Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé. septembre

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1 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé 2012 septembre

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3 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé

4 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Introduction 6 1. Mesures transitoires 8 2. CCT n 77 bis et 103: quels droits, pour qui? Qui a droit au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière, à la réduction des prestations pour les plus de 50 ans ou aux emplois de fin de carrière? Quelles sont les possibilités offertes par les droits prévus dans la CCT n 77 bis? Quelles sont les possibilités offertes par les droits prévus dans la CCT n 103? Interruption de carrière ou réduction des prestations sans motif Droit complémentaire justifié par un motif Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant l'âge de 55 ans, sauf dérogations très circonstanciées ouvrant ce droit à partir de 50 ans Est-il possible de passer d une forme de crédit-temps à une autre, ou de prolonger la période d interruption ou de réduction de la carrière? Le crédit-temps, la réduction de 1/5 de la carrière et les emplois de fin de carrière dans le cadre de la CCT n Quelles sont les possibilités offertes par les droits prévus dans la CCT n 103? Droit absolu à un crédit-temps ou à une réduction des prestations sans motif, pour une durée équivalente à 12 mois Droit complémentaire justifié par un motif Droit complémentaire de 36 mois maximum pour les motifs «soins» et «formation» Droit complémentaire de 48 mois pour des cas plus lourds ou plus graves Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière Travailleurs âgés de 55 ans et plus Abaissement de l âge à 50 ans Montants des allocations Le crédit-temps, la réduction de 1/5 de la carrière et les emplois de fin de carrière dans le cadre de la CCT n 77 bis Le crédit-temps dans le cadre de la CCT n 77 bis Sous quelles formes et à quelles conditions pouvez-vous prendre un crédit-temps? Comment définir la condition d'emploi à remplir? Pour quelle durée pouvez-vous demander un crédit-temps? Comment demander un crédit-temps? L employeur peut-il refuser votre demande? Quand et comment l employeur peut-il reporter l exercice du droit au crédit-temps? Le système de planification et de préférence À quelle indemnité avez-vous droit pendant votre crédit-temps? Y a-t-il des retenues sur votre indemnité de crédit-temps? Pouvez-vous cumuler l indemnité de crédit-temps avec d autres revenus? Que devient votre contrat de travail pendant votre crédit-temps? Êtes-vous protégé contre le risque d être licencié? Que se passe-t-il après votre crédit-temps? Pendant votre crédit-temps, que deviennent vos droits à la sécurité sociale? La réduction de 1/5 de la carrière dans le cadre de la CCT n 77 bis Comment et pour quelle durée pouvez-vous réduire votre carrière de 1/5? Comment demander une réduction de 1/5 de la carrière? L employeur peut-il refuser votre demande? Quand et comment l employeur peut-il reporter l exercice du droit à réduire votre carrière? Dans quels cas l employeur peut-il modifier ou retirer votre droit? Le système de planification et de préférence À quelle indemnité avez-vous droit pendant la réduction de 1/5 de votre carrière? Y a-t-il des retenues sur votre indemnité? 48

5 4.2.9 Pouvez-vous cumuler l indemnité de réduction de 1/5 de la carrière avec d autres revenus? Que devient votre contrat de travail pendant la réduction de 1/5 de la carrière? Êtes-vous protégé contre le risque d être licencié? Que se passe-t-il après votre période de réduction de 1/5 de la carrière? Pendant la réduction de 1/5 de votre carrière, que deviennent vos droits à la sécurité sociale? La réduction des prestations pour les plus de 50 ans dans le cadre de la CCT n 77 bis Comment et pour quelle durée pouvez-vous réduire vos prestations si vous avez 50 ans ou plus? Comment demander une réduction de vos prestations? L employeur peut-il refuser votre demande? Le système de planification et de préférence Des allocations majorées retardées Emplois de fin de carrière pour les travailleurs de plus de 55 ans À quelle indemnité avez-vous droit pendant la réduction de vos prestations? Y a-t-il des retenues sur votre indemnité? Pouvez-vous cumuler l indemnité de réduction des prestations avec d autres revenus? Que devient votre contrat de travail pendant la réduction de vos prestations? Êtes-vous protégé contre le risque d être licencié? Que se passe-t-il après la période de réduction de vos prestations? Pendant la réduction de vos prestations, que deviennent vos droits à la sécurité sociale? Les congés thématiques Le congé parental Qu est-ce que le congé parental? Conditions Procédure de demande Report Protection contre le licenciement Allocation Le congé pour soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave Qu est-ce que le congé pour soins? Combien de temps pouvez-vous prendre le congé pour soins? Procédure de demande Protection contre le licenciement Allocation Le congé pour soins palliatifs Qu est-ce que le congé pour soins palliatifs? Protection contre le licenciement Allocation Les primes de la Région flamande La Flandre verse des primes complémentaires en cas de crédit-temps ou de réduction de carrière Conditions générales Crédit-soins Crédit de formation Réglementation complémentaire en matière de soins ou de formation de la deuxième chance Procédure de demande Contrôle, sanctions, suivi 77 Annexe 78 Montants des allocations de crédit-temps et de réduction de carrière ( ) 79 table des matières

6 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Introduction La qualité du travail, notamment en réponse à des exigences toujours plus grandes de flexibilité dans le chef des employeurs, reste un cheval de bataille important pour la CSC. Une de nos revendications vise à toujours mieux concilier la vie professionnelle, la vie familiale et la vie privée. En 2001, nous avions pu conclure à cet effet la convention collective de travail (CCT) n 77 bis pour le secteur privé. C était la «CCT crédit-temps». Le but en était de faire en sorte que les travailleurs bénéficient d un «crédit de temps» qu ils pouvaient épuiser pendant leur carrière pour l interrompre ou réduire leurs prestations. Ainsi, les travailleurs du secteur privé pouvaient bénéficier de trois droits spécifiques afin de mieux combiner leur vie professionnelle, leur vie privée et familiale: le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, c est-à-dire la possibilité d interrompre totalement leur carrière ou de passer à un emploi à mi-temps; le droit à une réduction d 1/5 de la carrière, c est-àdire la possibilité de travailler temporairement dans le cadre d une semaine de quatre jours; le droit pour les travailleurs de 50 ans et plus de réduire leurs prestations de travail. Rappelons que la CCT n 77 bis a été conçue comme un instrument destiné à favoriser une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée ou familiale du travailleur. Ce n était pas un instrument de politique d emploi. Il n y avait donc pas d obligation de remplacement. Ceci ne veut pas dire que le remplacement soit superflu dans les faits. Nous persistons à souligner l importance de remplacer les travailleurs en crédit-temps ou en diminution de carrière. Si un travailleur n est pas remplacé, une charge de travail illégitime est imposée aux autres travailleurs. Ce remplacement est un enjeu de négociation et le reste encore et toujours dans l'approche du vieillissement actif, de l allongement de la carrière professionnelle et de l allègement des fins de carrière, de même que dans la question de la transmission des savoirs Le Pacte de solidarité entre les générations a eu un impact sur l utilisation du crédit-temps, impact positif dans certains cas, mais aussi restrictif dans d autres. La CCT n 77 bis a encore été modifiée de nombreuses fois, en février 2009, en décembre 2009 et aussi pour permettre la prise en compte des mesures de crise décidées en 2009 et La dernière modification très importante est liée à la conclusion de la CCT n 103 du Conseil national du travail (CNT) datée du 27 juin Celle-ci s inscrit dans le contexte de la décision du gouvernement Di Rupo I er de répondre utilement aux recommandations de l Union européenne et d atteindre de meilleures performances en termes d emploi des travailleurs vieillissants. Ceci signifie qu un nouveau régime d emplois de fin de carrière plus restrictif est mis en place. La CSC le trouve assez indigeste, avouons-le, même si des aménagements ont pu être introduits. La CCT n 103 est née aussi de la volonté de réparer un décalage survenu entre le droit à l interruption de carrière (droit au crédit, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière) resté ancré dans la CCT n 77 bis, et le droit aux allocations redéfini trop rapidement dans un arrêté royal paru fin

7 et applicable en principe dès le 1 er janvier La volonté politique de révision des systèmes affichée à travers la réforme des allocations d interruption devait retrouver un pendant au niveau de l attribution des droits. L insécurité juridique était en effet totale. Le nouveau système est très différent de ce qu il était dans le cadre de la CCT n 77 bis car il part d un crédittemps de base sans motif limité à un an sur toute la carrière professionnelle. Ce droit est complété par des crédits de temps complémentaires de 36 ou 48 mois mais liés à des motifs familiaux ou de formation. Les exigences en matière de vieillissement actif sont pour le moins paradoxales: il faut travailler plus longtemps, mais les moyens permettant aux travailleurs de rester au travail dans des conditions meilleures au niveau de la charge professionnelle sont de plus en plus réduits. Pensons aussi à la suppression à partir de 2012 du régime de prépension à mi-temps! Malgré le souci du gouvernement de faire des économies, nous sommes néanmoins assez bien parvenus à préserver le droit au crédit-temps. Nous avons même obtenu de sérieuses améliorations sur certains points, comme la transition entre congés parentaux et crédit-temps ou l assouplissement des régimes de fin de carrière pour les travailleurs connaissant des métiers lourds Un autre point important consiste dans la mise en œuvre de mesures transitoires qui préservent les droits acquis par les travailleurs dans le cadre de la CCT n 77 bis. La présente brochure traite donc à la fois de la CCT n 77 bis et de la nouvelle CCT n 103. Un chapitre introductif est consacré aux mesures transitoires, de façon à ce que chacun sache de quel régime il relève. Un gros point noir subsiste: le ministre des Pensions tarde à préciser le nouveau régime des assimilations des périodes d interruption de carrière pour la pension et la prépension. Nous regrettons cette insécurité juridique, bien évidemment. Parallèlement au système d interruption de carrière, les travailleurs du secteur privé ont également droit à une interruption de carrière dans des circonstances spécifiques: ce sont les congés thématiques décrits au point 5 de la présente brochure. Il s agit du congé parental, du congé pour soins à un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave, ou du congé pour soins palliatifs en fin de vie. Le congé parental vient de connaître une amélioration, puisqu'il passe à 4 mois, avec cependant des réserves quant à l'indemnisation du 4 e mois, limitée aux enfants nés ou adoptés après le 8 mars Des formules spécifiques d interruption de carrière et de diminution des prestations sont appliquées au personnel des pouvoirs publics et au personnel enseignant. Ces matières ne sont pas abordées dans la présente brochure. Bien que cette brochure soit détaillée, elle ne peut pas aborder toutes les situations particulières. Il est donc important de vérifier si un accord spécifique à votre secteur et/ou à votre entreprise a éventuellement étendu ces droits. N hésitez pas à contacter votre délégué syndical ou votre centre de services CSC. Mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale est une priorité de la CSC. C est d ailleurs un point récurrent de son cahier de revendications pour un accord interprofessionnel soucieux de la qualité du travail. 7

8 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé I Mesures transitoires

9 La convention collective de travail (CCT) n 103 du Conseil national du travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle est entrée en vigueur le 1 er septembre Pour assurer une continuité entre le nouveau régime de crédit-temps prévu par la CCT n 103 et l'ancien prévu par la CCT n 77 bis, des mesures transitoires ont été prévues. La CCT n 77 bis restera d'application: pour toutes les premières demandes et demandes de prolongation du crédit-temps, temps plein ou de la diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5 temps qui ont été communiquées à l'employeur avant la date d'entrée en vigueur de la CCT n 103; aux travailleurs d'au moins 50 ans qui, avant l'entrée en vigueur de la CCT n 103, ont diminué leur carrière en vertu de l'article 9 de la CCT n 77 bis, c est-à-dire réduction des prestations à mi-temps ou d 1/5 et qui, après l'entrée en vigueur de la CCT n 103, ont introduit auprès de leur employeur une première demande de prolongation; aux travailleurs qui, avant l'entrée en vigueur de la CCT n 103, ont déjà diminué leur carrière en application des articles 3 ou 6 de la CCT n 77 bis et qui font usage de la possibilité prévue à l'article 9 de la CCT n 77 bis de diminuer leur carrière d'1/5 ou de réduire leurs prestations de travail à mi-temps (c est-à-dire régime de suspension totale des prestations ou de réductions en dehors du système applicable spécifiquement aux travailleurs de 50 ans et plus que l on souhaite faire continuer après 50 ans), pour autant qu'un accord ait été conclu à ce sujet entre l'employeur et le travailleur, et à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes: - l'employeur a été informé par écrit, avant le 28 novembre 2011, de cette diminution de carrière ou de cette réduction des prestations de travail à mi-temps; - la diminution de carrière ou la réduction des prestations à mi-temps suit immédiatement, et selon la même forme, la diminution de carrière ou la réduction des prestations en cours; - dans ce cadre, le droit à la diminution de carrière sur base de l'article 9 de la CCT n 77 bis n'est pas toujours couplé à un droit aux allocations; les allocations d interruption restent dues dans le cadre de l ancien système pour autant que la demande soit arrivée à l Onem avant le 2 mars 2012; aux conventions collectives de travail sectorielles ou d'entreprise conclues en application de l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la CCT n 77 bis, et qui restent valables pour permettre l'ouverture du droit complémentaire de 36 mois au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mitemps prévu par la CCT n 103; aux dispositions spécifiques des conventions collectives de travail conclues au niveau des secteurs ou de l'entreprise, ou des règlements de travail ou des accords qui ont trait aux fonctions exclues de l'exercice du régime de crédit-temps en général, au seuil, au mécanisme de préférence et aux règles d'organisation. Nous reconnaissons que tout ceci est fort compliqué, mais nous soulignons que tous les mots ont leur importance pour bien comprendre sous quel régime on va désormais se trouver. 9

10 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Les différents droits mentionnés ci-dessus sont examinés en détail dans cette brochure aux points 3 et 4. Nous intégrons également les informations relatives au nouveau régime là où c est utile, car heureusement de larges pans de la règlementation sont restés inchangés. Les dispositions inchangées seront signalées, bien entendu. La lecture de notre brochure est rendue plus difficile car il nous faut, pour quelque temps encore, aborder les deux régimes, celui de la CCT n 77 bis et celui de la nouvelle CCT n

11 II CCT n 77 bis et 103: quels droits, pour qui? 11

12 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé 2.1 Qui a droit au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière, à la réduction des prestations pour les plus de 50 ans ou aux emplois de fin de carrière? Les dispositions relatives au champ d'application s'appliquent tant à la CCT (convention collective de travail) 77 bis qu'à la CCT 103. Les droits au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière et à la réduction des prestations pour les personnes de 50 ans et plus s appliquent très largement. La majorité des employeurs et des travailleurs du secteur privé tombent sous le champ d application des deux CCT, y compris ceux qui relèvent d'une ASBL. En bénéficient aussi: les membres du personnel contractuel non subsidiés de l enseignement libre subventionné; les travailleurs des intercommunales mixtes de distribution de gaz et d électricité; les travailleurs des sociétés régionales de transport (Tec, Stib, De Lijn); les membres du personnel des universités libres, tant le personnel du patrimoine que le personnel rémunéré par les moyens de fonctionnement, à l exclusion du personnel académique de la Communauté flamande; les membres du personnel de Brussels Airport Company (aéroport de Zaventem), de Brussels South Airport (aéroport de Charleroi) et de Liège Airport-Security (aéroport de Liège Bierset); les membres du personnel des sociétés de logement social. Pour la loi, vous êtes travailleur ou travailleuse si vous effectuez un travail rémunéré sous l autorité d une autre personne, avec ou sans contrat de travail. Par conséquent, les apprentis et apprenties ne sont pas considérés ici comme travailleurs, qu ils soient concernés par un contrat d apprentissage industriel ou par un contrat d apprentissage des classes moyennes. D autres catégories de personnes peuvent être exclues de ces droits par voie de CCT conclue au niveau de l entreprise ou au niveau sectoriel. On pense principalement aux cadres considérés comme «catégorie», mais la négociation peut concerner d autres personnes. Leur exclusion n est pas automatique: elle doit être négociée. En outre, pour qu une catégorie puisse être considérée comme distincte, il faut qu il s agisse d un groupe exerçant une fonction clairement distinctive. Les droits au crédit-temps, à la réduction de 1/5 de la carrière et à une réduction des prestations pour les plus de 50 ans ne sont pas ouverts, en application des deux CCT, aux: fonctionnaires (contractuels et définitivement nommés dans les ministères fédéraux et régionaux, les provinces, les communes, les services qui en dépendent); membres du personnel des parastataux; 12

13 membres du personnel temporaire et définitivement nommé occupé dans l enseignement; membres du personnel des centres de guidance des élèves (ex-pms); membres du personnel des structures d accueil de jour pour les enfants des écoles maternelles de l enseignement communautaire; membres du personnel des universités (payé par la dotation). Un arrêté royal (AR) du 10 juin 2002 règle l accès au crédit-temps et à l interruption de carrière des membres du personnel statutaire des entreprises publiques autonomes (SNCB, bpost, Belgacom et Belgocontrol). Cet AR définit le cadre dans lequel chaque entreprise autonome va pouvoir étendre le droit à ses travailleurs sous contrat. Pour de plus amples informations, il convient de contacter la CSC- Transcom ( ou csc-transcom.be). Les droits s appliquent aux travailleurs ayant leur domicile en Belgique, bien entendu, mais aussi dans un Etat de l espace économique européen (EEE) et de la Suisse, pour autant qu ils soient occupés dans une unité technique d exploitation située sur le territoire belge. Les allocations sont payables en Belgique par chèque circulaire ou par virement. Via versement sur un compte bancaire, les allocations sont aussi payables dans un pays appartenant à l'espace unique de paiement en euro (dit Sepa). Si vous avez des doutes sur le fait que l entreprise qui vous emploie relève du secteur privé ou public, vous pouvez contacter l Onem, qui est chargé du contrôle des droits au crédit-temps et à la diminution de carrière. 2.2 Quelles sont les possibilités offertes par les droits prévus dans la CCT n 77 bis? La convention collective de travail (CCT) n 77 bis crée trois droits différents en matière d interruption de carrière: un droit au crédit-temps, qui peut être pris à temps plein ou à mi-temps pour 12 mois avec possibilité légale d extension jusqu à 60 mois au maximum par le biais d une CCT; il doit être pris pour une période minimale de trois mois; un droit à une réduction de 1/5 de la carrière, qui permet de travailler à 4/5-temps pour une durée de 5 ans au maximum; il doit être pris effectivement par périodes minimales de six mois, sous peine de récupération par l Onem des allocations versées en cas d interruption prématurée; un droit particulier pour les travailleurs de 50 ans et plus de réduire leurs prestations, qui permet de travailler à 4/5-temps (par périodes de six mois) ou à mi-temps (par périodes de trois mois) sans limitation de durée. Ces trois droits sont indépendants les uns des autres. Vous avez donc le choix, selon votre âge, entre les formules suivantes: 13

14 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Vous voulez Vous avez moins de 50 ans Vous avez 50 ans ou plus Travailler à 4/5-temps Réduction de la carrière de 1/5: minimum 6 mois et maximum 5 ans sur toute la carrière Réduction des prestations pour les plus de 50 ans: minimum 6 mois et maximum jusqu à l âge légal de la (pré)pension Travailler à mi-temps Crédit-temps à mi-temps: minimum 3 mois et maximum 1 an sur toute la carrière (extension possible jusqu à 5 ans maximum par CCT) Réduction des prestations pour les plus de 50 ans: minimum 3 mois et maximum jusqu à l âge légal de la (pré)pension ou crédit-temps à mi-temps (voir ci-contre) Cesser totalement le travail pendant un certain temps Crédit-temps complet: minimum 3 mois et maximum 1 an sur toute la carrière (extension possible jusqu à 5 ans maximum par CCT) Crédit-temps complet: minimum 3 mois et maximum 1 an sur toute la carrière (extension possible jusqu à 5 ans maximum par CCT) 14

15 2.3 Quelles sont les possibilités offertes par les droits prévus dans la CCT n 103? Désormais, l'octroi des droits est lié à l'existence d'un motif justifiant la demande d'interruption de carrière ou de réduction des prestations. On parle aussi d'un droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière. Il est important de noter qu'il n'y a pas d'ordre à suivre au moment d opter pour l'exercice d'un droit avec motif ou sans motif. Le commentaire de l'article 4 de la CCT n 103 est très clair sur ce point. Il précise: «les travailleurs peuvent choisir librement l ordre des systèmes (avec ou sans motif) auxquels ils ont recours». Nous verrons d'ailleurs que les conditions d'accès au droit sans motif sont plus exigeantes que celles pour l'accès à un droit avec motif Interruption de carrière ou réduction des prestations sans motif Les travailleurs ont droit à un crédit-temps à temps plein ou à une diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 d une durée équivalente à un maximum de 12 mois de suspension complète des prestations de travail sur l ensemble de la carrière: soit en suspendant complètement leurs prestations de travail pendant 12 mois, quel que soit le régime de travail; soit en réduisant à mi-temps leurs prestations de travail pendant 24 mois, pour autant qu ils soient occupés au moins aux 3/4 d un temps plein; soit en réduisant leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou de deux demi-jours par semaine pendant 60 mois, pour autant qu ils soient occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus et qu ils soient occupés à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent la demande; soit en combinant les systèmes susdits jusqu à concurrence d un équivalent temps plein de 12 mois, dans lequel un mois d interruption à temps plein équivaut à deux mois de diminution de carrière à mi-temps ou à cinq mois de diminution de carrière d 1/5. Ces périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail doivent être prises par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière d 1/5. Par dérogation, l éventuel solde restant peut être pris pour une période plus courte Droit complémentaire justifié par un motif Droit complémentaire de 36 mois maximum pour les motifs «soins» et «formation» Le droit de base des travailleurs évoqué ci-dessus est élargi d un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi- 15

16 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé temps ou d 1/5 jusqu à 36 mois maximum pour les causes suivantes: prendre soin de leur enfant jusqu à l âge de 8 ans ou d'un enfant adopté, à prendre par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière d 1/5; pour l octroi de soins palliatifs, à prendre par périodes minimales d un mois qui peuvent, par patient, être prolongées d un mois; pour l assistance ou l octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, à prendre par périodes minimales d un mois et par périodes maximales de trois mois; pour suivre une formation, à prendre par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière d 1/5. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, la preuve qu il suspend ou réduit ses prestations de travail pour suivre une formation reconnue au sens de la CCT n 103. Le droit complémentaire à 36 mois de crédit-temps ne peut pas être pris en combinaison avec une activité salariée ou indépendante non autorisée que le travailleur entame ou élargit. l entreprise a conclu une convention collective de travail à ce sujet. Ce droit n'est donc pas absolu: il est tributaire d'une négociation sectorielle ou d'entreprise! Droit complémentaire de 48 mois maximum pour des situations familiales lourdes Un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 est prévu qui élargit le droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mitemps ou d 1/5 jusqu à 48 mois au maximum pour les motifs suivants, qui sont relatifs à des situations familiales lourdes: pour l octroi de soins prodigués à leur enfant handicapé jusqu à l âge de 21 ans; pour l assistance ou l octroi de soins à leur enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage. Le droit complémentaire à 36 et 48 mois n est pas imputé proportionnellement en cas de prise en formule à temps partiel. Trente-six mois à mi-temps comptent pour 36 mois et non pour 18! Les périodes d'interruption ou de réduction des prestations avec motif pour 36 mois et 48 mois ne s'additionnent pas: elles ne peuvent s'élever à plus de 48 mois au total. Pour le droit complémentaire à 36 mois, le crédittemps à temps plein ou la diminution de carrière à mi-temps ne peuvent être pris que si le secteur ou 16

17 2.3.3 Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant l'âge de 55 ans, sauf dérogations très circonstanciées ouvrant ce droit à partir de 50 ans Il n'y a plus de droit à une suspension totale des prestations dans le cadre de ce droit spécifique aux emplois de fin de carrière liés à la condition que le travailleur ait atteint l'âge de 55 ans (ou 50 ans dans certaines hypothèses). C'est logique puisque l'esprit de la CCT n 103 est de garantir une hausse du taux d'activité des travailleurs vieillissants. Travailleurs âgés de 55 ans et plus Les travailleurs âgés de 55 ans et plus justifiant d'une carrière professionnelle de 25 ans comme travailleur salarié ont droit, sans durée maximale, c està-dire en principe jusqu'à l'âge de la pension, à: une diminution de carrière d 1/5 à concurrence d un jour par semaine ou deux demi-jours couvrant la même durée, pour autant qu ils soient occupés dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus à prendre par périodes minimales de six mois; une diminution de carrière sous la forme d une réduction des prestations de travail à mi-temps, à prendre par périodes minimales de trois mois. Travailleurs âgés de 50 ans et plus Les travailleurs âgés de 50 ans ont aussi le droit de réduire leurs prestations de travail à mi-temps sans limite maximale si, au moment de la demande, ils satisfont aux conditions cumulatives d'avoir effectué un métier lourd figurant sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d'œuvre, pendant au moins cinq ans durant les 10 années précédentes, ou pendant au moins sept ans durant les 15 années précédentes. Cette période de réduction des prestations doit être prise par périodes minimales de trois mois. L'âge est également abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d un jour ou deux demijours par semaine et qui satisfont à l une des conditions suivantes (non cumulatives): avoir antérieurement effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les 10 années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les 15 années précédentes; ou avoir antérieurement effectué une carrière professionnelle d au moins 28 ans, pour autant qu un droit à la réduction des prestations de travail d 1/5 sur la base d une carrière professionnelle de 28 ans soit prévu dans une CCT conclue au niveau du secteur. Cette période doit être prise par périodes minimales de six mois. L'âge peut aussi être abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou deux demi-jours par semaine ou à concurrence d un mi-temps, si la date de prise de cours de leur diminution de carrière se situe pendant une période de reconnaissance de l entreprise comme entreprise en restructuration ou entreprise en difficulté, et pour autant qu il soit satisfait, de manière cumulative, aux conditions suivantes: L entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d un plan de 17

18 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé restructuration et permet d éviter des licenciements. L entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d entreprise (nouveau nom de la prépension). Il est explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies. Cette période doit être prise par périodes minimales de trois mois s il s agit d une diminution de carrière à mi-temps, ou de six mois s il s agit d une diminution de carrière d 1/5. Schéma des droits des travailleurs âgés de 50 ans et plus dans le cadre de la CCT n 103 Formules possibles 50 ans 55 ans CT sans motif: Temps plein Mi-temps 4/5 CT avec motif + 36 mois: Temps plein Mi-temps 4/5 CT avec motif + 48 mois: Temps plein Mi-temps 4/5 Emplois fin de carrière: Mi-temps 4/5 Dérogations: Mi-temps 4/5 Entreprise en restructuration ou difficulté Oui Oui 1 Oui Oui 2 Oui Oui 3 Oui Oui 3 Oui Non sauf dérogations Oui si métier lourd/pénurie 4 Métier lourd ou 28 ans PP Oui 4 Idem 50 ans Idem 50 ans Idem 50 ans Oui 4 Oui 1. Moyennant ancienneté de 24 mois et 5 ans de passé professionnel. 2. Si CCT et motif prouvé et 24 mois d ancienneté. 3. Si motif prouvé et 24 mois d ancienneté. 4. Si 25 ans de passé professionnel et 24 mois d ancienneté avec possibilité de réduire. 18

19 2.4 Est-il possible de passer d une forme de crédittemps à une autre, ou de prolonger la période d interruption ou de réduction de la carrière? Il convient désormais d'analyser la situation dans le cadre des CCT n 77 bis et n 103. Initialement, la volonté des partenaires sociaux n a pas été de créer des passerelles entre les droits créés dans la CCT n 77 bis. Il n y a donc pas de droit à passer automatiquement d un système contenu dans la CCT n 77 à un autre, sans reprise de travail conforme aux conditions d occupation exigée par la convention collective sauf assouplissements consentis au profit des travailleurs âgés de 50 ans et plus dans une perspective de fin de carrière. C'est la même logique qui préside à l'exécution de la CCT n 103. La structure de la CCT n 103 est la même que celle de la CCT n 77 bis sur le sujet. Les hypothèses de passage d'un régime à l'autre sont tirées de la lecture de l'article 11 de la CCT n 77 bis et du même article de la CCT n 103, et surtout du commentaire de cet article dans les deux CCT. Le commentaire précise à chaque fois que, pour le calcul de la condition d occupation de 12 ou 24 mois reprise dans plusieurs articles, les périodes de crédit-temps à temps plein ou de diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 sont neutralisées et ne sont dès lors pas prises en compte dans ce calcul. Ceci signifie en clair que les travailleurs peuvent passer d une forme de crédit-temps et de diminution de carrière à une autre, ce qui permet une combinaison des différentes formes de crédit-temps et de diminution de carrière, mais il faut chaque fois vérifier si les conditions d occupation sont remplies au moment de la demande initiale. Ainsi, en accord avec l employeur, des périodes de crédit-temps complet ou mi-temps peuvent être neutralisées si le travailleur envisage de retravailler plus, en passant par exemple d un crédit-temps mitemps à une réduction des prestations de 1/5, et ce sans reprise de travail à temps plein. Cette situation dite «de passerelle» n est pas à confondre avec l hypothèse d une demande de prolongation d un droit à la pause-carrière qu on exerce dans le cadre de la CCT n 77 bis ou de la CCT n 103 et qu on souhaite exercer plus longtemps que la demande initialement introduite ne l annonçait. Dans ce cas, les délais d avertissement de l employeur sur la volonté de prolonger l exercice du droit en cours sont applicables (voir points 4.1.4, et 4.3.2). Les conditions d accès ne doivent pas être prouvées à nouveau, mais la demande entre dans le décompte prévu pour le seuil (voir points 4.1.7, et 4.3.6). Ce sont alors les règles de préférence qui joueront, le cas échéant. Les congés thématiques (parental, palliatif ou assistance) sont neutralisés (mis entre parenthèses) quand il s agit de comptabiliser les périodes de travail exigées au titre de condition d occupation: 19

20 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé les mois de travail prouvés avant le premier jour de la prise de ces congés thématiques suffisent dès lors. Ils n influencent pas le décompte de la période maximale d exercice des droits prévus dans les CCT (un an, cinq ans, ). Passer d un congé thématique à un droit créé dans les deux CCT est donc possible si, par ailleurs, les conditions d'occupation et d'ancienneté exigées sont rencontrées avant ou après ce congé thématique, de même que les conditions liées aux motifs, désormais: passage à la fin d un crédit-temps mi-temps à un congé thématique et ensuite à un crédit-temps mitemps, sans reprise de travail entre les différents passages; passage à la fin d un crédit-temps d 1/5 à un congé thématique et ensuite à un crédit-temps mitemps, sans reprise de travail entre les différents passages; passage à la fin d un crédit-temps mi-temps à un congé thématique et ensuite à un crédit-temps d 1/5, sans reprise de travail entre les différents passages; arrêt d un crédit-temps mi-temps ou d 1/5 avant la fin pour prendre un congé thématique, et ensuite reprise d un crédit-temps mi-temps ou d 1/5, sans reprise de travail entre le congé thématique et le crédit-temps. Un travailleur qui demanderait à prendre un droit issu de la CCT n 77 bis ou de la CCT n 103 suite à un des congés thématiques repris ici, pour la même personne, n influencera pas le seuil pendant les six premiers mois de son absence, et ne bloquera donc pas le droit potentiel de ses collègues à demander le crédit-temps sensu stricto ou l un des autres systèmes de réduction de carrière. Pour des raisons de réalisme, le délai d avertissement est réduit à deux semaines pour la poursuite d un congé pour soins palliatifs. Il est aussi établi que l on peut passer à un congé thématique au cours de l exercice d un des droits issus des deux CCT. Exemple. Alain est occupé dans un régime de réduction de ses prestations à concurrence de 1/5 dans le cadre de la CCT n 103 parce qu'il suit une formation. Il est absent tous les jeudis. Pour assister son père gravement malade, il demande une interruption totale de ses prestations pour 3 mois. C est tout à fait possible pour lui de bénéficier de ce congé avec les indemnités y afférentes. Cependant, il convient d être attentif à ce qui suit: le congé thématique (congé pour soins palliatifs, congé pour soins, congé parental) suspend dès lors le crédit-temps ou la diminution de carrière initialement en cours. Ces suspensions ont des conséquences sur le droit au crédit-temps et à la diminution de carrière. En effet, pendant la suspension, le crédit continue à courir. Exemple. Alain a pris un crédit-temps en réduisant ses prestations de travail à un mi-temps pendant 12 mois. Pendant cette période, il prend un mois de congé pour soins palliatifs pour assister son père. La période originale de 12 mois de crédit-temps n est pas prolongée et le crédit-temps mi-temps est imputé sur le droit total à concurrence de 12 mois (et non de 11 mois). 20

21 III Le crédit-temps, la réduction de 1/5 de la carrière et les emplois de fin de carrière dans le cadre de la CCT n

22 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé 3.1 Quelles sont les possi bilités offertes par les droits prévus dans la CCT n 103? Désormais, on l'a vu dans l'introduction, l'octroi des droits est davantage lié à l'existence d'un motif justifiant la demande d'interruption de carrière ou de réduction des prestations. Ce n'est donc plus la forme de la pause-carrière qui est déterminante, mais l'existence ou non d'un motif accepté par la CCT n 103, ou la considération de la volonté d'accéder à un régime d'emploi allégé pour finir sa carrière. La prépension mi-temps a été supprimée: elle avait en fait peu de succès malgré les assouplissements connus au fil du temps. Le régime des emplois de fin de carrière est aligné en fait sur la CCT n 55 qui réglait le régime de prépension mi-temps: âge minimum de 55 ans, ancienneté de 25 ans et condition d'avoir travaillé à temps plein. Il reste possible pour ces travailleurs impliqués dans les emplois de fin de carrière d'envisager le passage à la prépension temps plein, devenue aujourd'hui le régime dit de chômage avec complément d'entreprise. Mais une facilité existe qui n'était pas permise par la CCT n 55, c'est le passage autorisé d'un régime de réduction des prestations tel qu'organisé par la CCT n 103 ou la CCT n 77 bis, au régime des emplois de fin de carrière La CCT n 55, en exigeant une condition d'occupation à temps plein pour accéder à ce régime, interdisait une passerelle entre réduction des prestations et prépension mi-temps. 3.2 Droit absolu à un crédittemps ou à une réduction des prestations sans motif, pour une durée équivalente à 12 mois Les travailleurs ont droit à un crédit-temps à temps plein ou à une diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 d une durée équivalente à un maximum de 12 mois de suspension complète des prestations de travail sur l ensemble de la carrière: soit en suspendant complètement leurs prestations de travail pendant 12 mois, quel que soit le régime de travail; soit en réduisant à mi-temps leurs prestations de travail pendant 24 mois, pour autant qu ils soient occupés au moins aux 3/4 d un temps plein; soit en réduisant leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou de deux demi-jours par semaine pendant 60 mois; soit en combinant les systèmes susdits jusqu à concurrence d un équivalent temps plein de 12 mois, dans lequel un mois d interruption à temps plein équivaut à deux mois de diminution de carrière à mi-temps ou à cinq mois de diminution de carrière d 1/5. 22

23 Pour des raisons d organisation du travail, le crédittemps à temps plein et la diminution de carrière à mi-temps sans motif doivent être pris par périodes minimales de trois mois, et la diminution de carrière d 1/5 doit être prise par périodes minimales de six mois. De ce fait, il peut subsister, dans certains cas, une fraction plus petite du droit que la période minimale requise. Pour que le travailleur puisse prendre son droit en totalité, on a prévu que ce solde restant puisse être pris pour une période plus courte. Le droit à un crédit-temps à temps plein ou à une diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 sans motif peut être pris sans avoir droit à l allocation d interruption de carrière. La possibilité qui existait pour les secteurs et entreprises de prolonger le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps jusqu à cinq ans est remplacée par la possibilité de prendre 36 mois de crédittemps à temps plein ou de diminution de carrière à mi-temps avec motif. Pour les travailleurs qui exercent encore des droits dans ce système et qui ont demandé, avant la date d entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, à exercer leur droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière, une disposition transitoire est prévue (voir chapitre «Mesures transitoires»). Pour bénéficier du droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 visé ici, le travailleur doit avoir été dans les liens d un contrat de travail avec l employeur pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit concrétisant sa demande, et compter une carrière de cinq ans comme salarié au même moment. Cette condition ne s applique pas aux travailleurs qui prennent leur crédit-temps à temps plein ou leur diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 immédiatement après un congé parental et qui ont épuisé leurs droits pour tous les enfants bénéficiaires. Les conditions d'occupation et d'ancienneté se calculent de façon identique à celle exposée pour le droit au crédit-temps et à la réduction des prestations dans le cadre de la CCT n 77 bis. Les modalités de notification et d'attestation sont les mêmes que dans le cadre de la CCT n 77 bis. Le lecteur voudra bien se référer au point de la présente brochure. 3.3 Droit complémentaire justifié par un motif Droit complémentaire de 36 mois maximum pour les motifs «soins» et «formation» Le droit de base des travailleurs évoqué ci-dessus est élargi d un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mitemps ou d 1/5 jusqu à 36 mois au maximum pour les causes suivantes: Prendre soin de leur enfant jusqu à l âge de huit ans, ou d'un enfant adopté jusqu'à l'âge de huit ans. En cas d'adoption, la suspension des prestations de travail peut débuter à partir de l'inscription au registre de la population ou des étrangers de la commune où le travailleur est domicilié. Ce droit doit être exercé par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps 23

24 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière d 1/5. La période pour laquelle la suspension ou la réduction des prestations de travail a été demandée ou la période pour laquelle la prolongation a été demandée doit débuter avant le moment où l enfant atteint l âge de huit ans. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, le ou les documents attestant de l évènement qui ouvre le droit. Pour l octroi de soins palliatifs, à prendre par périodes minimales d un mois qui peuvent, par patient, être prolongées d un mois. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs, dont il ressort que le travailleur a déclaré être disposé à donner ces soins palliatifs, sans que l'identité du patient y soit mentionnée. Si le travailleur souhaite faire usage de la prolongation d un mois de la période, il doit à nouveau fournir la même attestation à l employeur. Pour l assistance ou l octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, à prendre par périodes minimales d un mois et par périodes maximales de trois mois. Ce droit peut seulement être exercé par périodes minimales d un mois et par périodes maximales de trois mois. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, une attestation délivrée par le médecin traitant du membre du ménage ou du membre de la famille gravement malade, dont il ressort que le travailleur a déclaré être disposé à assister ou donner des soins à la personne gravement malade. Pour suivre une formation. Ce droit doit être exercé par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière d 1/5. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, la preuve qu il suspend ou réduit ses prestations de travail: - pour suivre une formation reconnue par les Communautés ou par le secteur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an, ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de trois mois; - pour suivre un enseignement prodigué dans un centre d'éducation de base ou une formation axée sur l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement secondaire, pour lesquels la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de trois mois. La Communauté ou l'institution de formation atteste sur la preuve que le travailleur est valablement inscrit à une formation de cette durée ou de cette importance. Le travailleur doit introduire auprès de l employeur, dans les 20 jours civils après chaque trimestre, une attestation qui fournit la preuve d'une présence régulière à la formation dans le courant du trimestre. Les jours de congé scolaire pendant la période de formation ou qui suivent cette période, sont assimilés à des jours de présence régulière à une formation. La pré- 24

25 sence régulière signifie que le travailleur ne peut pas s'absenter irrégulièrement pendant plus d'un dixième de la durée de la formation dans le courant du trimestre. Le droit complémentaire à 36 mois de crédit-temps ne peut pas être pris en combinaison avec une activité salariée ou indépendante non autorisée que le travailleur entame ou élargit. Pour le droit complémentaire à 36 mois, le crédittemps à temps plein ou la diminution de carrière à mi-temps ne peut être pris que si le secteur ou l entreprise a conclu une convention collective de travail à ce sujet. Le droit complémentaire n est pas imputé proportionnellement en cas de prise dans une formule à temps partiel: 36 mois restent 36 mois, même pris à mi-temps ou en cas de réduction à 4/5 des prestations. Les travailleurs peuvent suspendre complètement leurs prestations de travail, quel que soit le régime de travail dans lequel ils sont occupés dans l entreprise au moment de l avertissement écrit. Ils peuvent réduire à mi-temps leurs prestations de travail, pour autant qu ils soient occupés au moins aux 3/4 d un temps plein dans l entreprise pendant les 12 mois qui précèdent l avertissement écrit. Ils peuvent aussi réduire leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou de deux demi-jours par semaine, pour autant qu ils soient occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus et qu ils soient occupés à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l avertissement écrit. L éventuel solde restant peut être pris pour une période plus courte. Pour bénéficier de ces droits, le travailleur doit avoir été lié à l employeur par un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit. La condition de compter une carrière de cinq ans comme salarié au moment de cet avertissement n est pas d application ici. Cette condition ne s applique pas aux travailleurs qui prennent leur crédittemps à temps plein ou leur diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 immédiatement après un congé parental et qui ont épuisé leurs droits pour tous les enfants bénéficiaires. La condition d'occupation se calcule de façon identique à celle exposée pour le droit au crédit-temps et à la réduction des prestations dans le cadre de la CCT n 77 bis Droit complémentaire de 48 mois pour des cas plus lourds ou plus graves Le droit des travailleurs au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 est élargi d un droit complémentaire au crédittemps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 jusqu à 48 mois au maximum pour les motifs suivants: Pour l octroi de soins prodigués à leur enfant handicapé jusqu à l âge de 21 ans. Ce droit doit être exercé par périodes minimales de trois mois lorsqu il s agit d un crédit-temps à temps plein ou d une diminution de carrière à mi-temps, et par périodes minimales de six mois lorsqu il s agit d une diminution de carrière d 1/5. La période pour laquelle la suspension ou la réduction des presta- 25

26 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé tions de travail a été demandée, ou la période pour laquelle la prolongation a été demandée, doit débuter avant le moment où l enfant atteint l âge de 21 ans. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, une attestation de l incapacité physique ou mentale d au moins 66% ou de l affection qui a pour conséquence qu au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. Pour l assistance ou l octroi de soins à leur enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage. Ce droit doit être exercé par périodes minimales d un mois et par périodes maximales de trois mois. La période pour laquelle la suspension ou la réduction des prestations de travail a été demandée, ou la période pour laquelle la prolongation a été demandée, doit débuter avant le moment où l enfant atteint l âge de la majorité. Le travailleur fournit à l employeur, au plus tard au moment où la suspension ou la réduction des prestations de travail prend cours, une attestation délivrée par le médecin traitant de son enfant mineur gravement malade ou de l enfant mineur gravement malade, dont il ressort que le travailleur a déclaré être disposé à assister ou à donner des soins à la personne gravement malade. Les travailleurs peuvent suspendre complètement leurs prestations de travail, quel que soit le régime de travail dans lequel ils sont occupés dans l entreprise au moment de l avertissement écrit. Ils peuvent réduire à mi-temps leurs prestations de travail pour autant qu ils soient occupés au moins aux 3/4 d un temps plein dans l entreprise pendant les 12 mois qui précèdent l avertissement écrit. Ils peuvent aussi réduire leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou de deux demi-jours par semaine, pour autant qu ils soient occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus, et qu ils soient occupés à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l avertissement écrit. L éventuel solde restant peut être pris pour une période plus courte. Pour bénéficier de ces droits, le travailleur doit avoir été lié à l employeur par un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit. La condition de compter une carrière de cinq ans comme salarié au moment de cet avertissement n est pas d application ici. Cette condition ne s applique pas aux travailleurs qui prennent leur crédittemps à temps plein ou leur diminution de carrière à mi-temps ou d 1/5 immédiatement après un congé parental et qui ont épuisé leurs droits pour tous les enfants bénéficiaires. La condition d'occupation se calcule de façon identique à celle exposée pour le droit au crédit-temps et à la réduction des prestations dans le cadre de la CCT n 77 bis. Le droit complémentaire à 36 et 48 mois n est pas imputé proportionnellement en cas de prise en formule à temps partiel. Trente-six mois à mi-temps comptent pour 36 mois et non pour 18! Attention! Les périodes d'interruption ou de réduction des prestations avec motif pour 36 mois et 48 mois ne s'additionnent pas: elles ne peuvent s'élever à plus de 48 mois au total. 26

27 3.4 Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière Travailleurs âgés de 55 ans et plus Ils ont droit sans durée maximale à: Une diminution de carrière d 1/5 à concurrence d un jour par semaine ou deux demi-jours couvrant la même durée pour autant qu ils soient occupés dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus. Ce droit doit être exercé par périodes minimales de six mois. Pour bénéficier du droit à une diminution de carrière d 1/5, le travailleur doit être occupé soit à temps plein, soit à concurrence des 4/5 d un temps plein dans le cadre de la CCT n 103 ou de la CCT n 77 bis, pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit. Pour bénéficier du droit à une diminution de carrière d 1/5 visé, le travailleur doit en outre réunir simultanément les conditions suivantes: - atteindre la condition d âge au moment de la prise de cours souhaitée de l exercice du droit; - avoir été lié à l employeur par un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit opéré conformément à l article 12; par dérogation, ce délai peut encore être réduit d un commun accord entre le travailleur et l employeur; - compter une carrière de 25 ans comme salarié au moment de l avertissement écrit. Les modalités de cet avertissement et celles du calcul de la condition de carrière de 25 ans sont les mêmes que celles prévues dans la CCT n 77 bis à laquelle nous renvoyons le lecteur (voir point 4). Une diminution de carrière sous la forme d une réduction des prestations de travail à mi-temps. Ce droit doit être exercé par périodes minimales de trois mois. Pour bénéficier du droit à une diminution des prestations de travail à mi-temps, le travailleur doit être occupé au moins aux 3/4 d un temps plein pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit. Pour bénéficier du droit à une diminution de carrière à mi-temps, le travailleur doit en outre réunir simultanément les conditions suivantes: - atteindre la condition d âge au moment de la prise de cours souhaitée de l exercice du droit; - avoir été lié à l employeur par un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit; par dérogation, ce délai peut encore être réduit d un commun accord entre le travailleur et l employeur; - compter une carrière de 25 ans comme salarié au moment de l avertissement écrit. Les modalités de cet avertissement et celles du calcul de la condition de carrière de 25 ans sont les mêmes que celles prévues dans la CCT n 77 bis à laquelle nous renvoyons le lecteur (voir point 4) Abaissement de l âge à 50 ans Il existe trois hypothèses de dérogation. a) Un abaissement de l âge de 55 ans à 50 ans est prévu pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps et qui, au moment de 27

28 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé l'avertissement, satisfont de manière cumulative aux conditions suivantes: Antérieurement, le travailleur a effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les 10 années précédentes, ou pendant au moins sept ans durant les 15 années précédentes. Ce métier lourd figure dans la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d'œuvre. Le ministre de l Emploi établit cette liste après avis unanime du comité de gestion de l Onem. L AR du 25 août 2012 vise explicitement le personnel infirmier et soignant. Ce droit doit être exercé par périodes minimales de trois mois. Pour bénéficier du droit à une diminution des prestations de travail à mi-temps, le travailleur doit être occupé au moins aux 3/4 d un temps plein pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit. Pour bénéficier du droit à une diminution de carrière à mi-temps, le travailleur doit en outre, réunir simultanément les conditions suivantes: atteindre la condition d âge au moment de la prise de cours souhaitée de l exercice du droit; avoir été lié à l employeur par un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit; ce délai peut encore être réduit d un commun accord entre le travailleur et l employeur; compter une carrière de 25 ans comme salarié au moment de l avertissement écrit. b) L âge est aussi abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d un jour ou deux demi-jours par semaine et qui satisfont à l une des conditions suivantes: antérieurement, ils ont effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les 10 années précédentes, ou pendant au moins sept ans durant les 15 années précédentes; antérieurement, ils ont effectué une carrière professionnelle d au moins 28 ans, pour autant qu un droit à la réduction des prestations de travail d 1/5 sur la base d une carrière professionnelle de 28 ans soit explicitement prévu dans une convention collective de travail conclue au niveau du secteur. L AR du 25 août 2012 fixe le mode de calcul de ces 28 années. Ce droit doit être exercé par périodes minimales de six mois. Pour bénéficier du droit à une diminution de carrière d 1/5, le travailleur doit être occupé soit à temps plein, soit à concurrence des 4/5 d un temps plein dans le cadre de la CCT n 103 ou de la CCT n 77 bis, pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit. Pour bénéficier du droit à une diminution de carrière d 1/5 visé, le travailleur doit en outre réunir simultanément les conditions suivantes: atteindre la condition d âge au moment de la prise de cours souhaitée de l exercice du droit; avoir été lié à l employeur par un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit opéré conformément à l article 12; par dérogation, ce délai peut encore être réduit d un commun accord entre le travailleur et l employeur; compter une carrière de 28 ans comme salarié au moment de l avertissement écrit. 28

29 Pour ces deux hypothèses reprises sous a) et b), on entend par «métier lourd»: le travail en équipes successives, plus précisément le travail en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins, lesquelles font le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu en ce qui concerne son ampleur, et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu il n y ait d interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d équipes; le travail en services interrompus dans lequel le travailleur est en permanence occupé en prestations de jour où au moins onze heures séparent le début et la fin du temps de travail, avec une interruption d au moins trois heures et un nombre minimum de prestations de sept heures; le travail dans un régime visé dans la CCT n 46 du 23 mars c) L'âge peut être abaissé à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à concurrence d un jour ou deux demi-jours par semaine ou à concurrence d un mi-temps si la date de prise de cours de leur diminution de carrière se situe pendant une période de reconnaissance de l entreprise, par le ministre compétent pour l Emploi, comme entreprise en restructuration ou entreprise en difficulté, en application de la réglementation relative au chômage avec complément d entreprise, pour autant qu il soit satisfait, de manière cumulative, aux conditions suivantes: L entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d un plan de restructuration et permet d éviter des licenciements. L entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d entreprise. Le ministre a explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies. Ce droit doit être exercé par périodes minimales de trois mois s il s agit d une diminution de carrière à mi-temps, ou de six mois s il s agit d une diminution de carrière d 1/5. Pour bénéficier du droit à une diminution de carrière d 1/5, le travailleur doit être occupé soit à temps plein, soit à concurrence des 4/5 d un temps plein dans le cadre de la CCT n 103 ou de la CCT n 77 bis, pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit. Pour bénéficier du droit à une diminution des prestations de travail à mi-temps, le travailleur doit être occupé au moins aux 3/4 d un temps plein pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit. Pour bénéficier de ces droits, le travailleur doit, en outre réunir simultanément les conditions suivantes: atteindre la condition d âge au moment de la prise de cours souhaitée de l exercice du droit; avoir été lié à l employeur par un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l avertissement écrit opéré conformément à l article 12; par dérogation, ce délai peut encore être réduit d un commun accord entre le travailleur et l employeur; compter une carrière de 25 ans. 29

30 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé 3.5 Montants des allocations Nous nous référons ici aux chiffres de l Onem à la date du 1 er février Ils sont repris en annexe de cette brochure et valent pour les deux systèmes. 30

31 IV Le crédit-temps, la réduction de 1/5 de la carrière et les emplois de fin de carrière dans le cadre de la CCT n 77 bis 31

32 4.1 Le crédit-temps dans le cadre de la CCT n 77 bis Sous quelles formes et à quelles conditions pouvez-vous prendre un crédit-temps? Vous pouvez prendre votre crédit-temps dans le cadre de la CCT n 77 bis de deux manières: Un crédit-temps complet, c est-à-dire suspendre totalement vos prestations de travail. Pour cela, vous devez avoir été lié à votre employeur par un contrat de travail pendant au moins 12 mois durant les 15 mois qui précèdent votre demande. Le régime de travail (temps plein, temps partiel) dans lequel vous travaillez ne joue aucun rôle, mais les allocations seront adaptées en fonction du régime de travail initial. Un crédit-temps à mi-temps, c est-à-dire passer à un emploi à mi-temps. Pour cela, vous devez: - avoir été lié à votre employeur par un contrat de travail pendant au moins 12 mois durant les 15 mois qui précèdent votre demande; - avoir été occupé au minimum dans un emploi à 3/4-temps durant l année qui précède votre demande. Attention. Pour pouvoir bénéficier d une allocation à charge de l Onem, il existe une condition complémentaire: il faut avoir été lié par un contrat de travail avec son employeur au moins deux ans avant la date de la demande. Cet emploi à mi-temps est fixé sur la base de la moitié du régime de travail normal à temps plein dans votre entreprise. Exemple. Si le régime de travail à temps plein de votre entreprise est normalement de 36 heures/ semaine, vous pourrez prendre un crédit-temps dans un régime de 18 heures/semaine. Si vous travaillez 34 heures alors que le régime de travail à temps plein normal de l entreprise est 38 heures, le crédit-temps mi-temps porte sur 19 heures, et non 17 heures Comment définir la condition d'emploi à remplir? Cette partie est valable pour la CCT n 77 bis et pour la CCT n 103. Pour le calcul de la condition d emploi exigée pour le crédit 1/2 et 1/5, les journées d inactivité en raison d une suspension légale du contrat de travail sont assimilées à des jours de travail. C est-à-dire les vacances, mais également les jours de congé complémentaires accordés par CCT, congé de circonstance (petit chômage), chômage temporaire, maternité, jours fériés et force majeure. Exemple. Jean est employé et fait une demande de crédit-temps au 1 er février Année de travail à justifier: 1/2/ /1/ jours de «petit chômage» en mai 2011: assimilés. 20 jours de congé en juin 2011: assimilés. 10 jours de chômage temporaire en septembre 2011: assimilés. Jean entre en considération pour le crédit-temps. 32

33 Jusqu à la date du 31 décembre 2009, en cas d incapacité de travail résultant d une maladie, seules les périodes couvertes par le salaire garanti étaient assimilées. Les périodes de maladie non couvertes par le salaire garanti étaient neutralisées à raison de 5 mois maximum. NB: neutraliser signifie que l on remonte dans le temps et que, par exemple, la période d un an (de travail à justifier) est allongée de la durée (maximum 5 mois) de la période de maladie sans salaire garanti. Après une maladie ayant dépassé le délai de 6 mois, la conséquence était que vous perdiez le droit au crédit-temps jusqu au moment où vous pouviez justifier une nouvelle période de travail de 12 mois. Un sort particulier était fait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, en raison du caractère professionnel du risque encouru. Dans ce cas, la neutralisation couvrait la période d incapacité temporaire totale, avec un maximum de 11 mois au-delà du mois de salaire garanti (1 mois assimilé + 11 mois neutralisés). Dans l optique d une réintégration des malades de longue durée sur le marché du travail, il a été décidé, à partir du 1 er janvier 2010, de donner accès au système de la diminution de carrière aux travailleurs qui ont été longtemps malades, quelles que soient la durée et l origine de l incapacité de travail. Il faut cependant insister sur le fait que les périodes d incapacité de travail ne seront entièrement neutralisées que si et seulement si l employeur l accepte, et donc n a pas émis d objection écrite pour des raisons liées aux besoins organisationnels dans le mois qui suit la demande du travailleur. Les travailleurs qui se trouvent dans un système de reprise progressive du travail jouissent du même traitement favorable. Les périodes de reprise progressive du travail autorisées dans le cadre de la loi relative à l AMI, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail qui les précèdent et qui ne sont pas couvertes par la notion de salaire garanti, sont neutralisées sans condition. Cette situation vise notamment les victimes de maladies lourdes et longues, telles un épisode de cancer. C est l objet de la CCT n 77 sexies du 15 décembre 2009 qui complète le régime de neutralisation préexistant. Celui-ci reste applicable si l employeur ne veut pas neutraliser toute la période d incapacité de travail. Exemple. Anne fait une demande de crédit-temps au 1 er février Année de travail à justifier: 1/2/ /1/ jours de maladie (salaire garanti) en avril 2011: assimilés. 20 jours de congé en juin 2011: assimilés. 10 jours de maladie (salaire garanti) en juillet 2011: assimilés. Anne entre en considération pour le crédit-temps. 33

34 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Exemple. Paul fait une demande de crédit-temps au 1 er mai Année de travail à justifier: 1/4/ /4/ jours de maladie (salaire garanti) en avril 2011: assimilés. 20 jours de congé en mai 2011: assimilés. 28 jours de maladie (salaire garanti) en juin 2011: assimilés. 9 mois de maladie (mutualité) de juillet 2011 à fin mars 2012: neutralisés si l employeur accepte. Reprise de travail effective au 1 er avril La période de travail à justifier par Paul est allongée sans limitation pour qu il puisse entrer en considération pour le crédit-temps si l employeur l a accepté. Si ce n est pas le cas, Paul devra justifier une année d occupation pour toute nouvelle demande. Les congés dits thématiques (congé pour soins palliatifs, congé pour soins à un membre de la famille, congé parental) sont neutralisés. Il n est donc pas nécessaire de retravailler un an pour ouvrir à nouveau le droit au crédit-temps. La période d ancienneté à prouver pour ouvrir le droit au crédit-temps est allongée de la durée de la période neutralisée. Exemple. Rita fait une demande de crédit-temps au 1 er février Année de travail à justifier: 1/2/ /1/2012. Rita sort de 6 mois de congé pour soins (1/8/ /1/2012). Entre le 1/8/2010 et le 31/7/2011, elle a travaillé normalement, avec quelques périodes assimilées: 8 jours de maladie (salaire garanti) en avril 2011, 20 jours de congé en mai 2011, 3 jours de petit chômage en juin La période de travail à justifier par Rita est allongée de 6 mois (1/2/ mois = 1/8/2010) afin qu elle puisse entrer en compte pour le crédittemps. Si elle introduit sa demande à temps, elle peut passer directement au système du crédittemps. Sont aussi neutralisés les jours de congé sans solde, grève reconnue et lock-out Pour quelle durée pouvez-vous demander un crédit-temps? En principe, vous n avez droit qu à un an de crédittemps sur l ensemble de votre carrière, mais les secteurs et les entreprises ont la possibilité, par le biais d une CCT, de prolonger cette durée jusqu à maximum 60 mois (5 ans). Il est donc important de vérifier votre secteur d activité et le régime de crédittemps qui a été conclu dans votre secteur. Si vous changez de secteur, vous perdez ce droit sectoriel. Ce sont toujours les accords conclus par le secteur ou l entreprise où vous travaillez qui sont déterminants pour votre droit au crédit-temps. 34

35 Le droit à l allocation est limité à partir de la deuxième année d interruption complète de votre carrière, et ce quel que soit votre secteur d activité. Même si vous bénéficiez d un droit étendu plus de 12 mois (donc dans le cadre d une CCT) l Onem n accordera des allocations pour une deuxième année de crédit-temps à temps plein que pour autant que vous puissiez prouver certains motifs. Le droit à l interruption est maintenu, mais si vous ne pouvez fournir aucun motif valable, vous ne percevrez plus d allocation et votre droit sera commué en une sorte d accord relatif à un congé sans solde. Quels motifs seront encore acceptés? soins prodigués à des enfants de moins de 8 ans; soins palliatifs (avec attestation médicale); soins prodigués à un enfant handicapé soigné à la maison, quel que soit son âge (avec une attestation médicale); soins prodigués à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (avec une attestation médicale); formation agréée par l autorité ou un des partenaires sociaux sectoriels. La formation doit comporter minimum 360 heures par an (120 heures/ trimestre) ou 27 points de crédit par an (9 heures/ trimestre). Pour l enseignement fondamental ou une formation en vue de l obtention d un certificat ou d une attestation de l enseignement secondaire, 300 heures par an (100 heures par trimestre) suffisent. Vous devez prouver votre présence régulière au cours (maximum 10% d absence injustifiée). Attention. Si vous avez pris une pause-carrière (à mi-temps ou à temps plein) dans l ancien régime de l interruption de carrière, ces périodes d interruption de carrière seront déduites de la durée maximale du crédit-temps. Exemple. Le crédit-temps maximum a été porté à 5 ans dans le secteur où vous travaillez. Vous travaillez à 3/4-temps dans l ancien système d interruption de carrière et vous voulez à présent travailler 1 an à mi-temps: il vous reste 4 ans de crédit-temps. Ne sont pas imputées sur la durée totale du crédittemps, les périodes de suspension ou de réduction des prestations à mi-temps prises dans le cadre des congés dits thématiques (congé pour soins palliatifs, congé pour soins à un membre de la famille, congé parental, voir point 5). Le crédit-temps de crise visé dans l article 15 de l arrêté royal du 28 juin 2009 n étant pas du crédit-temps «traditionnel», il n est pas imputé sur les durées maximales de crédittemps mi-temps Comment demander un crédit-temps? Vous devez demander votre droit au crédit-temps par écrit par lettre recommandée adressée à l employeur, ou en faisant signer par l employeur un accusé de réception de votre demande. Celle-ci doit bien entendu mentionner la date de demande, et vous en garderez une copie. L usage du courrier électronique n est pas à encourager. 35

36 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Quand introduire votre demande? Vous devez introduire votre demande: 3 mois à l avance si l entreprise occupe plus de 20 travailleurs; 6 mois à l avance si l entreprise occupe 20 travailleurs ou moins. Ces délais peuvent être prolongés ou écourtés s il existe entre l employeur et le travailleur un accord écrit, conclu avant la demande. Les mêmes délais s appliquent pour demander la prolongation d un crédit-temps en cours, ainsi que pour le passage d un congé dit «thématique» (voir point 5) au crédittemps. Le délai est toutefois ramené à 2 semaines pour le passage du congé pour soins palliatifs au crédit-temps. La taille de l entreprise est déterminée sur base du nombre de travailleurs (nombre de personnes, sans conversion en équivalents temps pleins) occupés au 30 juin de l année qui précède l année de la demande. Que doit contenir votre demande? Votre demande doit mentionner de quelle manière vous voulez prendre votre crédit-temps, ainsi que la durée et la date à laquelle vous souhaitez commencer votre crédit-temps. Vous ne devez pas indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez prendre un crédit-temps, sauf si un mécanisme de préférence peut être appliqué (voir point 4.1.7). Dans ce cas, vous devez renseigner les motifs que vous invoquez pour pouvoir bénéficier du mécanisme de préférence. Néanmoins, une obligation de motiver votre demande auprès de l Onem est en vigueur depuis le 1 er juin 2007 si vous souhaitez prendre un crédit-temps à temps plein pour une deuxième année. Vous devez joindre à votre demande une attestation de l Onem. Cette attestation doit mentionner les périodes pendant lesquelles vous avez déjà pris une interruption de carrière ou un crédittemps. Ces périodes seront en effet déduites de votre «capital» de crédit-temps. Lorsque vous avez convenu d un crédit-temps avec votre employeur, vous devez introduire une demande d allocations à l Onem. Vous utilisez à cette fin le formulaire spécifique C61-CCT77bis, disponible au centre de services CSC ou par le biais du site internet de l Onem (onem.be). Ce formulaire doit être complété et signé par vous et par votre employeur. Vous envoyez ensuite le formulaire par recommandé au bureau régional du chômage au moins un mois avant la date de début de votre crédit-temps et au plus tard deux mois après la date effective de début. Si toutes les conditions sont remplies, y compris le respect du seuil de 5% ou du seuil dérogatoire éventuellement fixé, l Onem accorde le droit aux allocations à partir du jour indiqué sur la demande. Si la rubrique relative aux 5% n a pas été complétée ou l'a été de manière erronée, l Onem renvoie le formulaire. Le formulaire corrigé doit alors être renvoyé dans les 15 jours. Si le formulaire n est pas renvoyé à temps ou si les corrections nécessaires n y ont pas été apportées, le travailleur percevra malgré tout les allocations, et l inspection sociale sera avertie. En effet, le travailleur ne peut pas être lésé par la négligence de l employeur. Même si les documents parviennent dûment complétés à l Onem dans les 36

37 2 mois suivant la date de demande de crédit-temps, l Onem octroiera les allocations. Pour ne courir aucun risque toutefois, il vaut mieux introduire votre demande un mois avant la date de début souhaitée! L Onem n accorde les allocations de crédit-temps à temps plein que sur une base annuelle! Même si vous avez conclu un accord avec votre employeur pour plusieurs années (maximum 5 ans), vous devez introduire chaque année une demande auprès de l Onem (formulaire C61- CCT77bis). A partir de la deuxième année, l Onem vérifiera si vous remplissez la condition de motif valable. Votre délégué syndical ou votre centre de services CSC peut vous aider à introduire votre demande. Nous vous conseillons de prendre contact avec la CSC avant d introduire votre demande, pour examiner les possibilités qui se présentent L employeur peut-il refuser votre demande? Le crédit-temps est un droit. En principe, l employeur ne peut pas refuser votre demande si vous répondez aux conditions d octroi (voir point 4.1.1). Il ne peut pas non plus ajouter des conditions supplémentaires. Il y a cependant une exception et deux cas où le début de votre crédit-temps peut être retardé. Une exception: les entreprises occupant 10 travailleurs ou moins. Dans ces entreprises, votre demande de crédit-temps doit être acceptée par l employeur. Pour calculer le nombre de travailleurs occupés dans l entreprise, on prend le nombre de travailleurs qui figurent dans le registre du personnel au 30 juin de l année qui précède l année de la demande. Il s agit bien du nombre de personnes occupées et pas des équivalents temps plein. Dans ces entreprises, l employeur doit donner réponse à votre demande au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la demande. Exemple. Si vous introduisez votre demande le 16 avril, l employeur doit vous répondre au plus tard le 31 mai. Dans toutes les entreprises, le début de votre crédittemps peut être retardé: si l employeur le reporte; si votre demande entre dans un mécanisme de planification et de préférence. C est le cas lorsqu un certain pourcentage de travailleurs sont absents en même temps pour cause de crédit-temps ou de réduction de la carrière Quand et comment l employeur peut-il reporter l exercice du droit au crédit-temps? Dans le mois qui suit le mois de la demande, l employeur peut vous dire qu il souhaite reporter votre droit au crédit-temps. Il doit motiver sa décision et donner des raisons sérieuses, d ordre interne ou externe: difficulté d organiser le travail, de trouver un remplaçant, 37

38 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Ce report est limité à 6 mois. Ces 6 mois prennent cours à la date à laquelle votre crédit-temps aurait commencé. La règle de préférence (voir point 4.1.7) continue à courir pendant la période de report. L employeur ne peut donc pas additionner la période de report et les périodes applicables à la règle de préférence. Si vous avez des questions sur ce droit de report, n hésitez pas à contacter votre délégué syndical ou votre centre de services CSC. Attention. L employeur n a aucune possibilité de modifier le droit au crédit-temps déjà octroyé, a fortiori de le retirer Le système de planification et de préférence Lorsque plus de 5% du personnel de l entreprise ou d un service sont absents simultanément pour cause de crédit-temps ou de diminution de carrière, un mécanisme de priorité et de planification est mis en route afin d éviter des problèmes d organisation du travail. Des dispositions seront donc prises pour déterminer qui a priorité pour prendre un crédittemps ou une diminution de carrière. Ce seuil de 5% est calculé par service ou par département. Pour fixer ce seuil, il faut examiner l organigramme de l entreprise. Dans les entreprises plus importantes, on part du principe qu il y a plusieurs services ou départements. Pour déterminer le nombre de travailleurs, il convient de consulter le registre du personnel au 30 juin de l année précédente. Le comptage du nombre de travailleurs se faisant par «unité», on ne peut pas convertir ces 5% en équivalents temps plein. En cas de désaccord sur le calcul de ce seuil, l inspection sociale peut intervenir. Les absences dues à un congé thématique pour soigner un membre de la famille gravement malade ou à un congé pour soins palliatifs n entrent pas en compte dans le calcul du seuil de 5%. Vu que vous pouvez passer du congé pour soins palliatifs ou du congé pour soins au crédit-temps ou à la diminution de carrière, il faut pouvoir prendre ces congés en compte dans le calcul du seuil de 5%. C est la raison pour laquelle ces personnes ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil pendant les 6 premiers mois. Cette règle ne s applique toutefois pas aux travailleurs qui passent du congé parental au crédit-temps ou à la diminution de carrière. En effet, ces travailleurs peuvent planifier et introduire leur demande en temps opportun. On applique toutefois un ordre de priorité dans le traitement de leur demande. Les travailleurs de plus de 50 ans qui réduisent leurs prestations de travail ne sont d ailleurs pris en considération pour le calcul du seuil que pendant 5 ans. Le seuil est augmenté d une unité par tranche de 10 travailleurs âgés de plus de 50 ans. Donc, si une entreprise compte 100 travailleurs, dont 40 ont plus de 50 ans, le seuil passe de 5 à 9%. Depuis le 1 er juin 2007, les travailleurs de 55 ans et plus bénéficient d un droit individuel de réduire d 1/5 leurs prestations de travail. Les travailleurs de plus de 55 ans qui ont demandé une diminution 38

39 d 1/5 ou exercent déjà ce droit ne peuvent plus être pris en considération dans le calcul du seuil. Ce seuil de 5% ne peut être modifié que par un accord collectif, c est-à-dire par une CCT conclue au sein de la commission paritaire compétente ou par une CCT conclue au niveau de l entreprise. Au niveau de l entreprise, le seuil peut également être modifié par le règlement de travail. Une modification du seuil peut également signifier que le seuil est appliqué différemment en fonction de la catégorie ou du groupe de fonctions dont relève le travailleur. Le mécanisme de priorité et de planification ne signifie pas que vous perdez vos droits au crédittemps ou à la diminution de carrière lorsque le seuil de 5% est dépassé. Ces droits restent acquis. La règle de priorité et de planification peut uniquement conduire à postposer la prise effective du crédittemps ou de la diminution de carrière. Dans ce cas, l employeur est tenu de vous communiquer la date à laquelle votre droit est postposé. Le mécanisme de priorité et de planification doit être convenu au conseil d entreprise. A défaut de conseil d entreprise, l employeur doit en discuter avec la délégation syndicale. Les principales dispositions relatives à la durée du report et au remplacement doivent également être prises dans ces organes de concertation. Si aucune disposition n est prise dans l entreprise concernant le mécanisme de priorité et de planification, on applique le dispositif complémentaire convenu au sein du Conseil national du travail (CNT). Ce dispositif complémentaire de priorité est le suivant: première priorité: les travailleurs ayant épuisé leurs droits au congé pour soins palliatifs ou au congé pour soigner un membre de la famille gravement malade, et désirant prolonger leur congé par le biais du crédit-temps ou de la diminution de carrière; deuxième priorité: les travailleurs dont le ménage se compose de deux personnes actives ou les ménages monoparentaux avec des enfants de moins de 12 ans ou qui attendent un enfant. Dans ce groupe de travailleurs, la priorité est fixée en fonction du nombre d enfants et de la durée du congé demandé (priorité aux périodes les plus courtes); troisième priorité: les travailleurs âgés de plus de 50 ans (dans ce groupe, les travailleurs bénéficiant d une diminution de carrière d 1/5 ont la priorité); quatrième priorité: les travailleurs en formation professionnelle. Chaque mois, on vérifie si le seuil de 5% est dépassé. Au terme de chaque mois, le mécanisme de priorité est appliqué aux demandes introduites avant le 15 du mois. Les demandes introduites après le 15 seront donc traitées le mois suivant. Après avoir examiné la demande, l employeur dispose d un mois pour vous dire à partir de quand vous pouvez prendre votre droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière, compte tenu du mécanisme de priorité. Une fois cette date communiquée, elle ne peut plus être modifiée. 39

40 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Exemple. Le 30 mai, on examine les demandes introduites avant le 15 mai. Les demandes introduites après le 15 mai ne seront traitées qu à la fin du mois de juin. S il apparaît que plus de 5% des travailleurs sont absents simultanément en raison du régime de crédit-temps ou de diminution de carrière, le mécanisme de priorité et de planification s appliquera. Le 30 juin au plus tard, votre employeur doit vous communiquer la date à laquelle vous pourrez prendre votre crédittemps ou votre diminution de carrière. Dès que cette date a été autorisée, elle ne peut plus être modifiée. Dans votre demande, vous devez indiquer si vous voulez faire usage de la règle de priorité. Vous devez également mentionner les éléments sur lesquels vous vous basez pour recourir à cette règle. Avant toute demande, informez-vous auprès de votre délégué syndical de la CSC sur les règles de priorité en vigueur À quelle indemnité avez-vous droit pendant votre crédit-temps? Le gouvernement fédéral accorde aux travailleurs qui font valoir leur droit au crédit-temps, des indemnités appelées «indemnités fédérales» dans la suite du texte. Ces indemnités fédérales ne sont payables qu en Belgique. Leur montant est indexé. Depuis mars 2010, les allocations d interruption sont octroyées au travailleur à la condition qu il soit lié avec l employeur par un contrat de travail depuis au moins deux ans au moment de l avertissement écrit. Cette condition d ancienneté ne vaut pas pour l ouverture du droit au crédit-temps, mais bien pour le droit à l allocation. En Flandre, le gouvernement flamand accorde une prime supplémentaire (voir point 6). Si vous travaillez en Flandre, informez-vous auprès de votre délégué syndical. Par ailleurs, les secteurs et les entreprises peuvent octroyer des indemnités supplémentaires. Pour consulter effectivement ces montants, voir le tableau en annexe Y a-t-il des retenues sur votre indemnité de crédit-temps? Les allocations de crédit-temps ou de diminution de carrière sont des montants bruts imposables. Aucune cotisation de sécurité sociale ne doit être payée sur ces montants. Un précompte de 10,13% est appliqué sur le crédit-temps à temps plein. Les allocations sont imposées en tant que revenu de remplacement Pouvez-vous cumuler l indemnité de crédit-temps avec d autres revenus? Le cumul avec une activité salariée n est autorisé que si vous avez exercé cette activité complémentaire pendant au moins 12 mois avant le début de la suspension ou de la réduction des prestations. Une activité est «complémentaire» quand elle représente moins d heures/semaine que l activité principale pour laquelle on prend le crédit-temps. Cette activité ne peut pas être augmentée pendant la période de crédit-temps. 40

41 Le cumul avec une activité complémentaire d indépendant ou d aidant est autorisé pendant une période de 12 mois maximum, uniquement en cas de suspension totale des prestations de travail, et à condition de l avoir déjà exercée pendant au moins 12 mois avant le début de la suspension. Les allocations d interruption ne peuvent pas être cumulées avec les revenus provenant de l exercice d un mandat politique, sauf s il s agit d un mandat de conseiller communal ou de membre d un CPAS. Toutes les situations de cumul d activité doivent être déclarées au directeur du bureau de chômage Que devient votre contrat de travail pendant votre crédit-temps? Lorsque vous prenez un crédit-temps, votre régime de travail est modifié. Par conséquent, votre contrat de travail doit être adapté. Deux situations peuvent se présenter: Vous prenez un crédit-temps complet, vous suspendez donc totalement votre activité. Cette suspension totale du contrat de travail doit être matérialisée, pour la période convenue, dans un contrat individuel écrit entre vous et votre employeur. Vous passez à mi-temps pendant une durée limitée. Votre régime de travail est donc modifié. Votre contrat de travail doit être adapté en ce qui concerne la durée du travail et votre salaire. Le régime de travail choisi doit être prévu par le règlement de travail Êtes-vous protégé contre le risque d être licencié? Dès le moment où vous introduisez votre demande (c est-à-dire à partir de 3 ou 6 mois avant la date de début souhaitée, de préférence pas avant), l employeur ne peut plus vous licencier, sauf pour motif grave ou pour des motifs qui n ont aucun rapport avec l exercice du droit au crédit-temps. Cette protection contre le licenciement court jusqu à trois mois après la date de fin du crédit-temps. Dans une entreprise de moins de 10 travailleurs, si l employeur refuse de vous accorder un crédittemps, vous êtes protégé contre un licenciement jusqu à trois mois après la date du refus. La protection contre le licenciement s applique également pendant la période de report. La protection s applique donc à partir de la demande, couvre toute la période de report ou d application du système de préférence, et se prolonge jusqu à trois mois après la fin de votre crédit-temps. Si votre employeur passe outre à l interdiction de vous licencier, il doit vous payer une indemnité égale à 6 mois de salaire, en plus de l indemnité de rupture Que se passe-t-il après votre crédit-temps? A votre retour, l employeur doit vous réintégrer dans votre ancienne fonction. Si cela n est pas possible, vous devez recevoir un emploi équivalent ou comparable. L employeur sera utilement invité à assurer l accompagnement de votre retour lorsque vous 41

42 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé avez pris un crédit-temps complet de longue durée (par exemple 3 ans). Le contenu de cet accompagnement devrait tenir compte des changements intervenus entre-temps dans l entreprise. Vous pouvez aussi revenir plus tôt que prévu avec l accord de votre employeur. Vous devez toutefois veiller à ce que les périodes minimales d exercice du droit (3 ou 6 mois) soient toujours consommées, sans quoi l Onem risque de procéder à des récupérations d allocations versées Pendant votre crédit-temps, que deviennent vos droits à la sécurité sociale? De manière générale, les droits en matière de sécurité sociale sont conservés tant qu il y a octroi d une allocation d interruption. Assurance maladie Si vous prenez un crédit-temps complet, vous maintenez tous vos droits au remboursement des soins de santé. Si vous êtes malade pendant la période de crédit-temps complet, vous ne recevez pas d indemnités de maladie, mais les indemnités de crédit-temps continuent à vous être payées. Après la période d interruption, vous pourrez bénéficier d allocations de maladie comme si vous n aviez pas pris d interruption de carrière. Si vous prenez un crédit-temps à mi-temps, vous maintenez également tous vos droits aux soins de santé. Vous êtes toutefois considéré comme travailleur à temps partiel. Les indemnités de maladie et d invalidité sont donc calculées sur base de la rémunération perçue. Les indemnités de crédittemps continuent à être payées. Si votre maladie se poursuit au-delà de la période de crédit-temps ou débute peu après, vous avez droit aux indemnités de maladie comme si vous aviez travaillé à temps plein. Allocations familiales Pendant une période de crédit-temps, vous maintenez votre droit aux allocations familiales pour tous les enfants ayant droit. Notons que le travailleur salarié qui interrompt sa carrière complètement pour exercer une activité comme travailleur indépendant perd son droit aux allocations familiales dans le régime salarié dès qu il a droit aux allocations familiales dans le secteur indépendant. Pension Le crédit-temps à temps plein ou à mi-temps est assimilé à une période de travail pour le calcul ultérieur de la pension, limitée toutefois à trois ans. Attention, ces trois ans ne sont pas calculés proportionnellement en cas de crédit-temps à mi-temps (3 ans de mi-temps = 3 ans et pas 1,5). Si le crédit-temps a été étendu par une CCT à cinq ans, par exemple, l assimilation ne peut être prise en compte que pendant trois ans. Une assimilation ne pourra plus être obtenue par le versement volontaire d une cotisation. Cette assimilation pour la pension dépend toujours du versement d une allocation. Un crédit-temps à temps plein sans allocation qui est possible ne sera pas assimilé en matière de pension. En outre, le plafond d assimilation en cas de 42

43 crédit-temps à temps plein ne suivra pas l évolution du salaire réel. Chômage Si vous vous retrouvez au chômage pendant une période de crédit-temps à mi-temps, vous percevez une allocation de chômage proportionnelle, calculée sur base du salaire journalier moyen que vous auriez perçu si vous n aviez pas pris de crédit-temps. Vacances annuelles Si vous êtes en crédit-temps complet, les périodes de crédit-temps ne sont pas assimilées à du travail pour le régime de vacances annuelles. Par conséquent, ces périodes ne donnent pas droit à des jours de vacances ni à un pécule de vacances. Pour les employés, le pécule de vacances de départ est en pratique payé au moment de la demande de crédittemps complet. Si vous prenez un crédit-temps à mi-temps, vous êtes considéré comme travailleur ou travailleuse à temps partiel pour le régime de vacances. La durée des vacances et le montant du pécule de vacances sont donc calculés sur base du travail effectivement presté. Les employés ne reçoivent pas de pécule de vacances de départ. Prépension Dans certaines limites, les périodes de crédit-temps peuvent être assimilées à des périodes de travail pour vérifier la condition de carrière et bénéficier de la prépension. Cette assimilation ne s applique toutefois plus aussi évidemment, depuis le 1 er juin 2007, pour la première année de crédit-temps à temps plein si elle n est pas prise pour un des motifs reconnus: congé pour prodiguer des soins, éduquer un enfant ou suivre une formation. Vu les conditions en matière de carrière fixées par le Pacte de solidarité entre les générations, il importe de savoir si vous pouvez compter sur une assimilation. Adressez-vous à la CSC pour déterminer précisément dans quelle mesure la diminution de carrière ou le crédit-temps peut être pris en considération. Passage du crédit-temps à la prépension Trois problèmes se posent: la protection contre le licenciement et le fait qu en cas de suspension totale des prestations, le préavis ne prend pas cours pendant la durée de la suspension complète; la définition de l indemnité complémentaire: salaire actuel de la fonction ou salaire ancien; le calcul de la carrière requise. Il n existe pas de solution toute faite et nous vous conseillons de prendre contact avec votre permanent de centrale, pour répondre à ces questions avec lui. Pour le crédit-temps à mi-temps, qui est une réduction des prestations et rencontre les mêmes problèmes que la diminution des prestations à 4/5, nous vous renvoyons au point

44 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé 4.2 La réduction de 1/5 de la carrière dans le cadre de la CCT n 77 bis Comment et pour quelle durée pouvez-vous réduire votre carrière de 1/5? Vous avez le droit de réduire votre carrière de 1 jour par semaine ou de 2 demi-jours par semaine pendant minimum 6 mois et maximum 5 ans au cours de votre carrière. Il s agit en fait de travailler à 4/5- temps, ce qui justifie que ce droit ne soit octroyé qu aux travailleurs à temps plein. Il n y a aucune condition d âge. Vous devez toutefois répondre à une série de conditions: Votre régime de travail doit s étaler sur au moins 5 jours par semaine. Vous devez donc travailler dans un régime de 5 ou 6 jours par semaine. La réduction des prestations doit s opérer en conformité avec les horaires contenus dans le règlement de travail. Elle ne peut en aucun cas se réaliser via un système équivalant à une réduction journalière des prestations. Pour les personnes travaillant en équipes ou par cycles (dans les hôpitaux par exemple), les secteurs ont la possibilité de préciser par CCT ce droit à la réduction des prestations. Pour tous les travailleurs visés aux points ci-dessus, il est aussi possible de déterminer un autre système d organisation du droit à la diminution de carrière par un système équivalent pour une période de 12 mois. Ce système dérogatoire est introduit par CCT ou, en l absence de délégation syndicale, via le règlement de travail, à la condition que, dans ce dernier cas, l accord du travailleur soit acquis. Il est fait usage de cette flexibilité pour concilier de façon équilibrée les nécessités de l organisation du travail de l entreprise et les besoins des travailleurs. Vous devez avoir été lié à votre employeur par un contrat de travail pendant les 5 années qui précèdent votre demande. Une occupation antérieure en qualité de travailleur intérimaire ne compte pas. Vous devez avoir travaillé dans un régime de travail à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent votre demande. Pour le calcul de ces 12 mois, sont assimilées à des jours de travail, les journées d inactivité en raison d une suspension légale du contrat de travail: vacances y compris les jours de congé complémentaires accordés en vertu d une CCT, congé de circonstance (petit chômage), chômage temporaire, maternité, jours fériés et événements de force majeure. Jusqu à la date du 31 décembre 2009, en cas d incapacité de travail résultant d une maladie, seules les périodes couvertes par le salaire garanti étaient assimilées. Les périodes de maladie non couvertes par le salaire garanti étaient neutralisées à raison de 5 mois maximum. Après une maladie ayant dépassé le délai de 6 mois, la conséquence était que vous perdiez le droit au crédit-temps jusqu au moment où vous pouviez justifier une nouvelle période de travail de 12 mois. Un sort 44

45 particulier était fait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles en raison du caractère professionnel du risque encouru. Dans ce cas, la neutralisation couvrait la période d incapacité temporaire totale, avec un maximum de 11 mois au-delà du mois de salaire garanti (1 mois assimilé + 11 mois neutralisés). Dans l optique d une réintégration des malades de longue durée sur le marché du travail, il a été décidé, à partir du 1 er janvier 2010, de donner accès au système de la diminution de carrière aux travailleurs qui ont été longtemps malades, quelles que soient la durée et l origine de l incapacité de travail. Il faut cependant insister sur le fait que les périodes d incapacité de travail ne seront entièrement neutralisées que si et seulement si l employeur l accepte, et donc n a pas émis d objection écrite pour des raisons liées aux besoins organisationnels dans le mois qui suit la demande du travailleur. Les travailleurs qui se trouvent dans un système de reprise progressive du travail jouissent du même traitement favorable. Les périodes de reprise progressive du travail autorisées dans le cadre de la loi relative à l AMI, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail qui les précèdent et qui ne sont pas couvertes par la notion de salaire garanti, sont neutralisées sans condition. Cette situation vise notamment les victimes de maladies lourdes et longues, telles un épisode de cancer. Les jours de grève reconnue, les jours de lock-out et les jours de congé sans solde sont aussi neutralisés. Les congés dits thématiques (congé pour soins palliatifs, congé pour soins à un membre de la famille, congé parental) sont neutralisés. Il n est donc pas nécessaire de retravailler un an pour ouvrir à nouveau le droit à la réduction de la carrière. La période d ancienneté à prouver pour ouvrir le droit à la réduction de la carrière est allongée de la durée de la période neutralisée. Attention. Les périodes de réduction des prestations de travail de 1/5, 1/4 et 1/3-temps que vous avez déjà épuisées dans l ancien système d interruption de carrière sont déduites de la durée maximale de 5 ans. Ne sont pas imputées sur la durée totale de réduction des prestations, les périodes de suspension ou de réduction des prestations à mi-temps prises dans le cadre des congés dits thématiques (congés pour soins palliatifs, congés pour soins à un membre de la famille, congé parental; voir point 5). Le crédit-temps de crise visé dans l article 15 de l AR du 28 juin 2009 n étant pas du crédit-temps «traditionnel», il n est pas imputé sur les durées maximales de crédit-temps d 1/5-temps prévues dans la CCT n Comment demander une réduction de 1/5 de la carrière? Vous devez demander votre droit à la réduction de 1/5 de la carrière par écrit: par lettre recommandée adressée à l employeur ou en faisant signer par l employeur un accusé de réception de votre demande. Vous devez y mentionner la date de demande et vous en garderez une copie. L usage du courrier électronique n est pas à encourager. 45

46 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Quand introduire votre demande? Vous devez introduire votre demande: 3 mois à l avance si l entreprise occupe plus de 20 travailleurs; 6 mois à l avance si l entreprise occupe 20 travailleurs ou moins. Ces délais peuvent être prolongés ou écourtés s il existe entre l employeur et le travailleur un accord écrit conclu avant la demande. Les mêmes délais s appliquent pour demander la prolongation d une réduction de la carrière d 1/5 en cours, ainsi que pour le passage d un congé dit «thématique» (voir point 5) à une réduction d 1/5 de la carrière; le délai est toutefois ramené à 2 semaines pour le passage du congé pour soins palliatifs à une réduction d 1/5 de la carrière. La taille de l entreprise est déterminée sur base du nombre de travailleurs (nombre de personnes, sans conversion en équivalents temps plein) occupés au 30 juin de l année qui précède l année de la demande. Que doit contenir votre demande? Votre demande doit indiquer de quelle manière vous voulez réduire de 1/5 votre carrière, ainsi que la durée et la date à laquelle vous souhaitez commencer cette réduction. Vous ne devez pas indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez réduire votre carrière, sauf si un mécanisme de préférence peut être appliqué (voir ci-après). Dans ce cas, vous devez renseigner les motifs que vous invoquez pour pouvoir bénéficier du mécanisme de préférence. Vous devez joindre à votre demande une attestation de l Onem. Cette attestation doit mentionner les périodes pendant lesquelles vous avez déjà pris une interruption de carrière ou une réduction de la carrière. Ces périodes seront en effet déduites de votre «capital» de 5 ans. Lorsque vous avez convenu d une diminution de carrière de 1/5-temps avec votre employeur, vous devez introduire une demande d allocations à l Onem. Vous utilisez à cette fin le formulaire spécifique C61- CCT77bis, disponible au centre de services CSC ou par le biais du site internet de l Onem. Ce formulaire doit être complété et signé par vous-même et par votre employeur. Vous envoyez ensuite le formulaire par recommandé au bureau régional du chômage, au moins un mois avant la date de début de votre diminution de carrière, et au plus tard deux mois après la date effective de début. Si toutes les conditions sont remplies, y compris le respect du seuil de 5% ou du seuil dérogatoire éventuellement fixé, l Onem accorde le droit aux allocations à partir du jour indiqué sur la demande. Si la rubrique relative aux 5% n a pas été complétée ou de manière erronée, l Onem renvoie le formulaire. Le formulaire corrigé doit alors être renvoyé dans les 15 jours. Si le formulaire n est pas renvoyé à temps ou si les corrections nécessaires n y ont pas été apportées, le travailleur percevra malgré tout les allocations et l inspection sociale sera avertie. En effet, le travailleur ne peut pas être lésé par la négligence de l employeur. Même si les documents parviennent dûment complétés à l Onem dans les 46

47 2 mois suivant la date de demande de crédit-temps ou de diminution de carrière, l Onem octroiera les allocations. Pour ne courir aucun risque toutefois, il vaut mieux introduire votre demande un mois avant la date de début souhaitée! Votre délégué syndical ou votre centre de services CSC peut vous aider à introduire votre demande. Nous vous conseillons de prendre contact avec la CSC avant d introduire votre demande, pour examiner les possibilités qui se présentent L employeur peut-il refuser votre demande? La réduction de 1/5 de la carrière est un droit. En principe, l employeur ne peut pas refuser votre demande si vous répondez aux conditions d octroi. Il ne peut pas non plus ajouter des conditions supplémentaires. Il y a cependant une exception et trois cas où votre droit à réduire votre carrière peut être retardé ou modifié. Une exception: les entreprises occupant 10 travailleurs ou moins. Dans ces entreprises, votre demande doit être acceptée par l employeur. Pour calculer le nombre de travailleurs occupés dans l entreprise, on prend le nombre de travailleurs qui figurent dans le registre du personnel au 30 juin de l année qui précède l année de la demande. Il s agit bien du nombre de personnes occupées et pas des équivalents temps plein. L employeur doit donner réponse à votre demande au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la demande. Exemple. Si vous introduisez votre demande le 16 avril, l employeur doit vous répondre au plus tard le 31 mai. Dans toutes les entreprises, le droit à réduire votre carrière peut être retardé ou modifié: si l employeur le reporte; s il le modifie ou le retire; si votre demande entre dans un mécanisme de planification et de préférence: c est le cas lorsqu un certain pourcentage de travailleurs sont absents en même temps pour cause de crédit-temps ou de réduction de la carrière Quand et comment l employeur peut-il reporter l exercice du droit à réduire votre carrière? Dans le mois qui suit le mois de la demande, l employeur peut vous dire qu il souhaite reporter votre droit à la réduction de 1/5 de la carrière. Il doit motiver sa décision et donner des raisons sérieuses, d ordre interne ou externe: difficulté d organiser le travail, de trouver un remplaçant, Ce report est limité à 6 mois. Ces 6 mois prennent cours à la date à laquelle votre crédit-temps ou votre réduction de carrière aurait commencé. La règle de préférence (voir au point ci-après) continue à courir pendant la période de report. L employeur ne peut donc pas additionner la période de report et les périodes applicables à la règle de préférence. 47

48 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Si vous avez des questions sur ce droit de report, n hésitez pas à contacter votre délégué syndical ou votre centre de services CSC Dans quels cas l employeur peut-il modifier ou retirer votre droit? En cas de diminution de carrière d 1/5, l employeur dispose d un droit limité de modifier ou de retirer celle-ci. Il ne peut user de ce droit que si les motifs et la durée ont été fixés en concertation avec les travailleurs (par le biais du conseil d entreprise, de la délégation syndicale, du règlement de travail). Il s agit d un droit limité et temporaire de l employeur, dont le but est de résoudre les problèmes d organisation. En cas de maladie d un collègue ou en cas d accroissement exceptionnel du travail, l employeur pourrait être autorisé à retirer temporairement votre diminution de carrière. Le travailleur dont la diminution de carrière est retirée ne peut jamais perdre ses droits en raison de ce retrait. En d autres termes, l exercice du droit est suspendu pendant la période de retour, sans toutefois allonger la période octroyée. L Onem a estimé que le travailleur pouvait introduire une nouvelle demande de diminution de carrière après une période de retrait sans qu il lui soit nécessaire de remplir à nouveau la condition d emploi Le système de planification et de préférence Le même mécanisme de planification et de préférence vaut à la fois pour le crédit-temps, pour la réduction de 1/5 de la carrière et pour la réduction des prestations pour les plus de 50 ans. Son fonctionnement est expliqué au point auquel vous pouvez vous référer À quelle indemnité avez-vous droit pendant la réduction de 1/5 de votre carrière? Pour consulter effectivement ces montants, voir le tableau en annexe Y a-t-il des retenues sur votre indemnité? Pour les demandes postérieures à juin 2007, un tarif de 35% sera appliqué, sauf si vous êtes isolé avec des enfants à charge. Les allocations sont imposées en tant que revenu de remplacement Pouvez-vous cumuler l indemnité de réduction de 1/5 de la carrière avec d autres revenus? Cette indemnité de réduction de 1/5 de la carrière ne peut pas être cumulée avec des revenus provenant d une activité indépendante. Cette indemnité peut être combinée à d autres activités salariées si: 48

49 ces activités sont complémentaires, c est-à-dire qu elles représentent moins d heures/semaine que l activité principale pour laquelle on prend une réduction de 1/5 de la carrière; ces activités ont débuté au moins 12 mois avant le début de la réduction de la carrière; ces activités ne sont pas étendues pendant la période de réduction de la carrière. Les allocations d interruption ne peuvent être cumulées avec des revenus d un mandat politique, sauf les mandats (avec jeton de présence) de conseiller communal, de membre du conseil de l aide sociale ou de conseiller provincial. Toutes les situations de cumul d activités doivent être déclarées au directeur du bureau de chô mage Que devient votre contrat de travail pendant la réduction de 1/5 de la carrière? Lorsque vous réduisez de 1/5 votre carrière, votre régime de travail est modifié. Par conséquent, votre contrat de travail doit être adapté en ce qui concerne la durée du travail et votre salaire Êtes-vous protégé contre le risque d être licencié? Dès le moment où vous introduisez votre demande (c est-à-dire 3 ou 6 mois avant la date de début souhaitée, de préférence pas avant), l employeur ne peut plus vous licencier, sauf pour motif grave ou pour des motifs qui n ont aucun rapport avec l exercice du droit à la réduction de 1/5 de la carrière. Cette protection contre le licenciement court jusqu à trois mois après la date de fin de la période de réduction de la carrière. Dans une entreprise de moins de 10 travailleurs, si l employeur refuse de vous accorder la réduction de la carrière, vous êtes protégé contre un licenciement jusqu à trois mois après la date du refus. La protection contre le licenciement s applique également pendant la période de report. La protection s applique donc à partir de la demande, couvre toute la période de report ou d application du système de préférence, et se prolonge jusqu à trois mois après la fin de votre réduction de 1/5 de la carrière. Si votre employeur passe outre à l interdiction de vous licencier, il doit vous payer une indemnité égale à 6 mois de salaire, en plus de l indemnité de rupture. Cette indemnité est calculée sur base du salaire à 4/5-temps Que se passe-t-il après votre période de réduction de 1/5 de la carrière? À votre retour, l employeur doit vous réintégrer dans votre ancienne fonction. Si cela n est pas possible, vous devez recevoir un emploi équivalent ou comparable, avec un éventuel accompagnement tenant compte des changements intervenus entre-temps dans l entreprise. Vous pouvez aussi revenir plus tôt que prévu, avec l accord de votre employeur. 49

50 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Pendant la réduction de 1/5 de votre carrière, que deviennent vos droits à la sécurité sociale? Assurance maladie Vous maintenez tous vos droits aux soins de santé. Vous êtes toutefois considéré comme travailleur à temps partiel. Les indemnités de maladie et d invalidité sont donc calculées sur la base de la rémunération perçue. Les indemnités de réduction de 1/5 de la carrière continuent à être payées. Si votre maladie se poursuit au-delà de la période de réduction de la carrière ou débute peu après, vous avez droit aux indemnités de maladie comme si vous aviez travaillé à temps plein. Allocations familiales Pendant la période de réduction de la carrière, vous maintenez votre droit aux allocations familiales pour tous les enfants ayant droit. Pension En cas de réduction des prestations de 1/5, l assimilation est gratuite pour une durée maximale de 5 ans. Cette assimilation peut donc être accordée au-delà de trois ans! Les périodes de réduction de la carrière sont assimilées à des périodes de travail pour le calcul de la pension, sur base du dernier salaire perçu. Chômage Si vous vous retrouvez au chômage pendant une période de réduction de la carrière, vous percevez une allocation de chômage sur base du salaire journalier moyen que vous auriez perçu si vous n aviez pas réduit votre carrière. Vacances annuelles Vous êtes considéré comme travailleur à temps partiel pour le régime de vacances. La durée des vacances et le montant du pécule de vacances sont donc calculés sur base du travail effectivement presté. Prépension Dans certaines limites, les périodes de diminution de carrière peuvent être assimilées à des périodes de travail pour vérifier la condition de carrière et bénéficier de la prépension. Vu les conditions en matière de carrière fixées par le Pacte de solidarité entre les générations, il importe de savoir si vous pouvez compter sur une assimilation. Adressez-vous à la CSC pour déterminer précisément dans quelle mesure la diminution de carrière peut être prise en considération. Passage de la diminution de carrière à la prépension Trois problèmes se posent: la protection contre le licenciement; la définition de l indemnité complémentaire; le calcul de la carrière requise. 50

51 Il n existe pas de solution toute faite et nous vous conseillons de prendre contact avec votre permanent de centrale, pour résoudre ces problèmes avec lui. Néanmoins, voici les questions qui se posent. Si vous avez réduit vos prestations de travail, vous êtes protégé contre le licenciement. Or, pour pouvoir prendre votre prépension, vous devez avoir été licencié. Vous devrez donc reconnaître que le licenciement pour cause de prépension n a rien à voir avec l exercice de votre droit à la diminution de carrière. L Onem accepte que la protection ne soit pas valable en cas de préavis en vue de la prépension. Le délai de préavis doit être presté selon le régime de travail à temps partiel de la diminution de carrière octroyée (mi-temps ou 4/5-temps). Si une indemnité de préavis est payée, elle sera calculée sur base du régime de travail à temps plein qui s appliquait avant la diminution de carrière (principalement pour les employés). L Onem accepte que cette indemnité de préavis soit calculée proportionnellement. Exemple. 18 mois d indemnité de préavis à mi-temps correspondent à 9 mois (18 x 1/2) d indemnité de préavis à temps plein. A condition toutefois que vous vous inscriviez à temps à l Onem, c est-à-dire, dans l exemple précité, 9 mois après la date de licenciement. L indemnité complémentaire de prépension (payée par votre employeur) est normalement calculée en fonction de votre salaire à temps plein. Toutefois, en cas de prépension suivant une diminution de carrière, cette indemnité complémentaire ne peut être calculée que sur la base de votre salaire à temps partiel. Il faudra donc prévoir par CCT la possibilité de prendre en compte un salaire à temps plein hypothétique pour calculer l indemnité complémentaire. Ce type de CCT ne pourra généralement être conclu qu au niveau de l entreprise. Pour pouvoir bénéficier de la prépension, vous devez compter un certain nombre d années de travail. Les assimilations nécessaires pour remplir la condition de carrière et pouvoir prendre sa prépension sont donc très importantes. Adressez-vous à la CSC pour déterminer précisément dans quelle mesure la diminution de carrière peut être prise en considération. 4.3 La réduction des prestations pour les plus de 50 ans dans le cadre de la CCT n 77 bis Comment et pour quelle durée pouvez-vous réduire vos prestations si vous avez 50 ans ou plus? Le droit à la réduction des prestations, spécifique aux travailleurs de 50 ans et plus, est illimité dans le temps. De plus, pour les plus de 55 ans, la dimi- 51

52 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé nution d 1/5 à partir du 1 er juin 2007 est devenue un droit individuel sur lequel nous insisterons cidessous. Vous devez avoir 50 ans à la date à laquelle vous souhaitez faire valoir ce droit. Les conditions d ancienneté et d occupation pour bénéficier de ce droit varient selon que vous souhaitez travailler à mitemps ou à 4/5. Travailler à 4/5 Vous pouvez opter pour une diminution à un emploi à 4/5-temps si: pendant les 12 mois précédant la demande, vous travailliez à temps plein, et qu au moment de la demande, vous étiez occupé dans un régime de 5 ou 6 jours par semaine, ou qu au moment de la demande, vous travailliez déjà dans un régime de diminution de carrière à 4/5-temps prise dans le cadre de la CCT n 77 bis; vous avez été occupé par le même employeur pendant les 3 ans précédant votre demande. Moyennant un accord individuel avec l employeur, cette condition peut être ramenée à deux ans si vous avez été engagé après 50 ans, voire à un an si vous avez été engagé après 55 ans; vous pouvez prouver, au moment de la demande, une carrière d au moins 20 ans en tant que travailleur salarié (du secteur privé, ou en tant que contractuel dans le secteur public). Ce droit est exercé par périodes de six mois minimum et sans limitation de durée: c est une façon d aménager sa fin de carrière tout en restant actif. Ce droit s exerce à concurrence d un jour d absence par semaine ou de deux demi-jours couvrant la même durée. Pour les travailleurs occupés à un travail par équipes ou par cycles s étendant sur 5 jours ou plus, une CCT décrira les modalités d organisation du droit à la diminution de carrière. Il est aussi possible de déterminer, pour l organisation du droit à l absence, un système dérogatoire mais équivalent pour une période de 12 mois au maximum. Une CCT est alors exigée pour introduire ce régime dérogatoire. Pour les entreprises sans délégation syndicale, le système dérogatoire peut être introduit par le biais du règlement de travail, mais il requiert l accord du travailleur sur le cadre et les conditions prévues. Cette possibilité de plus de flexibilité est accordée en considération à la fois des nécessités d organisation de l entreprise et des besoins des travailleurs en matière de combinaison entre vies privée, familiale et professionnelle. Travailler à mi-temps Vous pouvez aussi opter pour un emploi à mi-temps: Vous devez, dans ce cas, travailler dans un régime correspondant au minimum à 3/4 d un emploi à temps plein normal, et ce pendant les 12 mois précédant votre demande. Cette condition est évidemment remplie si vous bénéficiez déjà d un régime de diminution de carrière d 1/5 en tant que travailleur de plus de 50 ans (4/5 > 3/4). Vous avez été occupé par le même employeur pendant les 3 ans précédant votre demande. Moyennant un accord individuel avec l employeur, 52

53 cette condition peut être ramenée à deux ans si vous avez été engagé après 50 ans, voire à un an si vous avez été engagé après 55 ans. Vous devez prouver, au moment de la demande, une carrière d au moins 20 ans en tant que travailleur salarié. L emploi à mi-temps est déterminé sur la base du régime de travail à temps plein normal dans l entreprise qui vous occupe. Ici non plus, vous ne pouvez pas choisir n importe quel horaire à mi-temps. Vous êtes tenu de respecter les possibilités prévues par le règlement de travail. Ce droit s exerce par périodes de trois mois minimum. Calcul des conditions Pour le calcul de la première condition (12 mois de travail), sont assimilées à des jours de travail, les journées d inactivité en raison d une suspension légale du contrat de travail, comme les vacances, mais également les jours de congé complémentaires accordés en vertu d une CCT, congés de circonstance (petit chômage), chômage temporaire, maternité, jours fériés et évènements de force majeure. Jusqu à la date du 31 décembre 2009, en cas d incapacité de travail résultant d une maladie, seules les périodes couvertes par le salaire garanti étaient assimilées. Les périodes de maladie non couvertes par le salaire garanti étaient neutralisées à raison de 5 mois maximum. Après une maladie ayant dépassé le délai de 6 mois, la conséquence était que vous perdiez le droit au crédit-temps jusqu au moment où vous pouviez justifier une nouvelle période de travail de 12 mois. Un sort particulier était fait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles en raison du caractère professionnel du risque encouru. Dans ce cas, la neutralisation couvrait la période d incapacité temporaire totale, avec un maximum de 11 mois audelà du mois de salaire garanti (1 mois assimilé + 11 mois neutralisés). Dans l optique d une réintégration des malades de longue durée sur le marché du travail, il a été décidé à partir du 1 er janvier 2010 de donner accès au système de la diminution de carrière aux travailleurs qui ont été longtemps malades, quelles que soient la durée et l origine de l incapacité de travail. Il faut cependant insister sur le fait que les périodes d incapacité de travail ne seront entièrement neutralisées que si et seulement si l employeur l accepte, et donc n a pas émis d objection écrite pour des raisons liées aux besoins organisationnels dans le mois qui suit la demande du travailleur. Les travailleurs qui se trouvent dans un système de reprise progressive du travail jouissent du même traitement favorable. Les périodes de reprise progressive du travail autorisées dans le cadre de la loi relative à l AMI, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail qui les précèdent et qui ne sont pas couvertes par la notion de salaire garanti, sont neutralisées sans condition. Cette situation vise notamment les victimes de maladies lourdes et longues, telles un épisode de cancer. 53

54 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Les jours de grève reconnue, de lock-out et de congé sans solde sont aussi considérés comme autorisant la neutralisation. Les congés dits thématiques (congé pour soins palliatifs, congé pour soins à un membre de la famille, congé parental) sont neutralisés. Il n est donc pas nécessaire de retravailler un an pour rouvrir le droit à la réduction des prestations. La période d ancienneté à prouver pour ouvrir le droit à la réduction des prestations est allongée de la durée de la période neutralisée. Il n est pas tenu compte des périodes d interruption déjà prises. Le crédit-temps de crise visé dans l article 15 de l AR du 28 juin 2009 n étant pas du crédit-temps «traditionnel», il n est pas imputé sur les durées maximales de crédit-temps d 1/5-temps prévues dans la CCT n 77. Pour le calcul de l ancienneté comme salarié de 20 ans, sont prises en compte, les journées de travail. Sont assimilées à des journées de travail, à l exception des journées de chômage complet et de suspension totale des prestations de travail en raison d une interruption de la carrière ou d un crédit-temps: les journées qui ont donné lieu au paiement d une indemnité en application de la législation relative à l assurance obligatoire contre la maladie et l invalidité, la réparation des dommages résultant d accidents du travail et de maladies professionnelles, l assurance chômage, les vacances annuelles et la pension d invalidité pour ouvriers mineurs; les journées d inactivité qui ont donné lieu au paiement d une rémunération sur laquelle ont été retenues les cotisations de sécurité sociale, y compris celles pour le secteur chômage; les jours fériés pour lesquels, conformément à la législation applicable, a été payée une rémunération sur laquelle aucune cotisation de sécurité sociale n a été retenue; les journées d incapacité de travail pour lesquelles, conformément à la législation applicable, a été payée une rémunération sur laquelle aucune cotisation de sécurité sociale n a été retenue; les jours de repos compensatoire auxquels le travailleur a droit en vertu de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou d un régime de réduction du temps de travail; les jours de grève ou de lock-out; les jours de carence prévus par la législation relative à l assurance obligatoire contre la maladie et l invalidité; les journées chômées pour cause de gel qui ont été indemnisées par le Fonds de sécurité d existence des ouvriers de la construction; les journées pendant lesquelles le travailleur a exercé la fonction de juge social ou de juge consulaire ou de conseiller social; les autres journées d absence non rémunérées, à raison au maximum de dix jours par année civile; les journées de présence sous les armes en vertu d un appel ou un rappel sous les drapeaux, ainsi que les journées de service accomplies en qualité d objecteur de conscience ou les journées de prestations remplies par un milicien qui sont assimilées au service militaire. 54

55 4.3.2 Comment demander une réduction de vos prestations? Vous devez demander votre droit à la réduction de vos prestations par écrit: par lettre recommandée adressée à l employeur ou en faisant signer par l employeur un accusé de réception de votre demande. Vous devez y mentionner la date de demande et vous en garderez une copie. L usage du courrier électronique n est pas à encourager. Quand introduire votre demande? Vous devez introduire votre demande: 3 mois à l avance si l entreprise occupe plus de 20 travailleurs; 6 mois à l avance si l entreprise occupe 20 travailleurs ou moins. Ces délais peuvent être prolongés ou écourtés s il existe entre l employeur et le travailleur un accord écrit, conclu avant la demande. Les mêmes délais s appliquent pour demander la prolongation d une réduction des prestations en cours, ainsi que pour le passage d un congé dit «thématique» (voir point 5) à une réduction des prestations. Le délai est toutefois ramené à 2 semaines pour le passage du congé pour soins palliatifs à une réduction des prestations. La taille de l entreprise est déterminée sur base du nombre de travailleurs (nombre de personnes, sans conversion en équivalents temps plein) occupés au 30 juin de l année qui précède l année de la demande. Que doit contenir votre demande? Votre demande doit indiquer de quelle manière vous voulez réduire vos prestations, ainsi que la durée et la date à laquelle vous souhaitez commencer cette réduction. Vous ne devez pas indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez réduire votre carrière, sauf si un mécanisme de préférence peut être appliqué (voir ci-après). Dans ce cas, vous devez renseigner les motifs que vous invoquez pour pouvoir bénéficier du mécanisme de préférence. Lorsque vous avez convenu d une diminution de carrière de 1/5-temps avec votre employeur, vous devez introduire une demande d allocations à l Onem. Vous utilisez à cette fin le formulaire spécifique C61- CCT77bis disponible au centre de services CSC ou par le biais du site internet de l Onem. Ce formulaire doit être complété et signé par vous-même et par votre employeur. Vous envoyez ensuite le formulaire par recommandé au bureau régional du chômage au moins un mois avant la date de début de votre diminution de carrière, et au plus tard deux mois après la date effective de début. Si toutes les conditions sont remplies, y compris le respect du seuil de 5% ou du seuil dérogatoire éventuellement fixé, l Onem accorde le droit aux allocations à partir du jour indiqué sur la demande. Si la rubrique relative aux 5% n a pas été complétée ou de manière erronée, l Onem renvoie le formulaire. Le formulaire corrigé doit alors être renvoyé dans les 15 jours. 55

56 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Si le formulaire n est pas renvoyé à temps ou si les corrections nécessaires n y ont pas été apportées, le travailleur percevra malgré tout les allocations et l inspection sociale sera avertie. En effet, le travailleur ne peut pas être lésé par la négligence de l employeur. Même si les documents parviennent dûment complétés à l Onem dans les 2 mois suivant la date de demande de crédit-temps ou de diminution de carrière, l Onem octroiera les allocations. Pour ne courir aucun risque toutefois, il vaut mieux introduire votre demande un mois avant la date de début souhaitée! Votre délégué syndical ou votre centre de services CSC peut vous aider à introduire votre demande. Nous vous conseillons de prendre contact avec la CSC avant de l introduire, pour examiner les possibilités qui se présentent L employeur peut-il refuser votre demande? La réduction des prestations pour les plus de 50 ans est un droit. En principe, l employeur ne peut pas refuser votre demande si vous répondez aux conditions d octroi (voir le point 4.3.1). Il ne peut pas non plus ajouter des conditions supplémentaires. Sous réserve de ce qui a été prévu pour les travailleurs âgés de 55 ans et plus demandant un passage à 4/5-temps, il y a cependant une exception et trois cas où votre droit à réduire votre carrière peut être retardé ou modifié. Une exception: les entreprises occupant 10 travailleurs ou moins. Dans ces entreprises, votre demande doit être acceptée par l employeur. Pour calculer le nombre de travailleurs occupés dans l entreprise, on prend le nombre de travailleurs qui figurent dans le registre du personnel au 30 juin de l année qui précède l année de la demande (il s agit bien du nombre de personnes occupées et pas des équivalents temps plein). L employeur doit donner réponse à votre demande au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la demande. Exemple. Si vous introduisez votre demande le 16 avril, l employeur doit vous répondre au plus tard le 31 mai. Dans toutes les entreprises, le droit à réduire votre carrière peut être retardé ou modifié: si l employeur le reporte; s il le modifie ou le retire; si votre demande entre dans un mécanisme de planification et de préférence: c est le cas lorsqu un certain pourcentage de travailleurs sont absents en même temps pour cause de crédit-temps ou de réduction de la carrière. En cas de diminution de carrière d 1/5, l employeur dispose d un droit limité de modifier ou de retirer celle-ci. Il ne peut user de ce droit que si les motifs et la durée ont été fixés en concertation avec les travailleurs (par le biais du conseil d entreprise, de la délégation syndicale, du règlement de travail). Il s agit d un droit limité et temporaire de l employeur, dont le but est de résoudre les problèmes d organisation. 56

57 En cas de maladie d un collègue ou en cas d accroissement exceptionnel du travail, l employeur pourrait être autorisé à retirer temporairement votre diminution de carrière. Le travailleur dont la diminution de carrière est retirée ne peut jamais perdre ses droits en raison de ce retrait. En d autres termes, l exercice du droit est suspendu pendant la période de retour, sans toutefois allonger la période octroyée. L Onem a estimé que le travailleur pouvait introduire une nouvelle demande de diminution de carrière après une période de retrait sans qu il lui soit nécessaire de remplir à nouveau la condition d emploi. Bien entendu, la CSC veillera à éviter tout recours abusif à cette règle. En cas de plainte, vous pouvez toujours vous adresser à votre délégation syndicale ou à votre centre de services CSC Le système de planification et de préférence Le même mécanisme de planification et de préférence vaut à la fois pour le crédit-temps, pour la réduction de 1/5 de la carrière et pour la réduction des prestations pour les plus de 50 ans. Son fonctionnement est expliqué au point auquel vous pouvez vous référer Des allocations majorées retardées Les travailleurs âgés de 50 ans et plus qui choisissent de lever le pied en douceur et demandent une réduction de leurs prestations à mi-temps ou de 1/5 bénéficient en principe d une allocation d interruption majorée. Depuis le 1 er mars 2010, et pour les premières demandes (avertissement de l employeur) postérieures à cette date, l allocation majorée n est accordée qu à partir de l âge de 51 ans. Ceci n empêche pas de demander une telle mesure à partir de son 50 e anniversaire, mais la majoration ne sera versée qu à partir de 51 ans. Exemple. Un travailleur isolé, vivant seul, âgé de 50 ans, demandant pour la première fois une allo cation de crédit-temps pour réduction de ses prestations de 1/5, recevra un montant net de 130,25 euros. Dès qu il atteindra 51 ans, il recevra 171,12 euros net Emplois de fin de carrière pour les travailleurs de plus de 55 ans Outre ce qui a été dit sur l allégement des conditions d occupation à prouver pour bénéficier du droit à la diminution des prestations à partir de 55 ans, il convient de s étendre sur la situation des travailleurs de 55 ans et plus. La réduction d 1/5 de la carrière est devenue, depuis le 1 er juin 2007, un droit individuel pour tous les travailleurs âgés de plus de 55 ans, et ce pour les encourager à continuer à travailler plus longtemps. Les travailleurs âgés peuvent, dès lors, bénéficier de ce droit pour travailler à 4/5-temps. Dans ce cadre, les régimes flexibles évoqués ci-dessus au point peuvent être appliqués pour mettre ce système en œuvre. Les conditions pour bénéficier de 57

58 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé ce système sont identiques à celles appliquées aux travailleurs de 50 ans et plus. Pour réaliser ce droit, il convenait de neutraliser complètement le seuil de 5% pour les travailleurs de 55 ans et plus qui jouissent déjà, ont demandé ou vont demander une diminution de carrière d 1/5 (dans le cadre du système général, du système pour les travailleurs de 50 ans et plus, ou de l ancien système d interruption de carrière qui valait avant le 1 er janvier 2002). Ceci signifie concrètement que ces travailleurs: ne sont plus soumis au seuil de 5%; ne sont plus comptés pour le calcul du seuil de 5%; ne sont plus comptés pour le calcul du personnel occupé par l entreprise, sur lequel le seuil de 5% est appliqué; sont sortis de la procédure particulière de comptage pour les travailleurs plus âgés; ne sont pas pris en considération pour les unités additionnelles qui sont ajoutées au seuil de 5% par travailleur de plus de 50 ans. Exemple. Une entreprise compte 25 travailleurs avec 2 travailleurs de plus de 50 ans, dont l un a 51 ans et l autre a 56 ans. Le travailleur de 51 ans prend une diminution de carrière à mi-temps jusqu à l âge de la pension. Le travailleur de 56 ans demande une diminution de carrière d 1/5. Suite à la diminution de carrière à mi-temps prise par le premier cité, le seuil de 5% est atteint. Toutefois, comme le seuil de 5% n est plus appliqué aux travailleurs de 55 ans et plus qui demandent une diminution de carrière d 1/5, le travailleur cité en dernier lieu pourra prendre la réduction de carrière d 1/5. Une forme spécifique de report existe pour certains travailleurs de 55 ans et plus: la fonction-clé. Si vous exercez une fonction-clé, l employeur peut émettre des réserves au sujet de l exercice de votre diminution de carrière de 1/5. Ces réserves impliquent que votre employeur peut reporter l exercice de votre droit jusqu à maximum 12 mois. Il doit motiver ce report. Les fonctions-clés d une entreprise peuvent être précisées par voie de CCT ou dans le règlement de travail. Concrètement, il peut s agir de travailleurs qui ont un rôle d une importance telle pour le fonctionnement de l entreprise que leur absence nuirait à l organisation du travail et qu aucun glissement ou aucune mutation au sein du personnel ne pourrait apporter de solution. Vous pouvez convenir avec votre employeur de certaines adaptations du mode d exercice du droit, même si vous avez plus de 55 ans et que vous exercez une fonction-clé à 4/5-temps. 58

59 4.3.7 À quelle indemnité avez-vous droit pendant la réduction de vos prestations? Pour consulter effectivement ces montants, voir le tableau en annexe Y a-t-il des retenues sur votre indemnité? Les allocations de crédit-temps ou de diminution de carrière sont des montants bruts imposables. Aucune cotisation de sécurité sociale ne doit être payée sur ces montants. En cas de diminution de carrière d 1/5 pour les demandes à partir du 1 er juin 2007, un tarif de 35% sera appliqué, sauf si vous êtes isolé avec des enfants à charge. Les allocations sont imposées en tant que revenu de remplacement Pouvez-vous cumuler l indemnité de réduction des prestations avec d autres revenus? Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec des revenus provenant d une activité indépendante. Cette indemnité peut être combinée à d autres activités salariées si: ces activités sont complémentaires, c est-à-dire qu elles représentent moins d heures/semaine que l activité principale pour laquelle on prend une réduction des prestations; ces activités ont débuté au moins 12 mois avant le début de la réduction des prestations; ces activités ne sont pas étendues pendant la période de réduction des prestations. La réduction des prestations à mi-temps peut être cumulée avec des activités de formation, d accompagnement ou de tutorat de nouveaux travailleurs. Ces activités ne sont pas considérées comme des activités rémunérées. Elles peuvent être effectuées chez votre propre employeur ou chez un autre appartenant à la même branche, mais également dans un centre de formation de la même branche. Le total de l allocation d interruption et de la rémunération perçue pour ces activités ne peut dépasser la rémunération perçue pour le travail à mi-temps. Toutes les situations de cumul d activités doivent être déclarées au directeur du bureau de chômage Que devient votre contrat de travail pendant la réduction de vos prestations? Lorsque vous réduisez vos prestations, votre régime de travail est modifié. Par conséquent, votre contrat de travail doit être adapté. Deux situations peuvent se présenter: Vous passez à temps partiel (mi-temps ou 4/5) pendant une durée limitée: votre régime de travail est donc modifié, votre contrat de travail doit être adapté en ce qui concerne la durée du travail et votre salaire. S il s agit d un mi-temps, le régime de travail choisi doit être prévu par le règlement de travail. Vous optez pour un emploi définitif à temps partiel: vous devez conclure un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en ce qui concerne la durée du travail et la rémunération. Le régime de travail choisi doit être prévu par le règlement de travail. 59

60 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Êtes-vous protégé contre le risque d être licencié? Dès le moment où vous introduisez votre demande (c est-à-dire 3 ou 6 mois avant la date de début souhaitée, de préférence pas avant), l employeur ne peut plus vous licencier, sauf pour motif grave ou pour des motifs qui n ont aucun rapport avec l exercice du droit à la réduction de vos prestations. Cette protection contre le licenciement court jusqu à trois mois après la date de fin de la période de réduction des prestations. Dans une entreprise de moins de 10 travailleurs, si l employeur refuse de vous accorder la réduction de vos prestations, vous êtes protégé contre un licenciement jusqu à trois mois après la date du refus. La protection contre le licenciement s applique également pendant la période de report. La protection s applique donc à partir de la demande, couvre toute la période de report ou d application du système de préférence, et se prolonge jusqu à trois mois après la fin de la réduction de vos prestations. Si votre employeur passe outre à l interdiction de vous licencier, il doit vous payer une indemnité égale à 6 mois de salaire, en plus de l indemnité de rupture. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire à temps partiel (mi-temps ou 4/5 selon le cas) Que se passe-t-il après la période de réduction de vos prestations? À votre retour, l employeur doit vous réintégrer dans votre ancienne fonction. Si cela n est pas possible, vous devez recevoir un emploi équivalent ou comparable, avec un éventuel accompagnement tenant compte des changements intervenus entre-temps dans l entreprise. Vous pouvez aussi revenir plus tôt que prévu, avec l accord de votre employeur Pendant la réduction de vos prestations, que deviennent vos droits à la sécurité sociale? Assurance maladie Vous maintenez tous vos droits aux soins de santé. Vous êtes toutefois considéré comme travailleur à temps partiel. Les indemnités de maladie et d invalidité sont donc calculées sur base de la rémunération perçue. Les indemnités de réduction des prestations continuent à être payées. Si votre maladie se poursuit au-delà de la période de réduction des prestations ou débute peu après, vous avez droit aux indemnités de maladie comme si vous aviez travaillé à temps plein. Allocations familiales Pendant une période de réduction des prestations, vous maintenez votre droit aux allocations familiales pour tous les enfants ayants droit. 60

61 Pension Les périodes de réduction de la carrière sont assimilées à des périodes de travail pour le calcul de la pension, sur base du dernier salaire perçu. Pour les personnes âgées de 50 ans et plus au moment où elles réduisent leurs prestations, la période complète à temps partiel (pour laquelle on reçoit une indemnité) est assimilée à une période travail à temps plein pour le calcul de la pension. Chômage Si vous vous retrouvez au chômage pendant une période de réduction des prestations, vous percevez une allocation de chômage sur base du salaire journalier moyen que vous auriez perçu si vous n aviez pas réduit vos prestations. Vacances annuelles Vous êtes considéré comme travailleur ou travailleuse à temps partiel pour le régime de vacances. La durée des vacances et le montant du pécule de vacances sont donc calculés sur base du travail effectivement presté. Prépension Dans certaines limites, les périodes de diminution de carrière peuvent être assimilées à des périodes de travail pour vérifier la condition de carrière et bénéficier de la prépension. Vu les conditions en matière de carrière fixées par le Pacte de solidarité entre les générations, il importe de savoir si vous pouvez compter sur une assimilation. Adressez-vous à la CSC pour déterminer précisément dans quelle mesure la diminution de carrière peut être prise en considération. Passage de la diminution de carrière à la prépension Trois problèmes se posent: la protection contre le licenciement; la définition de l indemnité complémentaire; le calcul de la carrière requise. Il n existe pas de solution toute faite et nous vous conseillons de prendre contact avec votre permanent de centrale, pour résoudre ces problèmes avec lui. Néanmoins, voici les questions qui se posent. Si vous avez réduit vos prestations de travail, vous êtes protégé contre le licenciement. Or, pour pouvoir prendre votre prépension, vous devez avoir été licencié. Vous devrez donc reconnaître que le licenciement pour cause de prépension n a rien à voir avec l exercice de votre droit à la diminution de carrière. L Onem accepte que la protection ne soit pas valable en cas de préavis en vue de la prépension. Le délai de préavis doit être presté selon le régime de travail à temps partiel de la diminution de carrière octroyée (mi-temps ou 4/5). Si une indemnité de préavis est payée, elle sera calculée sur la base du régime de travail à temps plein qui s appliquait avant la diminution de carrière (principalement pour les employés). L Onem accepte que cette indemnité de préavis soit calculée proportionnellement. 61

62 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Exemple. 18 mois d indemnité de préavis à mitemps correspondent à 9 mois (18 x 1/2) d indemnité de préavis à temps plein. A condition toutefois que vous vous inscriviez à temps à l Onem, c est-à-dire, dans l exemple précité, 9 mois après la date de licenciement. L indemnité complémentaire de prépension (payée par votre employeur) est normalement calculée en fonction de votre salaire à temps plein. Toutefois, en cas de prépension suivant une diminution de carrière, cette indemnité complémentaire ne peut être calculée que sur la base de votre salaire à temps partiel. Il faudra donc prévoir par CCT la possibilité de prendre en compte un salaire à temps plein hypothétique pour calculer l indemnité complémentaire. Ce type de CCT ne pourra généralement être conclue qu au niveau de l entreprise. Pour pouvoir bénéficier de la prépension, vous devez compter un certain nombre d années de travail. Les assimilations nécessaires pour remplir la condition de carrière et pouvoir prendre sa prépension sont donc très importantes. Adressez-vous à la CSC pour déterminer précisément dans quelle mesure la diminution de carrière peut être prise en considération. 62

63 V Les congés thématiques 63

64 5.1 Le congé parental Qu est-ce que le congé parental? Il s agit d une forme spécifique d interruption de carrière à temps partiel ou à temps plein pour éduquer de jeunes enfants. Il ne faut pas confondre le congé parental avec le congé de maternité ou de paternité (10 jours après une naissance). Dans le cadre de votre congé parental, vous pouvez: interrompre complètement votre carrière pendant une période de 4 mois. Cette période de quatre mois peut également être scindée en mois, au choix du travailleur; réduire vos prestations de travail à un mi-temps pendant une période de 8 mois. Ce congé parental peut être scindé en périodes de 2 mois ou d un multiple de deux à chaque demande; diminuer votre carrière d 1/5-temps pendant une période de 20 mois. Cette diminution de carrière peut également être scindée en périodes d au moins 5 mois ou d un multiple de 5. Dans ce cas toutefois, il faudra systématiquement introduire une demande distincte. A chaque nouvelle demande, vous pouvez passer à un autre régime. Pour un même enfant, vous pouvez, par exemple, interrompre complètement votre carrière pendant 1 mois, prendre un congé parental à mi-temps pendant 2 mois et diminuer vos prestations de travail d 1/5-temps pendant 5 mois. Votre crédit est alors épuisé. Le congé parental est un droit individuel par enfant, pour les travailleurs du secteur privé. Il vaut aussi pour le personnel (contractuel ou statutaire) des pouvoirs locaux (communes et intercommunales) et provinciaux Conditions Tout travailleur a droit à un congé parental dès la naissance de son enfant jusqu à l âge de 12 ans. Le droit au congé parental en cas d adoption est accordé à partir de l inscription de l enfant comme membre du ménage dans les registres de la population ou des étrangers de la commune de votre résidence, et ce tant que l enfant n a pas atteint 12 ans. Le droit au congé parental doit être demandé avant que l enfant ait atteint l âge de 12 ans, mais peut se poursuivre au-delà de son anniversaire. Si l enfant souffre d une incapacité physique ou mentale d au moins 66%, le droit au congé parental est accordé tant que l enfant n a pas atteint l âge de 21 ans. Ce droit est également accordé si l enfant souffre d une affection qui permet l attribution d au moins 4 points dans l échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales. Vous devez toutefois avoir été occupé (sous contrat) par votre employeur pendant 12 mois dans les 15 mois précédant votre demande pour avoir droit au congé parental. Si vous prenez un congé parental à temps plein, le fait que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel ne joue aucun rôle. Si vous passez à un emploi à mi-temps ou à 4/5, vous devez toutefois travailler à temps plein. 64

65 5.1.3 Procédure de demande Si vous voulez prendre un congé parental, vous devez en informer votre employeur maximum trois mois et minimum deux mois au préalable. Vous l en informez par écrit, par lettre recommandée ou en demandant à l employeur de signer un double pour réception (en mentionnant la date). Dans votre demande, vous devez indiquer la date de début et la date de fin de votre congé parental, ainsi que les modalités (à temps plein, à mi-temps, à 1/5-temps). Vous devez également y joindre une attestation de naissance ou d adoption. Si vous scindez votre congé parental, vous pouvez choisir un autre régime (temps plein, mi-temps, 1/5-temps) chaque fois que vous introduisez une nouvelle demande. Par demande, vous ne pouvez demander qu une seule période ininterrompue de congé parental Report Dans le courant du mois suivant votre demande écrite, votre employeur peut reporter votre droit au congé parental pour des raisons justifiées liées au fonctionnement de l entreprise. Ce report ne peut durer plus de six mois. Au-delà de ce délai, votre congé parental est à nouveau en vigueur. Cette règle vaut également pour les PME Protection contre le licenciement Pendant votre congé parental, vous êtes protégé contre le licenciement: depuis le jour de votre demande jusqu à 3 mois après la fin de votre congé parental. Votre employeur ne peut vous licencier que pour un motif impérieux. Dans tous les autres cas de licenciement pendant votre période de protection, vous recevrez, outre vos indemnités de préavis, un dédommagement équivalent à six mois de salaire. Dans ce cas, il vaut mieux, de toute évidence, contacter immédiatement votre délégué syndical de la CSC ou le centre de services CSC Allocation Vous avez droit à une allocation pendant votre congé parental (voir tableau page 66). Mais attention, le 4 e mois de congé parental complet, les 7 e et 8 e mois de congé parental à mi-temps, et les 16 e au 20 e mois de congé parental 1/5-temps ne peuvent faire l objet d un paiement d allocations d interruption que si l enfant pour lequel cette période est demandée, est né ou a été adopté à partir du 8 mars Si l enfant concerné est né ou a été adopté avant le 8 mars 2012, le 4 e mois de congé parental complet, les 7 e et 8 e mois de congé parental à mi-temps, ou les 16 e au 20 e mois de congé parental 1/5-temps sont accordés, mais sans les allocations y afférentes. 65

66 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Allocation mensuelle brute, congé parental, 01/02/2012 Interruption complète 771,33 euros RDP mi-temps < 50 ans 385,66 euros 50 ans et plus 654,17 euros 1 RDP 1/5 temps < 50 ans 130,83 euros ou 175,94 euros 2 50 ans et plus 261,67 euro 1 Allocation mensuelle nette, congé parental, 01/02/2012 Interruption complète 693,20 euros RDP mi-temps < 50 ans 319,52 euros 50 ans et plus 541,98 euros 1 RDP 1/5 temps < 50 ans 108,40 euros ou 145,77 euros 2 50 ans et plus 216,80 euros 1 1 Adressez-vous à la CSC, à l Onem ou à votre service du personnel pour savoir si vous avez droit à ce montant majoré. 2 Si le travailleur cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à charge. Source: Si vous travaillez en Région flamande, vous avez droit, sous certaines conditions, à une prime d encouragement des autorités flamandes (voir point 6), en plus de cette allocation. L allocation peut éventuellement être complétée par une indemnité de votre entreprise ou de votre secteur. Pour les formalités concernant la demande, adressez-vous à la CSC. Vous conservez tous vos droits sociaux comme si vous aviez travaillé à temps plein. Le nombre de vos jours de vacances et votre pécule de vacances sont toutefois recalculés en fonction de la période de congé parental. 5.2 Le congé pour soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave Qu est-ce que le congé pour soins? En tant que travailleur, vous avez droit à un congé pour soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave. Par «membre du ménage», on entend toute personne habitant sous le même toit que le travailleur. Les enfants des ménages recomposés entrent donc également en considération. Un «membre de la famille» est un parent jusqu au second degré: (grands-)parents, (petits-)enfants, (beaux-)frères et (belles-)sœurs. Le second mari de la mère et la seconde femme du père sont également repris dans ce concept. Par «maladie grave», on entend toute maladie ou intervention considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin estime une assistance sociale, familiale ou émotionnelle indispensable au rétablissement. Une attestation du médecin traitant est donc requise. 66

67 Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez interrompre complètement votre carrière ou la diminuer d 1/5-temps. Si vous travaillez au moins à 3/4- temps, vous pouvez diminuer vos prestations de travail à un mi-temps. Si vous travaillez à temps partiel, vous ne pouvez prendre qu une interruption complète. Si vous travaillez dans une entreprise qui comptait moins de 10 travailleurs au 30 juin de l année précédente, vous ne pouvez interrompre votre carrière que complètement. Vous avez besoin de l accord de votre employeur pour réduire vos prestations de travail d 1/5 ou de moitié Combien de temps pouvez-vous prendre le congé pour soins? Vous pouvez interrompre complètement votre carrière pendant une durée maximale de 12 mois par patient, et ce par périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois. Ces périodes peuvent être consécutives. Si vous diminuez partiellement vos prestations, la durée maximale par patient est de 24 mois. Et ce, à nouveau, par périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois. Ces périodes peuvent être consécutives. Dans les entreprises comptant moins de 50 travailleurs, l employeur peut limiter le droit à 6 mois (interruption complète) ou à 12 mois (interruption à mi-temps). (voire 48 mois en cas de réduction des prestations). En outre, le congé pour soins peut, dans ce cas, être pris jusqu à ce que l enfant atteigne l âge de 16 ans Procédure de demande Pour prendre un congé pour soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave, vous devez introduire une demande par écrit: par lettre recommandée ou en demandant à l employeur de signer la demande en double exemplaire pour réception (en mentionnant la date). Vous devez introduire cette demande au moins 7 jours avant la date de début du congé pour soins. Vous mentionnez, dans votre demande, la période pendant laquelle vous souhaitez interrompre ou diminuer votre carrière. Vous devez également joindre à cette demande une attestation du médecin traitant. Ce document doit attester que vous vous déclarez disposé à soigner la personne en question. Pour tout prolongement, une nouvelle demande, assortie d une nouvelle attestation, doit être introduite. Pour des raisons d organisation, l employeur dispose d une sorte de délai de réflexion de 2 jours ouvrables pour reporter la date d entrée en vigueur. Cette demande de report doit également être formulée par écrit. La durée du report s élève à maximum 7 jours. La durée du congé pour soins à un enfant gravement malade d un parent célibataire s élève à 24 mois 67

68 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Protection contre le licenciement Pendant votre congé pour soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave, vous êtes protégé contre le licenciement depuis le jour de votre demande jusqu à 3 mois après la fin de votre congé. Votre employeur ne peut vous licencier que pour un motif impérieux ou pour une autre raison suffisante. Dans tous les autres cas de licenciement pendant votre période de protection, vous recevrez, outre vos indemnités de préavis, un dédommagement équivalent à six mois de salaire. Dans ce cas, il vaut mieux, de toute évidence, contacter immédiatement votre délégué syndical ou un centre de services CSC Allocation Pendant votre congé pour soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave, vous percevez une allocation mensuelle (voir tableau): Allocation mensuelle brute, congé pour soins, 01/02/2012 Interruption complète 771,33 euros RDP mi-temps < 50 ans 385,66 euros 50 ans et plus 654,17 euros 1 RDP 1/5 temps < 50 ans 130,83 euros ou 175,94 euros 2 50 ans et plus 261,67 euros 1 Allocation mensuelle nette, congé pour soins, 01/02/2012 Interruption complète 693,20 euros RDP mi-temps < 50 ans 319,52 euros 50 ans et plus 541,98 euros 1 RDP 1/5 temps < 50 ans 108,40 euros ou 145,77 euros 2 50 ans et plus 216,80 euros 1 1 Adressez-vous à la CSC, à l Onem ou à votre service du personnel pour savoir si vous avez droit à ce montant majoré. 2 Si le travailleur cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à charge. Source: Si vous travaillez en Région flamande, vous avez également droit, sous certaines conditions, à une prime d encouragement des autorités flamandes, en plus de cette allocation (voir point 6). Une indemnité de votre entreprise ou du secteur peut éventuellement s y ajouter. Pour les conditions et les formalités concernant la demande, adressez-vous au centre de services CSC le plus proche de votre domicile. Vous conservez tous vos droits sociaux comme si vous aviez travaillé à temps plein. Le nombre de vos jours de congé et votre pécule de vacances sont toutefois recalculés pendant la période de congé 68

69 pour soins, compte tenu de votre nouvel horaire et de votre salaire à temps partiel. 5.3 Le congé pour soins palliatifs Qu est-ce que le congé pour soins palliatifs? En tant que travailleur, vous avez le droit de prendre congé pour assister une personne nécessitant des soins palliatifs. Vous n avez pas besoin de l autorisation préalable de l employeur à cet effet. Par soins palliatifs, on entend toute forme d assistance, aux plans médical, social, administratif et psychologique, ainsi que les soins apportés à une personne souffrant d une maladie incurable en phase terminale. La personne nécessitant une assistance ne doit pas nécessairement être un proche ou un parent du travailleur. Lorsque vous demandez un congé pour soins palliatifs, vous devez toujours étayer votre demande par un certificat du médecin de la personne nécessitant des soins palliatifs. Ce médecin atteste que vous êtes disposé à dispenser ces soins. La durée de ce congé s élève à un mois et peut être prolongée d un mois. Le congé pour soins palliatifs débute le premier jour de la semaine suivant la semaine au cours de laquelle vous avez produit le certificat médical. Il peut débuter plus tôt moyennant l accord de votre employeur. Vous pouvez prendre un congé pour soins palliatifs sous la forme d une interruption complète ou d une diminution de moitié ou d 1/5 de votre carrière. Pour pouvoir diminuer vos prestations, vous devez préalablement travailler à temps plein Protection contre le licenciement Lorsque vous prenez un congé pour soins palliatifs, vous êtes protégé contre le licenciement depuis le jour de votre demande jusqu à 3 mois après la fin de votre congé pour soins palliatifs. Votre employeur ne peut vous licencier que pour un motif impérieux ou une autre raison suffisante. Dans tous les autres cas de licenciement pendant votre période de protection, vous recevrez, outre vos indemnités de préavis, un dédommagement équivalent à six mois de salaire. Dans ce cas, il vaut mieux, de toute évidence, contacter immédiatement votre délégué syndical ou un centre de services CSC. Vous conservez tous vos droits sociaux comme si vous aviez travaillé à temps plein. Le nombre de vos jours de congés et votre pécule de vacances sont toutefois recalculés pendant la période de congé pour soins palliatifs pendant laquelle vous passez à un emploi à temps partiel. 69

70 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Allocation Pendant votre congé pour soins palliatifs, vous percevez une allocation mensuelle (voir tableau): Allocation mensuelle brute, congé pour soins palliatifs, 01/02/2012 Interruption complète 771,33 euros RDP mi-temps < 50 ans 385,66 euros 50 ans et plus 654,17 euros 1 RDP 1/5 temps < 50 ans 130,83 euros ou 175,94 euros 2 50 ans et plus 261,67 euros 1 Si vous travaillez en Région flamande, cette allocation est complétée, sous certaines conditions, d une prime d encouragement des autorités flamandes, et peut éventuellement être complétée d une indemnité de votre entreprise ou du secteur. Pour les formalités concernant la demande, adressez-vous au centre de services CSC le plus proche de votre domicile. Allocation mensuelle nette, congé pour soins palliatifs, 01/02/2012 Interruption complète 693,20 euros RDP 1/2 temps < 50 ans 319,52 euros 50 ans et plus 541,98 euros 1 RDP 1/5 temps < 50 ans 108,40 euros ou 145,77 euros 2 50 ans et plus 216,80 euros 1 1 Adressez-vous à la CSC, à l Onem ou à votre service du personnel pour savoir si vous avez droit à ce montant majoré. 2 Si le travailleur cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à charge. Source: 70

71 VI Les primes de la Région flamande 71

72 6.1 La Flandre verse des primes complémentaires en cas de crédit-temps ou de réduction de carrière Si vous prenez un crédit-temps (voir points 3 et 4) ou un congé thématique (point 5), vous avez droit à une allocation de l Onem. Lorsque vous interrompez votre carrière ou que vous diminuez votre temps de travail pour suivre une formation ou prodiguer des soins à quelqu un, les autorités flamandes complètent, sous certaines conditions, l allocation de l Onem par une prime d encouragement. Chaque travailleur reçoit à cette fin un crédit-soins, d une part, et un crédit de formation, d autre part. Attention: il s agit uniquement de crédits financiers versés en complément aux allocations fédérales. Il ne s agit donc pas de droits supplémentaires de suspendre ou de diminuer votre carrière. Lorsque, du côté flamand, l on parle, par exemple, d un crédit-prime de deux ans pour le congé de formation à temps plein ou d un an et demi pour le congé pour soins à temps plein, cela n a aucune influence sur le crédit-temps limité, en principe, à un an (CCT n 77), sauf si le secteur l a étendu. Il existe en Flandre, pour le secteur non marchand, le secteur public et le personnel enseignant, des réglementations distinctes que nous ne traitons pas ici. Si vous travaillez à temps plein ou à temps partiel (au moins à 3/4-temps), la prime mensuelle des autorités flamandes (montants au 01/02/2012) s élève à: 165,99 euros net si vous interrompez complètement votre carrière; 110,66 euros net si vous passez à un emploi à mitemps; 55,33 euros net si vous diminuez votre carrière d 1/5-temps dans le cadre des congés thématiques. Pour les isolés, ayant ou non des enfants à charge, les primes sont majorées de 40,95 euros net. Si vous travaillez à temps partiel (moins d un 3/4- temps), et que vous suspendez totalement votre carrière, la prime mensuelle des autorités flamandes (montants au 01/02/2012) s élève à: 110,66 euros net si vous travaillez au moins à mitemps; 55,33 euros net si vous travaillez moins d un mitemps. Ces primes sont également majorées de 40,95 euros net par mois pour les isolés, ayant ou non des enfants à charge. Les montants de ces primes sont indexés. Les primes des autorités flamandes sont exprimées en montants bruts imposables. Aucune cotisation de sécurité sociale ne doit être payée sur ces montants. En revanche, un précompte professionnel de 11% est retenu de ces montants. Les primes doivent être déclarées comme revenu de remplacement imposable. 72

73 Vous trouverez les informations concernant la prime d encouragement flamande sur le site web des autorités flamandes: Pour obtenir des informations sur les montants des primes, composez le 1700 (ligne d information gratuite) pendant les heures de bureau. 6.2 Conditions générales Pour entrer en considération pour l obtention d une prime des autorités flamandes, vous devez remplir une série de conditions générales: 1. Vous ne pouvez bénéficier de ce droit que si vous travaillez dans le secteur privé. Vous êtes travailleur si «vous effectuez un travail, avec ou sans contrat de travail, en contrepartie d un salaire sous l autorité d une autre personne». Pour le secteur public flamand s applique un régime spécifique de primes d encouragement. Cette règle s applique aussi au personnel subventionné (équivalant plus ou moins au personnel enseignant) de l enseignement libre. Le personnel non subventionné (en gros, le personnel de maîtrise, les gens de métier et les gens de service) de l enseignement libre suit, en revanche, la réglementation du secteur privé. Le personnel du secteur non marchand flamand bénéficie d un régime propre, en application de la CCT relative au non-marchand. Une réglementation spécifique s applique aussi au personnel des ateliers protégés et des «sociale werkplaatsen». Le personnel d exécution ne suit la réglementation du secteur non marchand que pour les emplois de fin de carrière. Pour le reste, ils relèvent de la réglementation du secteur privé. Le personnel de «De Lijn» et des établissements publics de crédit peut bénéficier des primes des autorités flamandes. Si vous travaillez dans le secteur public, mais que vous ne relevez pas du secteur public flamand ou de la loi relative aux CCT, vous n avez pas droit aux primes flamandes. Sont concernés ici le personnel des ministères et organismes fédéraux, le personnel des entreprises publiques économiques (SNCB, bpost, Belgacom, Biac) et le personnel des Provinces qui relève des autorités fédérales. Si vous souhaitez de plus amples informations sur ces réglementations spécifiques, contactez votre délégué CSC ou le centre de services CSC le plus proche de votre domicile. 2. Vous travaillez en Région flamande. Si vous travaillez dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne, vous ne pouvez donc pas bénéficier des primes d encouragement des autorités flamandes. En revanche, votre domicile ou votre nationalité ne jouent aucun rôle dans le droit aux primes. Les Wallons, les Bruxellois ou les frontaliers qui travaillent en Flandre entrent donc aussi en considération pour l obtention des primes. 3. Vous êtes en service depuis un an chez votre employeur. Toute suspension (y compris l interruption de carrière, le crédit-temps, la diminution de carrière ou le congé thématique) est toutefois considérée comme une période d occupation. Cette condition ne concerne pas les travailleurs à temps partiel (moins d un 3/4-temps) qui interrompent complètement leur carrière, ni ceux concernés par une diminution du temps de travail 73

74 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé d au moins 10% dans les entreprises en difficulté ou en restructuration. 4. Vous avez droit aux primes d encouragement flamandes si votre entreprise est couverte par un accord avec l employeur/les employeurs concernant le crédit-soins ou le crédit de formation. Cet accord peut prendre trois formes: un accord sectoriel conclu en commission paritaire de votre secteur. Il ne doit pas nécessairement s agir d une CCT. Un secteur peut souscrire à une ou à deux formules; dans les secteurs sans accord, on peut éventuellement souscrire aux primes au niveau de l entreprise en concluant une CCT ou un accord au sein des organes de concertation de l entreprise; dans les entreprises comptant moins de 50 travailleurs et sans délégation syndicale, la CCT ou l accord d entreprise avec les syndicats peut être remplacé par un acte d adhésion, signé uniquement par l employeur. Si vous travaillez dans une entreprise qui n est pas couverte par un accord sectoriel, une réglementation complémentaire a été prévue. Vous pouvez, pour des raisons très spécifiques, bénéficier malgré tout d une prime dans le cadre du crédit-soins ou du crédit de formation, même en l absence d un accord d entreprise ou d un acte d adhésion. Outre les conditions générales, il existe aussi des conditions spécifiques par crédit. Vous en trouverez l énumération ci-dessous. 6.3 Crédit-soins Pendant votre carrière professionnelle, vous recevez un crédit de maximum un an pour les primes d encouragement si vous êtes amené à prodiguer des soins. Vous ne pouvez prendre ce crédit que pour les raisons suivantes: prendre soin d un enfant qui a maximum 7 ans (11 ans si l enfant est handicapé à 66%); prendre soin d une mère ou d un père âgé de plus de 70 ans; assister une personne souffrant d une maladie incurable en phase terminale; assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave. Si vous répondez aux conditions générales (voir point 6.2), vous pouvez prendre le crédit soit en complément de l allocation de l Onem dans le cadre d un crédit-temps, soit en complément de l allocation de l Onem pour une diminution à un mi-temps. Peu importe si vous le prenez dans le cadre du crédittemps ou dans le cadre des «congés thématiques» (congé parental, congé pour soins palliatifs, congé pour soigner une personne gravement malade). Pour les travailleurs à temps plein qui prennent un congé thématique (voir point 5), un petit supplément a été prévu. Ils peuvent aussi prendre le crédit en complément de l allocation de l Onem lorsqu ils diminuent leurs prestations de travail d 1/5. Chaque fois qu une prime mensuelle est versée, votre crédit-soins diminue d un mois. Après 12 mois, 74

75 votre crédit-soins est donc épuisé. De même, chaque mois que vous avez déjà pris est déduit de votre crédit-soins futur. 6.4 Crédit de formation Vous avez un crédit de 2 ans pour suivre une formation, si vous suivez l une des formations suivantes: une formation professionnelle du VDAB ou agréée par celui-ci, à l exclusion toutefois des formations dispensées dans les entreprises et financées par le VDAB; toute formation organisée, subventionnée ou agréée par un organisme sectoriel géré paritairement; toute autre formation organisée, subventionnée ou agréée par les autorités flamandes et dont le programme comporte au moins 120 heures par an. Pour pouvoir bénéficier de la prime pour le crédit de formation, vous devez, bien entendu, répondre aux conditions générales liées aux primes d encouragement flamandes (voir plus haut). Si vous comptez déjà 20 ans de service, votre crédit de formation est porté à 2,5 ans. Tant les jours de travail prestés que les jours assimilés selon la CCT n 77 sont pris en compte dans le calcul. Les périodes de diminution de carrière sont également prises en compte. Votre crédit de formation est illimité et peut durer le temps nécessaire (donc éventuellement plus de 2 ans ou 2,5 ans) pour suivre une «formation de la deuxième chance» («tweedekansopleiding») ou une formation donnant accès à une profession critique («knelpuntopleiding»). Par «formation de la deuxième chance», on entend: une formation destinée à obtenir un diplôme ou un certificat d enseignement secondaire général, professionnel ou technique supérieur à celui déjà obtenu; une formation dispensée par un centre d enseignement fondamental; une formation de base en informatique; une formation de base de néerlandais langue étrangère; une formation dispensée par un centre de formation pour adultes (CFA). Par formation à une profession critique, on entend une formation destinée à obtenir un diplôme ou certificat donnant accès à une profession critique. Les éléments suivants permettent de déterminer s il s agit d une formation à une profession critique: soit la liste des professions critiques du VDAB (analyse annuelle des postes vacants); soit la liste d études de l Onem pour les chômeurs qui reprennent des études en conservant leur droit aux allocations. Tout comme pour le crédit-soins, vous pouvez prendre le crédit de formation soit en complément de l allocation de l Onem dans le cadre du crédittemps c est-à-dire d une interruption complète de votre carrière, soit en cas de passage à un travail à mi-temps. Vous ne pouvez pas le prendre en complément de l allocation de l Onem en cas de diminution de carrière d 1/5. A chaque prime mensuelle, votre crédit de formation est diminué d un mois. Si vous aviez déjà pris auparavant des mois de votre crédit de formation, ceux-ci sont également déduits de votre crédit. 75

76 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé 6.5 Réglementation complémentaire en matière de soins ou de formation de la deuxième chance Si votre entreprise n est pas couverte par un accord sectoriel concernant les primes, une réglementation minimale a été prévue. Vous y avez toujours droit, même si aucun accord ni aucun acte d adhésion n ont été conclus dans votre entreprise. Une seule exception: s il existe un accord écrit dans votre secteur visant à négocier au niveau de l entreprise et que votre entreprise n y souscrit pas, vous n avez pas le droit de bénéficier de la réglementation complémentaire. Cette réglementation se limite donc aux secteurs qui ne souscrivent pas au régime des primes d encouragement flamandes et qui n ont pas donné de mandat pour négocier cette matière au niveau de l entreprise. Dans le cadre de la réglementation complémentaire, vous pouvez bénéficier d une prime pour 4 raisons spécifiques: congé pour soins palliatifs; congé pour assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave; congé parental dans le cadre des congés thématiques; congé pour suivre une formation de la deuxième chance. En ce qui concerne les deux premières raisons, il importe de souligner qu elles ne se limitent pas aux congés thématiques. Si vous utilisez votre crédittemps pour prodiguer des soins palliatifs ou pour soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d une maladie grave, vous pouvez aussi bénéficier de cette réglementation complémentaire. Les montants des primes sont les mêmes que ceux des primes pour le crédit-soins ou le crédit de formation. En ce qui concerne les durées maximales des primes également, les mêmes règles que pour le crédit-soins ou le crédit de formation ordinaire s appliquent. En d autres termes: 1 an pour les 3 congés pour soins; pas de limitation pour la formation de la deuxième chance. 6.6 Procédure de demande Vous encourrez une perte financière si vous attendez trop longtemps pour introduire votre demande de prime. En effet, aucune prime n est payée pour la période d interruption de carrière ou de réduction du temps de travail qui se situe avant le 6 e mois précédant le mois au cours duquel vous avez introduit la demande de prime. La demande doit être introduite à l administration flamande de l Emploi par le biais des formulaires de la «Vlaamse Administratie Werkgelegenheid». 76

77 Le centre de services CSC peut vous aider à introduire votre demande de prime. 6.7 Contrôle, sanctions, suivi Vous perdrez votre droit au paiement de la prime dès le premier jour du mois où vous quittez l entreprise (indépendamment de la raison du départ) ou si vous ne répondez plus aux conditions liées à l octroi de la prime. Les primes octroyées indûment peuvent être récupérées. Le contrôle du respect des conditions est assuré par l Inspection emploi de l administration de l Emploi. 77

78 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé Annexe

79 annexe Montants des allocations de crédit-temps et de réduction de carrière au 1 er février 2012 (en euros) Crédit-temps - interruption complète Moins de 2 ans d ancienneté Entre 2 et 5 ans d ancienneté 5 ans d ancienneté ou plus Brut Pas d allocation sauf si la demande 471,58 628,78 Net intervient après le recours à un congé parental de plein droit 423,81 565,09 Diminution de 1/2 Moins de 2 ans d ancienneté Entre 2 et 5 ans d ancienneté 5 ans d ancienneté ou plus Brut Pas d allocation sauf si la 235,78 314,38 Net demande intervient après le recours à un congé parental de Cohabitant (1) Isolé (2) Cohabitant (1) Isolé (2) plein droit 165,05 195,35 220,07 260,47 Diminution de 1/2 pour les plus de 50 ans Brut 469,65 Net Cohabitant (1) Isolé (2) 305,28 389,11 Diminution de 1/5 Cohabitant (1) Isolé (2) Brut 155,27 200,38 Net 100,93 130,25 (3) 166,02 (4) Diminution de 1/5 pour les plus de 50 ans Cohabitant (1) Isolé (2) Brut 218,15 263,26 Net 141,80 171,12 (3) 218,12 (4) (1) Travailleur cohabitant avec d autres adultes (chef de famille ou pas) et éventuellement avec un ou plusieurs enfants. (2) Travailleur vivant seul ou cohabitant exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à sa charge. (3) Pour un travailleur isolé habitant seul. (4) Pour un travailleur isolé habitant uniquement avec un ou plusieurs enfants à sa charge au sens de la réglementation fiscale. Attention. Ces allocations sont majorées dans certains cas par une prime des autorités flamandes (voir point 6). 79

80 Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé

81 La CSC près de chez vous Fédération du Brabant wallon Rue des Canonniers Nivelles - Tél.: [email protected] - Fédération de Bruxelles-Hal-Vilvorde Rue Plétinckx Bruxelles - Tél.: [email protected] - Fédération de Charleroi-Sambre et Meuse Rue Prunieau Charleroi - Tél.: [email protected] - Fédération du Hainaut occidental Avenue des Etats-Unis 10 boîte Tournai - Tél.: [email protected] - Fédération de Liège-Huy-Waremme Boulevard Saucy Liège - Tél.: [email protected] - Fédération du Luxembourg Rue Pietro Ferrero Arlon - Tél.: [email protected] - Fédération de Mons-La Louvière Rue Claude de Bettignies Mons - Tél.: [email protected] - Fédération de Namur-Dinant Chaussée de Louvain Bouge - Tél.: [email protected] - Fédération de Verviers et de la région germanophone Pont Léopold Verviers - Tél.: [email protected] - Talon à découper Je souhaite m affilier à la CSC Prénom: Nom de famille: Date de naissance (JJ/MM/AAAA): Adresses et heures d ouverture des centres de services CSC sur Sexe: Homme Femme etat civil: Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Nationalité: Adresse - Rue: Numéro: Boîte: Commune: Code postal: Numéro de téléphone: Numéro de registre national: Statut: Non-actif La CSC conserve vos données personnelles dans un fichier afin que nous puissions Officieel invulformulier Actif Employeur: wordt bezorgd. vous enregistrer comme affilié(e) à notre organisation, vous représenter, vous fournir 81 des services et vous informer. Conformément à la Loi sur la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel du , vous avez le droit de consulter et de corriger les informations que la CSC détient à votre sujet.

82 82 Notes

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84 Vous souhaitez réduire temporairement vos prestations? Pour obtenir ces renseignements, vous pouvez vous adresser aux centres de services de la CSC (adresses et heures d ouverture sur ou consulter Cette page internet vous donnera toutes les informations actualisées sur la diminution de carrière. Elle vous permettra aussi de réaliser une simulation de l incidence d une réduction de vos prestations sur votre salaire (module réservé aux affiliés). Pas encore membre? Il est très facile de s affilier à la CSC. Vous pouvez le faire de différentes façons: Vous pouvez compléter le formulaire que vous trouverez dans cette brochure, et l envoyer à la fédération régionale correspondant à votre domicile. Sur le site internet de la CSC, vous pouvez vous affilier en ligne. Votre demande sera traitée par la fédération régionale correspondant à votre domicile, qui reprendra contact avec vous. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi vous rendre dans un centre de services CSC où vous pourrez vous affilier immédiatement, sans échange de courrier. Et si vous travaillez, vous pouvez vous affilier par l intermédiaire de votre délégué-e CSC. Bienvenue! Crédit-temps et diminution de carrière dans le secteur privé ER: Dominique Leyon Chaussée de Haecht Bruxelles septembre 2012 D/2012/0780/63 Photo Famous Dans ce cas, la CSC est votre interlocuteur privilégié. Nous analysons avec vous toutes les possibilités pour réduire vos prestations ou interrompre votre carrière. La CSC vous fournit non seulement un aperçu de la législation, mais également de toutes les allocations et primes auxquelles vous avez droit.