mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales

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1 mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales

2 Sommaire Cette brochure porte sur les dispositions légales relatives au crédittemps à partir de Encore des questions? N hésitez pas à prendre contact avec votre délégué ou votre section du SETCa, ils se feront un plaisir de vous aider. Préface 4 Généralités 6 Crédit-temps avec motifs 10 Conditions 12 Durée 12 Déduction des périodes du passé 13 Quels motifs? 14 Comment prendre votre crédit-temps? 18 Devez-vous avoir épuisé votre capital d allocations sans motif avant de pouvoir bénéficier de votre capital d allocations avec motif? 18 La période de crédit-temps avec motif que vous avez prise entre-t-elle en considération pour le calcul de votre pension? 19 Et vos autres droits sociaux? 19 Le crédit-temps «simple» (sans motif) 20 Conditions 22 Durée 23 Déduction des périodes du passé 23 Comment prendre votre crédit-temps? 24 La période de votre simple crédit-temps est-elle prise en compte pour le calcul de votre pension? 25 Et vos autres droits sociaux? 26 Le droit au crédit-temps en fin de carrière 28 Conditions 30 Exceptions 31 Durée 34 Comment prendre votre crédit-temps? 34 La période pendant laquelle vous avez bénéficié d un emploi d atterrissage entre-t-elle en ligne de compte pour le calcul de votre pension? 34 Et vos autres droits sociaux? 35 Conditions et modalités pour tous les systèmes de crédit-temps 36 Quelle est la période d occupation prise en compte? 38 Comment et quand introduire votre demande? 38 Planning des absences 39 Protection supplémentaire pour le maintien de votre emploi ou contre le licenciement 41 Passer d un système de réduction de la carrière à un autre 41 Le droit aux congés thématiques : rien ne change 42 Congé parental 44 Soins à un membre du ménage/de la famille gravement malade 46 Soins palliatifs 47 Différence entre les congés thématiques et le crédit-temps avec motif «soin» 47 Montant des allocations 48 Crédit-temps avec et sans motif 50 Emplois d atterrissage : à partir de 51 ans, droit à des allocations majorées 51 Congés thématiques : congé parental, assistance médicale et congé palliatif 51 Quel est l impact des allocations sur vos impôts? 52 Quel est l impact d un congé thématique sur vos impôts? 53 Récapitulatif 54

3 Préface Le visage du crédit-temps a fortement changé depuis l introduction du nouveau régime. Ceci résulte des économies imposées par le gouvernement. Les conditions pour avoir droit aux allocations pendant une période de crédit-temps sont devenues plus sévères. Une carrière plus longue sera exigée de votre part et le droit aux allocations fait l objet d une nouvelle restriction dans le temps. En dépit de certains ajustements que nous sommes parvenus à obtenir comme syndicats, il sera plus difficile à l avenir de prendre du crédit-temps. Nous regrettons qu une fois de plus, pour l employeur, il n est pas question d obligation de remplacer le membre du personnel qui recourt au crédittemps et donc de création d emploi. Le gouvernement ne fait que renforcer la politique de choix individuel des travailleurs là où nous continuons à défendre des solutions collectives. Prévoir par exemple davantage de structures d accueil collectives d enfants dans une perspective de combinaison de la vie professionnelle et de la vie privée à la place de solutions individuelles comme le crédit temps. Les solutions collectives créent de l emploi. Le crédit-temps diminue l emploi. Quelles sont à présent les conditions pour avoir droit au crédit-temps? Des mesures transitoires sont-elles prévues? Y a-t-il des conséquences pour le calcul de votre pension? Nous abordons toutes ces questions dans les pages qui suivent. Avant d aborder le nouveau régime du crédit-temps, il convient d attirer tout de même votre attention. Veillez à ne pas vous tromper de cadre réglementaire, car en principe au plus tard à partir de ce 1 er septembre, 3 régimes coexisteront. Le régime en vigueur avant le 1 er janvier 2012 Dans un certain nombre de cas, les travailleurs continueront de relever des anciennes règles sans qu il y ait de changements. C est le cas de ceux qui se trouvent dans un type de crédit-temps le 31 décembre Il en va de même lorsque l ONEm a reçu la demande de votre période crédit-temps ou de prolongation de celui-ci avant le 1 er mars 2012 et que vous avez informé votre employeur par écrit de cette demande avant le 28 novembre Le crédit-temps doit par ailleurs prendre effet au plus tard le 2 avril Si vous êtes un travailleur d au moins 50 ans qui était déjà dans le système de «fin de carrière», mais n aviez pas demandé ce système jusqu à l âge de la pension, vous pouvez aussi continuer à bénéficier des anciennes dispositions lors de votre prochaine demande de prolongation, qui doivent donc être définitives. Dans tous ces cas de figure, une assimilation complète est également prévue pour le calcul de la pension. Le régime en vigueur depuis le 1 er janvier 2012 Si vous êtes entré dans le système après le 1 er janvier 2012, vous tombez sous le coup des dispositions transitoires de la nouvelle convention collective n 103 et de l AR du 28 décembre Attention: dans le cadre de ce régime, un décalage existe entre le droit au crédit-temps proprement dit et le droit aux allocations de l ONEm. Si vous êtes dans ce cas et si vous avez des questions, n hésitez pas de prendre contact avec votre permanent syndical. Nouveau régime AU PLUS TARD à partir du 1 er Septembre 2012 Et enfin, il y le nouveau régime exposé dans notre brochure et qui sera applicable au plus tard à partir du 1 er septembre. Nous vous souhaitons une agréable lecture. Myriam Delmée Vice-présidente du SETCa Erwin De Deyn Président du SETCa

4 Généralités

5 Il y a désormais 3 types de crédit-temps : le crédit-temps avec motif, le crédit-temps sans motif et le crédit-temps pour travailleurs âgés. Ainsi, chaque travailleur a droit à 3 années civiles de crédit-temps pour éduquer les enfants, pour prodiguer des soins palliatifs, assister des membres de la famille malades ou pour se former. Pour soigner un enfant malade ou handicapé, vous avez droit à 4 années civiles. C est ce que l on appelle le crédit-temps avec motifs. Il doit s agir d un motif défini par la réglementation. Chaque travailleur a droit également à un total de 12 mois de crédit-temps sans motif : une interruption de carrière à temps plein pour un an, ou une réduction de carrière à mi-temps pour deux ans, à 1/5 e pour 5 ans, ou une combinaison de ces possibilités. «Crédit-temps sans motif» indique qu il ne vous faut pas de raison spéciale pour pouvoir y recourir. Un travailleur de plus de 55 ans avec 25 ans de carrière (dans certains cas aussi les travailleurs de plus de 50 ans à certaines conditions) peut bénéficier jusqu à la (pré)pension d une réduction de carrière d 1/5 e et/ou de l interruption de la carrière à mi-temps. En plus de ces systèmes, les congés dits thématiques le congé parental, les interruptions pour soins palliatifs et pour s occuper de membres de la famille malades sont maintenus. 8 Setca Mémo Crédit-Temps Crédit-Temps Mémo SETCa 9

6 Crédit-temps avec motifs

7 Conditions Condition d ancienneté S il y a un motif, il ne faut pas avoir 5 ans d ancienneté au moment de la demande de votre crédit-temps comme c est le cas dans le cadre du crédit-temps sans motif, mais il faut bien être au travail depuis 2 ans chez votre employeur actuel (par rapport à 12 mois antérieurement). ÔÔ ÔÔ Vous avez 4 ans de passé professionnel (chez différents employeurs) et vous souhaitez obtenir un crédit-temps mi-temps dans l entreprise où vous êtes occupé depuis 2 ans et demi, dans le but de prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans. Vu que la demande est justifiée par le motif prendre soins de votre enfant de moins de 8 ans, vous pouvez obtenir les allocations. Les conditions qui précèdent ne s appliquent pas comme dans le cas du crédit-temps sans motif si vous prenez un crédit-temps après avoir épuisé le droit au congé parental pour tous les enfants. Votre crédit-temps doit suivre immédiatement le congé parental. Condition d occupation Pour le temps plein : vous y aviez droit peu importe votre régime de travail Pour le mi-temps : il faut être occupé au moins ¾ temps dans les 12 mois qui précèdent la demande Pour la réduction de carrière de 1/5 e : il faut justifier d un temps plein dans un travail réparti sur 5 jours ou plus dans les 12 mois qui précèdent la demande Durée Un droit supplémentaire au crédit-temps avec allocations de l ONEm est attribué en cas de crédit-temps avec motif. Ce droit supplémentaire intervient donc indépendamment en plus du droit aux allocations en cas de crédit-temps non motivé. La durée de ce droit supplémentaire varie en fonction du motif utilisé pour le crédit-temps : 36 mois pour prodiguer des soins ou une formation ; 48 mois pour porter des soins à un enfant gravement malade ou handicapé. Attention : ce droit supplémentaire n est pas pris en compte proportionnellement lorsque l on prend son crédit-temps dans le cadre d une formule à temps partiel. En effet, il s agit en l occurrence d une «période calendrier» de 36 ou de 48 mois. La durée reste donc identique, quelle que soit la forme de crédit-temps (crédit-temps à temps plein, crédit-temps à mi-temps, réduction de carrière d 1/5 e ). «Année calendrier» signifie par exemple qu un crédit-temps à raison d 1/5 e pendant un an équivaut à 1 an et non à 1/5 e d année. ÔÔ Illustrons ces divers aspects : Si vous prenez une réduction de carrière d 1/5 e pendant 36 mois, vous ne pourrez pas la transposer en équivalent temps plein de 36 mois. Cela reste 36 mois en système d 1/5 e. Si vous prenez 48 mois à mi-temps, vous ne pourrez pas les transposer en 92 mois pour obtenir ainsi un équivalent temps plein. Cela reste 48 mois en régime à mi-temps. Déduction des périodes du passé Tout le monde n a pas droit au crédit-temps précité aussi facilement au 1 er janvier Il convient en effet de déduire de votre crédit les périodes déjà prises d allocations pour crédit-temps ou interruption de carrière (hormis les congés dits thématiques qui ne doivent pas être déduits). ÔÔ Il s agira donc parfois de reconstituer tout un puzzle pour savoir le crédit que vous avez déjà épuisé. N hésitez donc pas à vous informer auprès de votre délégué ou de votre permanent syndical. 12 Setca Mémo Crédit-Temps Crédit-Temps Mémo SETCa 13

8 Quels motifs? Les motifs de prestation de soins et de formation Le crédit supplémentaire de 36 mois est accordé pour les travailleurs qui : prodiguent des soins à un enfant jusqu à l âge de 8 ans ; prodiguent des soins palliatifs ; soignent ou assistent un membre du ménage ou de la famille gravement malade ; suivent certaines formations. Nous apportons ci-dessous de plus amples détails à propos de chacun de ces points. Attention : en cas de crédit-temps à temps plein ou à mitemps avec motif jusqu à 36 mois, il faudra une CCT sectorielle ou d entreprise. Les CCT actuelles qui prolongent jusqu à un maximum de 5 ans ouvrent encore bien ce droit et entrent donc elles-aussi en ligne de compte à ce propos. Pour l excercice de ce droit de réduction de carrière d 1/5 e, aucune CCT est nécessaire. Et pour l exercice du droit jusqu à 48 mois, il ne faut pas avoir conclu de CCT sur les plans sectoriel ou d entreprise non plus. Porter des soins à un enfant jusqu à l âge de 8 ans Le crédit-temps (ou la période de prolongation) doit débuter avant que l enfant atteigne l âge de 8 ans. En cas d adoption, le crédittemps peut commencer à courir à partir du moment d inscription de l enfant dans le registre de la population ou des étrangers. Dispenser des soins palliatifs Cette notion a été modalisée de la même manière que dans le cadre du congé thématique (voir également infra). Par soins palliatifs, on entend toute forme d assistance médicale, sociale, administrative et psychologique et de soins à des personnes souffrant de maladie incurable et qui se trouvent généralement en phase terminale. Pour obtenir le congé, il convient de faire parvenir à votre employeur un certificat du médecin traitant de la personne qui nécessite les soins palliatifs et dont il apparaît que vous vous êtes déclaré disposé à prendre vous-même les soins en charge. L identité de la personne qui nécessite les soins ne peut cependant pas être révélée. Prodiguer des soins à un membre de la famille gravement malade ou lui porter assistance Cette notion aussi a été modalisée de la même manière que dans le cadre du congé thématique (voir aussi infra). Par maladie grave, il faut entendre toute maladie ou intervention médicale considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin juge que toute forme d assistance sociale, familiale ou émotionnelle est nécessaire aux soins à apporter. Dans le cas d un membre de la famille, un lien familial jusqu au 2 e degré est requis. Le médecin traitant doit confirmer sur le formulaire de demande que vous prenez les tâches de soins en charge sans pour autant mentionner l identité du patient. Suivre une formation Par formation, on entend les cas suivants : Vous suivez une formation agréée par les communautés qui compte au moins 360 heures ou 27 points d étude par an (ou 120 heures ou 9 points d étude par trimestre scolaire ou une période ininterrompue de 3 mois) ; Vous suivez une formation dans un centre d éducation de base et une formation axée sur l obtention d un diplôme ou d un certificat de l enseignement secondaire, comptant 300 heures par an (ou 100 heures par trimestre scolaire ou une période ininterrompue de 3 mois). 14 Setca Mémo Crédit-Temps Crédit-Temps Mémo SETCa 15

9 La communauté ou l établissement de formation doit confirmer sur le formulaire de demande que vous êtes valablement inscrit. Dans les 20 jours civils suivant chaque trimestre, vous devez introduire auprès de l ONEm une attestation dite de présence régulière. «Présence régulière» signifie que le travailleur ne peut pas s absenter irrégulièrement pendant plus d un dixième de la durée de la formation dans le courant du trimestre. Les jours de congé scolaire sont assimilés à des jours de présence régulière. Vous recevez l allocation octroyée par l ONEm sur la base de votre formulaire de demande dans le trimestre au cours duquel la formation commence. Par la suite, vous ne recevez d allocation que dans la mesure où vous introduisez à temps l attestation de présence régulière. Attention! Les périodes de crédit-temps motivé considérées ensemble ne peuvent jamais dépasser 4 années civiles. Les périodes pendant lesquelles on bénéficie des allocations de l ONEm lors du crédit-temps pris pour un enfant malade ou handicapé (voir le point suivant) sont déduites de ces 36 mois, à l exception des 12 premiers mois. ÔÔ Vous avez pris une réduction de carrière d 1/5 e pendant 12 mois pour soigner votre enfant gravement malade. Vous pourrez encore prendre 36 mois de crédit-temps avec allocations pour suivre une formation étant donné que les 12 premiers mois ne sont pas déduits. Cependant, si vous avez déjà pris une réduction de carrière d 1/5 e d une durée de 24 mois pour soigner votre enfant gravement malade, vous ne pourrez plus prendre que 24 mois de crédit-temps pour suivre une formation (le délai maximum de 36 mois dont on a soustrait 12 mois, soit 24 mois). Attention! Les périodes de congé thématique (voir plus loin à ce propos) ne doivent pas être déduites. Motif enfant malade ou handicapé Le crédit supplémentaire de 48 mois est attribué aux travailleurs qui : portent des soins à leur enfant handicapé jusqu à l âge de 21 ans ou portent des soins ou assistance à leur enfant gravement malade ou à un enfant gravement malade faisant partie de leur ménage. Le médecin traitant de votre enfant doit confirmer sur le formulaire de demande que vous vous déclarez disposé à accorder des soins ou une assistance. Le taux de handicap physique ou mental de l enfant doit être au moins de 66% ou sa maladie doit représenter au moins 4 points dans le 1 er pilier de l échelle médicosociale du régime d allocations familiales. Attention! Les périodes de crédit-temps avec allocations de l ONEm pour soins ou formation sont déduites du crédit supplémentaire de 48 mois. ÔÔ Vous avez pris 36 mois de réduction de carrière d 1/5 e pour soigner un enfant de moins de 8 ans. Vous pouvez prendre par ailleurs 12 mois de crédittemps avec allocations pour soigner votre enfant gravement malade (48 mois moins 36 mois = 12 mois). 16 Setca Mémo Crédit-Temps Crédit-Temps Mémo SETCa 17

10 Comment prendre votre crédit-temps? Le crédit-temps temps plein et à mi-temps doit être pris à raison d un minimum de 3 mois et pour une réduction de carrière d 1/5 e, de 6 mois. S il est mis fin plus tôt au crédit-temps, l ONEm exigera la récupération de vos allocations, sauf en cas de force majeure. Le crédit-temps avec motifs pour soins à des membres de la famille malades ou soins palliatifs doit être pris avec les mêmes tranches que le crédit-soins correspondant. Pour prodiguer des soins palliatifs, la période minimale est d un mois. Elle peut être prolongée d un mois par patient. Pour les soins prodigués à son enfant gravement malade et pour l assistance d un membre du ménage ou de la famille gravement malade ou les soins à lui apporter, la période minimale est d un mois et la période maximale de 3 mois. Exeption pour l hospitalisation d un enfant gravement malade. (voir aussi de plus amples précisions par ailleurs dans cette brochure dans les congés thématiques). Devez-vous avoir épuisé votre capital d allocations sans motif avant de pouvoir bénéficier de votre capital d allocations avec motif? Non. Il n est pas impératif d avoir épuisé votre capital d allocations sans motif avant de demander le capital d allocations avec motif. Vous pouvez disposer de ces deux capitaux d allocations à votre meilleure convenance. Il est préférable d utiliser d abord vos droits supplémentaires et les congés pour soins (voir infra à ce propos) et ensuite seulement le simple crédit-temps sans motif. Les allocations sont généralement plus élevées et vous pourrez toujours utiliser votre simple crédit-temps y compris si par exemple vous n avez pas d enfant. ÔÔ Vous avez obtenu un crédit-temps complet de 12 mois, du 01/02/2012 au 31/01/2013. Ce crédit-temps a été demandé pour vous occuper de votre enfant de 7 ans. Pour autant que vous remplissiez les conditions d octroi, vous pouvez donc introduire une demande d allocations avec motif prendre soin de son enfant de moins de 8 ans pendant cette période de 12 mois. Ensuite, si vous prolongez votre crédit-temps complet du 01/02/2013 au 31/01/2014, vu que votre enfant a dépassé l âge de 8 ans, vous ne pouvez plus obtenir que des allocations sans motif pendant cette période de 12 mois. Les règles en la matière sont donc complexes. Prenez dès lors toujours contact avec votre section du SETCa à ce propos. Elle vous aidera et vous conseillera pour optimaliser au mieux votre droit au crédit-temps. La période de crédit-temps avec motif que vous avez prise entre-t-elle en considération pour le calcul de votre pension? L assimilation complète pour le calcul de la pension est maintenue. Et vos autres droits sociaux? Pour le chômage, vous conservez toujours vos droits complets : si votre entreprise cesse ses activités, vous pouvez immédiatement bénéficier d allocations de chômage complètes. En cas de maladie ou de licenciement : calcul de l indemnité de licenciement ou de maladie sur le salaire à temps partiel si interruption à temps partiel ; en cas de licenciement avec un crédittemps complet, le licenciement ne prend effet qu après expiration du crédit-temps. Votre prime de fin d année, votre nombre de jours de congé et votre pécule de vacances seront calculés proportionnellement à votre nouvel horaire et à votre salaire à temps partiel. En bref : Outre le droit au crédit-temps sans motif, la réglementation prévoit aussi quatre motifs (par ex. éducation d un enfant de moins de huit ans, suivi d une formation agréée, etc.) pour prendre un crédit-temps pour lequel il existe un crédit supplémentaire de 36 mois. Il s agit ici aussi d un crédit qui vaut pour tous les systèmes (temps plein, mi-temps ou réduction de carrière d 1/5 e ), mais à la différence du crédit-temps sans motif, il n y a pas de calcul en fonction d équivalents temps plein. Il s agit donc en l occurrence d une période calendrier de 36 mois au titre de crédit unique pour tous les motifs prévus conjointement (donc pas pour des crédits distincts de 36 mois par motif). Enfin, il existe un cinquième motif (soins à un enfant handicapé ou assistance à un enfant gravement malade) pour lequel le crédit supplémentaire s établit à 48 mois. 18 Setca Mémo Crédit-Temps Crédit-Temps Mémo SETCa 19

11 Le crédit-temps «simple» (sans motif)

12 Conditions Condition d ancienneté et de carrière professionelle Il convient de disposer d une carrière de 5 ans et de 2 ans d ancienneté auprès de votre employeur pour le «simple» crédit-temps. ÔÔ Vous avez 12 ans de passé professionnel (chez différents employeurs) et vous souhaitez obtenir un crédit-temps complet dans l entreprise où vous êtes occupé depuis 4 ans. Vu que vous remplissez les conditions d octroi (5 ans de passé professionnel et 2 ans d ancienneté), vous pouvez obtenir des «allocations sans motif» pendant votre crédit-temps complet. Ces deux conditions ne s appliquent pas si vous prenez un crédittemps après avoir épuisé votre droit au congé parental pour tous les enfants. Dans ce cas, votre crédit-temps doit bien suivre directement votre congé parental. ÔÔ Vous avez 3 ans de passé professionnel (chez différents employeurs) et vous souhaitez obtenir un crédit-temps complet dans l entreprise où vous avez 1 an et demi d ancienneté. Vous avez un enfant de moins de 12 ans pour lequel vous avez obtenu un congé parental sous la forme d une interruption complète. Si vous demandez le crédit-temps immédiatement après votre congé parental, vous pourrez obtenir les allocations sans motif et ce, même si vous n avez pas 5 ans de passé professionnel et 2 ans d ancienneté chez l employeur. Condition d occupation Votre régime de travail (temps plein, temps partiel) ne joue aucun rôle si vous voulez prendre du crédit-temps à temps plein. Toutefois, pour partir en réduction de carrière d 1/5 e, vous devez avoir travaillé à temps plein en régime de travail de 5 jours ou plus au cours des 12 mois précédant votre demande. Et si vous prenez un crédit-temps mi-temps, vous devez avoir travaillé à raison de trois quarts ou davantage d un emploi à temps plein au cours des 12 mois qui précèdent votre demande. Nous reviendrons plus loin dans cette brochure sur la manière dont cette condition d occupation peut être remplie. Durée Alors qu avant il était possible d utiliser cumulativement les trois régimes (temps plein, mi-temps ou réduction de carrière d 1/5 e ), vous ne disposez plus dorénavant que d un équivalent temps plein d un an (pendant l ensemble de la carrière), durant lequel vous pouvez bénéficier des allocations de l ONEm. Un équivalent temps plein d un an soit: max. 12 mois à temps plein ; max. 24 mois à mi-temps ; max. 60 mois en réduction de carrière d 1/5 e ; toute combinaison est possible jusqu à un max. d équivalent 12 mois à temps plein (p.ex. 6 mois à temps plein et 12 mois à mi-temps). Le droit au crédit-temps sans motif peut être exercé indépendamment du droit au crédit-temps à temps plein, à une réduction de carrière à mi-temps ou d une réduction de carrière d 1/5 e avec motif. Attention : les secteurs et les entreprises ne peuvent plus prolonger jusqu à un maximum de 5 années le crédit temps à temps plein et à mi temps, comme le prévoyait la CCT 77bis. Dorénavant, le travailleur devra faire valoir un motif s il souhaite prolonger son droit au crédit temps au-delà du maximum de 12 mois à temps plein. Ces anciennes CCT qui ont été prolongées et les nouvelles continueront toutefois à sortir leurs effets dans le cadre du crédit temps complet ou mi-temps avec motifs soins et formations (voir ci-dessus). Déduction des périodes du passé Tout le monde n a pas droit au crédit-temps précité aussi facilement. Il convient en effet de déduire de votre crédit les périodes déjà prises d allocations pour crédit-temps ou interruption de carrière (hormis les congés dits thématiques qui ne doivent pas être déduits). Si vous avez déjà pris un crédit-temps précédemment et que vous pouvez prouver à l ONEm que vous répondiez à l époque à la condition d un crédit-temps avec motif (par ex. vous aviez alors des enfants de moins de 8 ans), cela sera d abord comptabilisé sur les 36 ou 48 mois de crédit-temps avec motif, et le solde restant sur votre crédit-temps sans motif. 22 Setca Mémo Crédit-Temps Crédit-Temps Mémo SETCa 23

13 ÔÔ Un exemple : vous avez déjà épuisé votre droit à 5 ans de réduction de carrière d 1/5 e pour vous occuper de vos enfants de moins de 8 ans. Vous pouvez maintenant - avec une attestation de l ONEm qui prouve l existence de ces enfants âgés à l époque de moins de 8 ans - les imputer sur votre droit à trois ans (36 mois) de crédittemps avec motif. Dès lors, dans notre petit exemple : Par le passé vous avez pris 5 ans de réduction de carrière d 1/5 e : - 3 ans (36 mois) sont pris en compte dans le cadre de votre crédit-temps avec motif ; - 2 ans (5 ans moins 3 ans) sont pris en compte proportionnellement dans le cadre de votre crédittemps sans motif. Il vous reste donc 3 ans à raison d une réduction de carrière d 1/5 e (total de 5 ans (60 mois) de crédit-temps sans motif moins 2 ans (24 mois) de solde = 3 ans (36 mois) de crédit-temps à prendre sans motif. Attention, il est aussi possible de prendre le crédit-temps sans motif sans allocation. N hésitez dès lors pas à toujours vous faire conseiller par votre délégué ou secrétaire syndical du SETCa. La période de votre simple crédit-temps est-elle prise en compte pour le calcul de votre pension? Le calcul sur la base de l ancien salaire à temps plein ne s applique plus que pour une année civile ou pour 5 ans de réduction de carrière d 1/5 e. En cas de crédit-temps à mi-temps pendant deux ans, l assimilation pour la pension se limite à une année entière. La deuxième année, vous recevez donc seulement des droits de pension calculés sur base de votre salaire à temps partiel. ÔÔ Conseil : il est préférable de garder ce droit supplémentaire au crédit-temps sans motif de côté car vous pourrez toujours y avoir recours, même lorsque les enfants auront grandi, par exemple pour demander un emploi d atterrissage. Il s agira donc parfois de reconstituer tout un puzzle pour savoir le crédit que vous avez déjà épuisé. N hésitez donc pas à vous informer auprès de votre délégué ou de votre secrétaire syndical. Comment prendre votre crédit-temps? Comme par le passé, la règle reste que le crédit-temps temps plein et à mi-temps doit être pris à raison d un minimum de 3 mois et pour la réduction de carrière d 1/5 e, de 6 mois. S il est mis fin plus tôt au crédit-temps, l ONEm exigera la récupération de vos allocations, sauf en cas de force majeure. S il reste une fraction inférieure à la période minimum requise du droit (3 ou 6 mois) le travailleur peut cependant prendre son droit complètement. 24 Setca Mémo Crédit-Temps Crédit-Temps Mémo SETCa 25

14 Une période assimilée pour la pension? De quoi s agit-il? Certaines périodes au cours desquelles vous n avez pas travaillé peuvent être assimilées et compter malgré tout pour le calcul de la pension. Dans le régime de pension, elles sont accordées notamment en cas de chômage avec allocations, en cas d incapacité de travail par suite d accident du travail ou de maladie professionnelle, en cas de journées de grève, de congé d accouchement ou de crédit-temps. Cette mesure doit empêcher les personnes qui n ont pas pu travailler pour diverses raisons d être en plus sanctionnées financièrement par un faible montant de pension. Et vos autres droits sociaux? Pour le chômage, vous conservez toujours vos droits complets : si votre entreprise cesse ses activités, vous pouvez immédiatement bénéficier d allocations de chômage complètes. En cas de maladie ou de licenciement : calcul de l indemnité de licenciement ou de maladie sur le salaire à temps partiel si interruption à temps partiel ; en cas de licenciement avec un crédit-temps complet, le licenciement ne prend effet qu après expiration du crédit-temps. Votre prime de fin d année, votre nombre de jours de congé et votre pécule de vacances seront calculés proportionnellement à votre nouvel horaire et à votre salaire à temps partiel. En bref : Chacun dispose désormais d un crédit maximum de 12 mois pour recevoir des allocations en cas de crédit-temps «sans motif», c.-à-d. sans l une des raisons prévues par la loi. Il ne s agit pas d un crédit-temps distinct par type de crédit-temps (temps plein, mi-temps ou réduction de carrière d 1 /5 e ), mais d un crédit qui vaut pour tous les systèmes. Il s agit en revanche bien d un principe de 12 mois «équivalent temps plein», ce qui signifie que ces 12 mois peuvent être étalés sur par ex. 24 mois de crédit-temps à mi-temps ou 60 mois de réduction de carrière d 1/5 e, ou une combinaison de plusieurs formes. 26 Setca Mémo Crédit-Temps Crédit-Temps Mémo SETCa 27

15 Le droit au crédit-temps en fin de carrière

16 Conditions Conditions d âge et de passé professionel Pour les travailleurs âgés, il existe une forme spécifique de crédittemps, lesdits emplois d atterrissage. Vous avez le choix entre une réduction de carrière d 1/5 e ou à mi-temps. Ce crédit-temps s accompagne aussi d allocations majorées. La condition d âge pour bénéficier d une allocation majorée en régime de crédit-temps fin de carrière passe dorénavant de 50 à 55 ans. La condition de carrière pour pouvoir accéder à un emploi d atterrissage est également renforcée et est portée à 25 ans au lieu de 20 ans précédemment. ÔÔ Vous avez 56 ans et 27 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié. Vous pouvez donc bénéficier des allocations de crédit-temps fin de carrière. Vous avez 56 ans et 23 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié. Vous ne pouvez donc pas bénéficier des allocations de crédittemps fin de carrière. Notons que pour le calcul de 25 ans de carrière ce sont les journées qui ont donné lieu au paiement d une rémunération qui seront prises en compte, ainsi que certaines journées assimilées (maladie, accident, congé, congé de maternité, jours fériés, ). Le calcul des 25 ans de carrière est réalisé sur un formulaire établi par le Ministre d Emploi, sur proposition de l Office National de l Emploi. Condition d ancienneté Indépendamment de la condition d âge et de carrière, vous devez avoir été occupé dans les liens d un contrat de travail avec l employeur pendant 24 mois avant la demande. Ce délai peut être réduit de commun accord entre le travailleur et l employeur. Condition d occupation Pour avoir droit à la réduction de carrière d 1/5 e, vous devez avoir travaillé à temps plein ou être déjà en réduction de carrière d 1/5 e dans le cadre de la CCT 103 (crédit-temps sans ou avec motif) ou de la réduction d 1/5 e prevue par la CCT 77bis pendant les 24 mois précédant la demande. Et pour avoir droit à la réduction de carrière à mi-temps, vous devez avoir été occupé au moins à concurrence de 3/4 d un emploi à temps plein pendant les 24 mois précédant la demande. Régime transitoire Un régime transitoire est cependant prévu pour les travailleurs ayant actuellement entre 50 et 54 ans et qui étaient déjà dans un emploi d atterrissage avant Ils peuvent prolonger en effet leur régime et ils obtiennent une allocation majorée à partir de 51 ans. Attention : pour l application de cette disposition transitoire pour être considéré comme une prolongation, il faut obligatoirement que la nouvelle période de crédit-temps dans le système fin de carrière suive de date à date la période écoulée. ÔÔ Vous avez 51 ans et vous introduisez une demande de 2 ans de réduction de carrière d 1/5 e dans le régime spécifique aux travailleurs en fin de carrière, du 01/05/2011 au 30/04/2013 inclus. Vous pouvez obtenir des allocations à partir du 01/05/2013 si vous introduisez une demande de prolongation de votre crédit-temps dans le régime fin de carrière, soit sous la forme d une réduction de carrière d 1/5 e soit à mi-temps, sans devoir attendre d avoir 55 ans et sans devoir prouver que vous avez au moins 25 ans de passé professionnel. Vous pouvez demander cette prolongation en une seule fois jusqu à la date de la prise de votre pension. Exceptions Un certain nombre d exceptions ont cependant été prévues par rapport au principe de la condition d âge de 55 ans. Dans un certain nombre de cas, il sera toujours possible d opter pour une carrière d atterrissage à partir de 50 ans (avec une allocation majorée à partir de 51 ans). Attention : pour ces exceptions, les droits à la pension ne sont plus calculés entièrement comme par le passé (voir ci-après). 30 Setca Mémo Crédit-Temps Crédit-Temps Mémo SETCa 31

17 Voici les cas visés : une réduction de carrière d 1/5 e à 50 ans (avec une allocation majorée à partir de 51 ans) est possible si vous avez exercé un métier lourd : travail de nuit, travail en équipes et en services interrompus pendant 5 ans au cours des 10 dernières années ou pendant 7 ans au cours des 15 dernières années (nous expliquons ci-dessous ce qu il faut entendre par travail de nuit, travail en équipes et services interrompus). vous avez 28 ans de carrière à temps plein à 50 ans, pour autant qu une CCT ait été conclue en la matière dans votre secteur. Vous devez avoir été occupé également à temps plein ou en crédit-temps 1/5 e au cours des 24 mois précédant la demande. Attention : ces 28 ans de carrière seront calculés d une manière spéciale. Il Le calcul est réalisé sur un formulaire établi par le Ministre d Emploi, sur proposition de l Office National de l Emploi. Prenez dès lors contact avec votre secrétaire ou votre délégué du SETCa un travail à mi-temps à partir de 50 ans (avec une allocation majorée à partir de 51 ans) est possible pour celui qui a exercé un métier lourd qui est en même temps une fonction en pénurie. Les conditions au moment de la demande sont les suivantes : vous avez été actif dans un métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou au moins 7 ans au cours des 15 dernières années et ce métier lourd est une fonction en pénurie : il s agit des infirmières et des soignants dans les hôpitaux et les maisons de repos et des fonctions définies dans les commissions paritaires sur la base des listes du Forem, d Actiris et du VDAB et entérinées par le comité de gestion de l ONEm. une réduction de carrière d 1/5 e ou un travail à mi-temps à 50 ans (avec une allocation majorée à partir de 51 ans) si vous travaillez dans une entreprise en restructuration ou en difficulté. Les conditions sont les suivantes : L entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d un plan de restructuration et permet d éviter des licenciements ; ET L entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d entreprise (anciennement appelé prépension) ; ET La ou le ministre a explicitement précisé dans la décision de reconnaissance que ces conditions sont remplies. Qu est-ce qu un métier lourd? Pour tomber sous la définition de «métier lourd», il faut travailler soit : en équipes successives : au minimum 2 équipes de 2 travailleurs qui font le même travail sans interruption entre les équipes et avec un chevauchement maximum d 1/4 des tâches journalières. Les travailleurs doivent changer alternativement d équipes ; en services interrompus : prestations de jour permanentes où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d au moins 3 heures et des prestations de minimum 7 heures. Par permanent, il faut entendre que le service interrompu est le régime habituel du travailleur et qu il n est pas occasionnellement occupé dans un tel régime ; en équipes avec des prestations de nuit (CCT n 46) : régime de travail avec des prestations entre 20 heures et 6 heures, à l exclusion des travailleurs qui effectuent uniquement des prestations entre 6 heures et 24 heures et des travailleurs qui commencent habituellement à travailler à partir de 5 heures. La CCT ne s appliquera donc pas à vous : Si vous fournissez des prestations occasionnellement la nuit ; si vous fournissez des prestations exclusivement entre 6h et 24h (par ex. équipes qui travaillent entre 15h et 23h) ; lorsque vos prestations de travail commencent normalement à 5h. 32 Setca Mémo Crédit-Temps Crédit-Temps Mémo SETCa 33

18 Durée Il n y a pas de durée maximum fixée. Vous pouvez rester dans un emploi d atterrissage jusqu au moment de votre pension. Rien ne change ici par rapport à la situation antérieure. Comment prendre votre crédit-temps? Comme par le passé, la règle reste que le crédit-temps à mi-temps doit être pris à raison d un minimum de 3 mois et une réduction de carrière d 1/5 e de 6 mois minimum. La période pendant laquelle vous avez bénéficié d un emploi d atterrissage entre-t-elle en ligne de compte pour le calcul de votre pension? Si vous êtes entré dans un emploi d atterrissage à partir de 2012 seulement, les années avant vos 60 ans sont calculées sur la base de votre droit dit minimum et non sur la base d un salaire à temps plein comme par le passé. Ce droit minimum est établi à (sera indexé). À partir de vos 60 ans, vous bénéficiez d un calcul sur la base de votre ancien salaire complet pendant un équivalent de 12 mois au lieu de l assimilation complète autrefois. Cela vous permet de faire prendre intégralement en compte 5 ans de réduction de carrière d 1/5 e ou 2 ans de crédit-temps à mi-temps pour votre pension. Pour les années suivantes, vous ne recevez également que le droit minimum abordé ci-dessus. ÔÔ Vous êtes en crédit-temps à mi-temps à partir de vos 60 ans. Vous bénéficiez de 2 années (2 années en crédit-temps à mi-temps correspondent à 12 mois équivalent temps plein) de calcul complet de la pension sur votre ancien salaire à temps plein. Pour les autres années, votre pension n est calculée que sur votre salaire à mi-temps plus la moitié du droit minimum. Une exception à tout ceci : périodes de réduction de carrière d 1/5 e et à mi-temps à partir de 50 ans pour entreprises en difficultés ou en restructuration. Ces périodes sont bien entièrement assimilées. Le droit minimum, qu est-ce que c est? Le droit minimum par année de carrière est en fait un mécanisme de correction dans le régime de pension des travailleurs. Ce mécanisme peut entrer en vigueur pour compenser les périodes avec un salaire inférieur au cours de la carrière, par ex. parce que vous avez travaillé à temps partiel ou dans un emploi atypique. Si pendant plusieurs années, vous avez travaillé à un salaire nettement inférieur à celui pendant les autres années, cela peut faire baisser votre pension. Pour empêcher que votre pension soit trop basse, le droit minimum par année de carrière a été introduit. Il permettra de remplacer le salaire des années où vous avez moins gagné par un salaire de référence. Le montant de ce salaire fictif s élève à par an. Vous le remarquez, il ne s agit pas d une matière facile. N hésitez dès lors pas à prendre contact avec votre section du SETCa, qui se fera un plaisir de vous aider. Et vos autres droits sociaux? Votre prime de fin d année, votre nombre de jours de congé et votre pécule de vacances seront évidemment calculés proportionnellement à votre nouvel horaire et à votre salaire à temps partiel. Et pour le chômage, vous conservez toujours vos droits complets. 34 Setca Mémo Crédit-Temps Crédit-Temps Mémo SETCa 35

19 Conditions et modalités pour tous les systèmes de crédit-temps

20 Quelle est la période d occupation prise en compte? Pour pouvoir prétendre à l un des droits de crédit-temps ou de réduction de carrière, vous devez généralement répondre à une condition d occupation. Vous ne pouvez donc pas passer d un jour à l autre à par exemple un régime à temps plein, pour acquérir de la sorte votre droit. Pour vérifier si vous répondez aux conditions en matière d occupation pour les différents régimes, vous pouvez prendre en compte les jours des assimilations usuelles (il s agit par exemple ici de la grossesse, des vacances annuelles, du congé-éducation payé, du petit chômage ou du chômage économique). En cas de maladie, la période de salaire garanti entre également en ligne de compte (30 jours calendrier). Les périodes de maladie plus longues, l incapacité de travail temporaire à la suite d un accident de travail ou d une maladie professionnelle, les périodes de grève et de lock-out, de congé sans solde et les périodes de congé-soins sont neutralisées : on prend alors l occupation située dans la période antérieure. Exception : pour le droit à une réduction de carrière d 1/5 e à 50 ans après 28 années de carrière à temps plein, seuls les jours effectivement travaillés comptent. Attention : demandez de préférence à votre section régionale de vérifier si vous entrez bien en ligne de compte, sans quoi vous risqueriez de vous retrouver dans le statut de travailleur à temps partiel volontaire! Comment et quand introduire votre demande? Vous devez introduire une demande, tant auprès de votre employeur que de l ONEm. Employeur Si vous souhaitez bénéficier d une des formules de crédittemps, vous devez prévenir votre employeur par écrit. Cet écrit doit lui être envoyé par lettre recommandée ou remis de la main à la main avec un double qui sera signé pour accusé de réception. L avertissement doit être préalable et effectué soit : 3 mois à l avance s il y a plus de 20 travailleurs ; 6 mois à l avance s il y a 20 travailleurs ou moins. Ce délai de notification peut être modifié de commun accord avec votre employeur. ONEm Pour obtenir des allocations, vous devez introduire un formulaire de demande auprès du bureau de l ONEm de votre domicile. Ce formulaire doit parvenir à l ONEm au plus tard dans les 2 mois suivant le début de crédit-temps! Envoyez de préférence votre demande par lettre recommandée. Planning des absences Seuil Lorsque plus de 5% des travailleurs au total sont simultanément en crédit-temps, un mécanisme préférentiel et de planning est appliqué pour les absences. Ce seuil est en plus majoré d une unité par tranche de 10 travailleurs de plus de 50 ans. Une CCT sectorielle peut modifier ce seuil quelle que soit la taille de l entreprise. Une CCT d entreprise ou le règlement de travail peuvent également déroger au seuil à moins que la commission paritaire n ait explicitement exclu cette possibilité. Demandez dès lors toujours à votre délégué du SETCa quel est le seuil qui s applique dans votre cas. Attention : ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil (parce qu il s agit toujours d un droit légal) : les travailleurs de plus de 55 ans en réduction de carrière d 1/5 e ; lorsque vous êtes absent dans le cadre d un congé pour soins : le congé parental, le congé palliatif ou l interruption pour porter des soins à un membre de la famille malade ; lorsque vous passez d un congé pour soins palliatifs ou d un congé pour porter des soins à un membre du ménage gravement malade à un crédit-temps, vous n êtes pas pris en compte dans le calcul de ce seuil pendant les 6 premiers mois. Ô Ô Conseil : il est donc à conseiller d épuiser d abord tous les autres droits, de le faire dans le chef des deux parents, avant d entamer les droits au crédit-temps sans motif! En effet, le crédit-temps sans motif peut toujours être utilisé par celui ou celle qui ne répond pas aux autres critères pour un emploi d atterrissage à 1/5 e à partir de 50 ans. 38 Setca Mémo Crédit-Temps Crédit-Temps Mémo SETCa 39