Evolution de la réglementation thermique dans l ancien et dans le neuf, RT2012

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1 Evolution de la réglementation thermique dans l ancien et dans le neuf, RT2012 Jacques FAUCHER Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin 1

2 Sommaire 1. Le contexte économique, énergétique et politique 2. La faisabilité énergétique 3. La RT dans les existants 4. La RT Les labels et signes de qualité 6. En savoir plus, sources et références 2

3 contexte contextes économique et environnemental une facture annuelle de chauffage 900 /an/ménage avec de grandes disparités : de 250 /an pour une maison basse consommation, à plus de /an pour une maison mal isolée. Elle pèse lourdement sur le pouvoir d achat des ménages... particulièrement sur les plus modestes. Ces dépenses tendent à augmenter avec la hausse du prix des énergies, mais aussi Le bâtiment : 1er consommateur d énergie en France et émettant près du ¼ des émissions de CO 2 3

4 contexte contexte et politiques énergétiques Un des objectifs de la loi POPE de 2005 : le facteur 4 : GES/4 d'ici 2050 tous secteurs Conseil européen décembre 2008 : plan "Paquet Énergie Climat" - pour 2020 atteindre un triple objectif : 3x20-20% GES par rapport à 1990, +20% énergies renouvelables 20% d'économies d'énergie Loi Grenelle 1 du 3 août 2009 : arriver en 2020 à un niveau de réglementation thermique en neuf dit : "BEPos" Bâtiment à énergie positive Depuis le 1er janvier 2013 engagement de la France dans la transition énergétique : sobriété et efficacité, développement des énergies renouvelables, et plus globalement engagement dans la transition écologique, en s inscrivant dans les cadres communautaires et internationaux 4

5 Faisabilité énergétique La faisabilité énergétique Toute construction ou rénovation de bâtiment de m² doit faire l objet d une étude de faisabilité des approvisionnement en énergie. Décret n du 19 mars 2007 et Arrêté du 18 décembre 2007 systèmes pressentis et comparés : Une attestation de prise en compte de cette réglementation est jointe à la demande de permis de construire pour les bâtiments neufs. 5

6 RT dans les existants La RT dans les existants : principes À quel moment de la vie d un bâtiment? À l occasion de travaux de rénovation, de remplacement ou d installation dans un bâtiment existant Objectifs généraux Améliorer la performance énergétique du bâtiment Limiter l utilisation de la climatisation et maintenir le niveau de confort d été Ne pas dégrader le bâti 6

7 La RT dans les existants : 2 volets Surface hors oeuvre nette (SHON) > 1000 m² Coût des travaux de rénovation thermique > 25% du coût de la construction* > 1948 RT "globale" SHON < 1000 m² Coût des travaux de rénovation thermique < 25% du coût de la construction* < 1948 Réglementation thermique "élément par élément" * Soit : 1501 HT/m² en résidentiel et HT/m² en non résidentiel pour l année

8 La RT "élément par élément" Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants LES 8 éléments concernés Isolation parois opaques Isolation parois vitrées Chauffage Eau chaude sanitaire Refroidissement Ventilation mécanique Éclairage non résidentiel Énergies renouvelables

9 RT dans les existants La RT "globale" Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 m², lorsqu ils font l objet de travaux de rénovation importants Bâtiments respectant simultanément les trois conditions suivantes : Surface hors œuvre nette (SHON) supérieure ou égale à 1000 m² Coût des travaux de rénovation thermique supérieur à 25% du coût de la construction Date d achèvement de la construction du bâtiment postérieure au 1er janvier 1948 Travaux de réhabilitation thermique portant sur l enveloppe, les installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage 9

10 RT dans les existants Du nouveau pour la RT Ex depuis le 1er janvier 2013 À la date dépôt demande permis de construire L'attestation de réhabilitation thermique (décret du 13 avril 2012) pour les bâtiments existants faisant l'objet de travaux de réhabilitation et soumis à autorisation de construire : de surface > 1000m² et dont le coût des travaux rénovation thermique > 25% du coût de la construction (RT globale) couverts par RT "éléments par éléments" si permis de construire 10

11 L'effet "Grenelle" RT2012 : "l'effet Grenelle" en neuf ex RT2010 Pm : consommation moyenne actuelle du parc de logements 230 KWh/m² Depuis le 1er janvier 2013, c'est "bâtiment basse consommation" pour tous! 11

12 Des définitions Les ouvrages concernés Les bâtiments visés Tous bâtiments neufs chauffés pour le confort des occupants en France métropolitaine, donc depuis le 1er janvier 2013, toute future maison neuve (date dépôt du permis de construire), Parties nouvelles de bâtiment, surface supérieure à 150 m² ou 30% de la surface des locaux existants (art. 52) (si SHONRT<150m² et 30% des locaux existants exigences Rtexistants) Les bâtiments concernés (9 types selon 2ème arrêté) bâtiments universitaires d enseignement et de recherche hôtels, restaurants Commerces gymnases et salles de sport y compris les vestiaires établissements de santé établissements d hébergement pour personnes âgées et établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes Aérogares tribunaux et palais de justice bâtiments à usage industriel et artisanal 12

13 Des définitions Les ouvrages non-concernés Les bâtiments exclus (8 types, ensemble des 2 arrêtés) constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 C bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel bâtiments agricoles ou d'élevage bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses bâtiments situés dans les départements d'outre-mer. 13

14 exigences de résultats et de moyens Les nouvelles exigences Trois exigences de résultats sur les performances énergétiques (titre II arrêté) Bbiomax la nouveauté RT2012! le besoin bioclimatique : la consommation maximale en énergie primaire : Cep la température intérieure conventionnelle en été :Tic : inchangée max : réduite Des exigences de moyens (titre III arrêté) (7 principales) Utilisation des énergies renouvelables (art. 16) Étanchéité à l'air de l'enveloppe (art. 17) Isolation thermique (art. 18) Traitement ponts thermiques (art. 19), Éclairage naturel (1/6 surface utile) (art. 20) Protection solaire pour confort d'été (art. 21) Comptages d énergie ; autres 14

15 exigences de moyens La perméabilité à l'air de l'enveloppe La perméabilité à l'air d'un bâtiment représente l'ensemble des fuites et infiltrations d'air involontaires et nonmaîtrisées à travers son enveloppe. Un principe "Bien étancher pour mieux ventiler! " 15

16 exigences de moyens La perméabilité à l'air de l'enveloppe Deux guides de référence "mementos Étanchéité à l'air" du CETE Lyon sur Cdrom ou site rt-batiment "étanchéité à l'air des bâtiments" Téléchargeable sur le site ADEME 16

17 L évolution des labels énergétiques Labels Le label «BBC Effinergie» n existe plus en neuf depuis entrée en vigueur RT2012 mais toujours pour l existant «BBC Effinergie rénovation» Plusieurs labels en cours de mise au point : HPE, THPE par administration et par THPE Effinergie, ainsi que BEPos vers 2018 pour anticiper RT 2020 ordres de grandeur des niveaux de performances Source : Le Moniteur - 8 février

18 Signes de qualité Quels professionnels choisir? Comment atteindre les objectifs de consommation énergétique conventionnels fixés par la réglementation? Il faut faire appel à des professionnels, tant pour l étude thermique simplifiée que pour le test final de perméabilité à l air (en neuf RT2012). Outre ces professionnels, on peut faire appel pour la construction de son logement, à un constructeur labellisé NFMaisons Individuelles qui à ce titre garantit le respect des performances attendues mais également, on peut se référer à un signe de qualité... pour les entreprises ou artisans comme : Qualibat, Qualifélec, Qualit ENR, Eco Artisan, les Pros de la performance énergétique ou Reconnu Grenelle Environnement... 18

19 pour en savoir plus... Le site du ministère Le site internet de la réglementation thermique et les outils pratiques Pour trouver un professionnel qualifié Organismes de contrôle technique Voir la liste des contrôleurs techniques référencés Architectes Constructeurs de Maisons Individuelles Par exemple : - ou : Diagnostiqueurs DPE Pour l établissement des attestations thermiques Pour les personnes agréées pour le test de perméabilité à l air 19

20 pour en savoir plus... Autres liens utiles L'agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'énergie L'organisme désigné pour porter les labels énergétiques Le réseau scientifique Les aides financières en faveur des économies d'énergies en logement neufwww.anil.org neuf nancieres,5776-.html Pour des conseils gratuits, neutres et indépendants sur les économies d énergie et les énergies renouvelables, l'espace Info-Energie (EIE) le plus proche en Limousin : - ou n Azur (prix appel local) 20

21 Merci de votre attention Jacques FAUCHER 21