STATUTS DU Fonds de dotation Lycée Henri-IV

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1 STATUTS DU Fonds de dotation Lycée Henri-IV PRÉAMBULE Titre 1 : Constitution Art. 1 : Art. 2 : Art. 3 : Art. 4 : Création et dénomination du fonds Objet du fonds et moyens d action Siège social Durée Titre 2 : Administration et fonctionnement Art. 5 : Le conseil d administration Art. 5-1 : Composition et nomination des administrateurs Art. 5-2 : Mandat des administrateurs Art. 5-3 : Attributions du conseil d'administration Art. 5-4 : Réunions et délibérations Art. 6 : Art. 7 : Art. 8 : Art. 9 : Art. 10 : Art. 11 : Art. 12 : Art. 13 : Art. 14 : Art. 15 : Art 6-1 Art 6-2 Art 6-3 Le bureau du conseil d'administration Le président et le vice-président Le trésorier et le trésorier-adjoint Le secrétaire et le secrétaire-adjoint Règlement intérieur Titre 3 : Gestion/Comptabilité et Contrôle La dotation initiale Les ressources Exercice social Établissement des comptes Titre 4 : Structures consultatives Comité des mécènes et donateurs Conseil des Sages Titre 5 : Modification des statuts et dissolution Modification des statuts Dissolution Statuts Fonds de dotation Lycée Henri-IV Page 1 sur 10

2 PRÉAMBULE Promouvoir l'ouverture sociale pour plus d'égalité des chances au sein de l'école Républicaine n'est pas un sujet nouveau. Mais certains acteurs sont plus innovants et précurseurs que d'autres. C'est le cas du lycée Henri-IV (23 rue Clovis, Paris). Depuis 2006, le proviseur du lycée Henri-IV, Monsieur Patrice Corre et un groupe de professeurs ont mis en place une structure innovante, la C.P.E.S. (Classe préparatoire aux études supérieures). Cette classe a permis à des élèves méritants issus de milieux modestes (une trentaine par an) d'accéder à des formations sélectives les plus exigeantes (comme les classes préparatoires aux grandes écoles - C.P.G.E.). Pour répondre aux besoins importants d aides diverses (bourses, tutorats, actions d ouverture culturelle, stages linguistiques ) il a été fait appel ponctuellement au mécénat. Dans le même temps, l ensemble des C.P.G.E. du lycée Henri-IV a accueilli un nombre croissant d élèves méritants de milieu modeste, la part des boursiers initialement de 8% ayant atteint 30% sans baisse des taux de réussite aux concours. Étant donné ces résultats exceptionnels, une action pérenne plus importante semble aujourd hui nécessaire. Autour de Patrice Corre, un groupe de personnes souhaite donner plus d'ampleur et d'efficacité à ce qui a été entrepris jusqu'à présent, en créant un fonds de dotation. Titre 1 : Constitution Art. 1 : Création et dénomination du fonds de dotation Il est créé par les signataires des présents statuts, un fonds de dotation régi par l article 140-I de la loi n du 4 août 2008 et les textes subséquents, ayant pour dénomination : Il est dénommé ci-après «le Fonds». «Fonds de dotation Lycée Henri-IV». Art. 2 : Objet du Fonds et moyens d action Le fonds de dotation Lycée Henri-IV a pour objet de promouvoir une plus grande égalité des chances en soutenant des jeunes méritants issus de milieux modestes, et en leur permettant d accomplir leurs études dans un établissement scolaire d'excellence, la cité scolaire Lycée Henri- IV. Le fonds pourra apporter des contributions ponctuelles pour l'amélioration et l'adaptation du cadre d'études de ces élèves au sein de la cité scolaire Lycée Henri-IV. Ledit Fonds est un fonds mixte qui réalise par lui-même les activités opérationnelles précédemment décrites et/ou qui délègue la gestion de ce type d activités à d autres organismes d intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, en leur octroyant les ressources nécessaires à la réalisation de cette mission. Afin de réaliser son objet, le Fonds : - Administre sa dotation et les fonds qu il reçoit ; Statuts Fonds de dotation Lycée Henri-IV Page 2 sur 10

3 - Accorde des bourses et aides de toute nature aux personnes visées ; - Élabore des partenariats en vue d apporter une aide financière ou de toute autre nature à d autres organismes sans but lucratif susceptibles de contribuer à la réalisation de son objet statutaire ; - Assure la transparence de ses comptes et de ses actions. Art. 3 : Siège social Le siège social est fixé dans le département de Paris. Ce siège peut être déplacé en tout autre lieu par décision du conseil d administration. Art. 4 : Durée Le Fonds est créé pour une durée indéterminée. Titre 2 : Administration et fonctionnement Art. 5 : Le conseil d administration Le fonds de dotation Lycée Henri-IV est administré par un conseil d'administration qui élit en son sein un bureau composé du président, d un vice-président, d un secrétaire, d un secrétaireadjoint, d un trésorier et d un trésorier-adjoint. Art. 5-1 : Composition et nomination des administrateurs Le Fonds est administré par un conseil d administration composé d'au moins NEUF (9) membres désignés pour une durée de TROIS (3) années, répartis en trois collèges : A. le Collège des fondateurs (au moins trois membres) B. le Collège du lycée Henri-IV (au moins trois membres) C. le Collège des personnalités qualifiées (au moins trois membres) A. Le Collège des fondateurs Le Collège des fondateurs est composé par une partie des personnes physiques et/ou morales qui ont participé à la création du Fonds de dotation, telles qu elles figurent dans le procès verbal d assemblée générale constitutive dudit Fonds. Il comprend au moins trois membres, parmi les fondateurs du fonds. Les membres du Collège des fondateurs sont membres de droit. Les personnes morales, si elles existent, sont représentées par leurs représentants légaux ou toutes autres personnes dûment habilitées à cet effet. En cas de disparition de cette personne morale, son représentant ne dispose plus d aucune qualité pour adhérer au sein dudit Fonds. Le Collège des fondateurs peut coopter d autres personnes appelées à intégrer ledit Collège en cours de vie du Fonds. Cette cooptation doit requérir l unanimité des membres fondateurs. Le Collège des fondateurs a pour missions principales de : - participer au renouvellement des membres du Conseil d administration, - s assurer du respect des statuts, tout particulièrement de l objet social, du caractère d intérêt général des organismes sans but lucratif bénéficiaires de ses aides et au respect des intentions des donateurs. Statuts Fonds de dotation Lycée Henri-IV Page 3 sur 10

4 En cas de désaccord persistant entre le conseil d'administration et le Collège des fondateurs, l une des parties peut demander le recours à une procédure d arbitrage. Chaque partie désigne un arbitre, le troisième est choisi par les deux premiers. L arbitrage ainsi obtenu s impose aux parties sauf à saisir la juridiction compétente. Le Fonds ne peut engager dans sa communication les fondateurs sans leur accord. B. Le Collège du Lycée Henri-IV Le Collège du Lycée Henri-IV comprend au moins trois membres : - un membre parmi les anciens élèves, - un membre parmi le personnel en fonction - un membre au moins parmi les anciens personnels. À la création du Fonds, les membres du Collège du lycée Henri-IV sont désignés par les membres du Collège des fondateurs pour trois ans. C. Le collège des personnalités qualifiées. Le Collège des personnalités qualifiées, comprend au moins trois membres. À la création du fonds, les membres du collège des personnalités qualifiées sont désignés par les membres du collège des fondateurs pour trois ans. Art. 5-2 : MANDAT des administrateurs Le conseil est renouvelé tous les trois ans par un vote à la majorité qualifiée des membres. Hors les membres de droit, le mandat des membres du conseil est renouvelable. Au renouvellement, les membres élisent en leur sein le président pour une durée de trois ans. Le Fonds est tenu de faire connaître, dans les trois mois, à l'autorité administrative tous les changements survenus dans son administration, notamment les changements de membres et les changements d'adresse du siège social. L absence non justifiée d un administrateur à plus de trois réunions successives du conseil d administration vaut démission, constatée à la majorité des membres du conseil. En cas de vacance par décès, démission ou empêchement définitif d un administrateur, le conseil d administration pourvoit à son remplacement dans les deux mois suivant la constatation de la vacance. Les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat de l administrateur qu il remplace. Tous les membres du conseil doivent jouir de leurs droits civils et ne pas avoir été condamnés pour des faits contraires à la probité ou à l honneur, en particulier ceux mentionnés à l article 12 du décret n du 11 février 2009 relatif aux Fonds de dotation. Les membres du conseil d administration peuvent être révoqués pour motif grave par le conseil d administration du Fonds, dans le respect des droits de la défense. Avant toute décision, l intéressé est préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense. Les membres du conseil d administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, les frais qu ils exposent au titre de ces fonctions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Art. 5-3 : ATTRIBUTIONS du conseil d'administration Le conseil d administration règle, par ses délibérations, toutes les affaires du Fonds. Statuts Fonds de dotation Lycée Henri-IV Page 4 sur 10

5 Notamment : 1. Il définit la stratégie du Fonds et arrête son programme d action ; 2. Il élit parmi ses membres pour une durée de trois années un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier, un trésorier-adjoint qui constituent le Bureau. Il peut les révoquer pour juste motif dans des conditions identiques à celles présidant leur nomination ; 3. Il adopte le rapport annuel d activité, établi conformément à l article 8 du décret n du 13 février 2009, qui lui est présenté par le président ; 4. Il vote le budget prévisionnel ; 5. Il examine, discute et approuve, s il y a lieu, les comptes annuels de l exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l appui ; 6. Il adopte, s il y a lieu, un règlement intérieur ; 7. Il accepte les donations, les assurances-vie et les legs ainsi que les dotations qui lui sont consentis ; 8. Il autorise les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom du Fonds ; 9. Il désigne un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l article L du Code de commerce ; 10. Il est tenu informé par le président de tout projet de convention susceptible d engager le Fonds et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l article L du Code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée ; 11. Il définit si nécessaire la politique d investissement du Fonds, il adopte en particulier, conformément à l article 1er du décret susvisé au 2 du présent article, des règles de dispersion par catégorie et de limitation par émetteur ; 12. En application de l article 2 du décret n du 13 février 2009, il constitue en tant que de besoin un comité financier consultatif composé de trois personnalités qualifiées qu il désigne en dehors du conseil d administration pour une durée renouvelable de trois années. Ledit comité est chargé de faire au conseil d administration des propositions de politique d investissement et d en assurer le suivi. À cet effet, il peut proposer au conseil d administration des études et des expertises ; 13. Le conseil d administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l assister dans la définition et la mise en œuvre des actions et programmes conduits par le Fonds, dont il fixe les attributions, l organisation et les règles de fonctionnement ; 14. Il peut accorder au président et au trésorier agissant conjointement, en deçà d un montant qu il détermine, une délégation permanente pour les cessions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l acceptation des donations, des assurances-vie et des legs ou dotations, à charge pour ces délégataires de lui en rendre compte à chaque réunion du Conseil. Statuts Fonds de dotation Lycée Henri-IV Page 5 sur 10

6 Le conseil d administration peut constituer des commissions de travail spécialisées, dont il fixe les missions et la composition suivant des modalités définies au règlement intérieur. Art. 5-4 : Réunions et délibérations Le conseil d administration se réunit au moins DEUX (2) fois par an, à la demande du président, ou de plus de la moitié des membres du conseil ou, à défaut, du Collège des fondateurs. Il délibère sur les questions écrites mises à l ordre du jour par son président et sur celles dont l inscription est demandée par plus de la moitié des membres du conseil ou par le Collège des fondateurs. Les ordres du jour et les documents nécessaires aux délibérations sont adressés aux membres et au Collège des fondateurs au moins dix jours avant la date de la réunion par tous moyens (courrier simple, mél ). La présence de la majorité des membres présents ou représentés du conseil d administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et à main levée, exception faite des délibérations relatives à la désignation et à la révocation des membres du conseil, qui ne peuvent être effectuées qu à bulletins secrets. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les administrateurs sont tenus d assister personnellement aux séances du conseil. En cas d empêchement, un membre du conseil peut donner son pouvoir à un autre administrateur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus de deux pouvoirs, sans faire obstacle à la condition de quorum visée à l alinéa 3 du présent article. Dans des circonstances exceptionnelles et sur décision du président, les membres du conseil peuvent prendre part aux délibérations par tout moyen de communication approprié (visioconférence, courriel, conférence téléphonique ) sans que leur présence physique soit obligatoire. Dans ce cas, la réunion est considérée comme valide si le procès-verbal correspondant est signé ensuite par les administrateurs y ayant participé dans un délai maximum de TROIS (3) semaines. Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et par le secrétaire ou, en cas d empêchement, par un autre membre du conseil d administration. Un administrateur ne peut prendre part ni aux délibérations ni aux votes le concernant ou servant les intérêts d une organisation à laquelle il appartient. Le commissaire aux comptes, ou toute autre personne dont l avis est utile, peut être appelé par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil. Art. 6 : Le bureau du conseil d'administration Art 6-1 Le président et le vice-président Le président est obligatoirement issu du Collège des fondateurs. Statuts Fonds de dotation Lycée Henri-IV Page 6 sur 10

7 Il représente le Fonds dans tous les actes de la vie civile et possède tout pouvoir à l effet de l engager. Il a qualité pour représenter le Fonds en justice, tant en demande qu en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d une procuration spéciale. Il peut, avec l autorisation préalable du conseil d administration, intenter toute action en justice pour la défense des intérêts du Fonds de dotation, consentir toute transaction et former tout recours. Il convoque le conseil d administration, fixe son ordre du jour et préside ses réunions. Sur décision du conseil, il est habilité à ouvrir, dans tout établissement de crédit ou financier, tout compte et tout livret d épargne, qu il fait fonctionner dans des conditions fixées par ledit conseil. Il ordonnance les dépenses et peut donner délégation dans les conditions définies par le conseil d administration ou le règlement intérieur. Il présente le rapport annuel d activité au conseil d administration. A l invitation du Proviseur de la cité scolaire Henri-IV, le Président du Fonds présentera pour information au conseil d administration du Lycée, un compte-rendu annuel des activités du Fonds. Il avise, s il y a lieu, le commissaire aux comptes des conventions mentionnées à l article L du Code de commerce, dans le délai d UN (1) mois à compter du jour où il en a connaissance. En cas d empêchement provisoire du président, dûment constaté par le conseil d administration, quelle qu en soit la cause, le vice-président ou, à défaut, un autre membre du conseil désigné par ce dernier, exerce provisoirement les fonctions du président empêché dont il détient l ensemble des pouvoirs et prérogatives prévus au présent article. Ses fonctions intérimaires prennent fin au terme de l empêchement dûment constaté par le conseil d administration et au plus tard lors du conseil approuvant les comptes de l exercice au cours duquel l empêchement a été constaté. Art 6-2 Le trésorier et le trésorier-adjoint Le trésorier encaisse ou fait encaisser, sous son contrôle, les recettes et acquitte ou fait acquitter les dépenses du Fonds de dotation. Il établit ou fait établir, sous son contrôle, les comptes annuels du Fonds. Il gère ou fait gérer, sous son contrôle et celui du conseil d administration, la dotation du Fonds et sa trésorerie. En cas d empêchement provisoire du trésorier, dûment constaté par le conseil d administration, quelle qu en soit la cause, le trésorier-adjoint ou, à défaut, un autre membre du conseil désigné par ce dernier, exerce provisoirement les fonctions du trésorier empêché dont il détient l ensemble des pouvoirs et prérogatives prévus au présent article. Ses fonctions intérimaires prennent fin au terme de l empêchement dûment constaté par le conseil d administration et au plus tard lors du conseil approuvant les comptes de l exercice au cours duquel l empêchement a été constaté. Statuts Fonds de dotation Lycée Henri-IV Page 7 sur 10

8 Art 6-3 Le secrétaire et le secrétaire-adjoint Le secrétaire veille au bon fonctionnement administratif du Fonds. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du conseil d administration. Il transmet obligatoirement à la Préfecture du département le rapport d activités, le bilan et les comptes certifiés conformément à l article 19 des présents statuts. En cas d empêchement provisoire du secrétaire, dûment constaté par le conseil d administration, quelle qu en soit la cause, le secrétaire-adjoint ou, à défaut, un autre membre du conseil désigné par ce dernier, exerce provisoirement les fonctions du secrétaire empêché dont il détient l ensemble des pouvoirs et prérogatives prévus au présent article. Ses fonctions intérimaires prennent fin au terme de l empêchement dûment constaté par le conseil d administration et au plus tard lors du conseil approuvant les comptes de l exercice au cours duquel l empêchement a été constaté. Art. 7 : Règlement intérieur Un règlement intérieur précisant les modalités d application des présents statuts pourra être adopté par le conseil d administration. Titre 3 : Gestion/Comptabilité et Contrôle Art. 8 : La dotation Le Fonds est constitué avec une dotation initiale de 1000 euros qui lui est apportée par les fondateurs. Cette dotation consiste notamment en capital, en propriétés et droits immobiliers, en autres biens et droits ou en donations temporaires d'usufruit. Elle peut être complétée par des dotations complémentaires, des dons de particuliers, des mécènes d entreprise et des libéralités. La dotation est apportée au Fonds à titre gratuit et irrévocable. Le fonds peut consommer les revenus ou la dotation dans les conditions fixées dans le règlement intérieur. La consommation en totalité de la dotation emporte dissolution du fonds. Des dotations peuvent lui être ultérieurement apportées avec l'accord du conseil d'administration. Art. 9 : Les ressources Le Fonds n'étant pas autorisé (sauf dérogation) à recevoir des subventions publiques, l'origine de ses ressources est la suivante, sans que la liste ci-dessous soit limitante : - l'appel à la générosité du public (après accord auprès de la Préfecture de Paris), - les revenus de sa dotation, - les produits de manifestations exceptionnelles, - toute autre ressource autorisée par la loi. Statuts Fonds de dotation Lycée Henri-IV Page 8 sur 10

9 Art. 10 : Exercice social L'exercice social du Fonds a une durée d'un an correspondant à l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Par exception, le premier exercice débute à la date de la publication au journal officiel de sa constitution et s'achève le 31 décembre suivant. Art. 11 : Établissement des comptes Les comptes du Fonds comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis suivant les règles énoncées par le règlement n du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable, modifié pour les fondations et fonds de dotation suivant l'avis n du 5 février 2009 du Conseil national de la comptabilité. Ils font ressortir la traçabilité des dons affectés. Le conseil d'administration du fonds nomme un commissaire aux comptes et un suppléant pour six exercices. Les comptes annuels sont mis à sa disposition quarante-cinq jours avant la réunion du conseil d'administration à l'approbation duquel ils sont soumis. Dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice, le fonds publie ses comptes annuels. Il assure leur publication sur le site Internet de la Direction de l'information légale et administrative. L'annexe des comptes annuels comprend le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, accompagné des informations relatives à son élaboration. Les contributions volontaires en nature ou en industrie font l'objet d'une évaluation tant en produits qu'en charges portée au pied du compte de résultat. Titre 4 : Structures consultatives Art. 12 : Comité des mécènes et donateurs Le conseil d administration peut créer un comité des mécènes et donateurs dont il désigne les membres. Ce comité est consultatif. Il donne son avis au conseil d administration, de sa propre initiative ou sur demande de celui-ci, sur les questions générales concernant l appel à dons, les relations entre le Fonds et les donateurs, l impact des projets financés, les modes d utilisation des fonds, les comptes-rendus aux donateurs, l expression de la gratitude du fonds, les conventions entre les donateurs et le fonds, notamment. Les modalités de désignation des membres de ce comité sont précisées dans le règlement intérieur. Art. 13 : Conseil des Sages Le conseil d administration peut créer un conseil des Sages dont il désigne les membres. Ce conseil est consultatif, il émet des réflexions et des propositions, de sa propre initiative ou sur demande du conseil d administration. Statuts Fonds de dotation Lycée Henri-IV Page 9 sur 10

10 Composé pour partie de membres fondateurs et de personnes choisies pour leurs compétences et leur intérêt pour le Fonds, ce conseil des Sages peut intervenir sur toute question d ordre général mais veillera plus particulièrement aux questions déontologiques, d éthique, et d éducation. Les décisions du conseil des Sages sont confidentielles et ses avis s adressent prioritairement au Conseil d Administration ou au Collège des Fondateurs. Les modalités de désignation des membres de ce comité sont précisées dans le règlement intérieur. Titre 5 : Modification des statuts et dissolution Art. 14 : Modification des statuts Sur proposition des deux tiers des membres du conseil d administration, les statuts ne peuvent être modifiés qu à la majorité des trois quarts des membres en exercice du conseil d administration et en accord avec le Collège des fondateurs. Art. 15 : Dissolution Sur proposition des deux tiers des membres du conseil d administration, le Fonds ne peut être dissout qu à la majorité des trois quarts des membres en exercice du conseil d administration et en accord avec le Collège des fondateurs. En cas de dissolution volontaire ou statutaire, le conseil d administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu il charge de procéder à la liquidation des biens du Fonds et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil d'administration attribue l actif net à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d utilité publique poursuivant un objectif identique, similaire ou connexe. Les fondateurs ne peuvent être bénéficiaires du boni de liquidation. Statuts Fonds de dotation Lycée Henri-IV Page 10 sur 10