Conditions Générales de Vente Prestations numériques LEKTI

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1 Conditions Générales de Vente Prestations numériques LEKTI SARL Lekti 8 rue des grenadiers Albi (France) T F

2 ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la SARL LEKTI auprès des clients professionnels de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les services de numérisation. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement mis à la disposition sur le site Internet de la SARL Lekti ( communiquées sur simple demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la SARL LEKTI (ci-après le Prestataire ou LEKTI). ARTICLE 2 - Commandes 2-1 Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisées par la signature du devis dûment signé par le Client et par le Prestataire. Après signature, par les deux parties, le marché est conclu aux prix exprimés dans le devis. Toutefois, dans le cas d un devis réalisé sans connaissance précise de tous les ouvrages à numériser, le Prestataire se réserve le droit d actualiser le devis et de le soumettre de nouveau à validation auprès du Client si les ouvrages à convertir présentent en définitive un impact sur les prestations de numérisation. 2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de LEKTI, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant le début de la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix. 2-3 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article Conditions de règlement-délais de règlement des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. ARTICLE 3 - Tarifs 3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article Commandes ci-dessus.

3 Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiques au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture, au Prestataire, de services non détachables de la prestation, déterminés d'un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus. ARTICLE 4 - Conditions de règlement 4-1 Délais de règlement Sauf accord spécifique entre les parties, le paiement d un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées figurant au devis est exigé lors de la passation de la commande. Sauf accord spécifique entre les parties, le Prestataire se réserve le droit d émettre une ou plusieurs factures intermédiaires, après l exécution d une ou de plusieurs prestations intermédiaires. Chaque facture est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de 30 jours calendrier à compter de la date d envoi de CHAQUE facture. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise. 4-2 Pénalités de retard En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4 4-3 Absence de compensation Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou nonconformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part. 4-4 Réserve de propriété Les travaux réalisés par le Prestataire sont réalisés sous réserve de propriété : le transfert de propriété sur les travaux est subordonné au complet paiement du prix, à l échéance convenue, par le Client. 4-5 Résiliation Le présent contrat pourra être résilié de plein droit avec effet immédiat et ce, sans l accomplissement d aucune formalité et sans préjudice de tous dommages-intérêts que le Prestataire pourrait réclamer en cas de retard de défaut ou de paiement de plus de 30 jours calendriers à compter de la date d envoi de la facture. ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations 5-1 Les délais et le calendrier de réalisation prévisionnels sont indiqués dans le devis. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas soixante jours. En cas de retard supérieur à soixante jours, le Client pourra demander la résolution de la prestation de services. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par LEKTI. La responsabilité de LEKTI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure Les services seront fournis à ALBI. 5-2 L éditeur s engage à fournir dès l engagement des travaux l ensemble des éléments (maquettes XPRESS, INDESIGN et documents associés, PDF, livres à numériser, etc.) nécessaires à la réalisation de l offre décrite par le devis.

5 Le calendrier prévisionnel des travaux peut être révisé par LEKTI en cas de retard dans le transmission des éléments. Aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Client auprès de LEKTI, en cas de retards ou de révision du calendrier prévisionnel des travaux dus à la non-transmission des pièces nécessaires à la réalisation des livres numériques. Si l extraction des éléments constitutifs du pdf (textes, images, notes, etc.), présente des incohérences majeures (encodage des caractères, qualité des images, etc.), LEKTI contacte l éditeur afin de trouver une issue aux problèmes rencontrés. Dans le cas où le client n est pas en mesure de fournir un nouveau PDF qui réponde aux problèmes rencontrés, LEKTI est en droit d annuler la numérisation de l ouvrage, sans que la responsabilité de LEKTI puisse être engagée. 5-3 Les devis sont généralement réalisés alors que LEKTI n a pu contrôler la qualité interne des PDF ou des maquettes à partir de lesquelles les prestations sont réalisées. Il peut arriver, après analyse par LEKTI, que les livres ou les maquettes des éditeurs ne permettent pas, pour des raisons qualitatives ou structurelles, d effectuer un traitement en partie automatisé des tâches de numérisation. Si tel est le cas, LEKTI est en droit d écarter le ou les livres qui ne supportent pas un traitement en partie automatisé du cadre de la prestation, sans que la responsabilité de LEKTI soit engagée. Le Client peut à ce moment-là proposer le remplacement du ou des livres qui ne peuvent être traités par d autres, s il le souhaite. ARTICLE 6 Réception des travaux et bon à tirer LEKTI met à disposition pour chaque livre un lien Internet ou p où télécharger les réalisations prévues par le devis. Il incombe au Client de vérifier la validité des travaux effectués dans un délai de 21 jours calendrier à partir de la mise à disposition des réalisations par Lekti. Dans ce délai, le Client pourra émettre, par écrit, des demandes de correction, réserves, réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de LEKTI. Ces demandes sont traitées par LEKTI de manière prioritaire afin de mettre en conformité les travaux avec les demandes de l éditeur. Les travaux corrigés font l objet d une nouvelle validation par le client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans ce délai de 21 jours, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et de ce délai par le Client. LEKTI assure au client la validation des travaux réalisés pour une commercialisation sur les principales plateformes de vente en ligne (Itunes d Apple, Amazon, Google Play), au moment de leur livraison, et de leur validation par le client. Compte tenu de l évolution permanente des spécifications techniques des principales plate-formes de vente en ligne, LEKTI ne peut assurer la validité des travaux au-delà de leur date de livraison. Une mise en conformité

6 des travaux effectués, à partir de nouvelles normes des principales plate-formes, peut être effectuée par LEKTI, et feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. ARTICLE 7 Prescriptions techniques De manière générale, LEKTI s engage à assurer au mieux sa mission de conseil auprès du Client, à l associer de manière étroite à la conduite des travaux, afin d assurer une compréhension fine du travail réalisé, et à assurer une prestation d une grande qualité. Lekti vérifie la validité technique des epub générés, au niveau des normes et de la mise en page de différentes manières, ainsi qu au niveau technique, via les tests Epubcheck ( Au niveau du rendu, LEKTI vérifie la cohérence sur des tablettes tactiles de type Apple ipad et sur des liseuses à encre qui utilisent Adobe Digital Editions. Il n est pas prévu d optimisation de l epub pour une plate-forme spécifique, afin de prévoir la meilleure compatibilité ascendante, et la pérennité du fichier epub au fil du temps. Si le Client souhaite voir ses fichiers epub optimisés pour une architecture particulière logicielle spécifique, il doit en faire la demande afin que celle-ci soit prise en compte au moment de la rédaction du devis. 3. ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire La responsabilité du prestataire est limité à la prestation de numérisation. En cas de non-respect par le Client de la procédure prévue à l article 6 des présentes conditions générales, le Prestataire décline toute responsabilité quant à la prestation commandée. Passé le délai prévu à l article 6 des présentes Conditions Générales, le Prestataire n est plus responsable de la conservation des travaux qu il a livré. Ils sont la propriété exclusive du Client, sous réserve du cas particulier prévu à l article 4-4 (clause de réserve de propriété et, dans tous les cas, leur conservation lui incombe. Il est expressément convenu par les parties que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée par le Client qu'en cas de faute personnelle prouvée du Prestataire, au titre d une simple obligation de moyen, pour les seuls dommages directs causés par sa faute. Le Prestataire décline toute responsabilité quant au transport des documents à numériser. Il incombe au Client de prendre toutes les assurances et garanties nécessaires au transport des documents.

7 En toutes hypothèses, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations. De son côté, le Client garantit le Prestataire contre tous trouble, évictions et revendications quelconques du fait des contenus numérisés. Le Client déclare expressément avoir vérifié qu il dispose de tous les droits et autorisations (droit d auteur notamment) pour passer commande de la prestation de numérisation. ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les devis, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, devis, programmes informatiques, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Les prestations commandées par le Client ne constitue en aucun cas un achat partiel ou total des logiciels et programmes utilisés pour fournir le service. ARTICLE 10 - Litiges TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DU RESSORT DE LA VILLE D ALBI. ARTICLE 11 - Langue du contrat - Droit applicable De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 12 Domiciliation du Client Les parties élisent domiciles aux adresses figurant dans le devis. Tout changement d adresse du Client devra être communiqué au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 13 - Acceptation du Client Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client lors de l acceptation du devis. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait,

8 à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance. ARTICLE 14 Convention de preuve Les Parties conviennent que l'écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l'écrit sur support papier. Les Parties conviennent de conserver les enregistrements informatiques et les copies papier des messages ou commandes qu'elles s'échangent pour l'exécution de la mission du Prestataire de telle manière qu'ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil.