Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 CPNAE

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1 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 CPNAE

2 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 2

3 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 CPNAE

4 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) est une publication de la Centrale Nationale des Employés Groupement National des Cadres (affiliée à la CSC) Avenue Robert Schuman, Nivelles Rédaction: Claude Lambrechts Avenue Robert Schuman, Nivelles Edition : avril 2012 Mise en page : Linda Léonard Impression : Joh. Enschedé - Van Muysewinkel Tirage : exemplaires La rédaction de ce guide a été achevée en mars Pour connaître les montants les plus récents, vous pouvez vous adresser aux secrétariats de la CNE-GNC ou visiter le site onglet CPNAE. 4

5 Introduction Cette brochure donne un aperçu condensé des conditions de salaire et de travail des employés et des cadres dépendant de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés, la CPNAE, peut-être mieux connue de certains d entre vous sous la dénomination de CP 218. Vous considérez probablement ces droits et acquis comme évidents. Ils ne coulent toutefois pas de source. Nombre de militants syndicaux se démènent année après année pour obtenir ces droits et les faire appliquer. Un nombre considérable d objectifs ont déjà pu être réalisés par le passé, mais le travail syndical n est jamais fini. Toute une série d accords peuvent encore être améliorés. Nous voulons, en tant que CNE-GNC, nous y consacrer de toutes nos forces. Nous devons toutefois simultanément veiller à ne pas perdre les acquis du passé. Grâce aux militants et grâce à vous, nous pouvons agir et faire entendre notre voix au niveau de l entreprise et veiller à ce que l employeur tienne aussi compte des préoccupations du personnel. Pour toutes questions individuelles, vous pouvez vous adresser aux représentants des travailleurs, les militants de votre entreprise ou aux employés de nos services. Vous trouverez en fin de brochure une liste d adresses reprenant les coordonnées de la CNE-GNC dans votre région. 5

6 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Ce n est qu avec votre soutien que la CNE-GNC peut continuer à améliorer les conditions salariales et de travail à appliquer dans votre entreprise. Vous n êtes pas encore affilié? Rejoignez sans tarder le groupe toujours croissant des membres de la CNE-GNC. Vous vous posez souvent des questions très concrètes au sujet de vos conditions salariales et de travail? Ce guide vous apporte les réponses correctes. Puis-je bénéficier du remboursement de mes frais de déplacement et que dois-je faire dans ce cas? Ai-je droit à une prime de fin d année et à combien s élève-t-elle? Suis-je rémunéré au juste salaire? Vous trouverez dans ce guide la réponse à de nombreuses questions qui concernent très spécifiquement votre situation de travail en tant qu employé dépendant de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés. Cette information sectorielle peut être utilement complétée par le carnet de législation édité par la CNE qui traite de toutes les questions d ordre général relatives aux droits des travailleurs. Bonne lecture de cet instrument de travail! 6

7 Le secteur La CPNAE est l abréviation de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés. Chaque commission paritaire porte un numéro et pour la CPNAE, il s agit du numéro 218. Au sein d une commission paritaire (CP), les représentants des employeurs et des travailleurs négocient les conditions salariales et de travail spécifiques au secteur. La CP 218 fixe ainsi les règles du jeu de entreprises et de employés et cadres (chiffres arrondis, 2010) La CP 218 est compétente pour toutes les entreprises du secteur industriel, du commerce, des services ou de l agriculture qui ne ressortissent pas à une autre CP. Près d un tiers des employés du secteur privé belge se retrouvent dans la CPNAE. Bien que la très grande majorité des entreprises se situent sur l axe Anvers-Bruxelles, presque chaque commune compte des employés concernés par la CPNAE. La CPNAE, c est également un secteur de PME. Ce secteur se compose principalement de petites et moyennes entreprises. Plus de la moitié (56,21 %) des employeurs comptent moins de 5 travailleurs (ouvriers + employés) et 86 % des employeurs comptent moins de 20 travailleurs (ouvriers + employés). Pour vous donner une idée des activités qui dépendent de cette CP, voici un aperçu des 35 branches d activité différentes : commerce automobile, inspection automobile, bureaux comptables, construction, call-centers, consultance, imprimeries, services financiers gérés par des indépendants, garages, industrie verrière, presse écrite, commerce de gros, médiation commerciale, bois, immobilier, nettoyage industriel, informatique, jeux de hasard, meubles, multimédia, mannequinshôtesses, formation privée, agences publicitaires, agences de sélection, bureaux d études, tabac, télécommunications, tourisme-loisirs-culture-sport, maisons d édition, agences de travail intérimaire, agences de location, blanchisseries Votre fiche fiscale devrait mentionner si vous dépendez effectivement de la CP 218. Si vous avez des doutes ou si vous ne pouvez établir clairement si vous dépendez de la CPNAE, n hésitez pas à contacter la CNE-GNC. 7

8 Les conditions de salaire et de travail Classification des fonctions Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire La classification des fonctions est une méthode qui consiste à attribuer une place, un ordre déterminé aux différentes fonctions. La politique salariale menée dans votre entreprise repose sur cette hiérarchie. L avantage d une classification est d empêcher l employeur d appliquer une politique arbitraire vis-à-vis de travailleurs individuels ou de groupes de travailleurs. En outre, la classification est souvent un instrument destiné à élaborer une politique de formation ou une politique des carrières dans l entreprise. Dans la CP 218, les fonctions d employés sont réparties en 4 classes qui ont été redéfinies selon de nouveaux critères depuis le 1er janvier La classe A reprend les fonctions exécutives : 8 fonctions exemplatives y sont reprises, parmi lesquelles on retrouve les métiers de réassortisseur et de dactylo/ traitement des données. La classe B reprend les fonctions de support : 12 fonctions exemplatives, comme celles de téléphoniste/réceptionniste, de collaborateur administratif ou de télé opérateur (call center), y sont répertoriées. La classe C reprend les fonctions de gestion : les fonctions d employé comptabilité, de dispatcheur, d opérateur ICT ou encore de collaborateur commercial font partie des 25 fonctions exemplatives qui s y trouvent. La classe D reprend les fonctions consultatives : 24 fonctions exemplatives y figurent avec, par exemple, les métiers d analyste labo, d employé technico-commercial et de conseiller en prévention de type 2. Un secteur de plus de employés comme celui de la CPNAE n a pas la possibilité de faire une liste exhaustive de toutes les fonctions existantes, il s agit bien de 69 fonctions exemplatives. Pour chacune d elles, une description de fonction a été établie. Quant aux quatre classes, elles ont été définies selon des critères de distinction de niveaux (complexité, résolution des problèmes, impact des erreurs, contribution, autonomie, répartition du travail, surveillance, connaissance, formation, transmission d information, contacts et connaissance de langues étrangères). Ces critères sont ceux du système de classification Optimor.

9 L employeur est responsable de la classification et doit attribuer une classe en fonction du contenu réel de la fonction exercée par l employé. Le titre de la fonction exemplative n a qu une valeur indicative : un travail de comparaison tenant compte des critères et du contenu de la fonction exemplative doit donc être réalisé dans l entreprise. Selon le résultat de cette comparaison, différentes hypothèses sont envisagées, dont vous trouverez les détails dans le texte complet de la convention sectorielle. L employeur est tenu de communiquer par écrit à chaque employé barémisé la classe à laquelle appartient sa fonction. Cet élément fait partie du contrat de travail. Certaines fonctions sont «non barémisées», considérées par l employeur comme des fonctions de «cadre». L employeur peut, dès lors, déterminer le salaire de ces fonctions de manière autonome. En cas de contestation, une procédure d appel est possible auprès de la commission paritaire sectorielle, via votre organisation syndicale (les adresses de nos différents secrétariats sont reprises dans cette même publication). Par ailleurs, l application de cette convention d actualisation de la classification de fonctions n entraîne pas une révision des classifications selon d autres critères et un autre système qui existeraient au sein des entreprises du secteur. Enfin, cette application doit faire l objet d une information et d une concertation avec la délégation syndicale ou, à défaut, avec les travailleurs eux-mêmes. Vous trouverez le texte de cette convention, les fonctions exemplatives décrites et la grille avec les critères de comparaison sur le site 9

10 Salaire Votre salaire est déterminé non seulement par la classe de laquelle votre fonction relève mais également par votre expérience professionnelle et votre ancienneté dans l entreprise. Expérience professionnelle Votre salaire augmente en fonction de vos années d expérience professionnelle. Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Qu entend-on par expérience professionnelle? Les périodes de travail effectives et assimilées comme salarié (quel que soit le secteur), indépendant ou fonctionnaire. Les périodes de suspension du contrat de travail suivantes : Accident de travail ou maladie professionnelle. Incapacité de travail pour autre motif (max. 3 ans) Crédit-temps à temps plein (max. 1 an) Crédit-temps à temps plein pour raisons thématiques (soins à un enfant de moins de 8 ans ou handicapé, formation, ) et congés thématiques (congé parental, assistance à un membre de la famille gravement malade, soins palliatifs) (max. 3 ans) Congé de maternité et congé prophylactique Congé de paternité «Mesures de crise» (chômage temporaire) Les autres périodes de suspension avec maintien de la rémunération : «petits chômages», vacances annuelles, 1 an de chômage complet indemnisé pour les employés qui comptent moins de 15 ans d expérience professionnelle et 2 ans de chômage complet indemnisé pour les employés qui comptent plus de 15 ans d expérience professionnelle. Il est donc important de conserver toutes les preuves relatives à vos prestations de travail et à vos suspensions ou interruptions de carrière quel qu en soit le motif! Les différentes périodes d expérience professionnelle sont exprimées en années et en mois. L augmentation barémique intervient le premier jour du mois qui suit le moment où l employé passe à l année d expérience professionnelle supérieure. 10

11 Barèmes L échelle barémique 1 est applicable aux employés dès l entrée en service. Barème au 1er janvier 2012, en euros. Classe A Classe B Classe C Classe D , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,08 11

12 L échelle barémique 2 est applicable lorsque l employé travaille depuis 1 an dans la même entreprise. Barème au 1er janvier 2012, en euros. Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Classe A Classe B Classe C Classe D , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,06 Le passage d un barème à l autre se fait au cours du mois qui suit celui où l employé remplit la condition d octroi. Ces barèmes sectoriels sont des barèmes minima, rien n empêche l employeur d octroyer un salaire plus élevé. Dans certaines entreprises du secteur, une «convention d entreprise» améliore ces barèmes sectoriels. 12

13 Règles particulières Jeunes et étudiants Il y a toujours des barèmes distincts pour les jeunes et les étudiants en dessous de 21 ans. A partir de 21 ans, il est cependant tenu compte des années d expérience professionnelles passées et de l ancienneté dans l entreprise pour déterminer le salaire dû. Un barème jeunes spécifique est prévu pour les employés suivants, à zéro années d expérience : 95 % du salaire pour les jeunes employés de 20 ans 90 % du salaire pour les jeunes employés de 19 ans 85 % du salaire pour les jeunes employés de 18 ans 80 % du salaire pour les jeunes employés de 17 ans 75 % du salaire pour les jeunes employés de 16 ans Barème jeunes au 1er janvier 2012 Ce barème est d application à partir du 1 janvier Classe A Classe B Classe C Classe D 16 ans 1.192, , , ,89 17 ans 1.272, , , ,48 18 ans 1.351, , , ,07 19 ans 1.431, , , ,67 20 ans 1.510, , , ,26 13

14 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire

15 Barème étudiants Ce barème est d application à partir du 1 janvier Classe A Classe B Classe C Classe D 16 ans 1.025, , , ,96 17 ans 1.159, , , ,96 18 ans 1.293, , , ,96 19 ans 1.400, , , ,00 20 ans 1.454, , , ,37 Représentants de commerce, gérants et démarcheurs : Les règles particulières propres à ces catégories de travailleurs, pour déterminer les minima à leur appliquer, restent identiques. Les références à l âge ont simplement été transposées en années d expérience professionnelle depuis Qu en est-il si vous travaillez à temps partiel? Si vous travaillez à temps partiel, votre salaire est adapté proportionnellement à votre temps de travail. En d autres termes, en tant que travailleur à temps partiel, vous avez droit à emploi égal, à ancienneté égale, etc. à tous les éléments de salaire d un travailleur à temps plein mais adaptés au temps de travail qui s applique à votre situation. Puisque le temps de travail s élève à 38 heures dans le secteur, le salaire d un travailleur à temps partiel est calculé comme suit: Salaire à temps plein x temps de travail hebdomadaire réduit 38 Indexation des salaires Les salaires barémiques, les salaires réellement payés aux travailleurs (les salaires réels) et les salaires minima sont indexés en fonction de l évolution de «l indice santé». L adaptation est appliquée le premier jour de chaque nouvelle année civile. Les commissions, les primes ou les pourcentages du chiffre d affaires ne sont pas liés à l index. Grâce au système de l index, votre salaire évolue favorablement en fonction du coût de la vie. La dernière indexation, au 1er janvier 2012, s élevait à + 3,17 %. 15

16 Augmentation sectorielle Les barèmes ont été augmentés de 0,3 % au 1er janvier Au 1er janvier 2012, les salaires effectifs ont également été augmentés de 0,3%, sauf si l enveloppe dans les entreprises ayant une délégation syndicale employés a été remplie d une manière équivalente par un accord d entreprise conclu à ce sujet avant le 31 octobre Eco-chèques Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Depuis l accord sectoriel des éco-chèques sont octroyés à chaque employé. Qu est-ce qu un éco-chèque? Un éco-chèque est un chèque destiné à l achat de produits et services écologiques. Quel est le montant d éco-chèques que je dois recevoir? Un temps plein reçoit des éco-chèques pour un montant de 250 au mois de juin de chaque année depuis Un temps partiel reçoit un montant différent selon son temps de travail hebdomadaire. Temps de travail Juin 2010 A partir d un 4/5ème 250 A partir d un 3/5ème 200 À partir d un 1/2 temps 150 Moins d un 1/2 temps 100 Le montant de chaque éco-chèque est de maximum 10. Les éco-chèques ont une validité de deux ans. Le montant à vous octroyer est calculé au prorata de votre occupation sous contrat de travail durant les 12 mois qui précèdent le mois du payement. Les périodes de salaire garanti et de repos d accouchement sont assimilées à du travail pour le calcul. Il en est de même pour les périodes qui ont donné lieu à l octroi d un pécule de vacances. 16

17 L employé qui quitte l entreprise ou qui la rejoint pendant la période de référence a droit également à ses éco-chèques en fonction de ses périodes de prestation. En cas de départ du travailleur, l employeur informe le travailleur du montant qui lui est encore dû en éco-chèques. Lorsque votre employeur vous remet pour la première fois des éco-chèques, il doit vous remettre également la liste des produits et services qui peuvent être obtenus en échange. Un autre avantage équivalent peut-il être octroyé en lieu et place des éco-chèques? Oui mais sous certaines conditions. Dans les entreprises où il y a une représentation syndicale un accord écrit a du être conclu pour faire la transposition et dans les entreprises sans délégation syndicale une information préalable a dû être communiquée. Quelles sont les possibilités d avantage équivalent? En salaire brut : La CNE a toujours défendu que le salaire brut est la forme de salaire la plus juste. Si votre avantage «éco-chèques» est transformé en salaire brut, il est clair que l avantage net sera moindre car le coût salarial pour l employeur, càd charges patronales comprises, est inclus dans les 250. Cependant il faut considérer que si votre salaire brut est augmenté, ne fût-ce que de 14, ce salaire sera la nouvelle base de calcul pour vos indexations futures, votre prime de fin d année et votre pécule de vacances, votre calcul de pension, etc. Cette forme de rémunération a aussi l avantage qu elle contribue au financement de la sécurité sociale et au financement des biens et services au public dont nous sommes tous bénéficiaires. En avantage non soumis à sécurité sociale : Beaucoup d entreprises ont opté pour l augmentation du montant des titres-repas, complétée par un chèque-cadeau ou un complément sous forme de prime, afin de garantir l enveloppe complète en fin de période de référence. En effet, si on opte par exemple pour 1 d augmentation des titres-repas, les 250 ne sont pas couverts totalement et un solde doit donc être attribué sous une forme ou l autre. 17

18 Saviez-vous que votre salaire doit être versé au moins une fois par mois. Normalement, le salaire doit être payé au plus tard le 4e jour ouvrable suivant le mois sur lequel porte le salaire. Le règlement de travail de votre entreprise peut étendre la période de 4 jours à maximum 7 jours ouvrables. vous devez recevoir tous les mois une fiche salariale de votre employeur reprenant la composition du salaire, les retenues ONSS, le précompte professionnel, le salaire net, etc. Vous devez, en outre, recevoir une fois par an un décompte individuel de votre employeur avant le 1er mars de l année suivant l année sur laquelle porte le décompte. le terme «salaire» comprend bien plus d éléments qu à première vue. Le salaire représente aussi, par exemple, votre salaire garanti lorsque vous êtes malade, votre prime de fin d année, d autres primes, etc. Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Prime de fin d année Dans la CPNAE, une prime de fin d année est octroyée, parfois également appelée «treizième mois». Quand avez-vous droit à une prime de fin d année? Vous avez droit à une prime de fin d année en décembre. Si vous êtes en service à ce moment et que vous avez travaillé une année complète, la prime s élève au salaire brut du mois de décembre. Il se peut que, dans votre entreprise, une autre convention soit appliquée concernant le moment du paiement de la prime de fin d année. La prime nette n équivaut pas à votre salaire mensuel net. En effet, vous devez payer plus de précompte professionnel sur la prime de fin d année que sur votre salaire. La prime de fin d année est taxée comme indemnité exceptionnelle, les impôts étant légèrement plus élevés que sur un salaire mensuel ordinaire. Si vous avez commencé à travailler dans l entreprise dans le courant de l année, et que vous comptez au moins 6 mois d ancienneté au moment du paiement, vous avez droit à une prime partielle. La prime sera proportionnelle au nombre de mois prestés dans l année. En d autres termes, chaque mois complet de travail donne droit à 1/12ème de la prime. 18

19 Même en cas de licenciement, de prépension, de fin de contrat à durée déterminée ou travail nettement défini, de rupture pour force majeure médicale définitive votre droit à la prime de fin d année est maintenu. Tout travailleur qui donne sa démission et qui totalise 5 ans de service dans l entreprise a également droit à une prime de fin d année au prorata de ses prestations. Vous recevrez donc une prime partielle, calculée sur base du nombre de mois calendrier complets, prestés cette année. Lorsque vous êtes licencié pour motif grave, vous perdez votre droit à la prime de fin d année. Les absences pour vacances annuelles, jours fériés légaux, petit chômage, congé de paternité, congé-éducation payé, congé syndical, maladie professionnelle, accident de travail ou congé de maternité n exercent aucune influence sur le montant de la prime. Pour les 60 premiers jours de maladie ou d accident, le montant de la prime n est pas diminué non plus. Remarque destinée aux représentants de commerce: Si vous avez le statut de représentant de commerce, la prime de fin d année peut être limitée au salaire barémique de la classe D. Temps de travail 38 heures par semaine Depuis la CCT du 29 mai 1989, le temps de travail hebdomadaire est de 38 heures pour la CP 218. Autrement dit, vous travaillez 38 heures par semaine pour votre employeur. Imaginons, par exemple, que vous travaillez 40 heures par semaine. Vous avez alors droit à 12 jours de compensation payés par an. Ce droit ne peut être appliqué que si des accords ont été pris au niveau de l entreprise concernant un nombre suffisant de jours de compensation ou concernant la réduction du temps de travail. Une semaine de travail moyenne compte 5 jours. On peut travailler du lundi au samedi. Le dimanche est, et reste, le jour de repos. Si l on travaille plus de 9 heures par jour ou plus de 38 heures par semaine, on parle d heures supplémentaires. Les heures supplémentaires doivent être récupé- 19

20 rées dans le courant du trimestre et donnent droit à une augmentation salariale de 50 % ou de 100 % pour les heures supplémentaires prestées les jours fériés et les dimanches. Les heures supplémentaires ne sont autorisées que dans des situations exceptionnelles, par exemple lors d une surcharge inhabituelle de travail, d un travail urgent résultant de circonstances imprévues, en cas de force majeure, etc. Temps de travail flexible Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Tous les horaires appliqués dans l entreprise doivent être mentionnés dans le règlement de travail. Tout passage d un horaire à l autre doit être notifié au moins 5 jours ouvrables à l avance. Les employeurs osent parfois contrevenir à cette règle. La convention sectorielle prévoit la possibilité d introduire, via le règlement de travail, une «petite flexibilité» dans les entreprises. Elle implique que le temps de travail peut varier : le temps de travail quotidien peut excéder de maximum 1 heure le temps de travail prévu dans l horaire normal; le temps de travail hebdomadaire peut excéder de maximum 5 heures le temps de travail prévu dans l horaire normal. Nous ne parlons donc d heures supplémentaires que lorsque ces limites sont franchies. Par trimestre ou éventuellement par an (annualisation du temps de travail), vous devez prester une moyenne de 38 heures par semaine. Nouveaux régimes de travail Travail du dimanche Dans toute entreprise du secteur, le personnel ne peut être mis au travail que 6 dimanches ou jours fériés par année civile. Chaque employé peut travailler 6 dimanches ou jours fériés par an. Des accords doivent être conclus au sein de l entreprise à cet égard. S il n existe aucun accord collectif en la matière, ces prestations se font sur une base volontaire. Une occupation le dimanche dans un horaire hebdomadaire de 38 heures donne droit à un repos compensatoire de 50 %. Des indemnités complémentaires peuvent bien entendu être fixées au sein de l entreprise. 20

21 Régimes de travail définis dans la CCT sectorielle Régime de travail de 10 heures par jour pendant 4 jours Toute entreprise peut organiser un régime de travail de 10 heures par jour à condition que les employés ne travaillent que 4 jours. Dans ce régime, l occupation le dimanche n est autorisée que selon la description précitée. Le nombre d heures par jour peut varier de sorte que le travailleur ne preste pas 10 heures tous les jours, mais au moins 1 jour par semaine. Régime de travail de 12 heures par jour pendant 3 jours Toute entreprise peut introduire un régime de travail de 12 heures par jour pendant 3 jours. Ce régime de 36 heures donne droit à un salaire à temps plein et autorise le travail du dimanche, 28 heures prestées donnent droit dans ce cas à un salaire temps plein. Avant que l employeur ne puisse introduire ces régimes de travail, à l exception du travail du dimanche, il doit fournir les informations nécessaires au conseil d entreprise ou à la délégation syndicale ou, à défaut d une représentation syndicale, aux travailleurs. Autres régimes de travail dérogatoires Si l employeur veut introduire d autres régimes de travail dérogatoires, il ne peut le faire qu après une concertation au niveau de l entreprise, et le projet d accord doit être soumis à l approbation de la commission paritaire. Les syndicats peuvent, de cette manière, freiner malgré tout l évolution vers une flexibilité accrue. Il va de soi que d autres régimes sont souvent négociés au niveau de l entreprise. Saviezvous que toutes ces informations doivent figurer dans le règlement de travail? Travail à temps partiel Tout contrat de travail à temps partiel doit être établi de manière individuelle et par écrit. Ce contrat doit mentionner le nombre d heures à prester et l horaire de travail. Cet horaire doit également figurer dans le règlement de travail de l entreprise. L horaire de travail peut être variable. Dans ce cas, seul le temps de travail hebdomadaire est mentionné, sans préciser les jours et heures de l horaire. Le temps de 21

22 travail hebdomadaire sert alors à fixer une moyenne à atteindre chaque trimestre. Que vous ayez un horaire variable ou fixe, vous devez connaître votre horaire au moins 5 jours ouvrables à l avance. Le temps de travail hebdomadaire moyen d un employé à temps partiel ne peut être inférieur à 12 heures et 40 minutes par semaine et à 3 heures par jour. En tant que travailleur à temps partiel, vous avez la priorité, si vous la demandez, lorsqu un poste à temps plein se libère. Vous devez, bien entendu, répondre aux qualifications requises et accepter l horaire à temps plein proposé. Il incombe à votre employeur de vous informer des postes à temps plein vacants. Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire Votre salaire à temps partiel est proportionnel à celui d un employé à temps plein. Vos jours de congé et votre pécule de vacances sont également calculés proportionnellement à la durée moyenne de vos prestations de l année civile précédente. Le début et la fin d une journée de travail ordinaire, les temps de pause, etc. doivent être mentionnés dans le règlement de travail pour chaque régime de travail à temps partiel. Lorsque vous prestez des heures supplémentaires, vous pouvez demander une adaptation de votre contrat dès que l horaire prévu est dépassé d au moins une heure en moyenne par semaine pendant un trimestre. Vous pouvez également demander un repos compensatoire lorsque les heures supplémentaires représentent en moyenne 20 % de l horaire convenu pour le trimestre en question. Vous devez prendre ce repos compensatoire dans les 13 semaines. Le repos compensatoire ne peut dépasser, par semaine, 20 % du temps de travail hebdomadaire convenu. En tant que travailleur à temps partiel, vous avez, en principe, également droit aux jours fériés qui coïncident avec un jour ouvrable ordinaire ou à un jour de remplacement lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour d inactivité dans une semaine de cinq jours. Si vous travaillez un jour férié, vous avez droit à un repos compensatoire. Tout jour férié qui coïncide avec un dimanche doit être remplacé par un jour ouvrable ordinaire. S il s agit d un jour férié fixé pour l ensemble des travailleurs, il se peut que ce jour corresponde à un jour où vous ne devez pas travailler dans le cadre de votre contrat à temps partiel. Dans ce cas, vous n avez malheureusement pas droit à un autre jour de remplacement. Si aucun jour de remplacement collectif n a été fixé, le jour de remplacement correspond au premier jour ouvrable

23 suivant le jour férié. Pour les travailleurs à temps partiel qui ne doivent pas travailler ce jour-là (puisque c est leur jour de congé), ils perdent également le jour de remplacement à moins qu ils n aient un régime de travail à horaire variable. Dans ce cas, ils ont droit à un salaire de jour férié à concurrence de la moyenne d heures prestées les quatre semaines précédant le jour férié. Cette moyenne est calculée de la manière suivante : le nombre d heures prestées pendant ces quatre semaines est divisé par le nombre de jours où les employés de l entreprise ont travaillé. Vacances annuelles et jours de congé Nombre de jours de vacances: Tout employé à temps plein qui a également travaillé à temps plein l année civile précédente, a droit à 20 jours de vacances légaux. Les jours de vacances sont fixés en concertation avec l employeur. Les dispositions suivantes sont obligatoires : Les jours de vacances doivent être pris dans les 12 mois, dans l année civile. Une période de 2 semaines consécutives de vacances doit être octroyée entre le 1er mai et le 31 octobre. Vos vacances ne peuvent débuter si vous tombez malade avant le début de la période de vacances convenue. Dans ce cas, vous conservez votre solde complet de jours de vacances. Si toutefois vous tombez malade pendant vos vacances, vos jours de vacances convenus continuent à être décomptés pendant votre période de maladie. Pécule de vacances L employeur paie un simple et un double pécule de vacances aux employés qui, l année civile précédente, ont travaillé une année complète dans l entreprise. Simple pécule de vacances : le salaire continue d être versé pendant la période de vacances de l employé. C est ce que l on appelle le «simple pécule de vacances». Double pécule de vacances: il s élève à 92 % du salaire mensuel brut. L employé qui n a travaillé dans l entreprise qu une partie de l année civile précédente reçoit de son employeur actuel un pécule de vacances proportionnel à ses prestations. Le reste lui a déjà été payé par son employeur précédent lors de son départ. 23

24 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire

25 Congés de circonstance et autres congés familiaux Citons, à titre d exemple, les événements les plus courants: Mariage du travailleur : 3 jours (c est-à-dire un de plus que la règle habituelle), à choisir par le travailleur dans la semaine du mariage ou dans la semaine suivante. Mariage d un enfant du travailleur ou de son conjoint, d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du second mari de la mère, de la seconde femme du père, d un petit-enfant du travailleur ou d un autre membre de la famille cohabitant : le jour du mariage. Naissance d un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l égard du père : dix jours, à prendre en une ou plusieurs fois dans les 4 mois qui suivent la naissance. Pour les 3 premiers jours, l employeur verse un salaire tandis que pour les 7 autres jours, la mutualité verse une indemnité équivalant à 82 % du salaire journalier brut. Pour recevoir cette indemnité de la mutualité, vous devez demander vos jours de congé non seulement à votre employeur, mais aussi à votre mutualité. Vous devrez joindre à la demande un extrait de l acte de naissance, que vous aurez obtenu auprès du service population de la commune où est inscrit l enfant. Votre mutualité vous fournira une feuille de renseignements à compléter par votre employeur. A la fin de votre congé de paternité, vous devrez renvoyer le document à votre mutualité. La mutualité contrôlera ensuite si toutes les conditions sont réunies. Accueil d un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d une adoption : une période ininterrompue de min 1 et max 4 semaines ou, si l enfant a moins de 3 ans, 6 semaines, à prendre dans les deux mois suivant l inscription de l enfant au registre de la population. Ce droit s étend jusqu au moment où l enfant atteint l âge de 8 ans. Le congé doit être pris en une fois et comprendre au moins une semaine ou un multiple d une semaine. Les trois premiers jours, le travailleur perçoit un salaire. La période restante, le travailleur reçoit une indemnité de la mutualité. Décès du conjoint, d un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur : trois jours, à choisir par le travailleur dans une période de douze jours commençant le jour du décès. 25

26 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Décès d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, d un grandpère, d une grand-mère, d un arrière-grand-père, d une arrière-grand-mère, d un petit-enfant, d un arrière petit-enfant, d un gendre, d une bru du travailleur ou de son épouse, lorsque le membre de la famille habite sous le même toit : deux jours, à choisir par le travailleur dans une période de douze jours commençant le jour du décès. Décès d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, d un grandpère, d une grand-mère, d un arrière-grand-père, d une arrière-grand-mère, d un petit-enfant, d un arrière petit-enfant, d un gendre, d une bru du travailleur ou de son épouse, lorsque le membre de la famille n habite pas sous le même toit ou de tout autre parent direct cohabitant : le jour des funérailles. Communion solennelle d un enfant du travailleur ou de son conjoint : le jour de la cérémonie. Lorsque la fête coïncide avec un jour habituel d inactivité de l entreprise, le travailleur a le droit de s absenter le jour ouvrable qui précède ou suit immédiatement l événement. Participation d un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la jeunesse laïque : le jour de la fête. Lorsque la fête coïncide avec un jour habituel d inactivité de l entreprise, le travailleur a le droit de s absenter le jour ouvrable qui précède ou suit immédiatement l événement. Ordination ou entrée au couvent d un enfant de l employé ou de son conjoint, d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur de l employé : le jour de la cérémonie Participation à une réunion d un conseil de famille convoquée par le juge de paix : le temps nécessaire avec un maximum d un jour. Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail : le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. Exercice des fonctions d assesseur d un bureau principal ou d un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales ou communales : le temps nécessaire Exercice des fonctions d assesseur d un des bureaux principaux lors de l élection du parlement européen : le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. Exercice des fonctions d assesseur d un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales, communales ou européennes : le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. 26

27 Saviez-vous que les partenaires cohabitants domiciliés officiellement à la même adresse ont les mêmes droits que les travailleurs mariés en matière de petit chômage. l employeur peut demander une preuve officielle de l événement pour lequel le petit chômage est demandé. Congé pour motifs impérieux Conformément à la CCT n 45, les travailleurs ont droit à 10 jours d absence par an pour des «motifs impérieux». Il s agit toutefois de jours non rémunérés. Par motif impérieux, on entend une circonstance imprévue qui requiert l intervention urgente et indispensable du travailleur (telle que maladie, accident ou hospitalisation du partenaire ou d un enfant, dégâts matériels sérieux aux biens du travailleur (incendie, catastrophe naturelle, ) ou une comparution personnelle devant les tribunaux). L employeur et les travailleurs peuvent décider, en concertation mutuelle, d associer d autres événements à cette réglementation. Le congé pour motifs impérieux n est pas rémunéré. Certaines entreprises prévoient toutefois le maintien partiel ou total du salaire. Pour exercer son droit au congé pour motifs impérieux, le travailleur est tenu d avertir son employeur. Si l employeur le demande, les motifs invoqués doivent être justifiés (ultérieurement). Outre les 10 jours prévus par la CCT 45, la CCT de la CP 218 prévoit également le droit de prendre un congé sans solde pour «raisons familiales impérieuses», sans limitation du nombre de jours. S applique ici également l obligation d avertir l employeur en temps opportun et, si ce dernier le demande, de fournir les justifications nécessaires. 27

28 Congé d accueil Chaque travailleur, officiellement désigné comme parent d accueil : par le tribunal, par un service reconnu de placement, par les services d aide à la jeunesse ou par le comité pour l aide spéciale à la jeunesse a droit à 6 jours/an partagés entre les 2 parents pour l accompagnement de missions d obligations (présence au tribunal, démarches officielles, relations avec famille biologique, ). Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire Pour exercer son droit au congé d accueil, le travailleur doit effectuer la demande auprès de l employeur minimum 2 semaines avant le congé, remettre à l employeur une déclaration sur l honneur précisant de quelle manière le nombre de jours d accueil est réparti entre les parents et fournir la décision de désignation de parent d accueil. Le travailleur a droit à une allocation forfaitaire journalière de 103,72 euros (en régime 6 jours/semaine au 1er février 2012) via une demande introduite au bureau de chômage de l ONEm. Ce montant est payé 1 fois/mois à terme échu. Frais de transport Transports en commun Si vous vous rendez à votre travail en train, votre employeur est obligé de vous rembourser une partie de votre abonnement. Cette règle ne se limite pas à la CP 218, il s agit d une obligation générale. Le remboursement représente environ 75 % du prix du billet de train (barème ci-joint transport en commun) Vous découvrirez, au moment de payer vos impôts, que les autorités vous encouragent à utiliser les transports en commun pour vos déplacements domicile-lieu de travail. En effet, le montant est totalement exonéré d impôts lorsque vous utilisez les transports en commun. Une réglementation similaire s applique lorsque vous prenez le bus, le tram ou le métro. Le remboursement des frais de transport en commun s effectue sur une base mensuelle. Vous devrez, bien entendu, soumettre les justificatifs requis avant que l employeur ne vous verse les indemnités.

29 Intervention patronale dans le prix des transports en commun publics, en euros Vous trouverez ci-dessous la grille contenant les montants adaptés en vigueur applicable à 2012 Distance Semaine 1 Carte mensuelle 2 3 mois 3 Annuelle 4 Railflex 5 1 5,50 18,30 52,00 185,00-2 6,10 20,50 57,00 204,00-3 6,70 22,30 62,00 224,00 7,40 4 7,30 24,40 68,00 243,00 8,60 5 7,90 26,00 74,00 264,00 9,50 6 8,40 28,00 78,00 280,00 10,30 7 8,90 30,00 83,00 297,00 11,00 8 9,40 31,00 88,00 314,00 11,60 9 9,90 33,00 93,00 331,00 12, ,40 35,00 98,00 348,00 12, ,00 37,00 103,00 366,00 13, ,50 38,50 108,00 383,00 13, ,10 40,00 113,00 402,00 14, ,60 42,00 118,00 420,00 14, ,10 43,50 122,00 436,00 15, ,60 45,00 127,00 455,00 15, ,10 47,50 132,00 472,00 15, ,60 49,00 137,00 489,00 16, ,30 51,00 142,00 507,00 16, ,80 53,00 147,00 524,00 17, ,30 54,00 152,00 542,00 17, ,80 56,00 157,00 560,00 18, ,40 58,00 162,00 579,00 18, ,90 59,00 167,00 596,00 19, ,40 62,00 172,00 614,00 19, ,10 63,00 177,00 632,00 20, ,50 65,00 182,00 650,00 20, ,90 67,00 187,00 667,00 21, ,60 68,00 191,00 684,00 21, ,00 70,00 197,00 701,00 21, ,80 73,00 206,00 733,00 22, ,30 78,00 218,00 776,00 24, ,40 82,00 229,00 818,00 25,00 29

30 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire ,00 87,00 244,00 871,00 27, ,50 91,00 256,00 914,00 28, ,00 96,00 268,00 957,00 29, ,00 101,00 282, ,00 31, ,50 104,00 291, ,00 32, ,00 107,00 299, ,00 33, ,50 111,00 310, ,00 34, ,50 115,00 322, ,00 36, ,00 120,00 336, ,00 38, ,00 126,00 354, ,00 40, ,00 132,00 368, ,00 42, ,50 137,00 383, ,00 44, ,00 143,00 400, ,00 46, ,50 148,00 415, ,00 47,50 Également valable pour le calcul du prix des cartes train combinées SNCB/TEC. La distance totale ne peut être inférieure à 3 km. Distances SNCB limitées à 150 km. 1 Carte train semaine - Intervention hebdomadaire de l employeur 2 Carte train mensuelle Intervention mensuelle de l employeur 3 Carte train 3 mois - Intervention trimestrielle de l employeur 4 Carte train annuelle - Intervention annuelle de l employeur 5 Carte train temps partiel - Intervention de l employeur S agissant des transports organisés par la SNCB, la CP 218 a prévu que l intervention de l employeur dans le prix du titre de transport utilisé sera majorée pour atteindre 80 % du prix de la carte train 2ème classe pour une distance correspondante, à partir du premier kilomètre, et ce dès le 1er juillet Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB, sans frais supplémentaires, un régime de tiers payant pour le transport en train, prévoyant la prise en charge des 20 % restants par les pouvoirs publics de sorte que le travailleur bénéficie de la gratuité du transport en train pour ses déplacements domicile-lieu de travail, à condition qu il n y ait pas de coûts supplémentaires pour l employeur si le système du tiers payant devait disparaître. 30

31 Autres moyens de transport Le secteur prévoit également une intervention lorsque vous utilisez votre propre véhicule pour effectuer les déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail dès la distance de 3 km, sauf pour les employés dont la rémunération annuelle brute dépasse Déclaration signée Lorsque vous utilisez votre propre véhicule pour vous rendre au travail, vous êtes tenu de fournir à votre employeur une déclaration signée par laquelle vous certifiez utiliser un autre moyen de transport que les transports en commun sur une distance égale ou supérieure à 3 kilomètres pour parcourir la distance domicile-lieu de travail. L employeur peut vérifier à tout moment si cette déclaration correspond à la réalité. Paiement L intervention de l employeur équivaut à 50 % du prix d une carte de train de la SNCB valable pour un mois en 2ème classe pour le nombre de kilomètres correspondants (barème ci-joint transport voiture). L employeur n est tenu de procéder au paiement des frais de transport qu au moment où vous lui transmettez votre déclaration signée! Pour les travailleurs qui n utilisent pas les transports en commun, l intervention de l employeur n est payée que pour les jours ouvrables effectivement prestés, sans autres modalités. Intervention patronale dans les frais de transport pour le transport privé des employés dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas la somme de

32 Intervention patronale en vigueur à partir du 1er février Chaque année, les montants seront indexés à partir de février. Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire abonnement mensuel intervention km 2e classe employeur (50%) 3 32,50 16, ,50 17, ,00 19, ,50 20, ,00 21, ,50 22, ,00 24, ,00 25, ,00 26, ,00 27, ,00 29, ,00 30, ,00 31, ,00 32, ,00 33, ,00 35, ,00 36, ,00 37, ,00 38, ,00 40, ,00 41, ,00 42, ,00 43, ,00 44, ,00 46, ,00 47, ,00 48, ,00 49, ,00 51, ,00 54, ,00 57, ,00 60, ,00 63,50

33 abonnement mensuel intervention km 2e classe employeur (50%) ,00 66, ,00 69, ,00 71, ,00 74, ,00 76, ,00 78, ,00 82, ,00 86, ,00 89, ,00 93, ,00 96, ,00 100, ,00 103, ,00 107, ,00 110, ,00 114, ,00 118, ,00 121, ,00 125, ,00 128, ,00 132, ,00 135, ,00 140, ,00 142, ,00 146, ,00 150, ,00 153, ,00 157, ,00 160, ,00 164, ,00 167, ,00 171, ,00 174,50 33

34 Crédit-temps et diminution de carrière Grâce au système de crédit-temps et d interruption de carrière, vous pouvez interrompre momentanément votre carrière ou réduire votre temps de travail, tout en percevant une indemnité financière pour compenser la perte de salaire. Réglementation générale Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire Il existe toujours des possibilités d interruption de carrière ou de réduction des prestations. Il ne faut cependant pas confondre le droit au crédit-temps et aux allocations complémentaires pouvant être obtenus chez l employeur et le droit aux allocations pouvant être obtenu auprès de l ONEm. Les conditions d octroi des allocations ONEm ont été modifiées à l occasion de l accord gouvernemental de décembre Il existe, en outre, des congés thématiques tels que le congé parental ou le congé pour soins en cas de maladie grave d un membre de la famille ou du ménage. Pour connaître les conditions détaillées d exercice de ces différents droits et les montants des allocations octroyées par l ONEm, Nous vous invitons à vous rendre sur le site Accords complémentaires du secteur (valables jusqu au 31 décembre 2013) Nous avons négocié les dispositions supplémentaires suivantes spécifiquement pour les employés de la CPNAE: Pour les employés qui n ont pas atteint l âge de 50 ans, le droit au crédit-temps à temps plein et à temps partiel a été élargi à 2 ans. De plus, depuis 2005, les travailleurs de moins de 50 ans comptant une ancienneté de 5 ans dans l entreprise peuvent prendre jusqu à 3 ans de crédit-temps à temps plein. En ce qui concerne le système de crédit-temps, il est stipulé depuis 2005 que l accord de l employeur est requis pour les employés non-exécutants et pour les fonctions «uniques». Si vous rencontrez des difficultés pour demander un crédittemps ou une diminution de carrière, n hésitez pas à contacter les délégués de

35 votre entreprise. S il n y a pas de représentation syndicale, contactez le secrétariat local de la CNE-GNC. Vous trouverez une liste d adresses en fin de brochure. La loi prévoit une limitation de l accès aux différents systèmes et stipule que seuls 5 % de l ensemble des travailleurs d une entreprise déterminée peuvent être absents simultanément dans l un ou l autre système de crédit-temps. Depuis le 1er juin 2007 les travailleurs de 55 ans et plus qui ont réduit leurs prestations de travail d 1/5 temps bénéficient d un droit individuel pour accéder à ce système et ne doivent plus être pris en compte pour le calcul du seuil. Par ailleurs, ces employés reçoivent, outre leur indemnité fédérale, une indemnité complémentaire du Fonds social du secteur d une valeur de 67,27, montant au 1er janvier Cette indemnité brute est liée à l index. Si vous souhaitez bénéficier de cette prime, envoyez au Fonds social un formulaire de demande accompagné d une copie de l attestation C 62 délivrée par l ONEm. Vous trouverez le formulaire de demande sur le site ou le recevrez en adressant une demande écrite au Fonds social de la CPNAE, rue des Sols 8, 1000 Bruxelles. Le Fonds social contrôle votre demande et vous fait savoir par écrit, dans le mois, si vous avez droit à cette prime complémentaire. Les différents systèmes sont soumis à des règles relativement complexes. Une brochure complète de législation avec les montants des allocations octroyées dans les différentes situations peut être obtenue sur demande auprès de nos secrétariats régionaux, vous pouvez également consulter le site Prépension Dans la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés, vous pouvez prendre votre prépension à 58 ans si vous avez deux ans d ancienneté dans l entreprise au moment de votre licenciement. Cette réglementation doit être négociée tous les deux ans; elle est pour l instant en vigueur jusqu au 31/12/2013. Cela veut dire que vous devez avoir 58 ans le 30/06/13 au plus tard et que le préavis doit être notifié le 30/06/13 au plus tard. Les conditions d âge et de carrière professionnelle doivent également être remplies au moment où le contrat prend fin. Le délai de préavis doit être au minimum le délai de préavis légal, à savoir 3 mois par 35

36 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire ans d ancienneté. Vous devez, en outre, prouver une carrière de 38 ans pour les hommes et 35 ans pour les femmes. En tant que prépensionné, vous bénéficiez d une allocation de chômage ainsi que d une indemnité complémentaire payée par votre employeur jusqu à la pension légale. Le montant de l allocation de chômage équivaut à 60 % de votre salaire brut (le dernier salaire brut plafonné). L employeur paie, en outre, au moins la moitié de la différence entre votre dernier salaire de référence (plafonné) net et l allocation de chômage. Lorsque la prépension ne débute pas avant l âge de 59 ans, votre employeur peut récupérer une partie de l indemnité complémentaire jusqu à l âge de 60 ans auprès du Fonds social de la CPNAE. Il s agit également d un accord sectoriel à négocier tous les 2 ans. Il est possible d obtenir également la prépension à 56 ans à condition d attester d un passé professionnel de 33 ans au moins dont 20 années de travail de nuit et 10 années d ancienneté, au moins, au sein de l entreprise. Cette CCT est en vigueur jusqu au 31 décembre Reclassement professionnel (Outplacement) En matière de reclassement professionnel, trois situations sont possibles : le reclassement pour les travailleurs de moins de 45 ans le reclassement pour les travailleurs à partir de 45 ans le reclassement au sein des cellules de reconversion. Le reclassement pour les travailleurs de moins de 45 ans Si vous avez moins de 45 ans, il existe une possibilité de recourir à l outplacement, mais ce n est pas un droit ni une obligation sauf dans le cas d un licenciement collectif et de la création d une cellule de reconversion pour les travailleurs qui ont un an d ancienneté dans l entreprise au moment de l annonce du licenciement collectif (voir plus bas). Les employés licenciés qui ne satisfont pas aux critères imposés par la loi peuvent, à leur demande, recourir au programme CEFORA déjà existant, «Prêt pour un nouveau départ» en cas de licenciement individuel, l âge minimum requis est abaissé à 35 ans. Vous souhaitez obtenir de plus amples informations? [email protected]

37 Le reclassement pour les travailleurs à partir de 45 ans Depuis le 1er décembre 2007, les employeurs sont désormais obligés de faire une offre d outplacement à chaque travailleur âgé de 45 ans et plus au moment où l employeur met fin au contrat. Depuis juin 2008, les employeurs ont confié la mission d outplacement au «Centre de formation des employés de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés» (dénommé asbl Cefora, institut de formation sectoriel). Par cette attribution, ces employeurs satisfont aux obligations qui leur incombent au regard de cette nouvelle législation. L asbl Cefora peut confier en partie ou en totalité l organisation de cette aide au reclassement à des tiers, désignés par elle. Qui peut bénéficier du reclassement professionnel? Un employé doit simultanément remplir les conditions suivantes : avoir atteint l âge de 45 ans au moment du licenciement être licencié, sauf pour motif grave avoir une ancienneté ininterrompue d un an ne pas remplir les conditions pour pouvoir prétendre à la pension de retraite. Les travailleurs remplissant ces conditions sont obligés de demander, d accepter et de participer à toute offre d emploi et de formation. Procédure de demande : soyez vigilants Dans les 15 jours qui suivent la fin du délai de préavis (ou, à défaut de préavis, suivant la fin du contrat de travail), l employeur fait au travailleur, par écrit, une offre de reclassement professionnel organisé par le fonds de formation sectoriel, l asbl Cefora. Dans le mois qui suit la réception de l offre de l employeur, l employé doit donner son consentement et pour ce faire, adresser une demande écrite de reclassement professionnel à l asbl Cefora à l aide des formulaires remis par l employeur (et non pas directement à son employeur). Il faut évidemment soigneusement garder les traces du respect de ces démarches. L asbl Cefora informe l employeur de la demande introduite. Si l employeur ne fait pas d offre de reclassement professionnel endéans les 15 jours, l employé peut s adresser directement, par écrit, à l asbl Cefora. Il est recommandé que le travailleur adresse une mise en demeure à son employeur défaillant directement dans un délai d un mois qui suit les 15 jours après que le contrat a pris fin ou dans un délai de 9 mois qui suit les 15 jours si le contrat a été 37

38 rompu avec une indemnité de rupture. Le travailleur peut perdre son bénéfice aux allocations de chômage, s il est en défaut de mettre en demeure son employeur en cas de retard de ce dernier. L asbl Cefora notifie, par écrit, sa proposition d aide au reclassement au plus tard 2 mois après l acceptation de l offre par l employé. L écrit précité ne peut se rapporter qu à l aide au reclassement en tant que telle et comporte les indications suivantes : la date du début de l aide au reclassement le type d aide au reclassement envisagé : aide individuelle ou en groupe le nom du bureau d aide au reclassement le programme de l employé pendant la durée de l aide au reclassement. Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 L employé dispose d un délai d un mois pour signifier, par écrit, à l asbl Cefora son accord quant à l aide proposée. Attention : droit obligatoire! Si l employé refuse de collaborer ou refuse une offre valable de reclassement professionnel ou s il ne réagit pas à une offre valable, l employé peut être sanctionné dans le cadre de la réglementation relative au chômage sous la forme d une suspension de 4 à 52 semaines du droit aux allocations de chômage. Cette suspension du droit aux allocations est aussi possible quand le travailleur ne reçoit pas l accompagnement professionnel auquel il a droit et qu il n a pas adressé une mise en demeure à l employeur dans le délai prévu. Durée de l aide au reclassement La durée maximale de l accompagnement est fixée à 12 mois. Ces douze mois sont théoriquement répartis en trois périodes (max. 2 mois + max. 4 mois + max. 6 mois) comportant chacune au moins 20 heures d accompagnement. 38

39 Le reclassement au sein des cellules de reconversion Les entreprises comptant plus de 20 travailleurs seront désormais systématiquement obligées de créer une cellule pour l emploi dès qu elles annoncent un licenciement collectif. Le dispositif de la cellule pour l emploi est élargi à tous les travailleurs de toutes les entreprises en restructuration. Ainsi, toutes les entreprises qui procèdent à un licenciement collectif doivent mettre une telle cellule en place, et ce pendant 6 mois pour les travailleurs de plus de 45 ans et pendant 3 mois pour les travailleurs jusqu à 45 ans en ce compris les travailleurs en CDD ou intérimaires. Sous peine de sanctions, les travailleurs licenciés dans le cadre de la restructuration par un employeur qui a mis en place une cellule pour l emploi doivent être inscrits dans cette cellule et simultanément être inscrits comme demandeurs d emploi auprès du service subrégional de l emploi compétent. Le travailleur doit rester inscrit 6 mois dans la cellule s il a au moins 45 ans ou 3 mois s il n a pas 45 ans. Pour les travailleurs de moins de 45 ans, l offre d outplacement doit comporter 30 heures au minimum d outplacement. Pour les travailleurs de 45 ans et plus, l offre doit comporter au moins 60 heures d outplacement. Pour plus de renseignements, consultez les sites : : pour les possibilités offertes aux employé-e-s de la CP 218 en matière de formation et reclassement professionnel, les formations à destination des demandeurs d emploi. où se trouve toute la législation sectorielle et entre autres les formulaires nécessaires à ces procédures de reclassement professionnel. onglet CPNAE où se trouvent des exemples de lettres de mise en demeure 39

40 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire

41 Formation Cefora La formation représente pour la CNE-GNC une priorité absolue. Des efforts sont consentis depuis des années dans le secteur afin que tous les employés aient accès aux formations professionnelles. En 1990, les syndicats et employeurs de la CPNAE ont créé l organisme de formation Cefora dont la principale mission est de stimuler la formation et l emploi au sein du secteur. Le Cefora prévoit une série de mesures destinées à vous encourager, vous ou votre employeur, à investir dans la formation. Citons, à titre d exemples, les principales mesures : des formations gratuites : les employés peuvent suivre des formations professionnelles gratuites auprès du Cefora, via leur inscription par l employeur (offre de plus de 300 formations différentes). L offre comprend également des formations destinées aux responsables de formations et aux formateurs un accompagnement au reclassement si vous perdez votre emploi des actions destinées à maintenir les plus de 45 ans plus longtemps sur le marché de l emploi des formations destinées aux demandeurs d emploi des primes pour l employeur afin de l inciter à organiser des formations dans l entreprise des primes de formation pour vous, employé, lorsque vous suivez, sur une base volontaire, une formation professionnelle en dehors de votre horaire de travail. Droit à 4 jours de formation Outre la création du Cefora, les syndicats et les employeurs concluent tous les 2 ans une CCT qui garantit une série de jours de formation par employé. En tant qu employé de la CPNAE, vous avez droit à 4 jours de formation répartis sur 2 ans si vous êtes sous contrat depuis 1 an minimum. La dernière CCT a confirmé cette règle pour les années Ces jours de formation doivent avoir pour but d augmenter vos aptitudes professionnelles. L employeur décidera, en concertation avec le travailleur, du contenu des jours de formations. Il peut, à cet effet, choisir parmi différentes formules de formation. Cette formation doit être organisée pendant les heures de travail. Si ce n est pas possible, ces heures doivent être récupérées. Les frais liés à la formation, tels que les frais de déplacements, sont à charge de l employeur. 41

42 Comment exercer pleinement votre droit aux jours de formation? Votre employeur devra vous soumettre une proposition concernant les jours de formation prévus pour vous. S il ne le fait pas avant le 31 décembre 2012, vous devrez, avant le 31 mars 2013 lui adresser vous-même une lettre pour l informer explicitement de votre souhait de faire valoir votre droit aux jours de formation. Si votre employeur ne réagit pas avant le 30 avril 2013, vous pourrez prendre le nombre de jours de formation restants sous la forme de jours de congé ou vous inscrire vous-même au Cefora en choisissant dans l offre de formation. Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Pour stimuler l employeur à recourir à la formation et à concrétiser les jours de formation, il a la possibilité de faire enregistrer un plan de formation auprès du Fonds social de la CPNAE. L enregistrement d un plan de formation offre à votre employeur une série de facilités supplémentaires. Les avantages financiers sont les plus évidents. Votre employeur reçoit, par exemple, des primes supplémentaires élevées pour les formations. Il peut, moyennant l accord de la délégation syndicale, transférer les jours de certains groupes d employés à d autres. Citons les différentes possibilités : Une entreprise ayant une délégation syndicale peut faire enregistrer un plan de formation qui lui est propre : intervention financière majorée transfert de jours de formation de certains travailleurs vers d autres catégories moyennant l accord de la délégation syndicale formations dans l entreprise (le Cefora vient donner gratuitement des formations dans votre propre entreprise) participation des employeurs à la formation (intéressant pour les PME) Une entreprise ayant une délégation syndicale peut faire enregistrer un plan de formation «supplétif». Avant d élaborer le plan, l employeur doit toutefois informer la délégation syndicale des changements et des thèmes autour desquels la formation sera organisée. pas de transfert de jours intervention financière majorée formations en entreprise participation de l employeur 42

43 Une entreprise sans délégation syndicale peut faire enregistrer un plan de formation «supplétif» : transfert maximum de la moitié des jours de formation intervention financière majorée formations en entreprise participation de l employeur Une entreprise sans délégation syndicale peut aussi faire savoir, par simple courrier, qu elle répond aux conditions requises en envoyant ses employés suivre un nombre suffisant de jours de formation, choisis dans l offre du Cefora. Comme vous le voyez, votre employeur est encouragé à enregistrer un plan de formation fixant des engagements clairs et structurés. A titre individuel, il est important que vous sachiez si un plan de formation a été élaboré dans votre entreprise. En tant que travailleur, vous avez tout intérêt à vous former. La formation renforce votre position au sein de l entreprise et augmente vos chances sur le marché de l emploi tout en vous permettant de relever des défis intéressants. La formation, ça motive! Le jour de formation complémentaire La CCT sectorielle prévoit un jour de formation complémentaire en dehors du temps de travail, au Cefora, le fonds de formation de votre secteur! C est vous, et non votre employeur, qui choisissez cette formation gratuite dans l offre du Cefora. Grâce à l accord conclu entre les syndicats et les employeurs, cette formation est gratuite. Vous ne payez aucun frais d inscription pour ce jour de formation. Vous recevrez, en outre, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour vos frais éventuels de déplacement et de formation. Une cinquantaine de formations sont proposées : PC et informatique Langues Aptitudes commerciales Fonctionnement personnel Gestion de projet Culture de la formation 43

44 Vous pouvez suivre la «formation complémentaire» le soir ou le samedi dans cinq villes, à savoir Anvers, Bruxelles, Gant, Charleroi et Liège. Tous les locaux sont facilement accessibles en transports en commun. Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Prime individuelle Tout employé CP 218 qui suit à ses propres frais une formation, en dehors des heures de travail, peut recevoir du Cefora une aide financière de 100/année scolaire quel que soit le nombre de formations suivies. Pour les cours de langue, l intervention est limitée à max. 7 /heure de cours suivie. Vous êtes un employé CP 218 et vous : possédez au maximum un diplôme de l enseignement secondaire général (quelle que soit l ancienneté) ou comptez moins d un an d ancienneté dans votre entreprise actuelle (quel que soit le diplôme obtenu) ou êtes âgé de 45 ans ou plus alors le montant de l intervention est porté à 375 /année scolaire. Les anciens employés CP218 peuvent également bénéficier de l aide financière de 375 /année scolaire pour autant qu ils : bénéficient, au moment du licenciement, d un minimum de cinq ans d ancienneté ininterrompue au sein d une entreprise de la CPNAE aient été licenciés depuis moins d un an possèdent, au maximum, un diplôme de l enseignement secondaire général. Ici aussi, le CEFORA rembourse les frais d inscription et de première session d examen, jusqu à 375 /année scolaire, indépendamment du nombre de formations suivies. Pour les cours de langue, l intervention est limitée à max. 7 /heure de cours suivie. Vous pouvez demander la prime directement auprès du Cefora. Vous remplissez vous-même une partie du formulaire de demande (données personnelles, données relatives à l entreprise, votre diplôme, etc.) et le centre de formation où vous suivez la formation remplit l autre partie. La demande ne doit donc pas passer par votre employeur. Si vous souhaitez savoir à l avance si votre formation entre en considération pour une subvention, vous pouvez introduire un dossier en demandant si telle formation entrerait en considération pour une subvention ou non. 44

45 Si vous avez des questions ou des réflexions à formuler au sujet de ces différentes dispositions contactez les délégués de votre entreprise ou le secrétaire permanent CNE-GNC. Vous trouverez une liste d adresses de nos secrétariats dans cette brochure. Pour toutes questions spécifiques, vous pouvez également contacter la consultante en formation, Martine le Garroy (tél. 067/ martine. [email protected]). Vous pouvez consulter l ensemble de ces mesures ainsi que l offre actuelle des formations sur le site Sur notre site CNE onglet CPNAE/vos droits/formation, vous trouverez également des renseignements pratiques à ce sujet. 45

46 La CPNAE et la CNE en ligne Le site de la CNE-GNC s adresse à tous ceux qui s intéressent à la structure et au fonctionnement de la CNE-GNC. Vous découvrirez nos points de vue, nos campagnes sur les tenants et aboutissants de la concertation sociale et vous pourrez, en outre, vous affilier en ligne. Vous pouvez télécharger cette brochure via l onglet CPNAE/publications/thématiques. Visitez aussi nos blogs à partir de Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 La CNE-GNC en quelques mots Plus de employés et cadres sont membres de la CNE-GNC (plus de chez notre partenaire néerlandophone la LBC-NVK), ensemble nous constituons le plus grand syndicat des employés et cadres de Belgique, affilié à la CSC. L affiliation à un syndicat offre plus qu une simple protection lorsque vous êtes en conflit avec votre employeur ou confronté au chômage. Elle renforce la position du syndicat dans l entreprise et dans le secteur. Et c est important pour être en mesure de bien défendre vos intérêts. La CNE-GNC est aussi là pour vous proposer des services excellents. Les membres de la CNE-GNC reçoivent le journal mensuel «Le Droit de l Employé» et reçoivent régulièrement des informations concernant le secteur au sein duquel ils travaillent. Ils peuvent, en outre, commander une série de brochures thématiques gratuites. Les membres peuvent, bien entendu, nous soumettre également leurs questions et problèmes concernant le travail. La plupart des bureaux régionaux organisent des permanences à cet effet, mais il vous est également loisible de prendre rendez-vous. Vous vous sentez concerné et vous ressentez le besoin d obtenir des informations correctes et des conseils professionnels? N hésitez pas à compléter le formulaire d adhésion. 46

47 Secrétariats de la CNE-GNC Secrétariat général Avenue Robert Schuman, Nivelles Tél. : 067/ Fax : 067/ Secrétariat administratif Chaussée de Louvain, Bouge Tél. : 081/ Fax: 081/ CNE Arlon rue Pietro Ferrero, Arlon Tél.: 063/ Fax: 063/ CNE Bruxelles Rue Plétinckx, Bruxelles Tél.: 02/ Fax: 02/ CNE Charleroi Rue Prunieau, Charleroi Tél.: 071/ Fax: 071/ CNE Eupen Rue d Aix-la-Chapelle, Eupen Tél.: 087/ Fax: 087/ CNE La Louvière Place Maugrétout, La Louvière Tél. : 065/ Fax : 065/ CNE Liège Boulevard Saucy, Liège Tél. : 04/ Fax : 04/ CNE Mons Rue Cl. de Bettignies, Mons Tél.: 065/ Fax: 065/ CNE Verviers Pont Léopold, Verviers Tél.: 087/ Fax: 087/ CNE Namur Chaussée de Louvain, Bouge Tél.: 081/ Fax: 081/ CNE Nivelles Rue des Canonniers, Nivelles Tél.: 067/ Fax: 067/ CNE Tournai Avenue des Etats-Unis, 10/ Tournai Tél.: 069/ Fax: 069/

48 Table des matières Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 Introduction Le secteur Les conditions de salaire et de travail Classification des fonctions Salaire Expérience professionnelle Votre salaire augmente en fonction de vos années d expérience professionnelle Barèmes Règles particulières Jeunes et étudiants Barème jeunes au 1er janvier Barèmes étudiants Qu en est-il si vous travaillez à temps partiel? Indexation des salaires Augmentation sectorielle Eco-chèques Qu est-ce qu un éco-chèque? Quel est le montant d éco-chèques que je dois recevoir?.. 16 Un autre avantage équivalent peut-il être octroyé en lieu et place des éco-chèques? Quelles sont les possibilités d avantage équivalent? En avantage non soumis à sécurité sociale : Prime de fin d année Quand avez-vous droit à une prime de fin d année? Temps de travail heures par semaine Temps de travail flexible Nouveaux régimes de travail Travail du dimanche Régimes de travail définis dans la CCT sectorielle Travail à temps partiel

49 Vacances annuelles et jours de congé Nombre de jours de vacances: Pécule de vacances Congés de circonstance et autres congés familiaux Congé pour motifs impérieux Congé d accueil Frais de transport Transports en commun Autres moyens de transport Déclaration signée Paiement Intervention patronale en vigueur à partir du 1er février Crédit-temps et diminution de carrière Réglementation générale Accords complémentaires du secteur Prépension Reclassement professionnel (Outplacement) Le reclassement pour les travailleurs de moins de 45 ans Le reclassement pour les travailleurs à partir de 45 ans Qui peut bénéficier du reclassement professionnel? Procédure de demande : soyez vigilants Durée de l aide au reclassement Le reclassement au sein des cellules de reconversion Formation Cefora Droit à 4 jours de formation Le jour de formation complémentaire Prime individuelle La CPNAE et la CNE en ligne La CNE-GNC en quelques mots Secrétariats de la CNE-GNC Table des matières

50 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire

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