L actualité statutaire En brèves. Du 24 au 30 octobre 2011

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1 L actualité statutaire En brèves Du 24 au 30 octobre 2011

2 Sommaire Disponible sur le site... 2 Ils ne sont toujours pas publiés!... 3 Action sociale... 5 «Prise en charge par la collectivité d un appareil auditif d'un agent»... 5 Carrière... 5 «Où en est-on de la réforme de la catégorie B?»... 5 Contrôle de légalité... 6 Centralisation du contrôle de légalité en préfecture... 6 Cumul d activités... 6 Autorisation de cumul abrogation possible à tout moment... 6 Emploi... 7 «Le cadre d emplois des administrateurs territoriaux en 10 questions»... 7 Formation... 8 «Le CNFPT ne remboursera plus les frais de transport des stagiaires»... 8 Management - organisation... 8 «Que faire quand mes collaborateurs manquent de flexibilité?»... 8 Non titulaires : de droit public et de droit privé... 8 Calcul et décompte des congés annuels d un CAE travaillant moins de 35h/semaine... 8 «Les agents non titulaires peuvent-ils être indemnisés des jours épargnés sur le compte épargne-temps?»... 9 Rémunération ER mai travaillé : quelle rémunération? Un agent peut-il muter en gardant son indice de rémunération obtenu par maintien à titre personnel dans sa collectivité d origine? Responsabilité Service minimum d accueil sortie des élèves responsabilité des maires C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 1

3 Disponible sur le site Mise à jour Fiche de procédure : Accident de service Fonds documentaire / fonds doc hygiène et sécurité / accident de service / déclaration par l employeur ou bien moteur de recherche : accident de service ou cliquez ici C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 2

4 Ils ne sont toujours pas publiés! Réforme de la catégorie B : Filière culturelle nouveau cadre d emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques C.S.F.P.T. du 13/04/2011 : avis favorable Rénovation du dialogue social Transformation des C.T.P. en comité technique (C.T.) et nouvelles règles de fonctionnement (les avis sont émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative). Toutefois, si une délibération a prévu que l avis des employeurs publics territoriaux est également recueilli, chacun des deux collèges émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. Nouvelles dispositions concernant les instances paritaires (C.T. et C.A.P.) : durée du mandat, date de renouvellement général, élections à un seul tour, C.S.F.P.T. du 16/03/2011 : avis défavorable Les C.H.S.C.T. (améliorer la prévention des risques professionnels, création dans les mêmes conditions que les comités techniques => 50 agents). C.S.F.P.T. du 16/03/2011 : avis favorable Santé et sécurité au travail dans la fonction publique Fin 2009, un accord sur la santé au travail a été signé entre les partenaires sociaux. Il permet d acter un certain nombre de grandes orientations visant à rapprocher l encadrement de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique et celui du secteur privé. L'employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris par des activités de prévention des risques professionnels, d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et des moyens nécessaires, conformément à la directive 89/391/CEE du Conseil de l Union européenne. Pour suivre l évolution de la publication des textes législatifs et réglementaires, nous vous proposons un tableau synthétique de cet accord : cliquez ici. Protection sociale complémentaire Ce projet de décret précise les modalités de participation des employeurs aux règlements ou contrats de complémentaires santé et prévoyance souscrits par leurs agents. C.S.F.P.T. du 22/12/2010 : avis favorable C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 3

5 Congé de solidarité familiale Deux projets de décrets transposent aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public les dispositions relatives au congé pour solidarité familiale et à l allocation d accompagnement des personnes en fin de vie. C.S.F.P.T. du 13/04/2011 : avis favorable Déontologie et prévention des conflits d intérêts dans la vie publique Ce projet de loi tend à renforcer les obligations de transparence ainsi que les mécanismes de prévention applicables aux principaux responsables publics, en raison notamment de l'obsolescence d'une législation essentiellement répressive. Ce texte propose également la création d une autorité de la déontologie de la vie publique ; elle aurait vocation à remplacer l actuelle commission de déontologie. C.S.F.P.T. du 22/06/2011 : avis défavorable Présenté le 27/07/2011 au Conseil des ministres Emploi fonctionnel fin de détachement : le congé spécial Les bénéficiaires de ce dispositif peuvent y prétendre pendant une durée de 5 ans au maximum. Cependant, cette durée sera réduite dès lors que le fonctionnaire aura l âge requis pour avoir droit à une pension de retraite à taux plein. C.S.F.P.T. du 22/06/2011 : avis défavorable Rapport sur l état de la collectivité (bilan social) Ces modifications permettront de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et de mieux connaître, notamment, la place des femmes dans la fonction publique territoriale et la situation des agents non titulaires. C.S.F.P.T. du 22/06/2011 : avis favorable Agents non titulaires de la fonction publique Reprenant les grandes lignes de l accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique, le projet de loi vise quatre objectifs : - faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes, - ouvrir un dispositif particulier d accès à l emploi titulaire, - mieux définir les cas de recours aux agents contractuels, - et moderniser leur gestion. C.S.F.P.T. du 15/06/2011 : avis favorable Vous pouvez consulter les projets de textes présentés au C.S.F.P.T. en cliquant ici. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 4

6 Action sociale FOIRE AUX QUESTIONS «Prise en charge par la collectivité d un appareil auditif d'un agent» «( ) S agissant des collectivités et établissements publics locaux, l article 88-1 de la loi n du 26 janvier 1984 précise que "l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre". Les collectivités locales peuvent donc par délibération décider de verser des aides afin d améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle dans le cadre de l action sociale telle que définie par les textes précités. En tout état de cause, pour être fondé à régler cette dépense, le comptable doit disposer des pièces justificatives de la dépense sont celles prévues à la rubrique 2113 "prestations d action sociale à caractère pécuniaire" de la nomenclature annexée à l article D du code général des collectivités territoriales. 1. Délibération précisant les conditions d attribution des prestations. 2. Décision de l autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les bénéficiaires. 3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées aux 1 et 2 (notamment la justification des factures payées par l agent)» Foire aux Questions du Site internet de Bercy Colloc Octobre 2011 SUR LE NET Carrière «Où en est-on de la réforme de la catégorie B?» «La réforme du Nouvel Espace Statutaire (N.E.S. => catégorie B) engagée en 2010 devait être close au 31/12/2011. Celle-ci prend du retard notamment pour le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux : la réforme se ferait a priori début Cette nouvelle a été annoncée par la D.G.C.L. lors de la réunion de la commission " statut " de l 'association des directeurs de centres de gestion (fin juin). Pourquoi un tel retard? La rédaction tarde à cause de l examen professionnel de rédacteur (dispositif transitoire qui s éteint le 30 novembre 2011). Des solutions sont recherchées par les services de la D.G.C.L. qui doivent négocier avec leurs homologues de la D.G.A.F.P. (fonction publique d Etat). Ces derniers n avaient pas de dispositifs équivalents dans les corps de secrétaires administratifs d où la difficulté. Par ailleurs, un groupe de travail, constitué au sein du C.S.F.P.T. (regroupant employeurs territoriaux et représentants des personnels), a convenu que l'ensemble des lauréats n'avaient pas vocation à intégrer le cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux. Toutefois, il a été prévu que les collectivités pourraient toujours, si elles le souhaitent, promouvoir les fonctionnaires concernés, sans limitation dans le temps. Si le principe d'une nomination hors quota a été rejeté, notamment par les employeurs territoriaux, des voies provisoires d'assouplissement des quotas sont recherchées. (extrait de la Q.E. n Q.E. n J.O.A.N. du 28/06/2011)» blog NAUDRH C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 5

7 Contrôle de légalité COURRIER DE LA PREFECTURE Centralisation du contrôle de légalité en préfecture A compter du 1 er octobre, le contrôle de légalité des actes soumis à l obligation de transmission au représentant de l Etat est centralisé à la préfecture. Les actes ne sont donc plus à envoyer en sous-préfecture mais à la préfecture. Courrier du préfet du Finistère du 23/09/2011 Cumul d activités JURISPRUDENCE Autorisation de cumul abrogation possible à tout moment Dans ce cas d espèce, un agent enseignant à 18h/semaine a fait une demande d autorisation de cumul d activités, soumise à autorisation de son employeur. (activité privée de formation pour 10h/semaine). En l absence de réponse de son employeur dans le mois suivant la demande, l agent avait bénéficié d une autorisation de cumul tacite. L employeur s étant finalement aperçu que la quotité d heures de travail était importante, il a estimé que celle-ci n était pas une simple activité accessoire, et qu il ne pouvait donc légalement accorder l autorisation. Il a donc finalement retiré cette autorisation tacite. Le juge rappelle dans cette décision que les autorisations de cumul illégales ne peuvent être retirées, comme toute décision créatrice de droit illégale, que dans un délai de 4 mois. En revanche, elles peuvent être abrogées pour l avenir à tout moment, si l intérêt du service le justifie, si les éléments sur lesquels l employeur s est fondé sont erronés ou si l activité n a plus un caractère accessoire. TA Châlons-en-Champagne n du 10/06/2010 Quelle est la différence entre le retrait et l abrogation d un acte? Le retrait d un acte enlève ses effets de manière rétroactive: l acte est réputé n avoir jamais existé ni produit d effets. L abrogation ne vaut que pour l avenir : l acte ne produit plus d effets seulement à compter de son abrogation. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 6

8 FOIRE AUX QUESTIONS «Un agent en congé de formation peut-il exercer en CDD dans une autre collectivité?» «Aux termes de la loi n du 12 juillet 1984, les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent bénéficier d actions de formation, notamment de la formation personnelle suivie à l initiative de l agent, sous réserve des nécessités du service. ( ) Durant son congé de formation professionnelle, l agent demeure donc en activité de sorte que les dispositions du décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l Etat ont bien vocation à s appliquer. ( ) le site de la DGAFP ( ), en réponse à la question "puis-je cumuler mon congé de formation professionnelle avec un stage ou un emploi rémunérés?" précise qu "aucune disposition ne précise les conditions de cumul. Toutefois, comme tous les agents de la fonction publique, les agents territoriaux restent soumis au décret n [ ] pris en application de loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique." Le cumul est donc possible, sous réserve de respecter les conditions et la procédure fixées par le décret précitées. (ex : autorisations pour activités accessoires) Foire aux Questions du Site internet de Bercy Colloc Octobre 2011 Emploi PRESSE «Le cadre d emplois des administrateurs territoriaux en 10 questions» «Cadres supérieurs de la filière administrative, les administrateurs territoriaux bénéficieront, à partir de 2012, de concours d accès modernisés. Comment est structuré ce cadre d emplois? Quelles sont les missions exercées? Comment accéder à ce cadre d emplois? Comment ont été modifiés les concours d accès? Qui peut bénéficier de la promotion interne? Comment s effectue la titularisation? Comment être détaché dans ce cadre d emplois? Quel est le déroulement de carrière prévisible? En quoi consiste l obligation de mobilité? Quel est le traitement indiciaire de ces agents?» La gazette n 40/2098 du 24/10/2011 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 7

9 Formation PRESSE NUMERIQUE «Le CNFPT ne remboursera plus les frais de transport des stagiaires» Le conseil d administration du CNFPT a voté mercredi dernier l arrêt du remboursement des frais de déplacement des agents territoriaux se rendant en formation. Objectif : une économie de 10 millions d euros en 2012, visant à compenser la réduction de la cotisation des collectivités au CNFPT (de 1 % à 0,9 % de la masse salariale des collectivités) D autres mesures ont été votées en ce sens : la stabilisation du volume des formations et l'augmentation du nombre des stagiaires par session de formation. Lettre localtis du 27/10/2011 T.B. / Projets publics Management - organisation PRESSE «Que faire quand» La gazette des communes propose dans cette rubrique des réponses pratiques de professionnels, sur des problématiques de management que tout encadrant est amené à rencontrer. Cette semaine : «Que faire quand mes collaborateurs manquent de flexibilité?» Les conseils de Stéphane Jenck, consultant : faire preuve de pédagogie et d accompagnement, mettre en avant le sens des actions individuelles au sein du projet collectif, et rassurer en se rendant disponible et en répondant aux interrogations. La gazette n 40/2098 du 24/10/2011 Non titulaires : de droit public et de droit privé VOS QUESTIONS Calcul et décompte des congés annuels d un CAE travaillant moins de 35h/semaine En l absence de dispositions spécifiques aux CAE, il convient d appliquer le droit du travail privé. 1) Calcul des droits à congés annuels Le calcul et le décompte des droits à congés en droit privé peut se faire en jours ouvrables (incluant le samedi) ou en jours ouvrés (sans le samedi si celui-ci n est pas travaillé dans l entreprise ou la collectivité). Les explications suivantes se basent sur la prise en compte des jours ouvrés. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 8

10 En droit privé, il n y a pas de proratisation des congés par rapport au temps partiel (ou au temps non complet qui n existe que dans le FPT) : un agent à temps partiel a donc droit aux mêmes congés annuels qu un agent à temps plein ou complet : c est à dire 2,5 jours de congés par mois travaillé. La notion de mois ne s entend pas en heures, puisque cela va dépendre des horaires pratiqués chez chaque employeur. Exemple : une collectivité est ouverte 5 jours / semaine = 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) L agent en CAE travaille 20h / semaine Il aura donc droit à 2,5 jours de CP pour 1 mois effectué (= 4 semaines = 20 jours effectués). En revanche, il faut déduire les congés maladie de la période d activité prise en compte pour le calcul. Leur décompte doit se faire en mois, semaines ou jours, en fonction de ce qui est le plus favorable au salarié. 2) Décompte des congés annuels Si un agent à temps partiel ou TNC a les mêmes droits à congés qu un temps plein ou complet, le décompte de ses jours de congés obéit en revanche à des règles particulières : Le premier jour de congé décompté est le 1er jour où l intéressé aurait dû effectivement travailler. (Cour de cassation 31/03/1960 n ) En revanche, tous les jours ouvrés jusqu à la reprise doivent être décomptés. (voir notamment Cour de cassation 22/02/2000 n ) Exemple : Soit une collectivité qui compte 5 jours ouvrés / semaine. L agent travaille 20 h, répartir sur les lundi, mardi et mercredi. Si l agent souhaite prendre une semaine de congés, il lui sera décompté 5 jours. En revanche, si l agent souhaite seulement prendre son jeudi et vendredi, il ne lui sera rien décompté. Enfin, si l agent souhaite prendre son jeudi et vendredi + la semaine suivante, il lui sera décompté 5 jours. FOIRE AUX QUESTIONS «Les agents non titulaires peuvent-ils être indemnisés des jours épargnés sur le compte épargne-temps?» «( ) Sont visés par l article 2 du décret n les agents non titulaires "employés de manière continue" et ayant "accompli au moins une année de service". Ainsi, ne sont concernés par l ouverture d un compte épargne temps, et par voie de conséquence, par l indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps que les agents non titulaires ayant accompli au moins une année de service. Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées que l indemnisation doit être prévue par délibération de l assemblée délibérante. A défaut de délibération prise en ce sens, aucune indemnisation n est envisageable. ( )» Foire aux Questions du Site internet de Bercy Colloc Octobre 2011 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 9

11 Rémunération VOS QUESTIONS 1 ER mai travaillé : quelle rémunération? «Lorsqu un agent est amené à travailler le 1 er mai, les incidences sur sa rémunération sont les suivantes : - soit l agent est rémunéré au taux horaire normal augmenté des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au taux des heures de dimanche et jours fériés (arrêté du 19 aout 1975 relatif à l indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux). Ainsi, la rémunération du travail le 1 er mai est majorée de la même façon que pour tout autre jour férié. Aucun texte spécifique relatif au 1 er mai n a été pris. - soit la journée du 1 er mai travaillée est récupérée heure pour heure. Toutefois, l organe délibérant peut prévoir une majoration de la récupération dans les mêmes proportions que celles fixées par la rémunération (circulaire du ministère de l intérieur n LBLB C du ).» Réponse apportée par le CIG grande couronne le 25/10/2011. Un agent peut-il muter en gardant son indice de rémunération obtenu par maintien à titre personnel dans sa collectivité d origine? Oui, Ceci est une obligation, quand bien même l agent change d employeur : «le fonctionnaire stagiaire ( ) conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur, jusqu au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d un traitement au moins égal ( )» Ces dispositions figurent dans les 3 décrets transversaux relatifs au classement à la nomination des fonctionnaires. Responsabilité REPONSE MINISTERIELLE Service minimum d accueil sortie des élèves responsabilité des maires «( ) La circulaire n du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, prévoit qu'à la sortie des élèves ceux-ci sont «soit pris en charge par un service de cantine, de garderie, d'études surveillées ou d'activités périscolaires, soit rendus au familles». Elle précise que «seuls les enfants de l'école maternelle sont remis directement aux parents ou aux personnes nommément désignées par eux par écrit, et présentées au directeur ou à l'enseignant». Aussi, dans le cadre de la mise en place du service minimum d'accueil, il incombe aux maires de s'assurer que les personnes venant chercher les enfants des classes maternelles sont bien habilitées à le faire. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 10

12 Dans ce but, les personnes chargées de l'accueil des enfants peuvent, par exemple, se voir confier une copie de la liste, établie en début d'année scolaire, des personnes autorisées à venir chercher les élèves. Il peut également être envisagé que les parents, le matin même, communiquent aux personnes chargées d'accueillir et d'encadrer les enfants, le nom de la personne qui viendra chercher leur enfant. L'identité des individus à qui sont remis les enfants doit évidemment faire l'objet d'une vérification lors de la restitution de l'enfant. A contrario, l'obligation particulière de surveillance imposée à l'occasion de la sortie des classes maternelles ne s'applique pas aux élèves des écoles élémentaires en temps normal, ni a fortiori durant la mise en oeuvre du service minimum d'accueil. ( )» Question n JO AN du 11/10/2011 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 11