Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

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1 Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes de sécurité et de prévention, et lutter contre le sentiment d insécurité, l Office Public de l Habitat de Saint-Dizier a décidé de s investir dans la mise en place d un dispositif de vidéoprotection. Cette démarche s inscrit dans la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) de la ville de Saint-Dizier et des communes associées, adoptée le 30 juin 2011, et dans le cadre de la Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP) créé sur le quartier du Vert-Bois et officiellement installée le 1 er février L Office Public de l Habitat de Saint-Dizier, au titre de la politique de gestion de ses immeubles collectifs, entend ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance touchant directement les résidents et sécuriser certains lieux particulièrement exposés à de tels phénomènes. L installation d un système de vidéoprotection apparaît comme un outil de compréhension des phénomènes, d analyse et de maîtrise des espaces communs, ainsi que d intervention et de réactivité. Cette volonté doit se concilier avec l impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Les lieux d implantation des caméras de vidéoprotection répondent aux problématiques existantes sur certains immeubles et dont les principaux objectifs sont : La sécurité des personnes et des biens La protection des immeubles L Office Public de l Habitat de Saint-Dizier s engage à respecter les obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéoprotection afin de veiller au bon usage de ce système et garantir les libertés individuelles et collectives. Article 1 : Réglementation 1.1 Textes de référence La mise en œuvre du système de vidéoprotection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées : l article 8, de la convention européenne des droits de l homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance l article 11, de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d association la Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen. Le système de vidéo protection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : l article 9 du code civil, l article du code pénal, les articles L et L du code du travail, la loi «informatique et libertés» du 6 janvier Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 et suivants ; l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

2 1.2 Champ d application de la Charte déontologique Ce règlement s applique aux espaces communs, propriétés et copropriétés de l OPH, placés sous vidéoprotection par l Office Public de l Habitat de Saint-Dizier, conformément aux déclarations réalisées auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) et aux autorisations préfectorales. Article 2 : Principes régissant le dispositif de vidéoprotection 2.1. Déclaration et autorisation d installation La procédure d installation des caméras est soumise à une déclaration auprès de la CNIL et à une autorisation du Préfet après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection créée par la loi du 21 janvier Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l objet d une déclaration dont l absence peut justifier le retrait de l autorisation Déclaration à la CNIL Les conditions d exploitation des caméras sont soumises à une déclaration auprès de la CNIL selon la loi du 6 janvier Conditions d exploitation des caméras Il est interdit de filmer certains lieux. L interdiction est totale pour l intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation, lorsqu on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l intéressé, l image d une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette infraction est punie de peine d amende et d emprisonnement par le code pénal. Il est interdit de se servir de l image vidéo pour surveiller ou dénoncer les actions de différents services de l OPH Information du public La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l existence d un système de vidéoprotection et de l autorité ou de la personne responsable de ce système. L Office s engage à mettre en place un dispositif de signalisation dans chaque immeuble équipé de caméras de vidéoprotection. Cette information devra être implantée de façon à être vu par chaque usager. Le présent règlement sera tenu à la disposition du public au siège de l Office. Article 3 : Conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection 3.1. Personne responsable de la vidéoprotection Le Directeur Général, en tant qu autorité représentant l Office Public de l Habitat de Saint-Dizier est la personne responsable de la vidéo protection.

3 3.2. Stockage/enregistrement Il doit être possible de déterminer à tout moment de la séquence vidéo, la date, l heure et l emplacement de la caméra concernée. Les images vidéo sont archivées sur un stockeur numérique installé dans un local technique. La durée de conservation des images est fixée à 10 jours. En dehors des images extraites à la demande des services de police et de la justice, toutes les images doivent être détruites dans le délai déterminé. Sur le système numérique exploité par l Office, la destruction est paramétrée et s effectue automatiquement par écrasement des données. 3.3 Exploitation Le Directeur Général est le seul à décider des extractions des données sur un support amovible dans le cadre de la loi n o du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, appelée LOPPSI II; il doit également veiller à la destruction des images. Cependant en cas d absence de celui-ci, les personnes ayant reçu délégation de la gestion du service pourront le remplacer. Les agents d exploitation du système de vidéoprotection, sous l autorité du Directeur général ont accès aux enregistrements. Les opérateurs sont obligatoirement titulaires d une autorisation (arrêté préfectoral). 3.4 : Traitement des images enregistrées L enregistrement automatique : la sauvegarde de l ensemble des images se fera par enregistrement numérique sur disques durs d une capacité suffisante pour accueillir l ensemble des données (images, informations, etc.). La lecture des images enregistrées automatiquement se fera sur des postes informatiques dédiés. L utilisation de ce poste informatique, ainsi que l accès aux enregistrements en continu, seront sécurisés par un code d authentification. Le service informatique tient à jour un registre mentionnant la visualisation (date, heure, etc.) des enregistrements. Devront y figurer impérativement les motifs de déclenchement de ces visualisations. La destruction des enregistrements devra également figurer sur ces registres, ainsi que la réalisation de copie sur support amovible avec leur date de remise aux autorités compétentes ou de leur destruction et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Toute reproduction ou copie papier des enregistrements par le personnel est interdite Règles de communication des enregistrements Seul un officier de police judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d images vidéo après en avoir fait la réquisition écrite. Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom de l officier de police judiciaire requérant, le sujet, la date et l heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.

4 Article 4. Conditions d accès à la salle d exploitation L Office Public de l Habitat de Saint-Dizier assure la confidentialité de la salle d opération grâce à des règles de protections spécifiques Organisation Un registre doit être tenu où sont inscrits les noms et qualités des personnes présentes dans la salle. L accès à la salle d exploitation est exclusivement réservé au personnel habilité. Les agents d exploitation devront s assurer que les personnes qui pénètrent dans la pièce, sont autorisées à le faire. Afin d assurer ce contrôle, une liste visée par le Directeur Général de l Office des personnes habilitées et pouvant accéder à la salle de vidéoprotection devra être mise à la disposition des opérateurs dans le lieu d exploitation. Pour les personnes extérieures au service, il est interdit d accéder au local sans une autorisation expresse. Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu après une demande écrite adressée au Directeur Général de l Office. La demande doit être motivée et la personne autorisée s engage par écrit à respecter les règles de confidentialité nécessaires. Cette disposition s applique notamment pour la maintenance des installations Obligations s imposant aux agents d exploitation chargés de visionner les images. La loi prévoit que l autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l exploitation du système de vidéoprotection. Les agents du système d exploitation sont soumis au respect du secret professionnel et à l obligation de discrétion rappelée par l article 26 de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu aux dispositions sur la violation du secret professionnel fixées aux articles et du code pénal. Ils sont tenus périodiquement informés des évolutions de la réglementation et des réactions suscitées par l utilisation du système de vidéoprotection. Il est interdit au personnel d utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c est-à-dire la garantie de la sécurité et de la salubrité publique. Chaque personne ayant accès au système d exploitation signe un document par lequel il s engage à respecter les dispositions du présent règlement et la confidentialité des images visionnées. Article 5. Exercice du droit d accès aux images Conformément à l article 39 de la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, toute personne intéressée peut s adresser au responsable d un système de vidéo protection afin d obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

5 La personne qui souhaite avoir accès aux images la concernant doit faire sa demande dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de l événement durant lesquels les images sont conservées. Le requérant devra remplir une fiche précisant le lieu, la date et l heure des images qu il désire visionner. Conformément au modèle annexé (joindre un modèle en annexe) La fiche sera à adresser au Directeur Général de l Office Public de l Habitat de Saint-Dizier par pli RAR ou à déposer au siège de l OPH contre récépissé. Après les vérifications préalables, l intéressé bénéficiant du droit d accès, pourra visionner les images le concernant dans un local indépendant de la salle d exploitation accompagnée d une personne habilitée. L accès aux enregistrements sera contrôlé par un code d authentification. La loi prévoit que toute personne intéressée peut saisir la commission départementale prévue par la loi de 1995 de toute difficulté tenant au fonctionnement d un système de vidéo protection. Article 6. Modification Ce règlement intérieur pourra être modifié en fonction de circonstances particulières, dans la même forme et après avis du Conseil d Administration de l Office Public de l Habitat de Saint-Dizier