«Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai Veille Juridique. Programme. Programme

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1 Programme «Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013 Programme Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets ; Mise en œuvre des entretiens des sélections professionnelles pour l accès à l emploi titulaire des agents contractuels ; Les positions (1 er volet) : la disponibilité Procédure CAP et promotion interne Vos questions Echanges et informations diverses CDG CDG 74 1 CDG 74 2 Nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux Références juridiques : 3 décrets du 18 décembre Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 Note du CDG sur le site Veille Juridique CE en catégorie A 2 grades : - infirmier en soins généraux : 2 classes (classe normale et classe supérieure) - infirmier en soins généraux hors classe Bornage indiciaire définitif au 1 er juillet 2015 Fonctionnaires appartenant à la catégorie «sédentaire» : intégration automatique au 1 er janvier 2013 dans le nouveau CE (catégorie A) CDG 74 3 CDG

2 Nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux Nouveau cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux Fonctionnaires en catégorie «active» : droit d option avant le 30/6/2013 : Intégrer le nouveau cadre d emplois en catégorie A et en catégorie sédentaire (départ à partir de 60 ans) dans des conditions de reclassement plus favorables que les agents «sédentaires» Rester dans leur CE en catégorie B et en catégorie active pour la retraire (départ à compter de 57 ans) Catégorie «active» : exercer ses fonctions dans les services de santé des CT (liste instruction CNRACL) et être en contact direct et permanent avec les malades Modification du CE des infirmiers classés en catégorie B : revalorisation de la grille indiciaire. Fermeture de l accès par concours (extinction du CE). Obligation d information des collectivités ; à défaut de choix : maintien en catégorie B. CDG 74 5 CDG 74 6 Le détachement et l intégration directe dans le nouveau CE Le détachement et l intégration directe dans l ancien CE des infirmiers territoriaux - CE des infirmiers territoriaux en soins généraux accessible par détachement ou intégration directe sous condition de diplômes ; - Aux agents appartenant à un CE ou à un corps de catégorie A ou aux militaires ; - Règles de classement habituelles ; - Sauf pour les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH (règles de classement particulières tableau art 23 et 24 décret ) ; - CE des infirmiers territoriaux accessible par détachement ou intégration directe sous condition de diplômes ; - Aux agents appartenant à un CE ou à un corps de catégorie B CDG 74 7 CDG

3 Les infirmiers territoriaux en cours de détachement dans le CE de catégorie B Au 1er janvier 2013, les infirmiers : ayant opté pour leur maintien en catégorie B, détachés dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret n du 28/08/1992, poursuivent leur détachement, pour la durée restant à courir, dans le cadre d emplois des infirmiers territoriaux. Les fonctionnaires détachés sont classés dans l un des grades du cadre d emplois des infirmiers territoriaux conformément aux tableaux de correspondance. - Problème des infirmiers de catégorie B en FPH qui postuleraient sur un emploi ne relevant pas de la catégorie active en FPT Nouveau cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux Références juridiques : décret et du 27 mars 2013 Entrée en vigueur le 1 er avril 2013 Création du CE des techniciens paramédicaux territoriaux : fusion du CE des rééducateurs et des assistants médicotechniques 2 grades : technicien paramédical de classe normale technicien paramédical de classe supérieure Echelles indiciaires spécifiques ; 10 spécialités (professions paramédicales règlementées) ; Spécialité de laboratoire circonscrite aux laboratoires médicaux Règles de classement spécifiques ( décret cadre commun cat B). CDG 74 9 CDG Congé de solidarité familiale Références juridiques : décrets et du 18 janvier Accordé aux titulaires ou non titulaires 3 formes : Période continue 3 mois maxi, renouvelable 1 fois Périodes fractionnées d au moins 7 jours consécutifs, dans la limite de 6 mois Service à temps partiel à 50, 60, 70 ou 80% durée maxi 3 mois renouvelable 1 fois Fin du congé à l expiration de ces périodes ou 3 jours suivant le décès ou sur demande de l agent Non rémunéré ; allocation journalière d accompagnement en fin de vie (CT pour agent CNRACL, à la CPAM pour les non titulaires et Ircantec). Montant allocation = (27.08 temps partiel) pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou pas). Entretien professionnel Circulaire n NOR RDFB C du 4 mars 2013, ministère de l intérieur, DGCL Processus de prolongation de l expérimentation au titre des années 2013 et 2014 ; Substitution définitive de l entretien professionnel à la notation dès 2015 (en attente de modification législative) ; Modalités de traitement des dossiers en CAP : pour les CAP de 2013, les employeurs peuvent s appuyer sur l entretien professionnel réalisé en 2012 pour les CAP de 2014, validation des entretiens de 2013 après modification législative Adaptations règlementaires nécessaires pour les CT (rapport présenté au CSFPT 27 mars 2013) : Difficulté respecter les délais pour la tenue des entretiens (compatibilité avec calendrier CAP 1 er trimestre) Critique du rythme annuel de l entretien Lourdeur du visa de l autorité territoriale CDG CDG

4 Réforme des concessions de logement Réforme des concessions de logement Décret du 9 mai 2012 ; arrêté du 22 janvier 2013 (JO 30/1/2013) -Précise nombre de pièces en fonction de la situation familiale : Nombre personnes occupantes Nombre de pièces 1 ou >7 1 pièce supplémentaire par personne à charge Rappel : convention d occupation précaire avec astreinte (anciennement concessions de logement par utilité de service) ; concession de logement par nécessité absolue de service CDG CDG Réforme des concessions de logement QE n 1863, JO S du 27 décembre période transitoire de régularisation des situations en cours prolongée de 2 ans : 1 er septembre 2015 (au lieu de 1/9/13) ; - Confirmation nécessaire par modification article 9 du décret du 9/5/2012 Indemnité d exercice de missions des préfectures Arrêté du 24/12/12 fixant les montants de référence de l indemnité d exercice de missions des préfectures - Nouveaux montants de référence à l Etat - Effet rétroactif au 1er janvier Si taux inférieur : prise d une délibération pour maintenir le niveau antérieur (art 88 de la loi du 26/1/ ) - Attachés et SDM : plus de taux applicable ; maintien des taux antérieurs possible (art 40 loi 5 juillet 2010) dans l attente du passage à la PFR (1 ère modification du RI). - Montants et bénéficiaires : brève site CDG CDG CDG

5 Indemnité spécifique de service Garantie individuelle du pouvoir d achat Décret du 27/12/12 - Majoration des coefficients de grades servant au calcul de l indemnité spécifique de service (ISS). Ces dispositions sont applicables au 1er octobre Coefficients : brève du CDG Arrêté du 18 avril Fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA au titre de l année Période de référence : du 31/12 12/ au 31/12 12/ Taux inflation = 5.5 % -Valeur moyenne du point en 2008 : Valeur moyenne du point en 2012 : Rappel calcul = (IM x valeur point 2008) X ( %) - (IM x valeur point 2012) = montant GIPA 2013 CDG CDG Rémunérations Rémunérations Loi du 17 décembre 2012 de financement de la SS Elargissement de la couverture sociale des élus locaux ; Seront assujettis aux cotisations de SS et affiliés au régime général : Élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat Élus exerçant une activité professionnelle ou étant à la retraite, dont le montant mensuel brut du cumul des indemnités est supérieur à 1543 pour 2013 (1/2 du plafond SS) Aucun changement pour les élus dont le montant mensuel brut du cumul est inférieur à Taux de cotisation = taux des non titulaires Indemnités brutes concernées = maire, adjoint, Pdt ou vice pdt de CDC, syndicats ou autres établissements pbcs ; Possibilité d adhérer au régime de retraite par rente FONPEL ou CAREL. Rémunérations Décret n du 26 avril 2013 : conditions d assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonctions perçues par les élus et délégués des collectivités territoriales Application aux indemnités de fonction afférentes : Aux mandats en cours au 1 er janvier 2013, au titre de la période postérieure à cette date ; Aux mandats débutant à compter du 1 er janvier Précompter les cotisations dues sur les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2013 et procéder à des régularisations auprès des URSSAF pour la période du 1er janvier jusqu à la date de publication du décret En attente de circulaire de la direction de la SS (modalités pratiques d application) CDG CDG

6 Lettre circulaire n du 12 février 2013 Rémunérations Assiettes forfaitaires et cotisations restant dues au titre des rémunérations versées aux apprentis à compter du 1 er janvier 2013 Prestations d action sociale à réglementation commune Circulaire PS2 du 8 février 2013, ministère de la fonction publique Taux applicables des prestations d action sociale Entrée en vigueur au 1 er janvier 2013 CDG CDG Loi du 17/12/2012 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Contribution additionnelle de solidarité créée sur les pensions de retraite et d invalidité servies à compter du 1/4/2013 : 0.3%. Exonération pour les retraités redevables d un IR < au seuil forfaitaire de recouvrement (61 ) Congé de paternité : devient congé de paternité et d accueil de l enfant. Ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation QE n 8564, JOAN du 4 décembre 2012 Cumul d emplois - L activité de vendeur à domicile indépendant (VDI) assimilée à une création d entreprise (régime fiscal micro-entreprise) ; - Durée maximale de 2 ans renouvelable 1 an - Réponse ministérielle 2008 contraire Entrée en vigueur au 1 er janvier 2013 CDG CDG

7 Dématérialisation des dossiers individuels Arrêté du 21 décembre 2012 (JO du 1/1/2013) pris en application du décret du 15/6/2011 Détermine un cadre juridique harmonisé pour la gestion du dossier individuel sur support électronique ; Annexe : nomenclature des documents pouvant figurer au dossier individuel géré sur support électronique (types de document, durée maximale de conservation en gestion courante par type de document, sort de chaque document au terme de la durée de conservation : archivage ou destruction); Durée de conservation des traces de consultations = 3 ans. Jurisprudence CDG CDG CE n du 26 novembre 2012 Non titulaires Reclassement policier municipal CE n du 19 octobre 2012, commune de Loupian Une période d essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l agent L autorité territoriale peut proposer un reclassement dans un autre cadre d emplois à l agent de police municipale dont l agrément est retiré ou suspendu dès lors qu il n a pas fait l objet ni d une mesure disciplinaire d éviction du service ni d un licenciement pour insuffisance. Cela n implique pas un droit de l agent à être reclassé. CDG CDG

8 A venir Projets de décrets - Concertation relative aux carrières, professionnels et aux rémunérations ; aux parcours - Fin du contingentement de l échelon spécial de l échelle 6 : projet d accorder de manière linéaire à tous les cadres d emplois de catégorie C l accès à l indice brut 499 (QE n JO AN du 12 mars 2013) ; création d un 8ème échelon (avis favorable du CSFPT du 24/4/2013) ; CDG Abandon de la journée de carence : prochain projet de loi de finances + renforcement des mesures contre les arrêts de travail abusifs (généralisation dispositif de contrôle des arrêts de moins de 6 mois ; contrôle plus strict de l obligation de transmission ; retenue sur salaire en cas de non-respect de l obligation de transmission du certificat médical). QE n 3857 JO S du 7 mars 2013 CDG A venir - Concertation avec les organisations syndicales pour l axe 3 du protocole du 31 mars 2011 relatif à l amélioration des conditions d emploi de gestion des agents contractuels (représentation des agents contractuels, droits à évaluation et formation professionnelle des contractuels, conditions de mobilité des agents en CDI) ; Sélections professionnelles - Avis favorable du CSFPT sur l obligation d accomplissement d une FCO pour les directeurs de police municipale (séance du 24/4/13) CDG CDG

9 Sélections professionnelles Circulaire n NOR : INTB C du 12 décembre 2012 Précisions sur les titularisations et transformations en CDI des contractuels ; Conditions générales d organisation des recrutements réservés. Sélections professionnelles Décret du 22 novembre 2012 Pour tenir compte des évolutions apportées par le décret d'application n du 22 novembre 2012 et de la circulaire du 12 décembre 2012, deux conventions distinctes viennent remplacer la convention initialement conçue par le CDG 74: - l'une permet la mise en œuvre des CEP par les collectivités, avec représentation d'un membre du CDG 74 - l'autre confie la mise en œuvre des CEP au CDG 74 2 modèles sur le site (gestion carrières RH/outils et documentation/sous rubrique : non titulaires documentation) CDG CDG Sélections professionnelles Décret du 22 novembre 2012 Arrêté d ouverture des sélections (collectivité organisant leur sélection professionnelle) : - Au plus tard 1 mois avant la sélection - Pour chaque session : précise la date de clôture des inscriptions (= date limite de dépôt des candidatures = date vérification des conditions d ancienneté agents CDD) Sélections professionnelles Modalités d organisation de la sélection Entretien à partir d un dossier remis au moment de l inscription : exposé des acquis de l expérience Lettre de candidature + CV (+titres, attestation de stage, de formation travaux ou œuvres) - Audition 30 mn (cat. A) dt 10 mn exposé - Audition 20 mn (cat. B et C) dt 5 mn exposé CDG CDG

10 Sélections professionnelles Dossier de candidature Partie à remplir par l agent - Partie identité (historique des contrats) - Motivations à intégrer le CE + projet professionnel Partie à remplir par la collectivité -Description de l emploi occupé -État de services -Formations -Concours passés -Appréciations Sélections professionnelles - Plusieurs inscriptions aux sélections professionnelles? 1 seule audition au titre de la même année ; présentation possible les années suivantes (si poste ouvert) - Présentation d un rapport après le 24/2/ ? - Report des postes non pourvus sur l année n+1 : pas de report automatique mais révision possible (après avis du CTP + assemblée délibérante + délibération ) CDG CDG Sélections professionnelles Pôle recrutement emploi concours Chargé du suivi des sélections : Cyril DEGRAVEL [email protected] Les positions (1 er volet ) la disponibilité CDG CDG

11 Références juridiques : Art 14 bis loi du 13 juillet 1983 Art 72 et 73 loi 26 janvier 1984 Art 18 à 26 et 34-1 du décret du 13 janvier 1986 Définition : position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement, retraite et rémunération. Penser aux conditions de réintégration et aux conséquences pour l agent et pour la collectivité dès le départ en disponibilité Accordée de droit, sous réserve des nécessités de service ou d office (pour inaptitude physique ou dans l attente d une réintégration ) CDG CDG de droit (pas de refus possible): - Élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire de PACS, à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie grave ou atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ; - Suivre son conjoint pour partenaire PACS lorsque celui-ci ci est astreint à établir sa résidence habituelle, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné du lieu d exercice des fonctions du fonctionnaire ; - Se rendre dans un DOM ou un TOM, ou à l étranger en vue de l adoption d un ou plusieurs enfants; - Exercer un mandat d élu local. de droit : - Pas de délai entre la demande et la date d effet (sauf adoption : 2 semaines) - Pas d avis de la CAP - Durée : période de 3 ans maxi, renouvelables sans limitation tant que les conditions d octroi sont remplies - Durée maxi : 6 semaines par agrément pour effectuer une adoption - Renouvellement : 3 mois avant la fin de la disponibilité - Disponibilité pour l exercice d un mandat d élu local : procédure réintégration = procédure disponibilités discrétionnaires CDG CDG

12 sur demande ou discrétionnaire (sous réserve des nécessités de service) - Refus : motifs liés aux nécessités de service ou au vu d un avis d incompatibilité rendu par la commission de déontologie - Préavis maximal de 3 mois - Dès le départ de l agent : poste vacant - Pas de possibilité de remplacement d un fonctionnaire en disponibilité sur le fondement de l article 3-1 de la loi de 84 (mise à disposition CDG possible). Disponibilité pour convenances personnelles : - Avis préalable de la CAP - Durée : période de 3 ans maxi (pas de minimum) / 10 ans au total sur l ensemble de la carrière (de manière continue ou discontinue) - Renouvellement : 3 mois avant la fin de la disponibilité - Possibilité d exercer une activité professionnelle dans le privé ou dans le public (non titulaire) : information à la collectivité + commission déontologie (obligatoire ou facultative selon les cas) CDG CDG Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise - Avis préalable de la CAP - Durée : période de 2 ans maxi - Renouvellement : 3 mois avant la fin de la disponibilité - Saisine de la commission déontologie (obligatoire ou facultative selon les cas) Disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d intérêt général - Avis préalable de la CAP - Durée : période de 3 ans, renouvelable 1 fois pour une durée égale - Renouvellement : 3 mois avant la fin de la disponibilité CDG CDG

13 Disponibilité d office Pour raisons de santé : à l expiration des droits à CMO, CLM, CLD (inaptitude temporaire ou en attente de mise à la retraite pour invalidité) - Avis du Comité Médical ou de la Commission de Réforme (1 ère demande et renouvellements ; CR uniquement pour le dernier renouvellement) - Durée : 1 an maxi, renouvelable dans la limite de 3 ans ; dernier renouvellement possible si l agent reste inapte à reprendre ses fonctions ou doit bénéficier d un reclassement dans l année Disponibilité d office Dans l attente d une réintégration: à l expiration d une période de détachement, disponibilité (raisons familiales ou d office pour raisons de santé), congé parental ou remis à disposition pour les fonctionnaires ayant refusé un emploi - Avis de la CAP - Durée : 3 ans maxi ; prorogée de plein droit jusqu au 3 ème emploi proposé par la collectivité dans le ressort territorial du CE de l agent CDG CDG Règles de réintégration (voir tableau) CAP CDG CDG

14 CAP CAP Saisines de CAP Promotion interne - Cas de saisine de CAP (note CAP) - Intérêt de saisir la CAP avant la prise de l arrêté et la prise de la décision - Date limite de CAP (saisie sur AGIRHE impérative + envoi saisine signée dans les jours suivants) - Procédure - Critères actuels - Révision du critère de notation et réflexion sur la place des grandes collectivités CDG CDG CET Compte épargne temps Vos questions Vos questions - Alimentation du CET : report jours de récupération au titre de l ARTT et de congés annuels, et sur décision de l organe délibérant, par le report d une partie des jours de repos compensateurs (art.3 décret du 26/8/2004) - les congés bonifiés ne peuvent pas alimenter le CET - Limites : - Jours de repos compensateur : si les garanties minimales en matière de durée et d amplitude du temps de travail sont respectées CDG CDG

15 CET CET Compte épargne temps Compte épargne temps Vos questions - Limites : - Report des congés annuels : le nombre de jours de congés annuels pris dans l année ne peut pas être < à 20 - Incertitude juridique sur le nombre de jours pouvant être épargnés par un agent malade sur l année et n ayant pas pu prendre ses congés - Nombre de jours total sur CET : 60 jours (suppression plafond 22 jours par an : abrogation des délibérations antérieures limitant le nombre de jours) Vos questions - Atteinte des 60 jours : possibilité de monétiser ou de reversement au RAFP. CDG CDG Prime d intéressement à la performance collective Prime de fonctions et de résultats Vos questions Loi n du 5 juillet 2010 ; décrets n et du 3 mai 2012 Conditions de création et modalités d attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la prime d intéressement à la performance collective des services PFR : modifications envisagées (perte de la partie résultats) Délibération après avis du Comité Technique Versement à l ensemble des agents du service si résultats fixés atteints ; montant maximal individuel annuel de 300 Une circulaire du 22/10/2012 fixe les modalités de mise en œuvre de la prime d intéressement collective dans les collectivités territoriales CDG CDG

16 Vos questions Reclassement professionnel, inaptitude physique : rencontres 2 ème semestre 2013 Droit syndical : début 2014 Informations diverses CDG CDG Elections - Mise à jour des agents nécessaire sur AGIRHE - Liste des arrêtés en instance - Même nom dans les arrêtés (possibilité de changer le nom en cas de mariage ou de divorce ; nom des enfants) - Formations AGIRHE septembre 2013 Site internet du CDG74 Apprentissage CDG