Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé

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1 2013 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé

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3 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé

4 Introduction 6 1 Mesures transitoires 8 2 CCT 77 bis et 103: quels droits, pour qui? Qui a droit au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière, à la réduction des prestations pour les plus de 50 ans ou aux emplois de fin de carrière? Quelles étaient les possibilités offertes par la CCT 77 bis? Quelles sont les possibilités offertes par la CCT 103? Interruption de carrière ou réduction des prestations sans motif Droit complémentaire justifié par un motif Droit aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant 55 ans, sauf dérogations ouvrant ce droit à partir de 50 ans 15 3 Crédit-temps, réduction de 1/5 de la carrière et emplois de fin de carrière dans le cadre de la CCT Quelles sont les possibilités offertes par la CCT 103? Droit absolu au crédit-temps ou à la réduction des prestations sans motif, pour une durée équivalente à 12 mois Droit complémentaire justifié par un motif Droit complémentaire de 36 mois maximum pour les motifs «soins» et «formation» Droit complémentaire de 48 mois pour des cas plus lourds ou plus graves Imputation des périodes de crédit-temps déjà prises dans ce cadre Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière Travailleurs âgés de 55 ans et plus Abaissement de l âge à 50 ans 25

5 4 Crédit-temps, réduction de 1/5 de la carrière et emplois de fin de carrière dans le cadre de la CCT 77 bis Systèmes en vigueur dans le cadre de la CCT 77 bis Crédit-temps au sens strict Réduction de 1/5 de la carrière dans le cadre de la CCT 77 bis Réduction des prestations pour les plus de 50 ans dans le cadre de la CCT 77 bis 31 5 Dispositions communes aux différents droits Conditions d emploi et de passé professionnel Comment demander un crédit-temps? L employeur peut-il refuser votre demande? Quand et comment l employeur peut-il reporter l exercice du droit au crédit-temps? Le système de planification et de préférence Que devient votre contrat de travail pendant votre crédit-temps? Etes-vous protégé contre le licenciement? Que se passe-t-il après votre crédit-temps? Pendant votre crédit-temps, que deviennent vos droits à la sécurité sociale? Assurance maladie Allocations familiales Pension Chômage Vacances annuelles Prépension Passage du crédit-temps à la prépension A quelle indemnité avez-vous droit? Y a-t-il des retenues sur votre indemnité? Pouvez-vous cumuler l indemnité avec d autres revenus? 46 6 Congés thématiques Congé parental Qu est-ce que le congé parental? Conditions Procédure de demande Report Protection contre le licenciement Allocation Congé pour soins Qu est-ce que le congé pour soins? Pendant combien de temps pouvez-vous prendre un congé pour soins? Procédure de demande Protection contre le licenciement Allocation Hospitalisation d un enfant Congé pour soins palliatifs Qu est-ce que le congé pour soins palliatifs? Protection contre le licenciement Allocation 54 7 Primes de la Région flamande Primes complémentaires Conditions générales Crédit-soins Crédit de formation Réglementation complémentaire Procédure de demande Contrôle, sanctions, suivi 60 Annexes 61 Montants des allocations de crédit-temps 62 Montants des allocations de congé thématique 63 sommaire

6 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Introduction La qualité du travail, notamment en réponse à des exigences toujours plus grandes de flexibilité dans le chef des employeurs, reste un cheval de bataille important pour la CSC. Une de nos revendications vise à toujours mieux concilier la vie professionnelle, la vie familiale et la vie privée. En 2001, nous avions pu conclure à cet effet la convention collective de travail (CCT) n 77 bis pour le secteur privé. C était la «CCT crédit-temps». Le but en était de faire en sorte que les travailleurs bénéficient d un «crédit de temps» qu ils pouvaient épuiser pendant leur carrière pour l interrompre ou réduire leurs prestations. Rappelons que la CCT 77 bis avait été conçue comme un instrument destiné à favoriser une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée ou familiale du travailleur. Ce n était pas un instrument de politique d emploi. Il n y avait donc pas d obligation de remplacement. Ceci ne veut pas dire que le remplacement soit superflu dans les faits. Nous persistons à souligner l importance de remplacer les travailleurs en crédit-temps ou en diminution de carrière. Si un travailleur n est pas remplacé, une charge de travail illégitime est imposée aux autres travailleurs. Ce remplacement reste un enjeu de négociation dans l approche du vieillissement actif, de l allongement de la carrière professionnelle et de l allègement des fins de carrière, de même que dans la question de la transmission des savoirs. Le Pacte de solidarité entre les générations a eu un impact sur l utilisation du crédit-temps, impact positif dans certains cas, mais aussi restrictif dans d autres. La CCT 77 bis a encore été modifiée de nombreuses fois, en février 2009, en décembre 2009 et aussi pour permettre la prise en compte des mesures de crise décidées en 2009 et La dernière modification importante est liée à la conclusion de la CCT n 103 du Conseil national du travail datée du 27 juin Celle-ci s inscrit dans le contexte de la décision du gouvernement Di Rupo Ier de répondre utilement aux recommandations de l Union européenne et d atteindre de meilleures performances en termes d emploi des travailleurs vieillissants. Ceci signifie qu un nouveau régime d emplois de fin de carrière plus restrictif est mis en place. La CCT 103 est née aussi de la volonté de réparer un décalage survenu entre le droit à l interruption de carrière (crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière) resté ancré dans la CCT 77 bis, et le droit aux allocations redéfini trop rapidement dans un arrêté royal paru fin 2011 et applicable en principe dès le 1er janvier La volonté politique de révision des systèmes, affichée à travers la réforme des allocations d interruption, devait retrouver un pendant au niveau de l attribution des droits. L insécurité juridique était en effet totale. Le nouveau système est très différent de ce qu il était dans le cadre de la CCT 77 bis, car il part d un crédittemps de base sans motif limité à un an sur toute la carrière professionnelle. Ce droit est complété par des 6

7 crédits de temps complémentaires de 36 ou 48 mois liés à des motifs familiaux ou de formation. Les exigences en matière de vieillissement actif sont pour le moins paradoxales: il faut travailler plus longtemps, mais les moyens permettant aux travailleurs de rester au travail dans des conditions meilleures au niveau de la charge professionnelle sont de plus en plus réduits. Le maintien au travail des travailleurs vieillissants doit se faire dans un contexte où la qualité du travail est prise en compte dans une optique transversale et multidisciplinaire. Malgré le souci du gouvernement de faire des économies, nous sommes néanmoins assez bien parvenus à préserver le droit au crédit-temps. Nous avons même obtenu de sérieuses améliorations sur certains points, comme la transition entre congés parentaux et crédittemps ou l assouplissement des régimes de fin de carrière pour les travailleurs connaissant des métiers lourds. Un autre point important consiste dans la mise en œuvre de mesures transitoires qui préservent les droits acquis par les travailleurs dans le cadre de la CCT 77 bis. La présente brochure traite à la fois de la CCT 77 bis et de la nouvelle CCT 103. Un chapitre introductif est consacré aux mesures transitoires fort importantes, de façon à ce que chacun sache de quel régime il relève. Nous insisterons davantage, à l avenir, sur le contenu de la CCT 103. Le volet consacré à la CCT 77 bis est désormais fort réduit. Les dispositions communes aux droits au crédit-temps sont regroupées en un seul chapitre, de même que les modalités d exercice. Quelques éléments complémentaires relatifs à la sécurité sociale sont repris. Parallèlement au système d interruption de carrière, les travailleurs du secteur privé ont également droit à une interruption de carrière dans des circonstances spécifiques: ce sont les congés thématiques décrits au chapitre 6 de cette brochure. Il s agit du congé parental, du congé pour soins à un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave, et du congé pour soins palliatifs en fin de vie. Le congé parental a été récemment amélioré, puisqu il passe à 4 mois, avec cependant des réserves quant à l indemnisation du 4e mois, limitée aux enfants nés ou adoptés après le 8 mars Des formules spécifiques d interruption de carrière et de diminution des prestations sont appliquées au personnel des pouvoirs publics et au personnel enseignant. Ces matières ne sont pas abordées dans la présente brochure. Bien que cette brochure soit détaillée, elle ne peut pas aborder toutes les situations particulières. Il est donc important de vérifier si un accord spécifique à votre secteur et/ou à votre entreprise a éventuellement étendu ces droits. N hésitez pas à contacter votre délégué syndical ou votre centre de services CSC. Mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale est une priorité de la CSC. C est d ailleurs un point récurrent de son cahier de revendications pour un accord interprofessionnel soucieux de la qualité du travail. 7

8 I Mesures transitoires

9 La convention collective de travail (CCT) n 103 du Conseil national du travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle est d application à partir du 1er septembre Les règles relatives à l octroi des allocations restent contenues dans l arrêté royal du 12 décembre Pour assurer une continuité entre le nouveau régime de crédit-temps organisé par la CCT 103 et l ancien régi par la CCT 77 bis, des mesures transitoires ont été prévues. La CCT 77 bis restera d application encore quelques années: pour toutes les premières demandes et demandes de prolongation du crédit-temps temps plein ou de la diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5- temps qui ont été communiquées à l employeur avant le 1er septembre 2012; aux travailleurs d au moins 50 ans qui, avant l entrée en vigueur de la CCT 103, ont diminué leur carrière en vertu de l article 9 de la CCT 77 bis (réduction des prestations à mi-temps ou de 1/5) et qui, après l entrée en vigueur de la CCT 103, ont introduit auprès de leur employeur une première demande de prolongation. Cette mesure transitoire ne s applique qu une seule fois, lors de la première demande de prolongation qui suit l entrée en vigueur de la CCT 103. Cette mesure transitoire est destinée à ceux qui n ont pas pu demander une réduction des prestations jusqu à l âge de la pension dans le régime de la CCT 77 bis (voir section 4.4); aux CCT sectorielles ou d entreprise conclues en vue de prolonger à 5 ans maximum le crédittemps complet et mi-temps, qui restent valables pour permettre l ouverture du droit complémentaire de 36 mois au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps prévu par la CCT 103; aux dispositions spécifiques des CCT sectorielles ou d entreprise, ou des règlements de travail ou des accords qui concernent les fonctions exclues du crédit-temps, le seuil, le mécanisme de préférence et les règles d organisation. Nous reconnaissons que tout ceci est fort compliqué, mais tous les mots ont leur importance pour bien comprendre sous quel régime on va désormais se trouver. Les droits mentionnés ci-dessus sont examinés en détail dans cette brochure aux chapitres 3 et 4. Nous intégrons également les informations relatives au nouveau régime là où c est utile, car heureusement de larges pans de la règlementation sont restés inchangés. Les dispositions inchangées sont signalées, bien entendu. Il nous faut, pour quelque temps encore, aborder les deux régimes, celui de la CCT 77 bis et celui de la nouvelle CCT

10 II CCT 77 bis et 103: quels droits, pour qui?

11 2.1 Qui a droit au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière, à la réduction des prestations pour les plus de 50 ans ou aux emplois de fin de carrière? Les dispositions relatives au champ d application s appliquent tant à la convention collective de travail (CCT) n 77 bis qu à la CCT 103. Les droits au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière et à la réduction des prestations pour les personnes de 50 ans et plus s appliquent très largement. La majorité des employeurs et des travailleurs du secteur privé tombent sous le champ d application des deux CCT, y compris ceux qui relèvent d une ASBL. En bénéficient aussi: les membres du personnel contractuel non subsidiés de l enseignement libre subventionné; les travailleurs des intercommunales mixtes de distribution de gaz et d électricité; les travailleurs des sociétés régionales de transport (Tec, Stib, De Lijn); les membres du personnel des universités libres, tant le personnel du patrimoine que le personnel rémunéré par les moyens de fonctionnement, à l exclusion du personnel académique de la Communauté flamande; les membres du personnel de Brussels Airport Company (aéroport de Zaventem), de Brussels South Airport (aéroport de Charleroi) et de Liège Airport-Security (aéroport de Liège Bierset); les membres du personnel des sociétés de logement social. Pour la loi, vous êtes travailleur ou travailleuse si vous effectuez un travail rémunéré sous l autorité d une autre personne, avec ou sans contrat de travail. Par conséquent, les apprentis ne sont pas considérés ici comme travailleurs, qu ils soient concernés par un contrat d apprentissage industriel ou par un contrat d apprentissage des classes moyennes. D autres catégories de personnes peuvent être exclues de ces droits par voie de CCT conclue au niveau de l entreprise ou au niveau sectoriel. On pense principalement aux cadres considérés comme «catégorie», mais la négociation peut concerner d autres personnes. Leur exclusion n est pas automatique: elle doit être négociée. En outre, pour qu une catégorie puisse être considérée comme distincte, il faut qu il s agisse d un groupe exerçant une fonction clairement distinctive. Les droits au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière et à une réduction des prestations pour les plus de 50 ans ne sont pas ouverts, en application des deux CCT, aux: fonctionnaires (contractuels et définitivement nommés dans les ministères fédéraux et régionaux, les provinces, les communes, les services qui en dépendent); membres du personnel des parastataux; membres du personnel temporaire et définitivement nommé occupé dans l enseignement; 11

12 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé membres du personnel des centres de guidance des élèves (ex-pms); membres du personnel des structures d accueil de jour pour les enfants des écoles maternelles de l enseignement communautaire; membres du personnel des universités (payé par la dotation). Un arrêté royal du 10 juin 2002 règle l accès au crédittemps et à l interruption de carrière des membres du personnel statutaire des entreprises publiques autonomes (SNCB, Bpost, Belgacom et Belgocontrol). Cet arrêté royal définit le cadre dans lequel chaque entreprise autonome va pouvoir étendre le droit à ses travailleurs sous contrat. Plus d infos auprès de la CSC- Transcom ( , Les droits s appliquent aux travailleurs ayant leur domicile en Belgique, bien entendu, mais aussi dans un Etat de l espace économique européen (EEE) et de la Suisse, pour autant qu ils soient occupés dans une unité technique d exploitation située sur le territoire belge. Les allocations (voir annexe) sont payables en Belgique par chèque circulaire ou par virement. Via versement sur un compte bancaire, les allocations sont aussi payables dans un pays appartenant à l espace unique de paiement en euro (dit Sepa). Si vous avez des doutes sur le fait que l entreprise qui vous emploie relève du secteur privé ou public, vous pouvez contacter l Onem, qui est chargé du contrôle des droits au crédit-temps et à la diminution de carrière. Enfin, ajoutons que le droit au crédit-temps ou aux formes de réduction des prestations n est pas absolu. Une exception: les entreprises occupant 10 travailleurs ou moins. Dans ces entreprises, votre demande doit être acceptée par l employeur. Pour calculer le nombre de travailleurs occupés dans l entreprise, on prend le nombre de travailleurs qui figurent dans le registre du personnel au 30 juin de l année qui précède l année de la demande (il s agit bien du nombre de personnes occupées et pas des équivalents temps plein). L employeur doit donner réponse à votre demande au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la demande. Exemple. Si vous introduisez votre demande le 16 avril, l employeur doit vous répondre au plus tard le 31 mai. 2.2 Quelles étaient les possibilités offertes par la CCT 77 bis? Les possibilités offertes par la CCT n 77 bis restent ouvertes, mais uniquement dans le cadre des me sures transitoires. Trois droits différents et indépendants les uns des autres, en matière d interruption de carrière, y étaient prévus: un droit au crédit-temps, à prendre à temps plein ou à mi-temps pour 12 mois, avec possibilité d extension jusqu à 60 mois maximum par le biais d une CCT, pour une période minimale de trois mois; 12

13 un droit à une réduction de 1/5 de la carrière, qui permet de travailler à 4/5-temps pour une durée de 5 ans maximum, à prendre par périodes minimales de six mois, sous peine de récupération par l Onem des allocations versées en cas d interruption prématurée; un droit particulier pour les travailleurs de 50 ans et plus de réduire leurs prestations, pour travailler à 4/5-temps (par périodes de six mois) ou à mi-temps (par périodes de trois mois) sans limitation de durée. 2.3 Quelles sont les possibilités offertes par la CCT 103? Avant de détailler ces informations au chapitre 3, notons déjà que, désormais, l octroi des droits est lié à l existence d un motif justifiant la demande d interruption de carrière ou de réduction des prestations. On parle aussi d un droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière. Droits des travailleurs dans le cadre de la CCT n 77 bis Vous vouliez Vous aviez moins de 50 ans Vous aviez 50 ans ou plus Travailler à 4/5-temps Réduction de la carrière de 1/5: minimum 6 mois et maximum 5 ans sur toute la carrière Travailler à mi-temps Cesser totalement le travail pendant un certain temps Crédit-temps à mi-temps: minimum 3 mois et maximum 1 an sur toute la carrière (extension possible jusqu à 5 ans maximum par CCT) Crédit-temps complet: minimum 3 mois et maximum 1 an sur toute la carrière (extension possible jusqu à 5 ans maximum par CCT) Réduction des prestations pour les plus de 50 ans: minimum 6 mois et maximum jusqu à l âge légal de la (pré)pension Réduction des prestations pour les plus de 50 ans: minimum 3 mois et maximum jusqu à l âge légal de la (pré)pension ou crédit-temps à mi-temps (voir cicontre) Crédit-temps complet: minimum 3 mois et maximum 1 an sur toute la carrière (extension possible jusqu à 5 ans maximum par CCT) 13

14 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Il est important de noter qu il n y a pas d ordre à suivre au moment d opter pour l exercice d un droit avec motif ou sans motif. Le commentaire de l article 4 de la CCT n 103 est très clair sur ce point. Il précise: «les travailleurs peuvent choisir librement l ordre des systèmes (avec ou sans motif) auxquels ils ont recours». Nous verrons d ailleurs que les conditions d accès au droit sans motif sont plus exigeantes que celles pour l accès à un droit avec motif. Tous ces droits sont cumulables et indépendants les uns des autres, ainsi que des congés thématiques Interruption de carrière ou réduction des prestations sans motif Les travailleurs ont droit à un crédit-temps à temps plein ou à une diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 d une durée équivalente à un maximum de 12 mois de suspension complète des prestations de travail sur l ensemble de la carrière: soit en suspendant complètement leurs prestations de travail pendant 12 mois, quel que soit le régime de travail; soit en réduisant à mi-temps leurs prestations de travail pendant 24 mois, pour autant qu ils soient occupés au moins aux 3/4 d un temps plein; soit en réduisant leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou de deux demi-jours par semaine pendant 60 mois, pour autant qu ils soient occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus et qu ils soient occupés à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent la demande; soit en combinant les systèmes susdits jusqu à concurrence d un équivalent temps plein de 12 mois, dans lequel un mois d interruption à temps plein équivaut à deux mois de diminution de carrière à mi-temps ou à cinq mois de diminution de carrière de 1/5. Ces périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail doivent être prises par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière de 1/5. Par dérogation, le solde éventuel peut être pris pour une période plus courte Droit complémentaire justifié par un motif Droit complémentaire de 36 mois maximum pour les motifs «soins» et «formation» Le droit de base des travailleurs évoqué ci-dessus est élargi d un droit complémentaire au crédittemps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 jusqu à 36 mois maximum pour les causes suivantes: prendre soin de leur enfant jusqu à l âge de 8 ans ou d'un enfant adopté, à prendre par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédittemps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière de 1/5; pour l octroi de soins palliatifs, à prendre par périodes minimales d un mois qui peuvent, par pa tient, être prolongées d un mois; pour l assistance ou l octroi de soins à un membre 14

15 du ménage ou de la famille gravement malade, à prendre par périodes minimales d un mois et par périodes maximales de trois mois; pour suivre une formation, à prendre par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière de 1/5. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, la preuve qu il suspend ou réduit ses prestations de travail pour suivre une formation reconnue au sens de la CCT 103. Le droit complémentaire à 36 mois de crédit-temps ne peut pas être pris en combinaison avec une activité salariée ou indépendante que le travailleur entame ou élargit. Pour le droit complémentaire à 36 mois, le crédittemps à temps plein ou la diminution de carrière à mi-temps ne peut être pris que si le secteur ou l entreprise a conclu une CCT à ce sujet. Ce droit n est donc pas absolu: il est tributaire d une négociation sectorielle ou d entreprise. Droit complémentaire de 48 mois maximum pour des situations familiales lourdes Un droit complémentaire élargit le droit au crédittemps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 jusqu à 48 mois au maximum pour les motifs suivants, qui sont relatifs à des situations familiales lourdes: pour l octroi de soins prodigués à l enfant handicapé du travailleur, jusqu à l âge de 21 ans; pour l assistance ou l octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage. Le droit complémentaire à 36 et 48 mois n est pas imputé proportionnellement en cas de prise en formule à temps partiel. Trente-six mois à mi-temps comptent pour 36 mois et non pour 18. Les périodes d interruption ou de réduction des prestations avec motif pour 36 mois et 48 mois ne s additionnent pas: elles ne peuvent s élever à plus de 48 mois au total Droit aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant 55 ans, sauf dérogations ouvrant ce droit à partir de 50 ans Il n y a plus de droit à une suspension totale des prestations dans le cadre des emplois de fin de carrière liés à l âge de 55 ans (ou 50 ans dans certaines hypothèses). C est logique puisque l esprit de la CCT n 103 est d augmenter le taux d activité des travailleurs vieillissants. Travailleurs âgés de 55 ans et plus Les travailleurs âgés de 55 ans et plus justifiant d une carrière professionnelle de 25 ans comme travailleur salarié ont droit, sans durée maximale, c est-à-dire en principe jusqu à l âge de la pension, à: une diminution de carrière de 1/5 à concurrence d un jour par semaine ou deux demi-jours couvrant la même durée, pour autant qu ils soient occupés dans un régime de travail réparti sur cinq 15

16 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé jours ou plus, à prendre par périodes minimales de six mois; une diminution de carrière sous la forme d une réduction des prestations de travail à mi-temps, à prendre par périodes minimales de trois mois. Travailleurs âgés de 50 ans et plus Les travailleurs âgés de 50 ans ont aussi le droit de réduire leurs prestations de travail à mi-temps sans limite maximale si, au moment de la demande, ils satisfont aux conditions cumulatives d avoir effectué un métier lourd figurant sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d œuvre, pendant au moins cinq ans durant les 10 années précédentes, ou pendant au moins sept ans durant les 15 années précédentes. Cette période de réduction des prestations doit être prise par périodes minimales de trois mois. L âge est également abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d un jour ou deux demijours par semaine et qui satisfont à l une des conditions suivantes (non cumulatives): avoir antérieurement effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les 10 années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les 15 années précédentes; ou avoir antérieurement effectué une carrière professionnelle d au moins 28 ans, pour autant qu un droit à la réduction des prestations de travail de 1/5 sur la base d une carrière professionnelle de 28 ans soit prévu dans une CCT sectorielle. L âge peut aussi être abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou deux demi-jours par semaine ou à concurrence d un mi-temps, si la date de prise de cours de leur diminution de carrière se situe pendant une période de reconnaissance de l entreprise comme entreprise en restructuration ou entreprise en difficulté, et pour autant qu il soit satisfait, de manière cumulative, aux conditions suivantes: L entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d un plan de restructuration et permet d éviter des licenciements. L entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d entreprise (nouveau nom de la prépension). Il est explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies. Cette période doit être prise par périodes minimales de trois mois s il s agit d une diminution de carrière à mi-temps, ou de six mois s il s agit d une diminution de carrière de 1/5. Cette période doit être prise par périodes minimales de six mois. 16

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18 III Crédit-temps, réduction de 1/5 de la carrière et emplois de fin de carrière dans le cadre de la CCT 103

19 3.1 Quelles sont les possibilités offertes par la CCT 103? L octroi des droits dans le cadre de la convention collective de travail (CCT) n 103 est lié à l existence d un motif justifiant la demande d interruption de carrière ou de réduction des prestations. Ce n est donc plus la forme de la pause-carrière qui est déterminante, mais l existence ou non d un motif accepté par la CCT 103, ou la considération de la volonté d accéder à un régime d emploi allégé pour finir sa carrière. Notons déjà que l âge requis pour avoir accès au crédit temps dans le régime dit des emplois de fin de carrière est de 55 ans. Mais rien n exclut qu un travailleur âgé de 50 à 55 ans profite d une autre forme de crédit-temps ou d un congé thématique. Par exemple, une utilisation du crédit-temps sans motif est possible avant le passage à un emploi de fin de carrière (voir aussi la seconde mesure transitoire présentée au chapitre 1). Il reste possible pour les travailleurs impliqués dans les emplois de fin de carrière d envisager le passage à la prépension à temps plein, devenue aujourd hui le régime dit de chômage avec complément d entreprise, à l issue de cette forme de décélération de leur rythme de travail. 3.2 Droit absolu au crédit-temps ou à la réduction des prestations sans motif, pour une durée équivalente à 12 mois Les travailleurs ont droit à un crédit-temps à temps plein ou à une diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 d une durée équivalente à un maximum de 12 mois de suspension complète des prestations de travail sur l ensemble de la carrière: soit en suspendant complètement leurs prestations de travail pendant 12 mois, quel que soit le régime de travail; soit en réduisant à mi-temps leurs prestations de travail pendant 24 mois, pour autant qu ils soient occupés au moins aux 3/4 d un temps plein; soit en réduisant leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou de deux demi-jours par semaine pendant 60 mois; soit en combinant les systèmes susdits jusqu à concurrence d un équivalent temps plein de 12 mois, dans lequel un mois d interruption à temps plein équivaut à deux mois de diminution de carrière à mi-temps ou à cinq mois de diminution de carrière de 1/5. Pour des raisons d organisation du travail, le crédittemps à temps plein et la diminution de carrière à mi-temps sans motif doivent être pris par périodes minimales de trois mois, et la diminution de carrière de 1/5 doit être prise par périodes minimales de six mois. De ce fait, il peut subsister, dans certains cas, 19

20 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé une fraction plus petite du droit que la période minimale requise. Pour que le travailleur puisse prendre son droit en totalité, on a prévu que ce solde restant puisse être pris pour une période plus courte. Le droit à un crédit-temps à temps plein ou à une diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 sans motif peut être pris sans avoir droit à l allocation d interruption de carrière. Le droit au crédit-temps est cependant épuisé. La possibilité qui existait pour les secteurs et entreprises de prolonger le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps jusqu à cinq ans est remplacée par la possibilité de prendre 36 mois de crédit-temps à temps plein ou de diminution de carrière à mi-temps avec motif. Pour les travailleurs qui exercent encore des droits dans ce système et qui ont demandé, avant la date d entrée en vigueur de la CCT 103, à exercer leur droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière, une disposition transitoire est prévue (voir chapitre 1). Pour bénéficier du droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 visé ici, le travailleur doit avoir été dans les liens d un contrat de travail avec l employeur pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit concrétisant sa demande, et compter une carrière de cinq ans comme salarié au même moment. Ces conditions d emploi et d ancienneté ne s appliquent pas aux travailleurs qui prennent leur crédit-temps à temps plein ou leur diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 immédiatement après un congé parental et qui ont épuisé leurs droits pour tous les enfants bénéficiaires. Imputation de certaines périodes de crédit-temps déjà prises On a vu que le crédit-temps sans motif est d une durée maximale de 12 mois sur la carrière du travailleur. Comment va-t-on alors traiter les périodes de crédittemps déjà prises? Elles vont être imputées sur cette période. Ainsi, un travailleur qui a pris un crédit-temps à mi-temps d une durée de six mois sur base de la CCT 77 bis ou de la loi du 22 janvier 1985, aura encore droit à un crédit-temps sans motif de 9 mois (12 mois 6/2 mois = 9 mois). Néanmoins, il existe une dérogation à ce principe. Elle sera commentée à la section Les conditions d occupation et d ancienneté se calculent de façon identique à celle exposée pour le droit au crédit-temps et à la réduction des prestations dans le cadre de la CCT 77 bis. Les modalités de notification et d attestation sont les mêmes que dans le cadre de la CCT 77 bis (voir chapitre 5). 3.3 Droit complémentaire justifié par un motif Droit complémentaire de 36 mois maximum pour les motifs «soins» et «formation» Le droit de base des travailleurs évoqué à la section 3.2 est élargi d un droit complémentaire au crédittemps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 jusqu à 36 mois au maximum pour les causes suivantes: Prendre soin de leur enfant jusqu à l âge de 8 ans, ou d un enfant adopté jusqu'à l âge de 8 ans. En 20

21 cas d adoption, la suspension des prestations de travail peut débuter à partir de l inscription au registre de la population ou des étrangers de la commune où le travailleur est domicilié. Ce droit doit être exercé par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière de 1/5. La période pour laquelle la suspension ou la réduction des prestations de travail a été demandée, ou la période pour laquelle la prolongation a été demandée, doit débuter avant le moment où l enfant atteint l âge de 8 ans. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, le ou les documents attestant de l évènement qui ouvre le droit. La durée de 36 mois vaut par travailleur et pas par enfant. Ce droit est cumulable avec le congé parental qui lui est accordé par enfant jusqu à l âge de 12 ans. Pour l octroi de soins palliatifs, à prendre par périodes minimales d un mois qui peuvent, par patient, être prolongées d un mois. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs, dont il ressort que le travailleur a déclaré être disposé à donner ces soins palliatifs, sans que l identité du patient y soit mentionnée. Si le travailleur souhaite faire usage de la prolongation d un mois de la période, il doit à nouveau fournir la même attestation à l employeur. Ce droit est cumulable avec le congé thématique pour soins palliatifs et, dans ce cas, le délai d avertissement de l employeur est réduit à deux semaines, tandis que le travailleur ne sera pas pris en compte dans le seuil organisationnel pendant les six premiers mois de son crédit-temps. Pour l assistance ou l octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, à prendre par périodes minimales d un mois et par périodes maximales de trois mois. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, une attestation délivrée par le médecin traitant du membre du ménage ou du membre de la famille gravement malade, dont il ressort que le travailleur a déclaré être disposé à assister ou donner des soins à la personne gravement malade. Cette hypothèse est cumulable avec le congé thématique pour assistance médicale. Le délai d avertissement de l employeur n est pas réduit. Pour suivre une formation. Ce droit doit être exercé par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière de 1/5. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, la preuve qu il suspend ou réduit ses prestations de travail: - pour suivre une formation reconnue par les Communautés ou par le secteur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an, ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de trois mois; - pour suivre un enseignement prodigué dans un centre d éducation de base ou une formation 21

22 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé axée sur l obtention d un diplôme ou d un certificat d enseignement secondaire, pour lesquels la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de trois mois. La Communauté ou l institution de formation atteste sur la preuve que le travailleur est valablement inscrit à une formation de cette durée ou de cette importance. Le travailleur doit introduire auprès de l employeur, dans les 20 jours civils après chaque trimestre, une attestation qui fournit la preuve d une présence régulière à la formation dans le courant du trimestre. Les jours de congé scolaire pendant la période de formation ou qui suivent cette période, sont assimilés à des jours de présence régulière à une formation. La présence régulière signifie que le travailleur ne peut pas s absenter irrégulièrement pendant plus d un dixième de la durée de la formation dans le courant du trimestre. Le droit complémentaire à 36 mois de crédit-temps ne peut pas être pris en combinaison avec une activité salariée ou indépendante non autorisée que le travailleur entame ou élargit. Pour ce droit complémentaire à 36 mois, le crédittemps à temps plein ou la diminution de carrière à mi-temps ne peut être pris que si le secteur ou l entreprise a conclu une CCT à ce sujet. C est ici que la troisième mesure transitoire commentée au chapitre 1 prend son sens: les CCT sectorielles et d entreprise conclues en vertu de la CCT 77 bis et étendant le droit au crédit-temps au sens strict pour un maximum de 5 ans, pourront servir de base au droit au crédit-temps avec motif de 36 mois. Le droit complémentaire n est pas imputé proportionnellement en cas de prise dans une formule à temps partiel: 36 mois restent 36 mois, même pris à mitemps ou en cas de réduction à 4/5 des prestations. Les travailleurs peuvent suspendre complètement leurs prestations de travail, quel que soit le régime de travail dans lequel ils sont occupés dans l entreprise au moment de l avertissement écrit. Ils peuvent réduire à mi-temps leurs prestations de travail, pour autant qu ils soient occupés au moins aux 3/4 d un temps plein dans l entreprise pendant les 12 mois qui précèdent l avertissement écrit. Ils peuvent aussi réduire leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou de deux demi-jours par semaine, pour autant qu ils soient occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus et qu ils aient été occupés à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l avertissement écrit. L éventuel solde restant peut être pris pour une période plus courte. Pour bénéficier de ces droits, le travailleur doit avoir été lié à l employeur par un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit. La condition de compter une carrière de cinq ans comme salarié au moment de cet avertissement n est pas d application ici. Cette condition ne s applique pas aux travailleurs qui prennent leur crédittemps à temps plein ou leur diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 immédiatement après un congé parental et qui ont épuisé leurs droits pour tous les enfants bénéficiaires. La condition d occupation se calcule de façon identique à celle exposée pour le droit au crédit-temps et à la réduction des prestations dans le cadre de la CCT 77 bis (voir section 5.1). 22

23 3.3.2 Droit complémentaire de 48 mois pour des cas plus lourds ou plus graves Le droit des travailleurs au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 est élargi d un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 jusqu à 48 mois au maximum pour les motifs suivants: Pour l octroi de soins prodigués à leur enfant handicapé jusqu à l âge de 21 ans. Ce droit doit être exercé par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière de 1/5. La période pour laquelle la suspension ou la réduction des prestations de travail a été demandée, ou la période pour laquelle la prolongation a été demandée, doit débuter avant le moment où l enfant atteint l âge de 21 ans. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, une attestation de l incapacité physique ou mentale d au moins 66% ou de l affection qui a pour conséquence qu au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l échelle médicosociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. Ce droit est indépendant et cumulable avec le droit au congé parental dont la limite d âge pour les enfants avec un handicap est de 21 ans. Pour l assistance ou l octroi de soins à leur enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage. Ce droit doit être exercé par périodes minimales d un mois et par périodes maximales de trois mois. La période pour laquelle la suspension ou la réduction des prestations de travail a été demandée, ou la période pour laquelle la prolongation a été demandée, doit débuter avant le moment où l enfant atteint l âge de la majorité. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, une attestation délivrée par le médecin traitant de son enfant mineur gravement malade ou de l enfant mineur gravement malade, dont il ressort que le travailleur a déclaré être disposé à assister ou à donner des soins à la personne gravement malade. Ce crédit-temps est cumulable avec les formes de congé thématique utiles en l espèce. Les travailleurs peuvent suspendre complètement leurs prestations de travail, quel que soit le régime de travail dans lequel ils sont occupés dans l entreprise au moment de l avertissement écrit. Ils peuvent réduire à mi-temps leurs prestations de travail, pour autant qu ils aient été occupés au moins aux 3/4 d un temps plein dans l entreprise pendant les 12 mois qui précèdent l avertissement écrit. Ils peuvent aussi réduire leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou de deux demijours par semaine, pour autant qu ils soient occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus, et qu ils aient été occupés à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l avertissement écrit. L éventuel solde restant peut être pris pour une période plus courte. Pour bénéficier de ces droits, le travailleur doit avoir été lié à l employeur par un contrat de travail 23

24 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit. La condition de compter une carrière de cinq ans comme salarié au moment de cet avertissement n est pas d application ici. Cette condition ne s applique pas aux travailleurs qui prennent leur crédittemps à temps plein ou leur diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 immédiatement après un congé parental et qui ont épuisé leurs droits pour tous les enfants bénéficiaires. La condition d occupation se calcule de façon identique à celle exposée pour le droit au crédit-temps et à la réduction des prestations dans le cadre de la CCT 77 bis (voir section 5.1). Le droit complémentaire à 36 et 48 mois n est pas imputé proportionnellement en cas de prise en formule à temps partiel. Trente-six mois à mi-temps comptent pour 36 mois et non pour 18. Attention! Les périodes d interruption ou de réduction des prestations avec motif pour 36 mois et 48 mois ne s additionnent pas: elles ne peuvent pas s élever à plus de 48 mois au total Imputation des périodes de crédit-temps déjà prises dans ce cadre Les périodes d interruption de la carrière dans le cadre de la loi du 22 janvier 1985, de crédit-temps à temps plein et de diminution de carrière à mi-temps, ainsi que les périodes de diminution de carrière de 1/5 en application de la CCT 77 bis, pour lesquels le travailleur peut présenter une preuve irréfutable qu il a, à l époque, suspendu ou réduit ses prestations de travail pour un motif visé ici, sont d abord imputées sur la durée complémentaire de 36 ou 48 mois. Le solde éventuel est ensuite imputé sur la durée maximale de 12 mois d équivalent temps plein visée à la section 3.2. Attention cependant au fait que la notion de motif n existait pas dans les anciens textes. La question majeure sera celle de la preuve. 3.4 Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière Travailleurs âgés de 55 ans et plus Ils ont droit, sans limitation de durée, à: Une diminution de carrière de 1/5 à concurrence d un jour par semaine ou deux demi-jours couvrant la même durée, pour autant qu ils soient occupés dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus. Ce droit doit être exercé par périodes minimales de six mois. Pour bénéficier du droit à une diminution de carrière de 1/5, le travailleur doit être occupé soit à temps plein, soit à concurrence des 4/5 d un temps plein dans le cadre des CCT 103 ou 77 bis, pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit. Pour bénéficier du droit à une diminution de carrière de 1/5, le travailleur doit en outre réunir simultanément les conditions suivantes: - atteindre la condition d âge au moment de la prise de cours souhaitée de l exercice du droit; - avoir été lié à l employeur par un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l avertis- 24

25 sement écrit; par dérogation, ce délai peut encore être réduit d un commun accord entre le travailleur et l employeur; - compter une carrière de 25 ans comme salarié au moment de l avertissement écrit. Une diminution de carrière sous la forme d une réduction des prestations de travail à mi-temps. Ce droit doit être exercé par périodes minimales de trois mois. Pour bénéficier de ce droit, le travailleur doit avoir été occupé au moins aux 3/4 d un temps plein pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit. Le travailleur doit en outre réunir simultanément les conditions suivantes: - atteindre la condition d âge au moment de la prise de cours souhaitée de l exercice du droit; - avoir été lié à l employeur par un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit; par dérogation, ce délai peut être réduit d un commun accord entre le travailleur et l employeur; - compter une carrière de 25 ans comme salarié au moment de l avertissement écrit. Les modalités d avertissement et celles du calcul de la condition de carrière de 25 ans sont les mêmes que celles prévues dans la CCT 77 bis (voir chapitre 5) Abaissement de l âge à 50 ans Il existe trois hypothèses de dérogation. a) Un abaissement de l âge de 55 ans à 50 ans est prévu pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps et qui, au moment de l avertissement, satisfont de manière cumulative aux conditions suivantes: Antérieurement, le travailleur a effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les 10 années précédentes, ou pendant au moins sept ans durant les 15 années précédentes. Ce métier lourd figure dans la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d œuvre. Le ministre de l Emploi établit cette liste après avis unanime du comité de gestion de l Office national de l emploi. Ce droit doit être exercé par périodes minimales de trois mois. Pour bénéficier du droit à une diminution des prestations de travail à mi-temps, le travailleur doit avoir été occupé au moins aux 3/4 d un temps plein pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit. Le travailleur doit en outre réunir simultanément les conditions suivantes: atteindre la condition d âge au moment de la prise de cours souhaitée de l exercice du droit; avoir été lié à l employeur par un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit; par dérogation, ce délai peut être réduit d un commun accord entre le travailleur et l employeur; compter une carrière de 25 ans comme salarié au moment de l avertissement écrit. b) L âge est aussi abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou de deux demi-jours par semaine, et qui satisfont à l une des conditions suivantes: 25

26 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé antérieurement, ils ont effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les 10 années précédentes, ou pendant au moins sept ans durant les 15 années précédentes; antérieurement, ils ont effectué une carrière professionnelle d au moins 28 ans, pour autant qu un droit à la réduction des prestations de travail de 1/5 sur la base d une carrière professionnelle de 28 ans soit explicitement prévu dans une CCT conclue au niveau du secteur. Ce droit doit être exercé par périodes minimales de six mois. Pour bénéficier du droit à une diminution de carrière de 1/5, le travailleur doit avoir été occupé soit à temps plein, soit à concurrence des 4/5 d un temps plein dans le cadre des CCT 103 ou 77 bis, pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit. Le travailleur doit en outre réunir simultanément les conditions suivantes: atteindre la condition d âge au moment de la prise de cours souhaitée de l exercice du droit; avoir été lié à l employeur par un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit; par dérogation, ce délai peut être réduit d un commun accord entre le travailleur et l employeur; compter une carrière de 28 ans comme salarié au moment de l avertissement écrit. Pour ces deux hypothèses reprises sous a) et b), on entend par «métier lourd»: le travail en équipes successives, plus précisément en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins, lesquelles font le même travail, tant en ce qui concerne son objet que son ampleur, et se succèdent dans le courant de la journée sans qu il n y ait d interruption entre les équipes et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d équipe; le travail en services interrompus dans lequel le travailleur est en permanence occupé en prestations de jour où au moins onze heures séparent le début et la fin du temps de travail, avec une interruption d au moins trois heures et un nombre minimum de prestations de sept heures; le travail dans un régime visé dans la CCT n 46 du 23 mars La liste des métiers lourds en pénurie est essentiellement composée des infirmiers et du personnel soignant dans les hôpitaux et les maisons de repos et de soins. c) L âge peut être abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou deux demi-jours par semaine, ou à concurrence d un mi-temps, si la date de prise de cours de leur diminution de carrière se situe pendant une période de reconnaissance de l entreprise, par le ministre de l Emploi, comme entreprise en restructuration ou entreprise en difficulté, en application de la réglementation relative au chômage avec complément d entreprise, pour autant qu il soit satisfait, de manière cumulative, aux conditions suivantes: L entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d un plan de restructuration et permet d éviter des licenciements. L entreprise démontre que sa demande de recon- 26

27 naissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d entreprise. Le ministre a explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies. Attention, la demande doit être spécifiquement introduite avec le dossier de reconnaissance comme entreprise en restructuration. Ce droit doit être exercé par périodes minimales de trois mois s il s agit d une diminution de carrière à mi-temps, ou de six mois s il s agit d une diminution de carrière de 1/5. Pour bénéficier du droit à une diminution de carrière de 1/5, le travailleur doit avoir été occupé soit à temps plein, soit à concurrence des 4/5 d un temps plein dans le cadre des CCT 103 ou 77 bis, pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit. Pour bénéficier du droit à une diminution des prestations de travail à mi-temps, le travailleur doit avoir été occupé au moins aux 3/4 d un temps plein pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit. Pour bénéficier de ces droits, le travailleur doit en outre réunir simultanément les conditions suivantes: atteindre la condition d âge au moment de la prise de cours souhaitée de l exercice du droit; avoir été lié à l employeur par un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit; par dérogation, ce délai peut être réduit d un commun accord entre le travailleur et l employeur; compter une carrière de 25 ans. 27

28 IV Crédit-temps, réduction de 1/5 de la carrière et emplois de fin de carrière dans le cadre de la CCT 77 bis

29 4.1 Systèmes en vigueur dans le cadre de la CCT 77 bis Mise en garde importante: la convention collective de travail (CCT) n 77 bis n est plus d application, sauf exceptions. Ainsi, elle va rester une base juridique valable pour toutes les premières demandes et demandes de prolongation de crédit-temps à temps plein ou de diminution de carrière à mi-temps ou de 1/5 qui ont été communiquées à l employeur avant le 1er septembre Elle reste aussi la base du droit pour plusieurs années encore, pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus qui sont en mesure de bénéficier des mesures transitoires suivantes: Ceux qui se trouvaient déjà dans le système des emplois de fin de carrière visé à l article 9 de la CCT 77 bis et qui ont veillé à prolonger encore une fois leur diminution de carrière sur base de cet article. Ils ont pu le faire pour plusieurs années. Ceux qui, avant l entrée en vigueur de la CCT 103, avaient déjà diminué leur carrière de 1/5 ou à mitemps en application des articles 3 ou 6 de la CCT 77 bis, et qui ont pu avoir recours à l article 9 de la CCT 77 bis, suite à un accord conclu à ce sujet avec leur employeur aux conditions cumulatives suivantes: - L employeur a été informé par écrit avant le 28 novembre La diminution de carrière ou la réduction des prestations de travail à mi-temps sur base de l article 9 de la CCT 77 bis suit immédiatement, et selon la même forme, la diminution de carrière ou réduction des prestations de travail en cours. Le droit aux allocations n est pas garanti. Il est bien clair qu on ne peut plus introduire de nouvelle demande de crédit-temps dans le cadre de la CCT 77 bis depuis le 1er septembre Ce chapitre est donc limité à la description de quelques règles valant pour mémoire, à destination de ceux qui seraient visés par les mesures transitoires. La CCT 77 bis prévoyait: Un crédit-temps complet (c est-à-dire suspendre totalement ses prestations de travail) ou à mitemps (c est-à-dire passer à un emploi à mitemps). Ces deux droits étaient appelés crédittemps au sens strict. Un droit à la réduction de 1/5 de la carrière, soit la possibilité de réduire sa carrière de 1 jour par semaine ou de 2 demi-jours par semaine pendant minimum 6 mois et maximum 5 ans. Il s agissait en fait de travailler à 4/5-temps, ce qui justifiait que ce droit ne soit octroyé qu aux travailleurs à temps plein. Il n y avait aucune condition d âge. Un droit à la réduction des prestations pour les plus de 50 ans. Ce droit était illimité dans le temps et était devenu, depuis le 1er juin 2007, un droit individuel. Il fallait avoir atteint l âge de 50 ans à la date à laquelle on souhaitait faire valoir ce droit. Des conditions d ancienneté et d occupation étaient exigées. 29

30 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé 4.2 Crédit-temps au sens strict Pour quelle durée pouvait-on demander un crédittemps? En principe, le travailleur n avait droit qu à un an de crédit-temps sur l ensemble de sa carrière, mais les secteurs et les entreprises ont eu la possibilité, par le biais d une CCT, de prolonger cette durée jusqu à maximum 60 mois (5 ans). Le droit à l allocation a été limité à partir de la deuxième année d interruption complète de carrière, et ce quel que soit le secteur d activité. Même si le travailleur bénéficiait d un droit étendu (plus de 12 mois, donc dans le cadre d une CCT), l Onem n accordait des allocations pour une deuxième année de crédit-temps à temps plein qu à la condition que certains motifs soient prouvés. Le droit à l interruption a été maintenu, mais, sans motif valable, aucune allocation n était perçue, et le droit était commué en une sorte d accord relatif à un congé sans solde. Pour de tels cas, il faut tenir compte aujourd hui de la faculté d utiliser les CCT en question pour passer au régime du crédit-temps avec motif. Quels ont été les motifs imposés? Dans la réponse à cette question, on voit percer le fondement du nouveau système de la CCT 103, celui du crédit-temps avec motif: soins prodigués à des enfants de moins de 8 ans; soins palliatifs (avec attestation médicale); soins prodigués à un enfant handicapé soigné à la maison, quel que soit son âge (avec attestation médicale); soins prodigués à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (avec attestation médicale); formation agréée par l autorité ou un des partenaires sociaux sectoriels. La formation devait comporter minimum 360 heures par an (120 heures/trimestre) ou 27 points de crédit par an (9 heures/trimestre). Pour l enseignement fondamental ou une formation en vue de l obtention d un certificat ou d une attestation de l enseignement secondaire, 300 heures par an (100 heures par trimestre) suffisaient. Le travailleur devait prouver sa présence régulière au cours (maximum 10% d absence injustifiée). 4.3 Réduction de 1/5 de la carrière dans le cadre de la CCT 77 bis Ce droit de réduire sa carrière de 1 jour par semaine ou de 2 demi-jours par semaine pendant minimum 6 mois et maximum 5 ans devait répondre à une série de conditions: Le régime de travail devait s étaler sur au moins 5 jours par semaine, soit 5 ou 6 jours par semaine. La réduction des prestations devait s opérer en conformité avec les horaires contenus dans le règlement de travail. Elle ne pouvait en aucun cas se réaliser via un système équivalent à une réduction journalière des prestations. Pour les personnes travaillant en équipes ou par cycles (dans les hôpitaux, par exemple), les secteurs ont eu la possibilité de préciser par CCT ce droit à la réduction des prestations. Pour tous les travailleurs visés aux points ci-dessus, il a été possible de déterminer un autre sys- 30

31 tème d organisation du droit à la diminution de carrière, par un système équivalent pour une période de 12 mois. Ce système dérogatoire était introduit par CCT ou, en l absence de délégation syndicale, via le règlement de travail, à la condition que, dans ce dernier cas, l accord du travailleur soit acquis. Il était fait usage de cette flexibilité pour concilier les nécessités de l organisation du travail de l entreprise et les besoins des travailleurs. 4.4 Réduction des prestations pour les plus de 50 ans dans le cadre de la CCT 77 bis Il fallait avoir atteint l âge de 50 ans à la date à laquelle on souhaitait faire valoir ce droit. Les conditions d ancienneté et d occupation pour bénéficier de ce droit variaient selon que l on souhaitait travailler à mi-temps ou à 4/5. Travailler à 4/5 Le travailleur pouvait opter pour une diminution à un emploi à 4/5-temps si: pendant les 12 mois précédant la demande, il travaillait à temps plein, et qu au moment de la demande, il était occupé dans un régime de 5 ou 6 jours par semaine, ou qu au moment de la demande, il travaillait déjà dans un régime de diminution de carrière à 4/5-temps prise dans le cadre de la CCT 77 bis; il avait été occupé par le même employeur pendant les trois ans précédant sa demande. Moyennant un accord individuel avec l employeur, cette condition pouvait être ramenée à deux ans si le travailleur avait été engagé après 50 ans, voire à un an s il avait été engagé après 55 ans; il pouvait prouver, au moment de la demande, une carrière d au moins 20 ans en tant que travailleur salarié (du secteur privé, ou en tant que contractuel dans le secteur public). Ce droit était exercé par périodes de six mois minimum et sans limitation de durée: c était une façon d aménager sa fin de carrière tout en restant actif. Ce droit s exerçait à concurrence d un jour d absence par semaine ou de deux demi-jours couvrant la même durée. Pour les travailleurs occupés à un travail par équipes ou par cycles s étendant sur 5 jours ou plus, une CCT devait décrire les modalités d organisation du droit à la diminution de carrière. Il était aussi possible de déterminer, pour l organisation du droit à l absence, un système dérogatoire mais équivalent pour une période de 12 mois maximum. Une CCT était alors exigée pour introduire ce régime dérogatoire. Pour les entreprises sans délégation syndicale, le système dérogatoire pouvait être introduit par le biais du règlement de travail, mais alors avec l accord du travailleur sur le cadre et les conditions prévues. Cette possibilité de plus de flexibilité était accordée en considération à la fois des nécessités d organisation de l entreprise et des besoins des travailleurs en matière de combinaison entre vies privée, familiale et professionnelle. 31

32 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Travailler à mi-temps A certaine conditions, le travailleur pouvait aussi opter pour un emploi à mi-temps: Il devait travailler dans un régime correspondant au minimum à 3/4 d un emploi à temps plein normal, et ce pendant les 12 mois précédant sa demande. Cette condition était évidemment remplie s il bénéficiait déjà d un régime de diminution de carrière de 1/5 en tant que travailleur de plus de 50 ans (4/5 > 3/4). Il devait avoir été occupé par le même employeur pendant les 3 ans précédant sa demande. Moyennant un accord individuel avec l employeur, cette condition pouvait être ramenée à deux ans si le travailleur avait été engagé après 50 ans, voire à un an s il avait été engagé après 55 ans. Il devait prouver, au moment de la demande, une carrière d au moins 20 ans en tant que travailleur salarié. L emploi à mi-temps était déterminé sur base du régime de travail à temps plein normal dans l entreprise concernée. Ici non plus, le travailleur ne pouvait pas choisir n importe quel horaire. Il était tenu de respecter les possibilités prévues par le règlement de travail. Ce droit s exerçait par périodes de trois mois minimum. 32

33 V Dispositions communes aux différents droits 33

34 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Les dispositions présentées dans ce chapitre valent à la fois pour les conventions collectives de travail (CCT) n 77 bis et Conditions d emploi et de passé professionnel On l a vu, des conditions d emploi et de passé professionnel (ancienneté) sont exigées pour le bénéfice des différents droits. Des prestations effectives de 12 ou de 24 mois sont exigées selon les cas, et des conditions d ancienneté de 5, 25 ou 28 ans sont posées. Les textes font appel aussi aux notions de «prestations assimilées» et de «périodes neutralisées». Condition d emploi Pour le calcul de la condition d emploi exigée, les journées d inactivité en raison d une suspension légale du contrat de travail sont assimilées à des jours de travail. C est-à-dire les vacances, mais également les jours de congé complémentaires accordés par CCT, congé de circonstance (petit chômage), chômage temporaire, maternité, jours fériés et force majeure. Exemple. Jean est employé et fait une demande de crédit-temps au 1 er février Année de travail à justifier: 1/2/ /1/ jours de «petit chômage» en mai 2012: assimilés. 20 jours de congé en juin 2012: assimilés. 10 jours de chômage temporaire en septembre 2012: assimilés. Jean entre en considération pour le crédit-temps. Jusqu à la date du 31 décembre 2009, en cas d incapacité de travail résultant d une maladie, seules les périodes couvertes par le salaire garanti étaient assimilées. Les périodes de maladie non couvertes par le salaire garanti étaient neutralisées à raison de 5 mois maximum. NB: «neutraliser» signifie que l on remonte dans le temps et que, par exemple, la période d un an de travail à justifier est allongée de la période de maladie sans salaire garanti (maximum 5 mois). Après une maladie ayant dépassé le délai de 6 mois, la conséquence était que l on perdait le droit au crédit-temps jusqu au moment où l on pouvait justifier une nouvelle période de travail de 12 mois. Un sort particulier était fait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, en raison du caractère professionnel du risque encouru. Dans ce cas, la neutralisation couvrait la période d incapacité temporaire totale, avec un maximum de 11 mois au-delà du mois de salaire garanti (1 mois assimilé + 11 mois neutralisés). Dans l optique d une réintégration des malades de longue durée sur le marché du travail, il a été décidé, à partir du 1 er janvier 2010, de donner accès au système de la diminution de carrière aux travailleurs qui ont été longtemps malades, quelles que soient la durée et l origine de l incapacité de travail. Il faut cependant insister sur le fait que les périodes d incapacité de travail ne sont entièrement neutralisées que si et seulement si l employeur l accepte, et donc n a pas émis d objection écrite pour des raisons liées aux besoins organisationnels dans le mois qui suit la demande du travailleur. 34

35 Les travailleurs qui se trouvent dans un système de reprise progressive du travail jouissent du même traitement favorable. Les périodes de reprise progressive du travail autorisées dans le cadre de la loi relative à l assurance maladie-invalidité, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail qui les précèdent et qui ne sont pas couvertes par la notion de salaire garanti, sont neutralisées sans condition. Cette situation vise notamment les victimes de maladies lourdes et longues, telles qu un épisode de cancer. La CCT 77 sexies du 15 décembre 2009 a complété le régime de neutralisation préexistant. Celui-ci reste applicable si l employeur ne veut pas neutraliser toute la période d incapacité de travail. Exemple. Anne fait une demande de crédit-temps au 1 er février Année de travail à justifier: 1/2/ /1/ jours de maladie (salaire garanti) en avril 2012: assimilés. 20 jours de congé en juin 2012: assimilés. 10 jours de maladie (salaire garanti) en juillet 2012: assimilés. Anne entre en considération pour le crédit-temps. Exemple. Paul fait une demande de crédit-temps au 1 er mai Année de travail à justifier: 1/4/ /4/ jours de maladie (salaire garanti) en avril 2012: assimilés. 20 jours de congé en mai 2012: assimilés. 28 jours de maladie (salaire garanti) en juin 2012: assimilés. 9 mois de maladie (mutualité) de juillet 2012 à fin mars 2013: neutralisés si l employeur accepte. Reprise de travail effective au 1 er avril La période de travail à justifier par Paul est allongée sans limitation pour qu il puisse entrer en considération pour le crédit-temps si l employeur l a accepté. Si ce n est pas le cas, Paul devra justifier une année d occupation pour toute nouvelle demande. Les congés thématiques (congé pour soins palliatifs, congé pour soins à un membre de la famille, congé parental) sont neutralisés. Il n est donc pas nécessaire de retravailler un an pour ouvrir à nouveau le droit au crédit-temps. La période d ancienneté à prouver pour ouvrir le droit au crédit-temps est allongée de la durée de la période neutralisée. Exemple. Rita fait une demande de crédit-temps au 1 er février Année de travail à justifier: 1/2/ /1/2013. Rita sort de 6 mois de congé pour soins (1/8/ /1/2013). Entre le 1/8/2011 et le 31/7/2012, elle a travaillé normalement, avec quelques périodes assimilées: 8 jours de maladie (salaire garanti) en avril 2012, 20 jours de congé en mai 2012, 3 jours de petit chômage en juin La période de travail à justifier par Rita est allongée de 6 mois (1/2/ mois = 1/8/2011) afin qu elle puisse entrer en compte pour le crédittemps. Si elle introduit sa demande à temps, elle peut passer directement au système du crédittemps. 35

36 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Sont aussi neutralisés les jours de congé sans solde, grève reconnue et lock-out. Le crédit-temps de crise visé dans l article 15 de l arrêté royal du 28 juin 2009 n étant pas du crédit-temps «traditionnel», il n est pas imputé sur les durées maximales de crédit-temps de 1/5 prévues dans la CCT 77. Condition de passé professionnel Pour le calcul de la carrière de 25 ans comme salarié, sont prises en compte les journées qui ont donné lieu au paiement d une rémunération. Sont assimilées à des journées qui ont donné lieu au paiement d une rémunération, à l exception des journées de chômage complet et de suspension complète des prestations de travail (au sens des article 3 et 4 de la CCT 103, de l article 3 de la CCT 77 bis, ainsi que de l article 100 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales): les journées qui ont donné lieu au paiement d une indemnité en application de la législation sur l assurance maladie-invalidité, sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles, sur l assurance chômage, sur les vacances annuelles et sur la pension d invalidité pour ouvriers mineurs; les journées d inactivité qui ont donné lieu au paiement d une rémunération sur laquelle ont été retenues les cotisations de sécurité sociale, y compris celles du chômage; les jours fériés pour lesquels, conformément à la législation, a été payée une rémunération sur laquelle aucune cotisation de sécurité sociale n a été retenue; les journées d incapacité de travail pour lesquelles, conformément à la législation, a été payée une rémunération sur laquelle aucune cotisation de sécurité sociale n a été retenue; les jours de repos compensatoire auxquels le travailleur a droit en vertu de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou d un régime de réduction du temps de travail; les jours de grève ou de lock-out; les jours de carence prévus par la législation sur l assurance maladie-invalidité; les journées chômées pour cause de gel qui ont été indemnisées par le Fonds de sécurité d existence des ouvriers de la construction; les journées pendant lesquelles le travailleur a exercé la fonction de juge social ou de juge consulaire ou de conseiller social; les autres journées d absence non rémunérées à raison de maximum dix jours par année civile; les journées de présence sous les armes en vertu d un appel ou rappel sous les drapeaux, ainsi que les journées de service accomplies en qualité d objecteur de conscience ou les journées de prestations remplies par un milicien qui sont assimilées au service militaire en vertu de la législation concernée (CCT 103/14 du 27 juin 2012). Pour le calcul de la carrière professionnelle d au moins 28 ans (voir section 3.4.2), entre en ligne de compte chaque année civile comptant au moins 285 journées qui ont donné lieu au paiement d une rémunération ou au cours desquelles le travailleur a bénéficié du congé de maternité, de la protection de la maternité et de l écartement préventif des femmes enceintes, du congé de naissance, du congé d adoption et/ou du congé parental. 36

37 Le nombre de journées de ces années civiles qui dépasse 285 n est pas pris en considération. Pour les années civiles comptant moins de 285 journées qui ont donné lieu au paiement d une rémunération ou au cours desquelles le travailleur a bénéficié du congé de maternité, de la protection de la maternité et de l écartement préventif des femmes enceintes, du congé de naissance, du congé d adoption et/ou du congé parental, les nombres de journées sont additionnés pour l ensemble de ces années civiles et le total est divisé par 285. Le résultat de cette opération, arrondi à l unité inférieure, donne le nombre d années supplémentaires à prendre en considération. Il est donc évident que cette condition de passé professionnel de 28 ans est très sévère. 5.2 Comment demander un crédit-temps? Vous devez demander votre droit au crédit-temps par écrit, par lettre recommandée adressée à l employeur, ou en faisant signer par l employeur un accusé de réception de votre demande. Celle-ci doit bien entendu mentionner la date de demande, et vous en garderez une copie. L usage du courrier électronique n est pas à encourager. Quand introduire votre demande? Vous devez introduire votre demande: 3 mois à l avance si l entreprise occupe plus de 20 travailleurs; 6 mois à l avance si l entreprise occupe 20 travailleurs ou moins. Ces délais peuvent être prolongés ou écourtés s il existe entre l employeur et le travailleur un accord écrit, conclu avant la demande. Les mêmes délais s appliquent pour demander la prolongation d un crédit-temps en cours, ainsi que pour le passage d un congé thématique (voir chapitre 6) au crédittemps. Le délai est toutefois ramené à 2 semaines pour le passage du congé pour soins palliatifs au crédit-temps. La taille de l entreprise est déterminée sur base du nombre de travailleurs (nombre de personnes, sans conversion en équivalents temps plein) occupés au 30 juin de l année qui précède l année de la demande. Que doit contenir votre demande? Votre demande doit mentionner de quelle manière vous voulez prendre votre crédit-temps, ainsi que la durée et la date à laquelle vous souhaitez commencer votre crédit-temps. Vous devez indiquer la formule de crédit-temps choisie. Les raisons pour lesquelles vous souhaitez prendre un crédit-temps joueront aussi au niveau du mécanisme de préférence. Vous devez joindre à votre demande une attestation de l Onem. Cette attestation doit mentionner les pério des pendant lesquelles vous avez déjà pris une interruption de carrière ou un crédit-temps. Ces périodes seront en effet déduites de votre «capital» de crédit-temps. Lorsque vous avez convenu d un crédit-temps avec votre employeur, vous devez introduire une demande d allocations auprès de l Onem. Vous utilisez à cette 37

38 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé fin le formulaire spécifique C61 disponible au centre de services CSC ou par le biais du site internet de l Onem ( Ce formulaire doit être complété et signé par vous et par votre employeur. Vous envoyez ensuite le formulaire par recommandé au bureau régional du chômage, au plus tôt six mois avant la date de début de votre crédit-temps, et au plus tard deux mois après la date effective de début. Si toutes les conditions sont remplies, y compris le respect du seuil de 5% ou du seuil dérogatoire éventuellement fixé, l Onem accorde le droit aux allocations à partir du jour indiqué sur la demande. Si la rubrique relative aux 5% n a pas été complétée ou l a été de manière erronée, l Onem renvoie le formulaire. Le formulaire corrigé doit alors être renvoyé dans les 15 jours. Si le formulaire n est pas renvoyé à temps ou si les corrections nécessaires n y ont pas été apportées, le travailleur percevra malgré tout les allocations, et l inspection sociale sera avertie. En effet, le travailleur ne peut pas être lésé par la négligence de l employeur. Même si les documents parviennent dûment complétés à l Onem dans les 2 mois suivant la date de demande de crédit-temps, l Onem octroiera les allocations. Pour ne courir aucun risque toutefois, il vaut mieux introduire votre demande un mois avant la date de début souhaitée. L Onem n accorde les allocations de crédit-temps à temps plein que sur une base annuelle. Même si vous avez conclu un accord avec votre employeur pour plusieurs années (maximum 5 ans), vous devez introduire chaque année une demande auprès de l Onem (formulaire C61). A partir de la deuxième année, l Onem vérifiera si vous remplissez la condition de motif. Votre délégué syndical ou votre centre de services CSC peut vous aider à introduire votre demande. Nous vous conseillons de prendre contact avec la CSC avant d introduire votre demande, pour examiner les possibilités. 5.3 L employeur peut-il refuser votre demande? Le crédit-temps est un droit. En principe, l employeur ne peut pas refuser votre demande si vous répondez aux conditions d octroi. Il ne peut pas non plus ajouter des conditions supplémentaires. Il y a cependant une exception et deux cas où le début de votre crédit-temps peut être retardé. Une exception: les entreprises occupant 10 travailleurs ou moins. Dans ces entreprises, votre demande de crédit-temps doit être acceptée par l employeur. Pour calculer le nombre de travailleurs occupés dans l entreprise, on prend le nombre de travailleurs qui figurent dans le registre du personnel au 30 juin de l année qui précède l année de la demande. Il s agit bien du nombre de personnes occupées, et pas des équivalents temps plein. Dans ces entreprises, l employeur doit donner réponse à votre demande au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la demande. Exemple. Si vous introduisez votre demande le 16 avril, l employeur doit vous répondre au plus tard le 31 mai. 38

39 Dans toutes les entreprises, le début de votre crédit-temps peut être retardé: si l employeur le reporte (voir section 5.4); si votre demande entre dans un mécanisme de planification et de préférence. C est le cas lorsqu un certain pourcentage de travailleurs sont absents en même temps pour cause de crédit-temps ou de réduction de carrière (voir section 5.5). 5.4 Quand et comment l employeur peut-il reporter l exercice du droit au crédit-temps? Dans le mois qui suit le mois de la demande, l employeur peut vous dire qu il souhaite reporter votre droit au crédit-temps. Il doit motiver sa décision et donner des raisons sérieuses, d ordre interne ou externe: difficulté d organiser le travail, de trouver un remplaçant, Ce report est limité à 6 mois. Ces 6 mois prennent cours à la date à laquelle votre crédit-temps aurait commencé. La règle de préférence (voir section 5.5) continue à courir pendant la période de report. L employeur ne peut donc pas additionner la période de report et les périodes applicables à la règle de préférence. Si vous avez des questions sur ce droit de report, n hésitez pas à contacter votre délégué syndical ou votre centre de services CSC. Attention. L employeur n a aucune possibilité de modifier le droit au crédit-temps déjà octroyé, a fortiori de le retirer. 5.5 Le système de planification et de préférence Lorsque plus de 5% du personnel de l entreprise ou d un service sont absents simultanément pour cause de crédit-temps ou de diminution de carrière, un mécanisme de priorité et de planification est mis en route afin d éviter des problèmes d organisation du travail. Des dispositions seront donc prises pour déterminer qui a priorité pour prendre un crédittemps ou une diminution de carrière. Ce seuil de 5% est calculé par service ou par département. Pour fixer ce seuil, il faut examiner l organigramme de l entreprise. Dans les entreprises plus importantes, on part du principe qu il y a plusieurs services ou départements. Pour déterminer le nombre de travailleurs, il convient de consulter le registre du personnel au 30 juin de l année précédente. Le comptage du nombre de travailleurs se faisant par «unité», on ne peut pas convertir ces 5% en équivalents temps plein. En cas de désaccord sur le calcul de ce seuil, l inspection sociale peut intervenir. Les absences dues à un congé thématique pour soigner un membre de la famille gravement malade ou à un congé pour soins palliatifs n entrent pas en 39

40 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé compte dans le calcul du seuil de 5%. Vu que vous pouvez passer du congé pour soins palliatifs ou du congé pour soins au crédit-temps ou à la diminution de carrière, il faut pouvoir prendre ces congés en compte dans le calcul du seuil de 5%. C est la raison pour laquelle ces personnes ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil pendant les 6 premiers mois. Cette règle ne s applique toutefois pas aux travailleurs qui passent du congé parental au crédit-temps ou à la diminution de carrière. En effet, ces travailleurs peuvent planifier et introduire leur demande en temps opportun. On applique toutefois un ordre de priorité dans le traitement de leur demande. Les travailleurs de plus de 50 ans qui réduisent leurs prestations de travail ne sont d ailleurs pris en considération pour le calcul du seuil que pendant 5 ans. Le seuil est augmenté d une unité par tranche de 10 travailleurs âgés de plus de 50 ans. Donc, si une entreprise compte 100 travailleurs, dont 40 ont plus de 50 ans, le seuil passe de 5 à 9%. Depuis le 1 er juin 2007, les travailleurs de 55 ans et plus bénéficient d un droit individuel de réduire de 1/5 leurs prestations de travail. Les travailleurs de plus de 55 ans qui ont demandé une diminution de 1/5 ou exercent déjà ce droit ne peuvent plus être pris en considération dans le calcul du seuil. Ce seuil de 5% ne peut être modifié que par un accord collectif, c est-à-dire par une CCT conclue au sein de la commission paritaire compétente ou par une CCT conclue au niveau de l entreprise. Au niveau de l entreprise, le seuil peut également être modifié par le règlement de travail. Une modification du seuil peut également signifier que le seuil est appliqué différemment en fonction de la catégorie ou du groupe de fonctions dont relève le travailleur. Le mécanisme de priorité et de planification ne signifie pas que vous perdez vos droits au crédit-temps ou à la diminution de carrière lorsque le seuil de 5% est dépassé. Ces droits restent acquis. La règle de priorité et de planification peut uniquement conduire à postposer la prise effective du crédit-temps ou de la diminution de carrière. Dans ce cas, l employeur est tenu de vous communiquer la date à laquelle votre droit est postposé. Le mécanisme de priorité et de planification doit être convenu au conseil d entreprise. A défaut de conseil d entreprise, l employeur doit en discuter avec la délégation syndicale. Les principales dispositions relatives à la durée du report et au remplacement doivent également être prises dans ces organes de concertation. Si aucune disposition n est prise dans l entreprise concernant le mécanisme de priorité et de planification, on applique le dispositif complémentaire convenu au sein du Conseil national du travail (CNT). Ce dispositif complémentaire de priorité est le suivant: première priorité: les travailleurs ayant épuisé leurs droits au congé pour soins palliatifs ou au congé pour soigner un membre de la famille gravement malade, et désirant prolonger leur congé par le biais du crédit-temps ou de la diminution de carrière; deuxième priorité: les travailleurs dont le ménage se compose de deux personnes actives ou les ménages monoparentaux avec des enfants de 40

41 moins de 12 ans ou qui attendent un enfant. Dans ce groupe de travailleurs, la priorité est fixée en fonction du nombre d enfants et de la durée du congé demandé (priorité aux périodes les plus courtes); troisième priorité: les travailleurs âgés de plus de 50 ans (dans ce groupe, les travailleurs bénéficiant d une diminution de carrière de 1/5 ont la priorité); quatrième priorité: les travailleurs en formation professionnelle. Chaque mois, on vérifie si le seuil de 5% est dépassé. Au terme de chaque mois, le mécanisme de priorité est appliqué aux demandes introduites avant le 15 du mois. Les demandes introduites après le 15 seront donc traitées le mois suivant. Après avoir examiné la demande, l employeur dispose d un mois pour vous dire à partir de quand vous pouvez prendre votre droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière, compte tenu du mécanisme de priorité. Une fois cette date communiquée, elle ne peut plus être modifiée. Exemple. Le 30 mai, on examine les demandes introduites avant le 15 mai. Les demandes introduites après le 15 mai ne seront traitées qu à la fin du mois de juin. S il apparaît que plus de 5% des travailleurs sont absents simultanément en raison du régime de crédit-temps ou de diminution de carrière, le mécanisme de priorité et de planification s appliquera. Le 30 juin au plus tard, votre employeur doit vous communiquer la date à laquelle vous pourrez prendre votre crédittemps ou votre diminution de carrière. Dès que cette date a été autorisée, elle ne peut plus être modifiée. Dans votre demande, vous devez indiquer si vous voulez faire usage de la règle de priorité. Vous devez également mentionner les éléments sur lesquels vous vous basez pour recourir à cette règle. Avant toute demande, informez-vous auprès de votre délégué CSC sur les règles de priorité en vigueur. 5.6 Que devient votre contrat de travail pendant votre crédit-temps? Lorsque vous prenez un crédit-temps, votre régime de travail est modifié. Par conséquent, votre contrat de travail doit être adapté. Deux situations peuvent se présenter: Vous prenez un crédit-temps complet, vous suspendez donc totalement votre activité. Cette suspension totale du contrat de travail doit être matérialisée, pour la période convenue, dans un contrat individuel écrit entre vous et votre employeur. Vous passez à mi-temps pendant une durée limitée. Votre régime de travail est donc modifié. Votre contrat de travail doit être adapté en ce qui concerne la durée du travail et votre salaire. Le régime de travail choisi doit être prévu par le règlement de travail. 41

42 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé 5.7 Êtes-vous protégé contre le licenciement? Dès le moment où vous introduisez votre demande (c est-à-dire 3 ou 6 mois avant la date de début souhaitée, de préférence pas avant), l employeur ne peut plus vous licencier, sauf pour motif grave ou pour des motifs qui n ont aucun rapport avec l exercice du droit au crédit-temps. Cette protection contre le licenciement court jusqu à trois mois après la date de fin du crédit-temps. Dans une entreprise de moins de 10 travailleurs, si l employeur refuse de vous accorder un crédit-temps, vous êtes protégé contre un licenciement jusqu à trois mois après la date du refus. La protection contre le licenciement s applique également pendant la période de report. La protection s applique donc à partir de la demande, couvre toute la période de report ou d application du système de préférence, et se prolonge jusqu à trois mois après la fin de votre crédit-temps. Si votre employeur passe outre à l interdiction de vous licencier, il doit vous payer une indemnité égale à 6 mois de salaire, en plus de l indemnité de rupture. 5.8 Que se passe-t-il après votre crédit-temps? A votre retour, l employeur doit vous réintégrer dans votre ancienne fonction. Si ce n est pas possible, vous devez recevoir un emploi équivalent ou comparable. L employeur sera utilement invité à assurer l accompagnement de votre retour lorsque vous avez pris un crédit-temps complet de longue durée (par exemple 3 ans). Le contenu de cet accompagnement devrait tenir compte des changements intervenus entre-temps dans l entreprise. Vous pouvez aussi revenir plus tôt que prévu, avec l accord de votre employeur. Vous devez toutefois veiller à ce que les périodes minimales d exercice du droit (3 ou 6 mois) soient toujours consommées, sans quoi l Onem risque de procéder à des récupérations d allocations versées. 5.9 Pendant votre crédittemps, que deviennent vos droits à la sécurité sociale? De manière générale, les droits en matière de sécurité sociale sont conservés tant qu il y a octroi d une allocation d interruption Assurance maladie Si vous prenez un crédit-temps complet, vous maintenez tous vos droits au remboursement des soins de santé. Si vous êtes malade pendant la période de crédit-temps complet, vous ne recevez pas d indemnités de maladie, mais les indemnités de crédit-temps continuent à vous être payées. Après la période d interruption, vous pourrez bénéficier d allocations de maladie comme si vous n aviez pas pris d interruption de carrière. 42

43 Si vous prenez un crédit-temps à mi-temps, vous maintenez également tous vos droits aux soins de santé. Vous êtes toutefois considéré comme travailleur à temps partiel. Les indemnités de maladie et d invalidité sont donc calculées sur base de la rémunération perçue. Les indemnités de crédit-temps continuent à être payées. Si votre maladie se poursuit au-delà de la période de crédit-temps ou débute peu après, vous avez droit aux indemnités de maladie comme si vous aviez travaillé à temps plein Allocations familiales Pendant une période de crédit-temps, vous maintenez votre droit aux allocations familiales pour tous les enfants ayants droit. Notons que le travailleur salarié qui interrompt sa carrière complètement pour exercer une activité comme travailleur indépendant perd son droit aux allocations familiales dans le régime salarié dès qu il a droit aux allocations familiales dans le secteur indépendant Pension Les explications qui suivent valent pour les dispositifs suivants: l interruption de carrière soumise à la loi du 22 janvier 1985, le crédit-temps (secteur privé), la réduction du temps de travail en fin de carrière (emplois de fin de carrière) et les congés thématiques visés ci-après au chapitre 6 (congé parental, soins palliatifs, assistance médicale, soins d accueil). Les périodes d inactivité résultant de l usage de ces dispositifs, sont assimilées aux conditions qui suivent. Lorsque ces dispositifs sont utilisés sous forme de réduction du temps de travail, l assimilation concerne les heures d inactivité. Les heures travaillées sont valorisées comme telles. Ces périodes sont assimilées à la condition générale que le travailleur bénéficie d allocations d interruption de l Onem. Les conditions spécifiques d assimilation de l interruption de carrière sont les suivantes: Interruption de carrière Règle actuelle, applicable pour les périodes à partir de 2012: interruption complète: assimilation de 12 mois; réduction de moitié: assimilation de 12 mois civils (non «proratisés»); possibilité d ajouter 12 mois supplémentaires lorsque le travailleur bénéficie d allocations d interruption majorées suite à une naissance ou à une adoption à partir du 2e enfant; 4/5-temps: assimilation de 12 mois équivalents temps plein, soit 60 mois. Règle antérieure: assimilation de 12 mois équivalents temps plein; en cas de réduction à mi-temps, l assimilation couvrait donc 2 ans; prolongation de 24 mois équivalents temps plein si le travailleur ou son conjoint perçoit des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans; pour mémoire, prolongation de 12 mois équivalents temps plein si le travailleur avait déjà bénéficié de l interruption de carrière depuis plus de 12 mois au 1 er septembre 1986; 43

44 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé possibilité, en payant une cotisation personnelle, de racheter les périodes autorisées par la réglementation de l Onem mais non assimilées gratuitement; le total des assimilations ne peut dépasser 60 mois. Cette règle antérieure, applicable aux périodes jusque 2011, reste applicable aux travailleurs qui bénéficient des mesures transitoires en matière de droit à l interruption de carrière (voir chapitre 1). Les périodes qui précèdent sont assimilées sur la base du salaire fictif normal. Crédit-temps La réglementation peut être résumée en disant que toutes les périodes de crédit-temps sont assimilées, sur la base du salaire fictif normal, à la condition générale que le travailleur touche des allocations d interruption. La réglementation reprend cependant les diverses conditions d octroi de ces allocations, ce qui peut donner l impression qu elle pose des règles distinctes. Sur base de la CCT 103, le crédit-temps est assimilé sans autre condition que la condition générale de toucher une allocation d interruption. Ceci vaut: pour l interruption complète (maximum 12 mois) et la réduction à mi-temps (maximum 24 mois); pour le passage à 4/5-temps (maximum 60 mois); pour le crédit-temps avec motif. Concernant la CCT 77 bis, à partir du 1 er janvier 2012, la réglementation sur les pensions répète les limites résultant de la CCT et de la réglementation sur les allocations d interruption: Le crédit-temps sous forme d interruption du travail ou de travail à mi-temps est assimilé à concurrence de 12 «mois calendrier». Le crédit-temps sous forme de passage à 4/5- temps est assimilé à concurrence de 60 mois. Règle antérieure en matière de crédit-temps complet ou mi-temps: l assimilation peut couvrir 36 mois si, conformément à la législation, la durée du crédit-temps a été prolongée par CCT au-delà d une année. Ici aussi, la réglementation sur les pensions répète une condition contenue dans la CCT et dans la réglementation sur les allocations d interruption. Cette dernière règle, qui s applique aux périodes jusque 2011, reste également d application pour les périodes à partir du 1 er janvier 2012, pour les personnes qui bénéficient des mesures transitoires en matière de droit au crédit-temps (voir chapitre 1). Fin de carrière Les emplois de fin de carrière, que ce soit dans le cadre du crédit-temps ou de l interruption de carrière, sont assimilés sans limitation de durée. En ce qui concerne les périodes postérieures au 31 décembre 2011, ces périodes sont en principe assimilées sur la base du salaire fictif réduit, sous réserve des exceptions qui suivent. Tout d abord, conformément à la législation, rien n empêche le travailleur dans les catégories d âge concernées d épuiser au préalable son droit à l in- 44

45 terruption de carrière, au crédit-temps ordinaire ou, le cas échéant, au crédit-temps avec motif. Pour ces périodes, l assimilation se fait dans les limites décrites ci-dessus (voir crédit-temps), sur base du salaire fictif normal. En ce qui concerne le régime des fins de carrière proprement dit, les exceptions sont les suivantes: le travailleur a droit à un crédit de 312 jours, diminué le cas échéant des journées de crédit-temps ordinaire (sans motif) accomplies après le 31 décembre 2011; 312 jours après le mois du 60e anniversaire; entreprises en difficulté ou en restructuration; travailleurs ayant effectué un métier lourd; travailleurs qui bénéficient des mesures transitoires (voir chapitre 1). Congés thématiques Les congés thématiques sont assimilés sur base du salaire fictif normal. Par dérogation à la condition générale de bénéficier d allocations d interruption, le 4e mois de congé parental est également assimilé, même pour les enfants nés ou adoptés avant le 8 mars 2012, alors qu il ne donnait pas lieu à l octroi d allocations Chômage Si vous vous retrouvez au chômage pendant une période de crédit-temps à mi-temps, vous percevez une allocation de chômage proportionnelle, calculée sur base du salaire journalier moyen que vous auriez perçu si vous n aviez pas pris de crédit-temps Vacances annuelles Si vous êtes en crédit-temps complet, les périodes de crédit-temps ne sont pas assimilées à du travail pour le régime des vacances annuelles. Par conséquent, ces périodes ne donnent pas droit à des jours de vacances, ni à un pécule de vacances. Pour les employés, le pécule de vacances de départ est en pratique payé au moment de la demande de crédit-temps complet. Si vous prenez un crédit-temps à mi-temps, vous êtes considéré comme travailleur à temps partiel pour le régime des vacances. La durée des vacances et le montant du pécule de vacances sont donc calculés sur base du travail effectivement presté. Les employés ne reçoivent pas de pécule de vacances de départ Prépension Dans certaines limites, les périodes de crédit-temps peuvent être assimilées à des périodes de travail pour vérifier la condition de carrière et bénéficier de la prépension. Cette assimilation ne s applique toutefois plus aussi évidemment, depuis le 1 er juin 2007, pour la première année de crédit-temps à temps plein, si elle n est pas prise pour un des motifs reconnus: congé pour prodiguer des soins, éduquer un enfant ou suivre une formation. Vu les conditions en matière de carrière fixées par le Pacte de solidarité entre les générations, il importe de savoir si vous pouvez compter sur une assimilation. Adressez-vous à la CSC pour déterminer précisément dans quelle mesure la diminution de carrière ou le crédit-temps peut être pris en considération. 45

46 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Passage du crédit-temps à la prépension Trois problèmes se posent: la protection contre le licenciement et le fait qu en cas de suspension totale des prestations, le préavis ne prend pas cours pendant la durée de la suspension complète; la définition de l indemnité complémentaire: salaire actuel de la fonction ou salaire ancien; le calcul de la carrière requise. Il n existe pas de solution toute faite et nous vous conseillons de prendre contact avec votre permanent de centrale CSC, pour répondre à ces questions avec lui À quelle indemnité avez-vous droit? Le gouvernement fédéral accorde aux travailleurs qui font valoir leur droit au crédit-temps, des indemnités appelées «indemnités fédérales» dans la suite du texte. Ces indemnités fédérales ne sont payables qu en Belgique. Leur montant est indexé. Depuis mars 2010, les allocations d interruption sont octroyées au travailleur à la condition qu il soit lié avec l employeur par un contrat de travail depuis au moins deux ans au moment de l avertissement écrit. Cette condition d ancienneté ne vaut pas pour l ouverture du droit au crédit-temps, mais bien pour le droit à l allocation. En Flandre, le gouvernement flamand accorde une prime supplémentaire (voir chapitre 7). Si vous travaillez en Flandre, informez-vous auprès de votre délégué syndical ACV (CSC). Par ailleurs, les secteurs et les entreprises peuvent octroyer des indemnités supplémentaires. Pour consulter effectivement ces montants, voir le tableau en annexe Y a-t-il des retenues sur votre indemnité? Les allocations de crédit-temps ou de diminution de carrière sont des montants bruts imposables. Aucune cotisation de sécurité sociale ne doit être payée sur ces montants. Un précompte de 10,13% est appliqué sur le crédit-temps à temps plein. Les allocations sont imposées en tant que revenu de remplacement Pouvez-vous cumuler l indemnité avec d autres revenus? Le cumul avec une activité salariée n est autorisé que si vous avez exercé cette activité complémentaire pendant au moins 12 mois avant le début de la suspension ou de la réduction des prestations. Une activité est «complémentaire» quand elle représente moins d heures par semaine que l activité principale pour laquelle on prend le crédit-temps. Cette activité ne peut pas être augmentée pendant la période de crédit-temps. 46

47 Le cumul avec une activité complémentaire d indépendant ou d aidant est autorisé pendant une période de 12 mois maximum, uniquement en cas de suspension totale des prestations de travail, et à condition de l avoir déjà exercée pendant au moins 12 mois avant le début de la suspension. Les allocations d interruption ne peuvent pas être cumulées avec les revenus provenant de l exercice d un mandat politique, sauf s il s agit d un mandat de conseiller communal ou de membre d un CPAS. Toutes les situations de cumul d activités doivent être déclarées au directeur du bureau de chômage. 47

48 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé VI Congés thématiques 48

49 6.1 Congé parental Qu est-ce que le congé parental? Il s agit d une forme spécifique d interruption de carrière à temps partiel ou à temps plein pour éduquer de jeunes enfants. Il ne faut pas confondre le congé parental avec le congé de maternité ou de paternité (10 jours après une naissance). Dans le cadre de votre congé parental, vous pouvez: interrompre complètement votre carrière pendant une période de 4 mois. Cette période de quatre mois peut également être scindée en mois, au choix du travailleur; réduire vos prestations de travail à un mi-temps pendant une période de 8 mois. Ce congé parental peut être scindé en périodes de 2 mois ou d un multiple de deux à chaque demande; diminuer votre carrière de 1/5-temps pendant une période de 20 mois. Cette diminution de carrière peut également être scindée en périodes d au moins 5 mois ou d un multiple de 5. Dans ce cas toutefois, il faudra systématiquement introduire une demande distincte. A chaque nouvelle demande, vous pouvez passer à un autre régime. Pour un même enfant, vous pouvez, par exemple, interrompre complètement votre carrière pendant 1 mois, prendre un congé parental à mi-temps pendant 2 mois et diminuer vos prestations de travail de 1/5-temps pendant 5 mois. Votre crédit est alors épuisé. Le congé parental est un droit individuel par enfant, pour les travailleurs du secteur privé. Il vaut aussi pour le personnel (contractuel ou statutaire) des pouvoirs locaux (communes et intercommunales) et provinciaux Conditions Tout travailleur a droit à un congé parental dès la naissance de son enfant, jusqu à l âge de 12 ans. Le droit au congé parental en cas d adoption est accordé à partir de l inscription de l enfant comme membre du ménage dans le registre de la population ou des étrangers de la commune de résidence, et ce tant que l enfant n a pas atteint l âge de 12 ans. Le droit au congé parental doit être demandé avant que l enfant ait atteint l âge de 12 ans, mais peut se poursuivre au-delà de son anniversaire. Si l enfant souffre d une incapacité physique ou mentale d au moins 66%, le droit au congé parental est accordé tant que l enfant n a pas atteint l âge de 21 ans. Ce droit est également accordé si l enfant souffre d une affection qui permet l attribution d au moins 4 points dans l échelle médicosociale au sens de la réglementation des allocations familiales. Vous devez toutefois avoir été occupé (sous contrat) par votre employeur pendant 12 mois dans les 15 mois précédant votre demande pour avoir droit au congé parental. Si vous prenez un congé parental à temps plein, le fait que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel ne joue aucun rôle. Si vous passez à un emploi à mi-temps ou à 4/5, vous devez toutefois travailler à temps plein. 49

50 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Procédure de demande Si vous voulez prendre un congé parental, vous devez en informer votre employeur maximum trois mois et minimum deux mois au préalable. Vous l en informez par écrit, par lettre recommandée ou en demandant à l employeur de signer un double pour réception (en mentionnant la date). Dans votre demande, vous devez indiquer la date de début et la date de fin de votre congé parental, ainsi que les modalités (à temps plein, à mi-temps, à 1/5- temps). Vous devez également y joindre une attestation de naissance ou d adoption. Si vous scindez votre congé parental, vous pouvez choisir un autre régime (temps plein, mi-temps, 1/5- temps) chaque fois que vous introduisez une nouvelle demande. Par demande, vous ne pouvez demander qu une seule période ininterrompue de congé parental Report Dans le courant du mois suivant votre demande écrite, votre employeur peut reporter votre droit au congé parental pour des raisons justifiées, liées au fonctionnement de l entreprise. Ce report ne peut durer plus de six mois. Au-delà de ce délai, votre congé parental est à nouveau en vigueur. Cette règle vaut également pour les PME Protection contre le licenciement Vous êtes protégé contre le licenciement depuis le jour de votre demande et jusqu à 3 mois après la fin de votre congé parental. Pendant cette période, votre employeur ne peut vous licencier que pour un motif impérieux. Dans tous les autres cas de licenciement pendant votre période de protection, vous recevrez, outre vos indemnités de préavis, un dédommagement équivalent à six mois de salaire. Dans ce cas, il vaut mieux, de toute évidence, contacter immédiatement votre délégué syndical ou un centre de services CSC Allocation Vous avez droit à une allocation pendant votre congé parental (montant: voir tableau en annexe). Mais attention, le 4e mois de congé parental complet, les 7e et 8e mois de congé parental à mitemps, et les 16e au 20e mois de congé parental 1/5-temps ne peuvent faire l objet d un paiement d allocations d interruption que si l enfant pour lequel cette période est demandée, est né ou a été adopté à partir du 8 mars Si l enfant concerné est né ou a été adopté avant le 8 mars 2012, le 4e mois de congé parental complet, les 7e et 8e mois de congé parental à mi-temps, ou les 16e au 20e mois de congé parental 1/5-temps sont accordés, mais sans les allocations y afférentes. 50

51 L allocation peut éventuellement être complétée par une indemnité de votre entreprise ou de votre secteur. Si vous travaillez en Région flamande, vous avez droit, sous certaines conditions, à une prime d encouragement des autorités flamandes (voir chapitre 7). Pour les formalités concernant la demande, adressez-vous à la CSC. Vous conservez tous vos droits sociaux comme si vous aviez travaillé à temps plein. Le nombre de vos jours de vacances et votre pécule de vacances sont toutefois recalculés en fonction de la période de congé parental. 6.2 Congé pour soins Qu est-ce que le congé pour soins? En tant que travailleur, vous avez droit à un congé pour soigner un membre de votre ménage ou de votre famille atteint d une maladie grave. Par «membre du ménage», on entend toute personne habitant sous le même toit que le travailleur. Les enfants des ménages recomposés entrent donc également en considération. Un «membre de la famille» est un parent jusqu au second degré: (grands-)parents, (petits-)enfants, (beaux-)frères et (belles-)sœurs. Le second mari de la mère et la seconde femme du père sont également repris dans ce concept. Par «maladie grave», on entend toute maladie ou intervention considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin estime une assistance sociale, familiale ou émotionnelle indispensable au rétablissement. Une attestation du médecin traitant est donc requise. Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez interrompre complètement votre carrière ou la diminuer de 1/5. Si vous travaillez au moins à 3/4-temps, vous pouvez diminuer vos prestations de travail à un mi-temps. Si vous travaillez à temps partiel, vous ne pouvez prendre qu une interruption complète. Si vous travaillez dans une entreprise qui comptait moins de 10 travailleurs au 30 juin de l année précédente, vous ne pouvez interrompre votre carrière que complètement. Vous avez besoin de l accord de votre employeur pour réduire vos prestations de travail de 1/5 ou de moitié Pendant combien de temps pouvez-vous prendre un congé pour soins? Vous pouvez interrompre complètement votre carrière pendant une durée maximale de 12 mois par patient, et ce par périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois. Ces périodes peuvent être consécutives. Si vous diminuez partiellement vos prestations, la durée maximale par patient est de 24 mois. Et ce, à nouveau, par périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois. Ces périodes peuvent être consécutives. 51

52 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Dans les entreprises comptant moins de 50 travailleurs, l employeur peut limiter le droit à 6 mois (interruption complète) ou à 12 mois (interruption à mi-temps). La durée du congé pour soins à un enfant gravement malade d un parent célibataire s élève à 24 mois (voire 48 mois en cas de réduction des prestations). En outre, le congé pour soins peut, dans ce cas, être pris jusqu à ce que l enfant atteigne l âge de 16 ans Procédure de demande Pour prendre un congé pour soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave, vous devez introduire une demande par écrit: par lettre recommandée ou en demandant à l employeur de signer la demande en double exemplaire pour réception (en mentionnant la date). Vous devez introduire cette demande au moins 7 jours avant la date de début du congé. Vous mentionnez, dans votre demande, la période pendant laquelle vous souhaitez interrompre ou diminuer votre carrière. Vous devez également joindre à cette demande une attestation du médecin traitant. Ce document doit attester que vous vous déclarez disposé à soigner la personne en question. Pour tout prolongement, une nouvelle demande, assortie d une nouvelle attestation, doit être introduite. Pour des raisons d organisation, l employeur dispose d une sorte de délai de réflexion de 2 jours ouvrables pour reporter la date d entrée en vigueur. Cette demande de report doit également être formulée par écrit. La durée du report s élève à maximum 7 jours Protection contre le licenciement Pendant votre congé pour soins, vous êtes protégé contre le licenciement depuis le jour de votre demande et jusqu à 3 mois après la fin de votre congé. Pendant cette période, votre employeur ne peut vous licencier que pour un motif impérieux ou pour une autre raison suffisante. Dans tous les autres cas de licenciement pendant votre période de protection, vous recevrez, outre vos indemnités de préavis, un dédommagement équivalent à six mois de salaire. Dans ce cas, il vaut mieux, de toute évidence, contacter immédiatement votre délégué syndical ou un centre de services CSC Allocation Pendant votre congé pour soins, vous percevez une allocation mensuelle (montant: voir tableau en annexe). En plus de cette allocation, si vous travaillez en Région flamande, vous avez également droit, sous certaines conditions, à une prime d encouragement des autorités flamandes (voir chapitre 7). Une indemnité de votre entreprise ou du secteur peut éventuellement s y ajouter. Pour les conditions et 52

53 les formalités concernant la demande, adressezvous à un centre de services CSC. Vous conservez tous vos droits sociaux comme si vous aviez travaillé à temps plein. Le nombre de vos jours de congé et votre pécule de vacances sont toutefois recalculés pendant la période de congé pour soins, compte tenu de votre nouvel horaire et de votre salaire à temps partiel Hospitalisation d un enfant Depuis le 1er novembre 2012, les parents d un enfant mineur hospitalisé peuvent demander un congé pour soins d une semaine, renouvelable une fois. Ce droit ne vaut qu en cas d hospitalisation, mais il n est pas nécessaire que l enfant reste hospitalisé pendant toute la durée du congé. Le travailleur peut aussi utiliser ce congé pour continuer à veiller sur son enfant à domicile. Ce congé est un droit reconnu aux parents. Lorsque ceux-ci sont dans l impossibilité de prendre ce congé, cette possibilité est ouverte aux parents au deuxième degré, par exemple les grands-parents ou un frère ou une sœur majeur. Ce droit n est accordé que sous la forme d une suspension complète des prestations. Si le travailleur constate que les 2 semaines ne suffiront pas, il peut ensuite utiliser le régime normal du congé pour soins, moyennant un délai de demande de 7 jours. Ce congé doit être demandé au moins 7 jours avant l hospitalisation. Une dérogation au délai d avertis- sement peut toutefois être obtenue en cas d hospitalisation d urgence. Dans ce cas, l employeur doit être averti immédiatement. Le travailleur doit remettre une attestation de son médecin traitant. Cette attestation doit établir qu une assistance sociale, familiale ou psychologique est nécessaire. En cas de dérogation au délai d avertissement de 7 jours, l attestation doit préciser qu il s agit d une hospitalisation d urgence. Le travailleur devra également fournir une attestation de l hôpital prouvant que l hospitalisation a bien eu lieu. 6.3 Congé pour soins palliatifs Qu est-ce que le congé pour soins palliatifs? En tant que travailleur, vous avez le droit de prendre congé pour assister une personne nécessitant des soins palliatifs. Vous n avez pas besoin de l autorisation préalable de l employeur à cet effet. Par «soins palliatifs», on entend toute forme d assistance, aux plans médical, social, administratif et psychologique, ainsi que les soins apportés à une personne souffrant d une maladie incurable en phase terminale. La personne nécessitant une assistance ne doit pas nécessairement être un proche ou un parent du travailleur. Lorsque vous demandez un congé pour soins palliatifs, vous devez toujours étayer votre demande par 53

54 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé un certificat du médecin de la personne nécessitant des soins palliatifs. Ce médecin atteste que vous êtes disposé à dispenser ces soins. La durée de ce congé s élève à un mois et peut être prolongée d un mois. Le congé pour soins palliatifs débute le premier jour de la semaine suivant la semaine au cours de laquelle vous avez produit le certificat médical. Il peut débuter plus tôt, moyennant l accord de votre employeur. Vous pouvez prendre un congé pour soins palliatifs sous la forme d une interruption complète ou d une diminution de moitié ou de 1/5 de votre carrière. Pour pouvoir diminuer vos prestations, vous deviez préalablement travailler à temps plein Protection contre le licenciement Lorsque vous prenez un congé pour soins palliatifs, vous êtes protégé contre le licenciement depuis le jour de votre demande et jusqu à 3 mois après la fin de votre congé. Pendant cette période, votre employeur ne peut vous licencier que pour un motif impérieux ou une autre raison suffisante. Dans tous les autres cas de licenciement pendant votre période de protection, vous recevrez, outre vos indemnités de préavis, un dédommagement équivalent à six mois de salaire. Dans ce cas, il vaut mieux, de toute évidence, contacter immédiatement votre délégué syndical ou un centre de services CSC. toutefois recalculés pendant la période de congé pour soins palliatifs pendant laquelle vous passez à un emploi à temps partiel Allocation Pendant votre congé pour soins palliatifs, vous percevez une allocation mensuelle (montant: voir tableau en annexe). L allocation peut éventuellement être complétée d une indemnité de votre entreprise ou du secteur. Si vous travaillez en Région flamande, l allocation est complétée, sous certaines conditions, d une prime d encouragement des autorités flamandes (voir chapitre 7). Pour les formalités concernant la demande, adressez-vous à un centre de services CSC. Vous conservez tous vos droits sociaux comme si vous aviez travaillé à temps plein. Le nombre de vos jours de congés et votre pécule de vacances sont 54

55 VII Primes de la Région flamande 55

56 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé 7.1 Primes complémentaires Si vous prenez un crédit-temps ou un congé thématique, vous avez droit à une allocation de l Onem. Lorsque vous interrompez votre carrière ou que vous diminuez votre temps de travail pour suivre une formation ou prodiguer des soins à quelqu un, les autorités flamandes complètent, sous certaines conditions, l allocation de l Onem par une prime d encouragement. Chaque travailleur reçoit à cette fin un crédit-soins, d une part, et un crédit de formation, d autre part. Attention: il s agit uniquement de crédits financiers complémentaires. Il ne s agit donc pas de droits supplémentaires de suspendre ou de diminuer votre carrière. Il existe en Flandre, pour le secteur non marchand, le secteur public et le personnel enseignant, des réglementations distinctes que nous ne traitons pas ici. Si vous travaillez à temps plein ou à temps partiel (au moins à 3/4-temps), la prime mensuelle des autorités flamandes (montants au 1er décembre 2012) s élève à: 169,30 euros net si vous interrompez complètement votre carrière; 112,87 euros net si vous passez à un emploi à mitemps; 56,43 euros net si vous diminuez votre carrière de 1/5 dans le cadre des congés thématiques. Pour les isolés, ayant ou non des enfants à charge, les primes sont majorées de 41,76 euros net par mois. Si vous travaillez à temps partiel (moins d un 3/4- temps), et que vous suspendez totalement votre carrière, la prime mensuelle des autorités flamandes s élève à: 112,87 euros net si vous travaillez au moins à mitemps; 56,43 euros net si vous travaillez moins d un mitemps. Ces primes sont également majorées de 41,76 euros net par mois pour les isolés, ayant ou non des enfants à charge. Les montants de ces primes sont indexés. Les primes des autorités flamandes sont exprimées en montants bruts imposables. Aucune cotisation de sécurité sociale ne doit être payée sur ces montants. En revanche, un précompte professionnel de 11% est retenu de ces montants. Les primes doivent être déclarées comme revenu de remplacement imposable. Vous trouverez les informations concernant la prime d encouragement flamande sur le site internet des autorités flamandes ( Pour obtenir des informations sur les montants des primes, composez le 1700 (ligne d information gratuite) pendant les heures de bureau. 7.2 Conditions générales Pour entrer en considération pour l obtention d une prime des autorités flamandes, vous devez remplir une série de conditions générales: 56

57 1. Vous ne pouvez bénéficier de ce droit que si vous travaillez dans le secteur privé. Vous êtes travailleur si «vous effectuez un travail, avec ou sans contrat de travail, en contrepartie d un salaire sous l autorité d une autre personne». Pour le secteur public flamand s applique un régime spécifique de primes d encouragement. Cette règle s applique aussi au personnel subventionné (équivalant plus ou moins au personnel enseignant) de l enseignement libre. Le personnel non subventionné (en gros, le personnel de maîtrise, les gens de métier et les gens de service) de l enseignement libre suit, en revanche, la réglementation du secteur privé. Le personnel du secteur non marchand flamand bénéficie d un régime propre, en application de la CCT relative au nonmarchand. Une réglementation spécifique s applique aussi au personnel des ateliers protégés et des «sociale werkplaatsen». Le personnel d exécution ne suit la réglementation du secteur non marchand que pour les emplois de fin de carrière. Pour le reste, ils relèvent de la réglementation du secteur privé. Le personnel de «De Lijn» et des établissements publics de crédit peut bénéficier des primes des autorités flamandes. Si vous travaillez dans le secteur public, mais que vous ne relevez pas du secteur public flamand ou de la loi relative aux CCT, vous n avez pas droit aux primes flamandes. Sont concernés ici le personnel des ministères et organismes fédéraux, le personnel des entreprises publiques économiques (SNCB, Bpost, Belgacom, Biac) et le personnel des Provinces qui relève des autorités fédérales. Si vous souhaitez de plus amples informations sur ces réglementations spécifiques, contactez votre délégué CSC ou un centre de services CSC. 2. Vous travaillez en Région flamande. Si vous travaillez dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne, vous ne pouvez donc pas bénéficier des primes d encouragement des autorités flamandes. En revanche, votre domicile ou votre nationalité ne jouent aucun rôle dans le droit aux primes. Les Wallons, les Bruxellois ou les frontaliers qui travaillent en Flandre entrent donc aussi en considération pour l obtention des primes. 3. Vous êtes en service depuis un an chez votre employeur dans le régime de travail requis. Toute suspension (y compris l interruption de carrière, le crédit-temps, la diminution de carrière ou le congé thématique) est toutefois considérée comme une période d occupation. Cette condition ne concerne pas les travailleurs à temps partiel (moins de 3/4- temps) qui interrompent complètement leur carrière, ni ceux qui sont concernés par une diminution du temps de travail d au moins 10% dans une entreprise en difficulté ou en restructuration. 4. Vous avez droit aux primes d encouragement flamandes si votre entreprise est couverte par un accord avec l employeur/les employeurs concernant le crédit-soins ou le crédit de formation. Cet accord peut prendre trois formes: un accord sectoriel conclu en commission paritaire de votre secteur. Il ne doit pas nécessairement s agir d une convention collective de travail (CCT). Un secteur peut souscrire à une ou à deux formules; dans les secteurs sans accord, on peut éventuellement souscrire aux primes au niveau de l entreprise en concluant une CCT ou un accord 57

58 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé au sein des organes de concertation de l entreprise; dans les entreprises comptant moins de 50 travailleurs et sans délégation syndicale, la CCT ou l accord d entreprise avec les syndicats peut être remplacé par un acte d adhésion, signé uniquement par l employeur. Si vous travaillez dans une entreprise qui n est pas couverte par un accord sectoriel, une réglementation complémentaire a été prévue (voir section 7.5). Vous pouvez, pour des raisons très spécifiques, bénéficier malgré tout d une prime dans le cadre du crédit-soins ou du crédit de formation, même en l absence d un accord d entreprise ou d un acte d adhésion. 5. Vous avez droit à l allocation de crédit-temps ou de congé thématique octroyée par l Onem. Outre les conditions générales, il existe aussi des conditions spécifiques par crédit. Vous en trouverez l énumération ci-dessous. 7.3 Crédit-soins Pendant votre carrière professionnelle, vous recevez un crédit de maximum un an pour les primes d encouragement si vous êtes amené à prodiguer des soins. Vous ne pouvez prendre ce crédit que pour les raisons suivantes: prendre soin d un enfant qui a maximum 7 ans (11 ans si l enfant est handicapé à 66%); prendre soin d une mère ou d un père âgé de plus de 70 ans; assister une personne souffrant d une maladie incurable en phase terminale; assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave. Si vous répondez aux conditions générales (voir section 7.2), vous pouvez prendre le crédit en complément de l allocation de l Onem soit dans le cadre d un crédit-temps complet ou mi-temps, soit dans le cadre des congés thématiques (temps plein, mitemps ou 1/5). Pour les travailleurs à temps plein qui prennent un congé thématique, un petit supplément a été prévu. Chaque fois qu une prime mensuelle est versée, votre crédit-soins diminue d un mois. Après 12 mois, votre crédit-soins est donc épuisé. De même, chaque mois que vous avez déjà pris est déduit de votre crédit-soins futur. 7.4 Crédit de formation Vous avez un crédit de 2 ans pour suivre une formation, si vous suivez l une des formations suivantes à raison d au moins 120 heures ou 9 crédits par an, à l exclusion des apprentissages en ligne ou à distance: une formation professionnelle du VDAB ou agréée par celui-ci, à l exclusion toutefois des formations dispensées dans les entreprises et financées par le VDAB; toute formation organisée, subventionnée ou agréée par un organisme sectoriel géré paritairement; 58

59 toute autre formation organisée, subventionnée ou agréée par les autorités flamandes, y compris les formations organisées par un organisme de formation reconnu dans le cadre des chèques-formation ou de l aide aux PME pour les services promouvant l entrepreneuriat. Pour pouvoir bénéficier de la prime pour le crédit de formation, vous devez, bien entendu, répondre aux conditions générales liées aux primes d encouragement flamandes (voir section 7.2). Si vous comptez 20 ans de service, votre crédit de formation est porté à 2 ans et demi. Tant les jours de travail prestés que les jours assimilés (voir section 5.1) sont pris en compte dans le calcul. Les périodes de diminution de carrière sont également prises en compte. Votre crédit de formation est illimité et peut durer le temps nécessaire (donc éventuellement plus de 2 ans ou 2 ans et demi) pour suivre une formation de la deuxième chance («tweedekansopleiding») ou une formation donnant accès à une profession critique («knelpuntopleiding»). Par «formation de la deuxième chance», on entend une formation qui permet à des personnes âgées de 18 ans ou plus d obtenir un diplôme ou un certificat d enseignement secondaire général, professionnel ou technique supérieur à celui déjà obtenu. Par «formation donnant accès à une profession critique», on entend une formation destinée à obtenir un diplôme ou certificat donnant accès à une profession critique. Les éléments suivants permettent de déterminer s il s agit d une telle formation: la liste des professions critiques du VDAB (ana- lyse annuelle des postes vacants); la liste d études de l Onem pour les chômeurs qui reprennent des études en conservant leur droit aux allocations. Tout comme pour le crédit-soins, vous ne pouvez prendre le crédit de formation qu en complément de l allocation de l Onem dans le cadre d un crédittemps complet ou mi-temps. A chaque prime mensuelle, votre crédit de formation est diminué d un mois. Si vous aviez déjà pris auparavant des mois de votre crédit de formation, ceux-ci sont également déduits de votre crédit. 7.5 Réglementation complémentaire Si votre entreprise n est pas couverte par un accord sectoriel concernant les primes, une réglementation minimale a été prévue. Vous y avez toujours droit, même si aucun accord ni aucun acte d adhésion n ont été conclus dans votre entreprise. Une seule exception: s il existe un accord écrit dans votre secteur visant à négocier au niveau de l entreprise et que votre entreprise n y souscrit pas, vous n avez pas le droit de bénéficier de la réglementation complémentaire. Cette réglementation se limite donc aux secteurs qui ne souscrivent pas au régime des primes d encouragement flamandes et qui n ont pas donné de mandat pour négocier cette matière au niveau de l entreprise. 59

60 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Dans le cadre de la réglementation complémentaire, vous pouvez bénéficier d une prime pour quatre raisons spécifiques: congé pour soins palliatifs; congé pour assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave; congé parental dans le cadre des congés thématiques; congé pour suivre une formation de la deuxième chance. En ce qui concerne les deux premières raisons, il importe de souligner qu elles ne se limitent pas aux congés thématiques. Si vous utilisez votre crédittemps pour prodiguer des soins palliatifs ou pour soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave, vous pouvez aussi bénéficier de cette réglementation complémentaire. Les montants des primes sont les mêmes que ceux des primes pour le crédit-soins et le crédit de formation (voir section 7.1). En ce qui concerne les durées maximales des primes également, les mêmes règles que pour le créditsoins et le crédit de formation ordinaires s appliquent. En d autres termes: 1 an pour les 3 congés pour soins; pas de limitation pour la formation de la deuxième chance. 7.6 Procédure de demande Vous encourez une perte financière si vous attendez trop longtemps pour introduire votre demande de prime. En effet, aucune prime n est payée pour la période d interruption de carrière ou de réduction du temps de travail qui se situe avant le 6e mois précédant le mois au cours duquel vous avez introduit la demande de prime. La demande doit être introduite à l administration flamande de l Emploi par le biais des formulaires de l administration de l Emploi («Vlaam se administratie Werkgelegenheid»). Les centres de services CSC peuvent vous aider à introduire votre demande de prime. 7.7 Contrôle, sanctions, suivi Vous perdrez votre droit au paiement de la prime dès le premier jour du mois où vous quittez l entreprise (indépendamment de la raison du départ) ou si vous ne répondez plus aux conditions liées à l octroi de la prime. Les primes octroyées indûment peuvent être récupérées. Le contrôle du respect des conditions est assuré par l Inspection de l Emploi et de l Economie sociale. 60

61 Annexes 61

62 Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé Montants des allocations de crédit-temps (en euros au 1 er décembre 2012, au départ d un emploi à temps plein) 1 Régime général, quel que soit l âge du travailleur Moins de 5 ans d ancienneté 1.1 Crédit-temps à temps plein, sans ou avec motif 5 ans d ancienneté ou plus Brut 481,02 641,37 Net 432,30 576,40 Moins de 5 ans d ancienneté 1.2 Crédit-temps à mi-temps, sans ou avec motif 5 ans d ancienneté ou plus Brut 240,51 320,68 Net Cohabitant (1) Isolé (2) Cohabitant (1) Isolé (2) 168,36 (3) 199,27 224,48 (4) 265, Crédit-temps de 1/5, sans ou avec motif Cohabitant (1) Isolé (2) Brut 158,38 204,39 Net 102,95 132,86 (5) 169,34 (6) 2 Régime de fin de carrière, à partir de 55 ans (ou 50 ans si dérogation) 2.1 Crédit-temps à mi-temps Entre 50 et 51 ans 51 ans ou plus Moins de 5 ans d ancienneté 5 ans d ancienneté ou plus Brut 240,51 320,68 479,06 Net Cohabitant (1) Isolé (2) Cohabitant (1) Isolé (2) Cohabitant (1) Isolé (2) 156,34 199,27 208,45 265,69 311,39 396, Crédit-temps de 1/5 Entre 50 et 51 ans 51 ans ou plus Cohabitant (1) Isolé (2) Cohabitant (1) Isolé (2) Brut 158,38 204,39 222,52 268,53 Net 102,95 132,86 (5) 169,34 (6) 144,64 174,55 (5) 222,48 (6) 62 (1) Travailleur cohabitant avec d autres adultes (membres de sa famille ou pas) et éventuellement avec un ou plusieurs enfants. (2) Travailleur habitant seul ou cohabitant uniquement avec un ou plusieurs enfants à charge. (3) Si le travailleur a 50 ans ou plus: 156,34. (4) Si le travailleur a 50 ans ou plus: 208,45. (5) Si le travailleur habite seul. (6) Si le travailleur cohabite avec un ou plusieurs enfants à charge.

63 Montants des allocations de congé thématique (en euros au 1 er décembre 2012, au départ d un emploi à temps plein) Interruption complète Brut 786,78 Net 707,08 Réduction des prestations mi-temps < 50 ans 50 ans et plus Brut 393,38 667,27 (1) Net 325,92 552,84 (1) Réduction des prestations 1/5 < 50 ans 50 ans et plus Brut 133,45 ou 179,47 (2) 266,91 (1) Net 110,57 ou 148,70 (2) 221,14 (1) (1) Adressez-vous à la CSC, à l Onem ou à votre service du personnel pour savoir si vous avez droit à ce montant majoré. (2) Si le travailleur cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge. 63

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65 La CSC près de chez vous Fédération du Brabant wallon Rue des Canonniers Nivelles - Tél.: [email protected] - Fédération de Bruxelles-Hal-Vilvorde Rue Plétinckx Bruxelles - Tél.: [email protected] - Fédération de Charleroi-Sambre et Meuse Rue Prunieau Charleroi - Tél.: [email protected] - Fédération du Hainaut occidental Avenue des Etats-Unis 10 boîte Tournai - Tél.: [email protected] - Fédération de Liège-Huy-Waremme Boulevard Saucy Liège - Tél.: [email protected] - Fédération du Luxembourg Rue Pietro Ferrero Arlon - Tél.: [email protected] - Fédération de Mons-La Louvière Rue Claude de Bettignies Mons - Tél.: [email protected] - Fédération de Namur-Dinant Chaussée de Louvain Bouge - Tél.: [email protected] - Fédération de Verviers et de la région germanophone Pont Léopold Verviers - Tél.: [email protected] - Talon à découper Je souhaite m affilier à la CSC Prénom: Nom de famille: Date de naissance (JJ/MM/AAAA): Adresses et heures d ouverture des centres de services CSC sur Sexe: Homme Femme etat civil: Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Nationalité: Adresse - Rue: Numéro: Boîte: Commune: Code postal: Numéro de téléphone: Numéro de registre national: Statut: Non-actif La CSC conserve vos données personnelles dans un fichier afin que nous puissions Officieel invulformulier Actif Employeur: wordt bezorgd. vous enregistrer comme affilié(e) à notre organisation, vous représenter, vous fournir 65 des services et vous informer. Conformément à la Loi sur la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel du , vous avez le droit de consulter et de corriger les informations que la CSC détient à votre sujet.

66 66 Notes

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68 Vous souhaitez réduire temporairement vos prestations? Pour obtenir ces renseignements, vous pouvez vous adresser aux centres de services de la CSC (adresses et heures d ouverture sur ou consulter Cette page internet vous donnera toutes les informations actualisées sur la diminution de carrière. Elle vous permettra aussi de réaliser une simulation de l incidence d une réduction de vos prestations sur votre salaire (module réservé aux affiliés). Pas encore membre? Il est très facile de s affilier à la CSC. Vous pouvez le faire de différentes façons: Vous pouvez compléter le formulaire que vous trouverez dans cette brochure, et l envoyer à la fédération régionale correspondant à votre domicile. Sur le site internet de la CSC, vous pouvez vous affilier en ligne. Votre demande sera traitée par la fédération régionale correspondant à votre domicile, qui reprendra contact avec vous. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi vous rendre dans un centre de services CSC où vous pourrez vous affilier immédiatement, sans échange de courrier. Et si vous travaillez, vous pouvez vous affilier par l intermédiaire de votre délégué-e CSC. Bienvenue! Crédit-temps et congés thématiques dans le secteur privé ER: Dominique Leyon Chaussée de Haecht Bruxelles septembre 2013 D/2013/0780/37 Photo Famous Dans ce cas, la CSC est votre interlocuteur privilégié. Nous analysons avec vous toutes les possibilités pour réduire vos prestations ou interrompre votre carrière. La CSC vous fournit non seulement un aperçu de la législation, mais également de toutes les allocations et primes auxquelles vous avez droit.