SECTEUR S EPAGNY CHARTE CHANTIER PROPRE

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1 SECTEUR S EPAGNY CHARTE CHANTIER PROPRE 1

2 Pour son nouveau programme immobilier «JARDINS REPUBLIQUE», SOGIMM s est engagée dans une démarche développement durable et dans le processus de labellisation suisse MINERGIE. Dans ce cadre, un suivi particulier et des contrôles auront lieu tout au long de la construction et à différents stades. SOGIMM souhaite la contribution de tous les intervenants et un engagement de tous ses partenaires en mettant en place la présente charte qui devient une pièce contractuelle au même titre que les autres (marché ) I REGLEMENTATION EN VIGUEUR : 1/ Rappel des textes : Qu est-ce qu un déchet? «Est un déchet tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l abandon.» Loi du 15 juillet 1975 Seuls les déchets non recyclables seront admis en Centre de Stockage de Déchets Ultimes Qui est responsable du déchet? «Le producteur est responsable de ses déchets jusqu à leur complète destruction. Principe du pollueur / payeur» Loi du 15 juillet 1975 Elle oblige à séparer les déchets non dangereux des déchets dangereux afin d en faciliter le traitement. Ex. : ne pas mettre une bombe aérosol dans les ferrailles Responsabilité? Le fait d abandonner, de déposer des déchets dans des dispositions contraires à la loi ou de remettre ou faire remettre des déchets à toute entreprise autre que l exploitant d une installation classée, est puni de sanctions pénales lourdes (emprisonnement, amende). Article L Code de l Environnement 2

3 Qu est-ce qu un déchet valorisable? C est un déchet trié, propre et en quantité suffisante Ce qu il faut éviter : Seuls les déchets non recyclables sont acceptés en Centre de Stockage de déchets ultimes. Les cartons et les papiers doivent être triés afin de les valoriser. Les gobelets et déchets de cantines sont à déposer avec les déchets DIB, dit Déchets Industriels Banals Tous les contenants sont équipés de panneaux signalétiques afin de vous guider VOS ENGAGEMENTS : Respecter la signalétique! Déposer chaque type de déchets dans les bons contenants en respectant la signalétique. Ne pas mélanger les déchets car le coût de traitement sera celui du déchet le plus cher à traiter. 3

4 STOCKAGE DES DECHETS NON DANGEREUX LE BOIS Une benne avec un visuel est à votre disposition OK - Palettes bois - Panneaux en bois - Bois INTERDIT - Cartons - Gants, - Chiffons - Gobelets - Sacs plastiques - Déchets verts 4

5 LA FERRAILLE Une benne avec un visuel est à votre disposition OK - Ferrailles INTERDIT - Cartons - Gobelets - Bombes aérosols - Gants, - Chiffons 5

6 LE GRAVAT Une benne avec un visuel est à votre disposition OK - Gravats INTERDIT - Cartons - Placoplâtre - Gants - Chiffons 6

7 LE DIB (Déchets Industriels Banals) Une benne avec un visuel est à votre disposition DIB OK - Tout déchet non valorisable - Polystyrène, laine de verre, porcelaine - Gobelets plastiques INTERDIT - Déchets valorisables : Cartons, palettes, bois, ferrailles, placoplâtre - Déchets dangereux, déchets de peintures. 7

8 LE PLACO PLATRE Une benne avec un visuel est à votre disposition Placo OK - Placoplatre uniquement INTERDIT - Déchets valorisables : Cartons, palettes, bois, ferrailles, - Les gravats -Déchets dangereux, déchets de peintures. 8

9 2/ Différents types de déchets = différents types de bennes sur chantier : Les déchets inertes Ces sont des produits naturels (pierres, terres, matériaux de terrassement) ou manufacturés (béton, céramique, terre cuite, verre ordinaire ) qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction chimique, physique ou biologique durant leur stockage. Ils sont destinés soit au recyclage, soit au stockage en site de classe III. Ces sites ne sont pas actuellement soumis à une réglementation spécifique, mais cette situation va évoluer. Par conséquent, les déchets inertes devront obligatoirement être dirigés vers un centre de recyclage Les déchets industriels banals (DIB) Ce sont des déchets produits par l artisanat, l industrie, le commerce et les services non dangereux ni toxiques et non inertes. Ils peuvent être monomatériaux (bois non traité, métaux, plâtre, bitume, ) ou composites (fils électriques, adhésifs), fibreux (isolants en laine minérale, à l exception de l amiante), ou non (verre traité), alvéolaires (isolants en mousse PSR ou PUR). Les DIB seront dirigés vers des circuits de réemploi, recyclage, récupération, valorisation, des incinérateurs, ou des centres de stockage de classe II (à limiter au maximum) En effet, la loi du 13 juillet 1992 stipule que seuls les déchets ultimes seront autorisés en centres de classe 2 après le 1 er juillet Cette date butoir a cependant été repoussée à une date ultérieure. Les déchets industriels spéciaux (DIS ou déchets dangereux) Ce sont des déchets qui contiennent des substances dangereuses et nécessitent des traitements spécifiques pour leur élimination. Une première liste parue en 1997 donne par exemple : le bois traité avec de la créosote ou des sels de métaux lourds type CCA, les peintures, solvants et vernis étiquetés T+, T ou Xn ou dangereux pour l environnement et les contenants associés les matériels de peinture (outils, emballages) souillés avec les produits précédents les produits issus de la combustion de la houille ou du mazout (goudrons, suies, ) 9

10 les produits chimiques de traitement (antioxydant, fongicides, abrasifs, détergents, ) les agents de fixation et de jointoiement non mis en œuvre les huiles minérales de vidange les chiffons souillés par des produits de cette liste les DIB mélangés et souillés par des DIS (en particulier les emballages vides non rincés) Les DIS doivent être orientés vers des sites de traitement adaptés : installation de stockage de classe I, unité de régénération ou d incinération. Les déchets d emballages Ce sont des DIB à condition qu ils ne soient pas souillés par des produits dangereux. Au-delà d une production de 1,1 m 3 /semaine, les DIB sont soumis à des objectifs de tri et de valorisation stricts (décret du 13/07/94 sur les emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages). Ce sont principalement : les palettes de bois ou de plastique les emballages plastiques (housses, cales polystyrènes, flacons, bouteilles et bidons) non souillés par des DIS les emballages en papier et en carton les emballages métalliques non souillés par des DIS les déchets d emballages doivent être remis à une entreprise agréée pour être valorisés II ORGANISATION DU CHANTIER : Le Maître d ouvrage a choisi la société EXCOFFIER RECYCLAGE comme prestataire extérieur qui approvisionnera et évacuera les bennes et déchets produits par le chantier vers les filières appropriées. Les prix de traitement des différents déchets sont annexés à la présente charte sachant que le montant de la pénalité qui sera appliquée en cas de non respect dans le tri est fixé forfaitairement à 200 uros (cf art du CCAP) imputables au contrevenant sur la situation de travaux du mois concerné. 10

11 1/ Tri des déchets : Le nombre de bennes à prévoir sera déterminé en concertation avec le prestataire extérieur, le gestionnaire du compte prorata et le Maître d Ouvrage. Une signalisation claire des bennes permettra de les identifier (icônes sur tous panneaux) et leur implantation sera choisie pour en simplifier l utilisation. Le gestionnaire du compte prorata - l entreprise titulaire du lot «Gros œuvre» puis le Maître d œuvre après son départ du chantier- se charge de vérifier l état de remplissage des bennes et prévient le Maître d œuvre par télécopie au moins 2 jours à l avance de la rotation des bennes à prévoir selon modèle joint à la présente charte. A chaque enlèvement de benne, le prestataire extérieur en effectue l analyse et en rend compte au Maître d Oeuvre qui le répercute aux entreprises. Le prestataire extérieur pourra, en concertation avec le Maître d Ouvrage, intervenir ponctuellement aux réunions de chantier hebdomadaires afin d informer, responsabiliser voire modifier les habitudes des entreprises. Tout surcoût engendré en raison d une mauvaise répartition des déchets dans les bennes sera immédiatement imputé à l entreprise concernée (à défaut au compte prorata) cf ci-dessus. Récapitulatif : - Le Maître d Ouvrage, assisté du Maître d oeuvre : assure la mise en place des bennes de tri nécessaires au chantier commande les rotations des bennes en fonction des demandes qui lui sont adressées par télécopie par le gestionnaire du compte prorata (selon modèle ci-joint) - le gestionnaire du compte prorata : prévient le Maître d Oeuvre par télécopie de la nécessité d une rotation de benne au minimum 2 jours à l avance facture aux entreprises par l intermédiaire du compte prorata le traitement des déchets de chantier et leur répercute si nécessaire les frais supplémentaires ou pénalités consécutifs à une mauvaise répartition des déchets dans les bennes 11

12 2/ Entretien et vie du chantier : En complément du tri des déchets, les entreprises s engagent dans une démarche globale du respect de l ensemble des consignes suivantes pour lesquelles des mesures correctives pourront être appliquées : - débarrasser ses gravats au fur et à mesure de ses interventions - il ne sera admis aucun gravats ni déchet aux abords du chantier - à chaque réunion de chantier, un point sera fait par le Maître d oeuvre, avec photos à l appui si nécessaire, et le nettoyage sera effectué conformément à l article 9-11 du CCAP en cas de besoin - il est formellement interdit de jeter les gravats par les fenêtres - le stationnement et la circulation des véhicules et engins de chantier seront strictement encadrés et délimités sur un plan affiché sur le chantier - la fermeture du chantier sera assurée par la dernière entreprise qui quittera le chantier le soir et le week-end - interdiction de brûler, abandonner ou enfouir les déchets dans l enceinte ou aux abords du chantier - interdiction d utiliser des produits toxiques comportant une étiquette R20 à R29, R31 à R33, R39, R40, R45 à R49 - privilégier les produits recyclables et les procédés limitant la production de déchets - un relevé des consommations d eau et d électricité pourra être effectué et analysé ponctuellement par le Maître d Ouvrage ou le Maître d oeuvre en cours de chantier - rationaliser au maximum les approvisionnements - toutes mesures devront être prises pour réduire les nuisances sonores, les fuites d hydrocarbures /d huiles ou de matière dangereuse et polluante Ce chantier ayant vocation à servir d exemplarité et de référence pour SOGIMM, nous demandons aux entreprises de sensibiliser tous leurs collaborateurs. Il est dans l intérêt de tous les partenaires de veiller particulièrement au respect de ces consignes dont la liste n est pas exhaustive et pourra éventuellement être complétée en cours de travaux en fonction des réunions hebdomadaires. Le Maître d Ouvrage et le Maître d œuvre se mettent à la disposition de toute entreprise souhaitant des conseils pratiques de mise en œuvre de ces consignes. 12

13 TELECOPIE Adresse du chantier : JARDINS REPUBLIQUE Rue de l Europe EPAGNY Contact : DEMANDE DE ROTATION POSE ENLEVEMENT 1 POUR LE MATERIEL SUIVANT : Nombre : produits * : Indiquer la nature des Benne de 6 m 3 Benne de 9 m 3 Conteneur de 22 m 3 Conteneur de 30 m 3 Compacteur Autre (à préciser) : POUR LE JOUR : J (avant 15 h) Matin Autres (à préciser) : Après midi En cas d'urgence, veuillez prendre contact téléphonique avec le service logistique au * liste des produits : D.I.B., cartons, plastiques, bois, ferraille, fûts, pneus, gravats, déchets verts, métaux (à préciser), batteries, filtres à huile, aérosols, piles. 1 Cocher la case correspondante 2 J + 1 correspond au 2 ème jour ouvrable qui suit celui de la demande 13