CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
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- Jules Robichaud
- il y a 5 ans
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1 CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX CATEGORIE B CADRE JURIDIQUE DECRET n du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens territoriaux DECRET n du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale DECRET n du 22 mars 2010 modifié fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale GRADE Technicien territorial Technicien principal de 2 ème classe Technicien principal de 1 ère classe NOMINATION Le grade de Technicien territorial est accessible soit par concours soit par promotion interne. Le grade de Technicien principal de 2 ème classe est accessible soit par concours, soit par promotion interne soit par avancement de grade. Le grade de Technicien principal de 1 ère classe est accessible uniquement par avancement de grade. FONCTIONS Les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en oeuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en oeuvre des actions liées à la préservation de l'environnement. Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle. Les titulaires des grades de technicien principal de 2ème et de 1ère classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien. Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques.
2 Ils peuvent également exercer des missions d'études et de projets et être associés à des travaux de programmation. Ils peuvent être investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion de service ou d'une partie de services dont l'importance, le niveau d'expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d'un ingénieur. Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant. AVANCEMENT DE GRADE L article 35 de la loi n du 19 février 2007 introduit à l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, la notion de taux de promotion. «Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l un des cadres d emplois régis par la présente loi, pouvant être promus à l un des grades d avancement de ce cadre d emplois, est déterminé par application d un taux de promotion à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade». Ce taux de promotion est fixé par l assemblée délibérante après avis du comité technique. Les avancements de grade et promotions internes ne sont pas de droit. Ainsi, pendant toute cette procédure, l autorité territoriale dispose d une liberté d appréciation quant à l avancement des agents, que ce soit pour l inscription sur le tableau annuel d avancement ou pour la nomination de l agent au grade supérieur.
3 TECHNICIEN TERRITORIAL CONDITIONS PAR L EXAMEN PROFESSIONNEL POUR PRETENDRE A UN AVANCEMENT DE GRADE Avoir réussi l examen professionnel de Technicien principal de 2 ème classe Avoir atteint le 4 ème échelon Comptant au moins 3 ans de services effectifs en catégorie B Le nombre de promotions prononcées après examen professionnel ou par ancienneté ne peut être inférieur au ¼ du nombre total de promotions sauf si une seule promotion a été prononcée (qu elle soit suite à un examen professionnel ou à l ancienneté). L avancement de grade suivant, s il a lieu dans les 3 ans qui suivent, ne pourra être effectué que par l autre voie d avancement. Après cet avancement, la même règle est à nouveau applicable. CONDITIONS A L ANCIENNETE POUR PRETENDRE A UN AVANCEMENT DE GRADE Avoir au moins 1 an d ancienneté dans le 6 ème échelon Comptant au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B Le nombre de promotions prononcées après examen professionnel ou par ancienneté ne peut être inférieur au ¼ du nombre total de promotions sauf si une seule promotion a été prononcée (qu elle soit suite à un examen professionnel ou à l ancienneté). L avancement de grade suivant, s il a lieu dans les 3 ans qui suivent, ne pourra être effectué que par l autre voie d avancement. Après cet avancement, la même règle est à nouveau applicable. Se référer à la circulaire NOR I0CB C du 10 novembre 2010 Se référer à la circulaire NOR I0CB C du 10 novembre 2010 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONDITIONS PAR L EXAMEN PROFESSIONNEL POUR PRETENDRE A UN AVANCEMENT DE GRADE Avoir réussi l examen professionnel de technicien principal de 1 ère classe Avoir atteint le 5 ème échelon Comptant au moins 3 ans de services effectifs en catégorie B Le nombre de promotions prononcées après examen professionnel ou par ancienneté ne peut être inférieur au ¼ du nombre total de promotions sauf si une seule promotion a été prononcée (qu elle soit suite à un examen professionnel ou à l ancienneté). L avancement de grade suivant, s il a lieu dans les 3 ans qui suivent, ne pourra être effectué que par l autre voie d avancement. Après cet avancement, la même règle est à nouveau applicable. CONDITIONS A L ANCIENNETE POUR PRETENDRE A UN AVANCEMENT DE GRADE Avoir au moins 1 an d ancienneté dans le 6 ème échelon Comptant au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B Le nombre de promotions prononcées après examen professionnel ou par ancienneté ne peut être inférieur au ¼ du nombre total de promotions sauf si une seule promotion a été prononcée (qu elle soit suite à un examen professionnel ou à l ancienneté). L avancement de grade suivant, s il a lieu dans les 3 ans qui suivent, ne pourra être effectué que par l autre voie d avancement. Après cet avancement, la même règle est à nouveau applicable. Se référer à la circulaire NOR I0CB C du 10 novembre 2010 Se référer à la circulaire NOR I0CB C du 10 novembre 2010 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
4 PROMOTION INTERNE La promotion interne intervient dans le cadre d un avancement lors d un changement de cadre d emplois et/ou de catégorie hiérarchique. TECHNICIEN TERRITORIAL OU TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONDITIONS PAR EXAMEN PROFESSIONNEL POUR PRETENDRE A UNE PROMOTION INTERNE Avoir réussi l examen professionnel du grade d ingénieur Justifier au 1 er janvier de l année considérée d au moins 8 ans de services publics effectifs dans un cadre d emplois technique de catégorie B CONDITIONS A REUNIR POUR PRETENDRE A UNE PROMOTION INTERNE Avoir réussi l examen professionnel du grade d ingénieur Etre seul de leur grade et qui dirige depuis au moins 2 ans la totalité des services techniques d une commune ou d un EPCI de moins de habitants dans laquelle il n existe pas d ingénieur ou d ingénieur principal INGENIEUR
5 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE CONDITIONS PAR EXAMEN PROFESSIONNEL POUR PRETENDRE A UNE PROMOTION INTERNE Avoir réussi l examen professionnel du grade d ingénieur Justifier au 1 er janvier de l année considérée d au moins 8 ans de services publics effectifs dans un cadre d emplois technique de catégorie B OU CONDITIONS A REUNIR POUR PRETENDRE A UNE PROMOTION INTERNE CONDITIONS PAR ANCIENNETE POUR PRETENDRE A UNE PROMOTION INTERNE Justifier au 1 er janvier de l année considérée d au moins 8 ans de services publics effectifs dans un cadre d emplois technique de catégorie B Avoir réussi l examen professionnel du grade d ingénieur Etre seul de leur grade et qui dirige depuis au moins 2 ans la totalité des services techniques d une commune ou d un EPCI de moins de habitants dans laquelle il n existe pas d ingénieur ou d ingénieur principal INGENIEUR
6 GRILLES INDICIAIRES PPCR TECHNICIEN TERRITORIAL TECHNICIEN TERRITORIAL Situation actuelle Nouvelle situation suite reclassement ECH Durée 2016* Durée 1 er janvier er janvier er janvier er janvier 2020 Recl. ECH 31 ans IB IM TIB 30 ans IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB AA ANS AA 12 4 ANS ANS ¾ AA 11 3 ANS ans et + : 3*AA 10 3 ANS ANS au-delà 3ans REPORT PPCR Moins 3 ans : AA 9 3 ANS D UN AN ANS AA 8 3 ANS Décret n ANS /3 AA 7 2 ANS du 21 décembre 7 2 ANS AA 6 2 ANS ANS AA 5 2 ANS ANS AA 4 2 ANS ANS AA 3 2 ANS ANS AA 2 2 ANS ANS AA 1 1 AN SA 1 2 ANS ECH = échelon IB/IM = indice brut/indice majoré AA = ancienneté acquise TIB = traitement indiciaire brut arrondi à l unité (IM X valeur du point) Valeur du point au : 4,6860 *Valeur du point en juillet 2016 :
7 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Situation actuelle Nouvelle situation suite reclassement ECH Durée 2016* Durée 1er janvier er janvier Recl. ECH janvier er janvier ans IB IM TIB 30 ans IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB AA ANS AA 12 4 ANS ANS ¾ AA 11 3 ANS ANS an et plus : AA audelà d 1 an 10 3 ANS REPORT PPCR Moins d 1 an : 9 3 ANS D UN AN *AA 9 3 ANS AA 8 3 ANS Décret n du ANS /3 AA 7 2 ANS décembre ANS AA 6 2 ANS ANS AA 5 2 ANS ANS AA 4 2 ANS ANS AA 3 2 ANS ANS AA 2 2 ANS ANS AA 1 1 AN SA 1 2 ANS ECH = échelon IB/IM = indice brut/indice majoré Valeur du point au : 4,6860 *Valeur du point en juillet 2016 : AA = ancienneté acquise. TIB = traitement indiciaire brut arrondi à l unité (IM X valeur du point) SA = sans ancienneté.
8 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE Situation actuelle Nouvelle situation suite reclassement ECH Durée 2016* Durée 1 Recl. ECH janvier er janvier er janvier er janvier ans IB IM TIB 24 ans IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB ans et + : 11 - SA Moins de ANS ans : AA ANS AA 9 3 ANS REPORT PPCR ANS AA 8 3 ANS D UN AN ANS AA 7 3 ANS Décret n ANS AA 6 3 ANS du 21 décembre 6 2 ANS AA 5 2 ANS ANS AA 4 2 ANS ANS AA 3 2 ANS ANS AA 2 2 ANS ANS ½ AA 1 1 AN SA 1 1 AN ECH = échelon IB/IM = indice brut/indice majoré Valeur du point au : 4,6860 *Valeur du point en juillet 2016 : AA = ancienneté acquise. TIB = traitement indiciaire brut arrondi à l unité (IM X valeur du point) SA = sans ancienneté.
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