La convention de compte

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1 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Les Mini-guides Bancaires: La banque dans le creux de la main topdeluxe FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Repère n 5 La convention de compte Ces mini-guides ont été conçus par : Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette Paris Cedex 9 Pour en savoir plus : cib@fbf.fr mars 2003

2 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de cette brochure est soumise à l autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française. Une convention de compte est un contrat entre vous et la banque, qui fixe les règles d ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte à vue. Vos autres comptes (épargne, prêts, etc.) ne sont pas concernés puisqu ils bénéficient généralement déjà de contrats spécifiques.

3 A quoi sert une convention? Comme elle contient toutes les informations dont vous avez besoin pour utiliser quotidiennement au mieux votre compte à vue, on peut dire que c est une sorte de guide d utilisation de ce compte. Mais c est aussi elle qui sert de référence en cas de litige avec votre banque. Il faut donc la conserver précieusement.

4 Quand la convention de compte est-elle rédigée? Depuis le 28 février 2003, tout client particulier qui ouvre un compte à vue dans une banque en France reçoit une convention de compte à l ouverture. Si votre compte était déjà ouvert à cette date, vous pouvez néanmoins, à compter du 30 avril 2003, demander à votre banque de vous fournir une convention. La banque aura un mois maximum pour vous la procurer.

5 Que contient-elle exactement? Elle contient d abord des règles : celles qui s appliquent à l ouverture ou à la clôture du compte, mais aussi celles qui s appliquent au fonctionnement quotidien, à l utilisation des moyens de paiement, à la gestion du compte si le solde devient débiteur, à l information qui vous est donnée à travers les relevés de comptes et d autres moyens. Elle contient aussi des prix : tous les prix concernant votre compte de dépôt et son fonctionnement sont détaillés dans votre convention, ainsi que le mode de calcul des intérêts débiteurs et les dates de valeurs, lorsqu elles s appliquent. Elle contient enfin des informations pratiques concernant la médiation, et notamment la marche à suivre pour pouvoir saisir le médiateur en cas de différend persistant avec votre banque.

6 Le contenu est-il le même dans toutes les banques? Les banques se sont engagées à intégrer dans leur convention toutes les informations correspondant à ce qui avait été convenu en avril 2002 avec les associations de consommateurs. Il existe donc un socle minimum à partir duquel votre banque peut ajouter les éléments qu elle souhaite.

7 Les conditions de délivrance des chéquiers figurent-elles dans les conventions? Oui, votre convention vous indique si, à la date de sa signature, vous disposez d un chéquier. Dans le cas contraire, la convention vous informe des conditions dans lesquelles vous pouvez l obtenir ou des modalités de réexamen de votre situation.

8 Que contiennent les conventions sur les cartes? Si vous disposez d autres moyens de paiement que le chéquier, votre convention le mentionne en renvoyant le cas échéant à une convention spécifique. Dans ce cas-là, cette convention annexe fixe les conditions d utilisation de ces moyens de paiement, en particulier les modalités d obtention, de fonctionnement et de retrait.

9 Les possibilités de découvert en compte sontelles prévues? Si votre banque vous accorde une autorisation de découvert de moins de trois mois, votre convention le mentionne en renvoyant généralement à une convention spécifique. Cette convention annexe fixe les conditions d utilisation, les commissions et les principes d indexation applicables à ce découvert autorisé. En outre, toute modification de ces conditions vous sera communiquée par écrit trois mois avant la date d application envisagée.

10 Le traitement des incidents est-il repris dans les conventions? Oui, votre convention décrit les procédures de traitement des incidents de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. Votre convention rappelle notamment la réglementation sur le chèque sans provision et vous indique les moyens par lesquels elle peut vous joindre, si besoin, avant de rejeter un chèque sans provision.

11 La convention est-elle la même pour tous les clients d une banque? Votre convention contient des informations générales qui s appliquent à tous les clients de la banque, par exemple les prix, les procédures pour faire opposition, les modalités de procuration ou encore les procédures de traitement d incidents. Elle contient aussi des informations personnalisées qui sont liées à votre situation propre : par exemple les moyens de paiement dont vous bénéficiez ou encore, s il y a lieu, le montant de votre autorisation de découvert.

12 Que se passe-t-il si la banque modifie les conditions? Les modifications seront portées à votre connaissance suffisamment tôt pour vous laisser le temps d en discuter avec votre conseiller. Ainsi, votre banque vous informera par écrit, trois mois avant la date d application envisagée, de toute modification de la convention, qu elle porte sur les prix, les procédures ou les relations au quotidien.

13 Si vous n êtes pas d accord avec ces nouvelles conditions, que pouvez-vous faire? Vous pourrez, dans les deux mois suivant cette information, réagir auprès de votre conseiller. Et s il s agit d une modification substantielle de la convention et que vous ne parvenez pas à un accord sur cette modification, vous pourrez demander la clôture ou le transfert sans frais de votre compte.

14 Comment s effectuera l information des clients qui n auront pas signé de convention? Les principes posés dans la charte s appliquent à tous les clients, qu ils signent ou non la convention. Par conséquent, si vous ne signez pas de convention, vous conserverez les relations que vous avez actuellement avec votre banque mais vous serez néanmoins informé trois mois à l avance des modifications touchant le fonctionnement de votre compte de dépôt.

15 Que se passe-t-il si la banque ne respecte pas la convention? En cas de litige sur le respect de la convention, vous êtes en droit de déposer une réclamation auprès de votre banque. Dans tous les cas, vous devez d abord vous adresser à votre agence. Si aucun accord ne peut être trouvé avec elle, écrivez au service Relations clientèle, au siège de la banque. Si, à nouveau, aucun accord ne peut être trouvé, faites suivre votre réclamation au médiateur de votre banque (cf. Mini-guide n 3 «Réglez un litige avec votre banque»).

16 Comment peut-on faire appel au médiateur? Les coordonnées du médiateur de votre banque sont précisées dans votre convention et figurent également sur vos relevés de compte. Adressez au médiateur un dossier le plus complet possible, comprenant vos coordonnées personnelles et bancaires, le descriptif détaillé de votre litige accompagné de tous les justificatifs dont vous disposez.