CONVENTION NATIONALE DE PARTENARIAT SNES-UMIH

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1 CONVENTION NATIONALE DE PARTENARIAT SNES-UMIH Convention nationale de partenariat SNES-UMIH pour la professionnalisation et la valorisation des métiers de la prévention et de la sécurité privée dans le secteur des établissements de nuit, événementiel et HCR (*) et Charte d application du LABEL SEN / SNES-UMIH attribuée aux entreprises prestataires de sécurité privée délivrant à leurs agents spécialisés dans le métier sensible des établissements de nuits et autres lieux festifs, une formation complémentaire dédiée *HCR / Hôtels cafés restaurant

2 I. LES PARTENAIRES DE LA CONVENTION D une part : - Le SNES, organisation patronale numéro 1 de la surveillance humaine Première organisation patronale de la surveillance humaine, présidée par Michel Ferrero, le Syndicat National des Entreprises de Sécurité Privée qui a fêté ses 20 ans en 2012, ressemble plus de 75% des entreprises syndiquées du secteur. Avec 200 entreprises adhérentes de toutes les tailles (petites, moyennes et grandes), présentes partout en France et outre-mer, le SNES constitue le premier réseau interrégional d'entreprises indépendantes de sécurité privée de proximité. Détentrices du LABEL SNES, les entreprises adhérentes au SNES s'engagent à respecter un ensemble de bonnes pratiques professionnelles, sociales, conventionnelles, réglementaires, déontologiques, éthiques, citoyennes et qualitatives (certification NF Service et QualiSécurité). Ce corpus de garanties de professionnalisme repose sur l'ensemble des initiatives : conventions, engagements, chartes, partenariats, accords de branche que le SNES signe régulièrement comme partenaire social patronal de la branche humaine. A ce titre, le SNES défend notamment l'existence et le développement d'un secteur français d'acteurs patrimoniaux et indépendants de toutes dimensions et entend favoriser l'émergence de groupes de taille intermédiaire dynamiques et innovants. Premier signataire en 1985 de la "CCN de la Prévention et la Sécurité" le SNES est, entre autres, l'initiateur de la " Charte de bonnes pratiques d'achat de prestations de Sécurité Privé" signée avec la SNCF et qui a servi de modèle à une nouvelle charte de bonnes pratiques d achats de prestations de Sécurité privée pilotée par la Délégation Interministérielle à la Sécurité Privée et signée le 10 septembre dernier. Reconnu comme organisation représentative par l organe de contrôle de la profession, le CNAPS, le SNES y siège au titre des métiers de la surveillance humaine dans l ensemble de ses instances : CNAPS, CNAC et CIAC aux différents niveaux régionaux en métropole et outremer. Enfin, parmi ses objectifs stratégiques et prioritaires, le SNES entend renforcer la professionnalisation du métier par la formation préalable et continue et par la formation spécifique aux différents créneaux d exercice de la profession. Ces métiers, comme celui de l événementiel qui regroupe notamment les prestations pour les établissements festifs de nuit, sont fédérés au sein de la «Fédération SNES des collèges métier de la Sécurité Privée». SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ (SNES) 47, rue Aristide Briand LEVALLOIS-PERRET Président : Michel Ferrero Tél : Fax : contact@e-snes.org, Communication, Presse et relations extérieures : Olivier Duran, tél , oduran@e-snes.org D autre part : -L UMIH, organisation professionnelle représentative leader des cafés, hôtels, restaurants, établissements de nuit Issue du regroupement de plusieurs organisations patronales, l UMIH représente, défend et promeut les professionnels de l hôtellerie, de la restauration, des bars, des cafés, des brasseries, du monde de la nuit et des professions saisonnières, dans toutes les régions et départements de France. 2

3 Les missions de l UMIH : Informer et conseiller ses adhérents Représenter et défendre ses adhérents et le secteur CHRD : plus de entreprises adhérentes Agir pour ses adhérents L UMIH est présente et active sur tout le territoire avec 300 collaborateurs et plus de élus répartis en plus de 100 fédérations départementales. L UMIH est ainsi en contact direct avec les établissements adhérents et en mesure de les accompagner au quotidien dans les domaines juridique, fiscal, social, ainsi que sur les problématiques d emploi et de formation, mais également de communication. Ce maillage territorial permet une connaissance du terrain et une appréhension globale et précise des enjeux du secteur. Avec entreprises adhérentes et 85 % des établissements syndiqués, l UMIH est la première organisation professionnelle du secteur CHRD, secteur qui représente entreprises et 1 million d actifs. L UMIH s est également dotée d un organisme de formation appelé UMIH FORMATION. L UMIH en bref : 4 BRANCHES PROFESSIONNELLES UMIH Restauration UMIH Cafés, Brasseries et Etablissements de Nuit UMIH Hôtellerie Française UMIH Saisonniers 1 STRUCTURE INTERDEPARTEMENTALE UMIH Prestige 2 SYNDICATS ASSOCIÉS Le GNC - Groupement National des Chaînes Le SNRPO - Syndicat National de la Restauration Publique Organisée (cafétérias) 1 ORGANISME DE FORMATION UMIH Formation UNION DES METIERS DES INDUSTRIES DE L HÔTELLERIE (UMIH) 22, rue d Anjou PARIS Président Confédéral: Roland Heguy Tél : Fax : umih@umih.fr, Communication, Presse et relations extérieures : Gaëlle Missonier, tél , gaelle.missonier@umih.fr 3

4 II. LE CONTEXTE Les activités de sécurité privée ont une réglementation spécifique, qu elles soient réalisées par une entreprise de sécurité privée ou par un service interne. En effet, le Code de sécurité intérieure (livre VI) encadre cette activité, et notamment l accès à la profession : - pour chacun de ses établissements (principal ou secondaire), une société de sécurité privée doit disposer de la part du CNAPS d une autorisation administrative de fonctionnement ; - chacun des dirigeants et gérants doit avoir été préalablement agréé et être en possession d une aptitude professionnelle ; - enfin, les salariés du secteur doivent disposer d une carte professionnelle délivrée par le CNAPS après vérification de leur aptitude professionnelle et de leur moralité. Il faut noter que le «Livre VI du CSI» réglemente aussi et pratiquement dans les mêmes conditions que les entreprises de sécurité privée elles-mêmes, les services internes des entreprises et établissements de quelque nature que ce soit, dès lors qu ils disposent d un agent de sécurité salarié, et qu ils réalisent pour leurs propres comptes des activités privées de sécurité. Seules seront concernées par la présente charte les activités de sécurité privée décrites aux articles L du Code de sécurité intérieure qui rappellent le périmètre des activités privées de sécurité et le principe d exclusivité. 1. Fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; Les autres activités de cet article sont exclues de la présente charte. Spécificités des établissements de nuit, événementiel et HCR : En raison de l activité spécifique de ces établissements (horaires souvent nocturnes, consommation d alcool, activités festives ) la sécurité revêt un enjeu majeur pour l exploitation des entreprises et nécessite une approche différenciée au regard des autres secteurs d activité. Parallèlement l évolution du contexte règlementaire des activités de sécurité privée implique une professionnalisation des acteurs issus des établissements CHRD ou des entreprises de sécurité privée. Ainsi, l UMIH est à l origine de la création d un Certificat de Qualification Professionnelle d Agent de Sécurité spécial événementiel et monde de la nuit (ASEN Agent Sécurité Etablissement Nuit) permettant de dispenser aux salariés des services internes de ses adhérents une formation donnant l aptitude professionnelle préalable obligatoire, leur permettant ainsi d obtenir la carte professionnelle, dans le même esprit que le CQP d Agent de Sécurité. Cette formation spécifique et dédiée regroupe l aspect juridique et réglementaire, l étude des cas spécifiques au monde de la nuit et des modules de sécurité incendie et secourisme, sachant que l étude des cas spécifiques au monde la nuit n existe pas dans les modules de formation du CQP APS «traditionnel». 4

5 III. ANALYSE ET CONSTAT DE L ENVIRONNEMENT Les deux parties s'accordent sur le constat suivant. Face à l externalisation de plus en plus fréquente des missions de sécurité confiées par les établissements festifs à des entreprises prestataires indépendantes, il est apparu nécessaire à l UMIH et au SNES de se rapprocher et de collaborer pour œuvrer ensemble à la professionnalisation et à la valorisation des agents affectés en réponse à ces besoins clients spécifiques. Faisant l analyse et le constat commun que l exercice de prestations de prévention et de sécurité privée dans l univers bien particulier des établissements de nuit au sens large s avère spécifique, les deux partenaires conviennent de la nécessité de prendre ensemble des initiatives. La première vise à lancer en commun au plan national le Label + SEN / Sécurité établissement de nuit SNES-UMIH. Son objectif est de distinguer et mettre en avant les entreprises prestataires de sécurité privée s engageant à mettre en poste, dans les établissements CHRD, des agents de sécurité spécialement formés aux spécificités requises par cet environnement particulier. Et cela en supplément des exigences qualificatives préalables minimales, obligatoires et conventionnelles exigées par la réglementation et la CNN (convention collective nationale) des entreprises de sécurité privée. La seconde vise l information mutuelle des deux organisations sur les évolutions juridiques, administratives et économiques relatives aux questions de sécurité. 5

6 IV. LES ARTICLES DE LA CONVENTION IV - 1. Article 1 - Objet de la Convention Nationale La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques des actions communes permettant de professionnaliser et valoriser l exercice des entreprises de prestations de sécurité privée dans l univers client des établissements de nuit et autres lieux «festifs et événementiels». Les parties signataires de la présente convention conviennent à cet effet de : - créer, animer, suivre et promouvoir un label spécifique attribuable aux prestataires spécialisés du domaine - remettre le label aux entreprises candidates qui respectent l ensemble des modalités d application - le symboliser par un logo spécifique uniquement affichable et exploitable par les prestataires respectant les engagements figurant dans la Charte d application faisant l objet de l article 2 de la dite convention. IV - 2. Article 2 - Charte d application du LABEL + SEN /SNES-UMIH : Sécurité Etablissement de Nuit Les deux parties conviennent Pour prétendre à l obtention de ce label, les entreprises candidates devront impérativement : 1. Avoir formé au minimum 3 agents de sécurité au module spécifique «Evénementiel et monde de la nuit» auprès de l organisme de formation UMIH FORMATION. 2. S engager à ne mettre dans les établissements visés par la présente charte que des personnels formés au module spécifique «Evénementiel et monde de la nuit» auprès de l organisme de formation UMIH FORMATION. 3. Etablir en toute transparence avec le client des consignes d application définissant les missions des agents. 4. Rémunérer en conséquence le personnel réalisant ce type de prestation bien spécifique. En contrepartie, les adhérents de l UMIH s engagent : - à mettre en place avec le prestataire les consignes d application définissant les missions - à favoriser les entreprises ayant engagé les actions de formations spécifiques et détentrices du label. Les deux organisations professionnelles représentatives signataires de la présente convention nationale s'engagent enfin à promouvoir auprès des pouvoirs publics en charge de la sécurité, de leurs adhérents et au-delà à l ensemble des deux secteurs concernés par tout moyen à leur convenance le LABEL + SEN / SNES-UMIH Sécurité Etablissement de Nuit. L objectif affiché et accepté est, sans ambiguïté, l intérêt général des entreprises et professions représentées par les deux organisations ainsi que les publics accueillis dans lesdits établissements CHRD et autres lieux «festifs et évènementiels.» 6

7 IV -2.1 Article 2.1 Commission d attribution et de suivi du label Il est créé une commission constitué à nombre équivalent de représentants des 2 organisations pour examiner les candidatures des entreprises souhaitant disposer du label. Cette commission est également en charge de l attribution ou du retrait du label selon une procédure qu elle fixe. IV - 3. Article 3 - Suivi de la Convention A l initiative des deux signataires, un Comité de suivi, composé des représentants désignés par le SNES et l UMIH se réunira au moins une fois par an afin, notamment, d examiner le bilan de l action menée, d analyser les difficultés rencontrées pour l'application de la présente convention et d ajuster ou d actualiser les modalités d application. IV - 4. Article 4 - Sur l utilisation du logo SNES UMIH Seules les entreprises détentrices du label pourront utiliser le logo SNES-UMIH. Fait à Cannes, le 27 novembre Michel FERRERO Président du SNES Roland HEGUY Président Confédéral de l UMIH 7