Sigeif. Rapport de contrôle de la concession de distribution publique d électricité

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1 Sigeif 2011 Rapport de contrôle de la concession de distribution publique d électricité

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3 Rapport de contrôle de la concession de distribution publique d électricité E x e r c i c e Rapport présenté à la Commission de suivi du cahier des charges de distribution publique d électricité du Sigeif du 13 décembre 2012 et au Comité du 4 février Le responsable chargé du contrôle des concessions, Christophe Tampon-Lajarriette Directeur général du Sigeif

4 Sommaire Liste des communes adhérentes du Sigeif 5 Chiffres clés de la concession en Préambule 9 Contrôle technique Contrôles généraux sur les ouvrages concédés 13 > Le patrimoine de la concession 13 > La clientèle de la concession 24 > L évolution de l énergie acheminée 24 > L enquête annuelle de satisfaction 26 Contrôle de la qualité de l électricité 29 > Qualité du produit basse tension 29 > Qualité du produit HTA 44 > Continuité de fourniture (critère B) 50 > Programmes d investissement 2011 et plan de maintenance du distributeur 52 Contrôle continu sur les ouvrages concédés 57 > Déclarations des projets relevant des articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié 57 > Déclarations de commencement de travaux (DCT) et de mise sous tension ou certificat de conformité 61 Niveaux de qualité définis par le décret du 24 décembre > Évaluation des quatre critères 63 Contrôle ciblé 69 > Registre des terres 69 > Fiabilité du système d information 71 > Valorisation de la remise gratuite 72 > Audit du 23 octobre Synthèse du contrôle technique 77 2 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

5 Contrôle comptable et financier Le contexte et les objectifs du contrôle financier 83 > Le contexte 83 > Les principales zones de risques pour le concédant 84 Travaux réalisés 85 > Analyse des procédures 85 > Contrôles sur pièces, analyse de la piste d audit, tests d application des procédures 86 > Analyse des données financières présentées dans le rapport 2011 du concessionnaire 88 > Compte de résultat de la concession 97 > Conclusion sur les informations financières relatives au compte d exploitation 100 Synthèse du contrôle comptable et financier 101 Annexes 104 > Longueurs des réseaux électriques, répartition du linéaire des lignes et canalisations basse tension, valorisation 2011 de la remise gratuite par ERDF, causes des incidents basse tension et nombre d incidents aux 100 km, étude de la variation des réseaux aérien et souterrain SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

6 Le territoire de la concession au SAINT MARTIN DU TERTRE BELLOY EN FRANCE VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX EAUBONNE ERMONT SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES MONTLIGNON MARGENCY COURBEVOIE SAINT GRATIEN GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ANDILLY SOISY SOUS MONT- MORENCY MONTMO- RENCY ENGHIEN LES BAINS ÉPINAY SUR SEINE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN SAINT BRICE SOUS FORÊT GROSLAY DEUIL LA MONTMAGNY BARRE PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS AUBER- VILLIERS VILLIERS LE BEL SARCELLES STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS ARNOUVILLE GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY EN JOSAS SÈVRES MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS Nouvelles adhésions sur l année : Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne) et Bois-d Arcy (Yvelines) habitants et 8427 km de réseaux électriques SEINE-ET-MARNE YVELINES ESSONNE HAUTS-DE-SEINE SEINE-SAINT-DENIS VAL-DE-MARNE VAL-D OISE Limites de départements

7 Liste des soixante-trois communes du Sigeif adhérant à la compétence électricité Seine-et-Marne Brou-sur-Chantereine Chelles Courtry Mitry-Mory* Servon Vaires-sur-Marne Villeparisis Yvelines Bois-d Arcy Carrières-sur-Seine La Celle-Saint-Cloud Chatou Le Chesnay Croissy-sur-Seine Fontenay-le-Fleury Jouy-en-Josas Maisons-Laffitte Montesson Rocquencourt Saint-Cyr-l École Vélizy-Villacoublay Versailles Le Vésinet Viroflay Essonne Ballainvilliers Champlan Épinay-sous-Sénart Longjumeau Marcoussis Massy Morangis Nozay Orsay Saulx-les-Chartreux Verrières-le-Buisson Villebon-sur-Yvette Wissous Hauts-de-Seine Chaville Garches Marnes-la-Coquette Meudon Rueil-Malmaison Saint-Cloud Sèvres Vaucresson Ville-d Avray Seine-Saint-Denis Aulnay-sous-Bois Le Blanc-Mesnil Gagny Livry-Gargan Montfermeil Neuilly-Plaisance Noisy-le-Grand Le Raincy Sevran Tremblay-en-France Vaujours Villepinte Val-de-Marne Boissy-Saint-Léger Limeil-Brévannes Mandres-les-Roses Marolles-en-Brie Périgny-sur-Yerres Val-d Oise Margency * Est exclue la partie du territoire exploitée par la régie municipale de cette commune. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

8 Les chiffres clés de la concession en 2011 > 63 communes > habitants > clients > 6,78 TWh acheminés Répartition des clients par tarif Répartition de la consommation par tarif Tarif jaune 1,0 % Tarif vert 0,3 % 7,5 % Offres de marché* Offres de marché* 15,8 % 47,2 % Tarif bleu clients Tarif vert 25,2 % 6,78 TWh acheminés 91,2 % Tarif bleu Tarif jaune 11,8 % * Clients ayant exercé leur éligibilité et conclu un nouveau contrat avec EDF ou un fournisseur alternatif. Nature et longueur du réseau de distribution BT aérien torsadé BT aérien nu 9,3 % 7,2 % HTA et BT km 41,8 % HTA souterrain BT aérien torsadé BT aérien nu 12,38 % 15,96 % BT km BT souterrain 41,6 % HTA aérien 0,1 % 71,66 % BT souterrain > Valeur brute des ouvrages en concession : 691,2 M > Valeur nette : 364,9 M > 227 M de recettes d acheminement 6 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

9 > Âge moyen du réseau BT : 38,5 ans > Qualité de la prestation du concessionnaire ERDF : 89 % de clients satisfaits > Nombre de dossiers traités dans le cadre du contrôle électrique : 157 > 17 M consacrés à la qualité, à l environnement et au renforcement > 11 M consacrés au développement du réseau électrique > Clients BT mal alimentés : 778 (0,1 %) > 7 incidents aux 100 km sur le réseau HTA > 8,4 incidents aux 100 km sur le réseau BT > Nombre cumulé de clients coupés, toutes causes confondues : > clients coupés pendant plus de 6 heures consécutives > Clients aidés dans le cadre du FSL : > Clients au TPN : Critère B : temps moyen (en min) 45,5 36,9 référentiel 22,5 19,9 20,4 23,6 25,62 30,04 28,29 26,6 29,94 30,13 33,3 28, > Droit du concédant : 307,8 M > Résultat (total des produits total des charges) : 15,6 M SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

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11 Préambule Le contrôle exercé par le Sigeif consiste à vérifier et à garantir la bonne exécution du contrat de concession pour la distribution publique d électricité. Le Sigeif exerce sa mission de contrôle au plus près des intérêts de ses communes membres : contrôle des missions de service public délégué, contrôle de la qualité du produit distribué, contrôle technique et financier du patrimoine concédé. Définies par la convention de concession signée le 21 novembre 1994 entre le concessionnaire EDF et le Sigeif, les modalités de contrôle de la délégation de service public ont été explicitement renforcées par plusieurs lois successives, depuis celle du 10 février C est dans ce cadre que le Sigeif exerce ses trois actions essentielles : > Le contrôle de la qualité de l énergie distribuée et, en continu, de la réalisation des ouvrages. > Le contrôle de la valeur physique et comptable du patrimoine concédé. > Le suivi du degré de satisfaction des clients-usagers. À la suite de la nouvelle organisation d EDF en différents métiers, ERDF, gestionnaire de réseau de distribution publique, filiale à 100 % de la maison mère, est, depuis le 1 er janvier 2008, avec EDF Commerce, le concessionnaire du Syndicat. Le Sigeif veille à ce que chaque commune ait la visibilité la plus complète de l état physique et de la valeur financière du patrimoine transféré pour la durée du contrat de concession. Plus que jamais, le renforcement du contrôle exercé par le Sigeif qui est propriétaire des réseaux de distribution pour le compte de ses communes membres s impose. Comme chacun le sait, l exercice et la maîtrise du contrôle permettent à l autorité organisatrice du service public d être acteur dans la réflexion et dans les propositions d évolution de son avenant local (annexe 1) destiné à intégrer les particularités de sa concession, les nouvelles missions et les nouveaux outils tels que les indicateurs de performance. La mise en conformité du cahier des charges, compte tenu des nouveaux textes juridiques entrés ces dernières années en vigueur, est l occasion pour l autorité concédante et le concessionnaire de le moderniser. Des dispositions de protection des consommateurs et de programmation des investissements devront être intégrées, tout comme la garantie, à travers le contrôle exercé par le Syndicat, de la qualité de l électricité distribuée et de la transparence patrimoniale et financière. C est sur cette base que le contrôle des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus par le concessionnaire en 2011 a été organisé par le Sigeif en Le présent rapport s attache à mettre en évidence les évolutions constatées depuis plusieurs années et, pour certaines, depuis 1995, première année de mise en œuvre du traité de concession établi dans le cadre d une cohérence nationale. Les efforts réalisés par le concessionnaire, année après année, pour renseigner plus complètement et plus précisément son concédant montrent l étendue du chemin parcouru et restant encore à parcourir. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

12 En effet, le Sigeif doit pouvoir disposer d un inventaire technique et financier précis de l ensemble du patrimoine concédé. La vision dynamique souhaitée génère, inévitablement, le renforcement de ses pouvoirs de contrôle. Dans la continuité des contrôles passés, l audit a ciblé : > La répartition des clients et l évolution des consommations. > L inventaire, la maintenance et l évolution des ouvrages concédés. > L extension, le renouvellement et le renforcement des réseaux. La qualité du produit distribué (continuité de la fourniture d énergie, respect des caractéristiques électriques). > L analyse des incidents. > L analyse de la valeur financière et comptable des réseaux et des ouvrages concédés, avec la traçabilité des affectations comptables relatives à l économie concessionnaire. > Le programme prévisionnel du concessionnaire en matière d extension, de renouvellement, de renforcement et de maintenance. > La qualité de la fourniture et des prestations d ERDF perçue par les clients et le degré de satisfaction de ces derniers. Comme les années précédentes, une attention particulière a été portée sur les informations relatives aux erreurs du système d information SIG (ex- GDO), le traitement des contraintes récurrentes, les investissements sur les ouvrages, le patrimoine technique de la concession et, enfin, sur la production de justifications du montant des provisions et de la traçabilité affectant le patrimoine et les provisions d un exercice à l autre. Chez le concessionnaire, la performance du réseau concédé relève du portefeuille performance réseau électricité, qui a en charge l entretien, la conduite, l exploitation des réseaux, le dépannage et les travaux de raccordement des usagers de puissance importante. Le pilotage de ce portefeuille en Île-de-France (hors Paris) s exerce à l échelle de deux unités, appelées URE (unité réseau électricité). > L URE Ouest francilien comprend les anciens centres d Asnières, de Bagneux, de Cergy, de Nanterre et de Versailles. > L URE Est francilien comprend les anciens centres d Essonne, de Pantin, de Saint-Mandé, de Seine-et-Marne et de Villejuif. Le contrôle s est déroulé en quatre phases principales : Première phase 1 er trimestre 2012 : saisine, par l autorité concédante, du concessionnaire par l envoi des éléments demandés au titre du contrôle de l exercice Deuxième phase Réception et analyse en continu des informations envoyées par le concessionnaire. Troisième phase 1 er, 2 e et 3 e trimestres 2012 : audit, sur les différents sites du concessionnaire, des utilisateurs des outils permettant les collectes, les mises à jour et les restitutions des différentes informations. 3 e et 4 e trimestres 2012 : constitution par le Syndicat d un dossier déclaratif provenant de sources diverses, destiné à permettre un contrôle de cohérence à partir du croisement et de la traçabilité des informations. Quatrième phase Établissement du rapport de contrôle de la concession par l autorité concédante. Présentation de ce rapport à la commission de suivi du cahier des charges réunie le 13 décembre 2012 et approbation par le Comité syndical du 4 février SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

13 Contrôle technique SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

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15 Contrôles généraux sur les ouvrages concédés Le contrôle exercé par le Sigeif permet à chaque commune adhérente d avoir la visibilité la plus complète de l état physique et de la valeur de son patrimoine transféré pour la durée du contrat de concession. Le patrimoine de la concession Entre les exercices 2010 et 2011, le périmètre de la concession a évolué, suite à l adhésion de deux communes Brou-sur-Chantereine (Seine-et- Marne) et Bois-d Arcy (Yvelines) qui ont rejoint le Syndicat respectivement le 6 mai et le 6 décembre Au 31 décembre 2011, 42 postes sources HTB/HTA, dont 11 sont situés sur le territoire du Syndicat, desservent les clients de la concession. Ces derniers sont répartis le long de 556 départs HTA, soit clients par départ. n Évolution du réseau haute tension (HTA) Ossature de la distribution publique de l énergie électrique, le réseau HTA, d une longueur de km, est, à 99,5 %, souterrain (voir graphique 1). Il demeure cependant, sur un certain nombre de départements, quelques artères principales et antennes aériennes. Les indicateurs, dédiés à la mesure de la qualité, mettent en évidence l efficacité et la nécessité des programmes d investissements sur ces réseaux. En effet, sur un territoire urbain comme celui du Sigeif, un incident sur ce type d ouvrage engendre un nombre important de clients coupés et une dégradation rapide des critères de qualité. > Lignes aériennes HTA L article 4 de l annexe 1 du cahier des charges stipule : Toute nouvelle canalisation sera réalisée en souterrain ou donnera lieu, dans le cas d une construction en aérien, à l enfouissement de longueur identique de réseau aérien basse tension. La concession totalise 17,5 km de lignes aériennes, réparties sur treize communes, situées sur quatre départements (voir tableau 1). Par rapport à l exercice précédent, l accroissement de 1,06 % du linéaire s explique par l adhésion de la commune de Bois-d Arcy (185 m). La part la plus importante du linéaire (84,5 %) se situe sur l exploitation Est du Syndicat. Les communes de Marcoussis (Essonne), de Mitry-Mory et de Villeparisis (Seine-et-Marne) en comptabilisent respectivement plus de 4,3, 4,58 et 2,03 km. À périmètre constant, aucune variation de patrimoine n a été enregistrée. > Canalisations souterraines HTA La représentation de la part du souterrain, par département, est illustrée par le graphique 2. Les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint- Denis et le Val-de-Marne disposent d un réseau HTA entièrement souterrain. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

16 Par rapport à l exercice 2010, l accroissement du patrimoine plus de 44,6 km (1,3 %) s explique principalement, pour 34,19 km (76,6 %), par l adhésion des villes de Brou-sur- Chantereine (77) et de Bois-d Arcy (78), et, pour le reste, par les travaux réalisés par le concessionnaire : extension, déplacement d ouvrage, renouvellement. Les principales variations, supérieures à 1000 m sont intégrées dans le tableau 2a. Analyse des variations de faible ampleur Par rapport à l exercice précédent, le nombre de communes pour lesquelles la variation de linéaire est faible (arbitrairement fixée par le Syndicat à moins de 20 m) augmente : neuf, contre deux en Ces variations s expliquent par les assainissements successifs de ces dernières années, rendus nécessaires par la mise en place du nouveau système d information géographique. Audit sur les mouvements du patrimoine technique L objectif de cette analyse, à partir d un échantillon composé de huit communes (voir tableau 2), est de tracer l ensemble des mouvements patrimoniaux, toutes causes confondues. La première analyse réalisée par le Syndicat a porté sur les déclaratifs issus des projets de construction d ouvrage (articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927). Le résultat présente, pour chaque commune, un linéaire non justifié. Sollicité par le Syndicat durant la période de contrôle, le concessionnaire a pu, à l exception de la commune de Versailles (32 m), justifier toutes les variations constatées. Avec un linéaire de m (20 %), les anomalies cartographiques associées aux recalages de base sont, cette année encore, loin d être négligeables. Enfin, sur les communes de Versailles et d Aulnay-sous-Bois, respectivement 85 et 100 % des mouvements du patrimoine technique sont issus de travaux non déclarés à l autorité concédante. Ce constat conduit, une nouvelle fois, l autorité concédante à prendre acte des valeurs déclarées par le concessionnaire et, par là même, à émettre des réserves sur sa déclaration du patrimoine technique. n Postes de transformation de distribution publique > Inventaire Le poste de transformation électrique HTA/BT de distribution publique est l interface entre les réseaux HTA et basse tension (BT). Il est généralement constitué, dans une concession urbaine, d une enveloppe mécanique (génie civil), d interrupteurs HTA, d un transformateur de courant électrique et d un tableau basse tension. L ensemble du matériel fait partie des ouvrages concédés. Au terme de l exercice 2011, le compte rendu annuel du concessionnaire fait état de : > postes de transformation de distribution publique. > 135 postes de transformation mixtes, c est-à-dire communs avec un poste abonné ou client. > 201 postes de répartition ou de coupure (ces derniers ne sont généralement pas équipés de transformateur). > Évolution du nombre de postes Nous comptabilisons postes de transformation au total, dont postes de distribution publique (voir tableau 3). Ces derniers assurent la transformation du courant électrique pour clients raccordés au réseau basse tension de la concession, soit en moyenne 151 clients BT par unité. 14 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

17 Tableau 1. Réseau HTA aérien (en m) Justificatifs Écart Assainissement ou recalage de la base de données Travaux Non justifié Mitry-Mory (77) Servon (77) Villeparisis (77) Bois-d Arcy (78) Nouvelle adhésion Fontenay-le-Fleury (78) Jouy-en-Josas (78) Saint-Cyr-l École (78) Ballainvilliers (91) Marcoussis (91) Massy (91) Nozay (91) Saulx-les-Chartreux (91) Limeil-Brévannes (94) Total Tableau 2. Réseau HTA (en m) Souterrain Total HTA Pourcentage (aérien + souterrain) de souterrain Seine-et-Marne ,60 Yvelines ,67 Essonne ,84 Hauts-de-Seine ,00 Seine-Saint-Denis ,00 Val-de-Marne ,88 Val-d Oise ,00 Total ,50 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

18 Tableau 2. Principales variations HTA et communes auditées Justificatifs (m) Écart (m) Communes auditées Assainissement ou recalage Travaux Linéaire (X) de la base de données non justifié Servon (78) 73 X Le Chesnay (78) Maisons-Laffitte (78) Vélizy-Villacoublay (78) Versailles (78) X Épinay-sous-Sénart (91) X Verrières-le-Buisson (91) 240 X Massy (91) Orsay (91) Meudon (92) Reuil-Malmaison (92) 569 X Aulnay-sous-Bois (93) X Marolles-en-Brie (94) 161 X Livry-Gargan (93) Margency (95) 155 X Total (communes auditées) Tableau 3. Évolution du nombre de postes de transformation de distribution publique ERDF Île-de-France 2010 Postes HTA/BT de distribution publique, y compris mixtes 2011 Comparaison Justificatifs Mise en service Déclaré CRAC reçus 2011 en création Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total Tableau 4. Types de postes de transformation NR CB IM UP UC EN CH H6 RS RC SA SB PO CC Total Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total NR : non répertorié. CB : cabine basse. IM : immeuble. UP : urbain portable. UC : urbain compact. EN : enterré. CH : cabine haute. H6 : transfo sur poteau. RS : rural socle. RC : rural compact. SA : poste au sol type A (sans coupure HTA). SB : poste au sol type B (avec coupure HTA). PO : poste ouvert. CC : cabine chantier. 16 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

19 Lors du contrôle 2010, nous avions répertorié, au patrimoine de la concession, postes de transformation HTA/BT. Si l on ajoute ce chiffre à celui résultant de l adhésion des deux nouvelles communes (54) et celui des postes créés en 2011 (24) information apportée par le concessionnaire dans le cadre du contrôle nous obtenons, au terme de l exercice 2011, un total de postes de transformation. Au regard du compte rendu d activité du concessionnaire, il résulte donc un déséquilibre entre la déclaration et les différents mouvements effectués. Sollicité à ce sujet, le concessionnaire répond : On retrouve bien, dans le fichier «liste détaillée des biens localisés», extrait de la base comptable, les vingt-quatre postes mis en service en 2011, avec une anomalie en cours de redressement (le poste Panassac est installé sur la commune de Tremblay-en- France et non sur celle de Villepinte). Concernant la différences de trois postes entre 2010 et 2011, l écart se justifie par leur construction en 2010 et une immobilisation en Les trois principales constructions cabine basse, en immeuble et urbain portable comptabilisent, à elles seules, près de 94 % du patrimoine concédé. Elles peuvent généralement accueillir un transformateur de forte puissance jusqu à 1000 kva. De plus petites puissances (entre 50 et 160 kva), les postes H61 et autres postes socles, devraient disparaître au fur et à mesure de la suppression des lignes aériennes HTA. Signalés au concessionnaire lors du contrôle précédent, les quinze postes de transformation non répertoriés (tableau 4) n ont visiblement pas donné lieu à une mise à jour du système d information géographique. Concernant la cabine de chantier, de par la nature provisoire de son installation, il ne nous semble pas utile de la faire figurer à l inventaire technique. Enfin, la restitution analysée fichier CTL-CTBT-005, fait apparaître quatre postes dont la fonction est BP (borne poste). Visiblement, il s agit là d une erreur d inventaire qu il convient également de corriger, tout comme quatre postes situés sur les communes de Brou-sur-Chantereine, de Chelles, d Orsay et de Vaujours, créés à tort. Le concessionnaire a informé par mail, au mois de novembre 2012, l autorité concédante du traitement de ces anomalies. > Puissance installée Si, généralement, on trouve un transformateur par enveloppe, la densité des zones desservies peut conduire à l installation de deux voire trois ou quatre transformateurs dans la même enceinte. La puissance apparente totale installée sur le territoire est de 2256 MVA, soit une puissance moyenne de 530 kva par poste de transformation et de 478 kva par source HTA/BT. > Déclaration La construction d un poste de transformation HTA/BT, indépendamment de son lieu d implantation et de la raison de sa construction, doit répondre à deux procédures administratives distinctes : > Le décret du 29 juillet 1927 modifié (articles 50 et subséquents) pour les ouvrages électriques. > L autorisation de construire, pour le génie civil, délivrée par le préfet (permis état cf. Code de l urbanisme). L information due à l autorité concédante est jugée insuffisante. La conséquence en est, pour le Syndicat, l impossibilité de tracer les différents mouvements nécessaires à la validation du patrimoine technique déclaré par le concessionnaire. En effet, comme pour les années passées, le nombre de postes de transformation déclarés en création (24) diffère significativement du nombre de déclaratifs (article 50) adressés à l autorité concédante. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

20 Graphique 1. Répartition du réseau HTA, par nature Graphique 3. Répartition du réseau basse tension 0,50 % 12,38 % 15,96 % HTA total km km 99,50 % 71,66 % HTA souterrain HTA aérien Souterrain Aérien nu Aérien torsadé Graphique 2. Réseau HTA souterrain, par département 99,67 % 100 % 100 % 100 % 99,88 % 99,50 % 98,84 % 97,60 % Seineet-Marne Yvelines Essonne Hautsde-Seine Seine- Saint-Denis Valde-Marne Vald Oise Total Graphique 4. Évolution du réseau aérien BT de la concession Évolution à périmètre constant (48 communes) Aérien torsadé Aérien nu Évolution à périmètre constant (48 communes) Aérien torsadé, à périmètre constant Aérien nu, à périmètre constant SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

21 Au cours de l année 2011 : Postes déclarés en création Déclaratifs reçus URE Île-de-France Est 13 5 URE Île-de-France Ouest Total n Évolution du réseau basse tension (BT) Le réseau basse tension ( V) est la partie terminale de la distribution publique de l énergie électrique. Compte tenu de la situation géographique et de la spécificité urbaine de la concession du Syndicat, les nouvelles constructions déclarées en 2011 à l autorité concédante ont été, comme pour les ouvrages HTA, réalisées intégralement en souterrain. Le nombre important de sources HTA/BT et de tronçons basse tension fait qu un incident sur ces ouvrages est perçu par beaucoup moins de clients qu un incident HTA, d où une incidence moindre sur le critère d appréciation qui mesure la continuité de la fourniture. Il est donc essentiel, pour l autorité concédante, de veiller à ce que ces ouvrages ne soient pas délaissés. Long de km à fin 2011, le réseau basse tension se répartit en trois catégories : les canalisations souterraines (3 504 km), les lignes aériennes en conducteurs nus (605 km) et les lignes aériennes en conducteurs isolés torsadés (780 km) (voir graphique 3 et tableaux 6a et 6b). > Répartition du réseau BT par nature L adhésion des communes de Brousur-Chantereine et de Bois-d Arcy génère une augmentation, par rapport à l exercice 2010, du linéaire de réseau aérien. Grâce à l effort et à la volonté des communes membres et du Syndicat d effacer ces ouvrages du paysage francilien conjugués à l action d ERDF, la part des réseaux aériens BT nu et torsadé diminue peu à peu. À périmètre constant, 8,8 km de lignes aériennes en conducteurs nus et 4,6 km en conducteurs torsadés ont été enfouis en 2011 (voir graphique 4). > Âge du réseau BT Depuis le contrôle de l exercice 2010, les services du Sigeif disposent, par commune et par décennie, du détail de l âge moyen du réseau. À fin 2011, l âge moyen de la basse tension, toutes communes confondues, est de 38,5 ans. La carte Âge du réseau BT (voir page 40) illustre cette nouvelle donnée du patrimoine technique (source SIG). De 18 à 56 ans, l âge moyen du réseau de la concession du Syndicat est loin d être homogène. Il appartiendra au Sigeif et à ERDF de continuer d affiner l audit afin d en valider le contenu après avoir purgé les principales anomalies véhiculées par le SIG du concessionnaire. Pour vingt-sept communes, l âge moyen est supérieur à 40 ans, voire 50 pour huit d entre elles. Les lignes et canalisations BT les plus anciennes (plus de 50 ans) comptabilisent, sur le territoire de la concession, plus de km (source Oscar, SIG). Ces dernières se répartissent comme suit : > 61 % pour les canalisations souterraines. > 21 % pour les lignes aériennes nues. > 18 % pour les lignes aériennes torsadées. Avant le passage à l an 2000, la décision arbitraire de la Direction technique du concessionnaire de renseigner les champs date de pose vides par année 1946 concerne plus de 2000 km de réseau BT. Comme cela a été rappelé lors du contrôle précédent, le rapport de synthèse sur la mission spécifique des commissaires aux comptes relative au contrôle des opérations d inventaire de décembre 2003 a souligné les attributs fiables de la GDO BT à prendre en compte, à l exception notable, toutefois, de celui afférent à la date de construction. Dans le but de faciliter tout rapprochement ultérieur des fichiers du SIG (ex-gdo) avec les fichiers comptables, ce rapport recommande à EDF (concessionnaire à l époque) la fiabilisation progressive de l attribut datation. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

22 Tableau 5. Âge moyen du réseau basse tension (en m) Longueur totale Aérien nu Aérien torsadé Souterrain Inférieur ou égal à 10 ans De 11 à 20 ans De 21 à 30 ans De 31 à 40 ans De 41 à 50 ans Plus de 50 ans Total Zoom sur la datation égale à 1946 Alu (m) AM (m) CU (m) Total (m) Aérien nu 3 576* 2 193* Aérien torsadé * * Souterrain Total * Les linéaires des réseaux aériens, pour lesquels la nature des conducteurs est l aluminium (Alu) ou l almelec (AM) ont, à l évidence, une datation erronée. Variant de 19 à 826 m, les réseaux aériens nus sont situés sur vingt et une communes. Orsay comptabilise, à elle seule, un réseau aérien nu AM d une longueur de m. Enfin, pour les réseaux aériens torsadés, la quasi-totalité des datations déclarées (99,7 %) est erronée. Tableau 6a. Évolution du réseau aérien BT (en m) Aérien nu Aérien torsadé Total Total aérien torsadé Écart Écart Seine-et-Marne Yvelines Essonne w Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total Tableau 6b. Évolution du réseau souterrain basse tension Canalisation souterraine (m) % souterrain Écart calculé (m) Variation (%) Seine-et-Marne ,9 62,9 63,3 Yvelines ,0 78,8 79,2 Essonne ,0 73,6 73,9 Hauts-de-Seine ,6 83,8 84,7 Seine-Saint-Denis ,6 58,4 58,9 Val-de-Marne ,7 82,1 82,5 Val-d Oise ,0 77,5 77,5 Total ,7 71,2 71,7 20 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

23 Ces recommandations sont donc reprises, d autant que, lors de sa présentation à la commission de suivi du cahier des charges réunie le 15 no vembre 2002, le concessionnaire avait exposé le but de l inventaire (voir rapport de contrôle 2010, page 20). À l origine, les réseaux aériens basse tension ont été réalisés en conducteurs nus installés soit sur des supports, soit sur des ferrures (potelets ou consoles) fixées sur les façades ou les toitures des immeubles. Devant remplacer ces anciens réseaux, vétustes et obsolètes, EDF a décidé, en 1955, de construire les premiers réseaux façades à partir de câbles torsadés aériens. Compte tenu des matériaux disponibles à cette époque, les âmes conductrices étaient en cuivre. Devant l intérêt de ce mode de réalisation, des recherches furent entreprises pour améliorer cette technique en vue d étendre son application en zone rurale. Le réseau torsadé isolé, avec porteur isolé, a donc été, depuis les années 60, la technologie adoptée par l opérateur historique. L un des conducteurs (par ailleurs considéré comme conducteur neutre), est composé de brins en alliage d aluminium et d acier almelec et présente des qualités mécaniques renforcées, propres à le considérer comme porteur des autres conducteurs (utilisés en tant que phases). Les trois conducteurs phases, soumis à des efforts de moindre importance, sont conçus en alliage d aluminium. La construction des réseaux BT en conducteurs nus s est, quant à elle, arrêtée en 1976, au profit des réseaux torsadés. > Réseau aérien BT La carte Proportion du réseau électrique aérien basse tension illustre, pour chaque commune, le pourcentage d ouvrages basse tension en aérien nu, technique la plus ancienne, la plus vétuste, et comme le préconise le Syndicat le réseau à supprimer ou à renouveler en premier. À périmètre constant (48 communes), depuis 2001, le Syndicat a enregistré : > La dépose de 115,3 km de lignes aériennes en conducteurs nus, dont 65,4 km dépendent de l URE Île-de- France Ouest et 49,9 km de l URE Île-de-France Est. > La dépose de 89,8 km de lignes aériennes en conducteurs isolés torsadés, dont 40,3 km pour l URE Île-de- France Ouest et 49,5 km pour l URE Île-de-France Est (voir graphique 4). > Réseau souterrain BT La carte du réseau souterrain BT (voir page 23) illustre le pourcentage d ouvrages basse tension en souterrain, technique la plus récente, la plus sûre et, sur le territoire du Syndicat, la plus utilisée. L accroissement du nombre de ces ouvrages (+ 2,7 %) est dû principalement à l adhésion des deux nouvelles communes et aux travaux réalisés à la demande des usagers (raccordement) et à la volonté des collectivités d enfouir les lignes aériennes. Analyse de la variation du réseau aérien et souterrain BT À partir de l échantillon composé de huit communes, les résultats (voir tableaux en annexes) montrent : > Une quantité importante, deux sur trois, de mouvements générés par les travaux du concessionnaire pour lesquels il n y a pas eu, à destination de l autorité concédante, de déclaratif de travaux (information préalable). > Peu de mouvements non justifiés. > Peu de traitements d erreurs cartographiques ou de recalage de base. Malgré les progrès constatés, l absence significative de déclaratif préalable conduit l autorité concédante à prendre une nouvelle fois acte des valeurs déclarées et, par voie de conséquence, à émettre des réserves sur le déclaratif patrimonial du concessionnaire. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

24 Carte du réseau aérien BT nu 605 km SAINT MARTIN DU TERTRE BELLOY EN FRANCE au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX EAUBONNE ERMONT SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES MONTLIGNON MARGENCY COURBEVOIE SAINT GRATIEN GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ANDILLY SOISY SOUS MONT- MORENCY MONTMO- RENCY ENGHIEN LES BAINS ÉPINAY SUR SEINE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN SAINT BRICE SOUS FORÊT GROSLAY DEUIL LA MONTMAGNY BARRE PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS AUBER- VILLIERS VILLIERS LE BEL SARCELLES STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS ARNOUVILLE GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY EN JOSAS SÈVRES MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS Moyenne sur le territoire du Sigeif : 12,38 % Aérien moderne (aucun réseau aérien nu) Aérien nu inférieur à la moyenne Aérien nu très ancien supérieur à la moyenne Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements 22 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

25 Carte du réseau souterrain BT km SAINT MARTIN DU TERTRE BELLOY EN FRANCE au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX EAUBONNE ERMONT SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES MONTLIGNON MARGENCY COURBEVOIE SAINT GRATIEN GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ANDILLY SOISY SOUS MONT- MORENCY MONTMO- RENCY ENGHIEN LES BAINS ÉPINAY SUR SEINE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN SAINT BRICE SOUS FORÊT GROSLAY DEUIL LA MONTMAGNY BARRE PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS AUBER- VILLIERS VILLIERS LE BEL SARCELLES STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS ARNOUVILLE GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY EN JOSAS SÈVRES MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS Moyenne sur le territoire du Sigeif : 71,66 % Souterrain à 100 % Souterrain supérieur à la moyenne Souterrain inférieur à la moyenne Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

26 La clientèle de la concession n Évolution du nombre de clients (Voir tableau 7) > Les tarifs réglementés Les tarifs bleu (particuliers), jaune (PME-PMI, collectivités locales) et vert (industriels) comptent respectivement , et clients. L adhésion des deux nouvelles communes, Bois-d Arcy (Yvelines) et Brou-sur-Chantereine (Seine-et- Marne) explique en grande partie l évolution constatée. Enfin, la loi Nome pérennise les tarifs réglementés pour tous les clients résidentiels et les petits consommateurs professionnels. Aujourd hui établis par les pouvoirs publics, les tarifs réglementés seront, à compter du 31 décembre 2015 au plus tard, fixés par la Commission de régulation de l énergie (CRE) pour le tarif bleu et devraient disparaître pour les tarifs jaune et vert. > Les offres de marché Les tarifs bleu, jaune et vert, dits tarifs réglementés, disparaissent lorsque le client fait valoir ses droits à l éligibilité (choix de son fournisseur). La loi Nome redéfinit les règles de la réversibilité, c est-à-dire la possibilité de retour, sous certaines conditions, aux tarifs réglementés de vente d un site passé aux prix de marché (pas de condition pour les clients souscrivant moins de 36 kva). Au 31 décembre 2011, la concession totalise clients ayant choisi une offre de marché. Par rapport à l exercice 2010, nous enregistrons une hausse de 13,8 %. Le graphique 5 illustre l évolution du nombre de clients et de l énergie acheminée. Évolution de l énergie acheminée Les conditions climatiques clémentes expliquent la baisse de la consommation, en dépit de l adhésion des deux nouvelles communes. Par ailleurs, depuis 2001, le Syndicat détermine annuellement, commune par commune, pour les clients relevant du tarif réglementé bleu les plus nombreux, un indicateur appelé RTB, résultat de la fraction entre la somme de l énergie acheminée et le nombre total de clients. RTB* = ( énergie acheminée) (nombre total de clients) * Valeurs extrêmes exclues. Trois valeurs sont issues de ce ratio : (en kwh/client) Valeur minimale Valeur moyenne Valeur maximale Rapprochons l indicateur RTB de l indicateur DJU (degrés-jours unifiés). Tous les jours de l hiver, les services de la météorologie calculent les degrés-jours, qui sont la différence entre la température moyenne et 18 C. DJU = 18 C (Tmax+Tmin)/2 Ainsi, quand la température moyenne est de 0 C, on a 18 degrés-jours. En fin de saison, on totalise les degrésjours. Sur trente ans, la moyenne a été de degrés-jours (DJU) en Île-de- France, pour une saison de sept mois (octobre à avril). Plus l hiver est doux, moins il y a de DJU, et inversement. Grâce aux DJU, il est donc possible de comparer les différentes saisons de chauffe. Pour la station de Paris-Bourget*, nous obtenons : Année DJU * Données Météo Consult. Entre 2009 et 2010, la variation totale de l énergie acheminée (1,85 % à périmètre constant) est en adéquation avec les DJU ci-dessus. 24 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

27 Tableau 7. Nombre de clients aux tarifs réglementés et des quantités d énergie acheminée (en GWh) n Tarif bleu Nombre de clients* Variation Variation Acheminement Variation Variation taux (%) taux (%) Écart Taux (%) Écart Taux (%) Seine-et-Marne , , ,9 3 1,2 Yvelines , , ,9 1 0,1 Essonne , , ,4 11 2,5 Hauts-de-Seine , , ,4 18 3,0 Seine-Saint-Denis , , ,0 28 2,8 Val-de-Marne , ,6 6 4,2 Val-d Oise ,5 14 1, ,4 Total , , ,0 61 1,9 Total à périmètre constant ,03 n Tarif jaune Seine-et-Marne ,1 12 2, ,3 3 5,2 Yvelines ,9 72 5, ,7 4 2,2 Essonne ,4 31 2, ,2 5 3,5 Hauts-de-Seine ,6 16 1, ,9 9 5,2 Seine-Saint-Denis ,8 37 2, ,5 7 2,8 Val-de-Marne ,1 11 5, ,9-1,1 Val-d Oise , ,7 Total , , ,3 29 3,4 Total à périmètre constant ,91 n Tarif vert Seine-et-Marne ,9 2 1, ,8 8 5,7 Yvelines ,8 7 1, ,4 14 3,1 Essonne ,2 2 0, ,6 0 0,0 Hauts-de-Seine ,8 9 3, ,7 25 7,2 Seine-Saint-Denis ,6 3 0, ,4 41 8,5 Val-de-Marne , ,3 1 3,3 Val-d Oise ,6-0,9 Total ,8 4 0, ,1 89 5,0 Total à périmètre constant ,71 n Offres de marché Clients BT , , , ,6 Clients HTA , , ,1 27 3,8 Total , , , ,7 À périmètre constant , ,22 * Il s agit du nombre de clients facturés au cours de l année. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

28 Enfin, à l instar des années passées, les valeurs extrêmes se situent sur les communes d Épinay-sous-Sénart (91) et de Marolles-en-Brie (94). (en kwh/client) Valeur la plus faible : Épinay-sous-Sénart Valeur la plus forte : Marolles-en-Brie L enquête annuelle de satisfaction auprès des clientsusagers Afin d apprécier la qualité des services fournis aux clients de l électricité, le Sigeif a mis en place un baromètre de suivi de la satisfaction des habitants de ses communes adhérentes. Cette enquête porte sur différents domaines, mais seuls certains aspects liés à la qualité des interventions par le concessionnaire, au prix de l électricité et aux relations avec le service clientèle sont évoqués dans ce rapport. n Les interventions à domicile 8 % des interviewés déclarent que le concessionnaire est déjà intervenu à leur domicile. Ils sont satisfaits de la ponctualité de l intervenant (76 %), du délai d intervention (80 %), du rendez-vous proposé (73 %), ou de la qualité du travail effectué (89 %). (Voir tableau 8). Même si elle demeure élevée, la satisfaction à l égard des interventions du concessionnaire décroît sur trois des cinq postes. La plus forte baisse est à mettre à l actif des informations fournies qui, par rapport à 2009, est de 17 points. n La perception du prix de l électricité L électricité, en Île-de-France, est perçue comme une énergie chère par plus d un usager sur deux. (en % des réponses) Cher Normal Bon marché n Les relations avec le service clientèle du fournisseur Plus du tiers des clients-usagers de l électricité interrogés (36 %) n ont jamais eu à faire au service clientèle. Le plus souvent, le recours à ce service est généré par un problème de mise en service (37 %), une information sur les économies d énergie (29 %), un changement de compteur (28 %), un problème de tarification (25 %), une contestation d une facture (24 %) ou une coupure d électricité (19 %). L information sur les économies d énergie est en diminution : 34 % en 2009, 32 % en 2010 et 29 % en Enfin, le téléphone reste le mode de relation le plus couramment utilisé (54 %), devant le courrier (33 %) et Internet (16 %) qui enregistre une progression de plus de 5 points par rapport à l exercice précédent. (en % des réponses) Téléphone Internet Courrier Aucune relation L accueil téléphonique, tout comme les interventions d ERDF, se révèle globalement satisfaisant, avec des résultats enregistrant toutefois un léger recul. (Voir tableau 8). Le nombre d usagers pas du tout satisfaits lorsqu ils recherchent un interlocuteur est, avec 34 %, en constante augmentation depuis l exercice Récurrent depuis plusieurs années, ce résultat s avère inquiétant. 26 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

29 Tableau 8. La satisfaction des usagers vis-à-vis des interventions à domicile et de l accueil téléphonique n À propos de l accueil téléphonique, diriez-vous que vous êtes très, assez, peu ou pas du tout satisfait? (en %) Total satisfait Total satisfait Total satisfait Très satisfait Assez satisfait Total pas satisfait de l accueil globalement de l attention à votre égard de la solution ou de la réponse apportée des horaires de la rapidité à obtenir l interlocuteur n Lorsque des interventions d ERDF ont eu lieu à votre domicile, avez-vous été très, assez, peu ou pas du tout satisfait? (en %) Total satisfait Total satisfait Total satisfait Très satisfait Assez satisfait Total pas satisfait de la qualité du travail effectué de la ponctualité au rendez-vous du délai d intervention du rendez-vous proposé (date et heure) des informations fournies (devis, conseils ) Graphique 5. Nombre de clients en offre de marché et énergie correspondante Total des clients en offre de marché 846 Énergie acheminée en offre de marché (en GWh) SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

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31 Contrôle de la qualité de l électricité Le contrôle exercé par le Sigeif fait apparaître, pour certains indicateurs, une tendance à l amélioration et, pour d autres, une stagnation. Qualité du produit basse tension n Fiabilité (rattachement des clients actifs) La connaissance, à la maille la plus précise et la plus significative (la commune), du rattachement des clients actifs au système d information géographique du concessionnaire (SIG, ex-gdo) est un des maillons fondamentaux de la fiabilisation des études électriques et de l exercice du contrôle. Par définition, un client actif correspond à un point de livraison raccordé physiquement au réseau basse tension pour lequel un contrat est souscrit. Son rattachement au système d information permet, lors de l élaboration de l image électrique de la zone considérée calcul statistique annuel, de lier ses propres informations (puissance souscrite, consommation...) au réseau de distribution. Avec 99,7 % de clients dits rattachés ( ), c est-à-dire présents dans le système d information du concessionnaire, l image électrique issue des calculs statistiques et de la description physique des ouvrages est, sur la concession, au plus près de la réalité (voir tableau 9). Cet indicateur a été obtenu en intégrant l ensemble des clients dits BT c est-à-dire les clients issus des catégories C5 (PS 36 kva) et C4 (PS > 36 kva). (PS = puissance souscrite). Son suivi a été complété par une vérification, sur un périmètre donné, de l exactitude du positionnement des rattachements. (Voir chapitre contrôle ciblé). n Contraintes électriques sur les postes de transformation HTA/BT et sur le réseau basse tension Outil pour le diagnostic et l aide à la préparation des programmes d investissement, l état CTBT-005 qualité de tension par transformateur et source BT restitue l image électrique des ouvrages basse tension de distribution publique. À partir de cet état, le Syndicat peut dresser la liste et le nombre de postes de transformation HTA/BT, également appelés sources HTA/BT, pour lesquels les modèles de calcul ont décelé une contrainte de tension, d intensité ou de puissance. Comme pour l exercice passé, le concessionnaire a délibérément ôté la référence code invariant ou numéro du poste de transformation. Étant unique, ce dernier permet, notamment, le lien entre l ensemble des fichiers. Le Syndicat s interroge donc sur cette disposition, arrêtée par le concessionnaire, dans la mesure où elle empêche désormais la communication d informations, dont l accès devrait pourtant être garanti aux agents assermentés du Sigeif, quand bien même elle présenterait un caractère de confidentialité. La conséquence directe est un alourdissement de la mission de contrôle, qui aboutit au demeurant à l établissement d un fichier contenant des informations rigoureusement identiques à celles dont le Sigeif disposait lorsque le code GDO lui était transmis. Aussi, il est logique que le recueil d informations concernant les SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

32 postes HTA/BT continue de s effectuer selon les modalités habituelles, étant entendu que le Syndicat est tout à fait disposé à faire peser sur ces codes invariants une obligation de confidentialité, à l instar des autres données sensibles dont il est destinataire dans l exercice de ses missions. La synthèse 2011 des contraintes électriques est détaillée par département dans les tableaux 10 et 11. Par rapport au contrôle précédent, on note : > Le maintien à un niveau élevé (258 contre 231) du nombre de transformateurs HTA/BT utilisés à plus de 100 %. > La diminution du nombre de clients mal alimentés (778 contre 1397) au regard de la tenue ou chute de tension aux bornes de leurs installations. > Avec 109 sources HTA/BT pour lesquelles un tronçon de réseau est utilisé à plus de 100 %, la continuité d un traitement jugé insuffisant de la résorption de la contrainte intensité (capacité de transit). n Analyse de la chute de tension par zone géographique (Voir carte des clients mal alimentés, page 34) En exécution des dispositions de l article 11, annexe 1 du cahier des charges de la concession, le concessionnaire communique, chaque année à l autorité concédante, les éléments lui permettant de suivre l évolution de la qualité du produit. Il doit tenir, à tout moment, à sa disposition, les justificatifs pour le contrôle des informations transmises. Le Syndicat a souhaité disposer d une image statistique d un des critères de la qualité : la chute de tension, également appelée tenue de la tension, vue par le client raccordé au réseau basse tension. Statistiquement, sur le territoire de la concession, 99,88 % des clients entrent dans la tolérance de la tension (± 10%). Il demeure toutefois, (voir graphique 6a), 778 points de livraison auxquels une attention particulière doit être portée. Enfin, comme le montre la carte des clients mal alimentés (CMA), excepté la commune de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), la qualité sur le territoire est, avec une valeur inférieure à 1%, uniformément répartie. À ce bon résultat, nous devons ajouter qu une majorité de nos communes ne comptent aucun client mal alimenté. Au nombre de quarante-trois, elles sont en augmentation par rapport à l exercice précédent. Depuis l exercice 2009, les baisses successives du nombre de clients mal alimentés (CMA) sont à mettre à l actif : > Du décret n > De la modification par ERDF, en 2010, du modèle de calcul. > Du traitement par ERDF des erreurs décelées sur le SIG par le Syndicat (voir contrôle 2010, page 41). > De l investissement du concessionnaire. Décret n Le décret n du 24 décembre 2007, accompagné de ses arrêtés d application, a porté la plage de la tension BT (230 V 10 %, 230 V + 6 %) à 230 V ± 10 %. Les dispositions de la tension française ont ainsi été abandonnées au profit d une tension européenne uniformisée. En tout point du réseau BT, la tension devra désormais être comprise : entre 207 et 253 V ( 10 % < du/u < +10 %) en monophasé, entre 360 et 440 V en triphasé. L élargissement autorisé de la plage de tension donne au distributeur la possibilité de relever le niveau général de la tension. L effet immédiat est une diminution sensible du nombre d usagers ayant une tension inférieure à 207 V. 30 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

33 Tableau 9. Fiabilité : rattachement des clients BT dans le système d information Nombre de clients BT CRAC* C5 ( 36 kva) C4 (> 36 kva) Total Rattachement au % de clients système d information rattachés Seine-et-Marne ,9 Yvelines ,9 Essonne ,1 Hauts-de-Seine ,3 Seine-Saint-Denis ,9 Val-de-Marne ,5 Val-d Oise ,2 Total ,7 CRAC* : compte rendu annuel d activité du concessionnaire. Tableau 10. Contraintes électriques : chutes de tension sur le réseau BT Usagers BT Sources HTA/BT Taux (%) Nombre Taux (%) Nombre Taux (%) En En Umax de sources Umax de sources Umax du/u 80 % du/u 10 % du/u du/u 2011 en en Seine-et-Marne , , ,7 Yvelines , , ,3 Essonne , , ,8 Hauts-de-Seine , , ,1 Seine-Saint-Denis , , ,2 Val-de-Marne , , ,5 Val-d Oise 0 0 0, , ,0 Total , , ,7 Tableau 11. Contraintes électriques : puissance maximale des transformateurs HTA/BT et intensité maximale Sources HTA/BT Taux Taux Imax (%) Tmax 80 % Tmax 100 % Tmax 80 % Tmax 100 % Tmax 100 % Imax 100 % Imax 100 % 2011 Seine-et-Marne , ,4 Yvelines , ,3 Essonne , ,9 Hauts-de-Seine , ,5 Seine-Saint-Denis , ,3 Val-de-Marne , ,7 Val-d Oise Total , ,3 SIGEIF 31 RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

34 Graphique 6a. Évolution des clients mal alimentés (CMA) raccordés au réseau basse tension Graphique 6b. Pourcentage de clients mal alimentés raccordés au réseau basse tension ( 10 % < du/u) 0,09 Seine-et-Marne ,03 Yvelines 0,13 Essonne 0,02 Hauts-de-Seine ,25 Seine-Saint-Denis ,36 Val-de-Marne Val-d Oise 0,12 Total Sigeif 778 Modification par ERDF du modèle de calcul Les travaux d ERDF sur les outils d évaluation de la tenue de la tension BT ont porté : > Sur la description du réseau et des usagers (amélioration des délais de mise à jour des bases de données et des rattachements (en volume). > Sur la mise à jour de la description des consommations : actualisation des profils par rapport aux usages et matériels, au mode de vie et aux consommations, à l évolution des tarifs (HP/HC, Tempo, EJP). > Sur le relèvement des températures froides, qui génère immédiatement la baisse des consommations à la pointe et, en conséquence, le nombre de clients mal alimentés (CMA). Cette disposition avait permis, au niveau national, d éliminer pour l exercice 2010 plus de CMA ; pour la concession du Sigeif, elle avait été la principale source du résultat > Sur l élargissement de la plage pour le réglage de la tension. Il est dorénavant possible de tenir compte de l arrivée de la production locale décentralisée et d utiliser la possibilité de prise de certains transformateurs à + 5 %. 32 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

35 Tableau 12. Liste des sources avec una anomalie probable du système d information Communes Anomalie Anomalie Anomalie Taux Coefficient Coefficient Libellé Anomalie décelée décelée décelée CMA Imax d utilisation du poste HTA/BT récurrente en 2011 en 2010 en 2009 (%) ( %) Tmax (%) Aulnay-sous-Bois Sauternes Nouv X X X Le Blanc-Mesnil Bellagio X Cenacle X Vegas X Carrières-sur-Seine Cs Rivière X Traité - Chatou Ca Strasbourg X Traité - Soulane X X X X Wagon X Traité - - Jouy-en-Josas Jj Tartine - - X - Traité - - Jj Chagnot - - X - Traité - - Jj Celcius - X X X Traité - - Livry-Gargan Physiocrate X Traité - - Marcoussis Rappele X Traité - - Meudon Md Paris X Traité - - Montesson Mo Clément Ader X Traité - - Morangis Mg Ormeteau X Traité - - Noisy-le-Grand Gremille X X X X Tanche X X X X Gremille X Traité - - Tanche X X X X Gremille X X X X Barbeau X X X X Brochet X Brochet X X X X Epinoche X X X X Goujon X X X X Perche X X X X Mollie X X X X Alose X X X Goujon X X X X Saumon X X X X Vaujours Landalous X Orsay Detection À Gif/Yvette X X - X Périgny-sur-Yerres Oseraie X Traité - - Rueil-Malmaison Ru Vigée-Lebrun X Traité - - Saint-Cloud Sc Versailles X Traité - - Saulx-les-Chartreux Toutelec Sx X X X X Sèvres Sv Binelles S X Traité - - Sv Binelles S Traité Tremblay-en-France Rozanoff - - X Traité Versailles Vs Ombrages - - X - Traité - - Villebon-sur-Yvette Menagerie Vy X Traité - - Villeparisis Montzaigle X X X X Villepinte Chastenet X X X Froment X Mallet Nouveau X Wissous Ws Gare X Traité - - Ws Gare X - Traité - Total SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

36 Taux de clients BT mal alimentés au SAINT MARTIN DU TERTRE BELLOY EN FRANCE VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX EAUBONNE ERMONT SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES MONTLIGNON MARGENCY COURBEVOIE SAINT GRATIEN GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ANDILLY SOISY SOUS MONT- MORENCY MONTMO- RENCY ENGHIEN LES BAINS ÉPINAY SUR SEINE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN SAINT BRICE SOUS FORÊT GROSLAY DEUIL LA MONTMAGNY BARRE PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS AUBER- VILLIERS VILLIERS LE BEL SARCELLES STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS ARNOUVILLE GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY EN JOSAS SÈVRES MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS 0 % 0 à 1 % 1 à 3 % Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements 34 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

37 Durée moyenne de coupure par client basse tension* 28,04 min au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE SAINT MARTIN DU TERTRE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE BELLOY EN FRANCE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE JOUY EN JOSAS Val-d Oise 91 IGNY BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX EAUBONNE ERMONT SANNOIS ARGENTEUIL Hauts-de-Seine 21 VÉLIZY VILLACOUBLAY SÈVRES MEUDON COLOMBES BOULOGNE BILLANCOURT ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ISSY LES MOULINEAUX CLAMART MONTLIGNON MARGENCY COURBEVOIE LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON SAINT GRATIEN ÉPINAY SUR SEINE GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE VANVES ANDILLY SOISY SOUS MONT- MORENCY MONTMO- RENCY ENGHIEN LES BAINS MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY DOMONT L ÎLE SAINT DENIS SAINT OUEN GENTILLY AUBER- VILLIERS LES LILAS PANTIN LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE PISCOP FRESNES SAINT BRICE SOUS FORÊT GROSLAY DEUIL LA MONTMAGNY BARRE VILLE- TANEUSE L HAŸ LES ROSES PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS CHEVILLY LARUE RUNGIS VILLIERS LE BEL SARCELLES STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY THIAIS ORLY ARNOUVILLE GARGES LÈS GONESSE BOBIGNY ROMAIN- VILLE BAGNOLET MONTREUIL SAINT VINCENNES MANDÉ BONDY FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI BONNEUIL EN FRANCE GOUSSAINVILLE LE THILLAY GONESSE Seine-St-Denis 24 NOISY LE SEC CRÉTEIL ROSNY SOUS BOIS NOGENT SUR MARNE LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY MONTFERMEIL NOISY LE GRAND Yvelines 31 Val-de-Marne 14 MAROLLES EN BRIE Seine-et-Marne 34 VAUJOURS CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU Essonne 43 ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS * Toutes causes confondues : production, réseaux de transport, postes sources et réseaux de distribution publique (HTA et BT). Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

38 Traitement des anomalies décelées lors du contrôle précédent Les anomalies du SIG ont arbitrairement été classées suivant trois critères : > Un taux de clients mal alimentés pour une source HTA/BT supérieur à 40 %. > Un coefficient d utilisation d un transformateur supérieur à 200 %. > Un taux de surcharge d un des tronçons d une source HTA/BT supérieur à 200 %. Depuis le contrôle 2009, le Syndicat dresse une liste des sources HTA/BT à partir de laquelle il est demandé à ERDF d effectuer les mises à jour et les corrections nécessaires. Le tableau 12 fait apparaître le traitement annoncé par ERDF, lors du contrôle précédent, des sources pour lesquelles le taux de clients mal alimentés était anormalement élevé. Nous constatons, toutefois, la persistance d erreurs manifestes quant au coefficient d utilisation (taux de surcharge plus que doublé) de certains tronçons (appelés dipôles) composant le réseau basse tension. Il en est de même pour certains transformateurs HTA/BT, pour lesquels une erreur de saisie de la puissance apparente est évidente. Interrogée à ce sujet, ERDF a fait savoir que Tout n est pas réglé, mais en voie de l être. Les travaux d investissement du distributeur Jugé insuffisant ces dernières années, au regard des CMA restants, l investissement par ERDF de euros (contre euros en 2010), se doit d être maintenu pour la résorption de la contrainte (stock). Le graphique 7a et le tableau 13 montrent l importance de la récurrence des sources décelées : plus des trois quarts des sources en contrainte. Pour 29 % d entre elles, leur connaissance remonte à plus de six ans. Dans la continuité des précédents contrôles, le Syndicat demande au concessionnaire le traitement des récurrences décelées. Force est de constater, comme pour les précédents contrôles, l insuffisance des investissements engagés par le distributeur. Le Syndicat s appuie également sur la perception des clients interrogés lors de l enquête réalisée annuellement (voir tableau 13 bis). Pour 93 % des clients, la tension d alimentation a été constante (pas de variation négative). Toutefois, 7 % des personnes interrogées ont constaté des variations à plusieurs reprises. Ce résultat, récurrent depuis plusieurs années, conforte la demande faite par l autorité concédante au concessionnaire d analyser et de traiter les sources décelées. Graphique 7a. Nombre de sources en contrainte de tension 23 % 29 % 48 % Plus de six ans Plus de deux ans Contrainte décelée en SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

39 Tableau 13. Chute de tension sur le réseau BT : nombre de clients en contrainte de tension Libellé source HTA/BT Commune Département Jura Livry-Gargan Bergerac Le Blanc-Mesnil Montzaigle Villeparisis Francilienne MA Marcoussis Loup Tremblay-en-France Physiocrate Livry-Gargan Menagerie VY Villebon-sur-Yvette Brochet Noisy-le-Grand Gremille Noisy-le-Grand Ru Chataigneraie F15 Rueil-Malmaison Brentano Montfermeil VS Jouvencel Verrières-le-Buisson Mun Aulnay-sous-Bois CA Carrières 179 Chatou Arts Montfermeil VR Tournelles Verrières-le-Buisson Airport Tremblay-en-France Goujon Noisy-le-Grand LG Église Longjumeau Tribunal Noisy-le-Grand Touraine Sevran Hoche Sevran Boisandré Livry-Gargan CR Saut du Loup 19 Croissy-sur-Seine Ampère Villeparisis Mairie Boissy-Saint-Léger Agent Le Raincy VR Soprano Verrières-le-Buisson FF Aramis Fontenay-le-Fleury Semeur Chelles Detection GY Orsay Total SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

40 Tableau 13 bis. La perception des clients vis-à-vis des variations de la tension (baisse de l éclairage) (en %) Souvent Rarement Jamais Tableau 14. Intensité maximale sur le réseau BT : récurrence de la contrainte Nombre de sources HTA/BT Taux de source Récurrence de la contrainte avec une contrainte d intensité en contrainte (%) par rapport à l exercice Seine-et-Marne ,0 1, Yvelines ,6 1, Essonne ,8 2, Hauts-de-Seine ,1 2, Seine-Saint-Denis ,7 3, Val-de-Marne ,0 2, Val-d Oise Total ,4 2, Graphique 8a. Évolution du nombre de sources en contrainte d intensité Graphique 8b. Récurrence du nombre de sources en contrainte d intensité % 23 % 109 sources % Plus de six ans Plus de deux ans Contrainte décelée en SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

41 n Postes HTA-BT pour lesquels au moins un dipôle est en surcharge (contrainte d intensité) Les ouvrages concédés doivent être utilisés sans dépassement de leur limite normale d exploitation. Dépasser la valeur nominale d utilisation des conducteurs et de la connectique associée fragilise le réseau et accélère son vieillissement. Dans certains cas, cela peut aller jusqu à la destruction du matériel et l arrêt de la fourniture. Sur le territoire de la concession, 2,3 % des sources HTA/BT ont au moins un tronçon de réseau avec cette contrainte. (Voir tableau 14). Il est utile de rappeler que la capacité d accueil permet de satisfaire également les demandes de raccordement ou d accroissement de puissance d un client sans engager d importants travaux de renforcement, difficilement coordonnables du fait des délais souhaités par le demandeur. Elle fait partie des composantes justifiant un réseau en état normal de fonctionnement. Le graphique 8a montre l évolution du nombre de sources devant faire l objet d une attention particulière. Pour l exercice 2011, sur les 109 sources décelées, près des deux tiers (65%) étaient connues ces deux dernières années, et pour certaines (23%) depuis plus de six ans. (Voir graphique 8b et tableau 14). On rencontre encore fréquemment des dipôles de réseau utilisés à un tel taux que la seule justification possible est une erreur manifeste du système d information du concessionnaire. Le tableau 12 fait état de 12 sources HTA/BT, pour lesquelles un assainissement de la base de données, rappelé au concessionnaire lors du contrôle précédent, est plus qu attendu. n Incidents sur le réseau basse tension Depuis plusieurs années, deux indicateurs permettent au Syndicat de suivre l impact des incidents sur la continuité de la fourniture de l énergie électrique distribuée par le réseau basse tension : > Le nombre d incidents aux 100 km. > Le nombre d incidents pour 1000 clients. Contrairement aux résultats décevants de ces trois dernières années, les référentiels de ,8 incidents aux 100 km et 0,67 incident pour 1000 clients ont été atteints, voire dépassés. Le nombre d incidents aux 100 km, est amélioré de plus de 25 % par rapport à Il passe en deçà de la valeur de référence à hauteur de 4 %. Déterminé à l échelle de la commune, cet indicateur montre sa disparité sur notre territoire (voir tableau en annexes et carte Nombre d incidents aux 100 km, page 41). À l instar de onze communes pour lesquelles la qualité s est dégradée, nous enregistrons sur le reste du territoire, à part égale, son maintien et son amélioration. Le nombre d incidents pour 1000 clients enregistre une baisse de 24 % par rapport à L amélioration de ces deux derniers exercices place le résultat 2011 en dessous de la valeur de référence. Avec 201 min, la durée moyenne des coupures enregistrées en 2011 continue de baisser. Elle demeure toutefois élevée et se situe à plus de 12% du référentiel. Plus de la moitié des incidents (229) ont pour siège le réseau souterrain (voir graphique 10), qui représente, ne l oublions pas, 71,66 % du linéaire BT. Comme pour l exercice passé, 81 incidents (un sur cinq) ne trouvent pas de siège et sont éliminés, avec ou sans manœuvre. Les postes de transformation, dont la partie basse tension comptabilise, à elle seule, 10 % du total des coupures, sont en diminution par rapport à l exercice précédent. Enfin, le réseau aérien occasionne à lui seul, comme en 2010, 13 % des coupures. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

42 Âge moyen du réseau BT 38,5 ans SAINT MARTIN DU TERTRE BELLOY EN FRANCE au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX EAUBONNE ERMONT SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES MONTLIGNON MARGENCY COURBEVOIE SAINT GRATIEN GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ANDILLY SOISY SOUS MONT- MORENCY MONTMO- RENCY ENGHIEN LES BAINS ÉPINAY SUR SEINE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN SAINT BRICE SOUS FORÊT GROSLAY DEUIL LA MONTMAGNY BARRE PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS AUBER- VILLIERS VILLIERS LE BEL SARCELLES STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS ARNOUVILLE GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY EN JOSAS SÈVRES MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS Moins de 20 ans Entre 20 et 30 ans Entre 30 et 40 ans Entre 40 et 50 ans Plus de 50 ans Limites de départements 40 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

43 Nombre d incidents aux 100 km sur le réseau BT SAINT MARTIN DU TERTRE BELLOY EN FRANCE au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX EAUBONNE ERMONT SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES MONTLIGNON MARGENCY COURBEVOIE SAINT GRATIEN ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ANDILLY SOISY SOUS MONT- MORENCY MONTMO- RENCY ENGHIEN LES BAINS ÉPINAY SUR SEINE L ÎLE SAINT DENIS GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN SAINT BRICE SOUS FORÊT GROSLAY DEUIL LA MONTMAGNY BARRE PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS AUBER- VILLIERS VILLIERS LE BEL SARCELLES STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS ARNOUVILLE GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY EN JOSAS SÈVRES MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS Valeur inférieure au référentiel Valeur du référentiel (tolérance ± 10 %) Valeur comprise entre 10 et 20 Valeur comprise entre 20 et 30 Valeur supérieure à 30 Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

44 Tableau 15. Incidents sur le réseau basse tension Nombre Nombre Durée totale Durée moyenne Durée moyenne Nombre Nombre d incidents d incidents des coupures des coupures des coupures d incidents d incidents pour en 2010 en 2011 (en min) (en min) (en h) aux 100 km 1000 clients Seine-et-Marne ,7 4,52 0,42 Yvelines ,6 11,62 0,82 Essonne ,7 7,84 0,78 Hauts-de-Seine ,0 14,51 0,85 Seine-Saint-Denis ,0 4,53 0,34 Val-de-Marne ,7 8,25 0,90 Val-d Oise Total ,3 8,4 0, ,4 11,3 0, ,6 11,3 0, ,4 9,2 0, ,7 8,8 0, ,4 8,8 0, ,4 9,6 0, ,6 15,6 0, ,0 11,3 0, ,7 8,3 0, (référentiel) ,0 8,8 0,67 Graphique 9. Évolution du nombre d incidents aux 100 km et pour 1000 clients 15,6 référentiels 0,67 0,63 0,9 11,3 0,8 0,75 0,68 0,68 0,72 0,88 11,3 0,85 11,3 0,64 8,8 8,3 9,8 8,8 9 Incidents pour 1000 clients 9,2 8,4 Incidents aux 100 km SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

45 Le graphique 11 et le tableau causes des incidents BT, en annexe, méritent également une attention particulière. En effet, 39 % des incidents ont une cause inconnue ou non recherchée. 25 % résultent de l obsolescence du matériel et 14 % sont dus aux travaux de tiers ou à des actes de malveillance. Avec 8 %, les autres causes comprennent, notamment, les coupures dues aux fausses manœuvres, aux grèves, aux véhicules, aux chutes d arbres, etc. La mise en sécurité, apparue pour la première fois cette année, est en majeure partie associée au réseau souterrain (57 %) et aux ouvrages aériens (28 %). Si, pour une ligne aérienne, elle ne soulève pas de question, il n en est pas de même pour le réseau souterrain. Interrogée, ERDF explique que, pour les mises en sécurité répertoriées sur les communes de Gagny et de Noisyle-Grand (12 %), il s agit d une anomalie de saisie qui ne se reproduira plus. Par ailleurs, le Syndicat a analysé les incidents, sur les dix communes pour lesquelles l indicateur nombre d incidents BT aux 100 km a été le plus important, le type d ouvrage concerné (aérien ou souterrain ou autre), le poste HTA/BT intéressé, le siège et la cause des coupures, la date et le lieu de l incident. Le tableau 16 détaille les principaux sièges et les principales causes des incidents BT. Le réseau souterrain, qui représente plus des trois quarts des ouvrages, comptabilise 49 % des interruptions de la fourniture. Avec 23 %, les défauts, éliminés avec ou sans manœuvre, sont, pour leur part, plus ou moins bien ventilés. Les incidents sur le réseau ne sont pas les seules causes d interruption de la fourniture. Avec la prise en compte des coupures pour travaux, nous obtenons les résultats suivants : > 695 coupures basse tension, soit + 68 %. > min de durée totale d interruption (+ 54 %). > 14,2 coupures aux 100 km (+ 68 %). > 1,08 coupure pour 1000 clients (+ 68 %). Graphique 10. Origines des coupures sur le réseau basse tension Graphique 11. Cause des incidents sur le réseau basse tension 2 % 10 % 3 % 11 % 8 % 14 % 20 % 55 % 25 % 13 % 25 % 14 % Souterrain Aérien Pas de dégâts Poste HTA/BT Autres sièges Travaux de tiers Cause inconnue Cause non recherchée Défaillance de matériel Dépassement de capacités électriques Mise en sécurité Autres causes SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

46 De la seule responsabilité du concessionnaire, les coupures pour travaux se situent principalement au niveau des postes HTA/BT (55 % du nombre de coupures) et du réseau souterrain (26 %). Des coupures sont également programmées pour les interventions sur les lignes aériennes (12 %) et, enfin, sur les branchements ou colonnes montantes (7 %). Certains travaux nécessitent des coupures conséquentes, c est notamment le cas pour les remplacements de tableaux basse tension et de certaines mutations de transformateurs HTA/ BT quand l installation d une source provisoire (groupe électrogène, poste chantier, bouclages BT...) s avère difficile, voire impossible, à réaliser au regard de la situation et de la configuration du poste de transformation. Les travaux sous tension se doivent, toutefois, d être généralisés. Au regard des observations formulées, ces dernières années par le Sigeif, ERDF s est engagée à une vigilance particulière durant l année Pour être complets, il nous reste à analyser les principales causes des incidents sur les canalisations souterraines : Nombre % Causes non recherchées ou inconnues Obsolescence du matériel Tiers (travaux, malveillance) Divers 13 6 Total Les causes non recherchées ou inconnues (31 %), en diminution par rapport à l exercice précédent, demeurent importantes. Elles sont suivies par l obsolescence des ouvrages et le dépassement de leur capacité de transit (plus d une interruption sur quatre), qu il appartient au concessionnaire de traiter dans le cadre de son plan de maintenance. Enfin, les agressions, liées principalement aux travaux de tiers, en légère baisse, sont toujours aussi importantes. Qualité du produit HTA n Caractéristiques électriques des départs HTA > Variation de la tension HTA Le cahier des charges de la concession dispose que, pour les valeurs normalisées de la tension (10, 13,2, 15 et 20 kv), la chute de tension ne devra pas dépasser, en régime normal d exploitation, 5 % (2 e alinéa de l article 11.1 de l annexe 1). Douze départs HTA présents sur la concession du Sigeif nécessitent une surveillance (2 %) et, pour un d entre eux, une intervention du distributeur (voir tableau 17a). Le départ 2A37, qui apparaissait à surveiller lors des contrôles passés, a fait l objet d importants travaux, notamment sur la commune de Maisons-Laffitte. > Analyse de la puissance et de l intensité maximales atteintes À fin décembre 2011, cinq départs HTA sont en dépassement de capacité de transit (ils étaient au nombre de quatre lors du contrôle précédent). Poste source Nom Imax du départ HTA (%) Cormeil 2A Vanves Benell* 102 Saules St-Cyr* 106 Le Pecq C 273* 107 Mitry-Mory Matern* 124 * Départ HTA repéré à surveiller lors du contrôle précédent. 44 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

47 Tableau 16. Causes et sièges des incidents BT sur un échantillon de dix communes Travaux Cause Défaillance Dépassement Mise Nombre Cause Autres de tiers en cours non recherchée de de capacités en Total d incidents inconnue causes + anciens (*) matériel électriques sécurité aux 100 km Meudon ,4 Souterrain Pas de dégâts Autres sièges Viroflay ,5 Souterrain Aérien Pas de dégâts Poste HTA/BT Bois-d Arcy ,3 Souterrain Aérien Pas de dégâts Poste HTA/BT Morangis ,7 Souterrain Aérien Pas de dégâts Autres sièges Ville-d Avray ,5 Souterrain Pas de dégâts Poste HTA/BT Saint-Cyr-l École ,1 Souterrain Aérien Pas de dégâts Marnes-la-Coquette ,8 Pas de dégâts Autres sièges Versailles ,1 Souterrain Pas de dégâts Poste HTA/BT Autres sièges Mandres-les-Roses ,7 Souterrain Aérien Pas de dégâts Poste HTA/BT Saint-Cloud ,7 Souterrain Pas de dégâts Poste HTA/BT Autres sièges * Réseau souterrain uniquement. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

48 Conformément au programme d investissement adressé le 18 janvier 2012 à l autorité concédante et à la réponse apportée par ERDF, des travaux sont en cours sur les départs 2A37 et C273 (changement de tension, de 15 à 20 kv) et, sur les trois autres, les études sont d ores et déjà engagées pour une réalisation probable sur la période n Incidents sur le réseau HTA > Nombre d incidents aux 100 km Avec satisfaction, le Sigeif constate que le résultat de l exercice 2011, avec 7,0 incidents aux 100 km, s inscrit durablement dans la démarche d amélioration de la qualité. Il est le fruit des investissements demandés par le Syndicat et consentis, ces dernières années, par ERDF. Espérons que ce résultat ne sera pas éphémère et que le plan de renouvellement des accessoires fragiles et des câbles obsolètes sera maintenu. À titre indicatif, près de 45 % des incidents (248) ont pour origine les accessoires (boîtes) du réseau. Le graphique 12 montre, depuis l exercice 2001, l évolution de cet indicateur. Au regard de la zone de couverture des ouvrages HTA, le plan de contrôle du Syndicat consiste à surveiller les départs HTA les plus sollicités et les plus défaillants sans oublier, bien évidemment, ceux en précontrainte. > Analyse des sièges et des causes des incidents HTA Sur le réseau concédé, la probabilité est forte que survienne, un jour ou l autre, et pour une cause inconnue, une interruption de la fourniture d un des 556 départs HTA. La plupart des incidents sont isolés et ont des causes diverses. Aucune récurrence importante avec les départs décelés en 2010 n a été relevée. Toutefois, 16 départs sur les 172 répertoriés comptabilisent plus de trois défauts. Ils étaient 21 (pour 186 départs) lors du contrôle précédent. Pour l efficience du contrôle, l analyse a porté sur ces départs HTA (voir tableaux 17b et 17c). Deux tiers des incidents ont pour origine une défaillance de matériel. Les travaux de tiers sont, quant à eux, à l origine de 23 % des coupures. Enfin, les boîtes de jonction constituent, dans la continuité des exercices passés, le maillon faible du réseau (47% des incidents) tout comme, à part égale, les câbles vétustes. > Indicateurs locaux de la continuité de fourniture > TCl A : taux de clients affectés par les coupures longues TCl A = 45 % * somme cumulée des clients affectés somme des clients de la zone concernée 48 % 67 % 56 % 55 % 58 % > Tcl : taux de coupures longues ( 3 min) Tcl = 100* somme coupures longues somme des clients de la zone concernée 0,15 % 0,14 % 0,14 % 0,13 % 0,13 % 57 % ,10 % 0,10 % > Tcb : Taux de clients affectés par les coupures brèves (1 sec durée < 3min) TCl A = 100* somme cumulée des clients affectés somme des clients de la zone concernée Coupures brèves Tcb 0,037 % 0,030 % Les taux de clients affectés par les coupures longues (TCl A) et brèves (Tcb) intègrent l ensemble des incidents (transport, postes sources, réseaux HTA et basse tension). 46 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

49 Tableau 17a. Caractéristiques électriques des départs HTA Départ HTA Poste source Commune Tension de service Chute de tension Départ classé à surveiller (en kv) (en %) en 2009 ou A37 Cormeilles Maisons-Laffitte 15 8,5 X Grandu Buzenval Sèvres 10 5,0 X Ville-d Avray 10 5,0 X Wissou Rungis Wissous 20 4,5 - Gratte Jonchère Servon 20 4,4 - Satory Saules Saint-Cyr-l École 15 1,2 - Versailles 15 4,3 X Bouvre Les Alouettes Le Raincy 15 4,3 - Neuilly-Plaisance 15 2,3 - ST-Pie Neuilly-sur-Marne Gagny 15 4,3 X Virofl Châtillon Viroflay 15 4,1 - Trembl Saules Bois-d Arcy 15 4,1 - Saturn Louveciennes Le Chesnay 15 4,0 - Versailles Le Chesnay 15 4,0 - Versailles 15 2,5 - ST Cyr Saules Fontenay-le-Fleury 15 4,0 X Saint-Cyr-l École 15 2,8-2A34 Cormeilles Maisons-Laffitte 15 4,0 - Le Pecq Maisons-Laffitte 15 3,5 - Vaires Villevaude Vaires-sur-Marne 20 4,0 X Graphique 12. Nombre d incidents HTA aux 100 km référentiel 10,3 7,5 9,1 13,1 12,3 9,7 11,3 8,5 7,0 6,7 5, Nombre total d incidents SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

50 Tableau 17b. Causes des incidents HTA Code des départs Défaillance matérielle Travaux de tiers Autres causes Causes non recherchées Total Corbev - SSAU5C Brou - VLEVAC Départs à 3 incidents (14 départs) Total Tableau 17c. Sièges des incidents HTA Code des départs Boîte de jonction Câble Eliminé avec manœuvre Autres sièges Total Corbev - SSAU5C Brou - VLEVAC Départs à 3 incidents (14 départs)) Total Graphique 13. Nombre de clients coupés en fonction de la durée de l interruption* Durée maximale définie dans le cahier des charges de la concession clients [1-10 min] ]10-20 min] ]20-30 min] ]30-40 min] ]40-50 min] ]50-60 min] ]1-1,5 h] ]1,5-2 h] ]2-2,5 h] ]2,5-3 h] ]3-4 h] ]4-5 h] ]5-6 h] ]6-7 h] ]7-8 h] ]8-9 h] ]9-10 h] ]10-13 h] ]13-20 h] > 20 h * Toutes causes confondues. 48 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

51 Sur la zone considérée (ensemble des communes adhérentes par zone d exploitation), les éléments transmis par le concessionnaire ont permis de mesurer l impact des coupures dites longues (d une durée supérieure ou égale à 3 min) sur les usagers. Bien que plus d un usager sur deux ait été affecté par une coupure longue, le Sigeif enregistre, en 2011, une légère amélioration. Les coupures brèves (durée de l interruption inférieure à 3 min) sont, quant à elles, plus ou moins perçues par les usagers. La structure majoritairement souterraine de la concession explique la valeur peu élevée de ces coupures et, par voie de conséquence, de son indicateur. Par le biais de l enquête annuelle de satisfaction, le Syndicat mesure également la perception des coupures constatées par les usagers. À la question : Dans votre foyer, vous arrive-t-il de constater des pannes (coupures de plus de trois minutes)?, il a été obtenu : (en %) Jamais Rarement Souvent En complément à la question précédente, il a été également demandé lors du constat d une coupure (7 % de l échantillon) : En général, ce type de coupure se produit, par an, une ou deux fois, trois à cinq fois, plus de cinq fois? Il a été obtenu : (en %) Une à deux fois Trois à cinq fois Plus de cinq fois À la question : Dans votre foyer, vous arrive-t-il de constater des coupures très brèves (inférieures à trois minutes)?, il a été obtenu : (en %) Jamais Rarement Souvent Le résultat des différentes enquêtes montre une perception satisfaisante de la qualité (en termes d interruption) par les usagers de l électricité sur le territoire du Sigeif. > Durée annuelle de coupure sur incident À l article 12, paragraphe 2 de l annexe 1 au cahier des charges de la concession, a été défini l indicateur de qualité du produit afférent à la durée de coupure annuelle sur incident. Il s agit du nombre de clients subissant plus de trois heures de coupure annuelle sur incident. Le résultat de l exercice 2011 (voir graphique 13) est, avec usagers, plus satisfaisant que celui de 2010 ( usagers). Il est jugé cependant encore élevé, d autant que, pour un seuil d alerte de plus de trois heures de coupure, 228 clients ont été, quant à eux, coupés plus de 20 heures. En conclusion, après le résultat critique de l exercice 2009 et l amélioration de 2010, celui de 2011 est plus satisfaisant. Le distributeur doit poursuivre ses actions, notamment en soutenant et en continuant durablement ses investissements. > Nombre de clients coupés par plage d interruptions longues Toujours à l article 12, paragraphe 2 de l annexe 1 au cahier des charges de la concession, a été défini l indicateur de qualité du produit afférent au nombre de clients coupés par plage d interruptions longues. Il s agit du nombre de clients subissant dans l année plus de six coupures longues. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

52 L exercice 2011 (voir graphique 14) enregistre 114 clients coupés, soit plus du double qu en 2010 et près de neuf fois moins qu en Ce résultat est toutefois insuffisant au regard de la valeur de référence, qui est de zéro. Nombre d usagers Évolution coupés plus de 6 fois (en %) En conclusion, le résultat 2011 est proche de l objectif. Le distributeur doit poursuivre ses actions, notamment par un investissement soutenu et continu. Continuité de fourniture (critère B) n Évolution dans le temps Le critère B est le temps moyen de coupure, en minutes, vu par un client raccordé au réseau basse tension. Cet indicateur est le reflet annuel des incidents toutes causes confondues. Depuis le contrôle de l exercice 2002, sa détermination est effectuée à partir des incidents supportés uniquement par les clients situés sur le territoire de la concession. La dégradation régulière de cet indicateur depuis 1999 (voir graphique 15) a atteint un premier pic (30 min) en 2003 et, en 2009, un nouveau record de 45,5 min, soit deux fois la valeur de l indicateur référentiel. Au niveau local, comme au niveau national, dans la continuité de 2010, ce critère a été amélioré en Pour le Sigeif, il a été de 28,04 min contre respectivement 33,3 et 45,5 min en 2010 et Au niveau national, il a été de 72,8 min, contre 119,1 en Après la tendance haussière de ces dernières années et le résultat désastreux de 2009, nous enregistrons avec satisfaction depuis l exercice 2010 des résultats plus conformes à nos attentes. Cette dynamique est favorable à l atteinte de l objectif réalisable, pour une concession comme le Sigeif, d un critère B oscillant sensiblement et durablement autour de 22,5 min. Sa représentation géographique (voir carte page 35) est, pour chaque commune membre, à l échelle de son département. En effet, à l exception d une analyse particulière sur plusieurs années, le critère B s avère peu significatif sur un petit périmètre car très sensible à la moindre variation. La décomposition par origine (voir graphique 16a) et par zone géographique (voir graphique 16b) de cet indicateur permet d apprécier l impact de ses trois composantes. Ainsi, sur la concession, c est le réseau HTA qui, avec 13,6 min, a généré un peu moins de la moitié du temps moyen de coupure (48 %). Quatre départements sur sept se situent au-dessus de la valeur moyenne du Sigeif (28,04 min) : > Le Val-d Oise (91,4 min), qui ne compte qu une commune adhérente, où le résultat désastreux est la conjugaison des travaux entrepris par ERDF sur le poste Coudert le 11 octobre 2011 (187 usagers coupés plus de six heures et demie) et un incident sur le réseau HTA, le 17 mars 2011, dû au claquage d une boîte de jonction, générant 110 min de coupure pour 456 clients. > L Essonne (42,75 min), où la composante poste source + réseau transport totalise plus de 28 % du temps moyen d interruption. Les postes sources Massy (Massy) et Montjay (Les Ulis) enregistrent 14 incidents ayant pour origine une défaillance de matériel. Le réseau transport (HTB) a, quant à lui, occasionné, le 9 avril 2011, une coupure d une vingtaine de minutes. Six départs HTA, du poste source d Épinay, ont été concernés. > Enfin, les départements de Seineet-Marne (33,62 min) et des Yvelines (31,17 min), où les temps de coupure sont liés à des travaux. 50 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

53 Graphique 14. Nombre cumulé de clients coupés en fonction du nombre d interruptions longues* Nombre maximal d interruptions défini dans le cahier des charges de la concession * Toutes causes confondues. Graphique 15. Évolution du critère B depuis 1999 (en min) 45,5 36,9 référentiel 22,5 19,9 20,4 23,6 25,62 30,04 28,29 26,6 29,94 30,13 33,3 28, Graphique 16a. Origine des coupures, par domaine 7 % 45 % 2011 : 28,04 min 48 % BT HTA Postes sources et transport SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

54 La principale composante est, avec 112 incidents (5,6 min), le claquage des accessoires dits fragiles les boîtes de jonction, malgré le programme de remplacement associé à leur défectuosité et aux diagnostics de câbles engagés en Île-de-France depuis À cela s ajoutent plusieurs défauts plein câble, 103 incidents, pour plus de 6,5 min, les travaux tiers et, enfin, les défauts ponctuels. Le Syndicat a également constaté l impact durable sur le critère B global (22,1 %) du temps de coupure B-BT-travaux. La majorité des interventions sur le réseau devant être réalisée sans coupure (sous tension ou avec la mise en place d un groupe électrogène), il est regrettable qu une situation déjà perturbée soit aggravée par les travaux délibérés du concessionnaire. Ces coupures d alimentation sont dues essentiellement aux remplacements des tableaux BT vétustes installés dans les postes de transformation, aux travaux sur les transformateurs suite et fin du processus afférent au traitement des PCB (plus connus sous le nom de pyralène), présents pour l essentiel dans de faibles proportions dans certains transformateurs installés avant 1987 (voir contrôles précédents). Peu nombreux, mais avec un impact considérable sur la continuité de la fourniture de l énergie, les incidents sur les ouvrages (transport HTB et postes sources) ont eu une incidence sur le critère B à hauteur de 7,1 %. (Voir graphique 16a et tableau 18). Pour conclure, le Sigeif regrette que les travaux curatifs de remplacement des accessoires HTA sensibles à l élévation de la température ne soient pas terminés et qu ils ne permettent pas à ERDF de stabiliser le critère B de manière satisfaisante. Il en est de même pour le réseau basse tension, dont le résultat 2011 laisse entendre des travaux sous tension non généralisés et, au regard des incidents, une insuffisance des moyens mis en œuvre. Le distributeur se doit de maintenir, voire d accroître, les investissements sur l ensemble du réseau. Programmes d investissement 2011 et plan de maintenance du distributeur Faute de maîtriser les prix, fixés de façon exogène, il appartient à l autorité concédante d agir sur la seule variable pour laquelle il dispose d un pouvoir d orientation, en l occurrence les investissements de son concessionnaire. Au regard du lien existant entre investissement et qualité du service, le programme d investissement doit évoluer vers des actions, à réaliser à plus ou moins long terme, pour lesquelles le Syndicat devrait disposer d engagements fermes et précis, donc vérifiables, de la part de son concessionnaire. Le programme prévisionnel des investissements inscrit pour 2011 sur le réseau public de distribution électricité de la concession du Syndicat, s élève à 3,3 millions d euros pour le réseau HTA et à 1,7 million d euros pour le réseau BT. n Investissements sur les postes sources et orientations ultérieures > Croissance La construction d un nouveau postesource (projet Boule ), situé sur la commune de Nanterre, est nécessaire pour accompagner la croissance dans cette zone. Des clients situés sur le territoire de la concession seront alimentés par ce dernier. Le renforcement de certains postes existants a été retenu, par mutation ou ajout de nouveaux matériels tels que transformateurs, cellules HTA, ou contrôle commande associé. > La continuité d alimentation et la qualité de la fourniture La politique d entretien, de maintenance et d investissement concourt à l atteinte et au maintien d un bon niveau de qualité de la distribution d électricité. 52 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

55 Graphique 16b. Répartition géographique du critère B (en min) 91,4 42,8 33,6 31,2 28,0 21,2 23,5 14,2 Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total Sigeif Tableau 18. Origine des coupures, par domaine (en min) Nombre Postes sources B total TCC B incidents BT B travaux BT B incidents HTA B travaux HTA de clients BT et transport Sigeif Seine-et-Marne ,34 5,99 23,17-0,12 33,62 Yvelines ,24 7,20 15,23 0,43 1,07 31,17 Essonne ,59 4,71 20,69 0,75 12,01 42,75 Hauts-de-Seine ,06 8,31 4,69 0,01 0,12 21,20 Seine-Saint-Denis ,81 4,61 12,58 0,05 0,41 23,46 Val-de-Marne ,18 3,17 4,71-3,19 14,25 Val-d Oise ,10 27,52 0,77 0,00 91,39 Sigeif ,28 6,21 13,35 0,23 1,98 28,04 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

56 L analyse des incidents, conjuguée avec la connaissance du patrimoine, a permis, pour 2011, d orienter et de poursuivre les efforts du distributeur sur les points suivants : > Sécurisation par isolation des pièces nues sous tension des transformateurs. L objectif est d éviter un courtcircuit provoqué par l électrocution d un animal. > Renouvellement des contrôles commandes obsolètes. > Renouvellement des matériels vétustes (transformateurs, disjoncteurs...). > Modernisation de l outil de téléconduite. > Renouvellement, renforcement, environnement Après l achèvement, en 2010, du plan d élimination des PCB (polychlorobiphényles ou pyralènes) au niveau des transformateurs et autotransformateurs ainsi que des bobines de point neutre, les investissements réalisés dans ce domaine ont pour but le remplacement d ouvrages tels que les jeux de barres, les transformateurs, les appareils de coupure (disjoncteurs, sectionneurs), les âmes HTA... Le total des dépenses prévues a été estimé à 7,1 M, soit + 1,4 % par rapport à 2010 (7 M ). Les investissements (1) bruts réalisés se sont élevés à 4,7 M, + 86 % par rapport à 2010 (2,5 M ) et 34 % par rapport à la prévision. (1) Dépenses d investissement sur les postes sources implantés sur la concession. n Investissement sur les réseaux HTA et BT et orientations ultérieures (Continuité du plan de maintenance, exercices 2009 et 2010) > Les risques climatiques Les caractéristiques environnementales du territoire du Sigeif et plus globalement de la région Île-de- France conduisent à des investissements orientés suivant trois axes principaux : > La gestion du risque de crue par des actions de désensibilisation des postes HTA/BT stratégiques, de façon à assurer le transit électrique en toutes circonstances, d une part pour alimenter les zones non inondées, mais qui seraient coupés électriquement, d autre part pour sécuriser la réalimentation de départs HTA qui ne seraient plus alimentés en raison de l inondation de leur poste source. > La mise à la terre du neutre : il s agit de respecter les obligations réglementaires, en maîtrisant durablement, lors d un défaut monophasé sur le réseau HTA, la montée en potentiel du réseau BT, des réseaux de télécommunications et de la tension de toucher. > La suppression des lignes aériennes HT le long des zones boisées, de façon à limiter le risque de rupture d une ligne stratégique lors de chutes d arbres dues à des coups de vent violents. > Renouvellement, renforcement, environnement Les travaux, les plus nombreux, relevant de cette finalité se déclinent de la manière suivante : > Des rénovations de tableaux HTA et/ou de postes HTA/BT ainsi que des réseaux BT obsolètes. > Des renforcements pour résoudre les contraintes de capacité et de tension des réseaux en schéma normal d exploitation. > Des renouvellements ou renforcements des réseaux liés à une politique volontariste d élimination de câbles souterrains en anciennes technologies et qui peuvent se conjuguer avec les programmes de travaux des collectivités. > Des changements de tension en HTA suppression des poches 10 kv et 15 kv permettant de renouveler un réseau vétuste tout en augmentant la capacité d accueil ou de transit. > La continuité d alimentation Les actions, fixées par le distributeur dans le plan de maintenance pour atteindre le niveau attendu, sont les suivantes : > L amélioration de la réactivité du réseau HTA lors de coupures d alimentation par la création de nouveaux postes de coupure sur le réseau double dérivation, par la mise en place de télécommandes supplémentaires. > La résolution des contraintes de transit lors d un fonctionnement en schéma d exploitation dégradé (si- 54 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

57 tuation dite n 1 ) par le renouvellement ou le renforcement des tronçons à risque. > L augmentation des capacités de réalimentation entre postes sources par la constitution de réseaux HTA en fuseau, c est-à-dire de poste source à poste source. > La diminution des coupures d alimentation par le renouvellement de câbles HTA et BT présentant des défaillances. > Des actions préventives pour limiter les défaillances des accessoires souterrains sensibles aux périodes de chaleur (accessoires de transition câble papier / câble synthétique), avec remplacements ciblés et programmés. Le total des dépenses prévues a été estimé à : > HTA : 3,3 M, + 3 % par rapport à 2010 (3,2 M ). > BT : 1,7 M, identique à celle de Les investissements (2) bruts réalisés se sont, quant à eux, élevés à : > HTA : 4 M, soit + 14 % par rapport à 2010 (3,5 M ) et + 21 % par rapport à la prévision. > BT (3) : 3 M, soit 6 % par rapport à 2010 (3,2 M ) et + 77 % par rapport à la prévision. Remarque : l achèvement, en 2011, du programme PCB est le principal facteur de la baisse enregistrée des investissements par rapport à Conclusion Les investissements délibérés 2011 du concessionnaire réalisés sur les ouvrages (postes sources et HTA) sont en augmentation par rapport à ceux réalisés en Concernant le domaine de la basse tension, l achèvement, en 2011, du programme PCB est, quant à lui, le principal facteur de la baisse enregistrée. Hors postes sources, c est-à-dire sur le réseau concédé, nous enregistrons une augmentation de 4,5 %. La communication des actions à entreprendre sur les ouvrages concédés et sur les postes sources, pour stabiliser, dans un premier temps, puis améliorer durablement la qualité de la distribution électrique, s améliore et doit encore progresser. En effet, la trajectoire définie doit être rattachée à un diagnostic du patrimoine technique et à la cible visée. La vision à court terme doit s ouvrir vers un horizon à moyen terme (trois à cinq ans) sans oublier le long terme (vingt ans). Ainsi, la communication du programme de travaux par le distributeur sous forme de tableaux doit être complétée, car elle est peu exploitable par le Syndicat. Pour la traçabilité des informations et la vision des travaux réalisés, il est souhaitable d évoluer vers : > Une communication de l enveloppe prévisionnelle de chaque opération. > Le classement par finalité du programme travaux. > Pour certaines opérations une matérialisation de l esquisse du projet. > Une finalisation du programme au regard des actions de maintenance communiquées par le concessionnaire à court, moyen et long termes. (2) Valeurs du CRAC, ramenées à la concession. (3) Y compris la participation d ERDF versée dans le cadre des opérations d enfouissement (article 8 du cahier des charges de la concession). SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

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59 Contrôle continu sur les ouvrages concédés Le contrôle continu permet au Sigeif d exercer une veille active sur l évolution quantitative et qualitative des réseaux de distribution publique d électricité concédés. Déclaration des projets relevant des articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié Le contrôle continu des travaux entrepris sur le réseau concédé (voir contrôles précédents) permet au Syndicat d exercer une veille active et de suivre avec précision les évolutions qualitative et quantitative de son patrimoine technique. Pour l année 2011, sur les 154 dossiers reçus, 108 ont été adressés par ERDF et 46 par le service maîtrise d ouvrage du Syndicat. Sur le territoire de la concession, les nouveaux réseaux (extension) ont été sans exception construits en souterrain. Lors de travaux de renouvellement ou de renforcement d ouvrage (travaux sous maîtrise d ouvrage ERDF), l intervention sur une ligne aérienne basse tension s est, suivant le cas, limitée au remplacement de l ouvrage existant par un câble torsadé isolé. Toutes opérations confondues, le taux de construction en souterrain des projets présentés en 2011 (voir tableau 20) a été de 100 % pour le réseau HTA et de 98 % pour le réseau basse tension. n Les constructions nouvelles HTA et BT Les travaux imposés sont, par définition, ceux afférents aux déplacements d ouvrages, aux extensions liées aux raccordements de nouveaux clients et, enfin, aux enfouissements. Ils comptabilisent en 2011 (voir graphique 17) plus de 27 km, soit 53 % du linéaire projeté ( m). Par rapport aux exercices passés nous constatons, pour les projets relatifs au renforcement et au renouvellement des ouvrages HTA concédés, une augmentation significative de plus de 122 % et de 184 % par rapport respectivement à 2010 et Ils totalisent m, soit plus de 44 % du linéaire total projeté. Situés principalement sur les communes de Maisons-Laffitte, d Orsay, de Versailles et de Wissous (voir tableau 20), ces travaux ont pour finalité le changement de tension (passage de à V) pour la commune de Maisons-Laffitte, et la restructuration et le renouvellement du réseau HTA pour les autres communes, permettant, entre autres, l accroissement de la capacité d accueil des ouvrages concédés. Concernant la dépose du réseau HTA aérien, elle a été générée par deux projets situés sur les communes de Villeparisis (1900 m) et de Mitry- Mory (880 m). Après achèvement des travaux, la mise à jour du SIG (visualisable lors du prochain contrôle) entraînera automatiquement un retrait de ces ouvrages de notre patrimoine technique. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

60 Tableau 19. Projets de construction d ouvrages, par département (en m) Nombre de projets reçus par le Sigeif Nombre de DCT (1) reçues par le Sigeif Nombre de CDC reçus par le Sigeif (2) * % 2011 % 2010 % 2011 % Seine-et-Marne ,2 4 33,3 4 23,5 3 25,0 Yvelines , , , ,0 Essonne ,2 4 21, ,2 1 5,3 Hauts-de-Seine , , ,7 3 11,1 Seine-Saint-Denis ,0 2 7, ,0 1 3,7 Val-de-Marne ,1 1 33,3 1 9,1 1 33,3 Val-d Oise Total concession , , , ,7 Travaux MAO Sigeif , , ,5 8 17,4 Travaux MAO ERDF , , , ,0 (1) DCT : déclaration de commencement de travaux. CDC : certificat de conformité. (2) Le nombre de projets reçus est passé à 250, suite à la réception de 19 dossiers en régularisation. Tableau 20. Projets de construction d ouvrages, par nature de travaux (en m) HTA BT Nature Nombre Construction Dépose ou abandon % en Construction Dépose ou abandon % en des déclarations de dossiers Souterrain Aérien Souterrain Aérien souterrain Souterrain Aérien Souterrain Aérien souterrain 2010 Extension , ,9 Renforcement , ,1 Renouvellement , ,0 Déplacement d Ouvrage , ,2 Enfouissement ,8 Divers Total , , Extension , ,0 Renforcement , ,8 Renouvellement (3) , ,8 Déplacement d ouvrage , ,0 Enfouissement ,7 Divers Total , ,0 (3) Sont notamment concernées par le réseau HTA abandonné les communes de Maisons-Laffitte (4 496 m), Orsay (3 000 m), Versailles (3 640 m) et Wissous (4 585 m), pour un linéaire de construction respectivement de m, m, m et m. 58 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

61 n Les constructions BT nouvelles Le graphique 18 illustre, pour les ouvrages basse tension, la part des réalisations dites délibérées (renforcement ou renouvellement), au regard de celles dites imposées. Avec 1,4 km, soit 0,03 % du linéaire total BT de la concession (1), ces projets, à l initiative du concessionnaire, représentent 6 % des constructions BT envisagées ( m). Ils sont en diminution de plus de 74 % par rapport à l exercice précédent. La dynamique constatée ces deux dernières années est rompue, alors qu on attendait son amplification compte tenu du retard enregistré depuis plus d une décennie. (1) Y compris les valeurs des deux nouvelles communes de Bois-d Arcy et de Brou-sur- Chantereine. Trois dossiers sur cent cinquantequatre ont fait l objet de travaux de remplacement de conducteurs nus ou de mise en place d un câble torsadé isolé de section plus importante. À Villeparisis, le remplacement de 250 m de câble 38 Cu NU par un câble T150 a permis de lever une contrainte de tension (22 CMA). À Neuilly-Plaisance, le remplacement de 200 m de T25 par un câble T35 a été réalisé en même temps qu un dévoiement, dans le cadre de la sécurisation. Sur la commune du Chesnay, enfin, le remplacement d une portée de 40 m de 38 Cu NU par du T70 a été réalisé lors d une opération de travaux d enfouissement du Syndicat. En conclusion, le Syndicat n a pas enregistré, en 2011, de construction aérienne nouvelle. Au regard des projets présentés, le résultat 2011 est inquiétant. L autorité concédante se doit d insister auprès du distributeur pour le maintien, voire l accroissement de la dynamique d investissement. Les moyens mis en œuvre devront permettre de lever l ensemble des contraintes (U, I, T), d une part, et de traiter l obsolescence de certaines canalisations souterraines et lignes aériennes, d autre part. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

62 Graphique 17. Taux de construction HTA et BT, par nature des travaux (en %) 38 43, , , : m 2010 : m 2011 : m 3,7 6 4,7 Extension Renforcement Renouvellement Déplacement d ouvrage Enfouissement Graphique 18. Taux de construction BT, par nature des travaux (en %) : m : m 2011 : m Extension Renforcement Renouvellement Déplacement d ouvrage Enfouissement Graphique 19. Déclarations de commencement de travaux et certificats de conformité Déclaration de commencement de travaux Certificat de conformité 60 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

63 Les déclarations de commencement de travaux et les certificats de conformité Un projet de construction d ouvrage électrique de distribution publique, relevant des articles 49 ou 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié, n a pas de durée de validité. Le législateur a, en conséquence, mis en place une procédure d information portant sur le démarrage et l achèvement des travaux. Il s agit des articles 55 (déclaration de commencement de travaux) et 56 (achèvement de travaux ou certificat de conformité) du décret précité. Ces dispositions ont été par ailleurs confortées par l article 11 du cahier des charges de la concession (pour le démarrage des travaux) et par le décret du 17 janvier 2003 pour l information mutuelle (autorité concédante - distributeur) de l achèvement des travaux. Pour l exercice 2011, 38 % des dossiers ont fait l objet d une déclaration de commencement de travaux et 40,7 % d une attestation d achèvement de travaux. Ces résultats récurrent depuis plusieurs exercices montrent à quel point la situation n arrive pas à s améliorer (voir tableau 20 et graphique 19). La mise en place d un nouvel outil de gestion par le distributeur en 2005 devait permettre d améliorer l information due l autorité concédante. Comme pour les contrôles passés, l outil, aussi efficace soit-il, ne produit pas les résultats escomptés. En effet, pour les opérations relevant de sa responsabilité, le résultat de 2011, comme celui des exercices passés, est sans appel. Près de cinq dossiers sur six n ont pas fait l objet d une information sur le commencement de travaux et un projet sur quatre d une information sur leur achèvement. Pour le département du Val-de- Marne, l information transmise aux services intéressés, dont l autorité concédante, est des plus insuffisantes. n Les avis favorables avec observation L avis favorable avec observation est émis par l autorité concédante lorsque : > Elle constate l absence de plans 1/1000 avant et après travaux, de déclaration de linéaire et/ou de plans afférents aux réseaux abandonnés ou déposés pour lesquels l autorisation de l autorité concédante (propriétaire de l ouvrage) est recherchée (9 avis sur 11). > La solution envisagée ne semble pas être la plus économique et/ou la plus adaptée (1 avis sur 11) : projet n sur la commune de Livry- Gargan. > La finalité des travaux n apparaît pas clairement (1 avis sur 11) : projet n sur la commune d Aulnaysous-Bois. n Les avis défavorables Aucun projet n a fait l objet d un avis défavorable. n Les avis en attente L avis en attente a été émis pour deux projets. Le premier situé sur la commune de Montfermeil (raccordement BT d un collectif situé avenue des Coquelicots). Le second (extension du réseau basse tension, chemin des Douaires) se situe à Montesson. La solution initiale d une extension en aérien s est avérée être modifiée suite à l intervention du Sigeif. Un nouveau projet est, en conséquence, souhaité. Pour ces deux opérations, le Syndicat attend du concessionnaire les éléments demandés. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

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65 Niveaux de qualité des réseaux définis par le décret du 24 décembre 2007 Un niveau minimal de qualité fixé face à une obligation de résultat du concessionnaire ERDF. Évaluation des quatre critères n Tenue globale de la tension sur le réseau L évaluation de la tenue globale de la tension sur un réseau public de distribution d électricité consiste à déterminer le taux d utilisateurs de ce réseau qui sont mal alimentés en termes de tenue de la tension, c est-àdire dont le point de livraison connaît ou risque de connaître au moins une fois dans l année, hors circonstances exceptionnelles, une tension située à l extérieur de la plage de variation maximale de + 10 % ou de 10 % autour des valeurs nominales (230 V pour une alimentation en monophasé, 400 V pour une alimentation en triphasé). Les variations admissibles sont les suivantes : > En basse tension monophasé, la tension entre phase et neutre peut varier de 207 V à 253 V. > En basse tension triphasé, la tension entre deux phases peut varier de 360 V à 440 V. Les résultats sont, pour les deux dernières années, les suivants : Nombre total de points de livraison BT Nombre de clients mal alimentés % de clients au-delà des seuils 0,2 0,12 Le nombre de clients mal alimentés (778), conjugué aux points de livraison de la concession (voir tableau 21), nous amène à conclure au respect au sens réglementaire de la qualité globale de la tenue de la tension. En effet, le pourcentage d utilisateurs mal alimentés est de 0,12 %, pour un seuil critique fixé à 3 %. Comme pour la phase probatoire, les éléments portés à la connaissance du Syndicat traitent uniquement le seuil bas de la variation ( 10 % de la valeur nominale). L interrogation de l autorité concédante quant à la mesure du seuil haut (+ 10 % de la valeur nominale) reste à ce jour sans réponse. L importance de la mesure de ce seuil (élargi par le décret susvisé), au regard des conséquences de son dépassement (claquage des lampes, détérioration des matériels électriques et électroniques...), en fait un composant majeur de l indicateur. n Tenue de la tension en un point particulier Tout utilisateur raccordé au réseau basse tension peut voir sa propre situation, lorsqu elle est insatisfaisante, analysée et, en tant que de besoin, traitée. Il y a donc dysfonctionnement, en un point particulier de la distribution basse tension, quand le gradient de tension (1) dépasse 2 %. Pour effectuer ce suivi, l autorité concédante a souhaité connaître, par commune : > Le nom et le numéro du poste HTA/BT concerné. > Le nombre d usagers décelés en contrainte (à traiter). La restitution CTBT-005 : qualité de tension par transformateurs et sources BT fait apparaître un gradient maximal de 1,72 %. (1) Chute de tension (en %) supplémentaire constatée en un point de connexion lorsqu une charge additionnelle de 1 kw y est raccordée. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

66 Tableau 21. Tenue globale de la tension Communes Nombre de points de livraison Résultat en % Total du/u > 10% du/u > + 10% Volet a : concession Volet b : départemental Seine-et-Marne nc 0,1 0,4 Yvelines nc 0,0 0,3 Essonne nc 0,1 0,3 Hauts-de-Seine nc 0,0 0,0 Seine-Saint-Senis nc 0,2 0,1 Val-de-Marne nc 0,4 0,1 Val-d Oise nc 0,0 0,3 Total ,12 Volet a : pourcentage brut d usagers du réseau public de distribution mal alimentés. Volet b : pourcentage brut d usagers du département (regroupant l ensemble des GED) mal alimentés. Seuil critique de 3 % arrêté le 18 février Tableau 22a. Continuité globale de l alimentation électrique sur le réseau Communes Nombre de points de livraison Résultat en % Total CL > 4 Cb > 12 Durée cumulée Volet a : concession Volet b : départemental Seine-et-Marne nc 1 nc 0,0 0,0 Yvelines nc 1 nc 0,0 0,2 Essonne nc 1 nc 0,0 0,1 Hauts-de-Seine nc - nc 0,0 0,1 Seine-Saint-Senis nc 3 nc 0,0 0,2 Val-de-Marne nc - nc 0,0 0,9 Val-d Oise nc - nc 0,0 0,1 Total: ,0 Tableau 22b. Continuité globale de l alimentation électrique sur le réseau (détermination Sigeif) Communes Nombre de points de livraison Résultat en % Total CL > 4 Cb > 12 Durée cumulée Volet a : concession Volet b : départemental Seine-et-Marne nc 154 0,3 0,0 Yvelines nc ,2 0,2 Essonne nc 699 0,9 0,1 Hauts-de-Seine nc ,7 0,1 Seine-Saint-Senis nc ,9 0,2 Val-de-Marne nc 55 0,1 0,7 Val-d Oise nc 189 0,0 0,1 Total (1) ,1 (1) Valeur issue du CRAC (nombre de clients affectés par plus de 4 CB). Volet a : pourcentage brut d usagers mal alimentés du réseau public de distribution Volet b : pourcentage d usagers mal alimentées du département (regoupant l ensemble des GRD présents sur le territoire). Nc : non communiqué. 64 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

67 Trois sources HTA/BT, pour lesquelles le gradient de tension maximal est supérieur à 1,5 %, ont toutefois, comme lors de l exercice précédent, attiré notre attention : Source Valeur Nombre HTA/BT du d usagers gradient gradient (en %) > 2 % FF Arsonval (Fontenay-le-Fleury) 1,56 - SC Parc B29 (Saint-Cloud) 1,65 - Gare (Sevran) 1,72 - n Continuité globale de l alimentation électrique sur le réseau En matière de continuité de l alimentation, la réglementation prend en compte et lie trois critères pour l évaluation globale du réseau : > Le nombre de coupures longues (interruption supérieure ou égale à 3 min) subies dans l année. > Le nombre de coupures brèves (moins de 3 min) subies dans l année. > La durée, cumulée dans l année, des coupures longues. Un utilisateur est réputé mal alimenté si l un au moins des trois critères cidessus prend une valeur strictement supérieure à la valeur limite figurant à l article 7 de l arrêté d application du décret du 18 février 2010 pour la zone A dont relèvent toutes les communes membres du Syndicat : > Nombre de coupures longues subies dans l année supérieur à 4. > Nombre de coupures brèves subies dans l année supérieur à 12. > Durée, cumulée dans l année, des coupures longues supérieure à 6 h. Au sens réglementaire, la qualité est respectée, le pourcentage d utilisateurs mal alimentés pour la concession (0,0 %) n excédant pas 5 % (voir tableau 22a). Le résultat obtenu à partir de la restitution CF-001 histogrammes durée et nombre d incidents TCC (voir tableau 22b) permet également de conclure au respect de la réglementation avec, toutefois, une valeur moins optimiste (1,1 %). Enfin, comme pour l exercice précédent, le nombre de clients concernés par les coupures brèves ne nous a pas été communiqué, ce sous-critère n a donc pas pu être analysé. Son nombre total (477), présent dans le compte rendu d activité du concessionnaire a été repris dans le tableau 22b. n Continuité de l alimentation électrique sur le réseau en un point particulier Ce quatrième critère prend en compte le dysfonctionnement en un point particulier de connexion de la concession, lorsque le nombre de coupures longues constatées dans l année en ce point particulier de connexion excède la valeur fixée par l arrêté du 28 décembre Cette valeur est de 15. Le nombre maximal de coupures longues, relevé sur les seules communes des Yvelines et de l Essonne, a été de sept en Ces ruptures d alimentation ont concerné cent quatorze usagers (voir graphique 20). Pour ce critère, le niveau de qualité est respecté. Toutefois, le Syndicat regrette son manque d ambition au regard du cahier des charges de la concession, qui pointe comme extrêmes les situations rencontrant plus de six coupures longues, toutes causes confondues. Nous voyons donc ici qu une situation pratiquement parfaite doit parfois faire l objet d une surveillance en fonction du document de référence. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

68 Graphique 20. Nombre de clients coupés en fonction des interruptions, toutes causes confondues Tableau 22c. Coupures longues sur le réseau HTB Poste source Nombre de coupures longues Nombre Nombre de départs Durée HTB/HTA issues du réseau transport de clients coupés HTA concernés de l interruption (en min) Bondy Épinay SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

69 n Disposition concernant le réseau public de transport d électricité Le dernier indicateur, hors du champ de la concession, est le nombre de coupures longues de la tension HTB délivrée par le réseau de transport d électricité à un poste source alimentant un réseau public de distribution. Il ne doit pas excéder dans l année, sur le territoire du Sigeif (zone A), plus d une coupure longue. Au sens réglementaire, la qualité est respectée (voir tableau 22c). La durée importante de l interruption, sur le poste de Bondy nous a conduits à interroger le concessionnaire. Sa réponse est la suivante : Deux transformateurs HTB/HTA, et, par voie de conséquence, trois demi-rames HTA à partir desquelles les départs Doris et Dumbo desservant la concession étaient raccordés, se sont trouvés hors tension le 8 juillet 2011 à 20 h 32. L incident a eu pour origine un problème sur la ligne RTE. L agence de conduite régionale a réalisé les manœuvres de reprise sur le troisième transformateur HTB/HTA. Ces deux départs HTA ont été réalimentés dans un délai de 4 min. La remise en schéma normal du poste source de Bondy a été réalisée à 23 h11, soit 159 min après le début de l incident. La durée de l incident sur ces deux départs, saisie par l exploitant, a été de 159 min au lieu de 4 min. Conclusion L effet novateur des critères d appréciation définis par décret réside sur l obligation d analyse du concessionnaire et sur le résultat lié à son traitement. Sur le territoire de la concession, les objectifs qualité ont été, sans grande surprise, atteints tant ils sont sans ambition, voire inadaptés à une concession urbaine telle que celle du Sigeif. En effet, concernant par exemple la tenue globale de la tension (chute de tension), plusieurs usagers mal alimentés d une commune pourraient voir leur situation non traitée au prétexte que le seuil global de la concession est bon. Comment accepter un seuil abaissé à 3 % (seuil initial fixé à 5 %), quand, sur son territoire, il est de 0,12 %? L accepter équivaudrait à cautionner une dégradation sans commune mesure de la qualité. Pour la continuité de l alimentation électrique, le Syndicat déplore également le manque d ambition en comparaison des valeurs contractuelles du cahier des charges des objectifs fixés. Le décret et ses arrêtés autorisent, de fait, un montant insuffisant des investissements. Loin de stimuler l amélioration de la qualité, ils autorisent sa détérioration, balayant les besoins et l exigence du consommateur. Le Sigeif bénéficie, sur son territoire, d une des meilleures qualités de l électricité. Il lui est donc indispensable d avoir l assurance que les seuils fixés ne soient pas générateurs, comme il le redoute, d un recul par rapport à la situation existante permettant, notamment, d abaisser dans certains domaines les investissements, pourtant jugés, à ce jour, insuffisants. Dans ces conditions, il semble indispensable que les performances à atteindre par les réseaux de distribution soient fixées par des structures non actionnaires : les autorités organisatrices de la distribution. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

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71 Contrôle ciblé Par son contrôle ciblé, le Sigeif effectue des analyses particulières et ponctuelles. Registre des terres n Définition d une prise de terre Constituée d un conducteur ou d un ensemble de conducteurs enterrés et interconnectés assurant une liaison électrique avec la terre, la prise de terre d une installation électrique permet l écoulement à l intérieur du sol de courants de toutes origines, par exemple de courants de chocs dus à la foudre ou bien de courants de défaut à 50 Hz. Sous certaines conditions, en zone urbaine, le point neutre des réseaux BT et les masses HTA peuvent être reliés à une prise de terre commune. n Valeurs maximales (Voir tableau 23a) Il est admis que les terres des masses et du neutre sont électriquement indépendantes si leur coefficient de couplage est inférieur à 15. De plus, l interconnexion des terres, au niveau du poste de transformation HTA/BT, peut être envisagée, à condition que la valeur de la terre des masses soit inférieure ou égale à 1Ω. Enfin, pour les postes de transformation HTA/BT, il sera vérifié uniquement la continuité des conducteurs de protection et les liaisons équipotentielles, la mesure correcte de la prise de terre n étant pas possible. n Contrôle La valeur d une prise de terre doit être appropriée à l usage auquel elle est destinée. La vérification ainsi que la mesure de la continuité des conducteurs de protection sont effectuées à la construction et périodiquement, tous les dix ans. De la responsabilité du concessionnaire, les résultats de ces mesures et de ces vérifications sont consignés sur un registre, tenu à la disposition des services du Syndicat. La visualisation du registre des terres et la prise de connaissance de la méthodologie (procédure) employée par le concessionnaire ont été réalisées sur quatre communes : > Aulnay-sous-Bois (93), URE Est Île-de-France, le 3 février > Chelles (77), URE Est Île-de- France, le 15 février > Rueil-Malmaison (92), URE Ouest Île-de-France, le 8 mars > Versailles (78), URE Ouest Île-de- France, le 22 mars n Visualisation du registre Le registre de terre est consigné dans le système d information du concessionnaire ERDF. Il comprend les informations usuelles d identification : nom de la commune, nom du poste de transformation HTA/BT, son code invariant (ex-code GDO), type et valeur de la terre masses et/ ou neutre, date de la mesure et enfin liaison reliée ou séparée des terres. Sur les quatre communes auditées, une seule, Aulnay-sous-Bois, a fait apparaître un retard sur la périodicité des mesures. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

72 Tableau 23a. Résultat de la visualisation du registre des terres URE Ouest Île-de-France URE Est Île-de-France Rueil-Malmaison (92) Versailles (78) Aulnay-sous-Bois (93) Chelles (77) Nombre Nb de postes Nombre Nb de postes Nombre Nb de postes Nombre Nb de postes de postes (valeurs de postes (valeurs de postes (valeurs de postes (valeurs (valeurs incorrectes (valeurs incorrectes (valeurs incorrectes (valeurs incorrectes correctes) ou absentes) correctes) ou absentes) correctes) ou absentes) correctes) ou absentes) 216 postes de 270 postes de 197 postes de 162 postes de transformation HTA/BT transformation HTA/BT transformation HTA/BT transformation HTA/BT Terre des masses < 1 ohm ,91 % Terre des masses > 1 ohm 0,00 % Terre du neutre < 5 ohms ,91% Terre du neutre > 5 ohms 0,00 % Délai de 10 ans respecté ,44 % Date prévue pour mise à jour Fin mars /04/12 Date de la mise à jour 03/10/12 24/02/12 Valeur non présente ,26 % Date de l audit : 08/03/ /03/ /02/ /02/2012 Résultat de l audit Tableau 23b. Rattachement des clients au système d information Échantillon Clients présents Exactitude Nombre Nom du poste Clients sur dipôle du rattachement de clients de rattachement mal rattachés (tronçon) à la tolérance près Nombre % Nombre % Nombre % Courtry Av. du Gal-de-Gaulle 17 Potron Marcoussis Rue Émile-Zola 16 Le Mesnil A Marcoussis Rue Gambetta 3 Moutard B Sevran Rue du Docteur-Roux 26 Médecin A Périgny-sur-Yerres Rte de Varennes, Jarcy 3 Oseraie C Périgny-sur-Yerres Rte de Varennes, Jarcy 3 Gavroche Chatou Rue des Beaumes 36 Beaumes Le Vésinet Av. Horace-Vernet 23 Charlemont Vaucresson Rue Raymond-Poincaré 19 Poincaré Wissous Rue Pascal 20 Route d Antony Total SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

73 n Procédure de mesure Les terres étant interconnectées, le contrôle visuel effectué par le concessionnaire consiste à vérifier la continuité des terres situées à l intérieur des postes de transformation HTA/BT de distribution publique. Les informations collectées continuité des écrans des câbles HTA et des masses des équipements du poste de transformation, du raccordement du neutre au circuit des masses et de la présence éventuelle d un puits de terre sont consignées sur une fiche prévue à cet effet. n Résultat de l audit L échantillon retenu pour cet audit (voir tableau 23a) comprend 845 postes de transformation HTA/BT de distribution publique répartis sur les quatre communes précitées. 97 % des valeurs présentes dans le registre de terre entrent dans la tolérance définie par les normes de sécurité des personnes, de la protection des matériels sensibles et de puissance. Toutefois, sur la commune d Aulnaysous-Bois, la périodicité du contrôle visuel imposé à ERDF, fixée à dix ans, a été respectée pour un poste de transformation sur deux (95/197). Cette situation, isolée, a conduit le concessionnaire à nous apporter l explication suivante : Ce nombre important de postes de transformation de distribution publique s explique par un retard de saisi des fiches de contrôle, imputable aux exploitants. La mise à jour du registre a été effectuée sur la période du 07/01/2011 au 30/01/2012. Enfin, il a été également observé l absence de valeurs consignées sur les communes de Rueil-Malmaison (13 %, 28/216) et de Versailles (1/270). Cette situation s explique par l intervention, après le contrôle réalisé par l exploitant, du service cartographie qui a en charge la mise à jour du registre de terre pour l URE Ouest Île-de-France. À cela s ajoutent également plusieurs anomalies dues à l accessibilité de certains postes de transformation et à l absence de deux puits de terre. Les travaux de correction ont été effectués, comme annoncé lors du contrôle, au cours du mois de septembre La réception, le 3 octobre, du registre de terre modifié permet à l autorité concédante d attester de sa mise à jour. Fiabilité du système d information La fiabilité des indicateurs qualité déterminés à partir du système d information du concessionnaire est étroitement liée à l exactitude du rattachement (puissance souscrite, situation géographique, consommation...) des clients. Le Syndicat a mesuré l exactitude du rattachement physique des usagers raccordés sur le réseau basse tension. n Rattachement (Voir tableau 23b) L audit a été réalisé le 18 avril 2012 à l URE Est Île-de-France et le 20 avril 2012 à l URE Ouest Île-de-France. La mesure, effectuée à partir d un échantillon de cent soixante-six usagers situés sur huit communes, a pour résultat : > Neuf usagers sur dix sont présents sur le tronçon (dipôle) considéré. Pour ces derniers, on a pu constater l exactitude, à la tolérance près des 30 m, de leur rattachement. > Un usager sur dix est en situation de mal rattaché, c est-à-dire à minima non présent sur le tronçon de réseau audité. Les erreurs constatées (quatorze clients dont le rattachement est incorrect) sont issues d une mise à jour à partir du plan minute (plan correspondant aux relevés effectués par l entreprise de travaux). Ces dernières sont ensuite reprises à partir du plan de récolement. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

74 Les corrections nécessaires ont été effectuées le jour même du contrôle. Concernant le départ 5 au poste Poincaré 33, à Vaucresson, plus de 25 % des clients ne sont pas répertoriés. Souhaitant mesurer l impact de cette anomalie, le Sigeif a demandé au distributeur d effectuer leur rattachement puis de procéder à un nouveau calcul de l état électrique du poste considéré (U, I, T). Au regard des éléments justificatifs transmis par ERDF, nous n avons aucune remarque particulière à formuler. Le contrôle 2012 se conclut par un résultat peu satisfaisant eu égard aux 12 % de clients mal rattachés. Valorisation de la remise gratuite (VRG) n Préambule Lors des précédents contrôles, le Syndicat a mis en évidence la différence entre la valorisation des travaux d enfouissement (coût réel ou coût exposé) réalisés par l autorité concédante (remise gratuite) et le coût estimé par le concessionnaire à l aide d un canevas. Cette valorisation est utilisée lors de l entrée en immobilisation du bien au chapitre droit du concédant. Pour le Syndicat (cf. article alinéa1 du Code de commerce), la valeur vénale d un bien reçu à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché. Il n y a donc a priori aucune raison de retenir une autre valeur d entrée en patrimoine. Le concessionnaire ne peut pas s autoriser à pratiquer une décote de la valeur des ouvrages sans autorisation préalable de l autorité concédante. n Protocole d accord FNCCR/ERDF Les contrôles annuels opérés par plusieurs autorités concédantes ont mis en évidence le déséquilibre en matière de valorisation, souvent en défaveur de l autorité concédante, ce qui a conduit la FNCCR et ERDF à mener une réflexion et à conclure un protocole d accord le 30 juin Ce protocole, qui a pris effet au 1 er sep tembre 2009, a été, par avenant, prorogé pour une durée de trois ans à compter du 1 er septembre Il constitue une première étape vers une valorisation plus précise en rapport avec la nature des travaux et leurs coûts effectifs à partir d un nouvel outil développé par ERDF dénommé VRG (valorisation des remises gratuites). De plus, il invite le concessionnaire à se rapprocher systématiquement de l autorité concédante lorsque la valorisation s écarte du coût exposé. Trois seuils d alerte ont été définis : > 1000 euros pour une opération inférieure ou égale à euros, > ± 8 % lorsque l opération est comprise entre et euros, > ± 5 % lorsque l opération est supérieure ou égale à euros. n Audit sur les opérations soldées en 2011 Quarante-six opérations d enfouissement réalisées sous la maîtrise d ouvrage du Sigeif ont donné lieu, dès leur achèvement, à l établissement d un bilan général des dépenses et des recettes. Ce dernier retrace l ensemble des dépenses et arrête respectivement la participation d ERDF et l assiette du financement du concédant éligible à la redevance d investissement (R2). Résultat de l audit (46 dossiers) Coût réel des opérations (HT) : ,99 Coût valorisé (ERDF) HT : ,00 Écart (VRG Sigeif) : 0,7 % ,99 Coût réel (HT) résultant du concédant ,06 Décote par rapport au financement du concédant 1,3 % Situation des dossiers par rapport à la tolérance (nombre) Inférieure Comprise Supérieure % 48 % 22 % Près de la moitié des dossiers entrent dans la tolérance définie par l accord. Il en résulte, pour la valeur vénale du bien remis à titre gratuit à ERDF, une décote de ,99 euros par rapport à la valeur entrée en patrimoine. Cette décote, quand bien même plus acceptable que celle de l exercice précédent ( ,40 euros), représente 1,3 % de la valeur du financement du concédant. 72 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

75 À la demande du Sigeif, le détail de la valorisation de l ensemble des opérations a été communiqué par ERDF. L analyse des opérations pour lesquelles un des seuils d alerte a été atteint est en cours. Elle fera l objet en tant que de besoin d un compte rendu ultérieur. Audit du 23 octobre 2012 Lors du contrôle précédent, le Sigeif a été dans l impossibilité de tracer l ensemble des étapes afférentes à l affectation de la provision pour renouvellement concernant trois opérations dites délibérées réalisées sous la maîtrise d ouvrage d ERDF. L examen était assujetti à un traitement comptable des opérations appelé Opération de renouvellement en cours (ORC), à l issue duquel leur position devait être codifiée liquidée. Le contrôle engagé sur l exercice 2010, s est en conséquence achevé sur l exercice Le contrôle a montré que, sur les trois affaires étudiées, deux avaient donné lieu à une affectation de la provision pour renouvellement au titre des droits du concédant. Il apparaît, dans les deux, cas une insuffisance de provision disponible par rapport au besoin. Le concessionnaire considère que seule la provision calculée statistiquement au titre des fiches d immobilisations sorties de l inventaire est affectable aux renouvellements. Dès lors, il considère que l insuffisance de provision constitue un financement qui lui est imputable. Cette position n est pas admissible du point de vue de l autorité concédante. En effet, le provisionnement statistique constitue une dérogation aux principes comptables applicables qui supposeraient une évaluation unitaire des coûts de renouvellement par ouvrage. Le fait de retenir une approche statistique induit naturellement l apparition d écarts beaucoup plus nombreux qu une méthode basée sur le besoin réel. En théorie, ces écarts devraient se répartir de façon régulière autour des valeurs réelles et se compenser statistiquement. Dès lors, le concessionnaire ne peut se prévaloir de sa méthode dérogatoire pour accaparer les écarts qu elle génère mécaniquement : la provision constituée doit être envisagée comme une masse statistique qui doit financer l ensemble des besoins apparaissant. La troisième affaire (n B63685) étudiée consistait en une restructuration sur la commune de Marnes-la-Coquette. Elle a donné lieu à la dépose de m de réseau d une valeur historique de ,20 euros. Pour procéder à l élimination de m de réseau devenus sans utilité, il a été nécessaire de poser 28 m de réseau pour une valeur de ,18 euros. Cette affaire n a donné lieu à aucune affectation de provision pour renouvellement au titre des financements du concédant. Le concessionnaire considère la somme de ,18 euros comme constituant un financement qui lui est imputable et a repris la provision constituée pour ,30 euros au profit de son compte de résultat. Cette position n est pas tolérable du point de vue de l autorité concédante. La provision aurait due être maintenue au bilan pour la part excédentaire ( euros), le solde ( euros) constituant un financement du concédant. Conclusion On constate, sur les trois affaires étudiées, des divergences entre la méthode retenue par le concessionnaire et la position de l autorité concédante. Ces constatations militent en faveur d un approfondissement des travaux de contrôle sur pièces relatifs à des renouvellements au cours des prochains contrôles. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

76 n Réclamations des clients Dans un contexte où les consommateurs deviennent à la fois de plus en plus exigeants et de mieux en mieux informés, le traitement des réclamations est un des vecteurs de satisfaction. Un client qui souhaite réclamer peut le faire par téléphone, par courrier ou en boutique auprès de son conseiller clientèle. Au niveau national, les réclamations traitées par EDF se répartissent comme suit : > Un tiers des cas sont de la seule responsabilité du fournisseur EDF (modes de paiement, qualité des ventes, problématiques contractuelles...) > Un tiers des cas relève uniquement du distributeur ERDF (qualité de fourniture, raccordement, relève...). > Un tiers des cas portent sur des thématiques autres (montant des factures, mise en service/résiliation...). Sur les marchés des particuliers et des professionnels, un volume de réclamations (1) écrites a été, en 2011, enregistré au niveau national. Près de 90 % des dossiers traités l ont été au seuil du premier niveau, c est-à-dire par les centres de relations clients et boutiques EDF. Les 10 % restants ( cas (1) ) ont fait l objet d un traitement en appel deuxième niveau au service consommateurs (instance d appel nationale avant le Médiateur EDF). La compréhension du processus de traitement des réclamations des clients aux tarifs réglementés de vente constitue l étape élémentaire indispensable à l organisation du contrôle. L audit des services du fournisseur, réalisé le 30 octobre 2012, a notamment porté sur les points énoncés ci-après. Marché des clients particuliers Par définition, une réclamation est le fruit de l expression du mécontentement d un client suite à une situation ou un événement qu il considère comme anormal. Cette expression intervient le plus souvent via le canal téléphonique ou en face à face. Son traitement est immédiat voire différé lorsque la complexité, le temps de traitement ou des interactions avec le distributeur s avèrent nécessaires. Elle peut également intervenir par écrit. L organisation de l accueil client par téléphone repose sur une distribution nationale des appels pour les huit régions. Ainsi, un client de Bretagne peut être pris en charge par un conseiller de la région PACA pour sa réclamation. Des files d accès téléphoniques adaptées aux types de demande orientent le client vers un conseiller spécialisé dans le domaine considéré. Avec l ouverture des marchés à la concurrence, le législateur a imposé à EDF de se doter d un système d information (facturation, gestion de la relation client, vente) qui lui soit propre et qui doit être indépendant de celui d origine (QE TGC), conservé par ailleurs par le distributeur ERDF. Le basculement progressif sur le nouveau système d information devrait s achever fin Sans distinction géographique, la référence d un client concernera l ensemble de ses contrats (résidence principale, secondaire, un membre de sa famille, etc.). Résultat 2011 Près de 65 % des clients ayant émis une réclamation sont satisfaits. Pour améliorer le dispositif, le concessionnaire a décidé de : > Renforcer le traitement immédiat par la mise en place d une ligne métier accessible aux conseillers. > Sensibiliser son personnel sur l importance d un engagement de nouvel appel. > Mettre en place progressivement des conseillers dédiés au traitement des réclamations. > Réaliser un accompagnement professionnel de l écoute des clients. (1) Données du CRAC SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

77 Répartition des réclamations par canal de traitement Réclamations orales à traitement immédiat 64 % Réclamations orales à traitement différé 22 % Réclamations écrites 13 % Instance d appel (médiateur, association, présidence) 1 % Motifs de réclamation Relève/facturation 44 % Contrat 17,6 % Qualité de fourniture et du réseau 15,4 % Recouvrement 14,6 % Vente/conseil/services 3,9 % Intervention technique 3,5 % Raccordement 1 % Motifs des réclamations commerciales Relève/facturation 47 % Contrat 37 % Recouvrement 10 % Informations générales 9 % Marché des collectivités Qu elle soit orale ou écrite, la réclamation est systématiquement enregistrée et donne lieu à une réponse personnalisée. Dans le cas d un traitement immédiat (oral), une réponse personnalisée, par mail, est effectuée. Au niveau national, la Direction collectivités territoriales d EDF a enregistré, en 2011, réclamations, dont commerciales et techniques. Motifs des réclamations commerciales Relève/facturation 58 % Contrat 17 % Informations générales 19 % Recouvrement 6 % Marché des entreprises L insatisfaction du client, indépendamment de l objet de sa réclamation, est, dans la plupart des cas, à mettre à l actif d un processus complexe, conjugué à sa méconnaissance du service ou de l entreprise (le distributeur ou le fournisseur) qui porte la réponse définitive. Les demandes répétées de simplification ont été entendues. Excepté la réclamation liée à l activité raccordements-branchements et travaux sur le réseaux de distribution, relevant du champ de compétence du distributeur, c est le fournisseur qui a en charge la réponse finale au client (en intégrant quelquefois les éléments de réponses rédigés par le distributeur). Résultat 2011 : Au niveau national, la Direction entreprises d EDF a enregistré réclamations, dont commerciales et techniques. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

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79 Synthèse du contrôle technique À l image des derniers contrôles, l autorité concédante a apprécié l écoute et la disponibilité de son concessionnaire ainsi que le détail des informations transmises. Les délais de transmission des différentes requêtes n ont pas pu être réduits, elle le regrette. Pour les prochains exercices, elle apprécierait qu un document de synthèse, dont la trame serait le plan de contrôle adressé en début d année, regroupe l ensemble des éléments transmis tout au long de l année. En dépit des efforts consentis par le concessionnaire, certaines informations essentielles demeurent encore manquantes ou insuffisantes, notamment : > Les mouvements notables du patrimoine ayant pour origine l assainissement du SIG. > Les codes invariants du poste de transformation HTA/BT de distribution publique et des dipôles du réseau basse tension permettant la communication d informations indispensables au contrôle. > L information en continu des incidents majeurs et des analyses associées. > La relation investissement-opération-finalité qu il conviendra de faire évoluer avec les conférences départementales sur la distribution électrique. > L inventaire des biens non-localisés. n Patrimoine de la concession Avec l adhésion des communes de Brou-sur-Chantereine (77) et de Bois-d Arcy (78), le Syndicat fédère, à fin 2011, soixante-trois communes représentant une population de habitants. Les ouvrages du réseau alimentant les clients se décomposent en trois grandes parties : les lignes HTA (3 537 km), les postes de transformation HTA-BT (4 254) et le réseau BT (4 890 km). L audit de l inventaire technique montre, cette année encore, l importance (en valeur) des modifications apportées par le concessionnaire, appelées assainissement. L autorité concédante déplore tout comme pour les opérations relevant des pro- cédures des articles 49 et 50 l absence de déclaratifs. La récurrence de cette remarque conduit le Sigeif à prendre, une nouvelle fois, acte des valeurs déclarées par ERDF et à émettre des réserves sur la déclaration patrimoniale technique du concessionnaire. Avec une moyenne d âge, par commune, variant du simple au triple (18 à 56 ans), la concession du Sigeif est loin d être homogène. ERDF se doit d affiner ces données, notamment par rapport à l origine du réseau torsadé basse tension, et d achever le rapprochement, débuté en 2002, du SIG avec la base comptable. n Contrôle continu Dans la continuité des contrôles passés, le Sigeif a poursuivi son examen, en continu, de l ensemble des projets réalisés sur son territoire. Malgré le traitement exhaustif des dossiers reçus, le Syndicat est toujours dans l impossibilité de recouper ses données avec celles du concessionnaire. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

80 Au regard des projets présentés dits délibérés BT, le résultat 2011 est inquiétant. L autorité concédante se doit d insister auprès de son concessionnaire pour le maintien, voire l accroissement de la dynamique d investissement. Les moyens mis en œuvre devront permettre de lever l ensemble des contraintes (U, I, T), d une part, et de traiter l obsolescence de certaines canalisations souterraines et lignes aériennes, d autre part. Enfin, la communication par les services d ERDF des déclarations de commencement et d achèvement de travaux est toujours jugée insuffisante par le Syndicat. n Qualité de la fourniture Après le résultat inquiétant de 2009 (45,5 min), le critère B propre à la concession confirme, cette année, avec 28,04 min, la poursuite de son amélioration. Les travaux curatifs de remplacement des accessoires HTA sensibles à l élévation de la température ne sont pas achevés et ne permettent pas à ERDF de stabiliser ce critère de manière satisfaisante. Il en va de même pour le réseau basse tension, dont le résultat 2011 laisse entendre des travaux sous tension non généralisés et, au regard des incidents, une insuffisance des moyens mis en œuvre pour fixer ce critère. Ce constat confirme la nécessité de la mise en œuvre par ERDF d une politique d investissement soutenue et continue sur l ensemble du réseau concédé. En ce qui concerne les incidents aux 100 km sur les réseaux BT et HTA (respectivement 8,4 et 7 incidents), les résultats 2011 sont satisfaisants. Ils se situent en dessous des seuils fixés en Concernant la tenue de la tension sur le territoire de la concession, statistiquement 99,88 % des usagers entrent dans la tolérance (±10 % valeur maximale de la variation de la tension). Il reste, néanmoins, plus de 778 points de livraison répartis sur 31 sources HTA/BT auxquels une attention particulière doit être portée. À l image des contrôles précédents, le Syndicat ne peut que constater l insuffisance des actions engagées par le distributeur. Enfin, lors du baromètre 2011, la qualité de la fourniture a été jugée, pour 93 % des usagers, satisfaisante. Les 7 % restants ont, cependant, constaté à plusieurs reprises des variations de tension. Ce résultat, récurrent depuis plusieurs années, conforte la demande de l autorité concédante au concessionnaire de procéder à l analyse et au traitement des sources décelées. n Décret qualité L effet novateur des critères d appréciation définis par le décret de 2007 réside dans l obligation d analyse du concessionnaire et dans le résultat lié à son traitement. Sur le territoire de la concession, les objectifs ont été, sans grande surprise, atteints tant ils sont inadaptés à une concession urbaine telle que celle du Sigeif. Emportée par la tendance nationale, la qualité sur la concession s est sensiblement améliorée. Bien qu elle demeure une des meilleures de la métropole, les seuils fixés révèlent, comme le redoutait le Syndicat, un véritable recul par rapport à la situation existante permettant, notamment, d abaisser dans certains domaines les investissements, pourtant jugés, à ce jour, insuffisants. Le niveau de qualité est, pour une large part, fonction des investissements réalisés sur les réseaux. Or, ces investissements, en raison de leur nature même, ont probablement le défaut, pour certains, d être insuffisamment créateurs de valeur. Dans ces conditions, il semble indispensable que les performances à atteindre par les réseaux de distribution soient fixées par des structures non actionnaires : les autorités organisatrices de la distribution. n Contrôle ciblé L audit réalisé sur la tenue du registre de terre fait apparaître que, en grande majorité (97 % des valeurs) la tolérance, définie par les normes de sécurité des personnes, de la protection des matériels sensibles et de puissance, ainsi que le maintien du potentiel de 78 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

81 référence, est respectée. La périodicité du contrôle visuel, fixée à dix ans, n a pas été, quant à elle, respectée pour l ensemble des communes auditées. Eu égard aux 12 % de clients mal rattachés, l audit sur le rattachement au système d information géographique de 166 clients raccordés au réseau basse tension se conclut par un résultat jugé peu satisfaisant. En ce qui concerne les opérations d enfouissement réalisées en 2011 par le Sigeif, il résulte, pour la valeur vénale du bien remis à titre gratuit à ERDF, une décote, par rapport à la valeur entrée en patrimoine, de ,99 euros. Cette décote représente 1,3 % de la valeur résultante du financement du concédant. Le concessionnaire est invité à se rapprocher systématiquement de l autorité concédante lorsque la valorisation s écarte du coût exposé. Pour près de la moitié des opérations (52 %), l analyse est en cours au moment où nous mettons sous presse le présent rapport de contrôle. Elle fera l objet, en tant que de besoin, d un compte rendu ultérieur. Enfin, lors du contrôle précédent, la décote sur l exercice 2010 ( ,40 euros) a été ramenée, après correction du concessionnaire, à ,26 euros. L affectation de la provision pour renouvellement, tracée pour trois opérations, a, quant à elle, fait apparaître des divergences entre la position de l autorité concédante et la méthode retenue par le concessionnaire. Ces dernières militent en faveur d un approfondissement des travaux de contrôle sur pièces relatifs à des renouvellements au cours des prochains contrôles. Enfin, pour améliorer le taux de 65 % de clients satisfaits du traitement de leur réclamation, le concessionnaire a décidé plusieurs actions, notamment le traitement immédiat, la sensibilisation de son personnel sur l importance d un engagement de nouvel appel, la mise en place progressive de conseillers dédiés au traitement des réclamations... SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

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83 Contrôle comptable et financier

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85 Le contexte et les objectifs du contrôle financier Le contrôle de la valeur du patrimoine concédé concourt à la bonne exécution du service public par le concessionnaire. Le contexte Tout service public délégué par contrat se doit d être contrôlé par l autorité délégante qui demeure responsable en dernier ressort du bon fonctionnement du service public. Ainsi, pour mieux répondre au besoin de suivi des services publics par l autorité concédante, la loi du 8 février 1995 a instauré une obligation générale de remise d un rapport annuel destiné à l information de la collectivité intéressée et du public (article du CGCT). Ce texte a été conçu par le législateur comme un moyen d améliorer la transparence des délégations de service public et notamment des comptes du délégataire. Cependant, le concessionnaire considère que, en vertu de l article du Code général des collectivités territoriales, il n est pas tenu par les dispositions du texte précité et que seules les dispositions de l article 32 du contrat de concession lui sont applicables. En pratique, ces dispositions prévoient notamment que Le concessionnaire présentera pour chaque année civile à l autorité concédante, dans le délai de six mois qui suit l exercice considéré, un compte rendu d activité (...). Ce compte rendu doit notamment faire apparaître les éléments suivants : > Les principaux éléments du compte d exploitation. > L évaluation des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages, ainsi que la valeur des ouvrages concédés, dont la partie non amortie. > Les extensions, renforcements, branchements et renouvellement effectués ainsi que les synthèses des conditions économiques de leur réalisation. > Des indications sur la qualité du service et les principaux incidents ayant affecté l exploitation ainsi que sur le degré de satisfaction de la clientèle. L article 32 prévoit également que Les agents de contrôle désignés par l autorité concédante peuvent à tout moment procéder à toutes vérifications utiles ( ) et ( ) prendre connaissance ( ) de tous documents techniques ou comptables. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

86 Les principales zones de risque pour le concédant Les risques de portée générale encourus par la collectivité délégante sont les suivants : > Le risque lié à une mauvaise exécution du service public par le concessionnaire, ce qui obligerait alors la collectivité à prendre les mesures nécessaires pour garantir la continuité du service public, en reprenant notamment les engagements souscrits par le concessionnaire dans le cadre de l exécution de sa mission. > Le risque lié à l imprévision en cas de bouleversement des conditions économiques tel que l équilibre de l exploitation du service public ne puisse plus être assuré ; le concessionnaire serait alors en droit d obtenir une indemnisation financière, faute de quoi il pourrait demander au juge la résiliation du contrat. Au-delà de ces risques généraux, et dans le cas particulier d une concession de distribution d énergie, les risques particuliers les plus manifestes sont : > Les risques liés à l insuffisance des efforts de maintenance, aussi bien du point de vue de la qualité de service que sur le plan de la valeur du patrimoine. > Les risques liés à une identification incorrecte ou non exhaustive du patrimoine mis en concession. Il apparaît également essentiel de s assurer que l origine du financement des biens en concession est retracée de façon satisfaisante dans les comptes concessifs, et ce afin d anticiper les risques de litiges ou d insuffisance d information lors du renouvellement de la concession ou en cas de rupture anticipée du contrat. 84 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

87 Travaux réalisés Par le biais d expertises comptables, le Sigeif exerce un contrôle financier portant sur les flux financiers consacrés au renouvellement, à l extension et à la maintenance du réseau. Analyse des procédures n Éléments d information nouveaux transmis au cours du contrôle > Permanence des méthodes, changements comptables survenus Les comptes consolidés d ERDF établis au titre de l exercice 2011 font état d un changement d estimation concernant la durée de vie des canalisations basse tension aériennes torsadées : la durée de vie estimée de ces ouvrages a été étendue à 50 ans au lieu de 40 ans précédemment. En conséquence de ce changement d estimation, ERDF a pratiqué une reprise de provision de 414 millions d euros au niveau national. L impact de ce changement d estimation sur le périmètre de la concession n a pas été présenté par le concessionnaire. On peut cependant noter un recul des provisions figurant sur la ligne canalisations basse tension aérien : de 23,8 M en 2010, cette provision a été ramenée à 19,8 M à fin 2011, au travers, notamment d une reprise de 4,3 M. On peut donc estimer qu il s agit de l impact pour la concession du changement comptable réalisé par le concessionnaire. L autorité concédante rappelle qu elle souhaite être systématiquement avertie lors des changements comptables affectant les comptes de la concession et qu elle souhaite disposer des éléments d analyse permettant de connaître leur impact à la maille de la concession. > Éléments communiqués au cours du contrôle Au cours des travaux de contrôle relatifs à l exercice 2011, le concessionnaire n a pas communiqué à l autorité concédante de nouveaux éléments de doctrine comptable ou de description des procédures. Les contrôles sur pièces ont cependant permis de préciser certaines règles et méthodes retenues, sur la base des exemples étudiés et des échanges avec les représentants du concessionnaire. Notamment, la question des dotations et des utilisations de provisions relatives aux immobilisations localisées a donné lieu à des études de cas qui ont permis d améliorer la compréhension des principes retenus par le concessionnaire en la matière (cf. infra). n Opinion sur la documentation relative aux procédures appliquées communiquée à l autorité concédante D une façon générale, si les principes comptables appliqués ont fait l objet d un effort de description de la part du concessionnaire au cours des missions de contrôle des derniers exercices, ils n ont pas pu donner lieu systématiquement à des tests d application. Il subsiste donc des incertitudes quant à la compréhension des procédures appliquées par le concessionnaire. L autorité concédante rappelle également qu elle considère devoir être destinataire de l ensemble des notes de procédure émises par le concessionnaire, dès lors qu elles sont en lien avec le domaine concédé (suivi comptable du patrimoine, des droits du concédant, des provisions pour renouvellement et de la rentabilité du domaine concédé). SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

88 Contrôles sur pièces, analyse de la piste d audit, tests d application des procédures n Objectifs visés par les contrôles sur pièces Dans le cadre des travaux de contrôle de l autorité délégante, le patrimoine concédé fait l objet de travaux d analyse dans le but de valider la cohérence et la fidélité des informations financières présentées par les concessionnaires vis-à-vis des données techniques. Dans cet objectif, des tests de validation de la piste d audit sont réalisés. Ils consistent à rapprocher les mouvements comptables figurant dans les fichiers du concessionnaire des données réelles et physiques collectées lors des visites dans les directions d ERDF et des Unités Réseaux. Les contrôles sur pièces sont réalisés en présence : > D un ingénieur du Sigeif, afin de valider la cohérence technique de la restitution comptable. > Du représentant du concessionnaire. > D un expert comptable mandaté par le concédant pour assister le Syndicat dans ses travaux de contrôle du concessionnaire. Les chantiers ou travaux objets de ces études, sont sélectionnés par le concédant en fonction de leurs caractéristiques intrinsèques. La sélection de ces opérations n est donc pas effectuée selon une approche statistique mais selon la nature, l importance et l intérêt du chantier concerné. Dès lors, ces travaux doivent être considérés comme des tests de compréhension et non comme une démarche statistique permettant d extrapoler les écarts détectés à l ensemble du patrimoine. n Principales observations relatives aux contrôles réalisés Traçabilité des valeurs immobilières Une avancée significative a été observée à partir du contrôle portant sur l exercice 2007 puisqu un lien a pu être tracé entre des chantiers sélectionnés et le détail informatique produit pour justifier la valeur brute du patrimoine en inventaire. Des tests, réalisés depuis lors, ont permis de confirmer la traçabilité des mises à l inventaire de canalisations, depuis l application informatisée de suivi des investissements du concessionnaire jusqu au détail de l inventaire informatique transmis pour justifier de la valeur des ouvrages en concession. Ces tests de traçabilité ont été rendus plus aisés à réaliser dans la mesure où l inventaire est dorénavant établi par numéro de fiche. Ce lien n a cependant pas pu être établi en ce qui concerne les branchements, puisque le détail des immobilisations non localisées n est pas transmis par le concessionnaire. Les contrôles sur pièces réalisés au cours des exercices précédents avaient mis en évidence des anomalies et/ou un niveau d information insuffisant sur certaines opérations et notamment pour les opérations réalisées sous maîtrise d ouvrage du Sigeif. Pour ces opérations, les coûts de revient sont maîtrisés par l autorité concédante, et il s avère que les valeurs rentrées en inventaire par le concessionnaire ne correspondent pas aux coûts réels engagés, mais à des estimations (1). Cette situation n est pas satisfaisante dans la mesure où le principe de la comptabilisation en coûts historiques induit que la valeur d entrée au bilan ne peut en principe être constituée que par le coût réel. Cependant, dans le cadre du protocole signé en 2009 entre la FNCCR et ERDF, il a été prévu une procédure de rapprochement lorsque des écarts significatifs apparaissent. Cette procédure devrait permettre d identifier les causes à l origine de la distorsion entre le coût réel engagé par l autorité concédante et le coût standard évalué par le concessionnaire et de rechercher une position commune sur la valorisation à retenir. (1) Estimations faites au canevas : il s agit d une méthode de valorisation au coût standard, dont la méthodologie d élaboration et la procédure de mise en œuvre n ont pas été communiquées à l autorité concédante 86 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

89 Au cours du contrôle portant sur l exercice 2011, des tests ont pu être réalisés concernant des renouvellements d ouvrages (uniquement localisés) et le traitement des ouvrages abandonnés. Ces tests ont permis de confirmer ou de mettre en évidence les informations suivantes : > Les provisions sont calculées statiquement sur la base d un coefficient de revalorisation qui s applique à la valeur historique des biens en concession et qui est commun à chaque grande famille d ouvrages, sans prise en compte des caractéristiques particulières de chaque ouvrage figurant en inventaire. > Lors du renouvellement, seule la provision calculée spécifiquement au titre de la ligne de l ouvrage concerné est retenue par le concessionnaire pour être affectée comme financement du concédant sur le bien remplaçant. L insuffisance de provision dotée statistiquement ne donne pas lieu à un prélèvement sur la masse globale des provisions ou à une dotation complémentaire, l insuffisance de provision statistique est considérée par le concessionnaire comme étant constitutive d un financement qui lui est attribuable. > Dans le cas où la provision statistique dotée sur une ligne apparaît excédentaire par rapport au besoin réel engendré par le renouvellement d un ouvrage, l excédent est repris par le concessionnaire en produits au compte de résultat, sans inscription dans les financements du concédant. > Pour les ouvrages non localisés, lorsque leur date de renouvellement théorique survient (2), ils sont sortis de l inventaire comptable, quel que soit leur sort (qu ils soient renouvelés ou non). Il semble que la provision pour renouvellement relative à ces biens, sortis mécaniquement, disparaisse avec eux et, suivant l indication d ERDF, qu elle soit affectée sur les biens non localisés mis en service, dans la concession, au cours de l exercice. > Lorsqu une portion de réseau en boucle est abandonnée, les travaux nécessaires au raccourcissement du circuit ne sont pas considérés comme participant au renouvellement de l ouvrage abandonné et ne font dès lors pas l objet d une affectation de la provision pour renouvellement disponible. Celle-ci est intégralement reprise au compte de résultat de la concession comme provision devenue sans objet. n Conclusion sur les contrôles sur pièces Du fait de la difficulté à mettre en place des tests d application probants, l autorité concédante ne peut pas conclure sur la correcte valorisation du patrimoine en concession et sur la pertinence des mouvements comptabilisés, notamment parce que le patrimoine non localisé ne fait pas l objet d une communication détaillée. Néanmoins, les progrès enregistrés en ce qui concerne la justification du lien entre les chantiers faisant l objet d un contrôle sur pièces et le détail de la valeur brute des ouvrages en concession pour la part localisée - permettent d améliorer la traçabilité des chiffres communiqués à l autorité concédante, notamment pour les opérations récentes. Malheureusement, ces progrès enregistrés en matière de traçabilité sont relativisés par l importance des immobilisations classées en actif non localisé (3). Le contrôle du patrimoine en concession subit ainsi une limitation importante. Cette limitation concerne également les comptes en rapport avec les droits du concédant (affectation de la provision pour renouvellement, comptabilisation des participations des tiers et/ou du concédant ) pour lesquels le détail des montants présentés n est pas communiqué. Il n est pas ainsi possible de reconstituer la répartition du financement entre concessionnaire et concédant lors de la mise en concession et de suivre l évolution de la récupération du financement du concessionnaire et la reconstitution du financement du concédant. Il conviendra également d intégrer des diligences dans les prochaines missions de contrôle pour vérifier si les progrès enregistrés en ce qui concerne la traçabilité du patrimoine localisé mis en concession récemment peuvent être confirmés au niveau du patrimoine ancien. (2) Soit la date de fin de vie de l ouvrage. (3) Cf. infra. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

90 Analyse des données financières présentées dans le rapport 2011 du concessionnaire n Informations relatives au patrimoine et aux droits du concédant (bilan de la concession) > Patrimoine en concession (Tableau 1) Les bases de données mises à disposition de l autorité concédante permettent de détailler le patrimoine de la concession pour ce qui concerne les immobilisations localisées uniquement soit 61,8 % du total des immobilisations constituant le patrimoine concédé. Le taux d amortissement du réseau est en constante augmentation. En l absence d informations sur les anticipations d investissement de renouvellement nécessaires au maintien du réseau dans un état satisfaisant, et face au vieillissement apparent du patrimoine suggéré par l analyse des taux d amortissements, l autorité concédante est logiquement conduite à s interroger sur le maintien de la valeur d usage du patrimoine concédé. > Variation de la valeur des ouvrages en concession (Tableau 2 ) Le territoire de la concession s étend sur 63 communes en 2011, après l a dhésion de deux nouvelles communes (Bois-d Arcy et Brou-sur- Chantereine) (1), dont le patrimoine représente k en valeur brute et k en valeur nette, soit 0,8 % de la valeur brute du réseau concédé. > Ventilation du patri moine en concession par nature d ouvrages (Tableau 3) Le tableau 3 met en évidence que l intégralité des branchements est inscrite en immobilisations non localisées. Le concessionnaire justifie cette position en indiquant que son système d information comptable ne permet pas de réaliser automatiquement le rattachement des branchements au domaine concédé et que la masse d informations à traiter serait trop importante pour réaliser cette affectation. > Rapport entre les immobili sations localisées et non localisées (Tableau 4) Le rapport entre immobilisations localisées et non localisées est stable. Il convient de rappeler que la valeur des immobilisations non localisées rattachées à la concession est déterminée statistiquement, au prorata du nombre de clients. L autorité concédante considère que la méthode statistique retenue pour déterminer le montant des immobilisations non localisées n est pas satisfaisante, dans la mesure où la marge d erreur associée à ce procédé n est pas évaluable. (1) En début de période, et y compris la part du patrimoine non localisé rattaché statistiquement à ces communes. Il en résulte un déficit de traçabilité pour une part significative, soit 38 % du patrimoine concédé. L autorité concédante avait indiqué dans les précédents rapports qu elle souhaitait que le concessionnaire mette à profit les travaux de mise à niveau de l inventaire physique du patrimoine concédé pour affecter directement à la concession une part beaucoup plus importante des immobilisations et en particulier les branchements. L autorité concédante constate à regret que le concessionnaire persiste à ne pas procéder à la localisation d une part importante du patrimoine, en particulier pour ce qui concerne les branchements et colonnes montantes qui sont des biens localisables techniquement sans ambiguïté. > Part de l aérien dans le patrimoine (Graphique 1) Hors effets liés à l intégration des nouvelles communes, la valeur des canalisations aériennes reste stable en valeur. Il en résulte une diminution de la part relative des canalisations aériennes qui est passée d environ 8 % de la valeur globale des canalisations à 6,5 % en cinq ans. Les canalisations représentent désormais 3,2 % de la valeur du patrimoine total en concession en SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

91 Tableau 1. Patrimoine en concession En milliers d euros Immobilisations brutes Amortissements Valeur nette Taux d amortissement 47,2 % 46,6 % 46,0 % 45,1 % 44,9 % Tableau 2. Variation de la valeur des ouvrages en concession En milliers d euros Immobilisations brutes Variations 3,7 % 3,8 % 5,8 % 4,2 % 1,4 % Impact adhésions 0,8 % 1,2 % 1,4 % 0,3 % Variation hors adhésions 2,9 % 2,6 % 4,4 % 3,8 % 1,4 % Tableau 3. Variation de la valeur des ouvrages en concession (en milliers d euros) Immobilisations brutes 31/12/11 31/12/10 31/12/09 Ouvrages localisés Canalisations haute tension A Dont aérien Dont souterrain Canalisations basse tension Dont aérien Dont souterrain Autres biens localisés Postes HTA-BT Total localisé Ouvrages non localisés Transformateurs Branchements Comptages Autres ouvrages Total non localisé Total général Tableau 4. Rapport entre les immobilisations localisées et non localisées En k Immobilisations en concession Dont non localisées Part non localisée 38,05 % 38,20 % 38,50 % 38,50 % 38,90 % SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

92 > Analyse de la variation des immobilisations brutes en concession (Tableau 5) Les retraits d immobilisations correspondent pour l essentiel aux immobilisations sorties du patrimoine lors des renouvellements ou des abandons. Cependant, il est apparu que le concessionnaire réalise des sorties automatiques en fin de vie comptable pour ce qui concerne les biens non localisés, y compris lorsque ces biens restent en service. Cette pratique est contradictoire avec les principes comptables en vigueur et aboutit à une minoration de la valeur brute du patrimoine en concession telle qu elle est présentée dans les documents établis par le concessionnaire. L autorité concédante ne dispose d aucun moyen pour évaluer l impact de cette dérogation aux principes comptables applicables. L autorité concédante attire l attention du concessionnaire sur la nécessité de remédier à cette anomalie. Les investissements inscrits en comptabilité au titre de l exercice 2011 représentent au total 25,6 M dont 6 M de remises gratuites soit 3,8% de la valeur brute du réseau en début de période. Ils sont en progression par rapport à l exercice 2010 qui avait enregistré une croissance de 22,6 M des immobilisations au titre de l investissement (3,2 % du patrimoine). Pour la partie localisée, ces investissements peuvent être décomposés entre renouvellement et extensions (voir tableau 5 bis). Les 10,6 M d investissements non localisés sont présentés globalement sans qu il soit possible d identifier la part correspondant aux extensions de réseau de celle relative aux renouvellements. L absence de cette information limite fortement la capacité de l autorité concédante à analyser la politique de renouvellement des ouvrages, qui constitue un des enjeux essentiels du contrôle concessif. Sous la réserve énoncée ci-dessus donc hors renouvellement du patrimoine non localisé les investissements de renouvellement présentés correspondent à : > 1,3 % de la valeur brute du réseau. > 0,9 % de la valeur de remplacement du réseau (1). > Analyse de la variation des immobilisations nettes en concession (Tableau 6) > Droits du concédant (Tableau 7) Suite aux changements de méthodes survenus au cours de l exercice 2005, le concessionnaire a modifié la présentation des données relatives aux droits du concédant. L autorité concédante ne dispose d aucun élément lui permettant d assurer la traçabilité entre les éléments de la comptabilité d ERDF (grand livre / balance / journaux) et les agrégats présentés ci-dessous. (1) Soit M, voir infra. Signification des agrégats présentés Les compléments d information obtenus au cours des contrôles précédents ont permis d améliorer la compréhension des données transmises au titre de l information sur les droits du concédant qui était jugée insuffisante, particulièrement depuis le changement de méthode survenu au 1 er janvier Le droit en nature correspond à la valeur nette comptable des immobilisations en concession : il matérialise le droit du concédant à récupérer le patrimoine du domaine public concédé pour sa valeur nette comptable. Sur la base des explications fournies par le concessionnaire, il apparaît que les montants figurant sur la ligne Financement du concessionnaire à récupérer correspondent à la part des investissements financés par le concessionnaire qui n a pas donné lieu à récupération via les dotations aux amortissements prélevées sur l exploitation de la concession. L agrégat Dette du concessionnaire vis à vis du concédant correspond aux prélèvements réalisés par le concessionnaire sur l exploitation, au travers des dotations aux amortissements, pour reconstituer le financement du concédant. Cette pratique résulte des dispositions de l article 10 du cahier des charges annexé à la convention de concession du service public de distribution d énergie électrique. 90 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

93 Tableau 5. Rapport entre les immobilisations localisées et non localisées En millions d euros Valeur d origine Variation Investissements Remises Incidence de Sorties- Valeur finale 2011 de périmètre ERDF gratuites* l inventaire physique retraits 2011 Immobilisations brutes 666,8 5,2 19,2 6 NC 6 691,2 * Sous déduction des contributions financières d ERDF. Tableau 5 bis. Analyse de la variation des immobilisations brutes en concession En millions d euros Extensions Renouvellements Total Immobilisations localisées 5,7 8,9 14,6 Immobilisations non localisées NC NC 10,6 Ensemble patrimoine 25,6 Tableau 6. Variation En millions d euros Valeur d origine Variation Investissements Retraits Dotation aux Valeur finale 2010 de périmètre ERDF nets amortissements 2011 Immobilisations nettes 356 2,7 25,2 1,3 17,7 364,9 Tableau 7. Revue analytique des droits du concédant Sens Immobilisations brutes hors réévaluations Réévaluation de 1959 nette Réévaluation de 1976 nette Dépréciations des immobilisations hors réévaluations Droit en nature du concédant (VNC) (a) Financement du concessionnaire à récupérer (b) Dette du concessionnaire vis à vis du concédant (c) Droit du concédant net (a b + c) Financement net du concessionnaire (b c) Graphique 1. Parts de l aérien et du souterrain dans le patrimoine (en euros) Canalisations souterraines Canalisations aériennes SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

94 Au total, le droit du concédant correspond ainsi à la valeur nette comptable du patrimoine concédé duquel sont déduits les financements du concessionnaire non amortis et auxquels sont ajoutés les financements du concédant reconstitués par amortissement. Analyse des chiffres présentés Les analyses des procédures réalisées au cours des précédents contrôles ont mis en évidence l abandon de la notion d amortissement de caducité qui a été acté unilatéralement par ERDF. Cet abandon impacte la lecture des comptes de la concession, surtout si l on se projette à son terme. En effet, l amortissement de caducité garantissait une récupération intégrale du financement du concessionnaire sur la durée de la concession. En contrepartie, le concessionnaire obtenait en principe la remise gratuite des biens du domaine public concédé en fin de contrat, et ce quelle que soit leur durée de vie comptable résiduelle. Dans ce cadre, la clause d indemnisation prévue à l article 31 du cahier des charges ne jouait pas si l autorité concédante n interrompait pas le contrat de concession avant son terme : Article 31-2 : renouvellement ou expiration de la concession Le concessionnaire recevra de l autorité concédante une indemnité égale à la valeur nette non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement. Cette réévaluation sera déterminée par référence au taux moyen des financements à long terme du concessionnaire (1). En abandonnant la notion de caducité (pourtant utilisée à compter de la signature du contrat de concession et jusqu à fin 2004) et en retenant uniquement, dans sa nouvelle approche, l amortissement industriel (2), le concessionnaire a enclenché une logique financière qui bouleverse l économie du contrat. La position dorénavant retenue induit que les financements qu il consacre au domaine concédé peuvent ne pas être intégralement récupérés en fin de contrat via l amortissement comptable. Le concessionnaire, pour justifier son abandon tardif de l amortissement de caducité, fait référence à l article 10 du cahier des charges qui indique en vue de pourvoir au financement des travaux de renouvellement, le concessionnaire sera tenu de pratiquer des amortissements industriels et de constituer des provisions pour renouvellement. Cette argumentation n est pas recevable, car l article 10 traite du financement des renouvellements d ouvrages et non du mode de récupération du financement initial du concessionnaire. Or, l amortissement de caducité constitue la modalité privilégiée de récupération du financement du concessionnaire dans le modèle concessif. (1) Soit le taux moyen obligataire. (2) C est-à-dire la valeur brute historique du bien divisée par sa durée de vie comptable. Il existe donc deux problématiques distinctes de financement : une première qui concerne les investissements initiaux (bien de premier établissement) et une seconde qui concerne les investissements de renouvellement (biens remplaçants). L article 10 ne concerne pas la première de ces deux problématiques. En pratique, ce risque concerne les biens dont la durée de vie comptable s éteindra au-delà de la date d échéance du contrat de concession. NB : la remarque qui précède ne fait pas obstacle à ce que le financement du concessionnaire soit récupéré de fait via d autres mécanismes que l amortissement et notamment via la constatation de résultats positifs. Cette situation paraît d autant plus discutable que le financement non récupéré du concessionnaire est le seul élément pour lequel une réévaluation est prévue lors de la mise en œuvre des dispositions relatives à la fin de contrat. En effet, il n est pas prévu de traitement parallèle de réévaluation pour la dette en espèce vis-à-vis du concédant. L autorité concédante ne peut se satisfaire de ce déséquilibre et souhaite qu il soit remédié à cette anomalie lors de la prochaine mise à jour du cahier des charges qui est rendue nécessaire du fait des conséquences de la loi du 9 août 2004 qui remettent en cause l économie générale de l accord trouvé entre les parties en SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

95 Au-delà de ce problème, l autorité concédante regrette que les conséquences des changements de méthode survenus en 2005 sur les agrégats constitutifs du droit du concédant ne lui aient pas été communiquées. L autorité concédante regrette également que les données relatives au droit du concédant ne lui soient pas transmises selon le même détail que les données relatives à l inventaire du patrimoine localisé. Ainsi, il n est pas possible à l autorité concédante de procéder à la reconstitution des financements réciproques (concédant/concessionnaire) sur la base des documents transmis et, donc, d évaluer les conséquences potentielles des dispositions contractuelles liées à la fin de concession. C est pourquoi, malgré les précisions obtenues, l autorité concédante considère que l information communiquée en ce qui concerne les droits du concédant reste insuffisamment détaillée et traçable. > Provision pour renouvellement (Tableau 8) La diminution de la provision relative aux biens non localisés observée en 2008 était liée au changement de méthode relatif au matériel de comptage (impact 5,8 M ). La nouvelle baisse de la provision sur les biens non localisés observée en 2009 n a pas été expliquée. Entre 2005 et 2010 et hors changements de méthodes, la provision évolue régulièrement avec la valeur brute du patrimoine, mais légèrement moins rapidement que la valeur de remplacement. Il en résulte une faible décroissance du taux de couverture de la valeur de remplacement par la provision constituée. En 2011, et pour la première fois, la provision subit une décroissance en euros courants puisqu elle baisse de 1,2 M. L analyse du concessionnaire consiste à imputer cette baisse au nouveau changement comptable survenu en 2011 : l allongement de la durée de vie estimée des canalisations aériennes torsadées, en repoussant la date de renouvellement théorique de nombreuses canalisations aériennes au-delà de l échéance de la concession, entraine une reprise de la provision existante pour 4,3 M. Si l on analyse le tableau de détail de l évolution de la provision, on peut observer un second phénomène : il apparaît que la provision pour renouvellement des branchements a également subi une évolution importante puisqu elle diminue de 2,7 M, sous l effet d une reprise de 5,5 M, bien supérieure à la dotation pratiquée. Interrogé sur ce point, le concessionnaire indique que la provision pour renouvellement attachée aux branchements de la concession sortis de l inventaire dans l exercice (n) est affectée aux nouveaux branchements mis en service au cours du même exercice (n) dans la concession. Comme cela a été indiqué précédemment, le contrôle effectué au titre de l exercice 2011 n a pas permis d identifier par quel mécanisme les 5,5 M retirés du stock de provision existant au 01/01/2011 ont pu être affectés aux nouveaux branchements ni pourquoi la provision afférente aux branchements a pu diminuer de 2,7 M au cours de l exercice contrôlé. Ce sujet devra donc faire l objet d un approfondissement lors du contrôle portant sur l exercice Ce principe serait en corrélation avec la règle évoquée plus haut, qui consiste à sortir de l inventaire comptable les immobilisations non localisées parvenues en fin de vie, et ce sans prendre en compte la question de leur maintien en exploitation. Il conviendra de confirmer l application de ce principe. Si tel était le cas, il existerait un risque fort que, lors d un renouvellement postérieur à la date de fin de vie théorique d une immobilisation non localisée, aucune provision ne soit affectée au financement du bien remplaçant. Cette situation ne serait pas acceptable du point de vue de l autorité concédante. Il est donc impératif que le concessionnaire expose de façon claire et illustre au travers d exemples réels les principes et les règles qu il retient pour évaluer et utiliser les provisions pour renouvellement relatives aux immobilisations non localisées. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

96 Tableau 8. Revue analytique de la provision pour renouvellement En milliers d euros Biens localisés Biens non localisés Total Évolution 0,50 % 2,07 % 5,29 % 0,72 % 1,45 % 3,10 % 10,60 % Valeur de remplacement Taux de couverture 21,7 % 22,6 % 22,7 % 22,3 % 23,7 % 23,5 % 23,8 % Valeur brute Taux de couverture 32,9 % 34,3 % 34,9 % 35,1 % 36,3 % 36,2 % 36,7 % Tableau 9. Reconstitution de la variation de la provision pour renouvellement (en millions d euros) Impact Reprises Autres reprises Impact reprises Solde variation Dotations pour renouvellement (provisions exceptionnelles Solde 2010 de (affectation devenues (changement 2011 périmètre de la provision) sans objet...) de méthode) 228,64 2,17 9,03 12,34 227,49 Tableau 10. Comparaison des résultats d exploitation du réseau concédé En milliers d euros Recettes d acheminement A Coût d accès au réseau amont B <44 256> <45 494> <43 180> <37 845> = Marge d acheminement A-B Recettes de raccordement et prestations C Autres recettes D Production stockée et immobilisée E Reprises sur amortissements et provisions F Autres produits G Total des produits A+C+D+E+F+G Autres consommations externes Contribution au Facé Impôts, taxes versements assimilés Charges de personnel Autres charges Redevance de concession (R1,R2) Dotation aux amortissements Dotation aux provisions Autres dotations d exploitation Charges centrales Total des charges Contribution à l équilibre Résultat SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

97 Concernant les immobilisations non localisées, l autorité concédante rappelle à l occasion de cette remarque qu il est anormal qu elle ne dispose d aucun détail et d aucune justification des montants imputés au domaine concédé non seulement en ce qui concerne les immobilisations et leurs amortissements, mais également en ce qui concerne les provisions pour renouvellement. > Reconstitution de la variation de la provision pour renouvellement (Tableau 9) L ensemble des reprises pratiquées est présenté par le concessionnaire globalement pour 12,3 M, sans répondre à la demande de l autorité concédante de dissocier les reprises pour utilisation de la provision des reprises de provisions devenues sans objet et de l impact des changements de méthode. Ce détail est pourtant indispensable car les trois types de diminution sont de nature très différente. En effet, l affectation au renouvellement caractérise un fonctionnement normal et satisfaisant de la provision, là ou les reprises de provisions devenues sans objet et les changements de méthode traduisent le remise en cause a posteriori des hypothèses qui avaient été retenues à l époque où les provisions ont été prélevées sur les recettes tarifaires. L autorité concédante tient à rappeler sa position : les provisions devenues sans objet au même titre que les provisions affectées au renouvellement doivent être considérées comme des financements du concédant. Cette position s applique bien évidemment aux provisions reprises pour cause de changement de méthode ou d estimation comptable. Le récolement entre ce tableau et les reprises de provision imputées au compte de résultat (cf infra) n a pas pu être effectué. Le concessionnaire indique dans son compte rendu : La diminution de la dotation à la provision pour renouvellement entre 2010 et 2011 est liée à la réestimation de la durée de vie des canalisations BT aériennes torsadées, ainsi qu à la mise en œuvre d un calcul plus précis tenant compte des probabilités de retrait des ouvrages faisant l objet d une dotation d ici à l échéance du contrat. Au moment de l élaboration de ce compterendu, ce calcul plus précis n a pas pu être intégré dans le système d information patrimonial. En conséquence, les soldes de provision pour renouvellement présentés dans les tableaux mentionnés dans le CRAC ( ) n intègrent pas cette modification. Il apparaît ainsi que : > D autres changements comptables que ceux relatifs à l allongement de la durée de vie estimée de l aérien torsadé ont été pratiqués, sans qu aucune précision sur les ouvrages concernés et les principes retenus ne soit communiquée à l autorité concédante. > L impact de ces nouveaux changements comptables sur les comptes de la concession n est pas communiqué. L autorité concédante ne peut que rappeler à ce stade sa position relative aux changements comptables : ceux-ci doivent être justifiés dans leur principe et évalués pour ce qui concerne leurs conséquences sur les comptes de la concession. La réglementation comptable en vigueur relative à la constitution des provisions pour renouvellement suppose pour que les dépenses soient considérées comme prévisibles avec une certitude suffisante pour justifier la constitution d une provision qu un plan de renouvellement soit établi. Ce document doit déterminer les échéances de renouvellement des différents éléments d actif à remplacer et leur coût prévisionnel de renouvellement. Aucun plan de renouvellement n a été transmis à l autorité concédante, la provision étant manifestement calculée sur la base d une date statistique de renouvellement définie à partir de la durée de vie théorique de chaque catégorie d ouvrage. Au total, l autorité concédante constate que les éléments permettant de justifier le solde de la provision pour renouvellement (plan de renouvellement, éléments de revalorisation) ainsi que le détail des informations permettant de justifier sa variation ne lui ont pas été transmis. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

98 Ces limitations relatives à l information transmise ne permettent à l autorité concédante de se forger une conviction ni sur le caractère suffisant de la provision ni sur sa correcte utilisation pour alimenter les droits du concédant. Il est apparu, lors du contrôle sur pièces, que, lorsque la provision statistiquement constituée au titre d un élément d inventaire pris isolément n est pas suffisante pour financer le bien remplaçant, alors seule la valeur de la provision statistique figurant sur la ligne concernée est affectée au renouvellement et donc considérée comme un financement du concédant. Ce principe semble contradictoire avec la notion de provision statistique. Comme cela a été évoqué ci-dessus, les provisions statistiques constituent une entorse aux principes comptables qui supposeraient qu une évaluation individuelle soit réalisée. Si l on peut comprendre que la méthode statistique simplifie la tâche du concessionnaire, il ne peut être admis que cette simplification se fasse au détriment des intérêts du concédant. En l occurrence, toute approche statistique augmente le risque d erreur sur le calcul de la provision nécessaire, et ce dans les deux sens (survalorisation ou sousvalorisation). En conséquence, lorsque la provision constituée de façon unitaire apparaît insuffisante, il convient soit de constater une dotation complémentaire, soit d aller prélever le complément dans le stock global de provision, les écarts négatifs étant statistiquement compensés par les écarts positifs. En l occurrence, et eu égard au caractère très peu affiné de l évaluation des valeurs probables de renouvellement (très peu de catégories d ouvrage), il apparaît logique de considérer la provision pour renouvellement comme une masse statistique devant faire face aux besoins réels sans descendre au niveau de détail unitaire pour déterminer le montant disponible. L autorité concédante juge que les principes énoncés dans l article 10 du contrat de concession l autorisent à considérer que l ensemble des besoins de financement liés aux renouvellements est assuré grâce aux financements prévus par cet article. L importance des montants mis en provisions au titre du renouvellement et restant disponibles confirme la capacité financière dont dispose le concessionnaire pour faire face aux renouvellements. Dans ce contexte, il ne peut être accepté que les investissements réalisés au titre du renouvellement soient considérés comme constituant un financement du concessionnaire, quand bien même la quote-part de provision statistiquement constituée à l échelle d un bien pris isolément serait ponctuellement insuffisante. Les sommes disponibles au bilan de la concession au 31/12/2011 au titre de la provision pour renouvellement représentent 227,5 M, soit 17,5 M à consommer pour chacune des treize années restant à courir d ici le terme de la concession. On constate donc que le montant moyen des renouvellements à effectuer pour consommer la provision avant le terme de la concession est nettement supérieur aux montants réellement investis dans le renouvellement sur les derniers exercices (1). > Conclusion sur l information financière communiquée au titre du bilan de la concession L information financière relative au patrimoine en concession a bénéficié d améliorations significatives au cours des derniers exercices, notamment pour ce qui est de la description du patrimoine localisé et de la justification de sa variation d une année sur l autre. L importance du patrimoine non localisé et l absence d éléments permettant de justifier les informations produites à ce titre limitent cependant fortement la portée de ces avancées. (1) Mais cette analyse est partiellement fragilisée par l absence de transmission du détail extension/renouvellement des investissements en immobilisations non localisées. 96 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

99 Des progrès restent également à accomplir en ce qui concerne la justification du mode de détermination de la provision pour renouvellement et la justification de son évolution d une période à l autre : détail des opérations de renouvellement et part de la provision affectée, justification des montants repris car considérés comme sans objet. L autorité concédante regrette également que les changements de méthode comptable ne fassent pas l objet d une communication suffisante, tant en ce qui concerne les mécanismes comptables appliqués que pour ce qui a trait aux impacts financiers sur les comptes du domaine concédé. L autorité concédante souhaite également que l information relative au droit du concédant soit détaillée et justifiée, notamment pour ce qui concerne la traçabilité de l origine des financements des biens en concession. Compte de résultat de la concession de distribution d électricité n Compte de résultat d exploitation La présentation du compte d exploitation a été modifiée en 2005 pour tenir compte de la dissociation des activités d acheminement et de fourniture d électricité. Dans le cadre de cette dissociation, il n existe plus de recettes de vente d énergie au niveau de la concession, mais uniquement des recettes d acheminement. En contrepartie, il n y a plus d achats d énergie mais un coût d accès au réseau. Un certain nombre de produits et de charges font l objet d une affectation directe à la maille locale (concession ou commune). Il s agit : > Des recettes d acheminement. > Des prestations autres que les raccordements. > De la production stockée et immobilisée (incluse dans la ligne autres produits ). > Des redevances de concession et de la contribution au Facé (maille concession). > Des dotations aux amortissements et aux provisions relatives au domaine concédé. Pour le reste, le concessionnaire ne réalise pas l affectation directe des charges et produits sur le périmètre de la concession. Pour l essentiel, la maille comptable retenue pour le suivi des éléments financiers d exploitation est la maille régionale (direction opérationnelle régionale = groupement d unités), mais également nationale. En conséquence, la présentation d un compte d exploitation à la maille de la concession est donc en grande partie obtenue sur la base d une répartition des charges enregistrées sur ces deux niveaux. Cette répartition se fait au prorata du nombre de clients, sauf pour les charges d accès au réseau amont et les achats d énergie qui sont répartis au prorata des kilowattheures facturés. Le compte d exploitation produit au titre de 2011 fait apparaître une nouvelle notion : les charges centrales. Ces charges sont présentées par le concessionnaire comme regroupant les charges nationales affectées à la concession. Cependant, le compte pro forma présenté au titre de l exercice précédent pour reconstituer l impact de la méthode a posteriori présente une hausse des produits et de charges d environ 2,8 M qui ne semble pas cohérente avec ce qui aurait dû être une minoration des postes de charges concernés par les 7 M de charges centrales. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

100 Au total, on constate qu un nouveau changement de présentation aboutit à des difficultés d interprétation et pénalise la lecture pluriannuelle. Il est ainsi très délicat de réaliser une analyse sur des comptes qui ont subi des évolutions importantes ces dernières années et qui ne présentent qu un lien souvent indirect avec le domaine concédé et pour lesquels le détail des comptes n est pas disponible. On peut cependant identifier que l amélioration de la rentabilité affichée, soit +11,4 M, découle essentiellement de la diminution des charges de dotations aux provisions pour renouvellement ( 5 M ) et de l augmentation des produits de reprises de provisions (renouvellement et redressement fiscal, + 4,9 M ). Il est à noter, comme cela a été évoqué plus haut, que les chiffres relatifs aux dotations aux provisions pour renouvellement ne coïncident pas avec ceux présentés au titre de la justification de la variation du montant total de provision figurant au bilan de la concession. Le concessionnaire justifie cette distorsion par un changement d estimation comptable (cf. supra) dont l incidence n a pu être mesurée au niveau de la concession à la date d établissement de son compte rendu. Il conviendra donc de poursuivre l analyse de l incidence de ce changement comptable lors du contrôle portant sur l exercice Il convient également de rappeler que la contribution à l équilibre résulte de l application du principe de péréquation entre les différentes concessions. Il s agit donc plus d une affectation du résultat de la concession que d une charge stricto sensu. n Analyse de la contribution du domaine concédé au résultat d ERDF (Tableau 11) On constate que la contribution totale de la concession au résultat d ERDF est à nouveau très élevée et en progression sensible en 2011 pour atteindre plus du quart des recettes d acheminement. Par ailleurs, il convient de rappeler que le domaine concédé contribue également au résultat de la maison mère EDF au travers des facturations de prestations de services qui sont supportées par ERDF puis réparties sur les concessions. n Analyse de la capacité d autofinancement dégagée par l exploitation du domaine concédé (Tableau 12) Si l on retraite le résultat avant péréquation des éléments n ayant pas de traduction en termes de flux de trésorerie, on aboutit à la constatation d une capacité d autofinancement, soit un flux disponible avant investissements, en hausse continue sur quatre ans, qui dépasse dorénavant 37 % des recettes d acheminement. Sur ces 80 M, 39 M sont consacrés à la péréquation et environ 19 M à la part des investissements financés par le concessionnaire. Il apparaît donc que, quel que soit le niveau de lecture, l exploitation 2011 a permis de dégager un flux de trésorerie disponible significatif à destination du concessionnaire. > Précisions sur le compte d exploitation (Tableau 13) Depuis l exercice 2008, certains postes de charges et produits ont fait l objet d une communication plus détaillée. Le tableau 13 répond à une demande ancienne et permet d isoler la part des contributions des tiers aux raccordements. L autorité concédante tient à rappeler sa position constante : ces facturations constituent des financements du concédant. 98 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

101 Tableau 11. Analyse de la contribution du domaine concédé au résultat d ERDF En milliers d euros Résultat Contribution au résultat d ERDF % de recettes d acheminement 25,4 % 20,8 % 19,2 % 14,9 % Tableau 12. Analyse de la capacité d autofinancement dégagée par l exploitation du domaine concédé En millions d euros Résultat apparent (produits charges) 15,6 4,3-2,9 4,9 Péréquation prélevée 39,0 40,2 41,3 22,3 Résultat avant péréquation 54,6 44,5 38,4 27,2 Charges non décaissées (amortissements et provisions) 36,3 37,1 37,9 39,2 Produits non encaissés (reprises de provisions) 10,6 5,8 11,0 11,4 Capacité d autofinancement théorique 80,3 75,8 65,3 55,1 % de recettes d acheminement 37,4 % 35,4 % 32,6 % 30,2 % Tableau 13. Précisions sur le compte d exploitation En milliers d euros Recettes de raccordements et prestations dont raccordements dont prestations Autres produits Production de biens Production stockée et immobilisée Reprises sur amortissements et provisions Transfert de charges Autres produits divers Tableau 14. Charges d entretien et de maintenance En milliers d euros Postes sources Réseau HTA Postes DP Réseau BT Total SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

102 Ce tableau permet notamment d identifier la part des coûts internes d ERDF (main d œuvre de conduite d opérations principalement) immobilisés dans le cadre des mises en concession réalisées au cours des deux derniers exercices. Il apparaît que les charges du concessionnaire qui sont transformées en immobilisations en concession via le mécanisme d immobilisation de la production sont en hausse de plus de 50 % sur trois ans. Ce phénomène a pour conséquence d accroître la valeur des immobilisations entrant en concession au titre des financements du concessionnaire. Elles sont susceptibles de donner droit à une récupération via l amortissement ou, éventuellement, le versement d une indemnité, si l abandon du principe de caducité acté unilatéralement par le concessionnaire se trouvait validé lors de la détermination du droit lié à l application de l article 31-2 du cahier des charges. n Charges d entretien et de maintenance (Tableau 14) Depuis 2005, le concessionnaire communique des informations sur les charges d entretien et de maintenance dans son compte rendu d activité. Il n est cependant pas possible de faire le lien entre ces éléments et le compte de résultat présenté. En 2009, et pour la première fois, le détail des charges regroupées au titre de l entretien et de la maintenance pour 1,8 M avait été communiqué à l autorité concédante. Il s agissait de : > 0,9 M de charges de personnel. > 0,7 M de prestations externes. > 0,2 M de coût du matériel. Dans la mesure où ces montants ne sont pas justifiés par la production d état de réconciliation avec la comptabilité d ERDF il est difficile d exprimer un avis sur leur significativité. Conclusion sur les informations financières relatives au compte d exploitation de la concession L autorité concédante regrette que la très grande majorité des charges soit répartie dans le compte d exploitation de la concession sur la base de règles purement statistiques plutôt que sur la base d une affectation directe ou d une imputation analytique. L autorité concédante souhaite pouvoir mettre en œuvre des tests afin de garantir la piste d audit entre les comptes établis au titre du domaine concédé et les comptes globaux d ERDF. L autorité concédante tient également à rappeler sa position constante en ce qui concerne les recettes de raccordement, qui ne constituent pas des produits d exploitation, mais une contribution au financement des immobilisations mises en concession et donc, in fine, un financement du concédant. Dans le même esprit, les reprises de provisions pour renouvellement, devenues sans objet, devraient également être considérées comme des financements du concédant puisqu elles ont été prélevées sur l exploitation (et donc l usager) pour permettre le renouvellement du réseau. 100 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

103 Synthèse du contrôle comptable et financier L autorité concédante a enregistré au cours des derniers exercices une évolution favorable dans le détail des informations transmises. Certaines informations essentielles restent, cependant, manquantes ou insuffisantes, notamment : > La justification des valeurs comptables du patrimoine non localisé affectées au domaine concédé. > La justification de l origine des financements réciproques (concédantconcessionnaire) lors de l entrée en concession des éléments de patrimoine. > La justification du montant des amortissements reconstitués en contrepartie des financements du concédant. > La justification du montant de la provision pour renouvellement figurant au passif du bilan du concessionnaire au titre du domaine concédé ainsi que ses modalités d affectation. > La justification et la mise en cohérence des éléments du compte d exploitation relatifs à la provision pour renouvellement avec l évolution du poste de bilan associé. Il est également important de rappeler que l autorité concédante est en droit de se voir communiquer une documentation à jour en ce qui concerne les procédures comptables appliquées et de pouvoir accéder aux documents comptables probants permettant de valider leur correcte application. En conclusion, l autorité concédante considère que le contrôle financier du domaine concédé continue à subir une limitation certaine, liée, en particulier à : > La difficulté à justifier la traçabilité des valeurs relatives au patrimoine ancien et, surtout, du patrimoine non localisé. > La méthodologie d élaboration du compte de résultat de la concession, qui ne garantit pas systématiquement le lien entre les valeurs présentées et l exploitation de la concession. > L impossibilité de justifier des financements réciproques du concessionnaire et du concédant, qui constitue pourtant un des paramètres essentiels à maîtriser pour anciticiper les conséquences de la fin de contrat. Cependant, les efforts consentis ont permis d améliorer la lisibilité et la compréhension des enjeux financiers qui sont associés au domaine concédé, notamment pour ce qui concerne la description du patrimoine localisé en concession et la valorisation des investissements récents. L autorité concédante attend que ces avancées soient complétées en ce qui concerne les autres points de progrès mis en avant dans cette conclusion, en particulier pour ce qui a trait à la justification du droit du concédant et au fonctionnement de la provision pour renouvellement. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

104 Elle rappelle sa position constante sur certains éléments clés du contrôle : > La valorisation des éléments de patrimoine relatifs aux opérations réalisées sous maîtrise d ouvrage du Sigeif doit être conforme aux coûts réels engagés. > Les participations aux coûts de raccordements versées par les tiers constituent des financements du concédant et quel que soit le traitement comptable et fiscal retenu par le concessionnaire le concessionnaire doit donc mettre en place un suivi des montants concernés dans la perspective de la fin de concession. > Les provisions pour renouvellement sont prélevées sur les facturations payées par les usagers et constituent des financements affectés. Quel que soit leur sort, affectation au renouvellement ou reprise, elles constituent des financements du concédant et doivent être identifiées comme tel. Sur la base des constats réalisés lors des contrôles sur pièces, l autorité concédante tient à signifier précisément qu elle considère que l article 10 du traité de concession prévoit le préfinancement par prélèvement sur les ressources liées à l exploitation du domaine public des moyens nécessaires aux renouvellements des ouvrages. Il en découle que les sommes investies au titre du renouvellement doivent être considérés comme constituant un droit du concédant, quelle que soit la solution comptable retenue par le concessionnaire pour évaluer les besoins de renouvellement. Le concessionnaire ne peut notamment se prévaloir d une méthode d évaluation des besoins statistique qui n est pas conforme avec les principes comptables en vigueur pour justifier d une insuffisance de préfinancement, car la masse des provisions constituées et non utilisées est largement suffisante pour couvrir les erreurs statistiques. Enfin, le sort réservé par le concessionnaire à la provision relative aux immobilisations non localisées parvenues à leur date de renouvellement théorique doit faire l objet d une clarification. Ces constatations militent en faveur d un approfondissement des travaux de contrôle sur pièce relatifs à des renouvellements au cours des prochains contrôles. L autorité concédante rappelle également qu elle se considère insuffisamment informée quant aux conséquences des importants changements de méthodes survenus au 1 er janvier 2005, notamment pour ce qui concerne le sort réservé aux financements récupérés par le concessionnaire à cette date, que ce soit pour son propre compte ou pour celui de l autorité concédante. 102 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

105 annexes SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

106 Longueurs des réseaux électriques par commune au 31 décembre 2011 (en m) Réseau HTA Aérien Souterrain Total Nombre de postes DP+mixtes Aérien nu Réseau BT Aérien Souterrain torsadé Total Total (HTA BT) Réseau BT souterrain (%) Aulnay-sous-Bois ,59 Ballainvilliers ,38 Blanc-Mesnil (Le) ,34 Bois-d Arcy* ,77 Boissy-Saint-Léger ,10 Brou-sur-Chantereine* ,29 Carrières-sur-Seine ,57 Celle-Saint-Cloud (La) ,20 Champlan ,95 Chatou ,14 Chaville ,38 Chelles ,55 Chesnay (Le) ,83 Courtry ,77 Croissy-sur-Seine ,05 Épinay-sous-Sénart ,48 Fontenay-le-Fleury ,53 Gagny ,19 Garches ,20 Jouy-en-Josas ,72 Limeil-Brévannes ,72 Livry-Gargan ,82 Longjumeau ,55 Maisons-Laffitte ,74 Mandres-les-Roses ,59 Marcoussis ,51 Margency ,46 Marnes-la-Coquette ,00 Marolles-en-Brie ,00 Massy ,88 Meudon ,62 Mitry-Mory ,44 Montesson ,34 Montfermeil ,39 Morangis ,43 Neuilly-Plaisance ,60 Noisy-le-Grand ,59 Nozay ,66 Orsay ,03 Périgny-sur-Yerres ,11 Raincy (Le) ,29 Rocquencourt , SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

107 Longueurs des réseaux électriques par commune au 31 décembre 2011 (en m) Réseau HTA Aérien Souterrain Total Nombre de postes DP+mixtes Aérien nu Réseau BT Aérien Souterrain torsadé Total Total (HTA-BT) Réseau BT souterrain (%) Rueil-Malmaison ,01 Saint-Cloud ,00 Saint-Cyr-l École ,67 Saulx-les-Chartreux ,02 Servon ,79 Sevran ,81 Sèvres ,54 Tremblay-en-France ,10 Vaires-sur-Marne ,34 Vaucresson ,06 Vaujours ,73 Vélizy-Villacoublay ,00 Verrières-le-Buisson ,02 Versailles ,05 Vésinet (Le) ,91 Villebon-sur-Yvette ,56 Ville-d Avray ,90 Villeparisis ,46 Villepinte ,38 Viroflay ,32 Wissous ,74 Total ,66 (1) Commune adhérente en SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

108 Répartition, par décennie, du linéaire des lignes et canalisations basse tension (en m) SIG : OSCAR < 11 ans de 11 à 20 ans de 21 à 30 ans de 31 à 40 ans de 41 à 50 ans > 50 ans Âge moyen Aulnay-sous-Bois ,41 Ballainvilliers ,87 Blanc-Mesnil (Le) ,80 Bois-d Arcy ,05 Boissy-Saint-Léger ,93 Brou-sur-Chantereine ,11 Carrières-sur-Seine ,83 Celle-Saint-Cloud (La) ,79 Champlan ,08 Chatou ,73 Chaville ,58 Chelles ,70 Chesnay (Le) ,57 Courtry ,17 Croissy-sur-Seine ,21 Épinay-sous-Sénart ,54 Fontenay-le-Fleury ,32 Gagny ,35 Garches ,03 Jouy-en-Josas ,97 Limeil-Brévannes ,42 Livry-Gargan ,75 Longjumeau ,46 Maisons-Laffitte ,87 Mandres-les-Roses ,05 Marcoussis ,85 Margency ,99 Marnes-la-Coquette ,95 Marolles-en-Brie ,08 Massy ,55 Meudon ,74 Mitry-Mory ,73 Montesson ,49 Montfermeil ,07 Morangis ,19 Neuilly-Plaisance ,45 Noisy-le-Grand ,56 Nozay ,91 Orsay ,25 Périgny-sur-Yerres ,73 Raincy (Le) ,57 Rocquencourt ,27 Rueil-Malmaison ,17 Saint-Cloud ,14 Saint-Cyr-l École ,85 Saulx-les-Chartreux ,49 Servon ,35 Sevran ,48 Sèvres ,38 Tremblay-en-France ,81 Vaires-sur-Marne ,16 Vaucresson ,37 Vaujours ,71 Vélizy-Villacoublay ,08 Verrières-le-Buisson ,58 Versailles ,43 Vésinet (Le) ,77 Ville-d Avray ,10 Villebon-sur-Yvette ,64 Villeparisis ,94 Villepinte ,24 Viroflay ,76 Wissous ,82 Total , SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

109 Répartition, par décennie, du linéaire des lignes et canalisations basse tension (en m) BASE COMPTABLE : RÉSEAU IRIS Communes < 10 ans < 20 ans < 30 ans < 40 ans < 50ans 50 ans Âge moyen Aulnay-sous-Bois ,55 Ballainvilliers ,50 Blanc-Mesnil (Le) ,39 Bois-d Arcy ,95 Boissy-Saint-Léger ,96 Brou-sur-Chantereine ,78 Carrières-sur-Seine ,11 Celle-Saint-Cloud (La) ,17 Champlan ,90 Chatou ,36 Chaville ,54 Chelles ,02 Chesnay (Le) ,80 Courtry ,93 Croissy-sur-Seine ,63 Épinay-sous-Sénart ,84 Fontenay-le-Fleury ,98 Gagny ,03 Garches ,16 Jouy-en-Josas ,05 Limeil-Brévannes ,55 Livry-Gargan ,53 Longjumeau ,95 Maisons-Laffitte ,76 Mandres-les-Roses ,97 Marcoussis ,90 Margency ,36 Marnes-la-Coquette ,29 Marolles-en-Brie ,51 Massy ,69 Meudon ,67 Mitry-Mory ,59 Montesson ,53 Montfermeil ,35 Morangis ,19 Neuilly-Plaisance ,29 Noisy-le-Grand ,64 Nozay ,37 Orsay ,43 Périgny-sur-Yerres ,37 Raincy (Le) ,22 Rocquencourt ,34 Rueil-Malmaison ,86 Saint-Cloud ,87 Saint-Cyr-l École ,46 Saulx-les-Chartreux ,38 Servon ,39 Sevran ,09 Sèvres ,94 Tremblay-en-France ,35 Vaires-sur-Marne ,79 Vaucresson ,65 Vaujours ,32 Vélizy-Villacoublay ,77 Verrières-le-Buisson ,97 Versailles ,66 Vésinet (Le) ,59 Ville-d Avray ,80 Villebon-sur-Yvette ,93 Villeparisis ,36 Villepinte ,89 Viroflay ,14 Wissous ,45 Total ,70 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

110 Valorisation 2011 de la remise gratuite par ERDF VRG* Valorisation Écart Écart Seuil Localisation des travaux ( ) VRG-Sigeif (%) d alerte Coût réel des travaux ( ) Participation ERDF ( ) Montant résultant concédant ( ) Aulnay-sous-Bois Rue du Colonel-Moll , ,86 3,5 OK 56869, , ,48 Aulnay-sous-Bois Rue Marcel-Sembat (Cannes-Lefèvre) , ,53 9,0 Basse , , ,92 Blanc-Mesnil (Le) Av. du 8-Mai Ex RN 2 (Cg93) , ,24 15,7 Basse , , ,14 Carrières-sur-Seine Rue du Maréchal-Foch (Gandillet - Fermettes) , ,01 2,4 OK , , ,21 Chatou Rue Brunier-Bourbon , ,61 5,2 Haute , , ,23 Chaville Rue Michelet , ,63 2,6 OK , , ,38 Chaville Rue Jules-Ferry , ,85 8,6 Basse , , ,71 Chaville Rue Lamennais , ,74 5,0 OK , , ,64 Chaville Rue du Val-Brisemiche , ,22 19,0 Haute , , ,87 Chaville Rue de Stalingrad 5 808,00 710,48 13,9 Haute 5 097, , ,76 Chesnay (Le) Courtry Place St-Antoine-de-Padoue (élec. seul) , ,63 4,5 OK , , ,32 Rue de Cavoy (De Gaulle - Processions) 9 092, ,43 20,6 Basse , , ,71 Courtry Rue de Villeparisis , ,35 40,6 Basse , , ,67 Gagny Avenue de Bretagne , ,34 9,8 Basse , , ,20 Jouy-en-Josas Rue Anatole-France (n 44) et rue Villeras , ,16 26,0 Haute , , ,42 Mandres-les-Roses Rue François-Coppée (RD 33) , ,44 31,1 Basse , , ,22 Massy Rue de la Liberté , ,74 4,4 OK , , ,44 Massy Avenue Georges-Clemenceau , ,57 2,4 OK , , ,74 Massy Rue Jeanne-d Arc , ,70 4,8 OK , , ,38 Meudon Rue Albert-de-Mun , ,86 3,5 OK , , ,57 Meudon Avenue de Rivoli ,00 319,50 0,8 OK , , ,25 Rueil-Malmaison Rue Gustave-Charpentier , ,30 11,2 Basse , , ,18 Rueil-Malmaison Rue des Graviers , ,71 10,6 Basse , , ,35 Rueil-Malmaison Rue Émile-Leblond (18 Arpent - Empereur) , ,12 10,9 Basse , , ,87 Rueil-Malmaison Rue des Vaussourds , ,53 3,3 OK , , ,92 Rueil-Malmaison Servon Bernard Moteurs (Gallieni-Bruyère-Chateaubriand) , ,09 5,5 Basse , , ,85 Rues de la Dame Blanche et de la Gare , ,29 10,1 Haute , , ,03 Servon Rue du Closeau , ,10 7,4 OK , , ,45 Sèvres Rue Fréville-le-Vingt et rue Bocage , ,33 7,8 OK , , ,17 Sèvres Escalier Croix-Bosset ,00 895,37 7,9 OK , , ,68 Sèvres Sèvres Rue des Bruyères (E.-Laferriere/L.-Charpentier) , ,80 19,2 Basse , , ,40 Rues des Binelles et Giraud (Bruyères et Hetzel ,00 389,81 1,9 OK , , ,09 Vaucresson Rue Victor-Duret , ,05 7,9 OK , , ,57 Vaucresson Avenue de Villepreux , ,27 9,8 Haute , , , SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

111 Valorisation 2011 de la remise gratuite par ERDF VRG* Valorisation Écart Écart Seuil Localisation des travaux ( ) VRG-Sigeif (%) d alerte Coût réel des travaux ( ) Participation ERDF ( ) Montant résultant concédant ( ) Vaucresson Versailles Versailles Vésinet (Le) Avenue du Coteau et sente de l Escalier , ,89 15,6 Haute , , ,05 Rue Henri-Simon (Montreuil - Bonne-Aventure) , ,35 26,6 Haute , , ,82 Rue du Colonel-de-Bange (Place Loi - J. Mermoz) ,00 812,58 1,5 OK , , ,21 Avenue de Lorraine (chemin de Ronde -route des Cultures) , ,24 8,9 Basse , , ,12 Villepinte Avenue de Clignancourt , ,68 11,9 Haute , , ,99 Viroflay Rue Guizot (Oiseau et Beaulieu) , ,35 13,2 Basse , , ,67 Viroflay Viroflay Viroflay Viroflay Viroflay Viroflay Rue Henri-Malouet (Beaulieu - Pont SNCF) , ,42 4,2 OK , , ,29 Rue des Prés-aux-Bois (Bertrand - Gouraud , ,44 5,0 OK , , ,72 Rue du Docteur-Roux (Combattants - Dailly) , ,78 18,8 Haute , , ,11 Avenue du Parc (av. Robert-Hardouin - rue des Fleurs) , ,07 6,9 OK , , ,53 Avenue Pierre-Grenier (av. Robert-Hardouin - rue des Fleurs) , ,24 3,3 OK , , ,62 Rue Joseph-Bertrand (avenues Jules-Claretie et Gaugé) , ,51 6,2 OK , , ,75 Total , ,99 0, , , ,06 Valorisation 2010 de la remise gratuite par ERDF ,16* ,26* 1,4* , , ,49 * Valeurs 2010 corrigées , ,40 5,9 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

112 Causes des incidents basse tension et nombre d incidents aux 100 km Travaux de tiers en cours + anciens Cause inconnue Cause non recherchée (réseau souterrain uniquement) Défaillance de matériel Dépassement de capacités électriques Mise en sécurité Autres causes Total Nombre d incidents aux 100 km Aulnay-sous-Bois ,2 Ballainvilliers ,6 Blanc-Mesnil (Le) ,7 Bois-d Arcy ,3 Boissy-Saint-Léger Brou-sur-Chantereine ,3 Carrières-sur-Seine ,5 Celle-Saint-Cloud (La) Champlan ,3 Chatou ,1 Chaville Chelles Chesnay (Le) ,2 Courtry ,5 Croissy-sur-Seine ,8 Épinay-sous-Sénart ,3 Fontenay-le-Fleury ,4 Gagny ,6 Garches Jouy-en-Josas ,8 Limeil-Brévannes ,5 Livry-Gargan ,4 Longjumeau ,5 Maisons-Laffitte ,5 Mandres-les-Roses ,7 Marcoussis ,6 Margency Marnes-la-Coquette ,8 Marolles-en-Brie ,6 Massy ,3 Meudon ,4 Mitry-Mory Montesson ,4 Montfermeil ,4 Morangis ,7 Neuilly-Plaisance ,8 Noisy-le-Grand ,6 Nozay ,7 Orsay ,7 Périgny-sur-Yerres SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

113 Causes des incidents basse tension et nombre d incidents aux 100 km Travaux de tiers en cours + anciens Cause inconnue Cause non recherchée (réseau souterrain uniquement) Défaillance de matériel Dépassement de capacités électriques Mise en sécurité Autres causes Total Nombre d incidents aux 100 km Raincy (Le) ,3 Rocquencourt ,5 Rueil-Malmaison ,8 Saint-Cloud ,7 Saint-Cyr-l École ,1 Saulx-les-Chartreux ,3 Servon ,6 Sevran Sèvres ,5 Tremblay-en-France ,7 Vaires-sur-Marne ,1 Vaucresson ,8 Vaujours Vélizy-Villacoublay ,4 Verrières-le-Buisson ,4 Versailles ,1 Vésinet (Le) ,5 Ville-d Avray ,5 Villebon-sur-Yvette ,3 Villeparisis ,5 Villepinte ,8 Viroflay ,5 Wissous ,1 Total ,4 SIGEIF 111 RAPPORT DE CONTRÔLE 2011

114 Étude de la variation des réseaux aérien et souterrain (échantillon de huit communes) Justificatifs Écart Assainissement Linéaire Travaux des bases de données non justifié Aérien BT nu (en m) Servon Carrières-sur-Seine Jouy-en-Josas Massy Chaville Rueil-Malmaison Sevran Limeil-Brévannes Total Aérien BT torsadé (en m) Servon Carrières-sur-Seine Jouy-en-Josas Massy Chaville Rueil-Malmaison Sevran Limeil-Brévannes Total Souterrain BT (en m) Servon Carrières-sur-Seine Jouy-en-Josas Massy Chaville Rueil-Malmaison Sevran Limeil-Brévannes Total SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2011