Analyse de la réforme de la pension des enseignants

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1 Les Analyses du Centre Jean Gol Analyse de la réforme de la pension des enseignants Octobre 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses du Centre Jean Gol sont réalisées chaque année par une équipe de chercheurs dans le cadre de diverses thématiques correspondant aux interrogations, interpellations et suggestions de son public. Consacrées à des sujets pointus ou à des problèmes d actualité, elles se veulent des outils de réflexion et d information mais également des pistes de solution permettant à son public de mener à bien ses actions sur le terrain. Avenue de la Toison d Or Bruxelles Tél. : cjg@cjg.be

2 2 Analyse de la réforme de la pension des enseignants Précisons d emblée que les réformes inscrites dans l accord de Gouvernement ne visent pas spécifiquement les enseignants. Certes, il leur sera demandé, comme à tous les travailleurs, de travailler un peu plus longtemps mais l allongement des carrières se fera très progressivement et il n est en tout cas pas question, même à long terme, d amener les enseignants à travailler 6 ou 7 ans en plus comme certains l affirment. Relèvement de l âge légal Le relèvement de l âge légal de la pension (66 ans en ans en 2030) qui est conforme aux recommandations de la Commission de réformes des pensions ainsi qu à celles de la Commission européenne, ne signifie pas que tout le monde sera contraint de travailler jusqu à 67 ans. Des dispositifs de sortie anticipée du marché du travail seront maintenus. Et le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, tiendra évidemment compte, dans la mise en oeuvre de la réforme, de la pénibilité de certains métiers. Relèvement des conditions pour partir en retraite anticipée Le relèvement des conditions d âge et de carrière pour partir en retraite anticipée est préconisé par la Commission de réforme des pensions. Il y a lieu de noter que le principal relèvement des conditions d âge et de carrière a été décidé sous le gouvernement précédent : relèvement, entre 2012 et 2016, de l âge minimum de 60 ans à 62 ans et de la carrière minimum de 5 ans à 42 ans (dans la fonction publique) et de 35 ans à 40 ans (dans le secteur privé). L accord de Gouvernement prévoit d augmenter la condition de carrière à 41 années en 2017 et à 42 années en L âge auquel on peut prendre sa retraite anticipée est porté à 62,5 ans en 2017 et à 63 ans en Le relèvement des conditions pour partir à la pension anticipée aura pour effet que: Règle générale En 2015, on pourra partir à 61,5 ans si on compte 40 ans de carrière ; En 2016, on pourra partir à 62 ans si on compte 40 ans de carrière ; En 2017, on pourra partir à 62,5 ans si on compte 41 ans de carrière ; En 2018, on pourra partir à 63 ans si on compte 41 ans de carrière ; En 2019, on pourra partir à 63 ans si on compte 42 ans de carrière. Règles particulières pour une carrière longue Il sera toujours possible de partir à l âge de 60 ans mais il faudra alors compter : en 2015, 41 ans de carrière ; en 2016, 42 ans de carrière ;

3 3 en 2017, 43 ans de carrière ; en 2018, 43 ans de carrière ; en 2019, 44 ans de carrière. Il sera toujours possible de partir à l âge de 61 ans mais il faudra alors compter : en 2015, 41 ans de carrière ; en 2016, 41 ans de carrière ; en 2017, 42 ans de carrière ; en 2018, 42 ans de carrière ; en 2019, 43 ans de carrière. Comme les enseignants bénéficient d un coefficient de revalorisation, chaque année de carrière comme enseignant a un poids plus lourd, ce qui leur permet d atteindre plus vite la durée de carrière requise pour partir à la pension anticipée. Cela a pour conséquence par exemple que pour atteindre la durée de carrière nécessaire pour partir en 2016, un enseignant qui a 62 ans ne doit compter que 36 ans et 8 mois au lieu des 40 ans requis (règle générale). S il veut atteindre la durée de carrière pour partir en 2019, un enseignant qui a 63 ans ne devra compter que 40 ans et 5 mois de carrière au lieu de 42 ans. De même, si l enseignant veut bénéficier des règles particulières pour carrière longue en 2019, il pourra partir encore à 60 ans avec 41 ans et 8 mois de carrière au lieu de 44 ans ou à 61 ans avec 40 ans et 8 mois de carrière au lieu de 43 ans. Il faut insister sur le fait que le coefficient de revalorisation n intervient que pour déterminer la durée de la carrière de l enseignant. Il n intervient pas pour calculer le montant de pension. Vu que le coefficient de revalorisation (carrière) est lié aux tantièmes (calcul) et que ceux-ci seront maintenus tant que le débat sur les métiers lourds n est pas terminé, les enseignants continueront à bénéficier de ce coefficient de revalorisation. Dispositions transitoires Trois mesures transitoires sont prévues par l accord de Gouvernement : Celui qui, d ici fin 2016, remplit les conditions pour partir à la pension anticipée conserve ces conditions quelle que soit la date effective ultérieure de sa retraite ; Pour celui qui, d ici fin 2016, a 58 ans et qui, selon les règles applicables actuellement, est à 1, 2 ou 3 années de sa retraite anticipée, le nombre d années supplémentaires est limité à 2 ; Pour celui qui, d ici fin 2016, a 59 ans et qui selon les règles applicables actuellement est à 1, 2 ou 3 années de sa retraite anticipée, le nombre d années supplémentaires est limité à 1. Suppression de la bonification du diplôme pour la condition de carrière pour partir en pension Une autre mesure concerne la suppression progressive de la bonification pour diplôme. Celle-ci se fera par tranche de 6 mois à partir de l année La suppression totale sera effective en 2030 pour les études les plus longues (7 ans).

4 4 Cette suppression n aura aucun impact négatif sur le montant de la pension vu qu elle ne concerne pas le calcul de la pension mais bien la condition de carrière pour partir en pension anticipée. Vu les affirmations selon lesquelles ces mesures pourraient conduire les enseignants à travailler 6 à 7 ans de plus, nous avons demandé à l Administration d effectuer des simulations pour mesurer l impact réel des mesures prises. Il en ressort qu un enseignant en maternelles, primaires ou secondaires inférieures qui, après une période d études de 3 ans, commence à travailler à 21 ans pourra toujours partir à 60 ans jusqu en A partir de 2019, il devra travailler 1 an de plus. Un enseignant de l enseignement secondaire supérieur qui, après une période d études de 4 ans, commence à travailler à 22 ans pourra toujours partir à 60 ans jusqu en Il pourra partir à 60,5 ans en 2017, à 61 ans en 2018, à 62 ans en 2019, à 62,5 ans en 2020 et à 63 ans à partir de Globalement, la durée de travail augmentera, pour les enseignants qui débutent leur carrière après leurs études, de 1 à 3 ans maximum à l horizon Une mesure de garantie est prévue pour celui qui remplit, à un moment donné, les conditions d âge et de durée de services pour partir à la pension anticipée et qui décide de postposer son départ. En ce cas, il gardera le bénéfice des conditions auxquelles il a satisfait. Une mesure particulière est également prévue pour les enseignants qui sont en DPPR (disponibilité précédant la pension de retraite) ou en TBS (Ter Beschikking Stelling, mise en disponibilité) au 31 décembre Ceux-ci garderont le bénéfice des conditions (âge et durée de carrière) pour partir à la retraite anticipée qu ils avaient au moment où ils ont pris ce type de congé. Cette mesure a été prise afin d éviter qu un enseignant en DPPR ou en TBS puisse se retrouver sans salaire et sans pension. La suppression progressive de la bonification pour diplôme n aura donc aucun effet pour les enseignants qui sont en DPPR ou en TBS. Comme indiqué plus haut, le gouvernement n a pas prévu de supprimer la bonification du diplôme pour le calcul de la pension. La prise en compte des années d études pour le calcul de la pension demeure gratuitement acquise pour les agents du secteur public. L accord de Gouvernement prévoit cependant que le Comité national des Pensions, qui sera créé en 2015 et au sein duquel siègent les partenaires sociaux, examinera la possibilité d une harmonisation entre les 3 régimes sur cette question. En effet, dans le régime des indépendants et des salariés, la bonification du diplôme pour le calcul de la pension n est acquise que moyennant le paiement d une contribution personnelle. Interruptions de carrière En ce qui concerne les interruptions de carrière, celles-ci seront encore admissibles pour le droit et le calcul de la pension à l avenir si elles sont motivées. En outre, une admissibilité de 12 mois complémentaires sera accordée lorsque l interruption de carrière est fondée sur les motifs suivants: S occuper d un enfant jusqu à l âge de 8 ans ; Administrer des soins palliatifs ;

5 5 Aider ou soigner un membre du ménage ou de la famille, atteint d une maladie ou d un handicap grave. Cela signifie que 48 mois d interruption de carrière pourront être pris en considération pour le calcul de la pension lorsqu elle est fondée sur un de ces trois motifs. Par ailleurs, les périodes d interruption de carrière sans motif qui ont été prises dans le passé restent admissibles pour le calcul de la pension. Traitement de référence Le traitement de référence pour le calcul de la pension demeure celui qui a été décidé par le gouvernement précédent : la pension sera calculée sur base du traitement moyen des 10 dernières années de carrière. Les personnes de 50 ans et plus au 1er janvier 2012 bénéficient de l ancienne règle de calcul basée sur le traitement moyen des 5 dernières années. L accord de gouvernement prévoit que le gouvernement élaborera, en concertation avec les partenaires sociaux et le Comité national des pensions, une base légale qui entrera en vigueur au plus tard en 2030, pour l introduction d un système à points pour le calcul de la pension. Ce système devra se faire dans un cadre budgétairement neutre et ne pourra donc aboutir à une diminution des montants de pension.