Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE)

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1 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE)

2 Une publication de la Centrale Nationale des Employés Groupement National des Cadres (affiliée à la CSC) avenue Robert Schuman Nivelles Rédaction: Annick Druyts, Hugo Vander Elst, Claude Lambrechts Rédaction définitive: Jan Deceunynck Mise en page: Lannoo Printing Photos: Daniël Rys, Impression: Lannoo Printing Tirage: La rédaction de cette brochure a été achevée le 8 janvier COMMISSION PARITAIRE 218

3 Contenu Introduction 4 Le secteur 6 Les conditions de salaire et de travail 7 - Classification des fonctions 7 - Salaire 10 - Prime de fin d année 15 - Temps de travail 17 - Travail à temps partiel 20 - Vacances annuelles 22 - Petit chômage 24 - Jours fériés légaux 28 - Maladie ou accident 29 - Grossesse et accouchement 31 - Frais de transport 33 - Crédit-temps et diminution de carrière 35 - Reclassement professionnel 43 - Prépension 45 - Formation 46 La CPNAE en ligne 51 La CNE-GNC en quelques mots 52 Liste d adresses des secrétariats 53 Formulaire d adhésion 56 Liste de mots-clés 57 COMMISSION PARITAIRE 218 3

4 INTRODUCTION Introduction Cette brochure donne un aperçu condensé mais complet des conditions de salaire et de travail des employés et des cadres dépendant de la Commission Paritaire Nationale auxiliaire pour employés, la CPNAE, peut-être mieux connue de certains d entre vous sous la dénomination de CP 218. Vous considérez probablement ces droits et acquis comme évidents. Ils ne coulent toutefois pas de source. Nombre de militants syndicaux se démènent année après année pour obtenir ces droits et les faire appliquer. Un nombre considérable d objectifs ont déjà pu être réalisés par le passé, mais le travail syndical n est jamais fini. Nous avons encore du pain sur la planche: toute une série d accords peuvent encore être améliorés. Nous voulons, en tant que CNE-GNC, nous y consacrer de toutes nos forces. Nous devons toutefois simultanément veiller à ne pas perdre les acquis du passé. En effet, la concurrence internationale exerce parfois une très grande pression pour que nous renoncions à certains acquis du passé. Aussi tenons-nous à rester vigilants. Grâce aux militants et grâce à vous, nous pouvons agir et faire entendre notre voix au niveau de l entreprise et veiller à ce que l employeur tienne aussi compte des préoccupations du personnel. Pour toutes questions individuelles, vous pouvez vous adresser aux représentants des travailleurs, les militants de votre entreprise ou à nos collaborateurs. Vous trouverez en fin de brochure une liste d adresses reprenant les coordonnées de la CNE-GNC dans votre région. Ce n est qu avec votre soutien que la CNE-GNC peut continuer à améliorer les conditions salariales et de travail appliquées dans votre entreprise. Vous n êtes pas encore affilié? Rejoignez sans tarder le groupe toujours croissant des membres de la CNE-GNC. Vous trouverez un formulaire d adhésion en fin de brochure. Vous vous posez souvent des questions très concrètes au sujet de vos conditions salariales et de travail. Ce guide vous apporte les réponses correctes. Puis-je bénéficier d un crédit-temps et que dois-je faire dans 4 COMMISSION PARITAIRE 218

5 INTRODUCTION ce cas? Ai-je droit à une prime de fin d année et à combien s élève-telle? Vous trouverez dans ce guide la réponse à de nombreuses questions qui concernent très spécifiquement votre situation de travail en tant qu employé dépendant de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Nous vous apportons une réponse complète. Vous avez besoin, par exemple, de la réglementation générale pour comprendre l accord sectoriel? Nous vous fournissons les deux. Souvent, nous donnons d abord l information générale pour ensuite expliciter les améliorations sectorielles apportées grâce au travail syndical. Les informations sont traitées par sujet ou par thème plus général. La table des matières vous permettra de retrouver facilement les informations souhaitées. Bonne lecture de cet instrument de travail! La rédaction de ce guide a été achevée le 8 janvier Pour connaître les montants les plus récents, vous pouvez vous adresser aux secrétariats de la CNE-GNC ou visiter le site pages sectorielles CPNAE. COMMISSION PARITAIRE 218 5

6 LE SECTEUR Le secteur La CPNAE est l abréviation de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés. Chaque commission paritaire porte un numéro et pour la CPNAE, il s agit du numéro 218. Au sein d une commission paritaire (CP), les représentants des employeurs et des travailleurs négocient les conditions salariales et de travail spécifiques au secteur. La CP 218 fixe ainsi les règles du jeu de entreprises et de employés et cadres. La CP 218 est compétente pour toutes les entreprises du secteur industriel, du commerce, des services ou de l agriculture qui ne ressortissent pas à une autre CP. Près d un tiers des employés du secteur privé belge se retrouvent dans la CPNAE. Bien que la très grande majorité des entreprises se situent sur l axe Anvers-Bruxelles, presque chaque commune compte des employés concernés par la CPNAE. La CPNAE, c est également un secteur de PME. Ce secteur se compose principalement de petites et moyennes entreprises. Plus de la moitié (57%) des employeurs comptent moins de 5 travailleurs et 87% des employeurs comptent moins de 20 travailleurs. Pour vous donner une idée des activités qui dépendent de cette CP, voici un aperçu des 35 (!) branches d activité différentes: commerce automobile, inspection automobile, bureaux comptables, construction, call-centres, consultance, imprimeries, services financiers gérés par des indépendants, garages, industrie verrière, presse écrite, commerce de gros, médiation commerciale, bois, immobilier, nettoyage industriel, informatique, jeux de hasard, meubles, multimédia, mannequinshôtesses, formation privée, agences publicitaires, agences de sélection, bureaux d études, tabac, télécommunications, tourisme-loisirs-culturesport, maisons d édition, agences de travail intérimaire, agences de location, blanchisseries Votre fiche fiscale devrait mentionner si vous dépendez effectivement de la CP 218. Si vous avez des doutes ou si vous ne pouvez établir clairement si vous dépendez de la CPNAE, n hésitez pas à contacter la CNE-GNC. 6 COMMISSION PARITAIRE 218

7 LES CONDITIONS DE SALAIRE ET DE TRAVAIL Les conditions de salaire et de travail Classification des fonctions La classification des fonctions est une méthode qui consiste à attribuer une place, un ordre déterminé aux différentes fonctions. La politique salariale menée dans votre entreprise repose sur cette hiérarchie. L avantage d une classification est d empêcher l employeur d appliquer une politique arbitraire vis-à-vis de travailleurs individuels ou de groupes de travailleurs. En outre, la classification est souvent un instrument destiné à élaborer une politique de formation ou une politique des carrières dans l entreprise. Dans la CP 218, les fonctions d employés sont réparties en 4 catégories, chacune d elle comprenant toutes les fonctions possibles et imaginables, que ce soient des fonctions administratives, techniques ou informatiques. L employé du «plus haut niveau» se trouve en catégorie 4 tandis que celui du «niveau le plus bas» se trouve en catégorie 1. Aucune classification des fonctions n a été établie pour les cadres. L employeur peut, dès lors, déterminer le salaire de ces fonctions de manière autonome. COMMISSION PARITAIRE 218 7

8 LES CONDITIONS DE SALAIRE ET DE TRAVAIL Lors de votre entrée en service, l employeur doit vous informer de la catégorie qui vous concerne. Pour rappel, nombre de grandes entreprises de la CPNAE ont leur propre classification de fonctions sur laquelle elles greffent leur politique salariale. La classification nationale de la CPNAE est archaïque et dépassée. Les descriptions des fonctions sont désuètes. Un groupe de travail technique a actualisé la classification pour l accorder davantage à la réalité des entreprises d aujourd hui. Vu le très grand nombre de fonctions qui dépendent de la CP 218, l établissement d une liste sectorielle de 68 fonctions n était pas une tâche aisée. Comme cette nouvelle classification n est pas encore d application, il faut donc se contenter pour l instant d une classification désuète dont les critères généraux sont les suivants: CATÉGORIE 1: âge normal du début de la carrière: 21 ans connaissances: enseignement primaire exécution d un travail simple CATÉGORIE 2: âge normal du début de la carrière: 21 ans connaissances: enseignement secondaire inférieur exécution correcte d un travail simple assorti de responsabilités limitées temps d apprentissage court CATÉGORIE 3: âge normal du début de la carrière: 23 ans connaissances: enseignement secondaire supérieur ou expérience pratique équivalente exécution autonome d un travail varié CATÉGORIE 4: âge normal du début de la carrière: 25 ans connaissances: études spécialisées exécution d un travail autonome varié requérant des aptitudes professionnelles supérieures à la moyenne. Comme vous l aurez constaté, cette classification est archaïque. Le niveau de connaissances indiqué renvoie à la complexité de la fonction 8 COMMISSION PARITAIRE 218

9 LES CONDITIONS DE SALAIRE ET DE TRAVAIL et non à votre diplôme. Une disposition importante existe toutefois selon laquelle, lorsque l on combine plusieurs tâches, représentant diverses fonctions réparties dans différentes catégories, la rémunération doit en tenir compte. La CCT reprend également une vague mention selon laquelle, si une fonction requiert l usage de plus d une langue, il convient d en tenir compte dans la fixation du salaire. COMMISSION PARITAIRE 218 9

10 SALAIRE Salaire A chaque catégorie (cf. la «Classification des fonctions») correspond un salaire minimum. Ces salaires minima ont été fixés par Convention Collective de Travail au niveau du secteur. Les échelles de salaires que vous trouverez à la page 12 reprennent les salaires minima bruts pour le secteur, d application au 1er janvier Âge Chaque année (jusqu à ce que vous ayez atteint l âge de 38 ans en catégorie 1 et de 47 ans en catégories 2, 3 et 4), votre salaire augmente en fonction de votre âge. Cette augmentation salariale doit être appliquée à partir du premier jour du mois suivant le mois de votre date anniversaire. Votre salaire doit être adapté à votre âge et à la catégorie dont votre fonction relève au plus tard un an après votre entrée en service! En effet, lorsque vous entrez en service après l âge normal du début de la carrière, votre salaire peut être fixé, la première année, à l âge normal de début de la carrière de la catégorie. 10 COMMISSION PARITAIRE 218

11 SALAIRE Les échelles des salaires Si votre catégorie est fixe, vous trouverez votre salaire dans l une des deux échelles de salaires. Il s agit de salaires minima, bruts par mois, applicables à l ensemble du secteur. Échelle barémique 1: applicable aux employés dès l entrée en service. Échelle barémique 2: applicable lorsque l employé travaille depuis 3 ans dans la même entreprise et relève de la même catégorie de la CPNAE. Quand votre salaire augmente-t-il? Les salaires barémiques, les salaires réellement payés aux travailleurs (les salaires réels) et les salaires minima sont indexés. En d autres termes, au 1er janvier de chaque année, l index-santé sera appliqué aux barèmes et à votre salaire effectif. Jusqu à la fin de l année 2005, la CP 218 fonctionnait selon un système d indice pivot. Cela signifie que les barèmes et les salaires étaient adaptés lorsque l indice pivot était dépassé de 2%. Depuis le 1er janvier 2006, l adaptation est appliquée le premier jour de chaque nouvelle année civile. Les commissions, les primes ou les pourcentages du chiffre d affaires ne sont pas liés à l index. Grâce au système de l index, votre salaire devrait évoluer favorablement en fonction du coût de la vie. Qu en est-il si vous travaillez à temps partiel? Si vous travaillez à temps partiel, votre salaire est adapté proportionnellement à votre temps de travail. En d autres termes, en tant que travailleur à temps partiel, vous avez droit à emploi égal, à ancienneté égale, etc. à tous les éléments de salaire d un travailleur à temps plein mais adaptés au temps de travail qui s applique à votre situation. Puisque le temps de travail s élève à 38 heures dans le secteur, le salaire d un travailleur à temps partiel est calculé comme suit: Salaire à temps plein x temps de travail hebdomadaire réduit 38 COMMISSION PARITAIRE

12 SALAIRE Barème I Ce barème est d application à partir du 1er janvier Il contient l indexation au 1er janvier 2008 avec le coefficient de 1,0182 et l augmentation de 18 EUR prévue au 1er janvier Cat. Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 EURO EURO EURO EURO 16 ans 929,52 966,46 17 ans 1050, ,32 18 ans 1172, , , ,36 19 ans 1269, , , ,81 20 ans 1317, , , ,52 21 ans 1440, , , ,73 22 ans 1445, , , ,59 23 ans 1449, , , ,27 24 ans 1453, , , ,14 25 ans 1458, , , ,39 26 ans 1462, , , ,95 27 ans 1466, , , ,45 28 ans 1471, , , ,88 29 ans 1475, , , ,44 30 ans 1487, , , ,77 31 ans 1499, , , ,47 32 ans 1509, , , ,80 33 ans 1519, , , ,41 34 ans 1530, , , ,85 35 ans 1540, , , ,38 36 ans 1550, , , ,89 37 ans 1560, , , ,38 38 ans 1570, , , ,86 39 ans 1580, , , ,40 40 ans 1580, , , ,94 41 ans 1580, , , ,10 42 ans 1580, , , ,31 43 ans 1580, , , ,54 44 ans 1580, , , ,64 45 ans 1580, , , ,74 46 ans 1580, , , ,83 47 ans 1580, , , ,94 12 COMMISSION PARITAIRE 218

13 SALAIRE Barème II Pour employés actifs depuis 3 ans dans la même entreprise et dans la même catégorie de la CPNAE. Ce barème est d application à partir du 1er janvier Il contient l indexation au 1er janvier 2008 avec le coefficient de 1,0182 et l augmentation de 18 EUR prévue au 1er janvier Cat, 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 EURO EURO EURO EURO 25 ans 1497, , , ,00 26 ans 1501, , , ,68 27 ans 1506, , , ,21 28 ans 1510, , , ,79 29 ans 1515, , , ,35 30 ans 1527, , , ,86 31 ans 1539, , , ,57 32 ans 1550, , , ,07 33 ans 1560, , , ,70 34 ans 1571, , , ,27 35 ans 1581, , , ,90 36 ans 1592, , , ,30 37 ans 1602, , , ,67 38 ans 1612, , , ,10 39 ans 1622, , , ,52 40 ans 1622, , , ,97 41 ans 1622, , , ,47 42 ans 1622, , , ,99 43 ans 1622, , , ,54 44 ans 1622, , , ,04 45 ans 1622, , , ,41 46 ans 1622, , , ,77 47 ans 1622, , , ,26 COMMISSION PARITAIRE

14 SALAIRE SAVIEZ-VOUS QUE votre salaire doit être versé au moins une fois par mois. Normalement, le salaire doit être payé au plus tard le 4e jour ouvrable suivant le mois sur lequel porte le salaire. Le règlement de travail de votre entreprise peut étendre la période de 4 jours à maximum 7 jours ouvrables. vous devez recevoir tous les mois une fiche salariale de votre employeur reprenant la composition du salaire, les retenues ONSS, le précompte professionnel, le salaire net, etc. Vous devez, en outre, recevoir une fois par an un décompte individuel de votre employeur avant le 1er mars de l année suivant l année sur laquelle porte le décompte. le terme «salaire» comprend bien plus d éléments qu à première vue. Le salaire représente aussi, par exemple, votre salaire garanti lorsque vous êtes malade, votre prime de fin d année, d autres primes, etc. 14 COMMISSION PARITAIRE 218

15 PRIME DE FIN D ANNÉE Prime de fin d année Dans la CPNAE, une prime de fin d année est octroyée, parfois également appelée «treizième mois». Quand avez-vous droit à une prime de fin d année? Vous avez droit à une prime de fin d année en décembre. Si vous êtes en service à ce moment et que vous avez travaillé une année complète, la prime s élève au salaire brut du mois de décembre. Il se peut que, dans votre entreprise, une autre convention soit appliquée concernant le moment du paiement de la prime de fin d année. La prime nette n équivaut pas à votre salaire mensuel net. En effet, vous devez payer plus de précompte professionnel sur la prime de fin d année que sur votre salaire. La prime de fin d année est taxée comme indemnité exceptionnelle, les impôts étant légèrement plus élevés que sur un salaire mensuel ordinaire. Si vous avez commencé à travailler dans l entreprise dans le courant de l année, et que vous comptez au moins 6 mois d ancienneté au moment du paiement, vous avez droit à une prime partielle. La prime sera proportionnelle au nombre de mois prestés dans l année. En d autres termes, chaque mois complet de travail donne droit à 1/12 de la prime. Même en cas de licenciement, de prépension, de fin de contrat à durée déterminée, votre droit à la prime de fin d année est maintenu. Tout travailleur qui donne sa démission et qui totalise 5 ans de service dans l entreprise a également droit à une prime de fin d année au prorata de ses prestations. Vous recevrez donc une prime partielle, calculée sur base du nombre de mois calendrier complets, prestés cette année. Lorsque vous êtes licencié pour motif grave, vous perdez votre droit à la prime de fin d année. Les absences pour vacances annuelles, jours fériés légaux, petit chômage, maladie professionnelle, accident de travail ou congé de maternité n exercent aucune influence sur le montant de la prime. Pour les 60 premiers jours de maladie ou d accident, le montant de la prime n est pas diminué non plus. COMMISSION PARITAIRE

16 PRIME DE FIN D ANNÉE REMARQUE DESTINÉE AUX REPRÉSENTANTS DE COMMERCE: Si vous avez le statut de représentant de commerce, la prime de fin d année peut être limitée au salaire barémique de la catégorie COMMISSION PARITAIRE 218

17 TEMPS DE TRAVAIL Temps de travail 38 heures par semaine Depuis la CCT du 29 mai 1989, le temps de travail hebdomadaire est de 38 heures pour la CP 218. Autrement dit, vous travaillez 38 heures par semaine pour votre employeur. Imaginons, par exemple, que vous travaillez 40 heures par semaine. Vous avez alors droit à 12 jours de compensation payés par an. Ce droit ne peut être appliqué que si des accords ont été pris au niveau de l entreprise concernant un nombre suffisant de jours de compensation ou concernant la réduction du temps de travail. Une semaine de travail moyenne compte 5 jours. On peut travailler du lundi au samedi. Le dimanche est, et reste, le jour de repos. Si l on travaille plus de 9 heures par jour ou plus de 38 heures par semaine, on parle d heures supplémentaires. Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le courant du trimestre et donnent droit à une augmentation salariale de 50% ou de 100% pour les heures supplémentaires prestées les jours fériés et les dimanches. Les heures supplémentaires ne sont autorisées que dans des situations exceptionnelles, par exemple lors d une surcharge inhabituelle de travail, d un travail urgent résultant de circonstances imprévues, en cas de force majeure, etc. Temps de travail flexible Tous les horaires flexibles appliqués dans l entreprise doivent être mentionnés dans le règlement de travail. Tout passage d un horaire à l autre doit être notifié au moins 5 jours ouvrables à l avance. Les employeurs osent parfois contrevenir à cette règle. La convention sectorielle prévoit la possibilité d introduire, via le règlement de travail, une «petite flexibilité» dans les entreprises. Elle implique que le temps de travail peut varier: le temps de travail quotidien peut excéder de maximum 1 heure le temps de travail prévu dans l horaire normal; le temps de travail hebdomadaire peut excéder de maximum 5 heures le temps de travail prévu dans l horaire normal. Nous ne COMMISSION PARITAIRE

18 TEMPS DE TRAVAIL parlons donc d heures supplémentaires que lorsque ces limites sont franchies. Par trimestre ou éventuellement par an (annualisation du temps de travail), vous devez prester une moyenne de 38 heures par semaine. Nouveaux régimes de travail TRAVAIL DU DIMANCHE Dans toute entreprise du secteur, le personnel ne peut être mis au travail que 6 dimanches ou jours fériés par année civile. Chaque employé peut travailler 6 dimanches ou jours fériés par an. Des accords doivent être conclus au sein de l entreprise à cet égard. S il n existe aucun accord collectif en la matière, ces prestations se font sur une base volontaire. Une occupation le dimanche dans un horaire hebdomadaire de 38 heures donne droit à un repos compensatoire de 50%. Des indemnités complémentaires peuvent bien entendu être convenues au sein de l entreprise. 18 COMMISSION PARITAIRE 218

19 TEMPS DE TRAVAIL RÉGIMES DE TRAVAIL DÉFINIS DANS LA CCT SECTORIELLE Régime de travail de 10 heures par jour pendant 4 jours Toute entreprise peut organiser un régime de travail de 10 heures par jour à condition que les employés ne travaillent que 4 jours. Dans ce régime, l occupation le dimanche n est autorisée que selon la description précitée. Le nombre d heures par jour peut varier de sorte que le travailleur ne preste pas 10 heures tous les jours, mais au moins 1 jour par semaine. Régime de travail de 12 heures par jour pendant 3 jours Toute entreprise peut introduire un régime de travail de 12 heures par jour pendant 3 jours. Ce régime de 36 heures donne droit à un salaire à temps plein et autorise le travail du dimanche, 28 heures prestées donnent droit dans ce cas à un salaire temps plein. Avant que l employeur ne puisse introduire ces régimes de travail, à l exception du travail du dimanche, il doit fournir les informations nécessaires au conseil d entreprise ou à la délégation syndicale, ou, à défaut d une représentation syndicale, aux travailleurs. Autres régimes de travail dérogatoires Si l employeur veut introduire d autres régimes de travail dérogatoires, il ne peut le faire qu après une concertation au niveau de l entreprise, et le projet d accord doit être soumis à l approbation de la Commission paritaire. Les syndicats peuvent, de cette manière, freiner malgré tout l évolution vers une flexibilité accrue. Il va de soi que d autres régimes sont souvent négociés au niveau de l entreprise. Saviez-vous que toutes ces informations doivent figurer dans le règlement de travail? COMMISSION PARITAIRE

20 TRAVAIL À TEMPS PARTIEL Travail à temps partiel Tout contrat de travail à temps partiel doit être établi de manière individuelle et par écrit. Ce contrat doit mentionner le nombre d heures à prester et l horaire de travail. Cet horaire doit également figurer dans le règlement de travail de l entreprise. L horaire de travail peut également être variable. Dans ce cas, seul le temps de travail hebdomadaire est mentionné, sans préciser les jours et heures de l horaire. Le temps de travail hebdomadaire sert alors à fixer une moyenne à atteindre chaque trimestre. Que vous ayez un horaire variable ou flexible, vous devez connaître votre horaire au moins 5 jours ouvrables à l avance. Le temps de travail hebdomadaire moyen d un employé à temps partiel ne peut être inférieur à 12 heures et 40 minutes par semaine et à 3 heures par jour. En tant que travailleur à temps partiel, vous avez la priorité, si vous la demandez, lorsqu un poste à temps plein se libère. Vous devez, bien entendu, répondre aux qualifications requises et accepter l horaire à temps plein proposé. Il incombe à votre employeur de vous informer des postes à temps plein vacants. 20 COMMISSION PARITAIRE 218

21 TRAVAIL À TEMPS PARTIEL Votre salaire à temps partiel est proportionnel à celui d un employé à temps plein. Vos jours de congé et votre pécule de vacances sont également calculés proportionnellement à la durée moyenne de vos prestations de l année civile précédente. Le début et la fin d une journée de travail ordinaire, les temps de pause, etc. doivent être mentionnés dans le règlement de travail pour chaque régime de travail à temps partiel. Lorsque vous prestez des heures supplémentaires, vous pouvez demander une adaptation de votre contrat dès que l horaire prévu est dépassé d au moins une heure en moyenne par semaine pendant un trimestre. Vous pouvez également demander un repos compensatoire lorsque les heures supplémentaires représentent en moyenne 20% de l horaire convenu pour le trimestre en question. Vous devez prendre ce repos compensatoire dans les 13 semaines. Le repos compensatoire ne peut dépasser, par semaine, 20% du temps de travail hebdomadaire convenu. En tant que travailleur à temps partiel, vous avez, en principe, également droit aux jours fériés qui coïncident avec un jour ouvrable ordinaire ou à un jour de remplacement lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour d inactivité dans une semaine de cinq jours. Si vous travaillez un jour férié, vous avez droit à un repos compensatoire. Tout jour férié qui coïncide avec un dimanche doit être remplacé par un jour ouvrable ordinaire. S il s agit d un jour férié fixé pour l ensemble des travailleurs, il se peut que ce jour corresponde à un jour où vous ne devez pas travailler dans le cadre de votre contrat à temps partiel. Dans ce cas, vous n avez malheureusement pas droit à un autre jour de remplacement. Si aucun jour de remplacement collectif n a été fixé, le jour de remplacement correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié. Pour les travailleurs à temps partiel qui ne doivent pas travailler ce jour-là (puisque c est leur jour de congé), ils perdent également le jour de remplacement à moins qu ils n aient un régime de travail à horaire variable. Dans ce cas, ils ont droit à un salaire de jour férié à concurrence de la moyenne d heures prestées les quatre semaines précédant le jour férié. Cette moyenne est calculée de la manière suivante: le nombre d heures prestées pendant ces quatre semaines est divisé par le nombre de jours où les employés de l entreprise ont travaillé. COMMISSION PARITAIRE

22 VACANCES ANNUELLES Vacances annuelles Nombre de jours de vacances: Tout employé à temps plein qui a également travaillé à temps plein l année civile précédente, a droit à 20 jours de vacances légaux. Les jours de vacances sont fixés en concertation avec l employeur. Les dispositions suivantes sont obligatoires: Les jours de vacances doivent être pris dans les 12 mois, dans l année civile. Une période de 2 semaines consécutives de vacances doit être octroyée entre le 1er mai et le 31 octobre. Vos vacances ne peuvent débuter si vous tombez malade avant le début de la période de vacances convenue. Dans ce cas, vous conservez votre solde complet de jours de vacances. Si toutefois vous tombez malade pendant vos vacances, vos jours de vacances convenus continuent à être décomptés pendant votre période de maladie. Pécule de vacances L employeur paie un simple et un double pécule de vacances aux employés qui, l année civile précédente, ont travaillé une année complète dans l entreprise. 22 COMMISSION PARITAIRE 218

23 VACANCES ANNUELLES Simple pécule de vacances: le salaire continue d être versé pendant la période de vacances de l employé. C est ce que l on appelle le «simple pécule de vacances». Double pécule de vacances: il s élève à 92% du salaire mensuel brut. L employé qui n a travaillé dans l entreprise qu une partie de l année civile précédente reçoit de son employeur actuel un pécule de vacances proportionnel à ses prestations. Le reste lui a déjà été payé par son employeur précédent lors de son départ. COMMISSION PARITAIRE

24 PETIT CHÔMAGE Petit chômage Le petit chômage est le droit, assorti du maintien du salaire, de s absenter du travail en raison d événements particuliers. Citons, à titre d exemple, les événements les plus courants: Mariage du travailleur: 3 jours (c est-à-dire un de plus que la règle habituelle), à choisir par le travailleur dans la semaine du mariage ou dans la semaine suivante. Mariage d un enfant du travailleur ou de son conjoint, d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du second mari de la mère, de la seconde femme du père, d un petit-enfant du travailleur ou d un autre membre de la famille cohabitant: Le jour du mariage. Naissance d un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l égard du père: Dix jours, à choisir par le travailleur dans les 30 premiers jours à compter du jour de l accouchement. Pour les 3 premiers jours, l employeur verse un salaire tandis que pour les 7 autres jours, la mutualité verse une indemnité équivalant à 82% du salaire journalier brut. Pour recevoir cette indemnité de la mutualité, vous devez demander vos jours de congé non seulement à votre employeur, mais aussi à votre mutualité. Vous devrez joindre à la demande un 24 COMMISSION PARITAIRE 218

25 PETIT CHÔMAGE extrait de l acte de naissance, que vous aurez obtenu auprès du service population de la commune où est inscrit l enfant. Votre mutualité vous fournira une feuille de renseignements à compléter par votre employeur. A la fin de votre congé de paternité, vous devrez renvoyer le document à votre mutualité. La mutualité contrôlera ensuite si toutes les conditions sont réunies. Accueil d un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d une adoption: Une période ininterrompue de minimum une et maximum 4 semaines ou, si l enfant a moins de 3 ans, 6 semaines, à prendre dans les deux mois suivant l inscription de l enfant au registre de la population. Les trois premiers jours, le travailleur perçoit un salaire. La période restante, le travailleur reçoit une indemnité de la mutualité (voir ci-dessus). Décès du conjoint, d un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur: Trois jours, à choisir par le travailleur dans une période de douze jours commençant le jour du décès. Décès d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, d un grand-père, d une grand-mère, d un arrière-grand-père, d une arrière-grand-mère, d un petit-enfant, d un arrière-petitenfant, d un gendre, d une bru du travailleur ou de son épouse, lorsque le membre de la famille habite sous le même toit: Deux jours, à choisir par le travailleur dans une période de douze jours commençant le jour du décès. Décès d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, d un grand-père, d une grand-mère, d un arrière-grand-père, d une arrière-grand-mère, d un petit-enfant, d un arrière-petitenfant, d un gendre, d une bru du travailleur ou de son épouse, lorsque le membre de la famille n habite pas sous le même toit ou de tout autre parent direct cohabitant: Le jour des funérailles. COMMISSION PARITAIRE

26 PETIT CHÔMAGE Communion solennelle d un enfant du travailleur ou de son conjoint: Le jour de la cérémonie. Lorsque la fête coïncide avec un jour habituel d inactivité de l entreprise, le travailleur a le droit de s absenter le jour ouvrable qui précède ou suit immédiatement l événement. Participation d un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la jeunesse laïque: Le jour de la fête. Lorsque la fête coïncide avec un jour habituel d inactivité de l entreprise, le travailleur a le droit de s absenter le jour ouvrable qui précède ou suit immédiatement l événement. Ordination ou entrée au couvent d un enfant de l employé ou de son conjoint, d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur de l employé: Le jour de la cérémonie supprimer dans le paragraphe «Exercer des fonctions d assesseur» avec un maximum de cinq jours. Participation à une réunion d un conseil de famille convoquée par le juge de paix: Le temps nécessaire avec un maximum d un jour. Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail: Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. Exercice des fonctions d assesseur d un bureau principal ou d un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales ou communales: Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. Exercice des fonctions d assesseur d un des bureaux principaux lors de l élection du parlement européen: Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. Exercice des fonctions d assesseur d un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales, communales ou européennes: Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. 26 COMMISSION PARITAIRE 218

27 PETIT CHÔMAGE SAVIEZ-VOUS QUE les partenaires cohabitants domiciliés officiellement à la même adresse ont les mêmes droits que les travailleurs mariés en matière de petit chômage. l employeur peut demander une preuve officielle de l événement pour lequel le petit chômage est demandé. Congé pour motifs impérieux Conformément à la CCT n 45, les travailleurs ont droit à 10 jours d absence par an pour des «motifs impérieux». Il s agit toutefois de jours non rémunérés. Par motif impérieux, on entend une circonstance imprévue qui requiert l intervention urgente et indispensable du travailleur (telle que maladie, accident ou hospitalisation du partenaire ou d un enfant, dégâts matériels sérieux aux biens du travailleur (incendie, catastrophe naturelle, ) ou une comparution personnelle devant les tribunaux). L employeur et les travailleurs peuvent décider, en concertation mutuelle, d associer d autres événements à cette réglementation. Le congé pour motifs impérieux n est pas rémunéré. Certaines entreprises prévoient toutefois le maintien partiel ou total du salaire. Pour exercer son droit au congé pour motifs impérieux, le travailleur est tenu d avertir son employeur. Si l employeur le demande, les motifs invoqués doivent être justifiés (ultérieurement). Outre les 10 jours prévus par la CCT 45, la CCT de la CP 218 prévoit également le droit de prendre un congé sans solde pour «raisons familiales impérieuses», sans limitation du nombre de jours. S applique ici également l obligation d avertir l employeur en temps opportun et, si ce dernier le demande, de fournir les justifications nécessaires. COMMISSION PARITAIRE

28 JOURS FÉRIÉS LÉGAUX Jours fériés légaux Il existe 10 jours fériés légaux par an: Nouvel an (1 janvier) Lundi de Pâques Fête du travail (1 mai) Ascension Lundi de Pentecôte Fête nationale (21 juillet) Assomption (15 août) Toussaint (1 novembre) Armistice (11 novembre) Noël (25 décembre) Lorsqu un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour d inactivité de l entreprise, il est remplacé par un jour de travail ordinaire avant ou après le jour férié en question. Ces jours de remplacement sont fixés au conseil d entreprise ou convenus avec la délégation syndicale. Dans les entreprises sans organe de concertation, les jours de remplacement sont convenus entre l employeur et les travailleurs. L employeur est tenu d afficher, avant le 15 décembre de chaque année, les jours de remplacement de l année suivante. Si de tels arrangements n ont pas été pris dans votre entreprise, le jour férié est remplacé par le premier jour habituel d activité de l entreprise. Bon à savoir: si vous travaillez sur la base d un contrat à durée déterminée, les jours fériés qui tombent juste après votre occupation doivent aussi être rémunérés par votre employeur sauf si vous êtes licencié pour motif grave, si vous donnez vous-même votre démission ou si vous travaillez entre-temps pour un nouvel employeur. En cas d occupation d un mois maximum, votre employeur est tenu de vous payer votre salaire pour un jour férié qui tombe dans les 14 jours suivant la fin du contrat. En cas d occupation de plus d un mois, l employeur est tenu de vous payer tous les jours fériés qui tombent dans les trente jours suivant la fin du contrat. 28 COMMISSION PARITAIRE 218

29 MALADIE OU ACCIDENT Maladie ou accident Lorsque vous ne pouvez travailler en raison d un accident ou d une maladie, votre contrat de travail est suspendu. Vous devez, bien entendu, en informer immédiatement votre employeur. La manière dont vous devez avertir votre employeur n a pas été déterminée: par téléphone, par fax, Afin d éviter toute contestation, il vaut mieux transmettre le plus vite possible une attestation médicale à votre employeur. Le règlement de travail de l entreprise stipule généralement comment et dans quel délai la preuve (une attestation médicale) doit parvenir à votre employeur. Optez pour la sécurité: faites une photocopie de l attestation pour pouvoir prouver ultérieurement que vous aviez une attestation médicale, ainsi que la date de l attestation. Pour êtes sûr, mieux vaut l envoyer par recommandé à votre employeur, sauf mention contraire dans le règlement de travail. Par ailleurs, votre employeur a le droit d envoyer un médecin-contrôle pour contrôler votre incapacité de travail. Le médecin-contrôle vous rendra, en principe, une visite impromptue. Si le médecin-contrôle vous invite à vous déplacer pour l examen, à son cabinet par exemple, vous devez le faire, mais bien entendu uniquement si votre médecin traitant vous autorise à quitter votre domicile. COMMISSION PARITAIRE

30 MALADIE OU ACCIDENT La tâche du médecin-contrôle est de constater si vous êtes en état de travailler ou non. Soit vous l êtes, soit vous ne l êtes pas. Telle est l information que le médecin-contrôle doit transmettre à votre employeur. La nature de l affection n entre pas en ligne de compte et ne peut d ailleurs pas être révélée par le médecin-contrôle. Cette donnée relève du secret médical. Le médecin traitant et le médecin-contrôle ont parfois des avis divergents. Si votre médecin traitant dit que vous n êtes pas en état de travailler et que le médecin- contrôle affirme le contraire, un troisième médecin (une sorte d arbitre) peut être désigné de commun accord entre l employeur et le travailleur pour trancher la question. Les frais de cette procédure seront à charge de la partie déclarée en tort. S il est question de litige et qu un troisième médecin doit être désigné, contactez le secrétariat de la CNE-GNC de votre région. Vous y recevrez aide et conseil pour la suite de la discussion relative à votre incapacité de travail. 30 COMMISSION PARITAIRE 218

31 GROSSESSE ET ACCOUCHEMENT Grossesse et accouchement Vous êtes enceinte? Félicitations! Pour que tout se passe bien du point de vue du droit du travail, informez-en votre employeur le plus rapidement possible. Il n est, en principe, pas nécessaire de fournir une attestation médicale, mais celle-ci constituerait la meilleure preuve que vous avez averti votre employeur de votre grossesse en cas de discussion ultérieure éventuelle à ce sujet. Transmettez cette attestation médicale rapidement à votre employeur. L attestation, ainsi que la période pendant laquelle vous souhaitez prendre votre congé de maternité doivent de toute façon être transmises à l employeur au moins 8 semaines avant la date présumée de l accouchement. En tant que femme enceinte, vous bénéficiez d une protection spécifique contre le licenciement. L employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre grossesse. S il veut vous licencier malgré tout, le motif doit être totalement indépendant de votre grossesse. Vous pouvez contester votre licenciement; il incombera, dès lors, à votre employeur de prouver que le licenciement n est pas lié à votre grossesse. Votre protection couvre la période s écoulant entre le moment où vous informez votre employeur de votre grossesse et un mois après votre congé de maternité. La durée totale de votre congé de maternité est de 15 semaines (plus deux semaines supplémentaires en cas de naissances multiples). Vous êtes obligée de prendre au moins une semaine de votre congé avant la date présumée de l accouchement. Vous êtes également tenue de prendre 9 semaines de congé de COMMISSION PARITAIRE

32 GROSSESSE ET ACCOUCHEMENT maternité après votre accouchement. Les 5 semaines restantes peuvent être prises au choix avant ou après l accouchement. Si vous accouchez avant d avoir pris votre semaine de congé obligatoire, vous perdez ces jours de congé. Si votre enfant doit rester hospitalisé plus de 7 jours après sa naissance, vous pouvez prolonger votre congé de maternité de la durée de l hospitalisation, le maximum étant une prolongation de 24 semaines. Vous devrez, bien entendu, prouver cette hospitalisation à votre employeur. A la fin de votre congé de maternité «ordinaire», transmettez à votre employeur une attestation de l hôpital mentionnant la durée de l hospitalisation ou le délai estimé. Pendant votre congé de maternité, vous percevez une indemnité par le biais de l assurance-maladie. Pendant les 30 premiers jours de votre congé de maternité, cette indemnité s élève à 82% de votre salaire brut. Pendant les autres semaines, vous percevez 75% de votre salaire brut. BON À SAVOIR: Saviez-vous que vous avez droit à une prime de naissance? La prime de naissance s élève à 1.086,11 EUR pour le premier enfant et à 817,17 EUR dès le deuxième enfant. Vous pouvez demander cette prime dès le 6e mois de grossesse. Elle vous sera payée au plus tôt deux mois avant la date présumée de l accouchement. N oubliez pas non plus de vous mettre en ordre pour recevoir vos allocations familiales. 32 COMMISSION PARITAIRE 218

33 FRAIS DE TRANSPORT Frais de transport Le secteur prévoit une intervention dans le coût des transports en commun dès la distance de 3 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, sans limite salariale. Le secteur prévoit également une intervention lorsque vous utilisez votre propre véhicule pour effectuer les déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail dès la distance de 3 km, sauf pour les employés dont la rémunération annuelle brute dépasse ,48 EUR. Déclaration signée Lorsque vous utilisez votre propre véhicule pour vous rendre au travail, vous êtes tenu de fournir à votre employeur une déclaration signée par laquelle vous certifiez utiliser un autre moyen de transport que les transports en commun sur une distance égale ou supérieure à 3 kilomètres pour parcourir la distance domicile-lieu de travail. L employeur peut vérifier à tout moment si cette déclaration correspond à la réalité. COMMISSION PARITAIRE

34 FRAIS DE TRANSPORT Paiement L intervention de l employeur équivaut à 50% du prix d une carte de train de la SNCB valable pour un mois en 2e classe pour le nombre de kilomètres correspondants. L employeur n est tenu de procéder au paiement des frais de transport qu au moment où vous lui transmettez votre déclaration signée! Pour les travailleurs qui n utilisent pas les transports en commun, l intervention de l employeur n est payée que pour les jours ouvrables effectivement prestés, sans autres modalités. En revanche, si vous vous rendez à votre travail en train, votre employeur est obligé de vous rembourser une partie de votre abonnement. Cette règle ne se limite pas à la CP 218, il s agit d une obligation générale. Le remboursement représente environ 60% du prix du billet de train. Vous découvrirez, au moment de payer vos impôts, que les autorités vous encouragent à utiliser les transports en commun pour vos déplacements domicile-lieu de travail. En effet, le montant est totalement exonéré d impôts lorsque vous utilisez les transports en commun. Une réglementation similaire s applique lorsque vous prenez le bus, le tram ou le métro. Le remboursement des frais de transport en commun s effectue sur une base mensuelle. Vous devrez, bien entendu, soumettre les justificatifs requis avant que l employeur ne vous verse les indemnités. 34 COMMISSION PARITAIRE 218

35 CRÉDIT-TEMPS ET DIMINUTION DE CARRIÈRE Crédit-temps et diminution de carrière Grâce au système de crédit-temps et d interruption de carrière, vous pouvez interrompre momentanément votre carrière ou réduire votre temps de travail, tout en percevant une indemnité financière pour compenser la perte de salaire. Réglementation générale Il existe trois systèmes: Le «crédit-temps» proprement dit: vous pouvez interrompre vos prestations complètement ou à mi-temps pendant un an. La condition étant que vous travailliez déjà depuis au moins un an dans l entreprise. La diminution de carrière d 1/5 temps: vous devez travailler à temps plein dans l entreprise depuis au moins 5 ans pour pouvoir bénéficier de cette réglementation. La durée maximale est de 5 ans sur l ensemble de votre carrière. La réduction des prestations de travail à partir de 50 ans: vous pouvez réduire vos prestations de travail dès l âge de 50 ans, et ce sans durée maximale. Vous pouvez réduire vos prestations de travail à mi-temps ou les diminuer d 1/5 temps. La condition étant de totaliser 20 ans d ancienneté en tant que travailleur, dont les 5 dernières années dans la même entreprise. COMMISSION PARITAIRE

36 CRÉDIT-TEMPS ET DIMINUTION DE CARRIÈRE Il existe, en outre, des congés thématiques tels que le congé parental ou le congé pour soins en cas de maladie grave d un membre de la famille Vous trouverez de plus amples informations à la fin de ce chapitre. Accords complémentaires du secteur Nous avons négocié les dispositions supplémentaires suivantes spécifiquement pour les employés de la CPNAE: 1. Pour les employés qui n ont pas atteint l âge de 50 ans, le droit au crédit-temps à temps plein et à temps partiel a été élargi à 2 ans. De plus, depuis 2005, les travailleurs de moins de 50 ans comptant une ancienneté de 5 ans dans l entreprise peuvent prendre jusqu à 3 ans de crédit-temps à temps plein. 2. En ce qui concerne le système de crédit-temps, il est stipulé depuis 2005 que l accord de l employeur est requis pour les employés nonexécutants et pour les fonctions «uniques». Si vous rencontrez des difficultés pour demander un crédit-temps ou une diminution de carrière, n hésitez pas à contacter les délégués de votre entreprise. S il n y a pas de représentation syndicale, contactez le secrétariat local de la CNE-GNC. Vous trouverez une liste d adresses en fin de brochure. 3. La loi prévoit une limitation de l accès aux différents systèmes et stipule que seuls 5% de l ensemble des travailleurs d une entreprise déterminée peuvent être absents simultanément dans l un ou l autre système de crédit-temps. Depuis le 1er juin 2007 les travailleurs de 55 ans et plus qui ont réduit leurs prestations de travail d 1/5 temps bénéficient d un droit individuel pour accéder à ce système et ne doivent plus être pris en compte pour le calcul du seuil. Par ailleurs, ces employés reçoivent, outre leur indemnité fédérale, une indemnité complémentaire du Fonds social du secteur d une valeur de 61,13 EUR, montant au 1er janvier Cette indemnité brute est liée à l index. Si vous souhaitez bénéficier de cette prime, envoyez au Fonds social un formulaire de demande accompagné d une copie de l attestation C 62 délivrée par l ONEm. Vous trouverez le formulaire de demande sur le site ou le recevrez en adressant une demande écrite au Fonds social de la 36 COMMISSION PARITAIRE 218

37 CRÉDIT-TEMPS ET DIMINUTION DE CARRIÈRE CPNAE, rue des Sols 8, 1000 Bruxelles. Le Fonds social contrôle votre demande et vous fait savoir par écrit, dans le mois, si vous avez droit à cette prime complémentaire. Puisque les différents systèmes sont soumis à des règles relativement complexes, nous vous donnons un large aperçu des 3 systèmes différents et des congés thématiques. Une brochure complète de législation avec les montants des allocations octroyées dans les différentes situations peut être obtenue sur demande auprès de nos secrétariats régionaux, vous pouvez également consulter le site Crédit-temps En tant que travailleur, vous recevez un «crédit» pour interrompre complètement votre carrière ou passer à un emploi à mi-temps. Ce crédit-temps s élève à un an sur l ensemble de votre carrière et doit être pris en périodes minimales de 3 mois (elles peuvent être plus longues mais jamais plus courtes). En CPNAE, la durée est portée à 2 ans, voire à 3 ans pour un crédit-temps à temps plein si vous comptez 5 ans d ancienneté dans l entreprise et n avez pas encore atteint l âge de 50 ans. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que le bénéfice d une allocation pour l interruption complète est dorénavant soumis à conditions au-delà d un an. Vous avez droit au crédit-temps lorsque vous avez été en service pendant au moins 12 mois dans la période de 15 mois précédant la demande. Vous pouvez prendre un crédit-temps de deux manières: 1. Vous pouvez suspendre complètement vos prestations de travail. Le régime de travail (à temps plein, à temps partiel) dans lequel vous travaillez ne joue aucun rôle puisque votre carrière professionnelle est totalement interrompue. Votre contrat est temporairement suspendu pendant la période du crédit-temps. 2. Vous pouvez réduire vos prestations de travail à un mi-temps. Vous devez, à cette fin, avoir travaillé au moins à 3/4 temps d un temps plein pendant les 12 mois précédant la demande. Cet emploi à mi-temps est déterminé en fonction du régime de travail à temps plein en vigueur dans votre entreprise. COMMISSION PARITAIRE

38 CRÉDIT-TEMPS ET DIMINUTION DE CARRIÈRE Si le temps de travail hebdomadaire est de 38 heures dans votre entreprise, et que vous travaillez 29 heures, vous pouvez passer à un régime de 19 heures par semaine par le biais du crédit-temps. Si le régime habituel de travail à temps plein est de 36 heures dans votre entreprise, vous pourrez prendre un crédit-temps à mi-temps selon un régime de 18 heures par semaine. Vous devez avoir travaillé dans un régime de travail déterminé pendant les 12 mois précédant votre demande. Cette période d occupation peut, bien entendu, avoir été interrompue. Les périodes d interruption de carrière à temps plein ou à mi-temps qui ont déjà été prises (ancien système) sont prises en compte dans le calcul de la durée maximale du crédit-temps. Vous disposez donc d un crédit dont une partie est déduite à chaque interruption. L interruption de votre carrière professionnelle dont vous avez déjà bénéficié par le passé (avant le 1er janvier 2002) est donc déduite de votre crédit total. Diminution de carrière de 1/5 temps En tant que travailleur, vous avez le droit de diminuer, pendant minimum 6 mois et maximum 5 ans, votre temps de travail d un jour ou de 2 demi-jours par semaine. Est donc visé ici le droit à la semaine de quatre jours. C est la raison pour laquelle ce droit n est octroyé qu aux travailleurs à temps plein. Vous devez répondre à une série de conditions: Votre régime de travail normal est réparti sur au moins 5 jours par semaine. Vous devez donc travailler dans un régime de 5 ou 6 jours par semaine. Vous devez avoir été occupé par votre employeur pendant les 5 ans précédant votre demande. Vous devez avoir travaillé dans un régime de travail à temps plein pendant les 12 mois précédant votre demande. Les mêmes équivalences et neutralisations que pour le crédit-temps s appliquent à ces conditions d occupation de 12 mois. Si vous totalisez une ancienneté suffisante chez votre employeur, vous pouvez passer d un congé thématique à une diminution de carrière d 1/5 temps. Les périodes de diminution des prestations de travail d 1/5, d 1/4 et d 1/3 que vous avez déjà prises dans l ancien système d interruption de la carrière professionnelle sont déduites de la durée maximale de 5 ans. 38 COMMISSION PARITAIRE 218

39 CRÉDIT-TEMPS ET DIMINUTION DE CARRIÈRE Droit a la diminution des prestations de travail pour les plus de 50 ans Le droit spécifique à la diminution de carrière pour les plus de 50 ans qui veulent réduire leurs prestations de travail à un 4/5 temps ou à un mi-temps est illimité dans le temps et peut, dès lors, durer jusqu à l âge de la pension ou de la prépension. Vous devez exercer ce droit pendant une durée minimale de 6 mois lorsque vous choisissez une diminution d 1/5 temps ou par périodes d au moins 3 mois pour une interruption à mi-temps. La diminution de carrière d 1/5 temps ne peut être prise que deux demi-jours ou un jour entier par semaine. Vous pouvez opter pour une diminution à un emploi à 4/5 temps si: vous étiez occupé à temps plein pendant les 12 mois précédant la demande ou si vous travailliez, au moment de la demande, dans un régime à temps plein réparti sur 5 ou 6 jours par semaine ou encore si, au moment de la demande, vous travailliez déjà dans le régime de diminution de carrière à 4/5 temps; vous avez au moins 50 ans à la date à laquelle vous souhaitez voir débuter votre diminution de carrière; vous avez été occupé par votre employeur pendant les 5 ans précédant votre demande; vous totalisez, au moment de la demande, une carrière d au moins 20 ans en tant que travailleur. Dans le calcul de la carrière sont totalisés tous les jours prestés ainsi que les jours assimilés (tels que les jours de chômage économique, technique et temporaire, maladie ou invalidité, jours fériés, jours de carence, jours de repos compensatoire). Ou bien vous choisissez de passer à un emploi à mi-temps: vous devez, pendant les 12 mois précédant la demande, avoir été occupé au moins à 3/4 temps d un emploi normal à temps plein; vous devez avoir au moins 50 ans à la date à laquelle vous souhaitez voir débuter votre diminution de carrière; vous devez avoir été occupé par votre employeur pendant les 5 ans précédant votre demande; vous devez totaliser, au moment de la demande, une carrière d au moins 20 ans en tant que travailleur salarié. COMMISSION PARITAIRE

40 CRÉDIT-TEMPS ET DIMINUTION DE CARRIÈRE Congés thématiques CONGÉ PARENTAL En tant que travailleur, vous avez droit, outre au congé de maternité et au congé de paternité, à un congé parental (tant pour les hommes que pour les femmes) pour la naissance ou l adoption d un enfant. Il s agit d un droit individuel. Vous pouvez prendre un congé parental de trois manières différentes: Vous pouvez interrompre complètement votre carrière pendant une période de 3 mois. Cette période de trois mois peut également être scindée en différentes fractions d au moins 1 mois. Vous pouvez passer à un emploi à mi-temps pendant une période de 6 mois. Ce congé peut être fractionné, mais doit être pris par périodes d au moins deux mois. Vous pouvez réduire votre temps de travail d 1/5 temps pendant une période de 15 mois. Cette diminution de carrière peut également être scindée en périodes d au moins 5 mois. Grâce à ce nouveau système de fractionnement, il vous sera désormais possible de passer d une formule à l autre, ce qui était impossible auparavant. Vous devez toutefois introduire une nouvelle demande chaque fois que vous souhaitez passer à une nouvelle formule. Si vous travaillez dans une PME comptant moins de 10 travailleurs, vous ne pouvez prendre un congé parental que sous la forme d un emploi à mi-temps, et si vous avez obtenu l accord préalable de votre employeur. Le congé parental dans le secteur privé doit être demandé avant que l enfant pour lequel le congé est pris n ait atteint son 6e anniversaire. Attention: dans les 15 mois précédant votre demande, vous devez avoir été occupé par votre employeur pendant 12 mois. Si vous voulez prendre un congé parental, vous devez en informer votre employeur trois mois au préalable. Vous l en informez par écrit, par lettre recommandée ou en demandant à l employeur de signer un double pour réception (en mentionnant la date). Dans le courant du mois suivant votre demande écrite, votre employeur peut reporter votre droit au congé parental de maximum six mois pour des raisons justifiées, liées au fonctionnement de l entreprise. 40 COMMISSION PARITAIRE 218

41 CRÉDIT-TEMPS ET DIMINUTION DE CARRIÈRE Vous avez droit à une allocation de l ONEm pendant votre congé parental: cf. brochure disponible sur demande. CONGÉ POUR SOINS PALLIATIFS En tant que travailleur, vous avez le droit de prendre congé pour soigner une personne nécessitant des soins palliatifs. L autorisation préalable de l employeur n est pas requise à cet effet. Par soins palliatifs on entend toute forme d assistance, aux plans médical, social, administratif et psychologique ainsi que les soins apportés à une personne souffrant d une maladie incurable en phase terminale. La personne nécessitant une assistance ne doit pas nécessairement être un proche ou un parent du travailleur. La durée de ce congé s élève à un mois et peut être prolongée d un mois. Le congé palliatif débute le premier jour de la semaine suivant la semaine au cours de laquelle vous avez transmis le certificat médical. Il peut débuter plus tôt moyennant l accord de votre employeur. Depuis le , vous ne pouvez prendre un congé palliatif que sous la forme d une interruption à temps plein ou d une diminution de moitié ou d 1/5 temps de votre carrière. Pendant votre congé palliatif, vous percevez aussi une allocation: cf. brochure disponible sur demande. CONGÉ POUR SOIGNER UN MEMBRE DU MÉNAGE OU DE LA FAMILLE ATTEINT D UNE MALADIE GRAVE En tant que travailleur, vous avez droit à un congé pour soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave. Par «membre du ménage», on entend toute personne cohabitant avec le travailleur. Un «membre de la famille» est un parent jusqu au second degré: (grands-)parents, (petits-)enfants, (beaux-)frères et (belles- )sœurs. Le second mari de la mère et la seconde femme du père sont également repris dans ce concept. Par «maladie grave», on entend toute maladie ou intervention considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin estime une assistance sociale, familiale ou émotionnelle indispensable au rétablissement. Une attestation du médecin traitant est donc requise. COMMISSION PARITAIRE

42 CRÉDIT-TEMPS ET DIMINUTION DE CARRIÈRE Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez interrompre complètement votre carrière ou la diminuer d 1/5 temps. Si vous travaillez au moins à 3/4 temps, vous pouvez diminuer vos prestations de travail à un mi-temps. Si vous travaillez à mi-temps, vous ne pouvez prendre qu une interruption complète. Si vous travaillez dans une entreprise qui comptait moins de 10 travailleurs au 30 juin de l année précédente, vous ne pouvez interrompre votre carrière que complètement. L accord de l employeur est requis pour réduire vos prestations de travail d 1/5 temps ou de moitié. Vous pouvez interrompre complètement vos prestations pendant maximum 12 mois par patient en périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois. Ces périodes peuvent être consécutives. Si le congé pour soins est pris pour soigner un enfant jusqu à l âge de 16 ans dans une famille monoparentale, la période est doublée. La preuve de votre état d isolé peut être établie par une attestation de l administration communale. Si vous réduisez partiellement vos prestations, la durée maximale par patient est de 24 mois (également par périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois, éventuellement consécutives). Dans les entreprises comptant moins de 50 travailleurs, l employeur peut limiter le droit à 6 mois (interruption complète) ou à 12 mois (interruption à mi-temps). Pendant votre congé pour soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave, vous percevez une allocation: cf. brochure disponible sur demande. 42 COMMISSION PARITAIRE 218

43 RECLASSEMENT PROFESSIONEL (OUTPLACEMENT) Reclassement professionel (Outplacement) Vous êtes employé en CPNAE et vous êtes subitement licencié. Vous voulez retrouver un nouvel emploi le plus rapidement possible, mais ce n est pas si simple Le reclassement professionnel est un service destiné à vous armer au mieux pour vous permettre de retrouver le plus vite possible un nouvel emploi. Depuis le 15 septembre 2002, tous les travailleurs licenciés âgés d au moins 45 ans et comptant au moins une année d ancienneté, ont droit à l accompagnement au reclassement. Il s agit d une réglementation légale (CCT 82) et donc d un droit pour tous les travailleurs. Dans le secteur de la CPNAE, les syndicats et employeurs ont convenu de confier l organisation de cet accompagnement au Cefora. Cet organisme de formation propose deux types d accompagnement. Un accompagnement prolongé, d une part, tel que prévu pour chacun à partir de 45 ans et un accompagnement réduit, d autre part, intitulé «Prêt pour un nouveau départ» dont les conditions d accès sont plus souples. Attention, depuis les dispositions introduites par le «Pacte des Générations», les travailleurs de 45 ans et plus sont obligés de suivre un programme de outplacement pour maintenir leur droit aux allocations de chômage (excepté les travailleurs à temps partiel occupés à moins d un mitemps) et certains travailleurs qui ne doivent pas rester disponibles pour le marché de l emploi). Outplacement 45 + Une offre spécifique s adresse aux employés licenciés des entreprises de la CP 218: âgés de 45 ans ou plus (au moment du licenciement); comptant 1 année ininterrompue d ancienneté dans la dernière entreprise; n ayant pas été licenciés pour motif grave; ne pouvant pas demander le bénéfice de la pension de retraite. Le programme de reclassement est scindé en 3 phases, réparties sur un an. 20 heures au cours des 2 premiers mois (consultance en formation incluse); 20 heures au cours des 4 mois suivants (à demander à nouveau par écrit si la personne concernée n a pas encore retrouvé d emploi); 20 heures au cours des 6 mois suivants (à demander à nouveau par écrit si la personne concernée n a pas encore retrouvé d emploi); Ce programme comporte des moments collectifs et individuels, et se COMMISSION PARITAIRE

44 RECLASSEMENT PROFESSIONEL (OUTPLACEMENT) compose au minimum des éléments suivants: formation à la recherche d emploi, aide à la mise sur pied d une campagne de recherche, création d un plan d action personnel, soutien logistique et administratif. Sur le plan du reclassement professionnel, le Cefora collabore exclusivement avec des prestataires de services agréés. Si vous retrouvez un emploi mais que votre contrat n est pas prolongé après la période d essai ou après un contrat temporaire, vous pouvez reprendre le programme de reclassement si vous perdez à nouveau votre nouvel emploi salarié dans les trois mois, et ce durant une période d un an à compter de la date du premier licenciement. Prêt pour un nouveau départ Cet accompagnement a été prévu, en cas de licenciement collectif, pour tous les employés licenciés d une entreprise ressortissant à la CP 218. En cas de licenciement individuel, cet accompagnement vaut pour tous les employés licenciés âgés de 35 ans ou plus; dont le dernier contrat était un contrat à durée indéterminée dans une entreprise de la CP 218; ayant travaillé pendant 5 ans comme salariés; n ayant pas été licenciés pendant leur période d essai ou pour motif grave. Vous demandez l accompagnement au reclassement directement via le Cefora dans l année qui suit le licenciement. Vous recevrez une confirmation de votre inscription et serez convoqué dans les deux mois. La durée totale de ce programme réduit correspond à celle des deux premières phases du programme de reclassement rendu obligatoire par la loi: 20 heures au cours des 2 premiers mois (consultance en formation incluse); 20 heures au cours des 4 mois suivants Tout comme le programme de «reclassement professionnel», il est constitué de moments collectifs et individuels et des mêmes sous-parties: formation à la recherche d emploi, aide à la mise sur pied d une campagne de recherche, création d un plan d action personnel, soutien logistique et administratif. La principale différence est qu ici, l accompagnement ne peut pas être prolongé aussi longtemps. Vous pouvez télécharger les formulaires d inscription aux deux programmes sur le site ou sur simple demande au Cefora, avenue E. Plasky 144, 1030 Bruxelles. 44 COMMISSION PARITAIRE 218

45 PRÉPENSION Prépension Dans la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés, vous pouvez prendre votre prépension à 58 ans si vous avez un contrat à durée indéterminée et que vous êtes licencié par votre employeur. Cette réglementation doit être négociée tous les deux ans; elle est pour l instant en vigueur jusqu au 30/06/09. Cela veut dire que vous devez avoir 58 ans avant le 30/06/09 et que le préavis doit être notifié avant le 30/06/09. Le délai de préavis doit être au minimum le délai de préavis légal, à savoir 3 mois par 5 ans d ancienneté. Vous devez, en outre, depuis le 1er janvier 2008, prouver une carrière plus longue qu auparavant: 35 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes. En tant que prépensionné, vous bénéficiez d une allocation de chômage ainsi que d une indemnité complémentaire payée par votre employeur jusqu à la pension légale. Le montant de l allocation de chômage équivaut à 60% de votre salaire brut (le dernier salaire brut plafonné). L employeur paie, en outre, au moins la moitié de la différence entre votre dernier salaire de référence (plafonné) net et l allocation de chômage. Lorsque la prépension ne débute pas avant l âge de 59 ans, votre employeur peut récupérer une partie de l indemnité complémentaire jusqu à l âge de 60 ans auprès du Fonds social de la CPNAE. Il s agit également d un accord sectoriel à négocier tous les 2 ans. Il est dorénavant possible d obtenir également la prépension à 56 ans à condition d attester d un passé professionnel de 33 ans au moins, dont 20 années de travail de nuit si vous avez en outre 10 années d ancienneté au moins au sein de l entreprise. La prépension à mi-temps n est pas prévue dans la CP 218 et ne sera dès lors autorisée qu à partir de 55 ans lorsqu une CCT a été conclue en la matière dans l entreprise. COMMISSION PARITAIRE

46 FORMATION Formation La formation représente pour la CNE-GNC une priorité absolue. Des efforts sont consentis depuis des années dans le secteur afin que tous les employés aient accès aux formations professionnelles. Cefora En 1990, les syndicats et employeurs de la CPNAE ont créé l organisme de formation Cefora dont la principale mission est de stimuler la formation et l emploi au sein du secteur. Le Cefora prévoit une série de mesures destinées à vous encourager, vous ou votre employeur, à investir dans la formation. Citons, à titre d exemples, les principales mesures: 1. Des formations gratuites: les employés peuvent suivre des formations professionnelles gratuites auprès du Cefora via leur inscription par l employeur (offre de plus de 300 formations différentes). L offre comprend également des formations destinées aux responsables de formations et aux formateurs. 2. Un accompagnement au reclassement si vous perdez votre emploi. 3. Des actions destinées à maintenir les plus de 45 ans plus longtemps sur le marché de l emploi. 4. Des formations destinées aux demandeurs d emploi. 5. Des primes pour l employeur afin qu il prévoie des formations dans l entreprise. 6. Des primes de formation pour vous, employé, lorsque vous suivez, sur une base volontaire, une formation professionnelle après les heures de travail. Vous pouvez consulter l ensemble de ces mesures ainsi que l offre actuelle des formations sur le site Prime individuelle La prime individuelle destinée aux employés est une mesure peut-être encore méconnue: si vous suivez une formation, sur une base volontaire, après les heures de travail, vous pouvez récupérer, via le Cefora, les frais d inscription à la formation et les frais d examens. Le Cefora vous rembourse annuellement un montant de maximum 375 EUR, indépendamment du nombre de formations suivies. 46 COMMISSION PARITAIRE 218

47 FORMATION Vous devez, bien entendu, ainsi que la formation, répondre à une série de conditions: En tant qu employé, vous devez avoir 45 ans ou plus, ou détenir au maximum un diplôme de l enseignement secondaire général ou (indépendamment de votre diplôme) compter moins d un an d ancienneté chez votre employeur actuel. Le contenu des formations doit apporter une plus-value professionnelle et avoir un lien avec les compétences requises en CPNAE. Vous pouvez demander la prime directement auprès du Cefora ou via Martine le Garroy, CNE-GNC, Avenue Robert Schuman, 18 à 1400 Nivelles. Vous remplissez vous-même une partie du formulaire de demande (données personnelles, données relatives à l entreprise, votre diplôme, etc.) et le centre de formation où vous suivez la formation remplit l autre partie. La demande ne doit donc pas passer par votre employeur. Si vous souhaitez savoir à l avance si votre formation entre en considération pour une subvention, vous pouvez introduire un dossier en demandant si telle formation entrerait en considération pour une subvention ou non. Vous pourrez ainsi savoir à l avance si vous pouvez bénéficier d une prime du Cefora. Vous pouvez demander une brochure sur les primes individuelles en contactant Martine le Garroy (tél. 067/ [email protected]). COMMISSION PARITAIRE

48 FORMATION Le jour de formation complémentaire La CCT sectorielle prévoit un jour de formation complémentaire en dehors du temps de travail, au Cefora, le fonds de formation de votre secteur! C est vous, et non votre employeur, qui choisissez cette formation gratuite dans l offre du Cefora. Grâce à l accord conclu entre les syndicats et les employeurs, cette formation est gratuite. Vous ne payez aucun frais d inscription pour ce jour de formation. Vous recevrez, en outre, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour vos frais éventuels de déplacement et de formation. Une cinquantaine de formations sont proposées: PC et informatique Langues Aptitudes commerciales Fonctionnement personnel Gestion de projet Culture de la formation Vous pouvez suivre la «formation complémentaire» le soir ou le samedi dans cinq villes, à savoir Anvers, Bruxelles, Gant, Charleroi et Liège. Tous les locaux sont facilement accessibles en transports en commun. Vous recevrez les informations pratiques détaillées après votre inscription. Un repas de sandwiches est prévu. Vous trouverez de plus amples informations sur le site be/code/fr/formation_5jours.asp. Jours de formation Outre la création du Cefora, les syndicats et employeurs ont pris des arrangements fermes en matière de formation. Les CCT conclues tous les 2 ans garantissent depuis plusieurs années une série de jours de formation par employé. En tant qu employé de la CPNAE, vous avez droit à 4 jours de formation répartis sur 2 ans. La dernière CCT a confirmé cette règle. Ces jours de formation doivent avoir pour but d augmenter vos aptitudes professionnelles. L employeur décidera, en concertation avec le travailleur, du contenu des jours de formations. Il peut, à cet effet, choisir parmi différentes formules de formation. 48 COMMISSION PARITAIRE 218

49 FORMATION Cette formation doit être organisée pendant les heures de travail. Si ce n est pas possible, ces heures doivent être récupérées. Les frais liés à la formation, tels que les frais de déplacements, sont à charge de l employeur. Comment exercer pleinement votre droit aux jours de formation? Votre employeur devra vous soumettre une proposition concernant les jours de formation prévus pour vous. S il ne le fait pas, vous devez lui adresser vous-même une lettre pour l informer explicitement de votre souhait de faire valoir votre droit aux jours de formation. Si votre employeur ne réagit pas, vous pouvez prendre le nombre de jours de formation restants sous la forme de jours de congé ou vous inscrire vous-même au Cefora en choisissant dans l offre de formation. Pour stimuler l employeur à recourir à la formation et à concrétiser les jours de formation, il a la possibilité de faire enregistrer un plan de formation auprès du Fonds social de la CPNAE. L enregistrement d un plan de formation offre à votre employeur une série de facilités supplémentaires. Les avantages financiers sont les plus évidents. Votre employeur reçoit, par exemple, des primes supplémentaires élevées pour les formations. Il peut, moyennant l accord de la délégation syndicale, transférer les jours de certains groupes d employés à d autres. Citons les différentes possibilités: Une entreprise ayant une délégation syndicale peut faire enregistrer un plan de formation qui lui est propre: intervention financière majorée transfert de jours de formation moyennant l accord de la délégation syndicale formations dans l entreprise (le Cefora vient donner gratuitement des formations dans votre propre entreprise) participation des employeurs à la formation (intéressant pour les PME) Une entreprise ayant une délégation syndicale peut faire enregistrer un plan de formation «supplétif». Avant d élaborer le plan, l employeur doit toutefois informer la délégation syndicale des changements et des thèmes autour desquels la formation sera organisée. COMMISSION PARITAIRE

50 FORMATION pas de transfert de jours intervention financière majorée formations en entreprise participation de l employeur Une entreprise sans délégation syndicale peut faire enregistrer un plan de formation «supplétif»: transfert maximum de la moitié des jours de formation intervention financière majorée formations en entreprise participation de l employeur Une entreprise sans délégation syndicale peut aussi faire savoir, par simple courrier, qu elle répond aux conditions requises en envoyant ses employés suivre un nombre suffisant de jours de formation, choisis dans l offre du Cefora. Comme vous le voyez, votre employeur est encouragé à enregistrer un plan de formation fixant des engagements clairs et structurés. A titre individuel, il est important que vous sachiez si un plan de formation a été élaboré dans votre entreprise. En tant que travailleur, vous avez tout intérêt à vous former. La formation renforce votre position au sein de l entreprise et augmente vos chances sur le marché de l emploi tout en vous permettant de relever des défis intéressants. La formation, ça motive! Si vous avez des questions ou des réflexions à formuler à ce sujet, contactez les militants de votre entreprise ou le secrétaire CNE-GNC. Vous trouverez une liste d adresses dans cette brochure. Pour toutes questions spécifiques, vous pouvez également contacter la consultante en formations, Martine le Garroy (tél. 067/ MleGarroy@ acv-csc.be). 50 COMMISSION PARITAIRE 218

51 LA CPNAE EN LIGNE La CPNAE en ligne Visitez le site de la CNE-GNC ou via Le site propose des informations relatives à la CNE-GNC et à vos droits en tant qu employé. Vous trouverez des informations sectorielles dans la rubrique «secteurs». Cliquez sur CPNAE pour obtenir des informations spécifiques à la CP 218. Vous y trouverez des rubriques telles que la législation, la formation professionnelle, nos publications et nos campagnes. Vous pourrez également télécharger cette brochure via la rubrique «publications du secteur». Vous n êtes pas encore affilié? Ce n est pas indispensable. Le site s adresse de toute évidence aussi à tout un chacun qui s intéresse à la structure et au fonctionnement de la CNE-GNC. Vous découvrirez nos points de vue, nos campagnes sur les tenants et aboutissants de la concertation sociale et vous pourrez, en outre, vous affilier en ligne. COMMISSION PARITAIRE

52 LA CNE-GNC EN QUELQUES MOTS La CNE-GNC en quelques mots Près de employés et cadres sont membres de la CNE- GNC ( chez notre partenaire néérlandophone la LBC- NVK), ensemble nous constituons le plus grand syndicat des employés et cadres de Belgique, affilié à la CSC. Dans le secteur de la CPNAE, les élections sociales de 2004 ont accordé 55% des voix à la CSC, 35% à la FGTB et 10% à la CGSLB. L affiliation à un syndicat offre plus qu une simple protection lorsque vous êtes en conflit avec votre employeur ou confronté au chômage. Elle renforce la position du syndicat dans l entreprise et dans le secteur. Et c est important pour être en mesure de bien défendre vos intérêts. La CNE-GNC est aussi là pour vous proposer des services excellents. Les membres de la CNE-GNC reçoivent le journal mensuel «Le Droit de l employé» et reçoivent régulièrement des informations concernant le secteur au sein duquel ils travaillent. Ils peuvent, en outre, commander une série de brochures thématiques gratuites. Les membres peuvent, bien entendu, nous soumettre également leurs questions et problèmes concernant le travail. La plupart des bureaux régionaux organisent des permanences à cet effet, mais il vous est également loisible de prendre rendez-vous. Vous vous sentez concerné et vous ressentez le besoin d obtenir des informations correctes et des conseils professionnels? N hésitez pas à compléter le formulaire d adhésion. 52 COMMISSION PARITAIRE 218

53 SECRÉTARIATS DE LA CNE-GNC Secrétariats de la CNE-GNC Secrétariat général AVENUE ROBERT SCHUMAN, NIVELLES Tél. 067/ Fax 067/ Secrétariat administratif RUE PÉPIN, NAMUR Tél. 081/ Fax 081/ CNE ARLON RUE PIETRO FERRERO, ARLON Tél. 063/ Fax 063/ CNE BRUXELLES RUE PLÉTINCKX, BRUXELLES Tél. 02/ Fax 02/ CNE CHARLEROI RUE PRUNIAUX, CHARLEROI Tél. 071/ Fax 071/ CNE EUPEN RUE D AIX-LA-CHAPELLE, EUPEN Tél. 087/ Fax 087/ COMMISSION PARITAIRE

54 SECRÉTARIATS DE LA CNE-GNC CNE LA LOUVIÈRE PLACE MAUGRETOUT, LA LOUVIÈRE Tél. 065/ Fax 065/ CNE LIÈGE BOULEVARD SAUCY, LIÈGE Tél. 04/ Fax 04/ CNE MONS RUE CL. DE BETTIGNIES, MONS Tél. 065/ Fax 065/ CNE VERVIERS PONT LÉOPOLD, VERVIERS Tél. 087/ Fax 087/ CNE NAMUR PLACE L ILLON, NAMUR Tél. 081/ Fax 081/ CNE NIVELLES RUE DES CANONNIERS, NIVELLES Tél. 067/ Fax 067/ COMMISSION PARITAIRE 218

55 SECRÉTARIATS DE LA CNE-GNC CNE TOURNAI AVENUE DES ETATS-UNIS, 10/ TOURNAI Tél. 069/ Fax 069/ Internet Visitez également notre site internet: Vous y découvrirez des informations concernant les actions et les thèmes chers à la CNE-GNC. COMMISSION PARITAIRE

56 FORMULAIRE D ADHÉSION POUR NOUVEAUX MEMBRES Formulaire d adhésion pour nouveaux membres Nom Prénom Rue et n Code postal Commune Téléphone Date de naissance Etat civil M/F (*) Nationalité Numéro de registre national Vient du syndicat Membre depuis Les cotisations mensuelles seront payées à partir du (Le service régional des cotisations de la CSC vous enverra une procuration à signer pour la perception automatique des cotisations) Nom et adresse de l entreprise Secteur Fonction et filiale Employé ou cadre (*) Date Signature Vos données personnelles sont intégrées dans un fichier de la CNE- GNC pour nous permettre de vous enregistrer comme membre de notre organisation syndicale, vous représenter, vous fournir nos services et vous informer. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, vous avez le droit de consulter et de faire rectifier les informations conservées par la CNE-GNC. (*) biffer la mention inutile A renvoyer ou à faxer à: CNE-GNC Avenue Robert Schuman, Nivelles fax 067/ Vous pouvez également transmettre le formulaire à l un des délégués CNE-GNC. 56 COMMISSION PARITAIRE 218

57 LISTE DE MOTS-CLÉS A Âge 8, 10-11, 36, 45 B Barèmes (voir échelles barémiques) C Catégorie Cefora 43-44, Classification 7-8, 10 Congé de maternité 31-32, 40 Congé pour motifs impérieux 27 Crédit-temps D Décès 25 Diminution de carrière E Échelles des salaires F Fonction 7-11 Fonds social 36-37, 45, 49 Formation 43-44, Formulaire d adhésion 56 Frais de transport G Grossesse H Heures supplémentaires 17-18, 21 J Jour de formation complémentaire 48 Jours de formation 48 Jours fériés 15, 17-18, 21, 28, 39 L Licenciement 15, 31, COMMISSION PARITAIRE

58 LISTE DE MOTS-CLÉS M Maladie 15, 22, 27, 29-30, 32, 36, 39, Mariage 24 N Naissance 24-25, 31-32, 40 O Outplacement (voir reclassement professionnel) 43-44, 46 P Pécule de vacances Petit chômage 15, Prépension 15, 39, 45 Prime de fin d année 5, 14, Prime de naissance 32 Prime individuelle 46 R Reclassement professionnel 43-44, 46 Régime de travail 19, 21, Repos compensatoire 18, 21, 39 Représentant de commerce 16 S Salaire 4, 7, 10-14, 15-16, 19, 21, 23, 24-27, 28, 32, 35, 45 Salaire minimum 10 Secrétariats de la CNE-GNC 53 Semaine de quatre jours 38 T Temps de travail 11, 17-19, 20-21, 35, 38, 40, 48 Temps de travail flexible 17 Travail à temps partiel Travail du dimanche Treizième (13e) mois (voir prime de fin d année) 5, 14, V Vacances annuelles 15, COMMISSION PARITAIRE 218

59 NOTES COMMISSION PARITAIRE

60 NOTES 60 COMMISSION PARITAIRE 218

61 NOTES COMMISSION PARITAIRE

62 NOTES 62 COMMISSION PARITAIRE 218

63 NOTES COMMISSION PARITAIRE

64 NOTES 64 COMMISSION PARITAIRE 218