AVIS DE L APLSI. Présenté à la municipalité de Saint-Raymond

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1 ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DU LAC SEPT-ÎLES INC. 3309, Chemin du lac Sept-Iles Saint-Raymond, Q.C. G3L 2S3 AVIS DE L APLSI Présenté à la municipalité de Saint-Raymond Sur la prise en charge par la municipalité de la vidange et de l inspection périodiques des installations septiques des résidences situées dans le Bassin versant du Lac Sept-Îles. DOCUMENT DE TRAVAIL Décembre 2010

2 2 INTRODUCTION La présence possible d algues bleues dans le Lac Sept-Îles et ses tributaires et les constats fréquents d une utilisation abusive du plan d eau par certains résidants ou des villégiateurs provenant de l extérieur incitait le bureau de direction de l Association des propriétaires du Lac Sept-Îles à adopter lors d une réunion tenue le 10 décembre 2006, un plan d action «Mon Lac Sept-Îles j en prends soin» en vue de protéger l environnement et la qualité des eaux du Lac Sept-Îles et sauvegarder la quiétude des résidants. Ce plan visait à prévenir le développement des fleurs de cyanobactéries en réduisant l apport en phosphore dans les eaux du lac, à assurer un meilleur contrôle de l utilisation du plan d eau et à développer un plan de communication permanent à propos de la vie communautaire et la protection de l environnement au Lac Sept-Îles. Depuis, avec l appui et la collaboration financière de la municipalité de Saint-Raymond et le support technique de la Corporation d aménagement et de protection de la rivière Sainte-Anne (CAPSA), l APLSI a mis de l avant, à l intention des résidants, plusieurs activités d information et de sensibilisation sur les causes et les moyens à mettre en place pour ralentir le vieillissement du Lac et a collaboré à la réalisation d un bilan de santé du lac. Des programmes de renaturalisation des rives du lac, sollicitant la participation volontaire des résidants, ont également été mis de l avant. Pour sa part, en 2010 la municipalité s est engagée à adopter en 2012 un règlement obligeant les propriétaires riverains à renaturaliser leur rive sur une largeur de 5 à 7 mètres selon la pente de leur terrain. Elle confirmait ainsi ses intentions manifestées dans une résolution adoptée le 7 avril 2008 par le conseil municipal. La même résolution traitait de la prise en charge de la vidange des fosses septiques et du contrôle des embarcations motorisées. Parmi les moyens retenus au plan d action pour lutter efficacement contre les causes de vieillissement du plan d eau, l un des plus importants est sans contredit celui qui vise à s assurer de la conformité aux normes des installations septiques et de leur bon fonctionnement. Découlant de son plan d action, l APLSI demandait à la municipalité, suite à sa réunion du 9 mars 2008, la mise en place des mesures suivantes : a) L adoption d un règlement assurant la vidange périodique des fosses septiques localisées dans le bassin versant du Lac Sept-Îles; b) De compléter la mise aux normes des installations septiques en conformité avec le règlement Q2 r8 y compris sur les Îles; c) De procéder, au besoin, à l évaluation technique de l état de fonctionnement des installations septiques existantes. Enfin, l APLSI a réalisé, à l hiver 2009, une consultation par sondage des propriétaires sur son plan d action en environnement. LES ÉTAPES FRANCHIES PAR LA MUNICIPALITÉ ET PAR L APLSI Des démarches soutenues ont été également initiées par la municipalité afin d assurer la mise aux normes des installations septiques selon la réglementation en vigueur. Elle a entrepris, en 2008, un programme de recensement et de vérification des installations septiques des résidences du lac afin de mettre à jour ses dossiers. À ce jour, 255 installations septiques ont été recensées et caractérisées. De ce nombre, 16 installations, jugées les plus à risque ont fait l objet d un avis de non-conformité expédié à chacun des propriétaires concernés. Ceux-ci doivent, par conséquent, procéder aux travaux correctifs requis.

3 3 En 2011, la Ville entend poursuivre son programme d inspection en évaluant une quarantaine d installations jugées plus à risque lors du recensement effectué depuis De plus, elle a adressé une lettre à 75 autres propriétaires afin que l inspecteur municipal soit présent lors de la vidange afin d inspecter l installation septique. De leur côté, en collaboration avec un vidangeur qualifié, un certain nombre de propriétaires ont procédé à la vidange de leur fosse septique située sur des îles. Cette expérience, réalisée en période hivernale, s est avérée concluante : il est possible d assurer la vidange des fosses septiques sur les îles par des méthodes conformes à la règlementation en vigueur mais avec un coût quelque peu supérieur à celui de la vidange des résidences sur la rive. D autres moyens seraient à inventorier pour assurer un service de vidange des fosses septiques durant la période estivale sur les Îles. De nouvelles façons de faire aideraient sûrement les propriétaires insulaires qui n ont pas les surfaces de terrain suffisantes à trouver des solutions pour se rendre conforme aux exigences du Règlement Q2-r8. L OPINION DES RÉSIDANTS DU LAC SEPT-ÎLES ET LA POSITION DE L APLSI À l hiver 2009, l APLSI a entrepris de consulter par sondage tous les propriétaires du Lac Sept-Îles sur les mesures prévues à son plan d action. Le taux de réponse de 61,9%, taux très supérieur à ce qui est habituellement observé pour une opération du genre, indique clairement l intérêt que portent les propriétaires aux préoccupations environnementales et aux mesures proposées au plan d action en environnement. Les résultats de cette consultation indiquent clairement que les résidants sont favorables à l adoption de mesures visant le bon fonctionnement des installations septiques. En effet : Près de 96% d entre eux sont d avis que le mauvais fonctionnement des installations septiques est la seconde cause de la détérioration des eaux du lac et près de 90% ajoutent que la fréquence de la vidange des fosses est une cause importante de cette détérioration. De plus, près de 77% sont d avis qu il faudrait adopter un règlement municipal sur la vidange obligatoire des fosses. Enfin, 67% sont favorables à ce que la Ville de Saint-Raymond se charge de la vidange des fosses septiques comme elle le fait pour les ordures ménagères. Pour sa part, l APLSI est toujours d avis que la vidange périodique des installations septiques doit être prise en charge par la municipalité, et ce, le plus rapidement possible. Cette façon de faire permettrait de vérifier périodiquement l efficacité de toutes les installations dans le bassin versant du Lac Sept-Îles tout en s assurant que la vidange des fosses soit effectuée selon les exigences du Règlement Q2-r8. Présentement, plusieurs résidants ne respectent pas ce cycle de vidange. LES FONDEMENTS D UNE PRISE EN CHARGE PAR LA MUNICIPALITÉ DE LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET DE L INSPECTION DE LEUR BON FONCTIONNEMENT Même si les divers éléments d une installation septique sont conformes à la règlementation en vigueur, il n est pas assuré que, à court ou à moyen terme, cette installation demeure efficace, si elle n est pas inspectée et vidangée périodiquement. La vidange périodique permet d abord d éliminer les matières solides polluantes et une certaine quantité de phosphore et de nitrates qui ont été accumulées dans la fosse septique. De plus, si les écumes et les boues ne sont pas vidangées régulièrement, elles peuvent quitter la fosse et obstruer l élément épurateur. Cela a pour

4 4 conséquence de perturber le traitement des eaux usées et de diminuer la durée de vie utile de l élément épurateur. Une contamination des eaux souterraines et de surface, due à une fosse septique entretenue inadéquatement, constitue une source de pollution pour les milieux aquatiques et représente une menace pour la santé. La vérification périodique du bon fonctionnement d une installation septique constitue un élément primordial de lutte à la pollution et de préservation de l environnement, notamment dans le bassin versant du Lac Sept-Îles. Le Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RRQ, Q-2, r.8) prévoit qu une vidange est obligatoire à tous les deux ans pour les résidences principales et à tous les quatre ans pour les résidences secondaires. Toutefois le dit Règlement indique que «dans le cas où, en application de l article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales, une municipalité pourvoit à la vidange des fosses septiques, une fosse peut être vidangée, soit conformément aux dispositions précédentes, soit selon le mesurage de l écume ou des boues. Dans ce dernier cas, toute fosse septique doit être inspectée une fois par année et être vidangée lorsque l épaisseur de la couche d écume est égale ou supérieure à 12 cm ou lorsque l épaisseur de la couche de boues est égale ou supérieure à 30 cm.» Une étude scientifique récente permet de constater qu une périodicité fixe de vidange (2 ans ou 4 ans) n est pas le moyen le plus efficace de vérifier de la nécessité de la vidange d une fosse. Ces constats sont basés sur le fait qu une fosse qui contient plus de 30 cm de hauteur de boue et plus de 12 cm d épaisseur d écume doit être vidangée. En effet, selon les résultats de cette étude, 43% des fosses ne nécessitaient pas de vidange après 2 ans alors que 46% auraient nécessité une vidange plus fréquente que l intervalle de 2 ans prévu par le règlement. À la lumière de ces résultats, il semble préférable d utiliser la méthode de mesure de la hauteur des boues et d épaisseur d écume plutôt que la méthode de la périodicité fixe. Depuis le 12 août 1981, les municipalités sont responsables d exécuter et de faire exécuter le Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8). À cet effet, les municipalités doivent statuer sur les demandes de permis soumises et délivrer le permis requis en vertu de l article 4 du Règlement lorsqu un projet prévoit un dispositif de traitement et d évacuation des eaux usées conforme au Règlement. Une municipalité ne peut donc délivrer le permis de construction si le dispositif prévu n est pas conforme au Q-2, r.8. Les municipalités doivent également prendre les moyens qui s imposent pour faire cesser les nuisances ou les causes d insalubrité conformément à l article 3 du Règlement et à la Loi sur les compétences municipales. En effet, la Loi sur les compétences municipales (LCM) permet à une municipalité d adopter des règlements en matière de salubrité et de nuisances. Cette loi permet ainsi aux municipalités de se donner des pouvoirs, entre autres, en matière de visite et d enquête pour rechercher les nuisances et les causes d insalubrité. Depuis le 13 décembre 2007, la Loi sur les compétences municipales (LCM) accorde de nouveaux pouvoirs aux municipalités, notamment en matière de vidange et de bon fonctionnement des installations septiques. L article 25.1 de cette loi permet à une municipalité, aux frais du propriétaire, d installer, d entretenir ou de rendre conforme au Règlement Q-2, r.8 un système de traitement des eaux usées d une résidence isolée «Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d une résidence isolée au sens du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, chapitre Q-2, r. 8) ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble.

5 5 PRINCIPAUX ÉLÉMENTS D UN RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LA VIDANGE ET L INSPECTION PÉRIODIQUES DES FOSSES SEPTIQUES Au Québec, plusieurs municipalités ont décidé de prendre en charge la vidange des fosses septiques et ont adopté une réglementation à cet effet. Nous avons analysé et comparé la réglementation de six d entre elles : Saint- Ubalde, Cantons unis de Stoneham et Tewkesbury, Neuville, Sainte-Catherine de la Jacques-Cartier, Saint- Alphonse de Rodriguez, Lac Sergent. La grille d analyse est jointe en annexe. À partir des discussions et commentaires formulés par les membres du Comité environnement et du Bureau de direction de l APLSI, nous croyons que le futur règlement de la municipalité devrait s inspirer des paramètres suivants : 1. But du règlement Assurer la vidange des fosses septiques de tous les bâtiments selon les exigences du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RRQ, Q-2, r.8 afin de permettre l élimination des boues dans les lieux autorisés en vertu des lois et règlements applicables et l inspection systématique des installations sanitaires pour s assurer de leur bon fonctionnement afin de prévenir toute pollution des sols et des eaux. 2. Domaine d application Toutes les résidences situées dans le bassin versant du Lac Sept-Îles. 3. Responsabilités de la Municipalité La Ville prend charge de la vidange des fosses septiques et des fosses de rétention ainsi que des puisards des bâtiments non reliés à un réseau d égout selon la fréquence prévue au Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RRQ, Q-2, r.8). À cette fin, elle établit les conditions et les modalités de fonctionnement du service et désigne par contrat un vidangeur accrédité. Elle désigne aussi l officier municipal, ci après appelé l inspecteur, chargé de voir à l application du règlement. Il est interdit à toute personne ou toute entreprise autre que le vidangeur accrédité de procéder à la vidange d une fosse septique d une résidence située sur le territoire visé par le règlement. 4. Modalités de fonctionnement L inspecteur coordonne avec le vidangeur accrédité, la vidange périodique des fosses septiques, ainsi que la vérification périodique, selon des méthodes reconnues, du bon fonctionnement des installations septiques. L inspecteur établit avec le vidangeur accrédité le calendrier de vidange et d inspection des installations septiques de toutes les résidences assujetties au règlement de même que la nature des rapports que le vidangeur accrédité devra remettre à la municipalité. L'inspecteur avise par écrit le propriétaire, le locataire ou l'occupant assujetti au règlement de la date à laquelle l'entrepreneur procédera à la vidange de la fosse septique ou de la fosse de rétention. L'avis écrit préalable aux jours prévus par la vidange est d'au moins cinq (5) jours ouvrables et d'au plus quinze (15) jours. Le propriétaire, s il n habite pas lui-même la résidence visée, doit en aviser l occupant le jour suivant la réception de l avis.

6 6 Avant la vidange de la fosse septique, l'inspecteur est autorisé à visiter et à examiner, entre 7 h et 20 h tous les jours de la semaine, tout immeuble pour s assurer de l application des diverses dispositions du règlement, vérifier la nécessité de la vidange et s assurer du bon fonctionnement de l installation septique. La mesure des boues et des écumes devrait être utilisée pour vérifier la nécessité de la vidange. Le propriétaire ou l occupant de l immeuble doit le recevoir, lui donner accès à l immeuble ainsi qu à tout bâtiment s y trouvant, et répondre à toute question relative à l application du règlement. L inspecteur désigné peut examiner toute fosse septique et, à cette fin, demander qu elle soit ouverte par le propriétaire ou l occupant. L inspecteur pourra ordonner au vidangeur accrédité de ne pas vidanger si des anomalies sont constatées. Un constat de la situation pourra être dressé et une copie transmise au propriétaire. Des procédures seront dans ce cas enclenchées pour faire procéder à la remise aux normes des installations septiques. Si avant de procéder à la vidange, il est constaté que les boues contiennent des matières autres que les eaux usées, telles que matières combustibles chimiques, pétrolières, toxiques, etc. la vidange n est pas effectuée. Dans ce cas, le propriétaire a l obligation de faire décontaminer les eaux usées et d en disposer conformément à la Loi sur la qualité de l environnement. Tous les coûts reliés à cette opération sont à sa charge. L inspecteur exerce également un pouvoir de contrôle et de surveillance du vidangeur accrédité à qui la municipalité confie l exécution de la vidange des fosses septiques des bâtiments assujettis au présent règlement. Le vidangeur a l obligation, sous peine de se voir retirer son contrat, de signaler à l inspecteur municipal tout anomalie ou infraction constatée lors de la vidange d une fosse septique. 5. Responsabilités du propriétaire Le propriétaire ou l occupant doit permettre au vidangeur accrédité de vidanger la fosse desservant le bâtiment. Il doit localiser l ouverture de la fosse au plus tard la veille où la vidange est prévue. Tout capuchon ou couvercle fermant l ouverture de la fosse doit être dégagé de toute obstruction et doit pouvoir être enlevé sans difficulté. À moins de circonstances particulières approuvées par l inspecteur, le propriétaire ou l occupant doit dégager le terrain donnant accès à la fosse de telle sorte que le véhicule puisse être placé à moins de 30 mètres (100 pieds) de l ouverture de la fosse. Si l entrepreneur doit revenir sur les lieux parce que le propriétaire ou l occupant a omis de préparer son terrain pour permettre de procéder à la vidange au cours de la période qui lui avait été désignée, le coût occasionné par la visite additionnelle sera facturé par la municipalité au propriétaire selon le tarif établi. Le propriétaire d un bâtiment desservi par une installation septique nécessitant une ou des vidanges additionnelles à celles prescrites doit en faire la demande auprès de la Ville qui assure la coordination du service avec le vidangeur accrédité. Dans les soixante-douze (72) heures, l'inspecteur prend les dispositions pour que la vidange soit effectuée. 6. Tarification Le coût du service de vidange et les autres conditions sont déterminés selon l ensemble des coûts associés au service. Le tarif annuel de compensation du service mis en place en vertu du règlement est fixé par le Conseil au moment de l'adoption du règlement de taxation annuel.

7 7 Les coûts occasionnés par les dispositions du règlement sont imposés à 100 % au propriétaire de l immeuble lors de la perception des taxes annuelles de l année financière en cours et selon les barèmes et dispositions du règlement municipal décrétant le tarif annuel de vidange de fosses septiques. 7. Pénalités Quiconque fait défaut ou néglige de remplir quelques obligations que lui imposent le règlement municipal ainsi que le «Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées» (RRQ, Q-2, r.8) ou contrevient à l une ou l autre des dispositions du règlement commet une infraction et est passible d une amende, en plus des frais. Lorsque l infraction est perpétrée par une personne physique : dans le cas d une première infraction l amende minimale est de 300$ et l amende maximale est de 1 000$. Dans le cas d une récidive, l amende minimale est de 600$ et l amende maximale est de 2 000$ Lorsque l infraction est perpétrée par une personne morale : dans le cas d une première infraction l amende minimale est de 600$ et l amende maximale est de 2 000$.Dans le cas d une récidive, l amende minimale est de 1 200$ et l amende maximale est de 4 000$ Si une infraction dure plus d un jour, l infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l infraction.

8 8 CONCLUSION D une part, la municipalité est responsable et obligée d exécuter et de faire exécuter le Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8). Ce règlement prévoit l obligation de la vidange périodique des fosses septiques comme moyen de lutte à la pollution et de préservation de l environnement dans le bassin versant du Lac Sept-Îles. Conformément à l article 3 du Règlement et à la Loi sur les compétences municipales, la municipalité doit également prendre les moyens qui s imposent pour faire cesser les nuisances ou les causes d insalubrité Cet article permet à une municipalité d adopter des règlements en matière de salubrité et de nuisances. Il permet ainsi aux municipalités de se donner des pouvoirs, entre autres, en matière de visite et d enquête pour rechercher les nuisances et les causes d insalubrité. Depuis le 13 décembre 2007, la Loi sur les compétences municipales (LCM) accorde de nouveaux pouvoirs aux municipalités, notamment en matière de vidange et de bon fonctionnement des installations septiques. L article 25.1 de cette loi permet à une municipalité, aux frais du propriétaire, d installer, d entretenir ou de rendre conforme au Règlement Q-2, r.8 un système de traitement des eaux usées d une résidence isolée. L APLSI reconnaît et apprécie les efforts importants qu a déployés, au cours des dernières années, la municipalité de Saint-Raymond, pour vérifier la conformité aux normes du règlement Q-2, r.8 eu égard aux installations septiques des résidences isolées du bassin versant du Lac Sept-Îles. Mais même si les divers éléments d une installation septique sont conformes à la règlementation en vigueur, il n est pas assuré que, à court ou à moyen terme, cette installation demeure efficace, si elle n est pas vidangée et inspectée périodiquement. C est pourquoi l APLSI demande à la municipalité de Saint-Raymond de prendre en charge la vidange et l inspection périodiques des installations septiques afin de s assurer de leur bon fonctionnement et ce, le plus rapidement possible. Ce faisant la municipalité s acquitterait des responsabilités qui lui sont dévolues par la législation et la réglementation et rencontrerait les souhaits exprimés en ce sens par les propriétaires résidants du Lac Sept-Îles lors de la consultation réalisée à l hiver Ainsi un moyen supplémentaire important serait mis en place pour prolonger la vie du lac et sauvegarder la valeur des propriétés. Enfin, l Association des propriétaires du Lac Sept-Îles (APLSI) réitère sa volonté de poursuivre sa collaboration avec la Ville de Saint-Raymond à titre de partenaire de premier plan pour assurer la protection de l environnement sur le territoire du bassin versant du Lac Sept-Îles. Ainsi l APLSI l assure de son entière collaboration pour l aider à la mise en application d un éventuel règlement sur la vidange et l inspection périodiques des installations septiques des résidences du bassin versant du Lac Sept-Îles. DOCUMENT ANNEXÉ Comparaison des règlements de six municipalités visant la vidange des fosses septiques Document de travail- 21 juillet 2010