Table de concertation d adaptabilité du système de justice. Direction de l organisation des services

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1 Table de concertation d adaptabilité du système de justice Direction de l organisation des services

2 Objectifs de la rencontre S'approprier le portrait actuel des dossiers de judiciarisation (nombre) qui nécessiteraient une adaptation du système judiciaire, ainsi que le cheminement actuel des situations; Identifier les zones d'amélioration des processus actuels (civil/ criminel); Convenir d'une structure de travail pour des actions visant l'adaptation du système judiciaire par type de problématiques de nature biopsychosociale. 2

3 Organigramme - interface système de justice/santé services sociaux Police Cour municipale Police Situations menant à l application de la Loi P.38 Établissement de santé (urgence, MD Intervenant de crise Organisme communautaire en défense de droits Magistrature (Cour du Québec) Psychiatre Avocats de la défense Réseau Psychiatrie légale Organisme communautaire Police Situation menant à des infractions criminelles Situations menant à des infractions statutaires (Cour municipale) Ville de Gatineau Magistrature (Cour du Québec) Avocats de la défense DPCP (procureur et greffe) Responsables criminellement En attente d évaluation Organisme communautaire Avocats de la défense Organisme communautaire Détention Probation Services Correctionnels Services de santé mentale Non responsables criminelles Troubles mentaux Réinsertion Psychiatrie légale TAQ 3

4 Portrait actuel Présentation, des différentes situations où des personnes aux prises avec des problèmes d ordre psychosocial ou santé mentale, doivent faire face au système de justice; des zones d amélioration des processus actuels; d un aperçu du volume de dossiers. 4

5 Situations menant à une infraction statutaire (Cour municipale) Cheminement de la personne NB : Zones d amélioration écrites en rouge Personne 1.Commet une infraction 5.culpabilité 5.A Paiement 6.Non paiement 9. Travaux compensatoires / Étalement de paiements Police 2.Emet un constat d infraction (virtuel) Cour municipale 3.Reçoit un constat d infraction (virtuel) 4.Emet un jugement 7.Perception des amendes (60 jours) 8.Identification de la situation de la personne 5

6 Situations menant à une infraction statutaire (Cour municipale) - suite Zones d amélioration 2. Difficultés d identification de la problématique biopsychosociale de la personne comme ça aurait pu être le cas sur un constat en version papier; 3. Absence d informations sur la problématique biopsychosociale de la personne; 8. Identification tardive de la problématique biopsychosociale de la personne. 6

7 Situations menant à l application de la Loi P Cheminement de la personne NB : Zones d amélioration écrites en rouge Personne Org. défense de droits 1.Semble présenter un danger Accompagne tout au long du processus 15. Présentation Intervenant de crise 2.Estime le danger 3.Danger G/I? 4.Collabore? refus Police 5. Amène à l hôpital et Informe de ses droits Établissement de santé (urgence, M.d) 6. Prise en charge de la personne 7. Mise sous garde préventive Refus 8.Éval psy? 13. Signifie la date de présentation Tribunal (Juge) 9.Réception requête garde provisoire 10.Ordonne Éval psy 12.Signification de la requête à la personne ou la personne responsable 16.Tenue de l audience et émet une décision Psychiatrie Avocats de la défense 11. Rédige 2 rapports d évaluation 14. Prépare le dossier et représente la personne 7

8 Situations menant à l application de la Loi P suite Zones d amélioration 3. Confusion et écart dans son application sur la notion de dangerosité grave et immédiate. Besoin de lignes directrices et d'outils d'évaluations uniformes; 5. Faible connaissance de la personne de ses droits; non-respect du droit aux communications confidentielles. 6. Non respect des délais de prise en charge de la personne; besoin de clarifier le moment de la prise en charge pour mieux calculer le délais de 72h; 7. Absence fréquente d'avis au Directeur des services professionnels de l'établissement qui n'est donc pas au courant et ne peut s'assurer du respect des droits de la personne et de la procédure 11. Qualité du contenu des rapports d évaluation psychiatrique à améliorer; 8

9 Situations menant à l application de la Loi P suite 13. Non respect des délais de signification à comparaître; 14. Absence de représentation, manque ou peu de préparation de plaidoyer entre la défense et le plaidant; 16. Lieu (salle) et dates de comparution différentes pour des cas similaires / Durée très courte des audiences / Questionnements sur justification des décisions 9

10 Situations menant à une demande à la Cour Supérieure pour autoriser des soins (art. 16 Code civil; art 10 à 31 Code civil) Cheminement de la personne NB : Zones d amélioration écrites en rouge Personne 1.Necessite les soins mais les refuse 11.Inapte? non 11.1 Présence d un Tuteur ou mandataire? 12 Réception de la signification de la requête non 2. Rédige le rapport Psychiatrie (M.d) 3. Demande une ordonnance des soins / hospitalisation 4. Prépare et transmet document d expertise Avocat de l hôpital 5.Réception du document d expertise 6.Préparation la requête en autorisation de soins 7.Présente la requête en autorisation de soins Avocats de la défense 8.Prépare le dossier de la défense 9.Représente la personne Cour Sup. (juge) 10.Autorisation d ordonnance de soins? Curateur public 11.2 Réception de la signification de la requête 10

11 Situations menant à une demande à la Cour Supérieure pour autoriser des soins (art. 16 Code civil; art 10 à 31 Code civil) Zones d amélioration 3. Justificatif de l'augmentation de la durée des traitements (incluant l'hospitalisation); 4. Manque de contrexpertise médicale pour contester l expertise du psychiatre présentée à la Cour Supérieure ( à valider si l Aide juridique couvre les frais associés au recours à une contrexpertise médicale) 10. Révision des ordonnances - lacune dans la Loi: aucune révision faite par la Cour Supérieure; aucune possibilité d appel; Suivi jurisprudentiel et collecte de données afin d analyser l'application de la loi et le respect des droits des personnes. 11

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13 Situations menant à une infraction au criminelle (Cour du Québec chambre criminelle) Cheminement de la personne NB : Zones d amélioration écrites en rouge Personne 1.Commet une infraction 5.Réçoit les dates et lieu de comparution 7.Attente d évaluation 6.Inapte 8.A.Libération 13.Responsabilité non Police 2.Emet un rapport d enquête DPCP 3.Accusation Tribunal (Juge) 4.Assignation à comparaître 8.Ordonne éval inaptitude 12.Émet un jugement (aptitude) 14.Émet un jugement (responsabilité) Psychiatrie légale 8.B Détention en hôpital 13.B Jugement au TAQ Services correctionnels 8.C Mise en détention 15.Mise en détention Avocats de la défense 9.Demande d évaluation 11.Représentation de l accusé 13 Psychiatrie 10. Rédige le rapport

14 Situations menant à une infraction au criminelle (Cour du Québec chambre criminelle) - suite Zones d amélioration 2. Absence d informations sur la problématique biopsychosociale de la personne; 5. Lieu (salle) et dates de comparution différentes pour des cas similaires ; 8.A Absence de ressources d hébergement transitoire; 8.B Non respect des procédures; 8.C Absence de places en centre hospitalier - Difficultés d accès au suivi médical / aux soins psychiatriques; 9. Volume assez important de requête d ordonnance d évaluation; 10. Non respect des délais d évaluation; 12. /14. Peu d expertise dans l identification des problématiques psychosociales et des enjeux associés. 14

15 Prochaines étapes? 15