Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 10 décembre et déposé à l Assemblée nationale le 17 décembre.

Transcription

1 Un danger sans précédent Notre profession vit un moment crucial de son histoire. Le projet de réforme, porté aujourd hui par Monsieur MACRON, alimenté par les rapports de l IGF, du député FERRAND et de la commission UNTERMAIER, nous expose de manière inédite et fait peser un véritable danger sur toute notre modèle juridique. Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 10 décembre et déposé à l Assemblée nationale le 17 décembre. Cette menace, rappelons-le, résulte de l absence totale de concertation et d une précipitation qui a obligé l Autorité de la Concurrence à rendre son pré-rapport dès le mois de septembre. Ce projet de loi a pour objectif de mettre fin à notre modèle juridique tel que nous le connaissons! Une mobilisation inédite Nous ne pouvons rester sans réagir face à l instrumentalisation de rapports subjectifs nous concernant, à des campagnes médiatiques de dénigrement, le tout teinté de populisme économique. C est pourquoi, notre profession se mobilise très fortement contre ce projet de loi et manifestera avec les autres professions juridiques, le 10 décembre à Paris. En Bretagne ce n est pas moins de 4 TGV qui sont affrétés. Les notaires ne sont pas réfractaires au changement, bien au contraire, mais veulent construire ensemble et avec le Gouvernement, les contours de leur profession pour les prochaines décennies. Le Conseil Régional des Notaires de la Cour d Appel de Rennes 2

2 Le notariat français en chiffres En 2014, on compte : Offices, notaires et salariés offices, nombre auquel il convient d'ajouter bureaux annexes, ce qui porte à le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire notaires, dont exercent sous la forme associée au sein de sociétés. - Plus de salariés, ce qui porte, en ajoutant les notaires, à un peu plus de le nombre de personnes travaillant dans le notariat. - Âge moyen des notaires : 48 ans Poids économique : - Par an, les notaires: o reçoivent 20 millions de personnes, o traitent des capitaux d'un montant total de 600 milliards d'euros, o établissent 4 millions d'actes authentiques, o réalisent un chiffre d'affaires de 6,5 milliards d euros. Répartition de l'activité notariale suivant le chiffre d'affaires : Immobilier : Actes liés au Actes de famille Négociation Droit de Ventes, construction, crédit Succession Immobilière l entreprise, Conseil, Baux expertise, Conseil patrimonial 49% 14% 26% 4% 7% 3

3 Le notariat breton en chiffres En décembre 2014, on compte : Offices, notaires et salariés offices et 96 bureaux annexes, soit 486 points de réception notaires et 3938 collaborateurs, soit personnes travaillant dans le notariat Le notariat et les notaires bretons depuis 15 ans - Le nombre de notaires sur la cour a augmenté de +15,3 % depuis le 1er janvier 2005 et de +23,30 % depuis Le nombre d études a augmenté de +6% en 10 ans (+1.5% au niveau national) - Le nombre de collaborateurs a augmenté de +11,70% depuis % des notaires en exercice ont repris l'étude d'un ascendant - 31% des notaires en exercice sont des femmes, le nombre a augmenté de +119% au cours des 10 dernières années. - 10% des notaires en exercice sont notaires salariés - 25% des notaires de la cour de Rennes sont nommés depuis de 5 ans (référence de base 1er janvier 2010), 51% depuis - de 10 ans et 70 % depuis de 15 ans. Profil des jeunes notaires (Nommés depuis de 5 ans : 25% des notaires) - 44 % d'entre eux sont des femmes - 9% ont repris l'étude d'un de leur parent Les notaires salariés - 10 à 15% des notaires salariés s'associent chaque année. 4

4 1 - S attaquer aux Notaires, c est se lancer dans une entreprise de démolition La méthode du gouvernement est contre-productive Nous sommes indignés et choqués par la méthode utilisée jusqu à présent. Pourquoi élaborer la loi avant la remise de l avis de l Autorité de la concurrence? Pourquoi confondre vitesse et précipitation? Une telle précipitation, dictée par des impératifs médiatiques fait peser un double risque ; sur les Français tout d abord et sur les notaires de France et leurs collaborateurs. Une fois de plus, des décisions lourdes de conséquences pour la vie des Français se prennent sans analyse et concertation de fond. La profession a le sens de l intérêt général. Nous saurons prendre notre part de l effort demandé aux Français dans la période difficile que traverse notre pays, pour autant qu une concertation intelligente et constructive soit engagée pour construire avec le gouvernement les contours de notre profession pour les prochaines décennies. La profession n est pas réfractaire au changement, au contraire; elle l a prouvé à de nombreuses reprises par le passé. L instrumentalisation du pouvoir d achat des Français par le gouvernement est hypocrite Les soi-disant «frais de notaire» comportent en réalité plus de 85% de taxes, taxes que l État a augmentées au mois de mars! Notre rémunération représente moins de 1 % du prix d achat d un logement. Nous avons donc d un côté, un gouvernement qui n a de cesse d augmenter les taxes, et qui dans le même temps prétend défendre le pouvoir d achat des Français, en reprochant aux notaires de gagner trop Quelle cohérence?! 5

5 2 - S attaquer aux Notaires, c est affaiblir (encore) le financement de notre économie Le Notariat est l un des acteurs forts de l économie française Les notaires de France collectent efficacement, et sans coût pour l'etat, 22 milliards d euros d impôts tous les ans. Les fonds déposés chez les notaires sont, d une part, sécurisés par leur dépôt à la Caisse des dépôts, et d autre part, permettent de contribuer de façon très importante à la trésorerie de cette institution. Il y a un risque que la réforme ampute la capacité de la Caisse des dépôts à financer l'économie française, en priorité les PME et TPE de nos territoires. Avec des conséquences directes sur les créations, voire le maintien de l emploi dans les TPE et les PME françaises, mais aussi sur le financement des projets des collectivités locales Le notariat participe à la moralisation de la vie des affaires et à la lutte contre le blanchiment. 6

6 3 - S attaquer aux Notaires, c est mettre à mal la sécurité juridique en France Affaiblir les notaires français, c est affaiblir le système de droit français Le notariat français permet d assurer une sécurité juridique absolue en France, notamment en droit de la propriété. Les notaires sont les garants de cette sécurité. Le notariat français n est pas une profession protégée mais une profession qui protège. Les Notaires français dressent, au nom de l Etat, des actes qui sont incontestables juridiquement et conservés, le tout dans une sécurité absolue. L affaiblissement des notaires, c est le règne futur, en France, de la loi du plus fort et de la judiciarisation de la société. Veut-on aller vers un système anglo-saxon, où le juge est omniprésent? Où chaque acte de propriété, de succession est remis en cause? Où la loi du plus fort règne? Où les contentieux se règlent devant les tribunaux, à coup de milliers d euros, et d avocats? Veut-on remettre en cause les garanties juridiques et financières assurées par le Notariat? Les Français ne le veulent pas! 7

7 4 - S attaquer aux Notaires, c est prendre le risque de gripper un modèle qui marche Attention à ne pas jouer à l apprenti sorcier! Au moment où notre pays traverse une grave crise économique, il est irresponsable de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne, et dans laquelle les Français ont une confiance absolue. Le gouvernement n a-t-il pas d autres priorités? Sous couvert d ouverture à la concurrence et de modification du tarif, le risque d augmentation du coût des actes, en particulier celui des «petits» actes que nous réalisons à perte, est bien réel. Regardons par exemple ce qui s est passé aux Pays-Bas. La libéralisation du tarif n a pas fait baisser les prix, sauf pour les actes les plus importants au bénéfice des entreprises et des personnes aisées, excluant de facto de l accès au droit les plus modestes. Est-ce ce modèle que le gouvernement souhaite instaurer en France? Le notariat français est un modèle qui marche, et qui s exporte, fer de lance du «Made in France» La mise en cause du notariat français est incohérente, alors qu on en fait l éloge à l étranger. En Chine, pour ne citer que cet exemple, depuis 2007, les Notaires français ont aidé Pékin à mettre en place un système notarial calqué sur notre modèle français et ont formé plus de notaires chinois. Le notariat français est un modèle «made in France» qui s exporte dans de nombreux pays, ce dont nous a d ailleurs récemment félicité le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius. 8

8 5 - S attaquer aux Notaires, c est détruire un service public républicain Les Notaires sont les garants du service public français Les Notaires sont au service des Français, nommés par le Garde des sceaux. Le sceau de l effigie de la République qui figure sur les actes notariés n est pas une marchandise car le sceau de la République n est pas à vendre! Les Notaires sont au cœur de la vie des Français Chaque année, près de quatre millions d actes sont reçus, dressés et conservés, et vingt millions de Français se présentent devant un Notaire. Le Notaire est le garant des principes fondamentaux d équilibre des contrats, de prévention des conflits, donc de paix sociale, et de preuve des droits de chacun d entre nous lors de l acquisition d une propriété ou de sa transmission. Les Notaires, acteurs de la paix sociale La pratique apaisée du droit mise en œuvre quotidiennement par le notaire se traduit par un très faible taux de contentieux et participe à la maitrise du budget de la Justice. ( 0,6 % du Pib en France contre 2,6 % aux Etats-Unis!) 9