BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS"

Transcription

1 BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS Pour une meilleure traçabilité Une nouvelle réglementation vient clarifier les règles de traçabilité du circuit des déchets dangereux Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'yonne Janvier 2007

2

3 Bordereau de suivi des déchets Un nouveau dispositif de traçabilité pour les déchets dangereux Décret n du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets Dirigeants d entreprises, vous êtes détenteurs de déchets dangereux, quelles sont vos nouvelles obligations? Le décret n du 30 mai 2005, applicable depuis le 1 er décembre 2005, et ses 3 arrêtés d application définissent de nouvelles responsabilités en matière de traçabilité des déchets dangereux. Ainsi, un nouveau formulaire intitulé Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) remplace le Bordereau de Suivi de Déchets Industriels (BSDI). De plus, des formalités administratives telles que la tenue de registres et, parfois des déclarations annuelles sont dorénavant exigées. Quel est le nouveau dispositif de tracabilité des déchets? Décret n du 30 mai 2005 RELATIF AU CONTROLE DES CIRCUITS DE TRAITEMENT DES DECHETS (JO du 31 mai 2005) Cf. document 1 : Nomenclature des déchets - liste non exhaustive de déchets dangereux (décret du 18 avril 2002) Arrêté du 7 juillet 2005 FIXANT LE CONTENU DES REGISTRES (JO du 1er septembre 2005) Cf. document 2 : Descriptif des informations à faire apparaître dans le registre (mentionnées à l art. 1 er de l arrêté du 7 juillet 2005) Cf. document 3 : Modèle de registre Cf. document 4 : Codes D/R correspondants aux opérations d élimination et de valorisation des déchets dangereux Le décret définit un nouveau dispositif de traçabilité pour les déchets dangereux et radioactifs, défini dans 4 arrêtés d application. Tous les acteurs sont concernés : producteurs de déchets, négociants, transporteurs et éliminateurs. Pris en application de l article 2 du décret, il impose à certains exploitants dont tout producteur de déchets dangereux - de tenir à jour un registre chronologique de production / expédition / élimination des déchets. Tout professionnel qui produit, transporte, négocie, entrepose, reconditionne, transforme ou traite des déchets dangereux est concerné. Vous devez renseigner ce document à partir des Bordereaux de Suivi de Déchets qui vous seront remis par votre (vos) collecteur(s) de déchets dangereux au fur et à mesure de leur(s) passage(s). N hésitez pas à les solliciter s il vous manque des informations. Sont exonérés de l obligation de tenir un registre : - les ménages déposant des déchets dangereux en déchèterie, - les personnes remettant des déchets dangereux à un collecteur de petites quantités. En tant que professionnel, vous conservez l obligation de tenir un registre (même si vous apportez des petites quantités de déchets en déchèterie). Le registre est à conserver au moins 5 ans et doit contenir au minimum certaines informations (Cf. documents 2, 3 et 4).

4 Arrêté du 29 juillet 2005 FIXANT LE FORMULAIRE DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS DANGEREUX (JO du 14 septembre 2005) Rappel A chaque déchet son justificatif! Certains déchets sont exclus de ce dispositif : les déchets amiantés, les huiles usagées, les véhicules hors d usage (VHU). Déchets amiantés : BSDA (Bordereau de Suivi de Déchets Amiantés) Selon le modèle CERFA 11861*02 Huiles usagées : Bons d enlèvement spécifique VHU : Certificat de destruction du véhicule Autres déchets dangereux : Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) Selon le modèle CERFA 12571*01 Déchets non dangereux : Bons d enlèvement L arrêté fixe le nouveau formulaire du BORDEREAU DE SUIVI DE DECHETS (BSD). Selon l article 4 du décret, ce formulaire accompagne le déchet dangereux et doit être émis par : - toute personne qui produit des déchets dangereux, - tout collecteur de petites quantités de déchets dangereux (apport de chaque professionnel < 100 kg), - toute personne ayant reconditionné ou transformé les déchets dangereux, - et toute personne détenant des déchets dont le producteur n est pas connu et les remettant à un tiers. Sont exonérés de l obligation d émettre le bordereau : - les ménages déposant des déchets dangereux en déchèterie, - les personnes remettant des déchets dangereux à un collecteur de petites quantités. En tant que professionnel, si vous apportez des déchets dangereux en petites quantités en déchèterie, vous n avez pas l obligation d émettre de BSD. Cf. document 5 : Formulaire du Bordereau de Suivi de Déchets (CERFA n 12571*01) Le formulaire du BSD (CERFA n 12571*01) est téléchargeable sur le site Internet du Ministère de l Ecologie et du Développement Durable (MEDD) : le lien direct à la page étant : Le Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) : Est un document agréé par le CERFA Il accompagne le déchet de sa production à son traitement final Il est établi pour chaque déchet dangereux collecté C est un document unique qui est complété par les différents opérateurs (21 cases au total) Chaque intervenant en fait lui-même une copie (l original du BSD suit le déchet) Vous pouvez télécharger gratuitement le Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) dangereux sur Internet, ou photocopier le formulaire papier (Cf. document 5). L ancien BSDI liasse autocopiante à 5 feuillets (CERFA ) n a plus de valeur réglementaire depuis le 1 er décembre (Cf. document 6). Le Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) peut être complété d une ou deux annexes : - Annexe 1 : à joindre en cas de collecte de petites quantités de déchets (<100 kg pour un déchet donné). Le collecteur (site de regroupement) remplit le bordereau en identifiant chaque professionnel détenteur (n Siret). - Annexe 2 : à joindre lors d une expédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable. Le transformateur de déchets remplit le bordereau en identifiant chaque professionnel détenteur collecté (n Siret).

5 Arrêté du 20 décembre 2005 RELATIF A LA DECLARATION ANNUELLE A L ADMINISTRATION (JO du 31 décembre 2005) Cf. document 7 : modèles de déclaration annuelle à l administration INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT SOUMISES A AUTORISATION (ICPE) La déclaration annuelle est à adresser à l administration, avant le 1 er avril de l année en cours (pour ce qui concerne les données de l année précédente), par voie électronique, selon un modèle défini par le Ministère (Cf. document 7). L exploitant de toute INSTALLATION CLASSEE (soumise à autorisation) produisant plus de 10 tonnes de déchets dangereux par an est tenu d effectuer chaque année une déclaration à l administration. Arrêté du 7 novembre 2005 RELATIF A LA DECLARATION ANNUELLE A L ADMINISTRATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES DECHETS INERTES (JO du 24 décembre 2005) Cf. document 8 : modèle de déclaration annuelle des installations de stockage de déchets inertes CENTRES DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (CSDI) Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant en annexe de l arrêté du 7/11/05. (Cf. document 8) L'exploitant effectue cette déclaration au préfet du département dans lequel est située l'installation avant le 1 er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente. L'exploitant adresse une copie de sa déclaration au maire de la commune où est située l'installation. SI VOUS ETES PROFESSIONNEL DU BATIMENT, Vous souhaitez créer un CSDI pour y stocker vos déchets inertes? Vous devez au préalable demander au Préfet du département, l autorisation.

6 questions / reponses ❶ Artisans, avez-vous des obligations concernant la traçabilité des déchets dangereux que vous produisez? Pour en savoir plus, Consulter le site Internet du Ministère de l Ecologie et du Développement Durable (MEDD) : Une notice explicative précisant la méthode pour remplir le Bordereau de Suivi de Déchets est téléchargeable sur ce site. Les textes de loi (décret et arrêtés d application) sont téléchargeables, ainsi que le Bordereau de Suivi CERFA n 12571*01. Vous devez émettre le Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) pour chaque déchet dangereux collecté par un prestataire de déchets. En pratique, avant le 1 er décembre 2005, le producteur de déchet n émettait pas de BSDI (ce dernier était remis par le collecteur). Après le 1 er décembre 2005, les collecteurs de déchets dangereux devraient continuer à émettre le BSD (comme service rendu au client). Vous devez tenir à jour un registre chronologique Vous devez renseigner le registre à fur et à mesure des passages des collecteurs de déchets, à partir des Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD). Le BSD et le registre sont à conserver au moins 5 ans. Ils doivent être tenus à disposition du service d Inspection des Installations Classées. ❷ Selon la filière que vous avez choisi pour vos déchets dangereux, le BSD est-il systématiquement obligatoire? Vous êtes un petit producteur de déchets, et vous apportez vos déchets dangereux en déchèteries?... le BSD n est pas obligatoire contrairement au registre (à conserver 5 ans) Si la Communauté de Communes dont vous dépendez accepte les Déchets Dangereux en Quantités Dispersées (DTQD) des artisans, vous avez la possibilité d apporter en déchèteries certains de vos DTQD, à condition que leurs natures et leurs quantités soient compatibles avec les modalités d accès fixées par la collectivité. L apport de ces DTQD ne devant pas dépasser 100 kg/mois (soit environ 20 kg/semaine). La Communauté de Communes peut vous remettre un bon de dépôt, ce dernier (non obligatoire) pourra servir de justificatif. Dans tous les cas, vous devez tenir un registre tel que défini dans le document 2 - cas 1 et le conserver pendant 5 ans. Vous pouvez remplir les informations (date de l apport, types de déchets apportés, quantités ) directement à la déchèterie, à l aide du gardien et/ou du bon de dépôt s il existe. C est la collectivité qui se charge de remplir le BSD pour l ensemble des apports des professionnels, et joint en complément du volet principal, l annexe 1 dans laquelle est précisé l identifiant de chaque professionnel détenteur (n Siret) ainsi que les quantités de déchets apportés. La collectivité conserve ces documents et les tient à disposition de l administration en cas de contrôle.

7 Pour en savoir plus, Consulter le site Internet de la DRIRE Bourgogne : Vous êtes un petit producteur de déchets, et vous apportez vos déchets dangereux chez votre fournisseur qui en assure la reprise?... le BSD n est pas obligatoire contrairement au registre (à conserver 5 ans) Votre fournisseur assure la reprise des déchets dangereux des petits producteurs, il se positionne en site de regroupement de déchets de même nature. Après avoir réalisé la collecte chez le fournisseur, le prestataire de déchets vous remet une facture. Celle-ci ne pourra pas servir de justificatif. De plus, vous avez l obligation de tenir un registre tel que défini dans le document 2 - cas 1 et le conserver pendant 5 ans. Vous pouvez remplir les informations (date de l apport, types de déchets apportés, quantités ) directement chez votre fournisseur, à l aide de l employé qui réceptionnera vos déchets et les pèsera. C est votre fournisseur qui se charge de remplir le BSD pour l ensemble des apports des professionnels, et joint en complément du volet principal, l annexe 1 dans laquelle est précisé l identifiant de chaque professionnel détenteur (n Siret) ainsi que les quantités de déchets apportés. Le fournisseur conserve ces documents et les tient à disposition de l administration en cas de contrôle. Vous êtes un petit producteur de déchets, et vous faites appel à un prestataire de déchets qui se déplace sur site?... le BSD et le registre sont obligatoires Vous faites appel à un prestataire de déchets qui vient collecter dans votre entreprise des petites quantités de déchets dangereux. Vous pouvez, par exemple, bénéficier de cette prestation par l intermédiaire d une opération de gestion collective des déchets (du type «Garage Propre», «Imprim Vert» ou «Réflex nature»). Le prestataire de déchets doit continuer à vous remettre le BSD, quelle que soit la quantité de déchets collectés. Ce Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) vous garantit le respect de la filière de votre prestataire de déchets. Il vous permet également de justifier de l élimination réglementaire de vos déchets dangereux et de remplir le registre obligatoire tel que défini dans le document - cas 2, à conserver pendant 5 ans.

8 ❸ En quoi le nouveau dispositif de traçabilité vous assure t il une garantie? Le nouveau dispositif vous garantit le respect des filières de traitement de vos déchets dangereux par les prestataires déchets : Chaque intervenant de la filière de traitement de vos déchets est identifié : Une fois les déchets acceptés sur un site de stockage ou de traitement, l installation qui prend en charge vos déchets doit vous adresser une copie du BSD. A chaque étape de la filière de traitement, les différents intervenants sont bien identifiés et portés à votre connaissance. Vous pouvez vous-même assurer le contrôle de la filière de votre collecteur de déchets : L auteur du traitement de vos déchets dangereux doit, s il en refuse la prise en charge, vous en aviser en vous adressant sans délai une copie du BSD mentionnant le motif du refus. Toutefois, s il en accepte la prise en charge, l installation de destination doit vous en aviser en vous adressant une copie du BSD une fois les déchets pris en charge. A compter de la réception de ces derniers, le BSD doit vous être expédié dans un délai d un mois, que le traitement des déchets ait été réalisé ou non : Si le traitement a été réalisé dans les délais, le BSD indique le traitement subi, Si toutefois, le traitement est réalisé après le délai d un mois, une nouvelle copie du BSD vous est adressée dès que le traitement a été effectué. Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, vous n avez pas reçu copie du BSD attestant leur prise en charge, vous êtes en droit d en aviser les autorités compétentes (Inspection des Installations Classées) ainsi que le transporteur qui a assuré la collecte de vos déchets. Sanctions : Encourt une contravention de 4 ème classe (soit une amende de 750 au plus) toute personne physique ou morale qui ne tient pas le registre des déchets, refuse de mettre le registre à disposition des agents de contrôle, ne transmet pas à l administration la déclaration annuelle (exigée uniquement pour les exploitants d installations classées concernés par cette obligation), n émet pas, ne complète ou n envoie pas le BSD. En tant que producteurs de déchets, vous êtes concernés par ces sanctions. Sont également concernés par ces sanctions les transporteurs et éliminateurs.

9 Document 1 : NOMENCLATURE DES DECHETS Extrait de la classification des déchets (établie par décret du 18 avril 2002 et annexe II) Liste non exhaustive de déchets dangereux Aérosols * Antigels * Appareils photographiques à usage unique contenant des piles * Bains de développement aqueux pour plaque offset * Bains de développement contenant des solvants * Bains de fixation * Batteries * Boues issues du prétraitement des eaux * Boues de peinture * Carburants en mélange * Déchets d encres contenant des substances dangereuses * Déchets électriques et électroniques * Diluants, solvants, dégraissants * Emballages et bidons souillés * Filtres à huiles et à carburants * Filtres de cabine de peinture * Goudrons et produits goudronnés * Huiles usagées * Liquides de frein * Liquides de refroidissement * Liquides lave-glace * Masses d équilibrage en plomb * Matériaux de construction contenant de l amiante * Papiers et cartons souillés * Papiers de marouflage souillés * Pièces contenant de l amiante * Piles * Solides imprégnés * Véhicules hors d usage * (*) Un astérisque signale le caractère dangereux du déchet et indique son code déchet (à 6 chiffres).

10 Document 2 : INFORMATIONS A FAIRE APPARAITRE DANS LE REGISTRE Cas 1- Le professionnel est un petit producteur de déchets, il apporte ses déchets dangereux en déchèterie ou chez son fournisseur qui en assure la reprise Le registre tenu par le professionnel producteur de déchet dangereux contient les informations suivantes : Date de l apport Type de déchets apportés Quantités apportées Lieu de la déchèterie ou du fournisseur Nom du prestataire de collecte (assurant la reprise) Filière de traitement (Nom du prestataire + mode de traitement) Cas 2- Le professionnel fait appel à un prestataire de déchets qui se déplace pour collecter ses déchets dangereux sur son site. Le registre tenu par le professionnel producteur de déchet dangereux contient les informations suivantes (Art. 1er de l arrêté du 7 juillet 2005) : 1- La désignation des déchets et leur code indiqué à l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé ; 2- La date d'enlèvement ; 3- Le tonnage des déchets ; 4- Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets émis ; 5- La désignation du ou des modes de traitement et, le cas échéant, la désignation de la ou des opérations de transformation préalable et leur(s) code(s) selon les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 ; (codes disponibles dans le document 4); 6- Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation destinataire finale ; 7- Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIRET des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ; 8- Le nom et l'adresse du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIREN ainsi que leur numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé ; 9- La date d'admission des déchets dans l'installation destinataire finale et, le cas échéant, dans les installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ainsi que la date du traitement des déchets dans l'installation destinataire finale ; 10- Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIREN du négociant ainsi que son numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé. Les personnes qui déposent des déchets dangereux en déchèterie ou les remettent à un collecteur de petite quantité n'inscrivent pas les quantités correspondantes dans leur registre. Le modèle de ce registre est présenté dans le document 3.

11 Document 3 : REGISTRE DES DECHETS DANGEREUX En application de l article 1 er de l arrêté du 7 juillet et de l article 2 du décret du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets Emetteur du BSD Installation d'entreposage, de reconditionnement ou de transformation préalable du déchet (le cas échéant) Transporteurs Négociants (le cas échéant) Installation de traitement final N BSD Date d'enlèvement Désignation du déchet Code nomenclature déchet Quantité de déchet Codes D/R* Nom Adresse N SIRET Date d'admission Codes D/R* Nom, Adresse, N SIREN N récépissé de déclaration préfectorale de transport Nom, Adresse, N SIREN N récépissé de déclaration préfectorale de transport Nom, Adresse, N SIRET Date d'admission Codes D/R* Mode de traitement ou de l'opération de transformation Date de traitement Explications / / nom couramment donné au déchet par l émetteur du bordereau. Code à 6 chiffres issus de la nomenclature des déchets (Cf. document 1) en Tonnes réelles ou estimées / / / / / / Sur la copie du BSD réalisée au moment de la collecte Sur la copie du BSD qui vous est envoyé lorsque le décehts est traité Où trouver l'information sur le BSD? en haut Cadre 8 Cadre 3 Cadre 3 Cadre 6 Cadre 2 Cadres 2 et 13 Cadre 14 Transporteur 1 : cadre 8 Transporteur 2 : cadre 18 Transporteur 3 : cadre 20 Transporteur 4 : cadre 21 Cadre 7 Cadre 10 Cadre 11 Exemple /12/2005 Filtres à huiles * 0,3 T /12/2005 Fûts souillés * 1,0 T *Précisions sur les installations vers lesquelles les déchets vont être acheminés. Le code D correspond aux opérations d élimination. Le code R correspond aux opérations de valorisation. Autant de lignes que de déchets dangereux enlevés à cette date. A renseigner à chaque passage de votre collecteur. Vous pouvez aussi tenir un registre par déchet. Ne pas oublier les boues du séparateur à hydrocarbures (qui sont des déchets dangereux) Ce registre pourrait être un fichier informatique (demander le fichier auprès de votre Chambre de Métiers et de l Artisanat, Chargée de mission environnement). Archivage pendant 5 ans (à fournir en cas de contrôle). Pour les huiles usagées, un tableau spécifique peut être réalisé précisant : Date, Code déchets:130208, Tonnage enlevé», n bon d enlèvement, Ramasseur agréé, Eliminateur agréé.

12 Document 4 : CODES D/R CORRESPONDANTS AUX OPERATIONS D ELIMINATION ET DE VALORISATION DES DECHETS DANGEREUX CODE D : LISTE DES OPÉRATIONS D ÉLIMINATION D 1 D 2 D 3 D 4 D 5 D 6 D 7 D 8 D 9 D 10 D 12 D 13 D 14 D 15 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge, etc ) Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc ) Injection en profondeur (par exemple injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc ) Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc ) Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes et les autres et de l environnement, etc ) Rejet dans le milieu aquatique sauf l immersion Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D1 à D12 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D1 à D12 ( par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc ) Incinération à terre Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine, etc...) Regroupement préalablement à l'une des opérations numérotées D1 à D12 Reconditionnement préalablement à l une des opérations numérotées D1 à D13 Stockage préalablement à l une des opérations D1 à D14 (à l exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production).

13 CODE R : LISTE DES OPÉRATIONS DE VALORISATION R 1 R 2 R 3 R 4 R 5 R 6 R 7 R 8 R 9 R 10 R 11 R 12 R 13 Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie Récupération ou régénération des solvants Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques Recyclage ou récupération d autres matières inorganiques Régénération des acides ou des bases Récupération des produits servant à capter les polluants Récupération des produits provenant des catalyseurs Régénération ou autres réemplois des huiles Épandage sur le sol au profit de l agriculture ou de l écologie Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R1 à R10 Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R1 à R11 Stockage de déchets préalablement à l une des opérations R1 à R12 (à l exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production).

14 Formulaire CERFA n 12571*01 Bordereau de suivi des déchets Décret n du 30 mai 2005 Arrêté du 29 juillet 2005 Page n / - À REMPLIR PAR L ÉMETTEUR DU BORDEREAU - Bordereau n : 1. Émetteur du bordereau Producteur du déchet Collecteur de petites quantités de déchets relevant d une même rubrique (joindre annexe 1) Personne ayant transformé ou Autre détenteur réalisé un traitement dont la provenance des déchets reste identifiable (joindre annexe 2) Tél. : Fax : 2. Installation de destination ou d entreposage ou de reconditionnement prévue Entreposage provisoire ou reconditionnement oui (cadres 13 à 19 à remplir) non Tél. : Fax : N de CAP (le cas échéant) : Opération d élimination / valorisation prévue (code D/R) : 3. Dénomination du déchet Rubrique déchet : Consistance : solide liquide gazeux Dénomination usuelle : 4. Mentions au titre des règlements ADR, RID, ADNR, IMDG (le cas échéant) 5. Conditionnement: benne citerne GRV fût autre (préciser) Nombre de colis : 6. Quantité réelle estimée tonne(s) 7. Négociant (le cas échéant) N SIREN : _ _ _ _ _ _ _ _ _ 8. Collecteur-transporteur N SIREN : _ _ _ _ _ _ _ _ _ Récépissé n : Département : Limite de validité : - À REMPLIR PAR LE COLLECTEUR-TRANSPORTEUR - Récépissé n : Département : Limite de validité : Mode de transport : Date de prise en charge : / / 9. Déclaration générale de l émetteur du bordereau : Je soussigné certifie que les renseignements portés dans les cadres ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi. Date : / / Signature: Transport multimodal (Cadres 20 et 21 à remplir) - DÉCLARATION GÉNÉRALE DE L ÉMETTEUR DU BORDEREAU - Signature et cachet : - À REMPLIR PAR L INSTALLATION DE DESTINATION Expédition reçue à l installation de destination 11. Réalisation de l opération : Code D/R : Description : Quantité réelle présentée : Date de présentation : / / Lot accepté : oui non Motif de refus : tonne(s) Je soussigné certifie que l opération ci-dessus a été effectuée Date : / / Signature et cachet : Signataire : Signature et cachet : Date : / / 12. Destination ultérieure prévue (dans le cas d'une transformation ou d'un traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable le nouveau bordereau sera accompagné de l'annexe 2 du formulaire CERFA n 12571*01) : Traitement prévu (code D/R) : L original du bordereau suit le déchet.

15 Décret n du 30 mai 2005 Formulaire CERFA n 12571*01 Arrêté du 29 juillet 2005 Bordereau de suivi des déchets (suite) Page n / N du bordereau de rattachement : - À REMPLIR EN CAS D ENTREPOSAGE PROVISOIRE OU DE RECONDITONNEMENT Installation de destination prévue 13. Réception dans l installation d entreposage ou de reconditionnement Quantité présentée : réelle estimée tonne(s) Date de présentation : / / Lot accepté : oui non Motif de refus : Tél. : Fax : N de CAP (le cas échéant) : Opération d élimination / valorisation prévue (code D/R) : Date : / / Signature et cachet : Cadre 14 rempli par : Émetteur du bordereau (cf cadre 1) Installation d entreposage ou de reconditionnement (cf cadre 13) 15. Mentions au titre des règlements ADR, RID, ADNR, IMDG (le cas échéant) : (à remplir en cas de reconditionnement uniquement) 16. Conditionnement: benne citerne GRV fût autre (préciser) Nombre de colis : (à remplir en cas de reconditionnement uniquement) 17. Quantité réelle estimée tonne(s) (à remplir en cas de reconditionnement uniquement) 18. Collecteur-transporteur après entreposage ou reconditionnement N SIREN : _ _ _ _ _ _ _ _ _ Tél. : Fax : Récépissé n Département : Limite de validité : Mode de transport : Date de la prise en charge : / / Signature : 19. Déclaration de l exploitant du site d entreposage ou de reconditionnement : Je soussigné certifie que les renseignements portés ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi. Date : / / Signature et cachet : Transport multimodal (Cadres 20 et 21 à remplir) 20. Collecteur-transporteur n N SIREN : _ _ _ _ _ _ _ _ _ 21. Collecteur-transporteur n N SIREN : _ _ _ _ _ _ _ _ _ - À REMPLIR EN CAS DE TRANSPORT MULTIMODAL - Récépissé N : Département : Limite de validité : Mode de transport : Date de prise en charge : / / Signature: Récépissé N : Département : Limite de validité : Mode de transport : Date de prise en charge : / / Signature: Ce feuillet n est à joindre que lorsqu une des cases est remplie.

16 Décret n du 30 mai 2005 Annexe 2 du formulaire CERFA n 12571*01 Arrêté du 29 juillet 2005 Page n / Document à joindre au bordereau de suivi des déchets en cas de collecte de petites quantités de déchets relevant d une même rubrique N du bordereau de rattachement : Emetteur du bordereau : Tél. : Fax : Rubrique déchet: Dénomination usuelle du déchet : Expéditeur n : Expéditeur n : Expéditeur n : Expéditeur n : Expéditeur n : Quantité réelle estimée tonne(s) Date de remise : / / Signature / cachet de l expéditeur : Quantité réelle estimée tonne(s) Date de remise : / / Signature / cachet de l expéditeur : Quantité réelle estimée tonne(s) Date de remise : / / Signature / cachet de l expéditeur : Quantité réelle estimée tonne(s) Date de remise : / / Signature / cachet de l expéditeur : Quantité réelle estimée tonne(s) Date de remise : / / Signature / cachet de l expéditeur :

17 Document à joindre au bordereau de suivi des déchets lors d une réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable N du bordereau de rattachement : Emetteur du bordereau : Tél. : Fax : Expéditeur initial n N du bordereau initial : Rubrique déchet : Dénomination usuelle des déchets : Quantité réelle estimée tonne(s) Date de remise : / / Expéditeur initial n N du bordereau initial : Rubrique déchet : Dénomination usuelle des déchets : Quantité réelle estimée tonne(s) Date de remise : / / Expéditeur initial n N du bordereau initial : Rubrique déchet : Dénomination usuelle des déchets : Quantité réelle estimée tonne(s) Date de remise : / / Expéditeur initial n N du bordereau initial : Rubrique déchet : Dénomination usuelle des déchets : Quantité réelle estimée tonne(s) Date de remise : / / Expéditeur initial n N du bordereau initial : Rubrique déchet : Dénomination usuelle des déchets : Quantité réelle estimée tonne(s) Date de remise : / /

18 Document 6 : ANCIEN FORMULAIRE DE BSDI CERFA

19 Annexes de l arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l administration pris en application des articles 3 et 5 du décret n du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ANNEXE 1 Déclaration annuelle des exploitants des installations classées soumises à autorisation produisant des déchets dangereux en quantité supérieure à 10 t/an Nom de l'exploitant Adresse du siège social Nom de l'installation Nom du propriétaire de l'installation Adresse du site de l'installation N SIRET _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Code APE Année concernée par la déclaration Le tableau suivant est à renseigner dès lors que la production totale des déchets dangereux de l'installation est supérieure à 10 tonnes par an. Tous les déchets dangereux produits par l'installation doivent figurer dans le tableau à l'exception des déchets dangereux relevant du chapitre 18 (déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée) de l annexe II du décret n du 18 avril Code déchet (1) Dénomination de la rubrique déchet (1) Quantité produite en tonnes Opérations d élimination ou de valorisation (2) Lieu de l'opération d'élimination ou de valorisation (3) Ajouter autant de lignes que nécessaire (1) Code et dénomination figurant à l annexe II du décret n du 18 avril (2) Les opérations d'élimination ou de valorisation effectuées sont celles indiquées aux annexes II A et II B de la directive n 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets. (3) Dans le cas où l'opération est réalisée en France indiquer le département. Dans le cas où l'opération est réalisée à l'étranger indiquer le pays.

20 ANNEXE 2 Déclaration annuelle des exploitants des installations classées assurant le traitement de déchets dangereux Nom de l'exploitant Adresse du siège social Nom de l'installation Nom du propriétaire de l'installation Adresse du site de l'installation N SIRET _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Code APE Pour les installations de stockage, capacité restante au terme de l'année de référence (en m 3 ) Année concernée par la déclaration Le tableau suivant est à renseigner pour tous les déchets dangereux admis ou traités dans l'installation. Code déchet (1) Dénomination de la rubrique déchet (1) Origine géographique du déchet (2) Quantité admise en tonnes Quantité traitée en tonnes Opérations d élimination ou de valorisation (3) Ajouter autant de lignes que nécessaire (1) Code et dénomination figurant à l annexe II du décret n du 18 avril (2) Dans le cas où les déchets proviennent de France indiquer le département. Dans le cas où les déchets proviennent de l'étranger indiquer le pays d'origine. (3) Les opérations d'élimination ou de valorisation effectuées sont celles indiquées aux annexes II A et II B de la directive n 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets.

Notice explicative du formulaire CERFA n 12571*01 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux

Notice explicative du formulaire CERFA n 12571*01 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux Notice explicative du formulaire CERFA n 12571*01 Décret n 2005-635 du 30 mai 2005 Arrêté du 29 juillet 2005 Notice explicative du formulaire CERFA n 12571*01 relatif au bordereau de suivi des déchets

Plus en détail

SITA FD. Comment remplir un BSD? Circuit du BSD

SITA FD. Comment remplir un BSD? Circuit du BSD SITA FD Comment remplir un BSD? Le BSD est le formulaire Cerfa n 12571 dont les règles d utilisation sont définies par l arrêté du 29 juillet 2005 modifié. Il suit obligatoirement le déchet depuis son

Plus en détail

Décret n 2003-727 du 1 er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage.

Décret n 2003-727 du 1 er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. Décret n 2003-727 du 1 er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. Service Economique Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Côte d Or 65-69,

Plus en détail

Identification du demandeur

Identification du demandeur Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement

Plus en détail

Autorisation pour le négoce ou le courtage de déchets. Informations pour remplir le formulaire de demande

Autorisation pour le négoce ou le courtage de déchets. Informations pour remplir le formulaire de demande Autorisation pour le négoce ou le courtage de déchets Informations pour remplir le formulaire de demande Administration de l environnement Division des déchets 1, Avenue du Rock n Roll L-4361 Esch/Alzette

Plus en détail

LES EMBALLAGES ÉVALUATION DES IMPLICATIONS POUR LES SALONS DE COIFFURE OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR 1,6 1,6 2,1 1,4 1,3 1,1

LES EMBALLAGES ÉVALUATION DES IMPLICATIONS POUR LES SALONS DE COIFFURE OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR 1,6 1,6 2,1 1,4 1,3 1,1 Les déchets FICHE N 1 LES EMBALLAGES ÉVALUATION DES IMPLICATIONS POUR LES SALONS DE COIFFURE CRITÈRES PRÉVENTION DES RISQUES ÉCONOMIQUE OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR CONTENTIEUX (PÉNAL, CIVIL) MOYENS À DÉPLOYER

Plus en détail

Les déchets inertes. Les installations de stockage de déchets inertes ISDI. 1 er et 2 décembre 2014. DDTM 64 SDREM 1 er et 2 décembre 2014 1 / 17

Les déchets inertes. Les installations de stockage de déchets inertes ISDI. 1 er et 2 décembre 2014. DDTM 64 SDREM 1 er et 2 décembre 2014 1 / 17 Les déchets inertes Les installations de stockage de déchets inertes ISDI 1 er et 2 décembre 2014 DDTM 64 SDREM 1 er et 2 décembre 2014 1 / 17 Les déchets inertes Références règlementaires : Directive

Plus en détail

CRITERES D ADMISSION, ORGANES DE CONTRÔLE DE LA QUALITE DES MATERIAUX ET TRACABILITE DES DECHETS INERTES ADMIS SUR LES INSTALLATIONS DU GROUPE ECT

CRITERES D ADMISSION, ORGANES DE CONTRÔLE DE LA QUALITE DES MATERIAUX ET TRACABILITE DES DECHETS INERTES ADMIS SUR LES INSTALLATIONS DU GROUPE ECT CRITERES D ADMISSION, ORGANES DE CONTRÔLE DE LA QUALITE DES MATERIAUX ET TRACABILITE DES DECHETS INERTES ADMIS SUR LES INSTALLATIONS DU GROUPE ECT I- MESURES PREALABLES A L ACCEPTATION SUR SITE Au préalable

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 1 er juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 152 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Plus en détail

Plan individuel de prévention et de gestion des déchets pour les déchets d équipements électriques et électroniques

Plan individuel de prévention et de gestion des déchets pour les déchets d équipements électriques et électroniques Plan individuel de prévention et de gestion des déchets pour les déchets d équipements électriques et électroniques Le plan doit être introduit en langue française ou néerlandaise. Les données sont reprises

Plus en détail

DÉCLARATION ET DEMANDE D'AUTORISATION D OPÉRATIONS RELATIVES A UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE

DÉCLARATION ET DEMANDE D'AUTORISATION D OPÉRATIONS RELATIVES A UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE ANNEXE I DÉCLARATION ET DEMANDE D'AUTORISATION D OPÉRATIONS RELATIVES A UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE FORMULAIRE 1 à adresser en deux exemplaires à : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES Direction des Services Financiers Service des Marchés Publics BP 62 ou place du XI Novembre 83250 LA LONDE LES MAURES

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C. Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C. Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Maître de l ouvrage : Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : FOURNITURE POSE ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES MOBILIERS

Plus en détail

Déchets d amiante Les bonnes pratiques 4 juin 2015. 4 juin 2015 Thématique Amiante

Déchets d amiante Les bonnes pratiques 4 juin 2015. 4 juin 2015 Thématique Amiante Déchets d amiante Les bonnes pratiques 4 juin 2015 4 juin 2015 Thématique Amiante sommaire I Textes réglementaires (rappel code de l environnement et ADR) II Le classement des déchets d amiante III Les

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES & SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES & SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES & SERVICES Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné 566, Avenue de l Europe 38540 HEYRIEUX Tél : 04 72 48 19 89 OBJET : MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE

Plus en détail

Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE. Marché public passé selon une procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics

Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE. Marché public passé selon une procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CHARGES Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE Marché public passé selon une procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics ORSAC 51 rue de la bourse 69002 LYON Date de remise

Plus en détail

TRAITEMENT DES DÉCHETS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

TRAITEMENT DES DÉCHETS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS TRAITEMENT DES DÉCHETS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS UN CHANTIER D AVENIR Direction Départementale de l Equipement de la Sarthe Décembre 2002 DÉCHETS DU BTP : DE NOUVEAUX COMPORTEMENTS A ADOPTER Le

Plus en détail

Commune de Corcelles-les-Monts. Commune de Corcelles-les-Monts Mairie - Rue Eiffel 21160 Corcelles-les-Monts

Commune de Corcelles-les-Monts. Commune de Corcelles-les-Monts Mairie - Rue Eiffel 21160 Corcelles-les-Monts RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ANNEE 2010 Commune de Corcelles-les-Monts Mairie - Rue Eiffel 21160 Corcelles-les-Monts Téléphone : 03 80 42

Plus en détail

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, 1 Direction départementale des Territoires du Bas-Rhin PREFET DU BAS-RHIN Service Environnement et Gestion des Espaces 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG CEDEX ARRETE PREFECTORAL portant

Plus en détail

DÉCLARATION DU CANDIDAT

DÉCLARATION DU CANDIDAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES MISE A JOUR OCTOBRE 2008 MARCHÉS PUBLICS/ACCORDS-CADRES DÉCLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement.

Plus en détail

DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT

DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT N 3916 N 11916 * 05 N 50869 # 05 DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT D UN COMPTE OUVERT HORS DE FRANCE 1. IDENTITÉ DU (OU DES) DÉCLARANT(S) (CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS : ART. 1649 A, 2 e ET 3 e AL. ; ART. 1758 ET

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation DEPARTEMENT de la MOSELLE Commune de SCY-CHAZELLES 03 87 60 07 14-03 87 60 18 33 mairie@mairie-scy-chazelles.fr Marché public de fournitures courantes et services Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments

Plus en détail

Arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés

Arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés MINISTERE DE L ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés Le ministre de l'économie, des finances et de l industrie, la ministre de l écologie

Plus en détail

Règlement de la Consultation (RC)

Règlement de la Consultation (RC) MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Collectivité : Syndicat Mixte du Parc Industriel de la Plaine de l Ain (SMPIPA) 1580, avenue des Bergeries 01150 SAINT VULBAS Tél : 04.74.61.53.78 CONSTRUCTION D UN BATIMENT

Plus en détail

1. DÉCLARATION AU PIF 2 2. CONTRÔLES 2 3. TRANSPORT VERS UN FOURNISSEUR DE NAVIRE 3 4. LES CONDITIONS D AGRÉMENT DES FOURNISSEURS DE NAVIRES 3

1. DÉCLARATION AU PIF 2 2. CONTRÔLES 2 3. TRANSPORT VERS UN FOURNISSEUR DE NAVIRE 3 4. LES CONDITIONS D AGRÉMENT DES FOURNISSEURS DE NAVIRES 3 FOURNISSEUR DE NAVIRES 1. DÉCLARATION AU PIF 2 2. CONTRÔLES 2 3. TRANSPORT VERS UN FOURNISSEUR DE NAVIRE 3 4. LES CONDITIONS D AGRÉMENT DES FOURNISSEURS DE NAVIRES 3 5. LES CONDITIONS D APPROVISIONNEMENT,

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉCLARATION. Rubrique 2345 «Nettoyage à sec»

FORMULAIRE DE DÉCLARATION. Rubrique 2345 «Nettoyage à sec» DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE Service Risques, Énergie, Déchets Pôle Risques Technologiques (ICPE) FORMULAIRE DE DÉCLARATION AU TITRE DES INSTALLATIONS

Plus en détail

CONTRAT D EXPLOITATION DE LA DECHETTERIE. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

CONTRAT D EXPLOITATION DE LA DECHETTERIE. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) CONTRAT D EXPLOITATION DE LA DECHETTERIE Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 LIEUX D EXECUTION DU SERVICE ARTICLE 3 LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE

Plus en détail

D un régime administratif autonome à l encadrement par la règlementation Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE)

D un régime administratif autonome à l encadrement par la règlementation Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) N 26 Développement durable n 2 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 février 2015 ISSN 1769-4000 L essentiel STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES : NOUVEAU CADRE JURIDIQUE Les Installations de Stockage

Plus en détail

TRANSPORT DES DECHETS

TRANSPORT DES DECHETS TRANSPORT DES DECHETS Synthèse du décret n 98-679 du 30 juillet 1998 fixa nt les conditions à remplir pour les activités de transport par route, négoce et courtage de déchets Transport par route des déchets

Plus en détail

Formation interentreprises / Sous-section 4. Gestion des déchets amiante

Formation interentreprises / Sous-section 4. Gestion des déchets amiante Formation interentreprises / Sous-section 4 Gestion des déchets amiante 1 Protection de l environnement Détenteur du déchet ou maître de l ouvrage Emission du BSDA sauf pour les particuliers Transport

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Acquisition de Micro-ordinateurs, Micro-ordinateurs Portables, Prestations informatiques Par la Chambre Régionale de Métiers & de l Artisanat de Midi-Pyrénées REGLEMENT DE LA CONSULTATION M.A.P.A. N 2014

Plus en détail

Validation des Acquis de l Expérience (VAE)

Validation des Acquis de l Expérience (VAE) Nom patronymique : Nom marital : Prénom : Adresse : DOSSIER DE SYNTHESE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE (DSPP) Titre professionnel visé Intitulé : Assistant(e) de vie aux familles... Votre objectif est d obtenir

Plus en détail

Suis-je concerné par l arrêté du 7 janvier 2013?

Suis-je concerné par l arrêté du 7 janvier 2013? Guide Producteur Photovoltaïque Contrat d Achat S11M (Applicable à compter du 01 er Février 2013 selon arrêté du 07 Janvier 2013, venant modifier et compléter celui du 4 Mars 2011) Suis-je concerné par

Plus en détail

PLAN DE RECEPTION DE TRAITEMENT DES DECHETS

PLAN DE RECEPTION DE TRAITEMENT DES DECHETS Port départemental de Dahouët PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DU PORT DE PÊCHE Etabli conformément à la directive 2000/59/CE et approuvé par le Conseil Portuaire de Dahouët en date du 27

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître d Ouvrage Commune d ANDELAT Mairie REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet Rénovation et extension des bâtiments des écoles Architecte Philippe MAGENTIES Pagros Tél/Fax : 04 71 20 42 33 Port : 06 45

Plus en détail

A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au : 02 752 76 20

A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au : 02 752 76 20 Numéro(s) de compte FedEx Express : Veuillez compléter l annexe A si la société dispose de plusieurs numéros de compte et/ou implantations. A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au

Plus en détail

Express Import Guide d utilisation pour l expéditeur. MA MK 012 1 Express Import Mode d emploi expéditeur 1. * Bien sûr, on peut

Express Import Guide d utilisation pour l expéditeur. MA MK 012 1 Express Import Mode d emploi expéditeur 1. * Bien sûr, on peut Express Import Guide d utilisation pour l expéditeur MA MK 012 1 Express Import Mode d emploi expéditeur 1 * Bien sûr, on peut Avant-propos Si vous consultez ce guide de l utilisateur, c est certainement

Plus en détail

Service de collecte et traitement des filtres usagés

Service de collecte et traitement des filtres usagés Service de collecte et traitement des filtres usagés Une solution complète, sûre et responsable pour la prise en charge des filtres usagés de vos hottes et armoires à filtration de laboratoire Avez-vous

Plus en détail

SOSED TRAVAUX PUBLICS MODE D EMPLOI

SOSED TRAVAUX PUBLICS MODE D EMPLOI SOSED TRAVAUX PUBLICS MODE D EMPLOI Le SOSED (schéma d'organisation et de suivi de l'évacuation des déchets) est une démarche établie dans le même esprit qu une démarche qualité et ses outils SOPAQ et

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU Terre d équilibre MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU Mairie De DRUMETTAZ-CLARAFOND 102 Route du Chef Lieu 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND Tél : 04.79.63.64.00 Fax : 04.79.63.64.01 FOURNITURE DE FOURNITURES

Plus en détail

NOR: EQUT9901586A Version consolidée au 5 mai 2010

NOR: EQUT9901586A Version consolidée au 5 mai 2010 Documents de transport Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. NOR: EQUT9901586A Version

Plus en détail

MAÎTRE D OUVRAGE COMMUNE DE VILLETTE D ANTHON 14 rue des Tilleuls 38280 VILLETTE D ANTHON

MAÎTRE D OUVRAGE COMMUNE DE VILLETTE D ANTHON 14 rue des Tilleuls 38280 VILLETTE D ANTHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L ISÈRE VILLETTE D ANTHON MAÎTRE D OUVRAGE COMMUNE DE VILLETTE D ANTHON 14 rue des Tilleuls 38280 VILLETTE D ANTHON OBJET DU MARCHE "Entretien des Espaces Verts 2016"

Plus en détail

Formation Bâtiment Durable : DECHETS DE CONSTRUCTION

Formation Bâtiment Durable : DECHETS DE CONSTRUCTION Formation Bâtiment Durable : DECHETS DE CONSTRUCTION Bruxelles Environnement CHANTIERS: AMIANTE ET DECHETS DANGEREUX Evy TROGH BRUXELLES ENVIRONNEMENT IBGE, Division Autorisations et partenariats Objectifs

Plus en détail

DECLARATION DU CANDIDAT

DECLARATION DU CANDIDAT DECLARATION DU CANDIDAT Votre déclaration doit nous parvenir selon le modèle suivant. Elle peut être transmise par voie électronique. Tous les documents constituant ou accompagnant le dossier de candidature

Plus en détail

Marché à bons de commande Achat de mobilier de bureau

Marché à bons de commande Achat de mobilier de bureau PREFET DE PARIS MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES Procédure Adaptée Article 28 du code des Marchés Publics Marché à bons de commande Achat de mobilier de bureau Règlement de consultation (RC) Le pouvoir adjudicateur

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Direction des Services Techniques Service des marchés publics 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 FOURNITURE DE GAZ INDUSTRIEL ET MENAGER Date et heure limites

Plus en détail

GUIDE POUR L UTILISATION DE LA PLATE-FORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS DU CONSEIL GENERAL DE L ISERE

GUIDE POUR L UTILISATION DE LA PLATE-FORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS DU CONSEIL GENERAL DE L ISERE GUIDE POUR L UTILISATION DE LA PLATE-FORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS DU CONSEIL GENERAL DE L ISERE La plate-forme de dématérialisation des marchés publics du Conseil général de l Isère permet

Plus en détail

direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015

direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015 direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015 L'exemplaire original est à retourner impérativement avant le 31 janvier 2015 Il doit

Plus en détail

Lecture et explication du Décret 2-09-139 Relatif à la Gestion des Déchets Médicaux et Pharmaceutiques

Lecture et explication du Décret 2-09-139 Relatif à la Gestion des Déchets Médicaux et Pharmaceutiques Lecture et explication du Décret 2-09-139 Relatif à la Gestion des Déchets Médicaux et Pharmaceutiques Pr DERRJI S S. Derraji 18/01/2011 1 Plan Introduction Historique Décret 2-09-139 - CHAPITRE 1 : Objectifs,

Plus en détail

Le transfert des déchets

Le transfert des déchets Le transfert des déchets Modalités d obtention des formules prescrites pour le transfert national et transfrontière de déchets ADMINISTRATION DE L ENVIRONNEMENT Janvier 2003 2 Table des matières : 1. INTRODUCTION

Plus en détail

Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement

Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement Réglementation ICPE Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement Législation applicable En France, 500 000 établissements relèvent actuellement de la législation

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Commune d Arzon Direction Administration Générale Tél: 0297534460 FOURNITURE DE BUREAU ET CONSOMMABLE Date et heure limites de réception des offres

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES - Services des Marchés Publics 100, Rue Louis Savoie 95120 ERMONT GESTION DU PARC AUTOMOBILE DE LA VILLE Date et heure limites de réception des offres

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet de la consultation : Achat d une embarcation et de matériel nautique DATE et HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : Le 15 mars 2013 à 12h00 1 Article 1 Pouvoir adjudicateur

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MAIRIE DE COULOGNE DIRECTION DES MARCHES SERVICE DES MARCHES Tél.: 03 21 36 92 80 ACQUISITION D UN CAMION BENNE Date et heure limites de réception des

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail

Maison de Retraite Publique «Groisne Constance» Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

Maison de Retraite Publique «Groisne Constance» Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Maison de Retraite Publique «Groisne Constance» Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MISE EN CONCURRENCE RELATIVE A : LA FOURNITURE D

Plus en détail

Questions Réponses sur l'habilitation régionale Région GUADELOUPE

Questions Réponses sur l'habilitation régionale Région GUADELOUPE Questions Réponses sur l'habilitation régionale Région GUADELOUPE Information sur les pièces du dossier à fournir L'arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation fixe

Plus en détail

Marché de Travaux AMENAGEMENT D ABREUVOIRS ANNEXE N 2 A L ACTE D ENGAGEMENT DECLARATION DU CANDIDAT (DC2)

Marché de Travaux AMENAGEMENT D ABREUVOIRS ANNEXE N 2 A L ACTE D ENGAGEMENT DECLARATION DU CANDIDAT (DC2) Syndicat Mixte d Aménagement et de Restauration du Bassin du Loir en Eure-et-Loir Mairie Bonneval 19 rue Saint-ROCH 28800 - BONNEVAL Tél : 02 37 47 72 47 Fax : 02 37 96 26 79 E-mail : contratbassinloir28@orange.fr

Plus en détail

TOULOUSE : ZAC de Garonne - Chemin de Chantelle - 31200 - Tél : 05 34 51 12 00

TOULOUSE : ZAC de Garonne - Chemin de Chantelle - 31200 - Tél : 05 34 51 12 00 TOULOUSE : ZAC de Garonne - Chemin de Chantelle - 31200 - Tél : 05 34 51 12 00 L entreprise Professionnel dans la collecte, le traitement et la valorisation de déchets industriels depuis plus de 80 ans

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE

MARCHE PUBLIC DE SERVICE MARCHE PUBLIC DE SERVICE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) POUVOIR ADJUDICATEUR DEPARTEMENT DE LA CHARENTE OBJET DE LA CONSULTATION RÉALISATION D UNE MISSION DE DIAGNOSTIC SUR L ACCESSIBILITÉ

Plus en détail

Le gaz naturel fourni par Eni est identique à celui que vous recevez actuellement.

Le gaz naturel fourni par Eni est identique à celui que vous recevez actuellement. FAQ - Thématiques La société Votre projet Le marché de l'énergie La société Qui est Eni? Eni, créée en 1953, exerce ses activités dans 85 pays. Entreprise intégrée de premier plan, elle est présente dans

Plus en détail

VENTE AU DEBALLAGE REGLEMENTATION

VENTE AU DEBALLAGE REGLEMENTATION VENTE AU DEBALLAGE REGLEMENTATION Art 310-2 du Code du Commerce : Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la

Plus en détail

Médecins. Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie

Médecins. Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie Médecins Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie La convention nationale des médecins libéraux, signée le 26 juillet 2011, a défini dans son article

Plus en détail

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012 014 Le droit au compte Les Mini-Guides Bancaires Mai 2012 2 Sommaire Introduction Une banque peut-elle refuser de m ouvrir un compte bancaire? Est-il utile de contacter plusieurs banques? En quoi consiste

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Direction des Services Techniques Service des marchés publics 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 ACCORD CADRE POUR LES FOURNITURES DE MATERIEL INFORMATIQUE

Plus en détail

ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES

ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES Critères d éligibilité & pièces justificatives Sommaire Travaux avec date d engagement en 2014 page 2 I. Qu est ce que la date d engagement? page 2 II. Quels sont les

Plus en détail

Règlement de la Consultation (R.C.)

Règlement de la Consultation (R.C.) COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE 74170 LES CONTAMINES MONTJOIE Tél : 04.50.47.04.24 Règlement de la Consultation (R.C.) Marché passé selon la procédure adaptée (Article 28 du Code des marchés publics) Objet

Plus en détail

Association. Cadre réservé au service Exercice n

Association. Cadre réservé au service Exercice n Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Cadre réservé au service Exercice n Association :...... Montant de la subvention sollicitée:... (Joindre

Plus en détail

Attestation sur l honneur. Isolation des toitures terrasses

Attestation sur l honneur. Isolation des toitures terrasses Attestation sur l honneur Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules. Les parties précédées d un astérisque (*) sont obligatoires. Partie réservée à VIALIS - Conditions pour la

Plus en détail

CONTRAT TYPE ENTREPRISE/PRESTATAIRE DE SERVICES

CONTRAT TYPE ENTREPRISE/PRESTATAIRE DE SERVICES CONTRAT TYPE ENTREPRISE/PRESTATAIRE DE SERVICES L'intérêt d'un contrat Passer un contrat entre l'entreprise et le prestataire de service constitue un engagement réciproque sur les droits mais aussi les

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.)

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE Commune de SAINT-AUBIN-D AUBIGNE SALLE OMNISPORTS FOURNITURE ET POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES POUR UNE PRODUCTION D ENERGIE ELECTRIQUE AVEC REVENTE REGLEMENT DE CONSULTATION

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENIR / UTILISER DES APPAREILS DE DÉTECTION DE PLOMB DANS LES PEINTURES CONTENANT DES SOURCES RADIOACTIVES

DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENIR / UTILISER DES APPAREILS DE DÉTECTION DE PLOMB DANS LES PEINTURES CONTENANT DES SOURCES RADIOACTIVES AUTO/IND/PLOMB DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENIR / UTILISER DES APPAREILS DE DÉTECTION DE PLOMB DANS LES PEINTURES CONTENANT DES SOURCES RADIOACTIVES Ce formulaire de demande concerne les demandes d autorisation

Plus en détail

PERSONNES HANDICAPEES «MODUL HAND» Prestation approuvée par le Conseil d administration du Fongecif Bretagne

PERSONNES HANDICAPEES «MODUL HAND» Prestation approuvée par le Conseil d administration du Fongecif Bretagne PRESTATION SPECIFIQUE A DESTINATION DES PERSONNES HANDICAPEES «MODUL HAND» CAHIER DES CHARGES Prestation approuvée par le Conseil d administration du Fongecif Bretagne Nom de l organisme prestataire de

Plus en détail

Livret de Stage en entreprise

Livret de Stage en entreprise Livret de Stage en entreprise Votre dossier est composé - de la présente notice explicative - d une convention de stage - d une fiche d évaluation NOTICE EXPLICATIVE POUR UN STAGE A- LA CONVENTION DE STAGE

Plus en détail

GUIDE BIEN CONSTITUER MON DOSSIER : ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES

GUIDE BIEN CONSTITUER MON DOSSIER : ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES GUIDE BIEN CONSTITUER MON DOSSIER : ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES Bien constituer mon dossier - Isolation de combles ou de toitures - BAR-EN-0 Novembre 05 /5 Documents nécessaires à la constitution

Plus en détail

Dossier de presse. Accord environnemental relatif à la gestion des véhicules hors d usage (VHU) Ministère de l'environnement

Dossier de presse. Accord environnemental relatif à la gestion des véhicules hors d usage (VHU) Ministère de l'environnement Dossier de presse Accord environnemental relatif à la gestion des véhicules hors d usage () Ministère de l'environnement Mercredi, le 15 mars 2006 1 Cadre légal Directive 2000/53/CE du Parlement et du

Plus en détail

Lettre datée du 13 décembre 2011 nouvelle procédure de transmission des données

Lettre datée du 13 décembre 2011 nouvelle procédure de transmission des données Avis de l Autorité relatif au dépôt de l état annuel et autres documents pour l'exercice terminé le 31 décembre 2011 Assureurs de dommages détenteurs d un permis au Québec, fédérations de sociétés mutuelles

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Le Chêne et l Olivier 144, boulevard Azan 83250 LA LONDE LES M AURES Tèl : 04 94 01 55 39 Fax : 04 94 94 62 56 LOCATION

Plus en détail

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain, VU la notification au demandeur du projet d arrêté préfectoral ; - A R R E T E -

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain, VU la notification au demandeur du projet d arrêté préfectoral ; - A R R E T E - PREFET DE L'AIN Préfecture de l'ain Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations Références : ACM Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires à l

Plus en détail

Guide de l usager sur le système de déclaration des BPC en ligne : créer un nouveau compte

Guide de l usager sur le système de déclaration des BPC en ligne : créer un nouveau compte Guide de l usager sur le système de déclaration des BPC en ligne : créer un nouveau compte Préparé par Environnement Canada Décembre 2010 Table des matières Table des matières...2 Glossaire...3 Contexte...

Plus en détail

Ce formulaire est destiné aux installations SOLWATT dont le contrôle RGIE est antérieur au 01/12/2011. Le nouveau formulaire d application pour les

Ce formulaire est destiné aux installations SOLWATT dont le contrôle RGIE est antérieur au 01/12/2011. Le nouveau formulaire d application pour les Ce formulaire est destiné aux installations SOLWATT dont le contrôle RGIE est antérieur au 01/12/2011. Le nouveau formulaire d application pour les installations dont le contrôle RGIE est postérieur au

Plus en détail

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil.

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil. Procédure administrative : Cartes d achat Numéro : PA 4.006 Catégorie : Affaires et finances Pages : 8 Approuvée : le 19 mars 2007 Modifiée : le 1 er octobre 2012 1. Objet et portée La présente procédure

Plus en détail

AVIS DE VENTE D UN VEHICULE RENAULT kangoo essence

AVIS DE VENTE D UN VEHICULE RENAULT kangoo essence AVIS DE VENTE D UN VEHICULE RENAULT kangoo essence Nom et adresse officiels de la personne publique : Communauté d Agglomération du Val d'orge La Maréchaussée - 1 place Saint-Exupéry 91704 Sainte-Geneviève-des-Bois

Plus en détail

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR ET QUI SE DEROULENT EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU OUVERTE A LA CIRCULATION

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION pour la réalisation de contrôles techniques des éléments de l assiette des redevances des agences de l eau

DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION pour la réalisation de contrôles techniques des éléments de l assiette des redevances des agences de l eau DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION pour la réalisation de contrôles techniques des éléments de l assiette des redevances des agences de l eau Bassin : Domaine de contrôle : Etablissement : Cadre réservé

Plus en détail

Fourniture d accès Internet ADSL et SDSL

Fourniture d accès Internet ADSL et SDSL Département de la Haute Garonne VILLE DE FENOUILLET Fourniture d accès Internet ADSL et SDSL D.C.E. Règlement de la consultation Date et heure limites de réception des offres Le 10 Septembre 2010 à 17

Plus en détail

DECLARATION DU CANDIDAT

DECLARATION DU CANDIDAT SERVICES TECHNIQUES MISE A JOUR AVRIL 2007 MARCHES PUBLICS/ACCORDS-CADRES DECLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement. Tous

Plus en détail

2Exemplaire à conserver par le destinataire

2Exemplaire à conserver par le destinataire 2 2 Numéro de référence 2Exemplaire à conserver par le destinataire 3 2 Numéro de référence 3Exemplaire à renvoyer au fournisseur 1 2 Numéro de référence 1Exemplaire à conserver par le fournisseur B CERTIFICAT

Plus en détail

MAÎTRE D OUVRAGE COMMUNE DE VILLETTE D ANTHON 14 rue des Tilleuls 38280 VILLETTE D ANTHON

MAÎTRE D OUVRAGE COMMUNE DE VILLETTE D ANTHON 14 rue des Tilleuls 38280 VILLETTE D ANTHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L ISÈRE VILLETTE D ANTHON MAÎTRE D OUVRAGE COMMUNE DE VILLETTE D ANTHON OBJET DU MARCHE "Maintenance Eclairage Public et Feux Tricolores" 2015 MAPA (Marché Public à

Plus en détail

AVIS AU LECTEUR. DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Janvier 2014. AVIS AU LECTEUR Version 2

AVIS AU LECTEUR. DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Janvier 2014. AVIS AU LECTEUR Version 2 AVIS AU LECTEUR 2013.39677.EV.DDAE MONSANTO Peyrehorade Page : 1 Pourquoi un résumé non technique? Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans le dossier, la

Plus en détail

FICHE SUISSE. Il n y a pas d équivalence avec le Cahier des charges de Biosuisse.

FICHE SUISSE. Il n y a pas d équivalence avec le Cahier des charges de Biosuisse. FICHE SUISSE REFERENTIEL L Ordonnance SUISSE (Règlement bio national) ET Cahier des Charges privé : Biosuisse EQUIVALENCE AVEC LE RÈGLEMENT CE? Il existe une équivalence entre le règlement Bio européen

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Maître de l ouvrage. Objet du marché. Fourniture d électricité pour bâtiments communaux

CAHIER DES CHARGES. Maître de l ouvrage. Objet du marché. Fourniture d électricité pour bâtiments communaux CAHIER DES CHARGES Maître de l ouvrage COMMUNE DE MUR-DE-BRETAGNE MAIRIE 2 rue Sainte-Suzanne Objet du marché Fourniture d électricité pour bâtiments communaux Marché passé selon procédure adaptée article

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.T.P.

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.T.P. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.T.P. TRAITEMENT DES DECHETS PRODUITS PAR LES SERVICES COMMUNAUX DE LA VILLE DE FEYZIN LOT UNIQUE N MARCHE 13 031 FCS Dans le cadre de sa politique menée

Plus en détail

Gratuité Navigo pour les stagiaires de la formation continue en Ile-de-France. Site d inscription www.transports-jeunes-insertion.

Gratuité Navigo pour les stagiaires de la formation continue en Ile-de-France. Site d inscription www.transports-jeunes-insertion. Gratuité Navigo pour les stagiaires de la formation continue en Ile-de-France. Site d inscription www.transports-jeunes-insertion.fr Mode d emploi Cette note, destinée aux organismes de formation, rappelle

Plus en détail

MODELE D AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

MODELE D AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Page 1 MODELE D AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE pris en application de l article 2 du décret n 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense

Plus en détail

Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et guichet unique

Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et guichet unique Mairie de Pontcharra Service des marchés publics 95 avenue de la Gare BP 49 38530 Pontcharra cedex Tél: 04 76 97 11 65 Acquisition d un logiciel métier : solution de gestion des Relations administrés et

Plus en détail

Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) d accueil et de relation clients/adhérents. Dossier de recevabilité VAE

Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) d accueil et de relation clients/adhérents. Dossier de recevabilité VAE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA MUTUALITE Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) d accueil et de relation clients/adhérents Dossier de

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières Terre d équilibre MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU Mairie De DRUMETTAZ-CLARAFOND 102 Route du Chef Lieu 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND Tél : 04.79.63.64.00 Fax : 04.79.63.64.01 FOURNITURES DE BUREAU Cahier

Plus en détail