Les Contrats de développement territorial (CDT)

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1 Les Contrats de développement territorial (CDT) Formation des Commissaires Enquêteurs aux CDT DRIEA Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'île-de-france Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l'aménagement Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l'aménagement Ile-de France

2 Formation des Commissaires Enquêteurs aux CDT PROGRAMME Introduction Jean-Claude Ruysschaert, Directeur de la DRIEA L'articulation projet Grand Paris/CDT. Contenu des CDT. Procédures. Mireille Viora, Directrice de projet Grand Paris, DRIEA Rapports de compatibilité SDRIF/CDT/SCoT-PLU François Dubois, Directeur du Service de l'aménagement, DRIEA Présentation du CDT de Plaine Commune Jacques Marsaud, Directeur Général des Services de la Communauté d'agglomération Plaine Commune L'évaluation environnementale des CDT Jean-François Chauveau, Directeur Adjoint, DRIEE Conclusion Mireille Viora, Directrice de projet Grand Paris, DRIEA 2 2

3 Les Contrats de développement territorial (CDT) Introduction Jean-Claude Ruysschaert Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'île-de-france Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l'aménagement Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l'aménagement Ile-de France

4 Les Contrats de développement territorial (CDT) Articulation projet Grand Paris/CDT. Contenu. Procédures Mireille Viora Directrice de projet Grand Paris Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l'aménagement Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l'aménagement Ile-de France

5 Le schéma d'ensemble LES DATES CLES: La définition du projet 17 septembre 2007 / Lancement de la consultation internationale des architectes et des urbanistes sur le Grand Paris 29 avril 2009 / Discours de Nicolas Sarkozy sur le Grand Paris 3 juin 2010 / La loi relative au Grand Paris est promulguée (loi relative au Grand Paris). 30 septembre 2010 / Le débat public sur le réseau de transport (ainsi que celui sur l'arc Express) commence, pour se clore le 31 janvier

6 Le schéma d'ensemble GRAND PARIS - COMPOSANTES Le Réseau de Transport Public du Grand Paris (RTGP) et un réseau dit «complémentaire», devenu le «Nouveau Grand Paris» Les territoires de projets et les Contrats de Développement Territorial (CDT) Le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay Un objectif de logements nouveaux par an 6 6

7 Le schéma d'ensemble LE SCHEMA D'ENSEMBLE 7 7

8 Les contrats de développement territorial (CDT) 8 8

9 9 Séminaire "L'innovation au service des CDT" Présentation DRIEA - 21/06/2012 9

10 Le schéma d'ensemble GRAND PARIS - COMPOSANTES 10 10

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15 Le schéma d'ensemble LES DATES CLES: Les textes 3 juin 2010 / La loi relative au Grand Paris est promulguée (loi relative au Grand Paris). Révisée par la loi du 18 janvier 2013 n relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. J 7 juillet 2010 / Le décret statutaire relatif à la création de la Société du Grand Paris (SGP) est publié. (Décret n du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris) 28 septembre 2010 / Décret d'application de la loi Grand Paris (Décret n du 28 septembre 2010 pris en application de la loi du 3 août 2010) 24 juin 2011 / Le décret relatif aux CDT, outils essentiels pour les différents pôles du Grand Paris, est publié. (Décret n du 24 juin relatif aux contrats de développement territorial) 24 août 2011 / Le décret approuvant le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est publié (Décret n du 24 août portant approbation du schéma d'ensemble) 15 15

16 Les Contrats de développement territorial (CDT) Analyse du décret d'application de l'article 21 de la loi du 3 juin 2010 Direction Régionale et Interdépartementale de l'equipement et de l'aménagement Ile-de France

17 Décret d'application de l'article 21, relatif aux CDT Périmètre du contrat Contrat pouvant être conclu entre l'état et des collectivités territoriales (communes et EPCI) d'ile-de-france. Le CDT porte sur tout ou partie du territoire d'au moins 2 communes, d'un seul tenant et sans enclave. Le CDT porte sur un territoire concerné par le projet de réseau de transport ou présentant un caractère stratégique au sens de l'article 1er de la loi du 3 juin

18 Décret d'application de l'article 21, relatif aux CDT Structure du décret Décret structuré en 4 sections : Contenu du CDT Élaboration et signature du contrat Modification, révision et résiliation du CDT Dispositions diverses 18 18

19 Décret d'application de l'article 21, relatif aux CDT Section I : Contenu du CDT Le CDT définit les modalités de mise en œuvre des objectifs visés «en matière d'urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l'étalement urbain, d'équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles.» (Art. 21 Al. 3) Le CDT précise notamment (art. 2 du décret): Le territoire concerné et le projet stratégique de développement durable (Titre I) Les objectifs et priorités dans les domaines mentionnés par la loi (Titre II) Le programme des actions, opérations et projets nécessaires à la mise en œuvre des objectifs (Titre III) Les conditions de mise en œuvre, de suivi, d'évaluation et de modification du contrat (Titre IV) Il contient des annexes (diagnostic logement...)

20 Décret d'application de l'article 21, relatif aux CDT Section I : Contenu du CDT. Définition des objectifs et priorités TITRE II (art. 3 du décret) Objectifs et priorités en matière de développement économique, de logement et de transport, en termes quantitatifs et qualitatifs. Les programmes d'actions existants (PLH, CUCS, conventions pluriannuelles de rénovation urbaine) sont à prendre à compte. Il s'agit d'indiquer la contribution du territoire au développement de la région capitale et aux objectifs en matière de production de logements

21 Décret d'application de l'article 21, relatif aux CDT Section I : Contenu du CDT. Actions, opérations et projets à mener (1) TITRE III (art. 4 du décret) Principales caractéristiques des actions, opérations et projets : Périmètres envisagés Maîtrise d'ouvrage Calendrier optimal d'élaboration Evaluation des coûts et conditions générales de financement 21 21

22 Décret d'application de l'article 21, relatif aux CDT Section I : Contenu du CDT. Actions, opérations et projets à mener (2) TITRE III (art. 4 du décret) Des périmètres «pré-opérationnels» peuvent être définis, si le contrat ne peut apporter toutes les précisions. Les actions foncières projetées doivent être aussi indiquées. La liste des opérations contribuant aux objectifs du CDT mais relevant d'autres collectivités territoriales ou organismes peut figurer au contrat

23 Décret d'application de l'article 21, relatif aux CDT Section I : Contenu du CDT. Accord des parties sur les conditions de mises en œuvre TITRE IV (art. 5 du décret). Doivent être précisés : Les modalités de la programmation et les états prévisionnels des opérations L'instauration d'une instance de suivi Les méthodes d'évaluation de la mise en œuvre du contrat Les conditions d'élaboration et de validation des projets d'avenant (complément ou modification du CDT) 23 23

24 Décret d'application de l'article 21, relatif aux CDT Section II : Élaboration et signature du contrat. Initiative et comité de pilotage. Comité de pilotage (CoPil) par projet de CDT, constitué par le Préfet de région, après concertation. Validation du projet par le CoPil au plus tard 4 mois avant la décision d'ouverture d'enquête publique (art. 8 du décret). La loi Duflot du 18/01/2013 fixe le délai de mise à enquête publique au 31 décembre

25 Décret d'application de l'article 21, relatif aux CDT Section II : Élaboration et signature du contrat. Déclaration de projet. Art. 21 IV - «Le [CDT] peut valoir déclaration de projet des actions ou opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures» Dans ce cas (art. 9 du décret), les examens conjoints des dispositions de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme sont engagés par les préfets des départements concernés (SCOT, PLU). L'enquête publique porte alors sur l'intérêt général du projet ET la mise en compatibilité

26 Décret d'application de l'article 21, relatif aux CDT Section II : Élaboration et signature du contrat. Évaluation environnementale. Le CDT fait l'objet d'une évaluation environnementale (art. 10 du décret). Dans le cas d'une mise en compatibilité, l'évaluation environnementale peut également porter sur les modifications des documents d'urbanisme

27 Décret d'application de l'article 21, relatif aux CDT Section II : Élaboration et signature du contrat. Consultations. Art. 21 I - «La région, le département concerné, l'association des maires d'ile-de-france et le syndicat mixte «Paris-Métropole» sont consultés préalablement à la signature du contrat»; art. 21 II - Le CDT «définit, après consultation de l'atelier international du Grand Paris, les conditions» d'insertion des projets «dans le tissu urbain existant». Délai d'avis : 2 mois (art. 11 du décret) Le défaut d'avis dans les délais vaut avis favorable

28 Décret d'application de l'article 21, relatif aux CDT Section II : Élaboration et signature du contrat. Enquête publique. Art. 21 I - «Ces contrats font l'objet, préalablement à leur signature d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement». L'enquête publique est organisée par le préfet de région ou le préfet de département (délégation). Dans le cas où l'initiative du contrat est portée par une/des communes ou EPCI, l'enquête peut être organisée par ceux-ci. L'article 12 du décret détaille les pièces à soumettre

29 Décret d'application de l'article 21, relatif aux CDT Section II : Élaboration et signature du contrat. Enquête publique. L'article 12 du décret détaille les pièces à soumettre : IV. - Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1 Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête et les caractéristiques les plus importantes du contrat de développement territorial ; 2 Le projet de contrat validé par les parties ; 3 Un plan du territoire couvert par le contrat ; 4 Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale ; 5 Les délibérations et avis recueillis en application de l'article 11 ; 6 La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure relative aux contrats de développement territorial

30 Décret d'application de l'article 21, relatif aux CDT Section II : Elaboration et signature du contrat. Signature. Nouvelle rédaction + adoption par CoPil : délai 3 mois après transmission des conclusions de l'enquête publique (5 mois si mise en compatibilité d'un SCOT d'un EPCI non signataire sont nécessaires) (art. 13 du décret). Signature du CDT par : le préfet de région les maires et présidents d'epci autorisés (par les organes locaux délibérants) L'avis de signature et le CDT sont rendus publics (art. 13 du décret)

31 Décret d'application de l'article 21, relatif aux CDT Section III : Elaboration et signature du contrat. Révision, modification et résiliation des CDT. Un CDT peut être révisé, modifié ou résilié par projet d'avenant. Procédure de révision : conduite selon les mêmes modalités que le processus d'élaboration du contrat (art. 15 du décret). Procédure de modification : projet d'avenant à faire adopter par le CoPil puis à faire signer par les signataires du contrat dans un délai de 3 mois après cette adoption (art. 14 du décret). Demande de résiliation ou de retrait d'une des parties : nécessite la mise en œuvre d'une procédure de révision. Un avenant précise les conditions (dédommagement) de ce retrait

32 Les Contrats de développement territorial (CDT) Rapports de compatibilité SDRIF/CDT/SCoT-PLU François Dubois Directeur du Service de l'aménagement Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l'aménagement Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l'aménagement Ile-de France

33 Rapports de compatibilité SDRIF/CDT/SCoT-PLU SDRIF : Eléments généraux Le SDRIF est un document de planification d'échelle régionale, élaboré par la Région en association avec l État, à horizon ans. «Le schéma directeur de la région Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. Il précise les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région. (...)» (Art. L141-1 Code de l'urbanisme). Une version de 2008 est applicable par dérogation (loi dite "Bricq" du 15 Juin 2011) Le SDRIF de 1994 est toujours en application 33 33

34 Rapports de compatibilité SDRIF/CDT/SCoT-PLU Révision du SDRIF La loi du 15 juin 2011, facilitant la mise en chantier des projets des collectivités locales d'ile-de-france, indique que le décret approuvant le réseau de transport du Grand Paris vaut nouvelle mise en révision du SDRIF. Elle précise que cette révision porte au moins sur la mise en œuvre du réseau de transport Grand Paris, et le cas échéant sur la mise en œuvre des CDT. La révision du SDRIF est assurée par le Conseil Régional. Son approbation est assurée par un décret en Conseil d'etat. L'Etat est associé à l'élaboration. Aucun texte ne précise les modalités de cette association 34 34

35 Rapports de compatibilité SDRIF/CDT/SCoT-PLU Révision du SDRIF : Calendrier Mise en révision le 24 août 2011 Elaboration par l'iau Comité de pilotage Etat/Région/CESER élargi avec CG et chambres consulaires Comités techniques hebdomadaires services Conseil Régional, Etat (DRIEA), CESER Arrêt du projet le 25 octobre 2012 Consultation PPA + autorité environnementale Enquête publique en avril 2013 Approbation par le Conseil Régional en novembre 2013 Approbation par le Conseil d'etat fin

36 Rapports de compatibilité SDRIF/CDT/SCoT-PLU Révision du SDRIF : Documents élaborés par l'etat Porté à connaissance en septembre 2011 Note d'enjeux en mars 2012 Avis sur la version 1 en juillet 2012 Lettres de réaction sur les diverses versions du SDRIF Avis de l'etat sur la version arrêtée en mars

37 Rapports de compatibilité SDRIF/CDT/SCoT-PLU Articulation CDT et documents de planification Le CDT en tant que tel n'est pas un document d'urbanisme. C'est un document de programmation locale, contracté entre l État et les collectivités, dont la durée est de 15 ans maximum. Il n'y a donc pas de lien de compatibilité formelle entre le CDT et SDRIF Par contre, pour pouvoir être mis en œuvre, les actions et projets contenus dans le CDT doivent être compatibles avec le PLU, lui-même devant être compatible avec le SCOT ou avec le SDRIF 37 37

38 Rapports de compatibilité SDRIF/CDT/SCoT-PLU Articulation CDT et documents de planification : la loi a évolué Le CDT peut valoir déclaration de projet des actions, opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures qui le composent. La loi du Grand Paris a prévu que si les opérations concernées ne sont pas compatibles avec les différents documents de planification, il pouvait y avoir mise en compatibilité de l'ensemble des documents d'urbanisme, du PLU au SDRIF. La loi Duflot a exclu le SDRIF de cette possibilité. L'enquête publique de la mise en compatibilité est la même que celle pour le CDT 38 38

39 Rapports de compatibilité SDRIF/CDT/SCoT-PLU Articulation CDT et SDRIF (1) Dans les faits : peu de mises en compatibilité très grande difficulté d'utiliser l'enquête publique du CDT Soit modification (ou révision) classique des PLU, soit mise en œuvre de la procédure de mise en compatibilité prévue pour les déclarations de projet dans le droit commun (qui d'ailleurs inclut le SDRIF) 39 39

40 Rapports de compatibilité SDRIF/CDT/SCoT-PLU Articulation CDT et SDRIF (2) Pour ce qui est du SDRIF Compte tenu de la concomitance des calendriers, vérification par l'etat que le SDRIF révisé n'empêche pas la réalisation des CDT (objet de la note d'enjeux et des différents avis) Prise en compte des principales dispositions des CDT dans les TIM (chapitre 5 du fascicule Défis, projet spatial régional, objectifs) 40 40

41 Les Contrats de développement territorial (CDT) Calendrier Mireille Viora Directrice de projet Grand Paris Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l'aménagement Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l'aménagement Ile-de France

42 Enquêtes publiques des CDT CALENDRIER Deux enquêtes publiques prévues avant l'été (mois de mai et juin) : CDT GPSO CDT Campus Sciences et Santé Le CDT Sénart a été validé en CoPil le 15 mars

43 Les Contrats de développement territorial (CDT) Questions Mireille Viora Directrice de projet Grand Paris François Dubois Directeur du Service de l'aménagement Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l'aménagement Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l'aménagement Ile-de France

44 Les Contrats de développement territorial (CDT) Conclusion Mireille Viora Directrice de projet Grand Paris Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l'aménagement Direction Régionale et Interdépartementale de l Équipement et de l'aménagement Ile-de France

45 Les Contrats de développement territorial (CDT) Annexes Direction Régionale et Interdépartementale de l'equipement et de l'aménagement Ile-de France

46 Annexes Territorialisation des objectifs logement (TOL) Les CDT «participent à l'objectif de produire chaque année logements géographiquement et socialement adaptés en Île-de-France et contribuent à la maitrise de l'étalement urbain» (Art. 1 de la loi du 3 Juin 2010). Territorialisation des objectifs logement (TOL) Déclinaison de l'objectif régional par bassins de territorialisation pour répartir l'effort en respectant le principe de subsidiarité Objectifs du Grand Paris (densification, lutte contre l'étalement urbain...) Négociation locale Évaluation de la réceptivité des territoires Objectifs négociés ou assignés dans le cadre des CDT 46 46