Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux

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1 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_318-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_318 Objet : Création de services communs - Convention de création de services communs et contrat d'engagement entre la commune de Pessac et Bordeaux Métropole - Décision et autorisations de signatures Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant : L'article L du code général des collectivités territoriales impose la rédaction d'un schéma de mutualisation aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le schéma de mutualisation de Bordeaux Métropole, qui était le fruit du travail participatif engagé entre les communes et la Métropole, a été adopté par le conseil municipal par délibération n DEL2015_001 en date du 9 février 2015 et par le Conseil de Bordeaux Métropole par délibération n 2015/0227 du 29 mai En parallèle, la Métropole a proposé aux communes de se positionner sur les domaines d activités qu elles souhaitaient mutualiser avant la fin mars 2015 pour un cycle 1 de mutualisation, ultérieurement pour les cycles 2 et 3. Dans le même calendrier, il a également été proposé aux communes de clarifier l'exercice des compétences sur certaines missions. La commune de Pessac a identifié les domaines suivants :

2 - Investissements sur le domaine public : Espaces verts (alignement, ornement, arrosage) - Gestion du domaine public : Espaces verts (entretien des espaces verts sur voirie, entretien des autres espaces verts) - Propreté : Nettoyage de la voirie (balayage, lavage, enlèvement des dépôts sauvages) Par délibération n DEL2015_069 en date du 30 mars 2015, le conseil municipal a défini le périmètre de la mutualisation et autorisé Monsieur le Maire à engager avec la Métropole les négociations nécessaires à la constitution de services communs pour les domaines suivants : Domaines de mutualisation d'activités : Informatique, numérique et systèmes d'information Ressources humaines Finances et commande publique Affaires juridiques Direction générale des services techniques Moyens généraux : magasin Bâtiments Environnement Domaine public et transports Aménagement urbain Domaine de mutualisation ou de transfert d'activités: Propreté : mutualisation ou activité transférée de droit à la Métropole (reprise d'activité) Espaces verts : mutualisation ou activité transférée de droit à la Métropole (reprise d'activité) Les discussions avec Bordeaux Métropole ont par la suite fait apparaître l'utilité de procéder à la mutualisation d'une partie de l'animation économique de la collectivité. Au regard des thématiques mutualisées, l'article L du CGCT autorise un EPCI à se doter de services communs destinés à répondre aux besoins identifiés à cette occasion. Les effets de ces mises en commun doivent être réglés dans une convention portant création de services communs intégrant l'impact de la mutualisation et décrivant les conditions de transfert de moyens afférents à la Métropole. Ainsi, la convention de création de services communs qui est proposée recense les moyens humains, matériels et financiers mis en commun par la commune afin de permettre le bon fonctionnement de ces nouvelles structures. Parallèlement, le cadre général des relations entre la commune et les services métropolitains est posé dans le contrat d'engagement. Ce contrat, destiné à garantir le maintien du niveau de service actuel et la satisfaction des demandes des usagers, définit les niveaux de service attendus ainsi que les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service. Le contrat d'engagement et la convention de création de services communs entre la commune et Bordeaux Métropole sont finalisés et il convient de les signer afin de permettre leur exécution à compter du 1 er janvier En conséquence, il est aujourd hui nécessaire : - d'autoriser la création de services communs avec Bordeaux Métropole, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de création de services communs entre la commune et Bordeaux Métropole, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'engagement entre la commune et Bordeaux Métropole. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil Municipal, ID : DEL2015_318-DE

3 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L Vu la délibération du conseil municipal n DEL2015_001 en date du 9 février 2015 adoptant le schéma de mutualisation métropolitain Vu la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n 2015/0227 du 29 mai 2015 adoptant le schéma de mutualisation métropolitain Vu la délibération du conseil municipal n DEL2015_069 en date du 30 mars 2015 définissant le périmètre de mutualisation Vu l'avis du Comité Technique réuni le 30 octobre 2015, Entendu le rapport de présentation, Considérant : - que la commune de Pessac et Bordeaux Métropole ont manifesté leur volonté de se doter de services communs afin de favoriser l'exercice de leurs missions - qu'une convention de création de services communs est nécessaire pour traduire juridiquement et financièrement les conditions de création des services communs - qu'un contrat d'engagement est nécessaire pour décrire l'organisation de l'action des services mutualisés - qu il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de création de services communs et le contrat d'engagement à intervenir entre la commune et Bordeaux Métropole DECIDE : ID : DEL2015_318-DE Article Un : d'autoriser, à compter du 1 er janvier 2016, la création de services communs avec Bordeaux Métropole pour les domaines suivants : - Finances - Commande publique - Affaires juridiques et documentation - Ressources humaines - Bâtiments : petits travaux, entretien courant, intervention d urgence (régie) - Moyens généraux : magasin - Stratégie immobilière et foncière - Numérique et systèmes d'information - Fonctions transversales : prévention - Investissements sur le domaine public - Gestion du domaine public - Cadre de vie, urbanisme et autorisations d'occupation des sols - Animation économique - Transports Article Deux : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de création de services communs annexée à la délibération Article Trois : d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'engagement annexé à la délibération Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention : Dany DEBAULIEU, Didier SARRAT, Gérard DUBOS, Philippe DESPUJOLS, Charles ZAITER, Jean-Louis HAURIE, Dominique DUMONT, Laure CURVALE, Anne-Marie TOURNEPICHE, Samira EL KHADIR, Betty DESPAGNE Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

4 Le Maire, ID : DEL2015_318-DE Franck RAYNAL

5 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_319-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_319 Objet : Désignation du représentant de la commune au Conseil de la vie de campus de l'université de Bordeaux Madame Caroline VION, Conseillère municipale, présente le rapport suivant : Les statuts de l'université de Bordeaux prévoient la création de trois conseils de la vie de campus (CVC), un pour Bordeaux, un pour Talence et un pour Pessac. Ces conseils sont destinés à aborder les questions relatives aux conditions de vie de la communauté des personnels et étudiants sur les campus. Chaque conseil s'inscrit dans une démarche de concertation et initie la mise en œuvre de projets afin d'améliorer la qualité de vie sur les campus, notamment autour des questions de sport, de culture, de patrimoine, de handicap, de bibliothèques, de santé/social, de vie étudiante, de rythmes de vie, de restauration et de transport. Ils émettent des avis et des vœux et soumettent un rapport annuel d'activité à destination de la commission formation et de la vie universitaire du conseil académique. Les conseils se réunissent deux fois par an. La personne désignée n'est convoquée que si l'ordre du jour concerne sa commune.

6 Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur François SZTARK en qualité de représentant de la commune au sein du Conseil de vie de Campus de Pessac. Le Conseil Municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de l'université de Bordeaux, ID : DEL2015_319-DE Considérant que le Conseil Municipal procède à la désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs, - désigne Monsieur François SZTARK en qualité de représentant de la commune au sein du Conseil de Campus de Pessac. Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention : Dany DEBAULIEU, Didier SARRAT, Gérard DUBOS, Philippe DESPUJOLS, Charles ZAITER, Jean-Louis HAURIE, Dominique DUMONT, Laure CURVALE, Anne-Marie TOURNEPICHE, Samira EL KHADIR, Betty DESPAGNE Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, Franck RAYNAL

7 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_320-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_320 Objet : Exercice Répartition n 7 des crédits de subventions Madame René LOPEZ, Conseiller municipal, présente le rapport suivant : Vu le premier alinéa de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel «l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget». Le Conseil Municipal procède à la répartition des crédits de subventions conformément au tableau joint en annexe à la délibération. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Ne prend(nnent) pas part au vote : Sylvie TRAUTMANN, Guy BENEYTOU, Jérémie LANDREAU, Emmanuel MAGES, Naji YAHMDI, Benoît GRANGE, Gladys THIEBAULT, Zeineb LOUNICI, Jean-François BOLZEC, Jean-Luc BOSC, Benoît RAUTUREAU, Stéphanie JUILLARD, Dany DEBAULIEU, Anne-Marie TOURNEPICHE

8 Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. ID : DEL2015_320-DE Le Maire, Franck RAYNAL

9 I SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ID : DEL2015_320-DE Imputation budgétaire et organisme bénéficiaire Subventions de fonctionnement aux autres organismes publics code fonctionnel 5201 : C.L.S.P.D. Montant attribué 2 000, ,00 Lycée Philadelphe de Gerde pour séjour citoyenneté montagne et Andalousie Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé Code fonctionnel 025 : Aides aux associations (non classées ailleurs) 200,00 Association Républicaine des Anciens Combattants section Pessac 200,00 code fonctionnel 213 : Classes regroupées Subventions pour «Arbres de Noël» : Coopérative scolaire Maternelle Alouette 351,00 A.G.E.M.A.B. Maternelle Bellegrave 582,00 Coopérative scolaire Maternelle Jean Cordier 357,00 Coopérative scolaire Maternelle Joliot Curie 249,00 Coopérative scolaire Maternelle Roland Dorgelès 255,00 Coopérative scolaire Maternelle La Farandole 446,00 Coopérative scolaire Maternelle Jules Ferry 480,00 Coopérative scolaire Maternelle le Colombier 271,00 Coopérative scolaire Maternelle Georges Leygues 348,00 Coopérative scolaire Maternelle Magonty 585,00 Association de l'ecole Maternelle François Mauriac 317,00 Coopérative scolaire Maternelle le Monteil 139,00 Coopérative scolaire Maternelle Le Pontet 221,00 Coopérative scolaire Maternelle Montesquieu 381,00 Coopérative scolaire Maternelle Pape Clément 240,00 Coopérative scolaire Maternelle Saint-Exupéry 308,00 Coopérative scolaire Jacques Cartier 172,00 Coopérative scolaire Edouard Herriot 117,00 Coopérative scolaire école de Toctoucau 181,00 Foyers socio-éducatif : 2 000, , ,00 code fonctionnel 22 : Enseignement du deuxième degré 2 800,00 * Collège Alouette 400,00 * Collège François Mitterrand 400,00 * Collège Gérard Philipe 400,00 * Collège Noës 400,00 * Maison des Lycéens 400,00 * Etablissement Régional d'enseignement Adapté de Pessac 400,00 * Lycée Philadelphe de Gerde 400,00

10 code fonctionnel 401 : Aides aux associations sportives Subventions pour le fonctionnement : S.P.U.C. pour Gymnastique Pessac Rugby S.P.U.C. pour Handball Subventions au titre des tickets sports : C.S.G.T. de Pessac ,00 ID : DEL2015_320-DE 2 000, , , ,00 U.S.S.A.P. 550,00 Manifestations particulières et sport de haut niveau : S.P.U.C. Handball pour Octobre rose 2 000,00 Pessac Athlétic Club pour les «10 kms de Pessac» 1 000,00 O.M.S. pour le printemps du sport 5 000,00 U.S.S.A.P. Boxe pour participation au stage à Azrou 500,00 code fonctionnel 5201 : C.L.S.P.D ,00 Action Jeunesse Pessac pour soutien aux accompagnements individuels 1 800,00 C.S.G.T. de Pessac pour actions citoyenneté et insertion vacances de Toussaint 1 500,00 code fonctionnel 5202 : Développement Social et Urbain Subventions dans le cadre des actions ponctuelles : Association Alouette Animation pour projet Berlin street art 1 500,00 Espace social et d'animation A. Coudert pour l'aide à la mobilité associative 280,00 Association AFEV pour projet d'accompagnement vers la lecture 6 280,00 Association la Châtaigneraie pour projet «La Troquerie» 1 500, ,00 code fonctionnel 820 : Services communs (aménagement urbain) A'URBA code fonctionnel 903 : Emploi formation CLAP Sud Ouest TOTAL , , , , ,00

11 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_321-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_321 Objet : Travaux d'entretien et de réparation du patrimoine bâti de la commune de Pessac - Attribution des marchés Monsieur Eric MARTIN, Premier adjoint, présente le rapport suivant : Une consultation a été lancée, dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte soumis aux dispositions de l' article 28-I du code des marchés publics, le 09 septembre Il s'agit d'un marché public à bons de commande avec montant minimum et maximum, passé en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics, concernant les travaux d'entretien du patrimoine bâti de la commune de Pessac. Cette consultation comporte une clause environnementale et une clause d'exécution sociale. Pour la période initiale, le marché est conclu du 1er janvier 2016 au 31 décembre Ce marché pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.

12 Le Groupe de Travail Marchés, en sa séance du 22 octobre 2015 a procédé à l'examen des marchés. Le Conseil Municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 77, Vu l'avis du Groupe Travail Marchés en date du 22 octobre 2015., - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés comme suit : lot n 1 Électricité attribué à Société SPIE SUD-OUEST SAS, mandataire du groupement conjoint, Rue Alfred de Musset ZA de Thouars TALENCE pour un montant minimum de ,00 H.T. et un montant maximum de ,00 H.T. pour la période initiale. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. lot n 2 Peinture Revêtements muraux Sols souples attribué à SARL MTX 42, rue Aladin MIQUEAU EYSINES pour un montant minimum de ,00 H.T. et un montant maximum de ,00 H.T. pour la période initiale. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. lot n 3 Plâtrerie Faux-plafond Menuiserie intérieure attribué à SARL MTX 42, rue Aladin MIQUEAU EYSINES pour un montant minimum de ,00 H.T. et un montant maximum de ,00 H.T. pour la période initiale. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. lot n 4 Serrurerie attribué à SARL AQUITAINE SERRURERIE PLOMBERIE (ASP) 20, avenue Antoine Becquerel PESSAC pour un montant minimum de ,00 H.T. et un montant maximum de ,00 H.T. pour la période initiale. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. lot n 5 Étanchéité des toitures attribué à TEBAG SARL 11, rue Dumonteil BORDEAUX pour un montant minimum de ,00 H.T. et un montant maximum de ,00 H.T. pour la période initiale. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. lot n 6 Couverture et zinguerie des toitures attribué à SARL GALLEGO 4 bis, rue de la Moune LORMONT pour un montant minimum de ,00 H.T. et un montant maximum de ,00 H.T. pour la période initiale. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. lot n 7 Travaux d'entretien des bacs, fosses et réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées attribué à SANITRA FOURRIER 8, rue André DOUSSE MERIGNAC pour un montant minimum de ,00 H.T. et un montant maximum de ,00 H.T. pour la période initiale. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. lot n 8 Plomberie - Chauffage attribué à SARL AQUITAINE SERRURERIE PLOMBERIE (ASP) 20, avenue Antoine Becquerel PESSAC pour un montant minimum de ,00 H.T. et un montant maximum de ,00 H.T. pour la période initiale. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. - déclare que les crédits seront inscrits au chapitre 11 du budget. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. ID : DEL2015_321-DE

13 Le Maire, ID : DEL2015_321-DE Franck RAYNAL

14 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_322-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_322 Objet : Accessibilité des personnes handicapées - Validation de l'agenda d'accessibilité programmée de la Ville de Pessac Monsieur Pierrick LAGARRIGUE, Conseiller municipal, présente le rapport suivant : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les établissements recevant du public (ERP), de catégorie 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce, quel que soit le type de handicap, avant le 1 er janvier Compte tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1 er janvier 2015, l'ordonnance du 26 septembre 2014 a instauré les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Les collectivités territoriales disposent d'un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d'un engagement formalisé dans un Agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda est un document de programmation financière des travaux d'accessibilité qui encadre l'engagement des propriétaires publics dont les ERP ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis. La Ville de Pessac a déjà réalisé tous les diagnostics obligatoires de ses établissements recevant du public et a effectué ces dernières années de nombreux travaux de mise en accessibilité de son patrimoine. Aujourd'hui, 19 établissements sont accessibles.

15 L'Agenda d'accessibilité programmée communal, tel que proposé, porte sur la mise en accessibilité de 119 établissements recevant du public, sur une durée de 9 ans, suivant une programmation établie qui s'élève à un montant estimé à TTC. L'Ad'AP devait être déposé auprès de la Préfecture de la Gironde avant le 27 septembre La Ville a néanmoins souhaité réaliser au préalable une concertation avec des associations de personnes handicapées qui a eu lieu le 1 er octobre 2015 lors de la réunion de la Commission communale pour l'accessibilité. Le Préfet a donc été saisi d'une demande de prorogation du délai de dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée de la commune. La transmission de l'ad'ap aura lieu dès l'adoption de cette délibération en Conseil Municipal assortie des formalités inhérentes. Le Conseil Municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 11 février 2005, Vu l'ordonnance n du 26 septembre 2014, Considérant qu'il est nécessaire que la Ville de Pessac s'engage dans un Agenda d'accessibilité programmée pour son patrimoine d'établissements recevant du public restant à mettre en accessibilité, - approuve l'engagement de la Ville de Pessac dans l'élaboration d'un Agenda d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public dont elle est propriétaire, - valide l'agenda d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public selon le planning d'actions de mise en accessibilité joint en annexe, - autorise Monsieur le Maire à déposer auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde l'agenda d'accessibilité programmée de la commune et à signer tous les documents s'y rapportant, - déclare que les crédits seront prélevés au chapitre 23 du budget. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, ID : DEL2015_322-DE Franck RAYNAL

16 Concertation AD'AP Réalisation ETABLISSEMENTS Estimations TTC Synthèse travaux (1) PERIODE 2 PERIODE /2020/ /2023/2024 Création de cabinet d'aisances accessible, Hôtel de Ville changement de blocs portes pour assurer un ID : DEL2015_322-DE passage libre réglementaire Refection cheminement exterieur, création de Château Cazalet cabinet d'aisance accessible, changement de blocs portes Immeuble Dulout Réaménagement des toilettes pour assurer un espace d'usage de 80x Ecole élé A. Briand Resto+cms+coord Remplacement de mobilier, equipement des sanitaires à revoir Modification du mobilier, modification au Trésorerie Principale+sécurité sociale niveau des commandes paliéres de l'ascenseur, Cuisines Centrales (restaurant) Remplacement de mobilier 3270 Modification de la place de stationnement restaurant R cohé+salle quartier adaptée pour assurer une largeur de 330 cm, changement de blocs portes pour assurer un passage libre de 77 cm, Presbytère Toctoucau Eglise de Toctoucau Mairie Annexe et Agence Postale de Toctoucau salle le Milton Refection du cheminement exterieur, mettre en place une bande de guidage contrastée visuellement et tactilement, réaménager le cabinet d'aisances. Création d'une place de stationnement adaptée, suppresion d'une rangée de siége pour aménager des emplacements pour personnes en fauteuil roulants Remplacement de mobilier Reduire le devers des cheminements exterieurs, réaliser un cheminement praticable entre la place de parking et l'accés du bâtiment, installer un appareil élévateur, création de cabinet d'aisances accessible Sanitaires Bourrec Ecosite du Bourgailh Modification des grilles au niveau du cheminement, rééquipement des sanitaires Refection des cheminements exterieures, installer un dispositif d'accés sonore et visuel Cimetière Salle Bellegrave Salle Le Royal - Maison quartier Echoppes Le Vallon Maison quartier Echoppes Le Vallon Salle de l'orangerie - Parc Cazalet Annexe Château de Monbalon Maison de quartier de Pessac-Bourg Maison municipale Arago La Châtaigneraie Maison Municipale Chiquet Fontaudin Maison Municipale de Noes Maison municipale de Verthamon / Haut-Brion Maison Municipale du Monteil Salle polyvalente du Haut-Livrac (foyer ASCPA) Club 3ème Age "Vivre et Sourire" Maison Municipale de Toctoucau Maison municipale Le Poujeau Cheminements extérieurs Création de cabinet d'aisances accessible, Revoir les cheminements exterieurs pour limiter le devers à 3%, remplacement de mobilier Création d'une rampe d'accés et remplacement de blocs portes assurant un passage libre réglementaire Création d'un cabinet d'aisances accessible refection du revetement exterieur des cheminements et mise en place d'une bande de guidage continu, contrastée visuellement et tactilement, rééquipement des toilettes accesibles Probléme de cheminement exterieur (qualité et repérage), mettre un ascenseur, changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire, création d'un cabinet d'aisances accessible Modification du WC accessible pour assurer un espace d'usage de 80x130 cm Remplacement de mobilier, poser revetement exterieur continu, contrasté et tactile pour le guidage Changement d'un blocs portes pour assurer passage libre de 77 cm et rééquiper le cabinet d'aisances Modification du mobilier Changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire et rééquipement des toilettes Création d'une place de stationnement adaptée et changement d'un bloc porte pour assurer un passage libre de 77 cm Poser un revêtement exterieur continu, contrasté et tactile pour le guidage, rééquiepemnt des toilettes Changement de blocs portes intérieurs, cabinet d'aisances accessible à créer Création d'un cabinet d'aisances accessible, changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire Modification de la place de stationnement adaptée pour assurer une largeur de 330 cm Maison des Associations Maison municipale de Brivazac bat Maridor rdc Centre culturel et associatif Jean Eustache Médiathèque Jacques Ellul Mise en place d'un ascenseur, changement de blocs portes pour assurer un passage libre réglementaire. Création d'une volée d'escalier, changement de blocs portes pour assurer passage libre de 77 cm refection des cheminements exterieurs et repérage et adaptation sanitaires Probléme de signalétique Changement de blocs portes pour assurer passage libre de 77 cm et rééquipement des toilettes /4

17 Concertation AD'AP Réalisation ETABLISSEMENTS Estimations TTC Synthèse travaux (1) PERIODE 2 PERIODE /2020/ /2023/2024 Travaux de menuiseries interieures Centre Culturel des Echoppes - Bâtiment D changement de porte + creation de toilettes ID : DEL2015_322-DE accessibles Moulin de Noès Eclairage exterieur à revoir pour assurer 20 lux moyen, traitement de l'escalier à prévoir Bibliothèque de Saige Mise en place d'une tablette handicapée + remplacement cuvette WC Poser un revetement extérieur continu, contrasté visuellement et tactilement et Musicale Saint-Martin installer un lavabo accessible assurant un passage libre de 70 cm de hauteur, 30 cm de profondeur et 60 cm de largeur Office municipal socio-culturel / locaux police municipale Muséee le Corbusier Installer un dispositif d'accés accessible avec visiophonie A Evaluer Commerce Art et Regard Mise en place d'une tablette accessible Commerce Encre Banche Mise en place d'une tablette accessible Mise en place d'une rampe amovible + tablette Immeuble Ravard Boulangerie accessible permettant un passage libre inférieur de 70 cm de hauteur 60 cm de largeur et 30 cm de profondeur Immeuble Ravard Agence Immobilière 960 Mise en place d'une rampe amovible 960 Mise en place d'un appareil élévateur et d'un Immeuble Ravard Cabinet Médical ascenseur, création d'un cabinet d'aisances accessible, Mise en place d'une rampe amovible + tablette Immeuble Ravard Vente Pizza accessible permettant un passage libre inférieur de 70 cm de hauteur 60 cm de largeur et 30 cm de profondeur Crèche Calune Crèche Serpentine Halte Garderie La Chataigneraie "Petits Poucets" Maison Marcade (Club des Marguerites/Maison Petite Enfance) Créche Cazalouette Saint-Lary Mise en place d'un dispositif d'accés sonore et visuel Création d'un cabinet d'aisances accessible Déplacement d'équipements Création d'un cabinet d'aisances accessible, changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire Repérage d'obstacle en saillie Création de chambre accessible, création de cabinet d'aisances accessible, création de places de stationnement adaptées au dévers de prés de 3 % et de 330 cm, création de rampe sur les cheminements exterieurs Salle Polyvalente de Romainville Centre de Loisirs de Romainville Ecole élémentaire Joliot-Curie Ecole élémentaire Jules Ferry Ecole élémentaire Montesquieu Ecole maternelle Le Pontet Groupe scolaire Jacques Cartier Ecole élémentaire Aristide Briand Groupe scolaire Magonty Création de cabinet d'aisances accessible, changement de blocs portes pour assurer un passage libre réglementaire, création d'une place de stationnement adaptée Travaux de menuiseries interieures changement de porte + creation d'un cheminement exterieur + sanitaire Poser un revetement extérieur continu, contrasté visuellement et tactilement, mettre en place des lavabos accessibles Poser un revetement extérieur continu, contrasté visuellement et tactilement, changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire Création place de stationnement adaptée, changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire, mettre en place un ascenseur Poser un revetement extérieur continu, contrasté visuellement et tactilement Création d'une place de stationnement adaptée, création de WC accessible, changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire, changement de mobilier par du mobilier accessible Mise en place d'un visiophone, contraste des chassis vitrés, mettre en place un lavabo au niveau des WC mixtes, Réaménagements des toilettes Poser un revetement extérieur continu, contrasté visuellement et tactilement, revoir l'éclairage exterieur pour assurer 20 lux moyen, changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire et changement des lavabos pour assurer un passage libre inférieur de 70 cm de hauteur, 30 cm de profondeur et 60 cm de largeur Ecole élémentaire Georges Leygues Ecole élémentaire Jean Cordier Ecole élémentaire Pierre Castaing (+école musique R.5) Ecole élémentaire Saint-Exupéry Poser un revetement extérieur continu, contrasté visuellement, mettre en place un ascenseur Création d'un cabinet d'aisances accessible, mettre une rampe amovible pour l'acces, detection des obstacles en saillies Mettre en place un ascenseur, poser un revetement exterieur continu, contrasté visuellement et tactilement Mettre en place un ascenseur, poser un revetement exterieur continu, contrasté visuellement, changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire, création de cabinet d'aisances accessible /4

18 Concertation AD'AP Réalisation ETABLISSEMENTS Estimations TTC Synthèse travaux (1) PERIODE 2 PERIODE /2020/ /2023/2024 Ecole maternelle Alouette Mise en place d'un élévateur, création d'une rampe d'accés, changement de blocs portes ID : DEL2015_322-DE Mise en place d'un dispositif d'accés par Ecole maternelle François Mauriac interphonie, changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire Ecole maternelle Georges Leygues Poser un revetement extérieur continu, contrasté visuellement et tactilement Poser un revetement extérieur continu, Ecole maternelle Montesquieu contrasté visuellement et tactilement et changement de blocs portes pour pour assurer passage libre réglementaire Ecole maternelle Saint-Exupéry Groupe scolaire Edouard Herriot Poser un revetement extérieur continu, contrasté visuellement et tactilement et changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire Mettre en place un élèvateur, refection des cheminements exterieurs, création de cabinets d'aisances, changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire Groupe scolaire Toctoucau Ecole élémentaire Roland Dorgeles Mettre en place un ascenseur, création de cabinet d'aisances accessible, changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire Mettre en place un ascenseur, poser un revetement exterieur continu, contrasté visuellement et tactilement, changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire, création de cabinet d'aisances accessible Ecole maternelle Jean Cordier Ecole maternelle Joliot-Curie + locaux associatifs Puls'Art Ecole maternelle Le Colombier Ecole maternelle Le Monteil Ecole maternelle Pape Clément Ecole maternelle Roland Dorgeles Ecole la Calandreta Création d'une place de stationnement adaptée, mettre en place un lavabo Acceuil périscolaire mat G Leygues 0 Realisation d'un cheminement praticable et Centre Communal d'action Sociale modifier place de stationnement, changement d'un bloc porte pour assurer un passage libre de 77 cm CAF Resto du coeur Razon Espace social et d'animation de l'alouette Salle municipale 4 av Pape Clément Poser un revetement extérieur continu, contrasté visuellement et tactilement et changement de blocs portes pour assurer pour assurer passage libre réglementaire Poser un revetement extérieur continu, contrasté visuellement et tactilement et changement de blocs portes pour assurer un passage libre de 77 cm Modification ou changement de blocs portes pour assurer passage libre de 77 cm Modification ou changement de blocs portes pour assurer passage libre de 77 cm + installation de lavabo Changement de blocs portes pour assurer passage libre de 77 cm + installer un dispositif d'accés sonore et visuel Changement de blocs portes pour assurer pour assurer passage libre réglementaire et revoir le dispositif d'accés pour atteindre la porte d'accés et la manooeuvre de la porte Remplacement de mobilier et changement de porte Création d'un cabinet d'aisances accessible, création d'un cheminement exterieur accessible Réaliser un cheminement exterieur particable entre la place de stationnement adapté et l'entrée du batiment, réaménagement des toilettes Création d'une rampe pouracceder au batiment Changement de blocs portes pour assurer Espace social et d'animation La Châtaigneraie passage libre réglementaire et elargir la circulation intérieure du RDC Centre Médico-Psycho-Pédagogique Plate-Forme des Services Publics de Saige Changement de blocs portes pour passage libre + acces au batiment Travaux de signalétique, mettre en place un lave main 540 Modification du mobilier, travaux de signalétique, revoir l'éclairage exterieur pour Maison de L'emploi assurer 20 lux moyen, changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire local asso Saige (ex esp social saige) Création d'un cabinet d'aisances accessible, elargir la circulation intérieure pour assurer une largeur de 120 cm + mettre en place un dispositif d'accés sonore et visuel Stade Bellegrave - Tribunes Poser un revetement exterieur continu, contrasté visuellement et tactile pour le cheminement exterieur et refection des cheminements exterieurs, mise en place d'un ascenseur /4

19 Concertation AD'AP Réalisation ETABLISSEMENTS Estimations TTC Synthèse travaux (1) PERIODE 2 PERIODE /2020/ /2023/2024 Création de place de stationnement adapté, mise en place d'un ascenseur, création de ID : DEL2015_322-DE Stade de Romainville - Tribunes Vestiaires douches accessibles, création de cabinet d'aisances accessible, changement de blocs portes pour assurer le passage libre réglementaire Salle multiactivités et tribune Stade A. Nègre Salle Roger Vincent I Stade Nautique COSEC Saige Hall des Sports du Haut-Livrac Piscine Caneton Salle Razon Club House tennis Razon Chateau Bellegrave Stade Bougnard - Tribunes vestiaires Création d'un cheminement accessible et praticable Création d'espace d'usage au niveau des vestiaires et des douches. Revoir la hauteur des équipements Marquage de la place adaptée, changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire, création d'espace d'usage de 80x130 cm au niveau des vestiaires Creation d'un cabinet d'aisances accessible, poser un revetement exterieur continu, contrasté et tactile Installation d'un appareil élévateur, création de douches accessibles, changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire, changer portique de sécurité pour assurer un passage libre de 80 cm, revoir l'éclairage exterieur Installer un appareil élévateur, créer un cheminement exterieur praticable et accessible avec une largeur de 120 cm, réaménagement du pediluve pour assurer le passage d'un fauteuil roulant, création de cabines de deshabillage accessibles Poser un revêtement exterieur continu, contrasté et tactile pour le guidage, création d'une place de stationnement adaptée Refection cheminement exterieur, création de cabinet d'aisances accessible Refection du cheminement exterieur Poser un rappel tactile et contrasté visuellement en haut de l'escalier exterieur, création au niveau du vestiaire d'un espace d'usage de 80x130 cm Création d'une place de stationnement Salle Roger Vincent II adaptée et rééquipement des sanitaires, douches et vestiaires Vestiaires et salle de judo de Bellegrave 0 Non concerné par le diagnostic 0 Club House Pétanque Bellegrave XXX Refection cheminement exterieur X Club House Pétanque Razon Refection cheminement exterieur Club House Rugby- Stade André Nègre Refection du cheminement exterieur Mise en place d'un apareil élévateur, création d'une place de stationnement adapté, poser un Stade Chiquet - Tribunes vestiaires revetement exterieur continu, contrasté et tactile au niveau des cheminements exterieurs Stade Haut-Livrac - Tribunes Salle de boxe de Saige Signalisation de l'entrée, suppression d'une rangée de siége Changement d'un bloc porte pour assurer un passage libre de 77 cm, création d'espace d'usage de 80x130 au niveau des vestiaires Stade André Nègre - Club House Tennis Stade du Haut-Livrac : Club House + Vestiaires Tennis couvert de Camponac Poser un revetement exterieur continu, contrasté visuellement et tactile pour le cheminement exterieur, création d'une douche accessible Poser un revêtement extérieur continu, contrasté et tactile au niveau des cheminements, changement de blocs portes pour assurer passage libre réglementaire, création de cabinet d'aissances accessible Refection du revetement exterieur des cheminements, création de cabinet d'aisances accessible, création de douches accessibles, Vestiaires/club house Centre Equestre de Romainville Création de cheminement exterieur praticable, création de places de stationnement adaptée, création d'une douche accessible salle boxe bellegrave XXX Création de rampe d'accés, création de cabinet d'aisances X club house foot Spuc Bellegrave XXX Création d'une rampe sur cheminement exterieur X Poser un revetement exterieur continu, Tennis couverts Stade A Nègre contrasté et tactile pour le guidage au niveau des cheminements Club house rugby Chiquet Refection cheminement exterieur, création de cabinet d'aisances accessible TOTAL PERIODE 2 PERIODE 3 (1) Principaux obstacles (non exhaustif) 4/4

20 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_323-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_323 Objet : Avenue Jean Jaurès entre la rue du Pin Vert et l'avenue Chateaubriand - Enfouissement des réseaux FRANCE TELECOM Monsieur Eric MARTIN, Premier adjoint, présente le rapport suivant : Un projet de convention définissant les droits et obligations de l'opérateur de téléphonie et de la Ville concernant l'effacement des réseaux reprend les termes de l'accord national passé entre la Fédération Nationale des Autorités Concédantes et Régies, l'association des Maires de France et ORANGE. Il résulte de cet accord que ORANGE s'engage à financer les travaux d'étude, de câblage et de dépose des câbles aériens à hauteur de 51%, 49% restant à la charge du budget communal. Simultanément une participation forfaitaire au titre de la fourniture des matériels, tuyaux, chambres et coffrets vient en déduction de la part assurée par la Ville pour ces travaux. Les travaux de génie civil sont en revanche assumés en totalité par la Ville. Le devis estimatif s'élève à 1 449,00 HT pour ce qui concerne le montant dû par la Ville à ORANGE et à 748,59 HT pour la participation de ORANGE aux frais engagés par la Ville.

21 Le Conseil Municipal : ID : DEL2015_323-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - approuve les termes de la convention jointe et le plan de financement. - autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec ORANGE correspondant aux travaux d enfouissement des réseaux aériens de téléphonie avenue Jean Jaurès portion comprise entre la rue du Pin Vert et l'avenue Chateaubriand. - dit que le financement sera prélevé au chapitre 204 du budget. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, Franck RAYNAL

22 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_324-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_324 Objet : Requalification de l'allée Radio - Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec Bordeaux Métropole Monsieur Eric MARTIN, Premier adjoint, présente le rapport suivant : En vertu de sa nouvelle compétence en matière de concessions de la distribution d'électricité (loi MAPTAM du 27 janvier 2014), Bordeaux Métropole doit désormais assumer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux ERDF réalisés en lieu et place des communes. La Ville projette de rénover prochainement l'allée Radio en veillant à maintenir l'ambiance paysagère existante et en favorisant les cheminements doux. En accord avec Bordeaux Métropole, il est apparu opportun d'une part pour limiter la gêne pour les riverains et les usagers de la voirie, d'autre part pour optimiser les investissements publics, de procéder à l'enfouissement des réseaux ERDF en même temps que la rénovation de l'ensemble de l'éclairage public. Une convention a donc été établie entre la ville et Bordeaux Métropole précisant le terme et les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée pour les travaux d'enfouissement des réseaux ERDF de l'allée Radio.

23 La convention précise que Bordeaux Métropole sera redevable envers la ville d'une somme égale aux prestations réellement acquittées par la ville pour les travaux relevant de la compétence métropolitaine estimés à ce jour à ,16. Le Conseil Municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - approuve les termes de la convention, le contenu de la mission et les modalités de financement des travaux d'enfouissement des réseaux électriques de l'allée Radio, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Bordeaux Métropole, - dit que les recettes seront versées au chapitre 45 du budget. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, ID : DEL2015_324-DE Franck RAYNAL

24 ID : DEL2015_324-DE Commune de PESSAC - Requalification de l allée radio Convention de co-maîtrise d ouvrage pour des travaux d enfouissement des réseaux électriques Entre les soussignés : BORDEAUX METROPOLE, représenté par son Président, Monsieur Alain JUPPE, autorisé par la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n en date du ci-après dénommée «Bordeaux Métropole» La COMMUNE de PESSAC, représentée par son Maire, Monsieur Franck RAYNAL, Maire, autorisé par la délibération n en date du. ci-après dénommée «la Ville» d autre part, PREAMBULE L allée radio est une voie en impasse de catégorie 4 dans le réseau hiérarchisé de Bordeaux Métropole. Le projet de voirie consiste à rénover la voie en maintenant l'ambiance paysagère existante et en favorisant les cheminements doux. Ce projet est également l occasion de procéder à l enfouissement des réseaux électriques qui parcourent aujourd hui cette rue et à réfectionner l ensemble de l éclairage public en agrémentant la voie d un mobilier urbain plus qualitatif. Au titre de sa nouvelle compétence en matière de concessions de la distribution d'électricité (loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles - MAPTAM du 27 janvier 2014), Bordeaux Métropole doit aujourd hui assumer sur la commune de Pessac, la maîtrise d ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux électriques réalisés pour des raisons esthétiques en lieu et place des communes. Afin de limiter la gêne des riverains ou des usagers et d'optimiser les investissements publics, la ville de Pessac et Bordeaux Métropole se sont entendues afin que la ville réalise les travaux d enfouissement parallèlement aux opérations de réfection de l éclairage public dont elle à la charge. Bordeaux Métropole conservant la charge de l aménagement des espaces circulés de la voie. La présente convention a donc pour objet d'autoriser la Ville à intervenir sur le domaine public métropolitain, dans le cadre d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage, et de fixer les modalités de cette intervention. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Dans le cadre des dispositions de l article 2-II de la loi de maîtrise d ouvrage public (MOP) modifié par l ordonnance du 17 juin 2004, qui dispose : «lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d un ouvrage ou d un ensemble d ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention celui d entre eux qui assurera la

25 maîtrise d ouvrage de l opération». Cette convention précise les conditions ID : DEL2015_324-DE d organisation des la maîtrise d ouvrage exercée et en fixe le terme. Bordeaux Métropole confie à la Ville de Pessac la maîtrise d'ouvrage des travaux d enfouissements des réseaux électriques pour la requalification de l allée radio. La présente convention définit les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage et en fixe les termes. ARTICLE 2 CONTENU DE LA MISSION Dans le cadre de l article 1, la ville se voit confier les missions suivantes : sélectionner le maître d'œuvre pour la réalisation des études de maîtrise d œuvre à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ; Assurer la conduite des études réalisées par le maître d'œuvre ; Procéder à la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux, conformément aux études de conception et au dossier de consultation élaboré par le maître d'œuvre dans le respect de la réglementation du code des marchés publics, et choisir le ou les meilleurs titulaires du/des marché(s) ; Attribuer les marchés de travaux; Assurer le suivi des marchés de travaux (bon déroulement du chantier) dirigés par le maître d'œuvre ; Assurer le suivi financier des marchés de travaux (paiement des acomptes, du solde, ) ; Procéder aux opérations de vérification et de réception des ouvrages en partenariat avec le maître d'œuvre ; Émettre ou lever les réserves à la vérification et à la réception des ouvrages Procéder à la remise des ouvrages situés sur les emprises du domaine communautaire et transmettre les plans d exécution ; Assurer le suivi de la garantie de parfait achèvement. ARTICLE 3 PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE Bordeaux Métropole sera redevable envers la ville d'une somme dont le montant sera celui des prestations réellement acquittées par la ville pour les travaux relevant de la compétence de Bordeaux Métropole.

26 ID : DEL2015_324-DE Le montant des travaux relevant de la compétence de Bordeaux Métropole à prendre en compte dans le cadre de cette convention, se réparti comme suit : - Travaux souterrains Génie civil : ,42 - Travaux de dépose : 7 239,75 - Matériel Basse Tension : ,65 - Fourniture de câbles : ,00 - Réfections : ,70 TOTAL HT : , 52 TOTAL TTC : ,02 (taux TVA : 20%) Ce montant sera ajusté au vu d un état récapitulatif des dépenses exposées. Toute prestation supplémentaire, non prévue dans la convention, devra être soumise à l accord préalable de Bordeaux Métropole avant son exécution. ARTICLE 4 INTERVENTION FINANCIERE La ville procédera au mandatement des travaux après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire dû par la ville pour défaut de mandatement dans les délais, resterait à sa charge. 4.1 Financement des travaux d'enfouissement du réseau électrique Bordeaux Métropole sera redevable envers la ville d un montant correspondant aux sommes réellement acquittées par la ville pour les travaux qui relèvent de la compétence métropolitaine, sur justification des paiements et dans la limite des prestations et sur la base financière de l article Modalités de financement des travaux d'enfouissement des réseaux électriques Bordeaux Métropole se libérera des sommes dues selon l échéancier suivant : - 50% à l engagement des travaux, sur présentation par la ville d un titre de recette émis par le Comptable Public de la ville assorti de l ordre de service ou d une copie du bon de commande, - Le solde, à l achèvement des travaux, sur présentation d un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées. ARTICLE 5 ASSURANCES ET DOMMAGES La Ville de Pessac s'engage à souscrire les polices d'assurance nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par la présente. Une fois la remise des ouvrages effectuée, la Ville de Pessac et Bordeaux Métropole deviennent responsables, chacune en ce qui les concerne, des dommages causés par les ouvrages.

27 ARTICLE 6 REMUNERATION ID : DEL2015_324-DE La ville ne percevra pas de rémunération pour ces missions qui s effectueront donc à titre gratuit. ARTICLE 7 REMISE DES OUVRAGES ET AMENAGEMENTS Après réception des travaux, notifiée aux entreprises et à condition que la Ville ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution, ), les ouvrages qui relèveront de Bordeaux Métropole lui sont remis en pleine propriété. Il sera établi un procès-verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages et aménagements. La remise ne devient effective qu après la levée des réserves par la Ville d après celles émises par Bordeaux Métropole lors des OPR. Le suivi des actions en garantie (assurances dommage ouvrages, décennales) sera assuré de fait par le gestionnaire de l ouvrage. De ce fait, après réception des ouvrages et aménagements et levée des réserves, ce suivi doit être assuré par Bordeaux Métropole. En revanche, les éventuelles actions contentieuses engagées par la Ville et en cours au moment de la remise des ouvrages et aménagements revenant à Bordeaux Métropole resteront du ressort de la Ville jusqu à leur résolution. ARTICLE 8 LITIGES Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d exécution de l opération. ARTICLE 9 DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature et prendra fin après remise des ouvrages et régularisation des comptes. A Bordeaux, le Pour la Commune Le Maire Monsieur Franck RAYNAL Pour Bordeaux Métropole Le Président Monsieur Alain JUPPE

28 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_325-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_325 Objet : Requalification de l'avenue Jean Jaurès - Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec Bordeaux Métropole Monsieur Eric MARTIN, Premier adjoint, présente le rapport suivant : En vertu de sa nouvelle compétence en matière de concessions de la distribution d'électricité (loi MAPTAM du 27 janvier 2014), Bordeaux Métropole doit désormais assumer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux ERDF réalisés en lieu et place des communes. La Ville projette de rénover prochainement l'avenue Jean Jaurès sur l'axe situé entre la Rue Chateaubriand et l'avenue du Dr Nancel Pénard afin de modérer la vitesse automobile et poids lourds et de sécuriser les piétons et cyclistes sur cet axe majeur du trafic local. Le projet consiste également à rénover l'éclairage public et à agrémenter la voie d'un mobilier urbain plus qualitatif. En accord avec Bordeaux Métropole, il est apparu opportun, d'une part pour limiter la gêne pour les riverains et les usagers de la voirie, d'autre part pour optimiser les investissements publics, de procéder à l'enfouissement des réseaux ERDF en même temps que la rénovation de l'ensemble de l'éclairage public.

29 En conséquence, la Ville de Pessac et Bordeaux Métropole ont convenu que la ville réalise les travaux d'enfouissement parallèlement aux opérations de réfection de l'éclairage public dont elle a la charge. Une convention a donc été établie entre la Ville et Bordeaux Métropole précisant le terme et les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée pour les travaux d'enfouissement des réseaux ERDF de l'avenue Jean Jaurès sur le tronçon compris entre la Rue Chateaubriand et la Rue du Pin Vert. La dite convention précise que Bordeaux Métropole sera redevable envers la ville d'une somme égale aux prestations réellement acquittées par la ville pour les travaux relevant de la compétence métropolitaine estimés à ce jour à ,21 HT. Il est proposé au Conseil Municipal : - d'approuver la convention, le contenu de la mission et les modalités de financement des travaux d'enfouissement des réseaux électriques de l'avenue Jean Jaurès sur le tronçon compris entre la Rue Chateaubriand et la Rue du Pin Vert - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Bordeaux Métropole - de dire que les recettes seront versées au chapitre 45 du budget. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, ID : DEL2015_325-DE Franck RAYNAL

30 ID : DEL2015_325-DE Commune de PESSAC - Requalification de l avenue Jean Jaurès Entrée de ville Convention de co-maîtrise d ouvrage pour des travaux d enfouissement des réseaux électriques Entre les soussignés : BORDEAUX METROPOLE, représenté par son Président, Monsieur Alain JUPPE, autorisé par la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n en date du ci-après dénommée «Bordeaux Métropole» La COMMUNE de PESSAC, représentée par son Maire, Monsieur Franck RAYNAL, Maire, autorisé par la délibération n en date du. ci-après dénommée «la Ville» d autre part, PREAMBULE L'avenue Jean Jaurès à Pessac constitue une entrée de ville sur le tronçon compris entre la rue Chateaubriand et l avenue Nancel Pénard. Elle correspond à l'axe de transit majeur de l'ancienne route d'arcachon et se développe sous la forme d'une artère commerciale située entre le centre ville à l'ouest et le quartier des Echoppes à l'est. Le projet de voirie consiste à requalifier ce tronçon de l'avenue en affirmant sa fonction d'entrée de ville à paysager. Il s'agit de modérer la vitesse automobile et poids lourds, de sécuriser les piétons et les cyclistes sur cet axe majeur de trafic local et de transit tout en garantissant l'accessibilité et la lisibilité des nombreuses activités riveraines présentes. Ce projet est également l'opportunité de procéder à l'enfouissement des réseaux électriques qui parcourent aujourd'hui l'avenue sur une partie de son linéaire (compris entre rue Chateaubriand et rue Pin Vert) et à rénover l'ensemble de l'éclairage public en agrémentant la voie d'un mobilier urbain plus qualitatif. Au titre de sa nouvelle compétence en matière de concessions de la distribution d'électricité (loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles - MAPTAM du 27 janvier 2014), Bordeaux Métropole doit aujourd hui assumer sur la commune de Pessac la maîtrise d ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux électriques réalisés pour des raisons esthétiques en lieu et place des communes. Afin de limiter la gêne des riverains ou des usagers et d'optimiser les investissements publics, la Ville de Pessac et Bordeaux Métropole se sont entendues afin que la ville réalise les travaux d enfouissement parallèlement aux opérations de réfection de l éclairage public dont elle à la charge. Bordeaux Métropole conservant la charge de l aménagement des espaces circulés de la voie. La présente convention a donc pour objet d'autoriser la Ville à intervenir sur le domaine public métropolitain, dans le cadre d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage, et de fixer les modalités de cette intervention.

31 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION ID : DEL2015_325-DE Dans le cadre des dispositions de l article 2-II de la loi de maîtrise d ouvrage public (MOP) modifié par l ordonnance du 17 juin 2004, qui dispose : «lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d un ouvrage ou d un ensemble d ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention celui d entre eux qui assurera la maîtrise d ouvrage de l opération». Cette convention précise les conditions d organisation des la maîtrise d ouvrage exercée et en fixe le terme. Bordeaux Métropole confie à la Ville de Pessac la maîtrise d'ouvrage des travaux d enfouissements des réseaux électriques pour la requalification de l avenue Jean Jaurès sur le tronçon entre la rue Chateaubriand et l avenue du Docteur Nancel Pénard. La présente convention définit les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage et en fixe les termes. ARTICLE 2 CONTENU DE LA MISSION Dans le cadre de l article 1, la Ville se voit confier les missions suivantes : sélectionner le maître d'œuvre pour la réalisation des études de maîtrise d œuvre à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ; Assurer la conduite des études réalisées par le maître d'œuvre ; Procéder à la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux, conformément aux études de conception et au dossier de consultation élaboré par le maître d'œuvre dans le respect de la réglementation du code des marchés publics, et choisir le ou les meilleurs titulaires du/des marché(s) ; Attribuer les marchés de travaux; Assurer le suivi des marchés de travaux (bon déroulement du chantier) dirigés par le maître d'œuvre ; Assurer le suivi financier des marchés de travaux (paiement des acomptes, du solde, ) ; Procéder aux opérations de vérification et de réception des ouvrages en partenariat avec le maître d'œuvre ; Émettre ou lever les réserves à la vérification et à la réception des ouvrages Procéder à la remise des ouvrages situés sur les emprises du domaine communautaire et transmettre les plans d exécution ; Assurer le suivi de la garantie de parfait achèvement. ARTICLE 3 PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE Bordeaux Métropole sera redevable envers la Ville d'une somme dont le montant sera celui des prestations réellement acquittées par la ville pour les travaux relevant de la compétence de Bordeaux Métropole.

32 Le montant des travaux relevant de la compétence de Bordeaux Métropole à prendre en compte dans le cadre de cette convention, se réparti comme suit : - Construction d'ouvrages aériens BT et HTA 1 143,43 - Travaux souterrains Génie civil : ,56 - Travaux de dépose : 2 937,22 - Matériel Basse Tension : ,55 - Fourniture de câbles : ,46 - Réfections : ,38 TOTAL HT : ,59 TOTAL TTC : ,31 (taux TVA : 20%) Ce montant sera ajusté au vu d un état récapitulatif des dépenses exposées. ID : DEL2015_325-DE Toute prestation supplémentaire, non prévue dans la convention, devra être soumise à l accord préalable de Bordeaux Métropole avant son exécution. ARTICLE 4 INTERVENTION FINANCIERE La ville procédera au mandatement des travaux après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire dû par la Ville pour défaut de mandatement dans les délais, resterait à sa charge. 4.1 Financement des travaux d'enfouissement du réseau électrique Bordeaux Métropole sera redevable envers la Ville d un montant correspondant aux sommes réellement acquittées par la ville pour les travaux qui relèvent de la compétence métropolitaine, sur justification des paiements et dans la limite des prestations et sur la base financière de l article Modalités de financement des travaux d'enfouissement des réseaux électriques Bordeaux Métropole se libérera des sommes dues selon l échéancier suivant : - 50% à l engagement des travaux, sur présentation par la ville d un titre de recette émis par le Comptable Public de la ville assorti de l ordre de service ou d une copie du bon de commande, - Le solde, à l achèvement des travaux, sur présentation d un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées. ARTICLE 5 ASSURANCES ET DOMMAGES La Ville de Pessac s'engage à souscrire les polices d'assurance nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par la présente. Une fois la remise des ouvrages effectuée, la Ville de Pessac et Bordeaux Métropole deviennent responsables, chacune en ce qui les concerne, des dommages causés par les ouvrages. ARTICLE 6 REMUNERATION La Ville ne percevra pas de rémunération pour ces missions qui s effectueront donc à titre gratuit.

33 ID : DEL2015_325-DE ARTICLE 7 REMISE DES OUVRAGES ET AMENAGEMENTS Après réception des travaux, notifiée aux entreprises et à condition que la Ville ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution, ), les ouvrages qui relèveront de Bordeaux Métropole lui sont remis en pleine propriété. Il sera établi un procès-verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages et aménagements. La remise ne devient effective qu après la levée des réserves par la Ville d après celles émises par Bordeaux Métropole lors des OPR. Le suivi des actions en garantie (assurances dommage ouvrages, décennales) sera assuré de fait par le gestionnaire de l ouvrage. De ce fait, après réception des ouvrages et aménagements et levée des réserves, ce suivi doit être assuré par Bordeaux Métropole. En revanche, les éventuelles actions contentieuses engagées par la Ville et en cours au moment de la remise des ouvrages et aménagements revenant à Bordeaux Métropole resteront du ressort de la Ville jusqu à leur résolution. ARTICLE 8 LITIGES Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d exécution de l opération. ARTICLE 9 DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature et prendra fin après remise des ouvrages et régularisation des comptes. A Bordeaux, le Pour la Commune Le Maire Monsieur Franck RAYNAL Pour Bordeaux Métropole Le Président Monsieur Alain JUPPE

34 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_326-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_326 Objet : 1ère révision du Plan Local d'urbanisme de Bordeaux Métropole - Avis sur le projet arrêté du PLU 3.1 Monsieur Gilles CAPOT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Le Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Communauté Urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a été approuvé le 21 juillet 2006 et a fait l objet de multiples procédures d évolution. Une révision du document d urbanisme a été engagée par délibération du 24 septembre 2010, complétée par une délibération du 12 juillet 2013 suite à l intégration de la commune de Martignas sur Jalle à l EPCI. Cette révision prend en compte de nouveaux éléments de contexte locaux mais aussi les évolutions législatives qui se sont succédées (lois Engagement National pour l Environnement (ENE), pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), pour l Agriculture, l Alimentation et la Forêt (LAAF)). Le nouveau projet de PLU intègre également le Programme Local de l Habitat (PLH) et le Plan des Déplacements Urbains (PDU), d où l appellation PLU 3.1. En application de l article L300-2 du code de l urbanisme, la délibération prescrivant la révision a défini les objectifs poursuivis qui se déclinent selon :

35 ID : DEL2015_326-DE I De nouveaux fondements : - repenser le territoire par la nature et le paysage en faisant pénétrer la nature dans la ville - renforcer le lien urbanisme/mobilité en structurant la ville autour des axes de transports en commun - travailler le triptyque du développement durable pour le développement d une ville de proximité équitable, viable, vivable - développer une ville numérique II Des principes à affirmer : - la transition plutôt que la rupture en accompagnement d une politique volontariste, - la participation et la co-construction plutôt qu une approche dogmatique, - un projet métropolitain affirmé décliné à l échelle locale pour prendre en compte la diversité des territoires plutôt qu une règle unique s imposant à tous, - un document tremplin pour l innovation et la négociation plutôt qu un simple manuel réglementaire, - un document suffisamment souple pour intégrer facilement l évolution des projets et des réflexions. Cette délibération définit également les modalités de la concertation. Celle-ci s est déroulée du 15 novembre 2010 au 12 février 2015 et a fait l objet d un bilan arrêté au conseil de Bordeaux Métropole du 10 juillet Les réflexions et travaux relatifs à la 1 ère révision du PLU ont été menés en collaboration avec chacune des 28 communes et en association avec les personnes publiques concernées. Au delà de la concertation réglementaire, la Ville de Pessac a mené tout au long du processus de révision des concertations avec les Syndicats et Comités de quartiers. Ainsi, la version 1 du PLU 3.1 a pu faire l'objet de leur part de remarques lors de la Commission Sectorielle du 12 Novembre 2014, suite à la présentation par la Ville des grandes orientations souhaitées le 24 Septembre L'année 2015 a également été un temps d'échange dans des formats plus resserrés avec ces mêmes représentants de la vie locale, lors de 17 réunions qui se sont déroulées entre Avril et Octobre Conformément aux articles L123-9 et L du code de l urbanisme, les orientations générales du projet d aménagement et de développement durables ont été débattues au sein des conseils municipaux des 28 communes membres et notamment le 15 novembre 2012 pour la commune de Pessac. Au sein du conseil métropolitain ces débats se sont tenus les 12 octobre 2012 et 19 décembre Ils ont permis de préciser les objectifs stratégiques de la révision du PLU 3.1 traduits dans le projet d aménagement et de développement durables (PADD) : construire une métropole attractive à l échelle européenne en s appuyant sur l harmonie de ses paysages et de son cadre de vie, au travers de : 3 axes de méthode 1/ la double échelle, métropolitaine et locale 2/ moins de normes et plus d outils 3/ un règlement plus simple et plus adapté au contexte 5 orientations générales 1/ Agir sur la qualité urbaine, en s'appuyant sur le patrimoine et les identités locales. 2/ Respecter et consolider l'armature naturelle de la Métropole, tout en anticipant les risques et préservant les ressources. 3/ Mieux intégrer la question de l'activité économique dans la construction de la ville. 4/ Poursuivre le développement d'une offre de déplacements en cohérence avec l'ambition métropolitaine. 5/ Concevoir un habitat de qualité dans une agglomération en croissance. La mise en œuvre des orientations du PADD se décline dans les pièces écrites et graphiques du règlement ainsi que pour certains sites dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) territoriales.

36 Ces documents, opposables aux autorisations d urbanisme, contiennent les nouveaux zonages définis avec les communes sur leurs territoires ainsi que les règles y afférant regroupées en fonctions urbaines, morphologie urbaine et desserte par les réseaux et services urbains. Ils font apparaître les trames vertes et bleues, les bâtiments ou espaces à protéger pour des motifs patrimoniaux, les EBC et arbres remarquables isolés, les emplacements réservés pour des équipements publics ou des voiries, les linéaires commerciaux et économiques à protéger ou développer, les secteurs soumis à des conditions particulières dans un souci de protection. La traduction du Projet d'aménagement et de Développement Durables repose ainsi notamment sur près de : - 39 zonages multifonctionnels (UM) répartis sur 959 sites couvrant ha [Pessac : 9 zonages pour 1755 ha] - 12 zonages spécifiques pour les équipements et l'activité économique (US) répartis sur 353 sites couvrant ha [Pessac : 8 zones pour 494 ha] - 9 zonages liés aux zones d'aménagement commerciales déterminées au SCOT (UPZ) couvrant 439 ha [Pessac : 1 zone pour 42 ha] - 76 zonages particuliers (UP) pour des sites de projets ou des secteurs à forte valeur patrimoniale répartis sur ha [Pessac : 7 zones pour 93 ha] - 16 zonages pour urbanisation sous condition (AU 1 et suivantes) répartis sur 101 sites couvrant ha [Pessac : 2 zones pour 23 ha] - 1 zonage pour urbanisation à long terme (AU99) réparti sur 34 sites et 457 ha [Pessac : 1 zone couvrant 32 ha] - 11 zonages agricoles et naturels (A et N) répartis sur 822 sites couvrant ha [Pessac : 7 zones réparties sur 1430 ha (36 %)] bâtiments ou espaces à protéger pour des raisons écologiques, paysagères ou patrimoniales [Pessac : 19 bâtiments et 57 espaces protégés (1 840 ha) au titre de l'article L a du code de l'urbanisme] arbres remarquables isolés [Pessac : 112] secteurs d espaces boisés classés (EBC) représentant ha [Pessac : 251 secteurs représentant 661 ha] linéaires commerciaux à protéger ou à développer (LC) [Pessac : 37] - 16 orientations d'aménagement et de programmation (OAP) [Pessac : 7] emplacements réservés de voirie (ERV)[Pessac : 115] emplacements réservés de superstructure (ERS) [Pessac : 25] servitudes de localisation (SL) [Pessac : 4] servitudes de mixité sociales (SMS) [Pessac : 16] Afin de répondre aux objectifs du PLH et de favoriser la production de logements notamment sociaux, des secteurs de diversité sociale (SDS) ont été définis ainsi que des secteurs de taille de logement (STL), des emplacements ont été réservés (SMS) pour des programmes incluant un pourcentage de logements locatifs conventionnés ou en accession sociale. En cohérence avec le Programme d'orientations et d'actions (POA) mobilité, des secteurs de modération du nombre de places de stationnement ont été instaurés le long des axes de transport en commun et autour des pôles d échanges. La ville de Pessac a souhaité donner les orientations suivantes au PLU 3.1 : ID : DEL2015_326-DE - Contenir l'urbanisation dans l'enveloppe urbaine existante et dans le respect de celle arrêtée au projet de territoire. Il n'y a pas de nouvelles zones ouvertes à l'urbanisation. - Elaborer un règlement au service d'un urbanisme de projet et de l'identité locale pessacaise dans le respect des morphologies urbaines existantes : gabarit, recul et retrait. Un cercle d'un diamètre variant de 5 m à 20 m (en fonction des secteurs) a été généralisé dans la plupart des zonages sur Pessac afin de préserver mais aussi d'ajouter une valeur paysagère au projet. La possibilité d'imposer une séquence de voie participe également à la prise en compte de l'environnement du projet.

37 ID : DEL2015_326-DE - Intensifier la ville le long des corridors de Transport Commun à haute fréquence et des centralités (ville du ¼ d'heure). La perspective d un accueil de population supplémentaire sur le territoire métropolitain est l occasion de promouvoir une intensification urbaine le long des transports en commun performants, ainsi que dans les centralités. Ce souhait est en cohérence avec les corridors de densification défini dans le projet de territoire sans oublier de faire la distinction entre la liane 4 et le tramway jusqu'à l'alouette. - Permettre aux projets qui développent plus d'espaces en Pleine Terre (EPT) de disposer d'une compensation en termes de surface de plancher avec un bonus d'hauteur maîtrisé. La qualité des EPT (espaces en pleine terre) est également renforcée par rapport au PLU en vigueur. - Permettre dans les secteurs naturels contraints (zonage Nh2 micro-constructible) l'évolution des constructions existantes. Dans un principe d'équité entre les propriétaires, en plus de toute possibilité de surélévation, une extension mesurée est permise pour l'évolution du bâti principal, ses annexes et ses équipements de confort. - Préserver les cœurs d'îlot par la suppression des bandes d'accès. La multiplication des bandes d'accès juxtaposées pose effectivement des problèmes d'organisation et de sécurité urbaine. Elles sont également très destructrices des éléments paysagers de la ville en cœurs d'îlot. C'est pourquoi, la ville a décidé d'interdire les bandes d'accès sur l'ensemble du territoire et d'inciter les divers porteurs de projet à trouver d'autres solutions, comme le remembrement foncier, pour parvenir à une meilleure organisation urbaine et valorisation paysagère des cœurs d'îlot existants. - Conforter les protections paysagères et patrimoniales, avec notamment la trame verte et bleue, la valorisation des continuités écologiques, la préservation des éléments remarquables du patrimoine naturel et bâti. Une attention particulière a été portée sur les ruisseaux encore présents sur la commune. Ainsi, la commune a demandé à ce que l'ensemble des tracés hydrographique (Madran, Lartigon, Serpent et Ars) soit classé en trame bleue tout comme le Peugue. - Favoriser les orientations en faveur du logement social et familial, avec les dispositions suivantes : - Servitudes de Mixité Sociale (SMS) : 16 servitudes de mixité sociale sont créées avec une réorientation plus forte vers du logement en accession sociale que lors de la version 1 du PLU. - Secteurs de Diversité Sociale (SDS) : la ville souhaite généraliser la production des logements sociaux à l'ensemble de son territoire, tout en distinguant les centralités du reste du territoire : 35 % pour les centralités, et 30 % pour le reste du territoire. - Servitudes de Taille de Logements (STL) : sur l'ensemble des secteurs de diversité sociale, est exigée une part minimale de 70 % de logements de type T3 ou plus et de 30% de logements de type T4 ou plus ; Les surfaces moyennes (permettant une diversité et évolutivité des produits) préconisées seront par typologie définies ainsi : T1 : 28,5 m² ; T2 : 47,5 m² ; T3 : 65 m² ; T4 : 85 m² ; T5 : 105 m². - Renforcer les déplacements par les modes doux et les normes liées au stationnement. Les nouvelles demandes d'emplacements réservés et de servitudes de localisation de voirie concernent particulièrement les continuités pour les déplacements doux. Pour les normes de stationnement, la ville souhaite faire évoluer le règlement proposé : - l'indice notamment sur les planches de zonage en remplaçant le secteur 3 par le secteur 4, tout en l'étendant au-delà de la rocade en direction du secteur de Bacalan. Il s'agit de favoriser le stationnement sur le lieu de domicile des actifs et être plus restrictifs sur des secteurs d'activité pour inciter les déplacements pendulaires par d'autres modes alternatifs à la voiture. - les ratios de stationnement en lien avec la typologie des logements (2 places minimales pour du T3 et +, et 1 place jusqu'au T2) et non la référence à la surface (m²). - ainsi que, pour toute opération de plus de 10 logements, soient exigées des places de stationnement «visiteurs» (calculées sur la base de 10 % du nombre de logements avec un minimum de 2 places).

38 Le projet de PLU a été arrêté par le conseil de Bordeaux Métropole par délibération n 2015/0434 en date du 10 juillet En application de l article L du code de l urbanisme, le projet arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres. Il convient donc aujourd hui d émettre un avis sur l ensemble du PLU métropolitain. C est ce dossier, auquel auront été annexés les avis issus des différentes consultations, qui sera présenté dans le cadre de l enquête publique. Ceci étant exposé il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le code de l urbanisme et notamment les articles L123-9 et L VU la délibération du conseil de communauté du 24 septembre 2010 prescrivant l élaboration du PLU sur les parcelles AN40 et 41 à Blanquefort et la révision du PLU sur le reste du territoire VU la délibération du conseil de communauté du 12 juillet 2013 intégrant le PLU de Martignas-sur-Jalle dans la révision du PLU intercommunal VU la délibération du conseil de communauté du 11 juillet 2014 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes en application de la loi ALUR VU les débats sur les orientations générales du projet d aménagement et de développement durables qui se sont tenus dans les 28 communes et à Bordeaux Métropole VU la délibération du conseil de métropole du 10 juillet 2015 arrêtant le projet de PLU révisé de Bordeaux Métropole (PLU3.1) ENTENDU le rapport de présentation, et après étude du document, la ville de Pessac demande les modifications et adaptations précédentes, ainsi que celles annexées à la délibération, et CONSIDERANT que : - le Plan Local d Urbanisme de Bordeaux Métropole approuvé en juillet 2006 nécessite d être révisé pour prendre en compte les évolutions du projet de la métropole, pour être compatible avec le SCOT révisé et pour tenir compte des évolutions législatives, - les travaux de co-construction avec les communes et les autres partenaires, ainsi que la concertation avec le public, qui ont été menés dans le cadre de la procédure de révision du PLU, ont permis de réaliser un document d urbanisme qui va accompagner le développement de la Métropole, - le PLU révisé va permettre de concilier l accueil de populations et d entreprises avec la qualité du cadre de vie, de produire de la qualité urbaine dans une métropole dynamique en portant une attention particulière au cadre bâti, aux paysages et aux services urbains, dans le respect d un équilibre entre la nature et l urbain, tout en tenant compte des particularités locales, - l évaluation des effets de la mise en œuvre du projet de PLU3.1 sur l environnement permet de présenter un projet intégrant les préoccupations environnementales, - Bordeaux Métropole a arrêté le projet de PLU 3.1 par délibération n 2015/0434 en date du 10 juillet 2015, DECIDE : - d émettre un avis favorable, assorti des modifications précisées ci-dessus et inscrites dans les documents annexés, sur le projet arrêté du Plan Local d Urbanisme de Bordeaux Métropole valant PLH et PDU. Monsieur Jean-Pierre BERTHOMIEUX ne prend pas part au vote. ID : DEL2015_326-DE

39 ID : DEL2015_326-DE Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention : Dany DEBAULIEU, Didier SARRAT, Gérard DUBOS, Philippe DESPUJOLS, Charles ZAITER, Jean-Louis HAURIE, Dominique DUMONT, Laure CURVALE, Anne-Marie TOURNEPICHE, Samira EL KHADIR, Betty DESPAGNE Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, Franck RAYNAL

40 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_327-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_327 Objet : Acquisition d'un terrain - Propriété de l'indivision FRAISSE sise 102 avenue Roger Chaumet Madame Gladys THIEBAULT, Conseillère municipale, présente le rapport suivant : Dans le cadre de négociations menées avec Mme Céline FRAISSE MATTHEWS et Mme Charlotte FRAISSE SANTISTEVAN, propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée section DS n 436, un accord a été trouvé pour l'acquisition du terrain cité en objet d'une contenance d'environ m². Ce terrain situé entre l'avenue Arago et l'avenue Chaumet est dans la continuité du parc de Camponac et fait l'objet d'une protection paysagère particulière au titre de l'article L III-2a (ancien L ) du Code de l'urbanisme. Une proposition à hauteur de a été acceptée par Mme FRAISSE MATTHEWS et Mme FRAISSE SANTISTEVAN. L'estimation de France Domaine a été délivrée le 21 janvier Le Conseil Municipal :

41 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'estimation de France Domaine du 21 janvier 2015, ID : DEL2015_327-DE - approuve l'acquisition de la parcelle propriété de l'indivision FRAISSE aux conditions mentionnées dans la délibération, - autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir, - déclare que les crédits seront prélevés au chapitre 21 du budget. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, Franck RAYNAL

42 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_328-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_328 Objet : SARL ARTS ET REGARDS - Renouvellement du bail commercial Monsieur Gilles CAPOT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Un bail commercial d'une durée de neuf ans a été signé le 15 novembre 2006 avec la SARL ARTS ET REGARDS pour son activité d'encadrements, affiches d'arts, de bandes dessinées et de cinéma, peintures, lithographies, aquarelles, gravures, carteries d'arts, objets d'arts décoratifs, sculptures, miroirs, tapis et tapisseries d'arts concernant les locaux appartenant à la commune, situés sur les parcelles BR n 381 et 280, au rez de chaussée, 5 rue des Poilus d'une superficie d'environ 165,94 m². Ce bail arrivant à échéance le 30 novembre 2015, il y a lieu de le renouveler. Cette occupation est consentie pour une durée de 9 ans à compter de l'échéance du précédent bail moyennant un loyer annuel de ,54. Le loyer est indexé annuellement en fonction de l'indice national des loyers commerciaux publié par l'insee. Le Conseil Municipal : - autorise la signature du renouvellement du bail commercial avec la SARL ARTS ET REGARDS aux conditions mentionnées dans la délibération,

43 - autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir. ID : DEL2015_328-DE Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, Franck RAYNAL

44 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_329-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_329 Objet : Centre administratif Georges Pompidou - Avenant n 1 au bail administratif entre la Commune et la Caisse Primaire d'assurance Maladie de la Gironde Monsieur Gilles CAPOT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : La Commune donne à bail à la Caisse Primaire d'assurance Maladie de la Gironde des locaux au sein du Centre administratif Georges Pompidou. Le bail administratif conclu pour une durée de 9 ans à compter du 01/11/2012 prévoit une révision triennale du loyer sur la variation de l'indice de coût de la construction publié par l'insee qui fait l'objet d'un avenant audit bail. Le loyer annuel est porté à la somme de ,39 à compter du 01/11/2015. Les autres clauses du bail administratif demeurent inchangées. Le Conseil Municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

45 - approuve les termes de l'avenant n 1 au bail administratif conclu avec la Caisse Primaire d'assurance Maladie, - autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, ID : DEL2015_329-DE Franck RAYNAL

46 ID : DEL2015_329-DE AVENANT N 1 AU BAIL ADMINISTRATIF Caisse Primaire d'assurance Maladie Parc Pompidou Entre : La Commune de Pessac, Place de la V ème République, représentée par M. Gilles CAPOT, Adjoint au Maire de la Commune de Pessac, agissant en vertu : Et : de l'arrêté de délégation de signature conféré par Monsieur le Maire en date du 16/05/2014, reçu en Préfecture le 16/05/2014 de la délibération du Conseil Municipal n en date du 09/11/2015 transmise en Préfecture le Ci-après dénommée le «BAILLEUR» d une part, La Caisse Primaire d'assurance Maladie de la Gironde, dont le siège est sis Place de l'europe à Bordeaux, représentée aux présentes par M. Philippe CLAUSSIN, dûment habilité en sa qualité de Directeur dudit organisme Ci-après dénommée le «PRENEUR» d autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : Le bail administratif conclu pour une durée de 9 ans prévoit une révision de loyer à l'échéance de chaque période triennale en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'insee. Article 1 : Révision de loyer A compter du 1 er novembre 2015, le loyer annuel est porté à la somme de SOIXANTE TREIZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES (73 282,39 ). Article 2 : Toutes les autres clauses du bail administratif demeurent inchangées. Fait à PESSAC, le en trois exemplaires Le Preneur (Signature précédée de la mention «lu et approuvé») Le Bailleur

47 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_330-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_330 Objet : Renouvellement de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants Madame Isabelle DULAURENS, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant : La loi n du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et le décret d'application n du 29 juin 2000 font obligation à toute personne exerçant une activité d'exploitant de lieux, de production et de diffusion de spectacles d'être détenteur d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Personnelle et incessible, la licence est attribuée par les Directions Régionales des Affaires Culturelles sur délégation de la Préfecture pour 3 ans renouvelables, à la personne désignée par la collectivité publique. Le Conseil Municipal : Vu la loi n du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, Vu le décret d'application n du 29 juin 2000,

48 Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants et afin de poursuivre les actions engagées et à venir dans le respect de la réglementation, - désigne M. Thierry CRETEUR comme détenteur de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour les trois catégories qui la composent ; 1 ère catégorie : exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ; 2 ème catégorie : producteurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées ; 3 ème catégorie : diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées. - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer les actes consécutifs à cette désignation et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, ID : DEL2015_330-DE Franck RAYNAL

49 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_331-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_331 Objet : Programme CAP'ARCHEO - Avenant à la convention triennale Madame Isabelle DULAURENS, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant : Par délibération n en date du 28 mars 2013, la Ville de Pessac a signé une convention triennale de partenariat pour les années 2013, 2014 et 2015 portant le programme Cap'Archéo aux côtés de l'institut National de Recherches Archéologiques Préventives, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'aquitaine, du Rectorat de l'académie de Bordeaux, de la Région Aquitaine, du Département de la Gironde et de l'association Cap'Sciences, en charge de la coordination du dossier en Aquitaine. Ce programme, impulsé par le Ministère de l Éducation Nationale et le Ministère de la Culture et de la Communication autour des enjeux liés à l'éducation au Patrimoine, est basé au centre d'activités des Échoppes à Pessac et permet aux élèves des établissements scolaires pessacais qui y sont inscrits de bénéficier de ce dispositif. Au regard des changements territoriaux qui se profilent à l aune de la mise en place de la Grande Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes et afin de ne pas pénaliser les élèves inscrits à ce dispositif, les partenaires ont conjointement convenu d'assurer la transition entre la convention signée en 2013 et une éventuelle convention à venir par la

50 signature d'un avenant visant à prolonger sa période initiale d'exécution de 8 mois, soit jusqu'au 31 décembre Le Conseil Municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'intérêt de la Ville de Pessac pour ce dispositif inscrit sur son territoire, Considérant la nécessité de contractualiser la poursuite du programme Cap'Archéo jusqu'au 31 décembre 2016 par la signature d'un avenant à la convention actuelle, - approuve les termes de l'avenant à la convention entre la Ville de Pessac et l'institut National de Recherches Archéologiques Préventives, la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'aquitaine, le Rectorat de l'académie de Bordeaux, la Région Aquitaine, le Département de la Gironde et l'association Cap'Sciences - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document s'y rapportant. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, ID : DEL2015_331-DE Franck RAYNAL

51 ID : DEL2015_331-DE AVENANT A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT POUR LE PROGRAMME CAP ARCHEO Entre : L INRAP, Institut National de Recherches Archéologiques Préventives, représenté par son Directeur Général, Monsieur Pierre Dubreuil, La DRAC Aquitaine, Direction Régionale des Affaires Culturelles d Aquitaine, représentée par son Directeur Régional, Monsieur Arnaud Littardi, Le Rectorat de l Académie de Bordeaux, représenté par son Recteur de l Académie de Bordeaux, Monsieur Olivier Dugrip, La Région Aquitaine, représenté par son Président, Monsieur Alain Rousset, Le Département de la Gironde, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc Gleyze La Ville de Pessac, représentée par son Maire, Monsieur Franck Raynal, D une part, et L Association CAP SCIENCES, CCSTI Région Aquitaine, représentée par son Président, Monsieur Daniel Charbonnel, D autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de l avenant La convention triennale de partenariat pour le programme Cap Archéo, signée le 29 avril 2013 entre l INRAP - Institut National de Recherches Archéologiques Préventives, la DRAC - Direction Régionales des Affaires Culturelles d Aquitaines, le Rectorat de l Académie de Bordeaux, la Région Aquitaine, le Département de la Gironde, la Ville de Pessac et l association Cap Sciences est modifiée en ce qui concerne son article 5 sur la durée de la convention. Document de travail convention triennale CAP ARCHEO

52 ID : DEL2015_331-DE Article 2 : Modification de la durée de la convention Dans l article 5 de la convention citée en objet, au lieu de : «La présente convention est signée pour une durée de trois années, renouvelable, sur la base des évaluations annuelles, à la demande des signataires. La convention pourra être résiliée à tout moment par chacun des partenaires, qui peuvent en prendre l initiative à la suite du bilan intermédiaire présenté au comité de pilotage, par lettre recommandée adressée à chacun des cosignataires au plus tard le 31 juillet suivant pour effet le 1 er janvier de l année suivante.» Lire : «La présente convention est signée pour une durée de trois années, sur la base des évaluations annuelles, à la demande des signataires. Elle est prorogée pour une durée de 8 mois et prend fin au 31 décembre La convention pourra être résiliée à tout moment par chacun des partenaires, qui peuvent en prendre l initiative à la suite du bilan intermédiaire présenté au comité de pilotage, par lettre recommandée adressée à chacun des cosignataires au plus tard le 31 juillet suivant pour effet le 1 er janvier de l année suivante.» Article 3 : Dispositions diverses Les autres articles restent inchangés. Fait à le, 2015 En sept exemplaires originaux Pour l Institut National des Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), Monsieur Pierre Dubreuil Pour la Direction Régionale des Affaires Culturelles d Aquitaine (DRAC), Monsieur Arnaud Littardi Document de travail convention triennale CAP ARCHEO

53 ID : DEL2015_331-DE Pour le Rectorat de l Académie de Bordeaux, Monsieur Olivier Dugrip Pour la Région Aquitaine, Monsieur Alain Rousset Pour le Département de la Gironde, Monsieur Jean-Luc Gleyze Pour la ville de Pessac, Monsieur Franck Raynal Pour l association Cap Sciences, Monsieur Daniel Charbonnel Document de travail convention triennale CAP ARCHEO

54 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_332-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_332 Objet : Festival Arts & Sciences FACTS - Spectacle Particuloscope le 24 novembre Convention de co-organisation entre la Ville de Pessac et l'université de Bordeaux Monsieur François SZTARK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Dans le cadre de sa politique culturelle, l'université de Bordeaux a mis en place un nouveau projet Culture, Arts et Sciences ayant pour objectif la création d'un programme permettant de favoriser la rencontre et les interactions entre chercheurs, artistes, étudiants et publics au sens large. Les premières actions ont eu lieu début 2015, et du 17 au 29 novembre 2015, sera organisé le 1 er festival international arts & sciences FACTS : Festival Arts Créativité Technologie Sciences qui se propose d'explorer et expérimenter les différentes facettes de la relation entre les arts et les sciences. Ce festival mêlant théâtre, écriture, arts visuels, arts numériques, arts plastiques et les sciences & technologies de manière générale est organisé par le service Culture de l'université de Bordeaux en partenariat avec l'idex (Initiative d'excellence de l'université de Bordeaux). FACTS présentera plusieurs soirées «grand public» hors de son campus et sur la métropole.

55 La Ville de Pessac, dont l'un des axes de travail est le soutien aux initiatives étudiantes et plus largement aux projets des universités, soutient le festival FACTS. Dans cette perspective, la Ville de Pessac accueillera le spectacle de théâtre créé et interprété par la Compagnie Nukku Matti, «PARTICULOSCOPE», le mardi 24 novembre 2015 à la médiathèque Jacques Ellul à Pessac. L'entrée sera gratuite pour le public. Née de la collaboration entre les artistes de la compagnie Nukku Matti et des scientifiques de l'université de Bordeaux et du CENBG (Centre d Études Nucléaires de Bordeaux Gradignan), la pièce est un plaidoyer vibrant en faveur de la recherche scientifique fondamentale, mue par la curiosité désintéressée de chacun. «Particuloscope nous entraîne allègrement dans l épopée de la matière de l Univers, constituée il y a 13.7 milliards d années, à ce bref instant mesurable en milliardièmes de milliardièmes de secondes : l explosion primordiale où tout a vacillé. Ce faisant, le spectacle lève un coin de voile sur les découvertes scientifiques majeures des cinquante dernières années, et parvient à extraire la recherche fondamentale de la tour d ivoire dans laquelle elle s était claquemurée». Le Conseil Municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le spectacle «PARTICULOSCOPE» s'inscrit pleinement dans les objectifs de la Ville portant sur la médiation culturelle, Considérant qu'il est nécessaire de formaliser le partenariat entre la Ville de Pessac et l'université de Bordeaux par la signature d'une convention de co-organisation portant sur ce projet, - approuve les termes de la convention de co-organisation entre l'université de Bordeaux et la Ville de Pessac, - autorise Monsieur le Maire à la signer. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, ID : DEL2015_332-DE Franck RAYNAL

56 ID : DEL2015_332-DE

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59 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_333-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_333 Objet : Bibliothèques - Saison culturelle 2015/ Partenariat entre la Ville de Pessac et les associations A COSMOPOLITAINE et NEUROCAMPUS. Madame Isabelle DULAURENS, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant : Dans le cadre de son action en faveur du développement culturel, et afin de compléter les actions de médiation organisées à la médiathèque Jacques Ellul à l'occasion de la saison 2015/2016, la Ville de Pessac a souhaité mettre en œuvre deux projets décrits ci-après à l'appui d'un travail partenarial conduit avec les deux associations suivantes : - A COSMOPOLITAINE, présidée par Monsieur BLONBOU - 45 rue de Nuits à Bordeaux (33100) Ce partenariat concerne la mise en œuvre de séances (1h30) intitulées «Rencontres littéraires» ; ces séances sont ouvertes au tout public et seront suivies d'échanges avec les usagers. - NEUROCAMPUS, présidée par Monsieur MULLE rue Léo Saignat à Bordeaux (33076) Ce partenariat vise à poursuivre les conférences thématiques autour du fonctionnement du cerveau.

60 Ces deux partenariats ne donneront lieu à aucun échange financier entre les associations A Cosmopolitaine et Neurocampus et la Ville de Pessac. Le Conseil Municipal : Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Considérant les propositions de ces deux associations, Considérant la nécessité de formaliser ces actions par la signature de conventions de partenariat, - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat portant sur les actions décrites ainsi que tout document se rapportant à l'ensemble de cette programmation. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, ID : DEL2015_333-DE Franck RAYNAL

61 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_334-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_334 Objet : Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Patronage des Ecoles Laïques de Pessac (PELP) Monsieur Emmanuel MAGES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Conformément à ses statuts, l'association Patronage des Écoles Laïques de Pessac a pour objet de promouvoir et coordonner la pratique d'activités physiques, culturelles et sportives. Les interventions de l'association dans le cadre des Ateliers Éducatifs contribuent à l'intérêt public local tel que défini par la Ville de Pessac qui décide d'apporter son soutien à ces animations. Dans le cadre des conditions fixées par la convention-cadre d'engagement des associations pour les ateliers éducatifs , un montant de sera alloué à l'association pour l'année scolaire 2015/2016. L'intervention de l'association correspond aujourd'hui à la prise en charge de 24 groupes d'une quinzaine d'enfants les mardis et vendredis dans les écoles élémentaires de Pessac. Une nouvelle convention d'objectifs et de moyens pour l'année scolaire 2015/2016 doit donc être conclue pour prendre en compte les activités du PELP et prévoir les modalités de versement de la subvention.

62 Le Conseil Municipal : ID : DEL2015_334-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 10 de la loi n du 12 avril 2000, Vu le Décret n du 6 juin 2001, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs avec l'association Patronage des Écoles Laïques de Pessac dont le projet est joint à la présente délibération. - attribue une subvention d'un montant de pour l'activité de l'association dans le cadre des ateliers éducatifs mis en place dans les écoles de Pessac. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, Franck RAYNAL

63 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ATELIERS EDUCATIFS ID : DEL2015_334-DE Vu la délibération du 9 novembre 2015 ENTRE, d une part : La commune de Pessac, représentée par Monsieur le Maire, Franck RAYNAL, dûment habilité par la délibération susvisée. Dénommé ci-après «la Commune» ET, d autre part : l association Patronage des Écoles Laïques de Pessac (PELP) représentée par Monsieur Jean- Claude BACOT, Président. Dénommée ci-après «l association». Il est arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION L association PELP a notamment pour objet la promotion, la coordination et l'organisation de la pratique d'activités sportives, culturelles et artistiques afin de les rendre accessibles au plus grand nombre. Au titre de la présente convention, l association s engage à réaliser des animations à destination des enfants scolarisés dans les écoles de Pessac dans le cadre des ateliers éducatifs mis en place par la Commune. Pour ce faire, l association dispose des structures et du personnel suffisant à la réalisation de ces actions. Compte tenu de l intérêt de ces actions, la Commune a décidé d en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l association. L'intervention de l'association est définie dans la convention cadre d'engagement des associations pour les ateliers éducatifs et fera l'objet d'une évaluation à l'issue de l'année scolaire ARTICLE 2 MONTANT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention, d un montant de correspondant à la prise en charge de 24 groupes d'enfants, sera versée, après notification, en trois fois. Le montant pourra être revu en fonction du nombre de groupes pris en charge par l'association. Les acomptes et le solde de la subvention seront versés, selon les modalités de paiement prévues à l'article 6 de la présente convention, sur le compte bancaire suivant du bénéficiaire de l'aide : code banque code guichet numéro de compte Clé RIB P IBAN : FR P02 232

64 BIC : PSSTFRPPBOR raison sociale et adresse de la banque La Banque Postale Centre financier BORDEAUX Cedex 9 ID : DEL2015_334-DE ARTICLE 3 REDDITION DES COMPTES, CONTRÔLES FINANCIERS En contrepartie du versement de la subvention, l association devra communiquer à la Commune, au plus tard 6 mois après la date de clôture de leur exercice comptable : son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiés par le Président de l association ou le commissaire aux comptes, le rapport du commissaire aux comptes (si l association a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes), le rapport d activité de l année écoulée. D une manière générale, l association s engage à justifier à tout moment, sur la demande de la Commune, de l utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations. L association s engage à fournir un compte rendu financier propre à l objectif subventionné signé par le Président ou une personne habilitée dans les 6 mois suivant sa réalisation. L association devra prévenir sans délai la Commune de toute difficulté économique rencontrée au cours de la gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacun, des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de la Commune qui ne saurait dans le cadre de l exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par l association en qualité d organisme public subventionneur. Toute somme qui n aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à la Commune, sans que celle-ci n ait à en faire la demande. ARTICLE 4 RESPECT DU CARACTÈRE D INTÉRÊT GÉNÉRAL DES DÉPENSES DE L ASSOCIATION L association prend acte de ce que l utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d autre objectif que celui de servir l intérêt général communal au travers de son action. En cas de violation par l association de l une des clauses de la présente convention, la Commune pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé par la Commune, celle-ci pourra mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention. Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait, d une manière générale, à la transparence financière implique de plein droit le reversement intégral de la subvention. Le reversement fera l objet d une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande d accusé de réception par la Commune et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s il n est pas fait droit à l injonction sous quinzaine.

65 ARTICLE 5 ASSURANCES ID : DEL2015_334-DE L association souscrira toutes les polices d assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l existence de telles polices d assurance et du système de primes correspondantes. ARTICLE 6 MODALITÉS DE PAIEMENT Le règlement de cette subvention sera effectué selon les modalités suivantes : - Le premier versement correspondant à 50 % de la subvention sera versé avant la fin de l'année civile Un second versement de 25 % sera effectué au cours du 1er trimestre Le solde (25 %) sera versé à la fin de l'année scolaire au regard de la bonne exécution des termes de la présente convention et de la convention cadre d'engagement des associations pour les ateliers éducatifs ARTICLE 7 DURÉE DE LA CONVENTION / RÉSILIATION La présente convention est consentie et acceptée pour une année scolaire du 1er septembre 2015 au 5 juillet En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration d un délai de quinze jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. ARTICLE 8 AVENANTS Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l article 1. ARTICLE 9 LITIGES En cas de divergence résultant de l application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d elles, à faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions. Le tribunal administratif de Bordeaux, en ce cas, sera le tribunal compétent. Fait à Pessac, le La commune de Pessac, Monsieur le Maire Le PELP, Monsieur le Président Franck RAYNAL Jean-Claude BACOT

66 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_335-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_335 Objet : Participation de la commune au fonctionnement de l'école privée Jeanne d'arc Assomption Monsieur Emmanuel MAGES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : La Ville de Pessac verse chaque année une contribution à l'association de Gestion des Établissements Assomption (A.G.E.A) pour le fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l'école privée Jeanne d'arc Assomption. La précédente convention de participation du 3 mai 2010, qui prévoyait un montant forfaitaire actualisé chaque année, est arrivée à échéance le 3 mai Il convient donc de conclure une nouvelle convention de participation, au regard des évolutions législatives et réglementaires. Conformément aux articles L et R du code de l Éducation, les dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La part des dépenses de fonctionnement à prendre en compte a été déterminée par la circulaire n du 15 février 2012.

67 Par conséquent, il est proposé d'établir le montant de la participation annuelle versée à l'a.g.e.a en se basant sur la déclaration annuelle aux services de la DSDEN du coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Pessac en application de la circulaire n Le projet de convention pour le versement de la participation communale prévu pour une durée de deux années scolaires, 2015/2016 et 2016/2017, est joint à la délibération. Le Conseil Municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Éducation, notamment les articles L et suivants et R , Vu la loi du 28 octobre 2009, Vu la circulaire du 15 février approuve le projet de convention entre la Ville de Pessac et l'école Jeanne d'arc Assomption pour le versement de la participation communale, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association de Gestion des Établissements Assomption. Madame Pascale PAVONE ne prend pas part au vote. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, ID : DEL2015_335-DE Franck RAYNAL

68 ID : DEL2015_335-DE Convention entre la Ville de Pessac et l'école Jeanne d'arc Assomption pour le versement de la participation communale Entre Monsieur Franck RAYNAL, Maire de la Ville de Pessac, autorisé par le Conseil Municipal par une délibération en date du d une part, et Madame Fabienne LARRIBE-JAUREGUI, Présidente de l'association de Gestion des Établissements Assomption, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles, et Madame PAVONE, Directrice de l'école Jeanne d'arc Assomption. d autre part, Vu l article L et suivants du Code de l éducation, Vu l'article R du Code de l'education, Vu la loi du 28 octobre 2009, Vu la circulaire du 15 février Il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes de l école Jeanne d'arc Assomption par la Ville de Pessac. Ce financement constitue le forfait communal. Article 2 Montant de la participation communale Le critère d évaluation du forfait communal est la partie des dépenses de fonctionnement matériel liée à l enseignement et indiquées dans la circulaire n

69 ID : DEL2015_335-DE pendant les heures de cours obligatoires placées sous la responsabilité de la commune. Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la Ville de Pessac dont le montant est transmis annuellement à la Direction des Services Départementaux de l'education Nationale. Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l année N-1. Le montant du forfait communal versé annuellement par la Ville de Pessac est égal au coût de l élève du public élémentaire multiplié par le nombre d élèves pessacais de l'établissement. En aucun cas, la participation de la commune ne comprendra les dépenses liées au financement des temps périscolaires et extrascolaires (fonctionnement, fluides, personnels d entretien, assurances, etc.). Les dépenses obligatoires à prendre en compte pour la contribution communale sont définies en annexe de la circulaire n du 15 février Article 3 Effectifs pris en compte Seront pris en compte, l'ensemble des élèves des classes élémentaires et maternelles dont le domicile administratif des parents ou tuteurs se trouve dans la commune de Pessac. Un état nominatif des élèves inscrits dans l école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d établissement, sera fourni chaque année au mois d octobre. Cet état, établi par classe, indiquera les prénom, nom, date de naissance et adresse de résidence des parents ou tuteurs légaux des élèves. Article 4 Modalités de versement La participation de la commune de la Ville de Pessac aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l objet de la présente convention s effectuera annuellement en fin d'année scolaire. Article 5 Représentant de la Commune Conformément à l article L442-8 du Code de l Education, l établissement invitera le représentant de la commune désigné par le Conseil Municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d administration dont l ordre du jour porte sur l adoption du budget des classes sous contrat d association.

70 ID : DEL2015_335-DE Article 6 Durée La présente convention est conclue pour deux ans pour les années scolaires et Elle prendra fin le 7 juillet 2017 mais continuera de produire ses effets jusqu'au paiement complet de la participation communale. La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d association avec l État donne lieu à avenant et elle deviendrait caduque s il était dénoncé. La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties. Si c est sur la volonté d une seule des deux parties, elle ne peutêtre résiliée qu en fin d année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Fait à Pessac, le Monsieur le Maire de Pessac Madame la Présidente de l'agea Franck RAYNAL Fabienne LARRIBE-JAUREGUI Madame la Directrice de l'école Jeanne d'arc Pascale PAVONE

71 Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux ID : DEL2015_336-DE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC Séance du lundi 09 novembre 2015 L'an deux mille quinze le neuf novembre à 19 h 01, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Aurélie DI CAMILLO - Benoît GRANGE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Jean-Luc BOSC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD - René LOPEZ - Dany DEBAULIEU - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Dominique DUMONT - Laure CURVALE - Anne-Marie TOURNEPICHE - Samira EL KHADIR Absents ayant donné procuration : Irène MONLUN procuration à Isabelle DULAURENS Fatiha BOUAKKAOUI procuration à Stéphane MARI Didier SARRAT procuration à Philippe DESPUJOLS Charles ZAITER procuration à Jean-Louis HAURIE Betty DESPAGNE procuration à Dominique DUMONT Secrétaire de séance : Benoît GRANGE n d'ordre : DEL2015_336 Objet : Mise en place d'un Club Nature par l'association Ecosite du Bourgailh Monsieur Jean-François BOLZEC, Conseiller municipal, présente le rapport suivant : Dans le cadre de ses activités de soutien aux accueils de loisirs des jeunes et d éducation à l'environnement et au développement durable, le Conseil Départemental de la Gironde contribue à la création de «Club Nature» sur les communes du département. Le développement d'un Club Nature, dans le cadre de ce dispositif, nécessite un soutien de la Ville. A Pessac, l'association Ecosite du Bourgailh a initié cette démarche depuis l'année scolaire 2013/2014. Forte du succès rencontré, l'association souhaite continuer cette offre d'activités qui allie découverte de la faune et de la flore dans un cadre de pleine nature. Au regard de ces deux années de fonctionnement, l'association souhaite créer un «Club Nature» pour l'année La forêt, la rivière, l'étang et le potager constitueront les différents milieux utilisés lors de ces séances en abordant des thématiques telles que la biodiversité, le jardin et ses pratiques, l'équilibre des éco-systèmes

72 L'ensemble de ces activités se déroule dans le bois du Bourgailh. ID : DEL2015_336-DE De janvier à décembre 2016, 34 séances de 3 heures seront organisées pour deux groupes d'enfants de 3 à 6 ans et de 7 à 12 ans. Le Conseil Municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - approuve la convention avec l'association Ecosite du Bourgailh relative à la création de son activité «Club Nature». - autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que les différents documents nécessaires à la mise en œuvre de ce partenariat. Monsieur Jérémie LANDREAU ne prend pas part au vote. Le présent rapport est adopté à l'unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, Franck RAYNAL

73 ID : DEL2015_336-DE CONVENTION Entre La Ville de Pessac représentée par M. Franck RAYNAL, en sa qualité de Maire, et désignée sous le terme «la ville», d'une part, Et L association Ecosite du Bourgailh, représentée par son président M. Jérémie LANDREAU, et désignée sous le terme «l'association», d'autre part, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE : Considérant le projet initié et conçu par l'association sous le terme de «Club Nature Gironde conformément à ses objectifs d animation à l environnement et au développement durable, Considérant que l enjeu éducatif correspond aux objectifs publics, Considérant le bilan de l'action du Club Nature initiée depuis l'année scolaire 2013/2014, ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet de «Club Nature du Bourgailh» par : - un accueil d'un public d enfants pessacais de 3 ans à 12 ans, - la réalisation d'animations au rythme de 2 mercredis par mois hors vacances scolaire sur l année civile 2016, L organisation, l animation, la communication et la promotion sont assurées par l association. L'association s'engage à faire figurer le soutien de la Ville sur ses supports de communication. ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier ARTICLE 3 CONDITIONS FINANCIERES La participation financière de la ville de Pessac pour le club nature, d un montant de 751 (soit 20% du coût total de l action), est inscrite dans la subvention de fonctionnement annuelle dont l association est bénéficiaire. Fait à Pessac, le Pour la Mairie de Pessac, Le Maire Pour l'association Ecosite du Bourgailh, Le Président Franck RAYNAL Jérémie LANDREAU