Rôle d un prestataire de domiciliation commerciale?

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1 Rôle d un prestataire de domiciliation commerciale? Que proposent les prestataires de domiciliation? La possibilité de louer une adresse avec automatiquement un loyer modeste et d obtenir des prestations de services externalisés A qui s'adressent les services de domiciliation? Aux TPE Aux professions libérales Aux artisans Aux commerçants Aux PME PMI Mais aussi au grands comptes! Concernant les petites structures, la loi permet de déclarer son domicile privé comme siège social de son entreprise pendant les premières années de son activité : la loi Dutreil pour l'initiative économique a porté ce délai de deux à cinq ans pour les sociétés. Les entreprises individuelles, quant à elles, peuvent désormais être domiciliées de manière permanente au domicile personnel du créateur. Seules les sociétés type SARL, EURL, SA, professions libérales doivent s ils n ont pas loués un bureau faire appel aux services d'un prestataire de domiciliation. Mais les prestataires de domiciliation ne s'adressent pas SARL EURL SA professions libérales. Un chef d'entreprise qui dispose déjà de locaux peut domicilier son siège social à une adresse différente pour des raisons stratégiques ou financières.. Pourquoi domicilier son entreprise? Pour une structure travaillant à son domicile, séparer l'adresse du gérant de celle de sa société donne une dimension sérieuse digne de confiance à l'entreprise. En premier lieu, quand on travaille chez soi, la domiciliation via un prestataire permet de préserver sa vie privée. Avec les extraits Kbis du Tribunal de Commerce que l on peut trouver notamment via le net, il est facile de savoir si le gérant et la société ont la même adresse, Séparer les deux est une preuve de sérieux de sérieux et de solidité de l entreprise. Passer par un prestataire peut aussi se Passer par un prestataire de révéler, dans certains cas, une solution domiciliation est une solution financièrement avantageuse. Louer des bureaux coûte plus que la cinquantaine financière avantageuse d'euros versée chaque mois au prestataire pour disposer d'une adresse. "Lors d'une location, on signe un bail de trois ans, ou au mieux 23 mois, contre trois mois avec les prestataires de domiciliation, constate Dominique-Elisabeth Fontaine, présidente du syndicat de la profession, le SNCAED Que proposent les prestataires? La domiciliation de l'entreprise permettant son immatriculation, La mise à disposition du courrier ou sa réexpédition La permanence télécopie

2 La domiciliation du siège et la domiciliation postale dans la ville de votre choix Réexpédition quotidienne de votre courrier, Réception et réexpédition de vos lettres recommandées avec procuration, Prise de vos plis d'huissier et réexpédition ou garde, Accueil privilégié de vos visiteurs, Mise à disposition d'un numéro de fax Accès à nos services à la carte Vous pouvez louer un bureau équipé, une salle de réunion pour une heure ou plus Vous pouvez demander l attribution d un numéros privatif et exclusif vous permettant une parution dans les annuaires, Internet, Minitel ou autre pour votre domiciliation d'entreprise (adresse postale, commerciale et fiscale), Vous pouvez louer un service dans lequel votre phrase d'accueil à chaque appel sera prononcée Vos messages peuvent être pris en français, en anglais selon vos consignes et instructions, Filtrage ou transfert d'appel si vous le souhaitez. Vos messages retransmis à votre convenance par , fax, SMS, téléphone. Une messagerie vocale prend le relais pendant les heures de fermeture et le weekend. Pourquoi profiter des prestations annexes proposées par les sociétés de domiciliation? Vous utilisez leurs services que lorsque vous en avez besoin ; Vous récupérez la TVA Vous n avez pas de cotisations sociales Vous bénéficiez d un personnel compétent Vous gagnez en souplesse, en efficacité Vous pouvez absorber aisément vos surcharges de travail ponctuelles Délais rapides. Services annexes fournis par les sociétés de domiciliation Tous travaux de secrétariat Frappe de tous rapports sur tous supports (manuscrits, cassettes audio, fax, , ) Traduction de tous documents Réalisation de mailing e mailing Editions de bulletins de paye Déclarations sociales Permanence téléphonique Gestion d agenda La loi oblige dans tous les cas le prestataire à mettre un bureau à disposition du client pour chaque visite des contrôleurs de l'administration.

3 Comment choisir un prestataire si vous souhaitez louer un bureau? Avec 800 prestataires de domiciliation en France, faire son choix n'est pas toujours simple. Un premier critère de sélection consiste à vérifier son appartenance au SNCAED, qui garantit le respect de la législation et des pratiques déontologiques. "Seule une petite moitié des 800 prestataires ont pour activité principale la domiciliation d'entreprises", met en garde Dominique- Elisabeth Fontaine. Les autres sont par exemple des experts-comptables, des cabinets de conseil ou des assureurs qui disposent de place libre dans leurs locaux et qui mettent leur secrétaire à disposition. Le risque avec ce type de prestataire, c'est de devoir changer la domiciliation de son entreprise s'ils décident d'abandonner cette activité qui est secondaire pour eux. Ensuite, le choix doit se faire en fonction des besoins du chef d'entreprise. La question de l'emplacement se pose tout d'abord. Le chef d'entreprise privilégie-til la proximité de son domicile ou au contraire cherche-t-il à donner une image de marque à sa société? Des considérations fiscales peuvent également être prises en compte : le taux de la taxe d'apprentissage et les aides publiques peuvent en effet varier d'une commune ou d'une région à l'autre. Si l'activité de l'entreprise amène le dirigeant à se déplacer en France ou à l'international, il peut être judicieux d'opter pour un prestataire en réseau. Il pourra ainsi louer des bureaux de manière ponctuelle selon ses besoins. De même, une entreprise qui reçoit beaucoup d'appels du grand public ne choisira pas le même prestataire que celle qui est essentiellement en contact avec des partenaires commerciaux. "Il peut être intéressant de tester les prestataires avant de faire son choix, explique Dominique-Elisabeth Fontaine. Il suffit de demander à un acteur le numéro de téléphone d'un de ses centres et d'appeler." En revanche, mieux vaut éviter d'avoir recours à des prestataires qui proposent une assistance juridique (rédaction des statuts notamment) car c'est une activité réglementée. Reste enfin à comparer les coûts. L'emplacement du centre de domiciliation est le principal critère de différenciation. Et ce n'est pas toujours dans le sens que l'on croît, comme le fait remarquer Antoine Franco : "les prix étant fixés en fonction de la concurrence, se domicilier sur les Champs-Elysées SNCAED Le Syndicat national des centres d'affaires et de domiciliation, le SNCAED, regroupent 225 prestataires, soit 80 % du marché en valeur. Il représente un total de bureaux à disposition des entreprises. Une liste des adhérents, classés par région ou ordre alphabétique, est disponible sur le site.

4 coûte finalement moins cher qu'à Annecy." Côtés services, la permanence téléphonique de base est assurée pour une quarantaine d'euros par mois, de même que la location d'un bureau pour la demijournée. Mais il faut rester vigilant sur son contrat : des problèmes de surfacturation peuvent apparaître notamment pour les services téléphoniques. Il ne faut pas confondre domicilier son entreprise chez soi et exercer son activité à domicile. Explications : La domiciliation correspond à l adresse administrative de l entreprise, celle qui doit être déclarée au Centre de formalités des entreprises (CFE) lors de l immatriculation et qui figure sur tous les documents commerciaux de l entreprise (factures, papiers à en-tête ). C est l adresse postale de l entreprise. La domiciliation et le lieu de l exercice réel de l activité peuvent cependant ne pas coïncider. L exercice à domicile concerne le créateur qui choisit d installer son activité à son domicile et de travailler de chez lui. C est une solution économique pour le démarrage de l entreprise, car elle évite d avoir à payer un loyer pour la location d un local. La domiciliation et l exercice à domicile obéissent à des règles juridiques strictes, issues de la loi Dutreil du 6 août Domicilier son entreprise chez soi Si aucune disposition ne s y oppose dans le contrat de bail d habitation ou dans le règlement de copropriété, les créateurs d entreprise (entrepreneurs individuels et dirigeants de société) peuvent domicilier le siège social de leur entreprise chez eux autant de temps qu ils le souhaitent. Cependant s il existe une clause contraire, les conditions divergent selon que l entrepreneur a créé une société ou une entreprise individuelle. Les dirigeants de sociétés bénéficient dans ce cas là d une tolérance de cinq ans pour domicilier leur entreprise chez eux : ils doivent alors informer de leur décision le propriétaire des locaux par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle de lettre ). Les entrepreneurs individuels peuvent quant à eux déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause de leur bail interdisant de domicilier son entreprise chez soi, à condition qu ils exercent leur activité exclusivement à l extérieur de leur domicile. Exercer son activité chez soi Les règles autorisant un entrepreneur individuel ou un dirigeant de société à

5 travailler chez lui varient suivant la taille de la ville dans laquelle il réside. - Dans les villes de moins de habitants, il est tout à fait possible de travailler à la maison, sauf disposition contraire. Si par exemple, le bail ou le règlement de copropriété s oppose à l exercice d une activité professionnelle dans l immeuble, le créateur doit alors obtenir l autorisation expresse de son propriétaire ou du syndic de copropriété. - Dans les villes de plus de habitants, ainsi que dans les départements des Hauts de seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, trois conditions supplémentaires sont requises : le local doit être la résidence principale du créateur, l activité doit être exercée par l (ou les) occupants et elle ne doit pas nécessiter le passage de clientèle ou de marchandises.