CFMS 11 octobre Textes obligatoires L. CARPINTEIRO. votre partenaire en maîtrise des risques

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1 CFMS 11 octobre 2012 Textes obligatoires L. CARPINTEIRO

2 SOMMAIRE Les règles de l art Quels sont les textes d application obligatoire? Résumé de la réglementation sismique

3 Les règles de l art Quelles sont les règles de l art prises en compte par les constructeurs? Les textes législatifs et réglementaires; Les fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux; Les textes techniques de caractère normatif suivants: normes françaises, y compris les normes transposant en France les normes européennes; règles et prescriptions techniques DTU; Avis Techniques, Appréciations Techniques d Expérimentation (ATEX) et agréments techniques européens; Règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités. Toutes précisions complémentaires relatives au référentiel à prendre en compte sont apportées dans le marché.

4 Quels sont les textes d application obligatoire? D une façon générale, les règles de l art sont d application volontaire. C est-àdire qu elles font l objet d un accord entre les parties. Les règles de l art applicables sont généralement citées dans le cadre des marchés. Jusqu au 31/10/12 Des exceptions existent dans le domaine de la construction, qui va au delà de l aspect contractuel : ce sont les textes d application réglementaire (sismique, incendie, thermique, acoustique, accessibilité) Pour la réglementation sismique, les décrets et imposent l application : - des règles PS 92 (NF P ) ou de l Eurocode 8 - des règles PS-MI 89 révisées 92 pour certaines maisons individuelles et bâtiments assimilés A partir du 01/11/12 - de l Eurocode 8 - des règles PS-MI 89 révisées 92 pour certaines maisons individuelles et bâtiments assimilés (une version révisée conforme à l Eurocode 8 sera rendue d application réglementaire à l avenir)

5 Quels sont les textes d application obligatoire? Deux décrets du 22 octobre 2010 donnent les nouvelles dénominations des zones sismiques et des catégories de bâtiments et le nouveau découpage géographique des 5 zones sismiques: - Le décret n du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, fixe le périmètre d application de la réglementation parasismique applicable aux bâtiments. - Le décret n du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, permet la classification des ouvrages et des bâtiments et de nommer et hiérarchiser les zones de sismicité du territoire. L arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal» précise les conditions d application de la réglementation.

6 Résumé de la réglementation sismique Source:

7 Résumé de la réglementation sismique PS 92 + PS-MI 1 er mai 2011 PS 92 + PS-MI ou EC8 1 er novembre 2012 EC8 + PS-MI révisées (date d application différente pour les PSMI mais non connue)

8 Comment utiliser les référentiels? L ensemble des textes pris en compte doivent être compatibles entre eux: NF P Juin 1986 Bases de calcul des constructions - Charges d'exploitation des bâtiments Fascicule 62 titre V DTU 13.2 DTU DTU BAEL et BPEL CM66 CB 71 PS 92 (règles sismiques) Jusqu au 31/10/12 ou après s il n y a pas de règle sismique imposée. ou EUROCODE 0 EUROCODE 1 EUROCODE 2 EUROCODE 3 EUROCODE 4 EUROCODE 5 EUROCODE 6 EUROCODE 7 EUROCODE 8 (règles sismiques) EUROCODE 9 Après le 01/11/12 ou avant cette date pour les zones où la réglementation sismique est imposée.

9 Merci de votre attention 9