Demande de crédit-temps d 1/5 temps

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1 Demande de crédit-temps d 1/5 temps Vous voulez réduire vos prestations d 1/5 temps dans le secteur privé. Ce formulaire vous permet: - de demander un crédit-temps d 1/5 temps sans motif et avec allocations Vous avez droit aux allocations pendant 12 mois de suspension complète ou 24 mois de réduction à 1/2 temps ou 60 mois de réduction d 1/5 temps sur l ensemble de votre carrière. Une combinaison de ces périodes est possible jusqu à concurrence d un équivalent à temps plein de 12 mois. Ce droit peut être prolongé si vous prouvez un des motifs énoncés ci-après. - de demander un crédit-temps d 1/5 temps avec motif et avec allocations Vous avez droit aux allocations pendant 36 mois au total pour les motifs liés aux soins et pour formation. Vous avez droit aux allocations pendant 48 mois au total pour les motifs enfant malade ou handicapé. Aucun calcul proportionnel n est possible en cas de formule à temps partiel. Le total de 36 mois / 48 mois est commun aux différents types de crédit-temps (complet, 1/2 temps et 1/5 temps). - de déclarer un crédit-temps d 1/5 temps sans allocations Si vous remplissez les conditions relatives au crédit-temps d 1/5 temps mais que pour l une ou l autre raison vous n avez pas droit aux allocations, vous pouvez prétendre à un crédit-temps sans allocations pendant 5 ans maximum (périodes précitées avec allocations comprises). Qui doit compléter ce formulaire? Le travailleur doit compléter la PARTIE I et l employeur la PARTIE II. Une seule forme de crédit-temps (soit sans motif, soit avec motif) peut être demandée par formulaire. En cas de demande d allocations pour soins, assistance médicale ou formation, le médecin traitant, la Communauté ou l institution de formation doit, selon le cas, compléter l attestation en page 6. Les deux parties de ce formulaire doivent parvenir ensemble à l ONEM. Vous trouverez, à gauche des questions, les informations supplémentaires qui vous aideront à remplir le formulaire. Renvoyez le formulaire complété: - Comment? Par lettre recommandée. - Quand? Au plus tôt six mois avant le début du crédit-temps et au plus tard dans les deux mois qui suivent le début du crédit-temps. Si vous nous faites parvenir votre demande à l avance, celle-ci ne sera pas nécessairement traitée dès sa réception. - Où? Au bureau de l'onem de votre domicile (voir la liste d adresses sur la dernière page). - Et ensuite? Vous recevrez un document C62 vous informant de la décision du bureau de l ONEM. Vous avez besoin d informations supplémentaires? Consultez la feuille info Le crédit-temps Régime général disponible auprès d un des bureaux de l ONEM ou sur le site internet de l ONEM Si vous disposez d un token citoyen ou d une carte d identité électronique, vous pouvez également consulter votre dossier online sur le site portail de la sécurité sociale Des informations sur le token citoyen et sur la carte d identité électronique sont également disponibles sur ce même site.

2 PARTIE I: à compléter par le travailleur Votre identité Nom... Prénom... Rue et numéro... Code postal Localité... Pays... Nationalité... Ce numéro se trouve dans le coin supérieur droit de la carte SIS. Numéro NISS - _ - Ouvrier Employé Téléphone _ ... Votre Crédit-temps sans allocations La durée minimale est de 6 mois par demande. Vous demandez un crédit-temps d'1/5 temps sans allocations Attention. Passez directement à la rubrique "signature". Votre crédit-temps avec allocations sans motif La durée minimale par demande est de 6 mois. Si vous ne respectez pas cette durée minimale vous pourriez devoir rembourser les allocations déjà perçues. Consultez la feuille info "Le crédit-temps Régime général" ou le site internet de l ONEM pour plus d informations. Vous avez droit au allocations si vous avez 2 ans d ancienneté et 5 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié à la date à laquelle vous avez averti, par écrit, votre employeur de votre demande de crédit-temps. Les conditions d ancienneté et de carrière professionnelle ne sont pas applicables si vous demandez un crédit-temps immédiatement après votre congé parental et que le congé parental est épuisé pour tous les enfants bénéficiaires Vous demandez un crédit-temps d'1/5 temps AVEC allocations sans motif Vous avez 5 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié au moment de l avertissement écrit fait à votre employeur? Vous avez épuisé votre congé parental pour tous les enfants bénéficiaires? A compléter uniquement si vous avez moins de 2 ans d ancienneté et / ou moins de 5 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié à la date à laquelle vous avez averti, par écrit, votre employeur de votre demande de crédittemps et que votre crédit-temps suit immédiatement votre congé parental. Attention. Vous n avez pas droit aux allocations si vous n avez pas épuisé votre congé parental pour tous les enfants bénéficiaires. 2/9

3 Votre crédit-temps avec allocations avec motif La durée minimale par demande eest de 6 mois pour le crédittemps d'1/5 temps. Si vous ne respectez pas cette durée minimale, vous pourriez devoir rembourser les allocations déjà perçues. Consultez la feuilles info "Le crédit-temps - Régime général" ou le site de l ONEM pour plus d informations, notamment sur le calcul de la durée maximale. Vous demandez un crédit-temps d'1/5 temps AVEC allocations avec motif Le motif est l un des motifs suivants: 1. Prendre soin de votre enfant de moins de 8 ans Attention. indiquez le nom, le prénom et la date de naissance de l enfant pour lequel vous demandez un crédit-temps et joignez en cas de naissance, une copie de l acte de naissance de l enfant, en cas d adoption un extrait du registre de la population ou des étrangers et une attestation concernant l adoption. Ces documents ne doivent plus être fournis en cas de nouvelle demande pour le même enfant.... / / 2. Octroyer des soins palliatifs Attention. vous devez faire compléter l attestation en page 6 par le médecin traitant. 3. Assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille (parent ou allié) jusqu au 2 ème degré gravement malade Attention. vous devez compléter vous-même une attestation et faire compléter l attestation en page 6 par le médecin traitant. 4. Octroyer des soins à votre enfant handicapé jusqu à l âge de 21 ans Attention. indiquez le nom, le prénom et la date de naissance de l enfant pour lequel vous demandez un crédit-temps et joindre une attestation démontrant l incapacité à 66 % ou l affection entraînant une reconnaissance d au moins 4 points dans le pilier I de l échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales..... / / 5. Assister ou octroyer des soins à votre enfant ou à un enfant membre du ménage gravement malade Attention. Vous devez compléter vous-même une attestation et faire compléter l attestation en page 6 par le médecin traitant. 6. Pour suivre: - une formation reconnue par les Communautés ou par le secteur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois; - un enseignement prodigué dans un centre d éducation de base ou une formation axée sur l obtention d un diplôme ou d un certificat d enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois. Attention. - vous devez faire compléter l attestation en page 6 par la Communauté ou par l institution de formation ET - vous devez introduire auprès de l ONEM, dans les 20 jours calendrier après chaque trimestre, une attestation de présence régulière à la formation dans le courant du trimestre. L ONEM octroie l allocation sur la base de ce formulaire de demande dans le trimestre au cours duquel le crédit-temps commence. Pour les trimestres suivants, l ONEM octroie l allocation pour autant que l attestation de présence régulière ait été introduite dans le délai de 20 jours précité. 3/9

4 VOTRE SITUATION PERSONNELLE Le cumul est autorisé si vous avez exercé cette activité complémentaire au moins 12 mois avant le début du crédit-temps et en même temps que l activité dont les prestations sont réduites. Vous exercez une activité salariée complémentaire pendant le crédit-temps? (joignez une copie du contrat) Nombre d heures par semaine: h minutes Attention. Vous perdez le droit aux allocations à partir du moment où vous entamez ou élargissez une activité salariée pendant le crédit-temps. Si vous entamez ou élargissez cette activité, vous devez en avertir au préalable et par écrit, le bureau de l ONEM. Sinon vous devrez rembourser les allocations de crédit-temps déjà payées depuis le début de l activité ou de son élargissement. Vous êtes considéré comme indépendant ou comme aidant-indépendant si vous devez vous inscrire obligatoirement auprès d une caisse sociale pour indépendants. Afin de savoir si vous devez vous inscrire comme indépendant ou aidant, veuillez contacter l INASTI (Institut national des assurances sociales pour travailleurs indépendants). Le cumul avec les allocations n est pas autorisé. Vous exercez une activité indépendante complémentaire pendant le crédittemps comme indépendant ou aidant-indépendant? Attention. Vous perdez le droit aux allocations à partir du jour où vous entamez une activité comme indépendant ou aidant-indépendant pendant le crédit-temps. Si vous entamez cette activité, vous devez en avertir au préalable, par écrit, le bureau de l ONEM. Sinon vous devrez rembourser les allocations de crédit-temps déjà payées depuis le début de l activité. Les allocations ne sont pas cumulables avec une activité rémunérée à l étranger pour le compte d une organisation de coopération au développement non-gouvernementale reconnue. Vous travaillez pour la coopération au développement? Vous effectuez une activité rémunérée dans le cadre d'un projet reconnu de coopération au développement et vous résidez à l étranger: Les allocations ne sont pas cumulables avec une pension à charge de l Etat belge ou en vertu d une loi étrangère. Vous percevez une pension? Les allocations ne sont pas cumulables avec un mandat politique à l exception d un mandat exercé comme conseiller communal, provincial, de district ou d un CPAS. Vous exercez un mandat politique? S agit-il d'un mandat de conseiller communal, provincial, de district ou d'un CPAS? Les réponses à ces questions sont importantes pour la fixation du montant de votre allocation et du précompte professionnel applicable. Vous vivez seul? Vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à votre charge? Vous êtes travailleur frontalier français? (Joignez une copie du formulaire 276 FRONT./GRENS. délivré par le Service public fédéral Finances afin d obtenir l exonération du précompte professionnel sur l allocation d interruption). Attention. Vous n avez plus droit à cette exonération si vous n êtes plus travailleur frontalier français pendant le crédit-temps. Vous devez en avertir le bureau de l ONEM. 4/9

5 PAIEMENT Vous trouverez l IBAN sur vos extraits de compte. Pour un numéro de compte belge, l IBAN compte 16 caractères, commence par BE suivi de 2 chiffres et de votre numéro de compte actuel. * A compléter uniquement si l IBAN ne commence pas par BE Quel mode de paiement souhaitez-vous? Par virement sur mon numéro de compte-iban : Numéro de compte actuel / / / / / / / / * BIC / / _ Par virement sur le numéro de compte-iban: Numéro de compte actuel / / / / / / / / * BIC / / _ au nom de... Par chèque - circulaire SIGNATURE Vos déclarations sont conservées dans des fichiers informatisés. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection de ces données dans la brochure relative à la protection de la vie privée disponible auprès des bureaux de l ONEM. Vous pouvez consulter votre fiche fiscale via votre dossier Interruption de carrière et crédittemps ou en activant votre ebox via Je certifie que toutes les données figurant sur ce formulaire sont exactes. Je m'engage à communiquer immédiatement par écrit chaque modification de ces données au bureau de l ONEM dont mon domicile relève. J accepte que ma fiche fiscale soit mise à ma disposition sous forme électronique. Si je souhaite encore la recevoir sous forme papier, j en fais la demande auprès du bureau de l ONEM dont mon domicile relève. Signature du travailleur Vous pouvez également la consulter via 5/9

6 ATTESTATIONS A compléter uniquement lorsque vous demandez des allocations avec motif - Veuillez faire compléter, le cas échéant, l attestation qui correspond à votre demande de crédit-temps Attestation à COMPLéTER PAR LE TRAVAILLEUR DéSIRANT BéNéFICIER D UN CRéDIT-TEMPS POUR ASSISTANCE MéDICALE Nom et prénom de la personne pour laquelle/ de l enfant pour lequel vous demandez le crédit-temps pour assistance médicale:... Cette personne est-elle membre de votre ménage? Cette personne est-elle un membre de votre famille (parent ou allié) jusqu au 2 ème degré? - Je demande un congé pour assistance médicale pour... (Par exemple: ma mère, mon fils, le père de mon époux,...) Signature du travailleur ATTESTATION à COMPLéTER PAR LE MéDECIN TRAITANT DU PATIENT NéCESSITANT DES SOINS PALLIATIFS OU UNE ASSISTANCE MéDICALE OU PAR LE MéDECIN TRAITANT DE L ENFANT GRAVEMENT MALADE Selon la réglementation, il doit s agir d une maladie ou intervention médicale que vous considérez comme grave ET pour laquelle vous êtes d avis qu une assistance sociale, familiale ou mentale par le travailleur est nécessaire pour la convalescence. Le travailleur a déclaré: en cas de soins palliatifs être disposé à donner des soins palliatifs à un patient qui, selon mes constatations, se trouve en phase terminale; en cas d assistance médicale être disposé à assister ou octroyer des soins à un membre de son ménage ou de sa famille (parent ou allié) jusqu au 2 ème degré / à son enfant ou à un enfant faisant partie de son ménage qui, selon mes constatations, souffre d une maladie grave (voir attestation remplie par le travailleur ci-avant). Signature et cachet du médecin traitant ATTESTATION à COMPLéTER PAR la communauté OU PAR L INSTITUTION DE FORMATION Le travailleur est valablement inscrit pour suivre: - une formation reconnue par les Communautés ou par le secteur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois; - un enseignement prodigué dans un centre d éducation de base ou une formation axée sur l obtention d un diplôme ou d un certificat d enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre ou par période ininterrompue de 3 mois. Signature et cachet la Communauté ou de l institution de formation 6/9

7 PARTIE II: à compléter par l'employeur VOTRE ENTREPRISE Nom ou raison sociale... Adresse du siège d exploitation Téléphone _ ... Numéro d inscription ONSS _ Numéro d entreprise Numéro de Commission paritaire Branche d activité... LE TRAVAILLEUR Nom... Prénom... avertissement écrit Le travailleur m a averti, par écrit, à la date du / / qu il veut prendre un crédit-temps d 1/5 temps. LE CREDIT-TEMPS Cette période doit coïncider avec celle demandée par le travailleur (voir partie I). Le travailleur demande un crédit-temps d 1/5 temps pour la période A compléter dans tous les cas Vous trouverez toutes les informations, dans la feuille info "Le crédit-temps Régime général" ou sur le site internet de l ONEM. Pendant les 12 mois qui précèdent son avertissement écrit (le premier avertissement), il a travaillé à temps plein Le travailleur a été habituellement occupé dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus Lorsque le travailleur a été engagé après 50 ans ou 55 ans, l ancienneté peut être abaissée à 2 ans ou à 1 an de commun accord. A compléter dans tous les cas lorsque le travailleur a 50 ans ou plus Le travailleur a été lié par un contrat de travail dans mon entreprise pendant les 3 années qui précèdent son avertissement écrit. Le travailleur a été engagé après 50 ans et a été lié par un contrat de travail dans mon entreprise pendant les 2 années qui précèdent son avertissement écrit. 7/9

8 Le travailleur a été engagé après 55 ans et a été lié par un contrat de travail dans mon entreprise pendant l année qui précède son avertissement écrit. A compléter dans tous les cas lorsque le travailleur a moins de 50 ans Le travailleur a été lié par un contrat de travail dans mon entreprise pendant les 5 années qui précèdent son avertissement écrit A compléter seulement si le travailleur demande des allocations Avant cette demande de crédit-temps, le travailleur était occupé dans le cadre d un contrat de travail de h minutes par semaine. Un horaire à temps plein s élève à h minutes par semaine. Règles D ORGANISATION Je suis l'employeur d'une entreprise occupant au maximum 10 travailleurs: (Si oui, allez directement à la rubrique Signature ) A compléter seulement lorsque le travailleur a moins de 55 ans Il s agit du pourcentage du personnel qui peut prendre simultanément un crédit-temps. Le seuil de 5 % est dépassé. Le seuil a été modifié par CCT ou par règlement de travail à la date du / / et le seuil dérogatoire fixé juridiquement est dépassé. Non Oui SIGNATURE Je certifie que toutes les données figurant sur ce formulaire sont exactes. Je m'engage à communiquer immédiatement par écrit chaque modification de ces données au bureau de l ONEM dont le domicile de mon travailleur relève. Signature et cachet de l employeur 8/9

9 ADRESSES DES BUREAUX DE L ONEM Région wallonne 6700 Arlon Rue de la Moselle Charleroi Rue du Pont-Neuf Huy Avenue des Fossés 9 D La Louvière Rue G. Boël Liège Rue Natalis Mons Place des Archers Mouscron Rue du Bilemont Namur (Jambes) Chaussée de Liège Nivelles Chaussée de Bruxelles, Tournai Rue du Crampon Verviers Galerie des 2 Places Place Verte Région flamande 9300 Alost St-Jobstraat Anvers Lentestraat Audenarde Bergstraat Boom Jozef Van Cleemputplein 4/ Bruges E. de Neckerestraat Courtrai Marksesteenweg Gand Jan Samijnstraat Hasselt Bampslaan Louvain Kolonel Begaultlaan 1A bus Malines Stationsstraat 102/108-4 de verdieping Ostende Kaaistraat Roulers Jan Mahieustraat Saint-Nicolas Plezantstraat Termonde Geldroplaan Tongres Hondsstraat 25 - bus Turnhout Spoorwegstraat Vilvorde Leopoldstraat 25 A Ypres Grachtstraat 11 - bus 2 A Région de Bruxelles-Capitale 1060 Bruxelles Place Marcel Broodthaers /9