FORCE OUVRIÈRE FPA RETRAIT. du Syndicat National Force Ouvrière de l AFPA. Force Ouvrière garde le cap! Un seul mot d ordre :

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1 Numéro 149 FORCE OUVRIÈRE FPA Syndicat National des Agents de la Formation Professionnelle des Adultes Confédération Générale du Travail «FORCE OUVRIÈRE» Fédération de l Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle «Si l homme doit être une personnalité libre et consciente, les organisations qu il constitue doivent être, elles aussi, des organisations libres.» Léon Jouhaux «Le courage, c est de chercher la vérité et de la dire.» Jean Jaurès SOMMAIRE Page 2 Editorial Pages 3 à 5 Congrès extraordinaire Pages 6 à 12 XXIII è congrès : première partie Complément oral au rapport d activité Page I-II-III-IV - Résolution générale - Résolution revendicative Pages XXIII è congrès : deuxième partie - Interventions des invités - Interventions des délégués - Réponse du Secrétaire Général - Intervention du Secrétaire Fédéral - Présentation des commissions et du nouveau bureau national du Syndicat National Force Ouvrière de l AFPA Les 20, 21 et 22 octobre 2010 Saint-Jean-de-Monts (Vendée) Force Ouvrière garde le cap! Pour la défense des intérêts matériels et moraux des salariés de l AFPA, du plan stratégique Un seul mot d ordre : RETRAIT de la GPEECC de la contre - réforme du métier de formateur du régime de frais de santé obligatoire Non au démantèlement de l AFPA

2 Le congrès de notre syndicat s est tenu les 20, 21 et 22 octobre à Saint-Jean-de-Monts en Vendée. La veille s était achevé le congrès fédéral (FNEC FP-FO) qui avait en particulier adopté l adhésion du SNETAA, le plus puissant syndicat des lycées professionnels, permettant ainsi de renforcer et d accroître la représentativité de Force Ouvrière. Notre congrès s est déroulé dans le contexte de la bagarre menée contre la réforme des retraites. Malgré les grèves et les blocages, près de cent délégués étaient présents pour porter le mandat des sections. Le congrès extraordinaire qui avait précédé avait validé les propositions de modification des statuts, créant la section fédérale qui réunit désormais les syndicats départementaux de la formation professionnelle des adultes. Cette évolution nécessaire ne peut que nous rapprocher de la fédération et de ses sections mais aussi de l interprofessionnel au travers des Unions Départementales. Les débats, parfois vifs, souvent menés par des camarades jeunes ou nouveaux au syndicat, se sont déroulés dans un esprit de camaraderie et de militantisme. Quelques mots me viennent à l esprit pour résumer ces trois jours : rage, hargne, mais aussi volonté : - rage de voir l AFPA risquer d être privatisée et démantelée sous les coups conjugués du désengagement de l État et du plan stratégique de la direction générale, faisant ainsi table rase de soixante ans de service public, - hargne exprimée par les intervenants, de vouloir en découdre pour empêcher ce que d aucuns nous présentent comme inéluctable, - volonté réaffirmée par tous, que la défense de l AFPA passe avant tout par le retrait du plan stratégique de la direction générale. Pour sa part Hubert Raguin, secrétaire général de la fédération, a réaffirmé la nécessité du retrait de la contreréforme des retraites. On a vu depuis que cette exigence énoncée par la confédération Force Ouvrière n a pas été suivie par les appareils des autres organisations syndicales, souvent contre la volonté de leur base. Maintenant que la loi a été votée, le mot d ordre pour en exiger l abrogation subira-t-il le même sort? Continuera-t-on à assister à ce jeu trouble qui consiste à dénoncer un projet, une loi, sans se donner les moyens d y faire barrage, en offrant comme seule perspective aux salariés, des journées d action à répétition et les processions du dimanche? De même à l AFPA en ce qui concerne le plan stratégique, n y a-t-il pas nécessité de lever rapidement les ambiguïtés? Le congrès l a dit clairement : s opposer au plan de la direction générale, c est en exiger le retrait en se donnant les moyens d y parvenir, dans l unité des syndicats et au besoin par la grève. Toute autre attitude s appelle accompagnement et, dans ce cas, c est devant l ensemble du personnel que seront pesées et jugées les prises de position de certains. Le SNFOAFPA, quant à lui, a fait son choix depuis longtemps, choix réaffirmé et consolidé par les résolutions du congrès qui fixent à la nouvelle commission exécutive et au nouveau bureau national élus, la ligne politique du syndicat pour les trois ans à venir. Bonne lecture à toutes et à tous. Préalable à la lecture de ce journal : La plupart des interventions sont constituées d extraits des déclarations qui ont été faites (et enregistrées) 2

3 Congrès extraordinaire Saint-Jean-de-Monts 2010 Des nouveaux statuts pour le Syndicat National CGT-Force Ouvrière de l AFPA Bernard Mandojana En 1958, les adhérents FO de la FPA constituent un syndicat national qui adhère à la Fédération FO des enseignants, la FNEC FP. La FNEC FP-FO étant majoritairement constituée en syndicats nationaux, les adhérents FO de la FPA adaptèrent leurs structures FO FPA à celles de ces syndicats et à la situation de l AFPA qui est sous tutelle du ministère du travail. Ils se dénommèrent «syndicat National de la FPA» et regroupaient à l époque les syndiqués FO de l AFPA, de l AFPIC et de quelques centres de FPA non gérés. Le statut national du personnel de 1954 (qui régissait les salariés de l AFPA jusqu en 1996), la commission tripartite (commission qui réunissait le ministre de tutelle, la direction et les syndicats pour traiter des problèmes de l AFPA), les commissions paritaires, le droit syndical et les statuts de la FNEC FP qui regroupait des syndicats nationaux (essentiellement de fonctionnaires) étaient à l origine de cette forme d organisation. Qu en est-il aujourd hui? Il n y a plus de statut national du personnel mais un accord collectif de travail. Il n y a plus de commissions paritaires. Le droit syndical se réfère essentiellement au code du travail. L ensemble des IRP sont pratiquement alignées sur le code du travail. Le fonctionnement de l association s aligne sur celui d une entreprise à but lucratif. Même si c est encore le ministère «qui pilote» en désignant le Président et le DG, même si les statuts de l association, de manière formelle, sont basés sur une gestion tripartite, force est de constater que l État s est désengagé au point de ne plus verser qu une faible subvention au titre de sa commande publique, subvention appelée à disparaître rapidement dans sa totalité. L AFPA est aujourd hui en concurrence sur le marché de la formation professionnelle comme n importe quel autre organisme et les interlocuteurs de nos militants sont maintenant au niveau de la région et du département. Cela se traduit par la dégradation de l ensemble du cadre social dans lequel les salariés remplissent leur contrat de travail. Ce qui va changer : Notre proposition vise à permettre aux structures de base (aujourd hui sections d établissement) de s appuyer sur les unions départementales et la fédération pour résister et revendiquer. La modification du cadre juridique de l association qui est en cours nécessite que nous passions à une structuration conforme aux statuts confédéraux Force Ouvrière pour ne pas avoir en permanence à les adapter à «l entreprise» et aux accords successifs (droit syndical notamment). Le syndicat départemental : Nos sections d établissement n ayant pas de cadre juridique, nous proposons de constituer des syndicats départementaux (ayant des statuts déposés comme le prévoit la loi). Ceux-ci regrouperont les sections d établissement et seront reliés directement aux UD conformément aux statuts confédéraux. Cela donnera à nos camarades une assise juridique solide (puisque protégée par la loi), et renforcera leurs liens avec l UD (l inter pro). La situation ne devrait pas beaucoup changer pour une majorité de sections : Il y aura toujours une section syndicale au niveau de l établissement. Il n y aura plus qu une trésorerie par département. Il y aura, en l État actuel pour l AFPA, un délégué syndical dans chaque établissement distinct (au sens arrêté par la DDTEFP) comptant au moins 50 salariés. Il n y aura plus qu un secrétaire de syndicat au niveau des unions départementales. C est le syndicat départemental qui fixera le montant de la part de cotisation qu il estimera nécessaire pour fonctionner (mis à part ce qui constitue la cotisation du timbre UD, fédéral, national et du prix de la carte : cela correspond aujourd hui aux 10% de la cotisation nationale que la section conserve). C est le trésorier du syndicat départemental qui commandera les cartes à la fédération et les timbres directement à son UD et qui renverra les invendus à la fédération. Il effectuera le paiement des cotisations correspondantes à chaque structure. La section fédérale nationale (syndicat national CGT-FORCE OU- VRIERE des agents de la formation professionnelle des adultes) : Nous proposons de constituer une union de tous les syndicats départementaux de la FPA nouvellement créés. Cela se dénommera «Section Fédérale Nationale FORCE OU- VRIERE des Syndicats Départementaux de la Formation Professionnelle des Adultes» (Syndicat National CGT-FORCE OUVRIERE des Agents de la formation Professionnelle des Adultes). La loi de 1920 donne à cette structure les mêmes prérogatives qu aux syndicats au sens de la loi et du code du travail. La négociation nationale se fera donc au nom de la fédération puisque c est le secrétaire général de la section fédérale, aujourd hui secrétaire général du syndicat national, qui pourra signer. Ce qui en résulte : Dans cette nouvelle structure, le bureau national, la commission exécutive et Conseil national sont conservés et gardent le même rôle. Les nouveaux statuts, si adoptés par le congrès, seront déposés nationalement. Ils seront complétés, pour s adapter plus facilement aux changements de l AFPA (droit syndical, périmètre des établissements, etc.) par un règlement intérieur dont le principe sera adopté par le congrès et dont la rédaction finale sera adoptée par la commission exécutive comme les futures modifications ou adaptations. Le représentant de la région administrative au conseil national ne sera pas forcément le coordonnateur régional (puisque celui-ci pourra maintenant être candidat et élu à la commission exécutive) 3

4 Congrès extraordinaire Saint-Jean-de-Monts 2010 Projet de Statuts de la Section Fédérale Nationale de la Formation Professionnelle des Adultes (Syndicat National «CGT FORCE OUVRIERE» des agents de la Formation Professionnelle des Adultes) présenté par Alain Lacouture de la section Bordeaux-Caudéran et adopté à l unanimité par le congrès. Article 1 : La section Fédérale Nationale (Syndicat National «CGT FORCE OUVRIERE» des agents de la Formation Professionnelle des Adultes), regroupe les syndicats départementaux des personnels de la formation professionnelle des adultes de la fédération. La durée de la section fédérale nationale est illimitée. Son siège est à Montreuil , Place du Général de Gaulle. Article 2 : La Section fédérale nationale (Syndicat National «CGT FORCE OUVRIERE» des agents de la Formation Professionnelle des Adultes) interdit dans ses assemblées et réunions toutes activités et discussions politiques, philosophiques, et religieuses. Elle reste donc indépendante de tout parti, de toute obédience et toute confession. Article 3 : La Section fédérale nationale a pour but : De défendre les intérêts matériels et moraux des personnels de la Formation Professionnelle des adultes et de resserrer les liens d amitié et de solidarité entre ses membres. Afin de concourir plus efficacement à la réalisation de ces objectifs et aussi pour affirmer la solidarité de ses membres avec l ensemble des travailleurs du pays, la section fédérale nationale adhère à la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE par l intermédiaire de la Fédération Nationale de l Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle (FNEC FP-FO). Article 4 : Le congrès national (conférence nationale) Les délégués des syndicats départementaux désignés en assemblées générales sont réunis en congrès tous les trois ans. Chaque syndicat départemental dispose d un mandat par tranche de 30 timbres payés en moyenne au cours des trois dernières années pour les différents votes lors du congrès national. Le nombre de délégués des syndicats départementaux n est pas limité. Le congrès national (conférence nationale) est l instance supérieure de la section fédérale nationale. Il est dirigé par un président et deux assesseurs élus dès l ouverture. Il se prononce sur le rapport d activité du bureau national et sur tous les projets soumis par ses instances. Il délibère sur toutes les questions et projets de modification(s) statutaire(s) déposés par les syndicats départementaux auprès du bureau national, au moins un mois avant le congrès. Il fixe la part de la cotisation de la section fédérale nationale. Il se prononce sur le bilan financier après avoir entendu le rapport de la commission de contrôle. Le congrès élit les membres de la commission exécutive, de la commission de contrôle et de la commission de conciliation. Les délibérations et les votes sont acquis à la majorité simple des mandats, sauf en ce qui concerne les modifications statutaires qui doivent être approuvées par la majorité des deux tiers. Un congrès extraordinaire peut être réuni soit à l initiative des deux tiers des membres de la commission exécutive, soit de la moitié des syndicats départementaux. Article 5 : La commission exécutive La commission exécutive de 21 membres est élue pour trois ans par le congrès. Ses membres doivent justifier obligatoirement d une adhésion continue de trois ans depuis le dernier congrès national, et être en mesure d assurer un mandat au sein du bureau national. La commission exécutive est garante de l application des décisions du congrès. Elle contrôle le fonctionnement du bureau national. La commission exécutive est réunie au moins une fois par an. Pour pouvoir délibérer à la majorité des suffrages exprimés, elle doit siéger avec, au moins, quinze de ses membres. Elle peut se réunir à la demande de 2/3 de ses membres, elle est convoquée par le bureau national. Le représentant syndical au CCE siège à la commission exécutive avec voix consultative. Article 6 : Le bureau national Au cours du congrès national, la commission exécutive de la section fédérale nationale élit parmi ses membres, pour trois ans, le bureau national. Le bureau national se réunit au moins huit fois par an. Il est composé de sept membres : - 1 secrétaire général, - 1 trésorier, - 5 secrétaires nationaux. article 7 : Le conseil national Il est composé des membres de la commission exécutive, du représentant syndical au CCE et d un représentant par région administrative désigné par les syndicats départementaux de celle-ci. Dans l intervalle entre les congrès ordinaires il est réunit au moins une fois par an sur convocation du bureau national. Il est chargé d examiner l évolution de la situation générale et d ajuster l action de la section fédérale nationale, conformément aux orientations adoptées par le congrès national. Il y procède par l adoption d une résolution. Chaque membre dispose d une voix. 4

5 Congrès extraordinaire Saint-Jean-de-Monts 2010 Article 8 : La commission de contrôle des comptes Elle est composée de cinq membres élus pour trois ans par le congrès, en dehors des membres de la commission exécutive et de la commission de conciliation. Elle doit obligatoirement siéger avec au minimum trois membres. Elle est convoquée par le bureau national. Elle examine deux fois par an la trésorerie de la section fédérale nationale afin de veiller à l exactitude et la régularité des comptes. Elle présente au congrès national le rapport qu elle aura établi concernant les exercices financiers écoulés depuis le congrès précédent. Article 9 : La commission de conciliation Tout différend ou conflit qui s élèverait au sein de la section fédérale nationale sera examiné et tranché par voie d arbitrage. A cet effet, une commission de conciliation de cinq membres est élue par le Congrès, en dehors des membres de la commission exécutive et de la commission de contrôle. Les parties en cause s engagent à ne pas recourir à des juridictions extérieures tant que les procédures prévues par le présent article n ont pas été menées à leur terme. Les parties en cause seront convoquées, à la demande de l une d entre elles au moins, devant la commission de conciliation, sur décision du bureau national. En cas de non conciliation ou absence de comparution d une des parties, le président de la commission en informe le bureau national et lui soumet, pour approbation, les conclusions établies pour chaque différend. Ainsi adoptées, ces conclusions deviendront la règle des parties intéressées. Si celles-ci ne les acceptent pas, les parties intéressées ont la possibilité de faire appel à la commission exécutive, puis au Congrès. Article 10 : Tout syndiqué a droit aux conseils juridiques nécessaires si une action en justice survient à l occasion de son travail. La nature et la forme de cette assistance sont définies par le bureau national. Le bureau national pourra voter l avance des fonds nécessaires aux frais du procès. Les sommes avancées par la trésorerie de la section fédérale nationale pourront être réclamées si le syndiqué obtient gain de cause. En cas de perte du procès, la section fédérale nationale supportera les dépenses de la procédure et d honoraires. Le secrétaire général peut ester en justice sur mandat du bureau national. Article 11 : Les ressources de la section fédérale nationale proviennent essentiellement de la part nationale versée par les syndicats départementaux à la trésorerie de celle-ci. Des dons peuvent être acceptés. Article 12 : En cas de dissolution de la section fédérale nationale, les fonds de celle-ci ainsi que les archives sont remis à la Fédération. Article 13 : Les présents statuts constitutifs ont été adoptés lors du congrès extraordinaire du mercredi 20 octobre 2010 à Saint-Jean-de Monts. Ils seront complétés par un règlement intérieur adopté par la commission exécutive. De même toute modification ultérieure du règlement intérieur devra être adoptée par la commission exécutive dans les conditions de délibération prévues à l article 5 des présents statuts. Le dépôt légal des statuts sera effectué par les soins du secrétaire général de la section fédérale nationale. 5

6 Complément oral au rapport d activité par le Secrétaire Général Hervé Le Brun Mes chers camarades, Dans le courant du mois de septembre, les sections syndicales ont été destinataires du rapport d activité. Bien entendu, depuis la rédaction de celui-ci au Hervé Le Brun printemps, les choses ont évolué et l on pourrait même dire que sur certains points, elles se sont précipitées. Concernant la situation dans le pays, la «reprise» tant de fois annoncée par les spécialistes et experts de tous bords s éloigne, comme l horizon à chaque pas que l on fait. Profitant de l exemple de la faillite de la Grèce, provoquée par les spéculateurs et pour répondre aux injonctions du FMI, en France le gouvernement est passé à la vitesse supérieure dans la mise en place d un plan de rigueur et d austérité qui ne veut pas dire son nom. Poursuivant la réduction des déficits publics imposée par le traité de MAASTRICHT, la mise en place de la Révision Générale des Politiques Publiques continue de toucher tout un chacun dans son quotidien : ce sont tous les services publics qui sont concernés et donc le service que devrait rendre un État à ses citoyens. Dernier exemple en date, le refus du gouvernement de verser à Pôle Emploi la contribution de 52 millions d euros en compensation des salaires des agents de l AFPA transférés. Dans le même temps la contre réforme des retraites a continué son chemin. Notre syndicat a pris toute sa place dans les journées de grève et de manifestations, que ce soit à l appel de la confédération Force Ouvrière, le 15 juin où près de manifestants Force Ouvrière étaient rassemblés à Paris, sans que pour autant les médias en fassent État outre mesure ; ou bien les 7, 23 septembre et 12 et 16 octobre, quand le Bureau National a appelé tous les militants Force Ouvrière à rejoindre les cortèges des unions départementales Force Ouvrière. A chaque fois, le Bureau National a appelé à la grève et à la manifestation sur le seul mot d ordre qui soit acceptable face à cette attaque sans précédent contre une des conquêtes majeures de la classe ouvrière. Et à partir du moment où, comme le dit la confédération, ce projet n est ni amendable, ni négociable, ce mot d ordre ne pouvait être que retrait! C est à cette occasion que le Bureau National a proposé aux autres organisations syndicales de l AFPA d adopter une position commune qui reprenne cette exigence : A l image de la position ambigüe qu elle tient vis-à-vis de la direction et du plan stratégique, là aussi la CGT a refusé de s associer à ce texte, bien que plusieurs unions départementales et syndicats CGT se soient prononcés seuls ou avec Force Ouvrière pour le retrait. C est ce que j ai indiqué alors au secrétaire général de la CGT AFPA qui m a répondu : «appeler au retrait d un projet, pour les retraites, comme pour le plan stratégique à l AFPA, c est appeler à la division syndicale!». La CFDT ne s y est pas associée, ce qui n a rien de surprenant au vu des positions de sa confédération, pas plus que la CFE- CGC. Un tract intersyndical Force Ouvrière, SUD et CFTC a néanmoins été fait le 7 et le 23 septembre. Il faut d ailleurs souligner que le tract d appel du 23 septembre a repris intégralement une déclaration proposée en assemblée générale par nos camarades Force Ouvrière de Compiègne votée par le personnel avec SUD et.la CGT! La semaine dernière le Bureau national a pris l initiative, en restant totalement dans la bagarre pour le retrait du plan gouvernemental, de proposer aux autres syndicats un appel aux salariés à se réunir en assemblées générales dans tous les établissements pour discuter et décider de la grève et arrêter cette machine destructrice sur les revendications claires : Retrait du projet de loi sur les retraites, Ouverture de véritables négociations sur les salaires, Stop à la dilapidation de l argent de l institution et à son démantèlement. A ce jour, la CGT, la CFDT, SUD et la CFTC ont donné un accord de principe sur ce texte, mais se sont donné un délai pour le valider, le temps d en référer à leurs instances. La chose est nouvelle, car il y avait un bon moment que Force Ouvrière était sorti de l «intersyndicale». Nous verrons bien jusqu où cela ira! Situation de l AFPA, plan stratégique. A l AFPA, la direction a continué pendant ce temps de dérouler son plan stratégique avec la complicité des syndicats qui se prêtent à ce jeu. Si la direction veut aller vite, avec une mise en place envisagée au premier janvier 2011, pour autant elle n a pas attendu cette date pour déjà mettre en œuvre dans les régions et dans les centres, le contenu de ce plan. Je pense qu au cours de la prise de parole à la tribune, beaucoup ici témoigneront de ce que cela signifie dans la vie quotidienne de chacun : NRSD, emplois supprimés, postes qui disparaissent, obligation d assurer la production avec une baisse drastique des moyens de fonctionnement Tout ceci a généré très rapidement une dégradation générale des conditions de travail encore jamais vue à ce jour. L image qui vient à l esprit est cependant celle du pilotage sans visibilité : il est maintenant évident que la direction déroule son plan sans pour autant avoir un vue suffisante sur les chances qu il a de réussir. D autant que la dévolution par l État du patrimoine à l AFPA tant espérée par la direction, en ce qu elle aurait permis de capitaliser l AFPA et d asseoir ainsi sa capacité d emprunt, s éloigne de plus en plus. La commission européenne semble en effet de plus en plus réticente à faire bénéficier l AFPA de ce qui s apparente pour les autres organismes de formation à de la distorsion de concurrence. Dernier avatar en date de cette affaire, la région Centre qui a mis l État en justice afin de récupérer le patrimoine de l AFPA. Gageons que ce n est pas fini! Mais, qu importent les obstacles, la direction générale a décidé de pratiquer la fuite en avant et annonce déjà le lancement de l Acte II du plan stratégique, pompeusement appelé R-évolutions! En attendant, elle a besoin de procéder le plus rapidement possible aux consultations légales des CCE, CRE et CHSCT. 6

7 Complément oral au rapport d activité par le Secrétaire Général Hervé Le Brun (suite) A la consultation du CCE en juin, au moment de la prise d avis, toutes les délégations syndicales présentes au CCE ont émis un avis négatif, parfois accompagné de déclarations retentissantes, mais seule Force Ouvrière a demandé le retrait du projet de la direction générale. Là aussi, comme pour la question de retraites, il faut être clair : si le projet est mauvais, et il l est, il faut le retirer, mais il ne faut pas, comme le font la CGT et la CFDT, laisser entendre d un côté au personnel qu on s y oppose fermement et de l autre côté, l accompagner, ne serait-ce qu au travers de deux de ses piliers essentiels, la GPEECC et la réforme du métier de formateur. Concernant les CHSCT, dans certaines régions, les directions aidées par certains syndicats, ont tenté de mettre en place une instance régionale de coordination des CHSCT, ayant vocation à regrouper les travaux de tous les CHSCT de la région, avec désignation d un seul expert, au prétexte d une plus grande efficacité. Cela s est fait en Ile-de-France, au Siège et à la DI. Depuis le début, notre syndicat s est refusé à rentrer dans ce jeu, car c est clairement accompagner la direction dans la mise en place de son plan stratégique. Estimant que rien ne devait venir entamer les prérogatives des CHSCT, le Bureau National n a donné aucun mandat à aucun camarade en région pour signer un protocole d accord dans ce sens. Nous réaffirmons que c est au niveau de chaque établissement que doivent se mesurer les impacts des nouvelles organisations sur les conditions de travail et la santé des salariés. Une expertise menée au plan régional ne peut que diluer les choses et gommer les problèmes qui se posent pour chaque emploi dans chaque centre. De plus, nous maintenons qu aucune instance ne peut dicter sa conduite au CHSCT ; il reste souverain dans sa décision de recourir à un expert et dans le choix de celui-ci. Le Bureau National a écrit dans ce sens trois courriers aux DS/DSR afin de rappeler tout ce qui vient d être dit. Une note a été envoyée concernant les procédures à suivre pour engager une expertise, et une brochure sur les CHSCT a été éditée. Nous avons précisé que Force Ouvrière préconisait de recourir à TECHNOLOGIA et non pas à SYNDEX, qui intervient déjà pour le compte du CCE sur les questions économiques et pour lequel Force Ouvrière n a jamais voté. Inutile ici de rappeler les pouvoirs détenus par le CHSCT, il suffit de dire que, à l heure actuelle, si la machine à détruire l AFPA peut encore être bloquée, c est bien à ce niveau. DI Pour finir très momentanément sur le chapitre du plan stratégique, notons l annonce de la disparition de la Direction de l Ingénierie. Le fait que son directeur ait été nommé directeur général de l Unedic est anecdotique. Ce qui l est moins, c est que cette décision de transformer une des épines dorsales du système de formation de l AFPA en «bureau d étude», préfigure ce que nous avons dénoncé dés la présentation du projet stratégique : le découpage de l AFPA, préalable à sa privatisation puis à sa «vente par appartements». Dans l immédiat, c est de l avenir des salariés de cette entité dont aura à se préoccuper le syndicat. Statuts Notons également le travail engagé par le bureau de l AFPA en vue de la modification des statuts de l association sur laquelle l assemblée générale de décembre aura à se prononcer et dont nous débattrons certainement au cours de ce congrès. Déménagement du siège Enfin, citons le projet de déménagement du Siège à la tour T9 à Montreuil, qui à ce jour n a pas eu de suite, pour cause, semble-t-il, de coûts exorbitants. NEGOCIATIONS GPEECC Notre syndicat n a pas signé l accord GPEECC pour toutes les raisons qui ont été exposées dans le rapport d activité. La CGT et la CFDT ont pris la responsabilité de le faire en mettant en avant qu elles auraient arraché par la négociation la promesse par la direction de ne pas recourir à la mobilité forcée. Tout ceci n est que du vent : même s il est prévu des alternatives à la mobilité, tout le monde ici sait comment cela se passera dans la réalité : mobilité contrainte ou licenciement, selon la vieille formule «on se soumet ou on se démet»! Il n en reste pas moins que les premiers effets se font sentir ici ou là, et déjà, certains collègues sont l objet de pressions pour accepter une mobilité contrainte. Métier de formateur Quant à la réforme du métier de formateur, tout le monde ici connaît les remous qu ont provoqué et continuent de provoquer les repositionnements. Beaucoup se sont émus et indignés d avoir été positionnés dans le groupe formateurs plutôt que dans celui d expert ou de conseil, alors que depuis de nombreuses années ils avaient fait la preuve de leurs connaissances techniques et pédagogiques, connaissances sanctionnées qui plus est par des essais professionnels et un diplôme de formation pédagogique : comment aurait-il pu en être autrement? Depuis le début Force Ouvrière s acharne à démontrer que le projet de la direction n allait pas dans le sens d une promotion des formateurs, mais bien au contraire dans le but de pouvoir adapter ceux-ci, le plus souplement possible aux besoins des commanditaires. Partant de là, comment s étonner que les directions positionnent les formateurs selon la bonne vieille méthode de la tête du client. Ceci nous conforte dans l idée que l analyse de Force Ouvrière était la bonne dès le début, tout comme la position du Bureau National de ne pas donner de consigne, mais d expliquer les dangers liés à l acceptation d un repositionnement, laissant à chacun le soin de faire son choix. La question n est pas close et fera, à n en pas douter, l objet de débats au sein de cette instance. Dans ces discussions il ne faudra pas perdre de vue que, au-delà du repositionnement individuel, c est le modèle de l AFPA en tant qu organisme de formation de service public, qui est en cause. Frais de santé Le 27 mai dernier, la Cour d appel de Paris a débouté l AFPA dans l affaire qui l opposait à notre syndicat en statuant que le résultat du référendum sur la mise en place à l AFPA d un régime obligatoire de frais de santé devait s apprécier sur la base des inscrits, comme le prévoit le code de la sécurité sociale et non pas sur celle des votants. 7

8 Complément oral au rapport d activité par le Secrétaire Général Hervé Le Brun (suite) Elle s est prononcée sur deux points : Le régime de frais de santé instauré à l AFPA n a pas de caractère obligatoire, L AFPA ne peut pas prélever de cotisation frais de santé sans l assentiment des salariés. Plusieurs conséquences de ce jugement se sont alors imposées à la direction générale : Interdiction de prélever toute cotisation frais de santé sur les salaires, Les cotisations salariales et patronales seront soumises à cotisations sociales et fiscales et ce, depuis la mise en place du régime, Tous les bulletins de salaires des salariés devront être refaits depuis le 1er janvier 2008, Les cotisations prélevées indûment devront être remboursées aux salariés qui en feront la demande. Dès la signification de l appel, le Bureau National a demandé à la direction générale de réunir d urgence les organisations syndicales et de prendre immédiatement les mesures suivantes : La prolongation de la couverture par NO- VALIS aux frais de l AFPA jusqu au 31 août La compensation financière pour ceux qui restent chez NOVALIS. Un délai de trois mois pour trouver une autre complémentaire santé. La réintégration des garanties chirurgie et maternité dans le contrat obligatoire prévoyance (ex article 12). Le remboursement à tous les salariés qui en feront la demande des sommes indûment prélevées par l AFPA au titre de la complémentaire santé obligatoire mise en place illégalement. De plus, le Bureau National a très vivement interpellé le directeur général en lui demandant de prendre position et de faire cesser la campagne de dénigrement et de calomnie menée à l encontre de Force Ouvrière et plus précisément par endroits, de certains de nos camarades. A la direction, comme aux autres organisations syndicales, nous avons clairement signifié que nous n accepterions pas que l on fasse porter à Force Ouvrière la responsabilité d une situation que la direction générale a créée par son refus de prendre les bonnes décisions au moment voulu. Plusieurs réunions ont eu lieu où la direction n a pas clairement indiqué ses intentions, si ce n est celle de prolonger la couverture frais de santé jusqu au 31 août, puis jusqu au 31 octobre. Entre temps, l AFPA s est pourvue en cassation contre le jugement de la cour d appel de Paris et s appuie depuis sur ce fait pour refuser le remboursement, aux agents qui en font la demande, des cotisations indûment prélevées. Le Bureau National a communiqué aux DS et DSR la marche à suivre pour les collègues qui seraient dans ce cas et voudraient obtenir gain de cause en allant en référé devant les tribunaux des prud hommes. F i n a l e m e n t, le 31 août, une première réunion de concer tation s est tenue. La direction a annoncé son intention d ouvrir des négociations pour arriver, comme le prévoit la loi à un régime obligatoire par la signature d un accord. D autre part, elle a indiqué qu elle soumettrait à référendum le contrat passé avec l assureur, comme le prévoit l article 65 de l accord de Trois réunions de négociation ont eu lieu les 13 et 22 septembre et 7 octobre dans lesquelles la CGT et la CFDT se sont déclarées favorables à la mise en place d un régime obligatoire en annonçant que la revendication de la participation de la direction à la cotisation des salariés à hauteur de 50% était un incontournable avant d envisager la signature d un accord! Pour notre part, nous avons rappelé que Force Ouvrière était toujours opposée à la mise en place de régimes obligatoires dans les entreprises qui à terme se substitueront au régime de la sécurité sociale. On arrivera très vite ainsi à la situation qui existe aux USA où seuls ceux qui ont la chance d avoir un travail peuvent bénéficier d une protection sociale de qualité. Nous avons également demandé à la direction de réintégrer dans l accord sur la prévoyance, les risques chirurgie et maternité qui ont été basculés sur le régime de frais de santé et dont ne bénéficient donc plus ceux qui n y adhérent pas, les CDD entre autres. Pour Force Ouvrière la liberté de choix d une couverture de frais de santé doit être laissée à chacun. Si toutefois, un régime obligatoire était instauré à l AFPA par le biais de la négociation, il faut que cela se traduise par une augmentation des garanties, par une baisse substantielle de la cotisation et par une participation plus importante de l employeur. De plus, pour Force Ouvrière, il est hors de q u e s t i o n d accepter un régime à deux niveaux, (l un obligatoire et l autre optionnel), comme proposé par la direction lors de cette réunion, dans lequel les salariés qui ont les moyens financiers seraient mieux remboursés que ceux qui ne les ont pas. Une réunion avec NOVALIS a eu lieu, où les représentants de cet assureur ont annoncé, d une part une hausse des cotisations pour 2011, à hauteur de 8% et d autre part que, dans le cas où un accord ne serait pas signé, la mutuelle restant de ce fait facultative, il n y aurait pas obligation pour les salariés de donner deux mois de préavis pour quitter NOVA- LIS, et ce, jusqu à la fin de l année. La direction générale a annoncé que le référendum sur le contrat de frais de santé, prévu dans l article 65 de l accord de 96 aurait lieu le 4 novembre. D ici là le syndicat devra communiquer pour convaincre une majorité de salariés, de voter non, afin d éviter que dans le cas contraire, la signature d un accord ne rende obligatoire le régime frais de santé. Il est de la responsabilité de chaque mili- 8

9 Complément oral au rapport d activité par le Secrétaire Général Hervé Le Brun (suite) tant de notre organisation de convaincre les collègues du bien-fondé de notre position. Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Durée du travail. Deux réunions ont eu lieu au mois de mai. La question portait sur le fait que, cette année, la période de référence, du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, comporte 4 jours fériés qui tombent soit un samedi, soit un dimanche. La revendication de Force Ouvrière était la suivante : décider dans l accord sur le temps de travail que ces quatre jours seraient repérés comme jours fériés et pris comme tels à la même date sur l ensemble du territoire, afin d éviter une gestion différente selon les régions, les centres et même les individus. La logique de la direction, suivie en cela encore une fois par la CGT et la CFDT, était tout autre : considérer que ces quatre jours constituaient 28 heures, laissées à la disposition des agents, en faisant en sorte, et là, c est une revendication de la CFDT, que cela n ait pas d impact sur la production (la CFDT allant même jusqu à dire en séance qu elle «négociait dans l intérêt de l AFPA», ce à quoi la délégation Force Ouvrière lui a répondu que nous négocions dans l intérêt des salariés de l AFPA). Finalement, l accord a été signé dans ce sens par la seule CFDT. Il faudra être très vigilant à ce que ces heures soient prises intégralement, afin qu aucun salarié ne soit lésé. Salaires. La négociation a débuté le 7 juillet. Ce n est pas peu que de dire que la direction s est livrée à cette occasion à une véritable provocation au travers du projet proposé à la négociation : Pas d augmentations générales, Promotions sous forme d augmentation individuelle : , Réduction écarts salariaux Femmes / Hommes : , Repositionnement des formateurs : , Primes pour les commerciaux, les développeurs, certains cadres à partir de la classe 14 : La délégation Force Ouvrière, en réaffirmant que seules les augmentations générales sont en mesure de rétribuer le travail fourni par les salariés en exécution de leur contrat de travail, a rappelé son opposition au principe du salaire au mérite, institué par l accord de 96 et à celui des primes. Nous avons exposé les revendications du syndicat : l abandon de la politique des primes et du salaire au mérite, des augmentations générales couvrant au minimum l inflation, un rattrapage de la perte du pouvoir d achat perdu depuis 2000, une affectation des augmentations générales sur la PRU, une revalorisation du point salaire, la fusion des éléments de salaire, un retour aux avancements individuels tous les deux ans et jusqu à la fin de carrière, un rattrapage des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, selon le principe, à travail égal salaire égal, la prise en compte du coût de la mutuelle, la revalorisation de la prime de sujétion des itinérants et de leur prime forfaitaire de déplacement, la revalorisation des frais de déplacement et des frais kilométriques, la revalorisation de la médaille du travail à hauteur d un mois de salaire. La délégation Force Ouvrière a insisté fortement pour que la direction ouvre les négociations ne serait-ce que sur la base de l enveloppe de 13.6 M qu elle entend consacrer aux différentes mesures de son projet, mais en l affectant à des a u g m e n t a - tions générales. Force Ouvrière a rappelé que le repositionnement des formateurs et les mesures de réduction des écarts salariaux Femmes/Hommes n ont pas à faire partie de la négociation sur les salaires et leur montant doit être retiré de l enveloppe. Quant à l ouverture de négociations sur l intéressement, la délégation Force Ouvrière a indiqué que cela procède d une position idéologique choisie par la direction générale, selon laquelle l AFPA serait désormais une entreprise soumise aux aléas de l économie et qu à ce titre, chacun devrait être rémunéré selon ses performances, ce que nous refusons. Une nouvelle réunion s est tenue le 4 octobre, où la direction a enfoncé le clou, ajoutant aux mesures déjà envisagées celle concernant la négociation sur les frais de santé. Enfin, la réunion du 14 octobre, n a pas permis d avancer d avantage, la direction restant campée sur ses positions. En se retranchant derrière la situation économique difficile de l AFPA, elle refuse, au travers de la mise en place d augmentations générales des mesures pérennes, ce qui, soit dit en passant, montre le peu de confiance qu a la direction dans l avenir de l association. Force Ouvrière a mis en garde la direction sur la responsabilité qu elle prenait vis-à-vis du personnel, dans la situation actuelle en lui indiquant que nous n accepterions pas qu elle reporte sur les organisations syndicales la responsabilité de l échec des négociations. Notre insistance à rester à la négociation tant que la direction n aurait pas indiqué ses intentions a permis qu une nouvelle réunion soit programmée le 10 novembre, dont nous n attendons pas grand-chose, sauf à ce que les salariés décident enfin de se faire entendre en créant le rapport de force. C est à la suite de cette réunion que le Bureau National a proposé aux autres organisations s y n d i c a l e s un projet de tract commun, dont vous avez eu connaissance : appel du personnel à tenir des assemblées générales pour décider éventuellement de la grève sur des revendications portant sur les salaires, les conditions de travail, l emploi, mais ceci, toujours dans le cadre de la bagarre pour la défense des retraites. 9

10 Complément oral au rapport d activité par le Secrétaire Général Hervé Le Brun (suite) IRP Dans la foulée de la mise en place du plan stratégique, la direction, constatant que de nouveaux établissements vont apparaître et d autres disparaître, remettant en cause les mandats de représentation de nombre d élus, a décidé d ouvrir des négociations sur les IRP afin de procéder à de nouvelles élections. La première aura lieu le 28 octobre. La direction a reçu notre syndicat en réunion bilatérale le 1er septembre dernier. Très vite il nous est apparu que ce qui motivait en premier lieu la direction était les gains en terme de coût des IRP, que ce soit au niveau des CE/CRE et délégués du personnel, mais aussi, car désormais depuis la loi sur la représentation syndicale tout est lié, sur les droits syndicaux. Cela lui permettrait également de revenir à ce qu elle avait tenté de faire passer lors de la négociation du protocole d accord des élections de novembre 2009 : à savoir, considérer la région comme établissement distinct. Nous lui avons répondu nous nous en tenions au courrier du directeur départemental du travail de Seine-Saint-Denis du 10 avril 2009 qui définit en les citant, tous les centres AFPA comme établissements distincts. Charge à la direction, si elle pense qu appeler un centre campus suffit à considérer qu il perd de ce fait l appellation d établissement distinct, de reposer la question. Il va falloir suivre la question de très près et peser les avantages et les inconvénients si de nouvelles élections nous étaient tout de même imposées. Ce qui est certain, c est que, comme à chaque fois qu une négociation s ouvre sur le sujet, nous risquerions de perdre encore des droits syndicaux. Autres négociations En ce qui concerne les autres accords en négociation actuellement, accès au titre de formateur, seniors, encadrement, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, droit d expression, le report quasiment mois après mois des réunions prévues, et bien souvent quand elles ont lieu, l absence de texte fourni par la direction sur lequel pourrait porter la négociation, illustre, s il en était besoin l État de pourrissement et de désagrégation dans lequel la direction a plongé la négociation à l AFPA, dont pourtant, le directeur général se targuait, il n y a pas si longtemps de vouloir rénover le «dialogue social». Quant au suivi des accords, il en est de même. Fonctionnement du syndicat Concernant le fonctionnement du syndicat, le Bureau National s est réuni pratiquement tous les mois. Il s est attaché à la lourde tâche de préparer ce congrès en relation avec la fédération. Je me suis déplacé dans toutes les régions pour assister aux assemblées régionales des adhérents, comme le prévoient les statuts du syndicat, sauf une, pour des raisons personnelles et l autre pour des raisons de calendrier. Je tiens à m en excuser ici auprès des camarades concernés. J ai tenu à ce que Jean-Marc m accompagne afin qu il explique avec la conviction qui le caractérise, les changements de statuts proposés au congrès et que personnellement, j estime nécessaires. Je tiens à dire que j ai été heureux de percevoir, en vous rencontrant, combien était forte chez tous les militants de notre syndicat l envie de combattre, de ne pas se laisser faire et de ne pas accepter ce qu on nous présente comme inéluctable. Les problèmes vécus au quotidien que vous m avez exposés démontrent largement, s il en était besoin, que ce plan stratégique est une saloperie qui est en train de détruire l association, tout en poussant certains au bord d actes irrémédiables comme il y en a eu chez RENAULT ou chez FRANCE TELECOM. Tout ceci me conforte dans l idée que le Bureau National a eu raison dès le début de dénoncer ce plan de démantèlement et d en demander le retrait. Tout ceci me fait dire qu il faut continuer à concentrer nos énergies pour le combattre. En préparant et en votant les résolutions qui guideront l action du syndicat dans les années qui viennent, nous sommes ici pour forger ensemble les armes qui nous permettront de le faire. Auparavant, il vous reste à vous prononcer sur ce rapport d activité selon le mandat que vous avez reçu de vos sections syndicales. Mes chers camarades, je vous remercie. 10

11 Commission des mandats Chers camarades bonjour, J ai été désigné pour faire le rapport de la commission des mandats. Avant, je voudrais vous dire que c est un retraité qui vous parle, secrétaire adjoint de l UD du CALVADOS et militant dans l interpro, et comme vous avez changé les statuts ce matin, vous savez ce qui vous attend demain. Je vous donne le salut des camarades de Normandie et tout particulièrement, de Louis LEBOUCHER qui ne vous oublie pas. Rapport Financier par Bruno Mondon, trésorier du Syndicat National Bonjour mes camarades, je pense que vous avez tous pris connaissance du rapport financier, où je mets l accent une nouvelle fois sur les difficultés que nous avons à rentrer les cotisations. C est mon quatrième rapport financier, c est mon dernier mandat, et j ai toujours fait le même constat : il faut que l on arrête de traîner dans le temps concernant la remontée des cotisations car un jour on va mettre le Syndicat dans de sérieuses difficultés financières. Pour mémoire, concernant les recettes, nous sommes passé de 93 K en 207 à 69 K en Ayant moins de recettes il a fallu diminuer drastiquement les dépenses, ces dépenses passant de 108 K en 2007 à 75 K EN A l évidence, cela a une incidence sur le fonctionnement du syndicat, on serre les boulons et à force on échappe à une partie de notre mandat au niveau de la syndicalisation. En effet, à une époque, les secrétaires nationaux faisaient le tour des régions et des établissements afin de monter des sections syndicales et cela créait une dynamique. Ce travail aujourd hui, on ne peut plus le faire faute de moyens financiers. Alors c est vrai, il y a de nouveau un frémissement côté syndicalisation. Nous étions 554 en 2007, nous sommes aujourd hui 584, c est extraordinaire compte tenu de la baisse importante des effectifs à l AFPA mais toujours insuffisant. Néanmoins, suite au Congrès extraordinaire de ce matin et au changement de statuts, j ai bon espoir sur la syndicalisation et son développement. Mes camarades, je vous remercie de la confiance que vous m avez accordée depuis 10 ans. Commission de contrôle rapporteur Jean-Philippe Dupuy Je vais appeler près de moi les deux camarades Alain Lacouture et Sylvie Léandre qui ont fait parti de la commission de contrôle, pour la simple raison que nous finissons notre mandat et quittons la commission de contrôle, je souhaitais donc leur présence à la tribune avec moi pendant ce rapport. Cette commission de contrôle s est réunie deux fois par an, conformément aux statuts, ces mêmes statuts qui imposent un quorum de trois personnes sur les cinq élus pour pouvoir valider le contrôle périodique. N ayant pendant ce mandat été que trois, et toujours les mêmes, à assurer l activité de la commission, nous rappelons simplement que le fait de se présenter à la commission de contrôle engage les élus dans le respect de leurs responsabilités, nous tenions à le souligner ne serait-ce que pour la bonne tenue du mandat à venir. Ceci dit, nous avons constaté tout au long de ce mandat, des améliorations en ce qui concerne les notes de frais et les bordereaux trimestriels même si il reste, pour ces derniers, quelques mauvais élèves. Les cotisations syndicales permettent de faire vivre le syndicat, ne l oublions pas et malheureusement celles-ci sont payées de plus en plus tard, parfois même avec un an de décalage et cela pose soucis. Ceci étant, après avoir examiné l ensemble des comptes, et n ayant constaté aucune anomalie dans la tenue de la trésorerie nationale, la commission donne quitus au Trésorier National pour les comptes de ce mandat. La commission tient à remercier Bruno Mondon, pour la qualité de son travail et des documents fournis ainsi que pour sa grande disponibilité. Bruno ne renouvelant pas son mandat, je vais vous demander de vous lever, et je voudrais que tous ensemble nous l applaudissions parce qu il le mérite. Je vous remercie camarades. 11

12 Intervention de Jean-Marc Bouchet Congrès Saint-Jean-de-Monts 2010 rapports. Mes cam a - r a d e s, c est mon dernier Congrès comme je pars en retraite, et je m étais fait une règle de ne pas intervenir, ni sur les revendications, ni sur les Mais je vais déroger à cette règle, compte tenu de ce qui a été dit pendant les interventions sur le rapport financier, tant le problème des cotisations par rapport à la syndicalisation est une question de fond. Les vieux camarades de la confédération, et Roger LERDA en particulier pour ceux qui l ont connu, expliquaient qu être syndiqué, comme faire parti d une association de pêche ou d autres, cela a un coût!! Le syndicalisme a un coût, les tracts, ça a un coût, les réunions, ça a un coût et il faut l expliquer, parce qu il fut un temps où les salariés, mes camarades, ils étaient syndiqués avec des niveaux de vie bien moindre qu aujourd hui. On ne cherche pas à syndiquer pour faire du pognon, on cherche à syndiquer les salariés pour qu ils s organisent collectivement. Les grèves qui ont eu lieu ces jours-ci vont faire que la confédération va recevoir demain des demandes d aide, tout ceci, a un coût!! Camarades, il faut rompre avec cette conception qui consiste à dire «on ne syndique pas des gens parce que c est trop cher», il faut expliquer à ceux que nous syndiquons : «c est à ce prix là parce que c est la conséquence de ça et que ça produit ça». Je sais ce n est pas toujours facile, je sais que cela ne règle rien, mais c est le moteur et c est très important d avoir cette conception quand on syndique des salariés. Maintenant ça n enlève pas le fait, et c est le congrès qui en décidera, que vous pouvez discuter du niveau de la part de la cotisation nationale. On ne peut pas vendre du syndicalisme comme le font la CFDT ou les autres, parce que la masse d adhérents de la CFDT, elle existe peu, c est une masse politique autour de quelques mecs organisés, ce n est pas notre tradition à la CGT-Force Ouvrière, même si c est parfois difficile et même si on a parfois un peu moins de monde. Pourtant, malgré la baisse des effectifs, car il y a 3000 emplois de moins à l association, malgré les dizaines de personnes qui ont pris comme moi, fort heureusement, leur retraite, malgré les jeunes embauchés grâce au «turn over» comme on dit avec des salaires moindres, il y a une progression dans les adhésions, et ce n est pas suffisant, ce ne sera jamais suffisant. Le problème des cotisations n est pas un problème financier, c est un problème de vie du syndicat, et les camarades le savent, là où le syndicat vit il y a des adhérents, c est jamais facile mais c est un fait, les finances du syndicat c est d abord le militantisme des camarades. Je tenais à le dire, je vous remercie. 12

13 RÉSOLUTION GÉNÉRALE I Le XXIIIème congrès du Syndicat National Force Ouvrière des agents de la Formation Professionnelle des Adultes, réuni les 20, 21 et 22 octobre 2010 à Saint -Jean-de-Monts déclare avec «la FNEC-FP Force Ouvrière et sa confédération, qu il confirme les mandats du congrès de Lille intégrant l exigence du retour aux 37,5 annuités. Il s oppose : au passage de l âge d ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans, au passage de l âge de la retraite sans décote de 65 à 67 ans, à l augmentation du nombre d annuités de cotisation pour une retraite à taux plein. Non aux 41,5 années, 40 ans, c est déjà trop! à la remise en cause du code des pensions civiles et militaires de l État. Le contenu du projet de loi est inamendable. Il doit être retiré purement et simplement.» En effet, pour se conformer aux injonctions du FMI et des agences internationales de notation, le gouvernement a choisi de faire payer le coût de la crise financière à ceux qui ne l ont pas provoquée : les salariés. Le congrès du SNFOAFPA se félicite de la position de la confédération CGT-Force Ouvrière qui a su préserver son indépendance en recherchant l unité d action sur des mots d ordre précis. En prenant le 15 juin ses responsabilités, en appelant à la manifestation nationale pour le retrait du projet gouvernemental, la confédération Force Ouvrière a rempli tout son rôle d organisation syndicale libre et indépendante. Le congrès fait sienne l analyse de la confédération Force Ouvrière : la question du financement des caisses de retraites est avant tout celle de la répartition des richesses produites et du choix de société qui doit être fait. Le congrès s oppose à la mise en place de régimes obligatoires complémentaires de frais de santé. Il réaffirme que le développement de ces contrats d entreprises ne visent, à terme, qu à détruire le système de sécurité sociale basé sur la solidarité, seul garant de l égalité d accès aux soins pour chaque citoyen. Le congrès réaffirme avec la FNEC FP Force Ouvrière, «son opposition aux journées d action à répétition, aux actions «originales» qui envoient la classe ouvrière dans le mur. Le secrétaire général de la Confédération a raison : pour établir le rapport de force, il n y a pas d autres solutions que de bloquer le pays. Le congrès condamne toute tentative, sous quelque forme que ce soit, de faire reporter sur les salariés la responsabilité d un quelconque échec dans le combat contre le projet gouvernemental. Nul doute qu un appel de toutes les confédérations à la grève jusqu au retrait obligerait le gouvernement à reculer. Le congrès soutient sans réserve les assemblées générales qui se tiennent partout et qui, en ce moment, décident ou préparent la reconduction de la grève pour exiger le retrait de la réforme des retraites. Le congrès appelle toutes les instances de la Fédération et de ses syndicats à prendre toutes les initiatives en ce sens. Il n y a pas d autres solutions que la grève interprofessionnelle jusqu au retrait.» Concernant l AFPA, le congrès relève que c est cette même politique de privatisation du bien commun et de destruction des services publics qui conduit à son démantèlement. Le congrès réaffirme que le «plan stratégique» engagé par la nouvelle direction de l AFPA à la demande du gouvernement, vise à privatiser l association en la transformant en entreprise de formation, à l image de celles qui agissent au sein de la FFP (Fédération de la Formation Professionnelle). La conséquence en est l abandon de soixante ans de service public, au service des salariés, des demandeurs d emploi et des entreprises. Pour les salariés et les demandeurs d emploi, c est la certitude de ne plus pouvoir se former gratuitement à égalité de droits sur l ensemble du territoire, et d obtenir un diplôme/ titre professionnel homologué et reconnu par les conventions collectives. De même, la discussion sur les statuts de l AF- PA engagée au sein de l Assemblée Générale, confirme la volonté de démantèlement de l association en tant que telle et interroge sur la place qu y tient historiquement la confédération Force Ouvrière. Le transfert forcé des personnels des services d orientation à Pôle Emploi, la séparation de l AFPA en plusieurs entités, (AFPA Office, AFPA formation, AFPA transition, ), la disparition de la direction de l ingénierie et l abandon de sa mission déléguée par le ministère à l AFPA sur la politique des titres, ainsi que les menaces de filialisation et d externalisation de certains services, montrent clairement que ce démantèlement est déjà engagé. Pour le personnel, le gel des embauches, le non remplacement systématique des départs et la réduction des moyens de fonctionnement, ont pour effet immédiat la désorganisation de tous les secteurs de l association au détriment du service qui doit être rendu aux stagiaires. Cela génère une dégradation sans précédent des conditions de travail qui, d ores et déjà impacte la santé physique et morale des salariés et de leurs stagiaires. (Réduction des effectifs de près de 3000 personnels dont 912 personnels d orientation en moins de trois ans). C est donc l avenir de l association et l emploi de ses salariés qui est en question. Face à une direction générale qui ne respecte pas les accords en vigueur et qui affiche une attitude méprisante, arrogante et provocatrice vis-à-vis des salariés et de ses représentants, le congrès revendique : le maintien des titres professionnels nationaux reconnus dans les conventions collectives, l abrogation des articles qui concernent l AFPA, dans la loi du 13 aout 2004 sur les libertés et responsabilités locales, le retour à des financements publics par subvention de l État, permettant à l AFPA nationale de revenir à ses missions de service public, le maintien du patrimoine de l État à l AFPA et les moyens financiers pour son entretien, le maintien des services d accompagnement qui contribuent à la qualité des formations dispensées, (hébergement gratuit, restauration, médecine du travail, rémunération des stagiaires, services sociaux-éducatifs ), ainsi que l égalité d accès à ces services pour tous les stagiaires, le maintien des statuts actuels de l association, le retour au sein de l AFPA d un service d orientation ainsi que le maintien d une direction de l Ingénierie, l arrêt des mesures de non remplacement systématique des départs et l embauche du personnel nécessaire en CDI pour le bon fonctionnement de l association, le retrait du plan stratégique. Le congrès appelle l ensemble des militants à nouer des liens encore plus étroits avec les Unions Départementales et les Sections Fédérales Départementales FNEC FP Force Ouvrière. Enfin, conscient que la défense collective des intérêts matériels et moraux des salariés ne peut passer que par l exercice du syndicalisme libre et indépendant vis à vis de tous les pouvoirs, le congrès réaffirme son refus de toute forme de cogestion ou de syndicalisme d accompagnement ainsi que son attachement à la charte d Amiens. C est pourquoi le congrès appelle l ensemble des salariés de la formation professionnelle à rejoindre le SNFOAFPA. Résolution adoptée à l unanimité, Saint-Jean-de-Monts, le 21 octobre 2010.

14 RÉSOLUTION REVENDICATIVE II Salaires Le congrès dénonce la perte de pouvoir d achat des salariés de l AFPA, évaluée à 17 % depuis Les effets pervers conjugués de l accord de 1996, des lois Aubry, de la politique gouvernementale et des restrictions imposées par la direction de l AFPA en sont les causes principales. Le congrès revendique le rattrapage du pouvoir d achat. En tout État de cause, le congrès refuse toute politique salariale discriminatoire créée par l attribution et l octroi d augmentations individuelles ou de primes. Le congrès s oppose au fait que les repositionnements liés au changement de classification soient considérés comme entrant dans le cadre des augmentations salariales. Le congrès mandate son exécutif pour agir pour l égalité professionnelle et salariale Hommes/Femmes. Le congrès mandate son exécutif pour exiger le maintien d augmentations générales et d avancements individuels à deux ans, plutôt que toute négociation sur l intéressement, approche de politique salariale relevant d une logique de politique libérale opposée au concept de rémunération d agents engagés sur des missions de service public. Protection sociale Le congrès réaffirme son opposition à la mise en place d un régime de frais de santé obligatoire pour les salariés. Ce type de régime aurait pour conséquence la disparition du régime solidaire de la sécurité sociale. Après l annulation du régime obligatoire obtenu par le syndicat devant la cour d appel de PARIS, le congrès exige que les sommes indûment prélevées sur le salaire des agents leur soient remboursées intégralement quel que soit l État des prestations perçues par le salarié. Il mandate le bureau national pour assister par le conseil et la méthode tous les salariés qui le désirent dans leur démarche pour l obtention de ce remboursement. Retraites. L assureur PRO-BTP qui avait en charge la gestion de la retraite des salariés de l AFPA, a informé certains salariés (plusieurs centaines) d une double saisie dans leurs cotisations entraînant une erreur dans le calcul des points et une surestimation de la retraite complémentaire des agents concernés. Le congrès s oppose à ce que les salariés aujourd hui retraités qui sont concernés, paient les erreurs commises par l assureur ou l AFPA. Le congrès mandate le bureau national pour que ce dossier soit traité avec la Confédération. Déroulement de carrière Le congrès reprend intégralement la revendication du précédent congrès de Blainville portant sur les déroulements de carrière et qui n a toujours pas abouti : «Le congrès considère que le déroulement de carrière et la promotion sociale pour les salariés, sont en panne à l AFPA. Il convient de les relancer par la mise en place d un véritable dispositif national qui permette l évolution dans leur métier ou vers d autres métiers, dont l accord collectif sur la formation est un des éléments». Le congrès se prononce pour la négociation d un accord national spécifique sur le thème du parcours professionnel : «déroulement de carrière et promotions», indépendamment de toute stratégie en matière de GPEC. Le congrès mandate le bureau national pour qu il s oppose à la mise en œuvre d une responsabilité individuelle de résultat et une évolution de carrière dépendant de l atteinte d objectifs financiers individualisés. Le congrès exige le retrait de la GPEECC (Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs, des Compétences et des Carrières) qui accompagne le plan stratégique national, et refuse la création de la BNEF (Bourse Nationale des Emplois de Formateurs). Formation Le congrès constate que les orientations politiques de formation présentées par la direction générale confirment que celle-ci a définitivement pris comme modèle le tout économique. Ces orientations ne visent plus à l amélioration de notre pédagogie ou du service rendu, mais uniquement à la définition de nouvelles stratégies pour placer l AFPA sur le marché concurrentiel et la détourner de sa mission première de service public de formation professionnelle. La direction générale place le plan de formation sous le signe d une politique rendant les salariés «adaptables» à ses besoins par le passage en force du plan stratégique. Le congrès constate en outre de nombreuses disparités et inégalités dans l accès des salariés à la formation. Le congrès refuse que les personnels des plus bas niveaux de la grille de rémunération, les personnels en fin de carrière et les salariés à temps partiel, soient ceux qui aient le moins accès à la formation. De même, le congrès dénonce l appropriation par la direction générale du DIF, qui devient un élément du plan de formation, alors que son utilisation pour répondre aux aspirations individuelles des salariés reste marginale. Le congrès refuse que le plan de formation serve d outil de propagande et de communication au service de la direction générale. Le congrès demande que les actions du type AFP ATTITUDE et ECOCITOYEN qui représentent la moitié des heures du plan de formation soient retirées de celui-ci. En conséquence, le congrès revendique : Le respect par la direction générale de l accord sur la formation professionnelle des salariés de l AFPA, Que les personnels en formation soient remplacés sur leur poste de travail, La possibilité pour les salariés d utiliser leurs droits au DIF pour des formations autres que celles imposées par le plan de formation, Des formations spécifiques pour les personnels confrontés à des publics difficiles, La reconnaissance salariale et promotionnelle consécutive à l obtention d un titre par la VAE. Le congrès exige que la formation intègre effectivement les obligations légales dans leur totalité et refuse de cautionner l inconséquence du plan de formation concernant l hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Organisation du travail Le congrès constate que la direction générale de l AFPA organise le travail de manière à pouvoir répondre exclusivement à des exigences économiques. La poussée de la flexibilité et de son corollaire, la précarisation, sont au cœur des enjeux organisationnels que la direction présente pour l AFPA de demain. Le congrès observe et conteste que la direction générale fasse plus particulièrement varier le volume des effectifs en recourant au marché du travail. (CDD, intérim, vacataires, auto-entrepreneurs, portage salarial)... Il faut s attendre à ce qu elle veuille réduire rapidement cette mesure qui représente, pour elle, un coût trop élevé au profit : De la flexibilité interne en utilisant la mobilité, en faisant accomplir successivement plusieurs tâches différentes par le même salarié. De l externalisation, qui consiste à faire exécuter certaines tâches annexes de la production, (hébergement, restauration, entretien, tâches administratives) par des entreprises extérieures. Le congrès s oppose à cette stratégie de la direction générale qui souhaite que l AFPA se concentre sur les tâches essentielles à sa production et délègue le reste à des prestataires de services. On voit bien tout l intérêt que la direction de l AFPA pourrait retirer de l externalisation avec moins de salariés à gérer : elle

15 RÉSOLUTION REVENDICATIVE III Formateurs se contenterait de passer un contrat commercial qui est plus facile à rompre qu un contrat Le congrès constate que la direction généde travail. De plus, ce sont ces entreprises rale, par son plan stratégique, veut privatiser extérieures qui fixeraient les conditions de l AFPA, la faire entrer dans une ère d industravail et de rémunération du personnel. trialisation de la Formation Professionnelle Le congrès dénonce la mise en place des et l éloigne de ses missions de service public. nouvelles organisations : lorsque la direction Le congrès constate, concernant le métier crée et scinde des lignes métiers, elle distin- de formateur, que la direction générale abangue l exploitation des fonctions support. donne les valeurs essentielles qui prévalent Le congrès s oppose aux impacts du transfert des effectifs par ligne métier, à une gestion du travail normée par segments et non plus par région et par établissement, afin d optimiser la flexibilité. Le congrès revendique : l La pérennité des effectifs, des contrats de travail et de tous les référentiels, l L amélioration de l organisation du travail pour lutter efficacement contre le stress et la souffrance au travail, l L aménagement du temps de travail pour assurer un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, La lutte contre toutes les formes de discrimination au travail, l La défense en priorité de mesures salariales collectives pour renforcer le pouvoir d achat. l Temps de travail Le congrès dénonce l augmentation de la durée réelle et non reconnue du temps de travail due aux réductions d effectifs imposées par le NRSD (non remplacement systématique des départs). Le congrès exige, en cas de dépassement du temps de travail légal et contractuel, le paiement des heures complémentaires et/ou supplémentaires. Le congrès s oppose à un système de compte épargne temps n ayant pour but que la sous estimation du temps réellement travaillé. non pas sur un champ professionnel. Le congrès rejette toutes mesures visant à reporter sur le formateur des responsabilités qui ne sont pas les siennes. Le congrès exige des conditions d encadrement et de réalisation des formations permettant un travail de qualité reconnu de tous. Le congrès revendique à minima une seau recrutement, à la formation initiale et maine d arrêt technique annuelle pour la recontinue. mise en ordre de l espace pédagogique et du Pour la direction générale, seuls les critères parc matériel, documentaire ou mécanique. économiques et la rentabilité sont pris en Le congrès exige le maintien et le respect des compte au détriment de la qualité de la pres- heures de préparation et du temps de veille tation pédagogique. technique hebdomadaires, hors face à face pédagogique y compris pour les contrats Dans sa course effrénée aux gains de proprécaires. ductivité, et pour mener à bien sa stratéle congrès exige que les formateurs dispogie, la Direction générale : sent de moyens suffisants pour effectuer un l casse la structure des centres et les remréel suivi de leurs stagiaires durant la période place par des «Campus» tout en réduid application en entreprise. sant les budgets d enseignement, Il dénonce l utilisation faite par les directions modifie les conditions d exercice du médes périodes de PAE pour imposer aux fortier de formateur en créant les «champs mateurs des actions conjoncturelles ou une professionnels», prise de congés, leur interdisant ainsi d effecl instaure, avec la complicité de certains tuer ce suivi convenablement. syndicats de l AFPA, la GPEECC pour impole congrès exige l arrêt immédiat du Non ser à tout le personnel et aux formateurs Remplacement Systématique des Départs et en particulier, la mobilité géographique et revendique l embauche des formateurs en professionnelle, CDI. l veut imposer la mobilité forcée via la Le congrès se prononce pour que tous les création de la Bourse Nationale des Emformateurs embauché aient obtenu les essais plois Formateurs (BNEF), professionnels (essais professionnels techl réduit le nombre de postes de formaniques portant sur le métier ou la spécialité teurs et ferme des formations, par le Non pour lesquels ils ont été embauchés) et qu ils Remplacement Systématique des Déeffectuent leur FPI avant tout face-à-face péparts, dagogique. ajoute des clauses au contrat de travail pour le recrutement des formateurs, qui les rend corvéables à merci, l recourt fortement à l emploi précaire en recrutant des CDD, des vacataires, encourage l embauche de formateurs sous statut d auto-entrepreneur et fait appel à l intérim. l Le congrès s oppose à un système de compte épargne temps qui a pour seule vocation de contourner la prise de congés Le congrès rappelle que pour les formapayés et de RTT pour ne pas remplacer les tions qualifiantes délivrant un titre du Minissalariés. tère reconnu dans les conventions collectives Le congrès exige que les temps de déplacele formateur doit rester un professionnel ment domicile/travail supérieurs aux temps transmettant des savoirs nécessaires à l achabituels soient comptés en temps de travail quisition d un métier. effectif. Le congrès affirme que le formateur du Temps partiel secteur pré/insertion sont des formateurs Le congrès revendique le temps partiel professionnels à part entière participant, si choisi par le salarié et le retour aux bonifi- nécessaire, au parcours de formation menant cations. à la qualification. A ce titre, il se prononce Le congrès mandate le bureau national contre la liquidation de ce secteur. pour demander l ouverture de négociations Le congrès continue d exiger le retrait du concernant la cotisation à temps plein pour dossier «évolutions du métier de formales retraites des salariés à temps partiel en fin teur». de carrière. Le congrès revendique le retour au positionnement des formateurs sur un métier et Le congrès mandate le bureau national pour assister et soutenir les formateurs positionnés dans le groupe fermé afin de garantir le respect de tous les termes du contrat qu ils ont initialement signé. Personnel d appui administratif et de services. Le congrès considère comme un atout fondamental de réussite à la formation professionnelle l ensemble des services en accompagnement de la formation. Ces services ne doivent pas être considérés comme une charge financière pour l AFPA mais comme un service proposé à tous les usagers. Ils sont partie intégrante de la formation. Le congrès constate que, depuis plusieurs années, la direction générale : l supprime les emplois d accueil dans les centres dans un premier temps et commence à externaliser les appels entrants, réduit les emplois d accompagnement et de services,

16 RÉSOLUTION REVENDICATIVE réduit le nombre de visites médicales pour les stagiaires et supprime les emplois de médecins dans les centres, supprime le service d accompagnement psychopédagogique (S3), réduit les emplois formateurs dits «transverses» dépendant du GRN 180, les directions maintiennent une activité, ici et là, par défaut, mais dès qu elles en ont l occasion, elles suppriment tous les emplois qui ne relèvent pas directement de la production. Le congrès se prononce contre toute externalisation des services associés et des personnels qui les composent. Le congrès considère qu enlever tous les services d accompagnement participe à la destruction de la structure des centres et du service rendu aux stagiaires. Le congrès exige l annulation de la nouvelle politique tarifaire de restauration qui dégrade la fréquentation et déséquilibre l activité des restaurants. Le congrès revendique : l embauche en CDI de tous les personnels nécessaires à la bonne marche des ces services, la pérennité et le maintien des contrats de travail de tous ces personnels, le maintien et le développement des dispositifs liés à tous ces services, la mise en État du parc immobilier afin d assurer aux usagers la meilleure qualité d accueil et de séjour dans les CFPA. Cadres hiérarchiques Le congrès constate que la direction de l AFPA dans sa volonté de mener les R-évolutions du plan stratégique manage uniquement par l objectif économique et la rentabilité. Les cadres hiérarchiques sont frappés de plein fouet par les prévisions des réductions des effectifs et la dégradation des conditions de travail. La disparition des emplois de directeur de centre et de chargé de direction responsable de gestion, le changement de l emploi de chargé de direction responsable de formation confirment la mise en place de fonctions spécialisées et de nouvelles méthodes de gestion de ces salariés. Le malaise dans l encadrement, comme dans toutes les catégories de personnel, ne fait que croître et les cadres hiérarchiques ont la plus grande difficulté à se projeter dans les nouvelles organisations qui visent au démantèlement de l AFPA. La déclinaison des nouvelles filières et la réduction du management de proximité se précipitent. Les missions de l encadrement sont liées à des injonctions et des contraintes qui laissent peu de place à l initiative et à l autonomie. IV Les cadres hiérarchiques subissent la complexification du travail et leur mise à l écart des prises de décision. Comme en témoigne la disparition des délégations des chargés de direction et de directeur de centre, leur liberté d expression est annihilée. Lors du déploiement de nouveaux emplois par filières, la perte de sens et de repères prédomine, «la peur de perdre sa place» amène les cadres hiérarchiques à se soumettre à des processus opaques de tests et de mises en situation. Ils craignent la reclassification de hiérarchique à fonctionnel et on observe déjà que de la classe 14 à 13 ou de 13 à moins il n y a qu un pas que la direction pousse à franchir. Le congrès revendique : Des dispositions pour restaurer le rôle et la place des cadres hiérarchiques, La reconnaissance de l identité professionnelle des cadres hiérarchiques par le respect de règles nationales de recrutement, de mobilité, d évolution et d égalité professionnelle, La garantie de la liberté d expression des cadres hiérarchiques par la réactivation de l instance de représentation nationale, supprimée en L amélioration de l organisation du travail pour lutter efficacement contre le stress et la souffrance au travail, L aménagement du temps de travail pour assurer un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, La lutte contre toutes les formes de discrimination au travail, La défense en priorité de mesures salariales collectives pour renforcer le pouvoir d achat. Itinérants Le congrès considère et réaffirme que le dispositif itinérants est un élément fondamental de la qualité des conditions de travail de l ensemble des formateurs et concourt au bon fonctionnement de l association. Le congrès revendique le respect de l accord sur les itinérants : Il y avait 204 formateurs au moment de la signature de l accord. Celui-ci avait pour objectif le développement du dispositif itinérant à hauteur de 300 salariés. A ce jour, il n y a que 174 formateurs, cette situation met en péril le dispositif itinérant. La pérennité du dispositif pour répondre aux attentes des centres de formation ne peut passer que par un développement de ses effectifs, donc un recrutement régulier pour compenser le turn-over lié aux sédentarisations imposées. Depuis la signature de l accord en février 2006, la direction n a accordé aucune revalorisation des frais de déplacement. Le congrès revendique la revalorisation des frais de déplacements avec indexation au tarif URSSAF, ainsi que la revalorisation des indemnités de sujétion, de temps de trajet et de l indemnité de grandes distances. Le dispositif Itinérants est également garant de la qualité de la formation dispensée aux stagiaires. A ces différents titres, le congrès exige la pérennisation du dispositif Itinérants à hauteur des besoins évalués en 2006, soit à minima 300 agents. IRP et Droit Syndical Le plan stratégique du directeur général de l AFPA met en danger la représentation du personnel. Le congrès mandate la commission exécutive et le bureau national pour obtenir que le périmètre des instances soit au plus près des intérêts des salariés : Les élections DP et CHS-CT doivent être maintenues au niveau de l établissement CFPA tel que défini dans les statuts de l association et validé par le DDTEFP de la Seine Saint Denis, Le cadre des élections CRE doit demeurer au niveau des régions actuelles, Le périmètre de l établissement retenu pour la désignation du délégué syndical doit être le même que celui des DP. Les salariés ayant un ou plusieurs mandats doivent être remplacés à leur poste de travail pendant l exécution de ceux-ci. Le congrès revendique le recours systématique aux expertises, votées par les CHS- CT, pour mesurer l incidence, dans chaque établissement et pour chaque catégorie de personnel des nouvelles organisations de travail. Le congrès exige que les préconisations issues des expertises des cabinets mandatés par les CHSCT, soient prises en compte par la direction. Le congrès s oppose à la création de toute structure à quelque niveau que ce soit en substitution des CHSCT, qui viendrait remettre en cause leurs prérogatives. Le congrès partage et soutient la revendication de la Confédération CGT Force Ouvrière réclamant le retour à la liberté pour les syndicats de nommer des délégués syndicaux dans les entreprises et établissements. Le congrès revendique un Règlement Intérieur national de l Afpa conforme à la législation. Résolution adoptée à l unanimité, Saint -Jean-de-Monts, le 21 octobre 2010.

17 Interventions des invités : Congrès Saint-Jean-de-Monts 2010 Loïc BARBOUX représentant le Syndicat Force Ouvrière des personnels publics de Pôle Emploi Mes camar a d e s, je tiens à vous apporter le salut fraternel du syndicat Force Ouvrière de Pôle Emploi des personnels publics. Grâce à la brillante réforme des retraites, il me reste désormais encore au moins sept congrès à vous accompagner, c est formidable, il y a au moins un côté positif. Je vais vous faire un État des lieux de ce que vit Pôle Emploi. Lors de votre dernier congrès, je vous avais dit que la presse se faisait l écho d une éventuelle fusion de l AFPA avec les ASSEDIC et l ANPE au sein de Pôle Emploi. Depuis, nous avons récupéré vos collègues psychologues ainsi que les techniciens qui les accompagnaient. 919 collègues sont donc venus grossir les rangs de Pôle Emploi qui compte désormais salariés répartis sur toute la France salariés, c est l effectif en 2010 et on nous promet déjà qu en 2011, puisque le gouvernement se plaît à nous rappeler que la crise est passée, ils vont tailler dans les effectifs de Pôle Emploi. On nous a annoncé que les CDD n allaient pas être renouvelés et qu une partie des personnes qui partent à la retraite ne seront pas remplacées. Ce que j ai entendu ce matin me pousse à dire qu à Pôle Emploi, on vit la même chose que vous : petit à petit, l État se désengage de tout. Déjà, le transfert des personnels de l AFPA qui a occasionné entre 60 et 70 M de coût, n a pas été compensé. C est donc, la solidarité nationale, par le biais de l assurance chômage qui va prendre en charge ce coût. Je rappelle qu une bonne partie des subsides de Pôle Emploi proviennent de l UNEDIC, et donc des cotisations versées par les salariés. Ça, c est pour le paysage politique. Venons-en maintenant à la réalité du terrain. J entendais ce matin un camarade qui parlait de désespérance et du syndrome France TE- LECOM. Pôle Emploi n échappe pas à la règle. Ce qui me fait peur, c est que ce n est pas la colère qui prédomine, mais la désespérance qui conduit certains à attenter à leurs jours. Déjà plusieurs collègues l ont fait. Certains ont été sauvés à temps, mais un collègue s est pendu dans une agence. Ce que j en retire, c est que nos collègues dans le désespoir ont de plus en plus besoin de nous, ils ont besoin que Force Ouvrière soit une force pour empêcher l employeur d harceler les salariés, jour après jour. Nous avons la mission de dénoncer tous les jours ce que nous font subir les directions. Pôle Emploi est officiellement une entreprise, mais le législateur n a pas voulu se mouiller, le conseil d État ne sait toujours pas ce qu est Pôle Emploi ; c est un OVNI juridique. AFPA Pôle Emploi, même combat, car dans les deux cas, ce sont les missions de service public qui sont cassées. On ne s occupe plus de savoir ce qui est bon pour les demandeurs d emploi, mais de remplir les statistiques et de consommer les budgets prévus, comme autrefois à l armée. Ce que nous vivons à Pôle Emploi, c est ce que vous vivez à l AFPA, la casse d un service public, pour remplacer ça par un centre de profit. Nous n oublions pas, que chez nous, comme à l AFPA, c est le sens du métier qui est en train de se perdre, la notion de service a complètement disparu. Dernier avatar en date, deux inspecteurs de la Cour des Comptes se sont penchés sur le coût de la mission jeunes confiée en partie à la mission locale et en partie à des opérateurs de placement privés. Un jeune suivi dans le cadre de la mission locale coûte 247 à l État, le même jeune suivi par un opérateur privé, 1870, soit 8 fois plus. Le but est clair, malgré les propos du chef de l État qui appelle à l efficacité et à la réduction des coûts : c est permettre à quelques-uns de se remplir les poches sur le dos des français et sur le dos des plus pauvres d entre eux. Pour finir, s il y a un message que je dois transmettre, c est que nous sommes là pour défendre les salariés, et pour défendre les missions de service public. Mes camarades, je vous remercie. Eric PERES représentant de la Confédération CGT-FO à l Assemblée Générale de l AFPA Mes Chers C a m a - rades, je tiens tout d abord à vous adresser le salut fraternel des cadres et ingénieurs FO et à remercier tout particulièrement votre secrétaire général, Hervé Le Brun pour m avoir invité à vos débats et me permettre de m exprimer devant vous. Votre Congrès se tient à un moment fort de l actualité sociale. Les salariés, du privé comme du public, les étudiants et lycéens se mobilisent en masse pour affirmer leur hostilité sans faille à la réforme des retraites. Comment pourrait-il en être autrement? Cette réforme est un pas de plus vers le démantèlement de notre système de protection sociale. Une réforme injuste et inefficace qui découle de la politique de réduction massive des dépenses publiques engagée à marche forcée par le Gouvernement et le chef de l État. Cette contre-réforme contribue à faire payer aux salariés les conséquences d une crise dont ils ne sont en rien responsables. Or nous savons que d autres solutions existent pour pérenniser notre système de retraites par répartition. Notre Confédération a clairement expliqué dès le début du projet que la vraie question qui reste encore sans réponse est celle du financement du régime. FO a formulé sur ce point une série de propositions crédibles pour assurer un financement immédiat d ici Face à l acharnement idéologique des Pouvoirs Publics et à son refus d entendre l ampleur du mouvement social opposé à une réforme injuste, seul le rapport de force est en mesure de changer la donne. C est pourquoi nous continuons de penser qu une journée de grève interprofessionnelle franche de 24 heures est à même d obtenir le retrait de ce projet de réforme. Un préalable indispensable à toutes éventuelles futures concertations. Car la défense des retraites est au cœur d un choix de société, de justice et de progrès social. Mais cela suppose mes chers camarades, que nos politiques se détournent de la doxa libérale pour entrevoir des solutions alternatives socialement plus justes /.. 13

18 Eric PERES représentant de la Confédération CGT-FO à l Assemblée Générale de l AFPA (suite) et économiquement plus efficaces. Ce qui vous vous en doutez n est pas gagné! Car c est bien cette logique de rationalisation économique et de maximisation des profits qui fait aujourd hui foi dans tous les domaines, de l emploi à la formation en passant par l éducation et la santé. Et sur ce point l AFPA ne fait pas exception à la règle. Elle est aujourd hui soumise à une cure d austérité et de rigueur sans pareil. Une situation qui fait suite au désengagement programmé de l État, plus soucieux de raboter les dépenses publiques que de financer la formation des plus démunis. Un désengagement de l État qui a précipité la mise en œuvre d un plan stratégique contre lequel notre organisation syndicale s est fermement opposée. Nos critiques ont ciblé ses effets néfastes sur l emploi, les conditions de travail des salariés et la qualité des formations. Car ce plan fait de l emploi la principale pour ne pas dire l unique variable d ajustement du dispositif pour ajuster la productivité au plus près des normes du marché concurrentiel. Ainsi le gel programmé des recrutements sur la période prévu dans le plan vise à passer de à 5274 salariés en Et que dire de l ensemble des risques financiers qui pèsent sur l AFPA et que l absence d une COMP ne fait qu accentuer. Une absence qui n offre pour le coup plus aucune visibilité sur l accompagnement de l État à la hauteur des enjeux financiers nécessaires au maintien des missions de l Afpa. Faut-il rappeler mes chers camarades que lors de l AG ordinaire du 22 janvier 2010, l État a confirmé par la voix de son Commissaire au Gouvernement, qu il n honorerait pas sa dette de 80 millions au titre des fonds prévus dans le Contrat de Progrès sur l exercice Au 31 décembre 2009 la trésorerie de l Afpa accusait un déficit de 78 M d euros. Quant à la dévolution du patrimoine nous avons appris qu elle n aurait pas lieu, que celle-ci ne se ferait pas, du moins pas dans les conditions prévues initialement avec les Pouvoirs Publics. Rappelons tout de même que le plan stratégique repose sur cette variable économique. Sans dévolution du patrimoine, quelle validité peut-on accorder au plan stratégique aujourd hui? Oui mes chers camarades les inquiétudes que vous exprimez à cette tribune sont plus que légitimes. Pour la Confédération l AFPA doit demeurer un véritable service public de la formation professionnelle, un organisme de formation de masse pour offrir aux plus fragiles un accès de qualité à des formations professionnelles qualifiantes. Nous sommes tous convaincus que l avenir de l Afpa dépendra de notre capacité à ne pas le subir mais à le construire en refusant la voie du démantèlement de ses missions de service public. Dans un contexte de chômage en hausse, l ancrage territorial de l AFPA et le professionnalisme de son personnel sont des atouts pour accélérer le retour à l emploi des publics fragilisés. Aussi faut-il refuser de placer l Afpa au rang d un quelconque opérateur privé de formation. Un tel choix remettrait en cause définitivement l intérêt des missions de service public de l AFPA et altérerait la qualité de ses formations. Alors oui! mes chers camarades! l AFPA a besoin d une stratégie de développement mais non d un plan stratégique de démantèlement! Il nous faut continuer à nous battre pour préserver la spécificité de l Afpa, pour faire que la commande publique État et régions tout comme celle de Pôle Emploi permettent à l AFPA de poursuivre ses missions. C est pourquoi nous devons défendre un vrai mandat de service public pour sécuriser l AFPA. Les règles communautaires ne s y opposent pas quand l acte public précise que les missions relèvent de l intérêt général et des politiques nationales de l emploi. L État tout comme les régions doivent assumer pleinement et clairement leurs responsabilités en la matière. Ces acteurs doivent assurer la continuité des commandes publiques notamment à l endroit des publics spécifiques. Il nous faut dans le même temps préserver dans le giron du service public la mission de certification des titres. Il convient également de rester prudent quant aux réflexions sur l évolution de la nouvelle gouvernance. Pour FO, l Afpa ne saurait se réduire ni se résumer à des statuts futurs où la pseudocomplexification juridique conduirait à déposséder les partenaires sociaux de leurs prérogatives au profit d une éventuelle technostructure de gestion totalement autonome. Nous continuerons à défendre une gestion paritaire pleine et entière. Enfin nous aurons à encourager et à stimuler le développement de partenariats avec d autres organismes paritaires. Relever de tels défis nécessite des réflexions organisationnelles, un renforcement des financements et une politique dynamique de recrutement. Quelle que soit la structure que l on a gérée, elle doit vivre au rythme de ses recrutements et de ses départs. Vouloir raisonner dans le cadre d un plan stratégique sur un gel des embauches pendant un ou deux ans est «irréaliste» pour ne pas dire «suicidaire». L AFPA a su faire preuve depuis plus de 60 ans de son efficacité. Nous continuerons à nous battre pour qu elle demeure encore un espoir pour de nombreux salariés. Merci mes Camarades! Eric PERES Secrétaire général FO-Cadres Administrateur FO à l Afpa 14

19 Interventions des délégués : Congrès Saint-Jean-de-Monts 2010 Yan COURIO Camarades, je vous transmets le salut fraternel des sections AFPA FO des Pays-de-la-Loire. Lors de mon premier congrès à PEISEY-NAN- CROIX fin 2004, je me souviens que derrière la tribune, il y avait une banderole où était marqué «non à la décentralisation». L évolution de la situation a démontré que notre analyse était juste et que les menaces que nous avions identifiées se sont concrétisées. La CGT et la CFDT ne nous avaient pas suivis sur cette revendication avec le zèle que l on connaît à ne pas se joindre aux revendications de Force Ouvrière. Notre syndicat n a pas de problème à maintenir des revendications justes, même si cela peut paraître difficile quelquefois. Nous le voyons notamment sur le dossier des retraites où finalement les autres finissent par nous rejoindre sur la revendication du retrait. Qui mieux que Force Ouvrière peut défendre les acquis sociaux conquis par nos aînés? Qui mieux que Force Ouvrière peut porter les valeurs de liberté, d égalité et de fraternité qui régissent notre système social? Ce ne sont pas ceux qui ont trahi la classe ouvrière en étant complices de la loi liberticide d août 2008 dite de «représentativité syndicale». Ce n est pas un combat anodin, car ce modèle social est le rempart qui entrave les dégâts de l ultra libéralisme. Nous devons refuser les atteintes portées à notre système de santé et préserver notre sécurité sociale, qui seule garantit l accès aux soins à l ensemble des citoyens. Le refus d une mutuelle obligatoire est certes un combat idéologique mais un combat nécessaire. Pour Force Ouvrière le libre choix doit être la règle, et aux collègues mécontents, il est bon de rappeler que l intérêt général prime sur quelques intérêts individuels. Dans la même veine, le projet de la direction présenté dans la NAO favorise la distribution de primes individuelles et catégorielles qui ne respectent même pas les accords en vigueur. Ceci est inacceptable, seules les augmentations générales doivent garantir un maintien du niveau de vie pour tous les salariés. Vive le syndicalisme libre et indépendant, vive la CGT Force Ouvrière! Bruno Diradourian Chers camarades, Je souhaite vous interpeller sur le positionnement des formateurs qui a été mis en place cet été à l AFPA. Sur le fond d abord : Qu une direction prenne la décision de redéfinir ses critères de recrutement pour les nouveaux formateurs, certes, elle en a le droit. Mais, qu elle repositionne des formateurs qui ont cinq, dix voire vingt ans et plus d expérience, qui ont déjà été recrutés, qui ont déjà passé des essais professionnels, qui ont déjà reçu une formation pédagogique..., donc, que cette direction repositionne ces formateurs selon ses propres critères et avec une prise en compte des activités menées sur un laps de temps défini par elle, je trouve cela INADMISSIBLE! Sur la forme ensuite : Je vais pour cela évoquer ce qui s est produit en Haute Normandie. Premièrement, pour ce qui nous concerne, nous n avons pas eu la possibilité de nous procurer la grille renseignée par notre hiérarchique et qui a permis le positionnement. Cela implique qu aucun entretien contradictoire n a été possible, ce qui aurait du être selon l inspecteur du travail! Deuxièmement, en aucun cas l avenant au contrat de travail auquel il était fait allusion n était joint au document qui nous demandait de donner notre accord ou non sur ledit positionnement... Cet état fait que nous constatons aujourd hui des situations extraordinaires : Des formateurs, dans la même association, l AFPA, parfois dans la même région qui effectuent les mêmes activités, qui ont le mêmes responsabilités et qui sont positionnés sur des référentiels différents! Hormis ces aberrations, mon propos ici est surtout d attirer votre attention sur ceux de nos collègues qui ont refusé ce positionnement. Je vous laisse imaginer les pressions et les chantages qui seront exercés sur ces agents chaque fois qu ils souhaiteront une évolution de leur situation. Voilà pourquoi je demande que le congrès, au travers d une mention dans une de ses résolutions, mette en évidence que le syndicat Force Ouvrière sera très vigilant à l évolution de ces personnels qui se sentent aujourd hui un peu des parias. En effet, je pense que dans une société qui devient de plus en plus individualiste et clientéliste, nous avons à répondre à cet état de fait par des actions collectives, soutenues par une instance dont la priorité est la défense de l intérêt collectif. Mes chers camarades, je vous remercie. 15

20 Interventions des délégués (suite) : Annie Eberlé Vous avez le bonjour des camarades de la Paca. J ai mandat pour approuver le rapport d activité et le rapport financier, féliciter les camarades du BN pour leur implication, leur détermination et leur endurance. SUR LE PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL Voilà ce qui vient de passer en Paca, à propos des expertises que votent les CHSCT. Le nouveau secrétaire CGT du CRE PACA, sans en informer ni Sud ni FO, discute avec le DR de l éventualité de renoncer aux expertises locales si l on arrive à négocier avec lui des revendications remontées du terrain. Genre établir un cahier de revendications! Si le DR acceptait de répondre favorablement à ces demandes, les CHSCT renonceraient à lancer leur expertise. Mais impossible de faire préciser ce que l on mettrait dans ce cahier de revendications! Cela en est arrivé au point qu il a redemandé aux 3 membres de chaque CHSCT de re-voter entre eux s ils souhaitaient «négocier» et à une grande majorité ils ont accepté, puisque la CGT est majoritaire. Néanmoins, même chez eux, tous ne sont pas d accord. FO s est insurgé dans un premier temps contre cette démarche, ainsi que Sud. De ce feuilleton tragi-comique, un dernier épisode a eu lieu vendredi dernier, quand le secrétaire du CRE nous a informés par mail que vu qu il a décidé de renoncer à faire rédiger tout cahier de revendications et renoncer à toute négociation, il s en tenait aux votes des expertises. Toujours sur les expertises des CHSCT, la CGT fait aussi du forcing pour que les secrétaires de CHSCT ou le CRE ou le secrétaire du CRE passent un accord avec le DR pour la création d un comité de pilotage régional des CHSCT. Pour notre part, nous nous y sommes fortement opposés, mais n étant pas majoritaires, notre voix ne sera pas entendue. La position de Sud sur cette question n est pas très claire. A ce jour rien n est encore fait si ce n est quand même- la nomination d un «coordonnateur régional». SUR LES R P S Nous avons lancé en Paca une étude sur les RPS qui a commencé par une enquête auprès du personnel. Les réponses au questionnaire, en partie basé sur le questionnaire Karasec et enrichi par le Q Siegrist, vont être saisies en DR sur un masque fourni par le médecin référent et expert choisi pour la paca, lequel fera ensuite une restitution en CRE et localement. La commission des conditions de travail du CRE est impliquée dans cette démarche ainsi les CHSCT. Elle a l aval de la DR, qui après avoir traîné les pieds, semble aujourd hui jouer le jeu. Nous verrons ce qu il en sera lors des restitutions. Nous allons veiller pour ce qui nous concerne à ce que les préconisations qui seront proposées trouvent des applications concrètes sur les conditions de travail des collègues. Affaire à suivre. SUR LES FRAIS DE SANTE En paca, comme ailleurs, les élus et camarades FO ont subi une forte agressivité lors des premières prises de position de la DG après le rendu du jugement, aussi bien de la part de collègues que de la part de la hiérarchie qui s est saisie de l occasion pour essayer de nous discréditer. La CGT, chez nous, ne s est pas privée d enfoncer le clou et continue à le faire. Mais nous avons tenu bon, avons expliqué, grâce aussi aux tracts du BN. Sud de son côté, par un tract appelé «ne nous trompons pas d adversaire» est allé dans notre sens. Je pense aujourd hui que le personnel a compris. Le prochain référendum de novembre nous permettra d en juger. En tout cas, les derniers tracts sur le sujet étaient très clairs. Nous voyons bien dans notre région la déclinaison des stratégies nationales des autres syndicats avec, pour ce qui nous concerne, quelques difficultés pour nous faire entendre. Nous n avons jamais été pour une intersyndicale constituée, mais au vu des événements récents, nous voyons mal comment cela pourrait continuer à fonctionner. Comme disent certains, il vaut mieux être seul que mal accompagné. Frédéric Igreja-Campos Mon intervention a pour objet de remercier un certain nombre de personnes qui m ont aidé dans une démarche de harcèlement moral et d agression physique sur ma personne et que je subis depuis 4 ans. En premier lieu, plus qu un camarade, un ami Jean-Paul DUFOUR qui m a soutenu sans faillir durant toutes ses années, mais aussi Hervé et Jean-Marc ainsi que d autres personnes que je découvre aujourd hui et qui ont travaillé dans l ombre. Mon cas passe au conseil des prud hommes mais je fais aussi en parallèle une démarche d ordre pénal, mes camarades merci de votre aide précieuse. Vive Force Ouvrière! 16