RÈGLEMENTS POLITIQUES ET PROCÉDURES RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE DU COMITÉ DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIÈRS AUXILIAIRES DU CSSS CLÉOPHAS-CLAVEAU

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÈGLEMENTS POLITIQUES ET PROCÉDURES RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE DU COMITÉ DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIÈRS AUXILIAIRES DU CSSS CLÉOPHAS-CLAVEAU"

Transcription

1 RÈGLEMENTS POLITIQUES ET PROCÉDURES RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE DU COMITÉ DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIÈRS AUXILIAIRES DU CSSS CLÉOPHAS-CLAVEAU Émis le : Date de révision : 3 mai 2007 Destinataires : Personnes visées : Adopté par le comité de direction le: Adopté par le CMDP (s il y a lieu) le : Adopté par le conseil d administration le : Adopté par le CIIA le : Adopté par le CECII le : Approuvé par : La Direction des soins infirmiers Amendé par le CIIA le : 3 mai 2007 DSI

2 TABLE DES MATIÈRES SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet Définitions Règles d interprétation...2 SECTION 2 COMITÉ DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES Composition Droits et obligations des membres Liste des membres Fonctions et pouvoirs du comité des infirmières et infirmiers auxiliaires...3 SECTION 3 ASSEMBLÉES DU COMITÉ Lieu Moment Assemblée générale annuelle du comité Assemblée générale spéciale Convocation Avis de convocation Présidence Quorum Perte de quorum Procédure aux assemblées Droit de vote Décisions d une assemblée générale Les procès-verbaux des assemblées Année financière...8 SECTION 4 L EXÉCUTIF DU COMITÉ Composition Fonctions et pouvoirs Durée du mandat Vacance Officiers Réunions...12

3 SECTION 5 DOCUMENTS ET ARCHIVES Caractère public Conservation des documents...14 SECTION 6 DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur Modification, amendement, remplacement Révision...15 ANNEXE I PROCÉDURE D ÉLECTION Procédure d élection Procédure Fonction présidente d élection Avis d élection...17 ANNEXE II CERTIFICAT D ÉLECTION...18

4 SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 OBJET Le présent règlement a pour objet d établir les règles internes du comité des infirmières et infirmiers auxiliaires du CSSS Cléophas-Claveau, en application de l article 223 de la Loi. 1.2 DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n indique un sens différent, les expressions ou termes suivants signifient : Assemblée générale : Centre : Comité : Comité exécutif du CIIA : Conseil d'administration : CII : CIIA : Établissement : Loi : Toute assemblée générale annuelle ou spéciale des membres du comité des infirmières et infirmiers auxiliaires. Un centre exploité par l Établissement au sens de l article 79 de la Loi. Le comité des infirmières et infirmiers auxiliaires institué dans l Établissement. Le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers auxiliaires Le conseil d'administration de l Établissement. Conseil des infirmières et infirmiers de l Établissement. Comité des infirmières et infirmiers auxiliaires de l Établissement. CSSS Cléophas-Claveau. La Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) et ses règlements d application, le cas échéant. 1

5 Membre : Selon le contexte où il est utilisé, une personne faisant partie du comité, de son exécutif ou d'un comité prévu au présent règlement. Membre élu : Un membre du comité élu par les membres pour siéger au comité exécutif. 1.3 RÈGLES D INTERPRÉTATION Selon le contexte, le genre féminin ou le genre masculin est utilisé dans le présent règlement pour en faciliter la lecture et la compréhension. L'utilisation du genre féminin inclut le genre masculin et vice-versa, sauf si le contexte ne s'y prête pas. 2

6 SECTION 2 COMITÉ DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES 2.1 COMPOSITION Un comité des infirmières et infirmiers auxiliaires est institué. Ce comité est composé de l'ensemble des infirmières et infirmiers auxiliaires qui exercent leurs fonctions pour l'établissement. 2.2 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES Tous les membres du comité doivent être membres en règle de l'ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec. Tout membre a le droit d'assister et de participer aux assemblées du comité. Tout membre a le devoir de participer aux activités et au fonctionnement du comité et des autres comités qu il forme, lorsque la demande lui en est faite. 2.3 LISTE DES MEMBRES La secrétaire du comité s assure de la mise à jour de la liste des membres en règle du comité qui lui est transmise par le directeur des ressources humaines ou par toute autre personne que ce dernier désigne. Cette liste, mise à jour annuellement, contient les nom et prénom de chaque membre ainsi que, le cas échéant, le centre où il exerce principalement. Aux fins d application du présent règlement, un membre est réputé exercer principalement dans le centre où il détient un poste ou, à défaut, dans le centre où il a travaillé le plus grand nombre d heures au cours de l année financière précédente. 2.4 FONCTIONS ET POUVOIRS DU COMITÉ DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES Le comité a pour fonctions : a) d'apprécier la qualité des soins infirmiers posés par les personnes qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement; 3

7 b) de donner son avis sur les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence de l'ensemble des personnes qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement; c) de faire des recommandations au comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers sur la distribution appropriée des soins dispensés par les personnes qui exercent des activités d'infirmières ou infirmiers auxiliaires pour l'établissement. Lorsqu'une recommandation du comité des infirmières et infirmiers auxiliaires n'est pas retenue par le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers, elle doit être transmise au conseil d'administration de l'établissement accompagnée des motifs de sa non-acceptation Le comité peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers Le comité des infirmières et infirmiers auxiliaires fait un rapport annuel au comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers Le président des infirmières et infirmiers auxiliaires fait partie d office du comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers de l Établissement. Un membre de l exécutif du CIIA est nommé à titre de substitut lors de l absence de la présidente du CIIA pour assurer la représentation à ce comité. 4

8 SECTION 3 ASSEMBLÉES DU COMITÉ 3.1 LIEU Les assemblées du comité se déroulent généralement dans une installation de l'établissement désignée par la Direction générale de l Établissement. Elles peuvent également se tenir dans tout autre endroit réservé à cette fin par la Direction générale de l'établissement. 3.2 MOMENT Les assemblées du comité doivent être prévues à un moment qui favorise la plus grande participation possible des membres sans toutefois entraver la dispensation régulière des services à la population. L exécutif du comité fixe la date et l heure de toute assemblée du comité. 3.3 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU COMITÉ Le comité doit tenir annuellement une assemblée générale. L assemblée générale annuelle est composée de tous les membres en règle du comité. L exécutif du comité peut inviter toute autre personne à y assister Lors de l'assemblée générale annuelle, le comité : a) procède aux élections requises pour combler les postes des membres élus dont le mandat vient à échéance; b) reçoit le rapport annuel du CIIA, le cas échéant, de ses autres comités; c) approuve le plan d action annuel du CIIA, le cas échéant, de ses autres comités; d) l assemblée IIA adopte et modifie ses règlements de régie interne; e) considère toute autre affaire au vote favorable d assemblée; f) les règlements ou les modifications aux règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par l exécutif du conseil des infirmières (art.223 de la Loi). 5

9 3.4 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE Une assemblée générale spéciale peut être convoquée en tout temps lorsqu une question doit être soumise, de façon urgente, à l ensemble des membres. Seuls les sujets inscrits à l ordre du jour tel que transmis peuvent être discutés lors de cette assemblée. 3.5 CONVOCATION L assemblée générale annuelle du comité est convoquée par résolution de l exécutif du comité. Une assemblée générale spéciale du comité peut être convoquée sur demande de l exécutif ou de la présidente du comité. 3.6 AVIS DE CONVOCATION Une assemblée générale est précédée d'un avis de convocation signé par la présidente ou la secrétaire de l exécutif. Cet avis doit être affiché dans chacune des installations de l établissement. L avis doit préciser le lieu, la date et l'heure de l'assemblée ainsi que l'ordre du jour proposé. S'il s'agit d'une assemblée générale annuelle, l'avis doit être donné au moins dix (10) jours ouvrables avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée. Dans le cas d'une assemblée générale spéciale, un avis d'au moins cinq (5) jours ouvrables suffit. 3.7 PRÉSIDENCE Toute assemblée générale est présidée par la présidente du comité ou, en son absence, par la vice-présidente. Si ces deux (2) personnes sont absentes, l'assemblée élit, parmi ses membres présents, une présidente d'assemblée. 3.8 QUORUM Le quorum à toute assemblée générale est formé par la présence de dix (10) membres du comité. Si le quorum n est pas atteint dans un délai de trente (30) minutes après l'heure indiquée sur l'avis de convocation, l'assemblée est reportée à une date ultérieure fixée par résolution de l exécutif du comité en conformité avec les dispositions prévues à l'article

10 3.9 PERTE DE QUORUM Une fois le quorum constaté, une assemblée peut se poursuivre malgré le départ d'un ou de plusieurs membres ayant pour effet d'affecter le quorum à moins qu'un des membres présents n'invoque un tel défaut et demande que l'assemblée soit ajournée PROCÉDURE AUX ASSEMBLÉES Sous réserve des dispositions du présent règlement, la présidente d assemblée décide des règles de procédure à suivre pour en favoriser le bon déroulement DROIT DE VOTE Seuls les membres dont le nom apparaît à la liste des membres prévue à l article 2.3 du présent règlement ont droit de vote lors d une assemblée générale. Toutefois, les membres absents ne peuvent pas se faire représenter, ni exercer leur droit de vote par procuration DÉCISIONS D UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les décisions d une assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage des voix, la présidente d'assemblée dispose d'une voix prépondérante. Le vote se prend à main levée, sauf s'il s'agit d'une élection pour laquelle il est procédé à un scrutin secret. La déclaration par la présidente qu une résolution a été adoptée ou rejetée et une entrée faite à cet effet dans le procès-verbal constituent, à première vue, la preuve de ce fait sans qu il soit nécessaire de prouver la quantité ou la proportion des voix enregistrées en faveur de cette résolution ou de son rejet. 7

11 3.13 LES PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES Les procès-verbaux des assemblées du comité sont rédigés par la secrétaire de l exécutif. Lorsqu'ils ont été approuvés par l'assemblée, signés par la secrétaire et contresignés par la présidente, ils sont considérés authentiques. La secrétaire assure la garde et la conservation des procès-verbaux des assemblées du comité ANNÉE FINANCIÈRE Pour fin d opération, l année financière du CIIA ou de l un de ses comités se termine le 31 mai de chaque année. 8

12 SECTION 4 L EXÉCUTIF DU COMITÉ 4.1 COMPOSITION L exécutif du comité est composé de cinq (5) personnes élues par et parmi les membres du comité, conformément à la procédure d élection prévue à l annexe I du présent règlement. Les membres élus doivent détenir un poste au sein de l établissement. «Les membres élus, doivent détenir un (1) poste en CLSC, un (1) poste en CHSLD Foyer de Bagotville, un (1) poste en CHSLD Foyer St-Joseph, un (1) poste en CHSLD CH 4 e étage et un (1) poste en CH 3 e étage.» La (ou le) DSI fait partie d office de l exécutif du CIIA ou le ou la personne déléguée par la DSI. 4.2 FONCTIONS ET POUVOIRS L exécutif exerce toutes les fonctions et tous les pouvoirs du comité, notamment ceux mentionnés à l'article 2.4 du présent règlement. 4.3 DURÉE DU MANDAT Le mandat de tout membre élu à l exécutif du comité est d'une durée de deux (2) ans et est renouvelable. Il demeure toutefois en fonction, malgré l'expiration de son mandat, jusqu'à ce qu'il soit élu de nouveau ou remplacé, en autant qu'il conserve la qualité nécessaire à son élection. 4.4 VACANCE Toute vacance à un poste de membre élu à l exécutif du comité est comblée par résolution des membres demeurant en fonction pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer. En comblant cette vacance, les membres de l exécutif doivent s assurer du respect des dispositions de l article 4.1 du présent règlement Constitue notamment une vacance : a) la démission, le décès, la perte d éligibilité d un membre élu; 9

13 b) la destitution d un membre élu, par l exécutif, pour absences non motivées à trois (3) réunions régulières et consécutives de l exécutif; c) l'absence du travail d un membre élu pour une durée prévisible de plus de trois (3) mois, à moins que le membre s engage, par écrit, à participer activement aux activités normales de l exécutif; d) le fait qu un poste n ait pas été pourvu lors d une élection en raison d un nombre insuffisant de candidatures Avant de se prononcer sur la destitution d un membre élu, l exécutif doit l aviser par écrit et lui permettre de se faire entendre, lors d une séance au cours de laquelle cette question est inscrite à l ordre du jour Tout membre élu à l exécutif peut démissionner de son poste en transmettant à la secrétaire du comité un avis écrit de son intention. Il y a vacance à compter de l acceptation de la démission par l exécutif. 4.5 OFFICIERS Lors de leur première réunion qui suit l assemblée générale annuelle, les membres de l exécutif élisent annuellement, parmi eux, les officiers du comité autres que la présidente. Ces officiers sont la vice-présidente et la secrétaire La présidente occupe les fonctions suivantes : a) elle représente le comité et en est la porte-parole officielle; b) elle préside les assemblées des membres et les réunions de l exécutif; c) elle s assure du bon fonctionnement du comité et de ses autres comités; e) elle veille à ce que le comité s'acquitte de ses devoirs et responsabilités; f) elle établit des liens de communication avec les membres du comité; g) elle siège d office sur le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers; 10

14 h) elle assume toute autre fonction que peut lui assigner le comité. La présidente est membre d'office de tous les comités permanents du comité La vice-présidente remplace la présidente en son absence ou lorsqu'elle est empêchée d'agir temporairement. Elle exerce alors tous les pouvoirs et assume toutes les fonctions de la présidente La secrétaire occupe les fonctions suivantes : a) elle maintient à jour la liste des membres prévue à l article 2.3 du présent règlement; b) elle convoque les assemblées du comité et les réunions de l exécutif; c) elle rédige les procès-verbaux et les soumet pour adoption; d) elle assure la tenue et la conservation des documents et des archives du comité, de son exécutif, y compris la conservation des archives des autres comités; e) elle reçoit et assure le suivi de la correspondance du comité; f) elle assume toute autre fonction que peut lui assigner le comité Le mandat de tout officier, incluant la présidente, est d'une durée de un (1) an. Un officier demeure toutefois en fonction, malgré l'expiration de son mandat, jusqu'à ce qu'il soit élu de nouveau ou remplacé, en autant qu'il conserve la qualité nécessaire à son élection ou à sa nomination Toute vacance à une fonction d'officier est comblée par résolution de l exécutif pour la durée non écoulée du mandat de l'officier à remplacer pourvu que la personne ainsi nommée ou élue soit éligible à la fonction vacante. Une fonction d'officier devient vacante dès que son titulaire perd la qualité requise pour être membre de l exécutif notamment en raison de l'application de l'article du présent règlement. 11

15 4.6 RÉUNIONS L exécutif se réunit au moins six (6) fois par année. Une réunion spéciale est aussi tenue à la demande de deux (2) membres de l exécutif ou de la présidente du comité La secrétaire transmet aux membres un avis de convocation écrit au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion. L'avis indique le lieu, la date et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour proposé. En cas d'urgence, la convocation peut être faite verbalement et le délai n'est alors que de vingt-quatre (24) heures. Une réunion peut être tenue séance tenante si tous les membres sont présents et renoncent à l'avis de convocation. Cette renonciation doit être consignée au procès-verbal. La présence d'un membre à une réunion de l exécutif remédie à tout défaut au niveau de l'avis de convocation quant à ce membre Pour toute réunion le quorum est fixé à trois (3) membres comprenant obligatoirement la présidente ou, en son absence, la vice-présidente. Si le quorum n est pas atteint, la réunion est reportée à une date ultérieure et un avis de convocation doit alors être transmis aux membres, conformément à l article du présent règlement. Lorsque pendant une réunion un membre soulève la perte de quorum, la présidente procède à la vérification de la présence des membres. Le cas échéant, si le défaut de quorum n est pas corrigé dans les quinze (15) minutes suivantes, la réunion est ajournée et un nouvel avis de convocation doit alors être transmis aux membres, conformément à l article du présent règlement Toute décision, recommandation ou avis de l exécutif requiert un vote favorable à la majorité simple des membres présents. Lors des réunions, chaque membre est tenu de voter, sauf pour un motif sérieux. Le vote se prend à main levée. En cas de partage des voix, la présidente ou, en son absence, la vice-présidente dispose d une vois prépondérante. Cependant, elle n est pas tenue de l exercer Les réunions de l exécutif se déroulent à huis clos mais l exécutif peut y inviter toute personne susceptible de lui fournir une aide quelconque. 12

16 4.6.6 La secrétaire rédige le procès-verbal de chaque réunion et en transmet une copie à chaque membre de l exécutif. Après son adoption à une réunion subséquente, le procès-verbal est signé par la secrétaire et par la présidente. 13

17 SECTION 5 DOCUMENTS ET ARCHIVES 5.1 CARACTÈRE PUBLIC Dans la mesure où il y a conformité avec la Loi sur l'accès aux documents publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), les procès-verbaux et documents du comité des infirmières et infirmiers auxiliaires, y compris ceux de son exécutif et ceux de ses autres comités ont un caractère public. 5.2 CONSERVATION DES DOCUMENTS Le conseil d administration de l établissement détermine, par résolution relative au calendrier de conservation des documents de l établissement, l utilisation et la conservation des documents produits ou émanant du comité des infirmières et infirmiers auxiliaires ou de l un de ses comités, conformément aux dispositions de la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1). 14

18 SECTION 6 DISPOSITIONS FINALES 6.1 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur sur approbation par le conseil des infirmières et infirmiers de l'établissement après avoir été ratifié à la majorité simple des membres du comité réunis en assemblée générale. 6.2 MODIFICATION, AMENDEMENT, REMPLACEMENT Toute modification, tout amendement ou remplacement du présent règlement doit être ratifié à la majorité des membres du comité réunis en assemblée générale. Toute modification, tout amendement ou remplacement entre en vigueur sur approbation par le conseil des infirmières et infirmiers de l'établissement. Le texte de la modification, de l amendement ou du remplacement proposé doit accompagner l avis de convocation à l assemble générale où cette modification, cet amendement ou ce remplacement sera discuté. 6.3 RÉVISION Le présent règlement doit faire l objet d une révision tous les trois (3) ans suivant son entrée en vigueur ou lorsque des modifications législatives le requièrent. 15

19 ANNEXE I : PROCÉDURE D ÉLECTION 1 PROCÉDURE D ÉLECTION L élection a lieu lors de l assemblée annuelle des infirmières et infirmiers auxiliaires. Sont éligibles toutes les infirmières et tous les infirmiers auxiliaires de l établissement. 2 PROCÉDURE Une personne désignée par le CIIA agit à titre de présidente d élection. 2.1 La procédure de mise en nomination et d élection est celle déterminée par : le CIIA : nomination + scrutin secret ou nomination + vote à main levée S il y a plus de 2 personnes pour le même poste, un vote à scrutin secret se fera pour départager. Suite à leur élection, les cinq (5) personnes élues désignent entre elles, celle qui agira à titre de présidente et en informent l assemblée du CIIA; Les personnes élues entrent en fonction immédiatement après l assemblée CIIA; La présidente d élection informe l exécutif du conseil des résultats de l élection. 3 FONCTION PRÉSIDENTE D ÉLECTION 3.1 La présidente d'élection exerce notamment les fonctions suivantes : a) tenir une la liste des électeurs à partir de la liste des membres de l assemblée générale qui lui est remise; b) informer tous les membres et toutes les candidates de la procédure d élection; c) voir au bon déroulement de l élection. 16

20 4 AVIS D ÉLECTION 4.1 Au plus tard trente (30) jours avant la date de l assemblée annuelle, le CIIA informe ses membres des postes vacants et de la date de l assemblée annuelle. 17

21 ANNEXE II CERTIFICAT D ÉLECTION Je, soussignée, présidente d élection, déclare par la présente que : 1 Suite à l élection des membres au comité exécutif du comité des infirmières et infirmiers auxiliaires du dénomination sociale de l établissement 2 Les personnes suivantes sont déclarées élues : nom, prénom, établissement, le cas échéant, centre nom, prénom, établissement, le cas échéant, centre nom, prénom, établissement, le cas échéant, centre nom, prénom, établissement, le cas échéant, centre nom, prénom, établissement, le cas échéant, centre En foi de quoi, j ai signé le : jour mois année à localité Signature : 18

RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE DE L ASSOCIATION DES CONSEILS MULTIDISCIPLINAIRES DU QUÉBEC

RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE DE L ASSOCIATION DES CONSEILS MULTIDISCIPLINAIRES DU QUÉBEC RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE DE L ASSOCIATION DES CONSEILS MULTIDISCIPLINAIRES DU QUÉBEC APPROUVÉ PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L ACMQ LE 8 SEPTEMBRE 2008 ADOPTÉ PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L ACMQ LE

Plus en détail

RÈGLEMENT TYPE DU CONSEIL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS

RÈGLEMENT TYPE DU CONSEIL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS RÈGLEMENT TYPE DU CONSEIL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS Adopté par l assemblée générale annuelle du CII le (inscrire la date) Adopté par le conseil d administration le (inscrire la date) Règlement type

Plus en détail

Règlement numéro 2. Code de procédures des assemblées du Conseil d administration. Adopté par le Conseil d'administration le 24 octobre 1979.

Règlement numéro 2. Code de procédures des assemblées du Conseil d administration. Adopté par le Conseil d'administration le 24 octobre 1979. Règlement numéro 2 Code de procédures des assemblées du Conseil d administration Adopté par le Conseil d'administration le 24 octobre 1979. En vigueur le 4 décembre 1979. Modifié par le Conseil d'administration

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 2015-1

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 2015-1 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 2015-1 Règlement 2015-1 adopté le 23 septembre 2015 en remplacement du Règlement 2014-1 adopté le 15 octobre 2014 TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES.. 3 MEMBRES 4 ASSEMBLÉES

Plus en détail

«MODÈLE» DE RÈGLES DE RÉGIE INTERNE POUR LE CONSEIL D ÉTABLISSEMENT. La section 47 de la Loi détermine la façon de nommer ou d'élire ses membres.

«MODÈLE» DE RÈGLES DE RÉGIE INTERNE POUR LE CONSEIL D ÉTABLISSEMENT. La section 47 de la Loi détermine la façon de nommer ou d'élire ses membres. «MODÈLE» DE RÈGLES DE RÉGIE INTERNE POUR LE CONSEIL D ÉTABLISSEMENT CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT: 1. Les membres La section 47 de la Loi détermine la façon de nommer ou d'élire ses membres. Les parents de l'école

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE DU COMITÉ DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES (CIIA) DU CISSS DE LANAUDIÈRE

RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE DU COMITÉ DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES (CIIA) DU CISSS DE LANAUDIÈRE Code : Page 1 de 29 DOCUMENT DE GESTION Type de document : Règlement Révision prévue : 2020 Objet : RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE DU COMITÉ DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES (CIIA) DU CISSS DE

Plus en détail

CENTRE D'APPRENTISSAGE PARALLÈLE DE MONTRÉAL INC. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

CENTRE D'APPRENTISSAGE PARALLÈLE DE MONTRÉAL INC. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX «Ici, ma fragilité rime avec possibilité» CENTRE D'APPRENTISSAGE PARALLÈLE DE MONTRÉAL INC. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Révision juin 2015 1 ARTICLE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 SIÈGE SOCIAL Le siège social du

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE TEL QUE DÛMENT ADOPTÉ LE 25 MARS 2015 PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION Page 1 sur 17 S.D.C. DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE

Plus en détail

10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856. Règlements Généraux

10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856. Règlements Généraux CENTRE DE LA PETITE ENFANCE LA PELUCHE 10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856 Règlements Généraux Adoptés par le conseil d administration du 17 janvier 2013

Plus en détail

CERCLE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS CERTIFIÉS RÈGLEMENT INTERNE

CERCLE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS CERTIFIÉS RÈGLEMENT INTERNE CERCLE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS CERTIFIÉS RÈGLEMENT INTERNE DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Statut légal Le Cercle des administrateurs de sociétés certifiés (ASC) est constitué en vertu de la troisième

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU T-PD

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU T-PD T-PD (2011) 01 Fin COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD) RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU T-PD Document

Plus en détail

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Destinataires Tous services Contact : Charlotte de Léobardy Tél : 01 55 44 23 92 Fax : E-mail : charlotte.de-leobardy@laposte.fr

Plus en détail

Règlements généraux du Club Aquatique de Sainte-Agathe

Règlements généraux du Club Aquatique de Sainte-Agathe Règlements généraux du Club Aquatique de Sainte-Agathe SECTION 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1-1 : NOM OFFICIEL DE LA CORPORATION Club Aquatique Sainte-Agathe (ci-après CASA). Article 1-2 : SIÈGE SOCIAL

Plus en détail

Section I Conseil d administration

Section I Conseil d administration RÉSOLUTION SUR DES ÉLÉMENTS DE GOUVERNANCE DE L ORDRE NON PRÉVUS AU RÈGLEMENT SUR LES ÉLECTIONS ET L ORGANISATION DE L ORDRE DES TRADUCTEURS, TERMINOLOGUES ET INTERPRÈTES AGRÉÉS DU QUÉBEC Section I Conseil

Plus en détail

C B T S FADOQ-Club du Bonheur

C B T S FADOQ-Club du Bonheur C B T S FADOQ-Club du Bonheur L de Ste-Thérèse-de-Lisieux 156, rue Bertrand, Québec, Qc G1B 1H7 Téléphone : (418) 821-7070 Adresse de messagerie : cb-stl@hotmail.com Site web : fadoq-cbstl.ca RÈGLEMENTS

Plus en détail

Statuts de l Association Étudiante des Cycles Supérieurs en Droit de l UQAM (AÉCSD-UQAM)

Statuts de l Association Étudiante des Cycles Supérieurs en Droit de l UQAM (AÉCSD-UQAM) Statuts de l Association Étudiante des Cycles Supérieurs en Droit de l UQAM (AÉCSD-UQAM) Incorporée le 28 janvier 2000 En vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38) SIÈGE SOCIAL

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 5 SUR LA NOMINATION, L ÉVALUATION ANNUELLE DU RENDEMENT ET LE RENOUVELLEMENT DE MANDAT DES HORS-CADRES

RÈGLEMENT N O 5 SUR LA NOMINATION, L ÉVALUATION ANNUELLE DU RENDEMENT ET LE RENOUVELLEMENT DE MANDAT DES HORS-CADRES RÈGLEMENT N O 5 SUR LA NOMINATION, L ÉVALUATION ANNUELLE DU RENDEMENT ET LE RENOUVELLEMENT DE MANDAT DES HORS-CADRES Adopté par le conseil d administration le 8 décembre 1998 (résolution no 00132) et déposé

Plus en détail

Guide pour la rédaction des. Règlements généraux. D une association de hockey mineur

Guide pour la rédaction des. Règlements généraux. D une association de hockey mineur Guide pour la rédaction des Règlements généraux D une association de hockey mineur Hockey Québec Page 1 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Étant un guide pour la rédaction des règlements généraux des membres

Plus en détail

MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L AECQ

MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L AECQ MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L AECQ Règlement de l AECQ SECTION III CONSEIL D ADMINISTRATION S3. Assemblée du conseil d'administration 28. Le conseil d'administration se réunit en assemblée régulière

Plus en détail

COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD)

COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD) T-PD(2014)regl Strasbourg, 1 er septembre 2014 COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD) RÈGLEMENT

Plus en détail

L Association pour la protection du boisé Sainte-Dorothée (APBSD) RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX. RÈGLEMENT N 1.1 (Étant les règlements généraux)

L Association pour la protection du boisé Sainte-Dorothée (APBSD) RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX. RÈGLEMENT N 1.1 (Étant les règlements généraux) L Association pour la protection du boisé Sainte-Dorothée (APBSD) RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX RÈGLEMENT N 1.1 (Étant les règlements généraux) 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1. DÉNOMINATION SOCIALE L Association pour

Plus en détail

MOUVEMENT D ÉDUCATION

MOUVEMENT D ÉDUCATION MOUVEMENT D ÉDUCATION ET DE DÉFENSE DES ACTIONNAIRES RÈGLEMENT INTERNE Approuvé lors de l assemblée annuelle et extraordinaire des membres le 29 mai 2005 Modifié lors de l assemblée annuelle et extraordinaire

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs de l Insee

Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs de l Insee REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CENTRALE, DE PROXIMITE ET SPECIAUX DES MINISTERES ECONOMIQUE ET FINANCIER Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs

Plus en détail

L Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports

L Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports L Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports Règlement intérieur du conseil de l Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports Titre premier : Dispositions

Plus en détail

FONDATION DE RECHERCHE EN ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (F.R.A.U.S.) Règlements généraux

FONDATION DE RECHERCHE EN ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (F.R.A.U.S.) Règlements généraux FACULTÉ D ADMINISTRATION FONDATION DE RECHERCHE EN ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (F.R.A.U.S.) Règlements généraux Version 1 Adoptés par le conseil d administration : 2000-06-13 Ratifiés

Plus en détail

CONSTITUTION TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS COMPOSITION BANQUE NATIONALE DU CANADA. 6. Présidence COMITÉ DE RESSOURCES HUMAINES

CONSTITUTION TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS COMPOSITION BANQUE NATIONALE DU CANADA. 6. Présidence COMITÉ DE RESSOURCES HUMAINES BANQUE NATIONALE DU CANADA COMITÉ DE RESSOURCES HUMAINES Le comité de ressources humaines (le «Comité») est établi par le conseil d administration (le «Conseil») de la Banque Nationale du Canada (la «Banque»).

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DU CENTRE EUROPEEN POUR LES PREVISIONS METEOROLOGIQUES A MOYEN-TERME

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DU CENTRE EUROPEEN POUR LES PREVISIONS METEOROLOGIQUES A MOYEN-TERME REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DU CENTRE EUROPEEN POUR LES PREVISIONS METEOROLOGIQUES A MOYEN-TERME Adopté par le Conseil lors de sa 2 e session en mai 1976 Modifié par le Conseil lors de sa 66 e session

Plus en détail

STATUTS ET RÈGLEMENTS

STATUTS ET RÈGLEMENTS STATUTS ET RÈGLEMENTS Adoptés le 30 mai 1997 Révisés le 31 mars 2008 Dernière révision le 18 mai 2013 Table des matières Article 1 : Nom 3 Article 2 : Siège social. 3 Article 3 : Année financière 3 Article

Plus en détail

Statuts et règlements. Centre d expérience préscolaire et parascolaire

Statuts et règlements. Centre d expérience préscolaire et parascolaire Statuts et règlements Centre d expérience préscolaire et parascolaire 1 Préambule : Définitions : Le «Centre» désigne le Centre d expérience préscolaire et parascolaire. Un «Parent» désigne tout père,

Plus en détail

Règlement sur les modalités d élection au Conseil d administration de l Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Règlement sur les modalités d élection au Conseil d administration de l Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec Ce document n a pas de valeur officielle. Les textes ayant force de loi sont ceux parus dans la Gazette officielle du Québec. Règlement sur les modalités d élection au Conseil d administration de l Ordre

Plus en détail

Paris, le 09 NOV 2011. Le ministre de la fonction publique

Paris, le 09 NOV 2011. Le ministre de la fonction publique MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 09 NOV 2011 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 11- MFPF1130836C Le ministre de la fonction publique A Monsieur le ministre

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne Article 1 er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre

Plus en détail

REGLEMENTS GÉNÉRAUX SENTIERS PÉDESTRES DES 3 MONTS DE COLERAINE

REGLEMENTS GÉNÉRAUX SENTIERS PÉDESTRES DES 3 MONTS DE COLERAINE REGLEMENTS GÉNÉRAUX SENTIERS PÉDESTRES DES 3 MONTS DE COLERAINE CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.1 Nom de la corporation L organisme est incorporé comme association sans but lucratif (loi, chapitre)

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES NOTRE-DAME DE BEAULAC Inc.

RÈGLEMENTS DE L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES NOTRE-DAME DE BEAULAC Inc. 1- ASSOCIATION RÈGLEMENTS DE L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES NOTRE-DAME DE BEAULAC Inc. ACCEPTÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE LE 1 er JUILLET 1983 DONT LES AMENDEMENTS ONT ÉTÉ APPORTÉS LE 25 MAI 2013

Plus en détail

Association des étudiants du master en géosciences de l environnement de l université de Lausanne. Statuts

Association des étudiants du master en géosciences de l environnement de l université de Lausanne. Statuts Association des étudiants du master en géosciences de l environnement de l université de Lausanne Statuts Dans ce document, le masculin est utilisé à titre générique, toutes les fonctions doivent être

Plus en détail

Règlement numéro 3 portant sur LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DU COLLÈGE

Règlement numéro 3 portant sur LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DU COLLÈGE COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL MARIE-VICTORIN Règlement numéro 3 portant sur LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DU COLLÈGE Adopté le 23 juin 1993 CA-93-04-34 Le présent règlement est adopté

Plus en détail

STATUTS Approuvés par l arrêté du 17 décembre 1998 (journal officiel du 29 décembre 1998)

STATUTS Approuvés par l arrêté du 17 décembre 1998 (journal officiel du 29 décembre 1998) SOCIETE DES ANCIENS ELEVES DE L ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS Fondée en 1846 Reconnue d utilité publique par décret du 4 avril 1860 et d intérêt général le 31 mai 1961 STATUTS Approuvés

Plus en détail

SECTION 1 : ADMINISTRATION

SECTION 1 : ADMINISTRATION Un règlement traitant de manière générale de l exécution et de la gestion des affaires du Council of Atlantic University Libraries - Conseil des bibliothèques universitaires de l Atlantique (la «société»)

Plus en détail

STATUTS DE L IEP DE LILLE

STATUTS DE L IEP DE LILLE STATUTS DE L IEP DE LILLE Mis à jour le 24 mai 2013 TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L'Institut d'etudes Politiques de Lille, créé par le Décret n 91-562 du 13 juin 1991, publié au Journal Officiel

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE EN FORMATION COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE EN FORMATION COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE EN FORMATION COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CDG34/PREV/CT/CHSCT/REGLEMENT INTERIEUR 10.04.2015 1/11 SOMMAIRE 1. COMPOSITION DU COMITE

Plus en détail

RÈGLE 1 : CONSEIL DE L ÉCOLE

RÈGLE 1 : CONSEIL DE L ÉCOLE Règle 1 : Conseil de l École Conformément à l'article 157 du Gouvernement universitaire, le Conseil de la Faculté établit les règlements afin d'assurer la bonne administration des affaires de la Faculté.

Plus en détail

Regroupement des écoles de pêche francophones (REPF)

Regroupement des écoles de pêche francophones (REPF) Regroupement des écoles de pêche francophones (REPF) Statuts juridiques adoptés lors de l Assemblée générale constitutive et spéciale du Regroupement des écoles de pêche francophones», tenue à l Institut

Plus en détail

CENTRE D ACTION BÉNÉVOLE BORDEAUX-CARTIERVILLE STATUTS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

CENTRE D ACTION BÉNÉVOLE BORDEAUX-CARTIERVILLE STATUTS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX CENTRE D ACTION BÉNÉVOLE BORDEAUX-CARTIERVILLE STATUTS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Adoptés par l Assemblée générale le 4 juin 2012 1 CHAPITRE 1 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS 1.1 NOM La présente

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Article 1 er - Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les

Plus en détail

Le conseil d'établissement comprend au plus 20 membres et il est composé des personnes suivantes:

Le conseil d'établissement comprend au plus 20 membres et il est composé des personnes suivantes: CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT 1. Composition 42. Est institué, dans chaque école, un conseil d'établissement. Le conseil d'établissement comprend au plus 20 membres et il est composé des personnes suivantes:

Plus en détail

Présider un conseil d établissement

Présider un conseil d établissement Présider un conseil d établissement Une bonne façon de s impliquer dans la vie de son école. http://www.cspaysbleuets.qc.ca/commissionscolaire/comités/conseildétablissement.aspx Présider un conseil d établissement

Plus en détail

RÈGLEMENTS L ASSOCIATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DE QUÉBEC OCTOBRE 2012

RÈGLEMENTS L ASSOCIATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DE QUÉBEC OCTOBRE 2012 RÈGLEMENTS DE L ASSOCIATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DE QUÉBEC OCTOBRE 2012 Article 2 : Le but Le but des présents règlements est de : a) favoriser l établissement des mécanismes nécessaires à la poursuite

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dénomination sociale page 4 Nature page 4 Mission page 4 Objets page 4 Investissements

Plus en détail

Règlement de régie interne du conseil d administration de l Agence de la santé et des services sociaux de l Estrie

Règlement de régie interne du conseil d administration de l Agence de la santé et des services sociaux de l Estrie Référence : 1222-02-05 Règlement de régie interne du conseil d administration de l (Règlement numéro 2007-02) Adopté par le conseil d administration Le 16 mai 2007 Note : Dans ce document, l emploi du

Plus en détail

REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le présent règlement d ordre intérieur a été adopté par le Conseil d Administration d Econocom Group SA/NV («Econocom»), ci-après également dénommé

Plus en détail

IL EST RÉSOLU D ADOPTER L ARRÊTÉ No 1 DU CLUB VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS

IL EST RÉSOLU D ADOPTER L ARRÊTÉ No 1 DU CLUB VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS IL EST RÉSOLU D ADOPTER L ARRÊTÉ No 1 DU CLUB VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS ARRÊTÉ #1 ARTICLE I - BUT ET OBJETS Les objectifs du Club des Voitures Européennes d Autrefois

Plus en détail

1985, chapitre 62 LOI SUR LA SOCIÉTÉ MUTUELLE DE RÉASSURANCE DU QUÉBEC

1985, chapitre 62 LOI SUR LA SOCIÉTÉ MUTUELLE DE RÉASSURANCE DU QUÉBEC ASSEMBLÉE NATIONALE Trente-deuxième Législature, cinquième session 1985, chapitre 62 LOI SUR LA SOCIÉTÉ MUTUELLE DE RÉASSURANCE DU QUÉBEC Projet de loi 213 présenté par M. Claude Lachance, député de Bellechasse

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX CLUB DE CANOË-KAYAK DE VITESSE DE TROIS-RIVIÈRES INC. - 1 -

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX CLUB DE CANOË-KAYAK DE VITESSE DE TROIS-RIVIÈRES INC. - 1 - RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DU CLUB DE CANOË-KAYAK DE VITESSE DE TROIS-RIVIÈRES INC. Tels qu amendés par le conseil d administration Le 14 novembre 2007-1 - N.B. : Le singulier inclut le pluriel et le masculin

Plus en détail

GUIDE DES PROCÉDURES DES ASSEMBLÉES DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS

GUIDE DES PROCÉDURES DES ASSEMBLÉES DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS GUIDE DES PROCÉDURES DES ASSEMBLÉES DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS Page 1 sur 15 TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Sortes d assemblées... 3 3. Avis de convocation...

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE MONCTON POLITIQUE SÉLECTION DES CADRES

UNIVERSITÉ DE MONCTON POLITIQUE SÉLECTION DES CADRES UNIVERSITÉ DE MONCTON POLITIQUE DE SÉLECTION DES CADRES Adoptée le 18 mars 2013 par le Conseil des gouverneurs Diffusée par le Secrétariat général Edmundston Moncton Shippagan Page 2 Politique de sélection

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES ET DU COMITÉ EXÉCUTIF

RÈGLES DE GESTION INTERNE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES ET DU COMITÉ EXÉCUTIF MANUEL DE POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS RÈGLES DE GESTION INTERNE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES ET DU COMITÉ EXÉCUTIF Code : Politique 1.1 Date d entrée en vigueur : Le 25 novembre

Plus en détail

Que confère la LSSSS aux DSI? Colloque des CII de l ACIIQ

Que confère la LSSSS aux DSI? Colloque des CII de l ACIIQ Que confère la LSSSS aux DSI? Colloque des CII de l ACIIQ 25 septembre 2015 Sonia Amziane, avocate-conseil sonia.amziane@outlook.com Mme Renée Descôteaux, DSI, CHU Ste-Justine 1 Objectifs À la fin de cette

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Règlement intérieur adopté par le CA du 5/05/2008 modifié par le CA du 10/02/2012 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE GRENOBLE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'article R.123-19

Plus en détail

Logis-Rap Règlements généraux

Logis-Rap Règlements généraux Logis-Rap Règlements généraux Les obligations de l organisme face à l entente convenue avec la SHQ Obligations associatives et démocratiques (Convention SHQ; Art. 6.6.). Permettre aux membres d acquérir

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE MARC CHAGALL DE TEL-AVIV PREAMBULE

STATUTS DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE MARC CHAGALL DE TEL-AVIV PREAMBULE STATUTS DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE MARC CHAGALL DE TEL-AVIV PREAMBULE Les parents d'élèves du Collège Marc-Chagall de Tel-Aviv, réunis en Assemblée générale le 3 juin 1999, ont adopté

Plus en détail

Statuts. Association pour le Prolongement de la Ligne B du métro

Statuts. Association pour le Prolongement de la Ligne B du métro Statuts Association pour le Prolongement de la Ligne B du métro Contact : Mail : assoplb@gmail.com Site internet : www.associationplb.fr Twitter : https://twitter.com/assoplb Association pour le Prolongement

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX REGROUPEMENT RÉGIONAL DES LAURENTIDES

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX REGROUPEMENT RÉGIONAL DES LAURENTIDES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX REGROUPEMENT RÉGIONAL DES LAURENTIDES Version 2014-10-30 TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT # 00-1 Page 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 3 1.1 DÉNOMINATION SOCIALE... 3 1.2 OBJETS... 3 1.3 SIÈGE

Plus en détail

LE CENTRE DU VIEUX MOULIN DE LASALLE

LE CENTRE DU VIEUX MOULIN DE LASALLE LE CENTRE DU VIEUX MOULIN DE LASALLE Tout le contenu de ce document appartient au C.V.M.L.. La reproduction de ce document est interdite sans le consentement du C.V.M.L. TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1 :

Plus en détail

2.3 Le conseil exécutif se compose de 10 membres élus et d un membre d office. Les membres élus occupent les postes suivants :

2.3 Le conseil exécutif se compose de 10 membres élus et d un membre d office. Les membres élus occupent les postes suivants : Règlements de la section locale du Bureau de la traduction (Adoptés le 15 août 2012) 1 RÔLE ET COMPOSITION DE LA SECTION LOCALE 1.1 La section locale Bureau de la traduction réunit tous les employés du

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

STATUTS DE L A.C.E.F. SUD-OUEST ASSOCIATION POUR FAVORISER LE CRÉDIT ET L'ÉPARGNE DES FONCTIONNAIRES. et AGENTS DES SERVICES PUBLICS

STATUTS DE L A.C.E.F. SUD-OUEST ASSOCIATION POUR FAVORISER LE CRÉDIT ET L'ÉPARGNE DES FONCTIONNAIRES. et AGENTS DES SERVICES PUBLICS STATUTS DE L A.C.E.F. SUD-OUEST ASSOCIATION POUR FAVORISER LE CRÉDIT ET L'ÉPARGNE DES FONCTIONNAIRES et AGENTS DES SERVICES PUBLICS Les statuts modifiés sont adoptés par l'assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

Règlement administratif

Règlement administratif Règlement administratif La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada 780, promenade Echo, Ottawa (Ontario) K1S 5R7 Tél. : 613-730-4192 ou 1 800 561-2416 Téléc. : 613-730-4314 www.sogc.org RÈGLEMENT

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL (R2014-02)

RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL (R2014-02) RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL (R2014-02) Date d entrée en vigueur : 11 février 2014 Dates de modifications : Date

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION C.O.P.I.

STATUTS DE L ASSOCIATION C.O.P.I. STATUTS DE L ASSOCIATION C.O.P.I. Article I TITRE 1 FORMATION DÉNOMINATION OBJET SIÈGE DURÉE COMPOSITION ADMISSION RADIATION Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau

Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau Les règles de fonctionnement suivantes précisent les dispositions de mise en oeuvre de la CLE en application des articles L.212-4 et R212-29 à

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ALLEMAND à Genève (Suisse)

STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ALLEMAND à Genève (Suisse) Annexe STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ALLEMAND à Genève (Suisse) (Décision de la 54ème Assemblée générale ordinaire des membres du 31 janvier 1985) (Dernières modifications des statuts

Plus en détail

SOMMAIRE RÈGLES DE PROCÉDURE STATUTS. Article 1 Titre... 6. Article 2 Objet... 6. Paragraphe 1... 6. Article 3 Membres... 6. Article 4 Autorité...

SOMMAIRE RÈGLES DE PROCÉDURE STATUTS. Article 1 Titre... 6. Article 2 Objet... 6. Paragraphe 1... 6. Article 3 Membres... 6. Article 4 Autorité... STATUTS RÈGLES DE PROCÉDURE SOMMAIRE Article 1 Titre... 6 Article 2 Objet... 6 Article 3 Membres... 6 Paragraphe 1... 6 Article 4 Autorité... 8 Article 5 Structure de l'organisation... 8 Article 6 Assemblée

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX RÈGLEMENTS NUMÉRO 1 ET 2

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX RÈGLEMENTS NUMÉRO 1 ET 2 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX RÈGLEMENTS NUMÉRO 1 ET 2 Étant les règlements généraux de la corporation Festivals et Événements Québec incorporée en vertu de la Partie 111 de la Loi sur les compagnies par lettres

Plus en détail

RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES DSI, CII ET CIR

RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES DSI, CII ET CIR RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES DSI, CII ET CIR Présenté par : Geneviève Ménard Directrice-conseil, Direction, Affaires externes, OIIQ Rencontre d information à l intention des DSI, des membres des CECII

Plus en détail

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts 1 Vaudoise Assurances Holding SA Statuts Vaudoise Assurances Holding SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Raison sociale et siège, durée Art. 1 Il existe sous la raison sociale VAUDOISE ASSURANCES

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente

Plus en détail

Association pour le Développement et l'innovation numérique des COiiectivités (adico)

Association pour le Développement et l'innovation numérique des COiiectivités (adico) Association pour le Développement et l'innovation numérique des COiiectivités (adico) Statuts modifiés lors de l'assemblée Générale Extraordinaire du 16 Octobre 2015 à AVRECHY (Oise) TITRE 1 - CONSTITUTION,

Plus en détail

RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE

RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE TABLE DES MATIÈRES Extraits des statuts de constitution de la Coopérative... 2 Définitions des termes... 3 1. Vision et mission... 4 2. Capital social... 4 3. Membre... 4 4.

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Amat'Coeurs

STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Amat'Coeurs 1 STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Amat'Coeurs Article 1 er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour

Plus en détail

Règlement No 1-B : Les règlements généraux. (Version révisée septembre 2002) (Version mise à jour, septembre 2008) (Version révisée, septembre 2009)

Règlement No 1-B : Les règlements généraux. (Version révisée septembre 2002) (Version mise à jour, septembre 2008) (Version révisée, septembre 2009) Règlements généraux de l Académie Louis-Pasteur dénomination sociale de la Corporation constituée selon la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec (Version révisée septembre 2002) (Version mise

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT INTÉRIEUR TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT INTÉRIEUR A. INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Dispositions interprétatives B. SIÈGE, ÉTABLISSEMENT ET SCEAU DE LA SOCIÉTÉ 3. Siège 4. Établissement 5. Sceau de la société C.

Plus en détail

ASSOCIATION DES CINÉMAS PARALLÈLES DU QUÉBEC

ASSOCIATION DES CINÉMAS PARALLÈLES DU QUÉBEC ASSOCIATION DES CINÉMAS PARALLÈLES DU QUÉBEC Corporation sans but lucratif constituée le 23 juillet 1979 selon la Loi des compagnies 3 e partie RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX tels qu'adoptés par l'assemblée générale

Plus en détail

Modifications du Code de l arbitrage en matière de Sport (entrée en vigueur le 1.1.2012)

Modifications du Code de l arbitrage en matière de Sport (entrée en vigueur le 1.1.2012) Modifications du Code de l arbitrage en matière de Sport (entrée en vigueur le 1.1.2012) S5 Les membres du CIAS sont désignés pour une période renouvelable de quatre ans. Les nominations doivent avoir

Plus en détail

MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME N O 1271

MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME N O 1271 MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME N O 1271 Date : Avril 2002 Dossier : F61005 Avis de motion : Le 18 février 2002 Adoption du règlement : Le 15 avril 2002

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Proposition de modifications Présentée au CA en décembre 2013 et soumis à l Assemblée générale le 6 juin 2014 (comité ad hoc aux règlements généraux : Philippe Gagné, Nathalie Jetté et Jocelyne Sylvestre)

Plus en détail

Projet de loi n o 141. Loi sur l Agence de l efficacité énergétique. Présentation. Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Ressources naturelles

Projet de loi n o 141. Loi sur l Agence de l efficacité énergétique. Présentation. Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Ressources naturelles DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 141 Loi sur l Agence de l efficacité énergétique Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Ressources naturelles Éditeur officiel

Plus en détail

Le texte du Règlement général, publié dans les pages qui suivent, contient les amendements au Règlement général qui ont été adoptés par le

Le texte du Règlement général, publié dans les pages qui suivent, contient les amendements au Règlement général qui ont été adoptés par le RÈGLEMENT GÉNÉRAL Le texte du Règlement général, publié dans les pages qui suivent, contient les amendements au Règlement général qui ont été adoptés par le Quatorzième Congrès. RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'ORGANISATION

Plus en détail

STATUTS DE ZWAHLEN & MAYR SA (projet soumis à l approbation de l AG du 29.4.2015)

STATUTS DE ZWAHLEN & MAYR SA (projet soumis à l approbation de l AG du 29.4.2015) STATUTS DE ZWAHLEN & MAYR SA (projet soumis à l approbation de l AG du 29.4.2015) Statuts (ancien texte) Statuts (nouveau texte proposé) Article premier : Raison sociale 1.1 Sous la raison sociale «Zwahlen

Plus en détail

STATUTS DE L OFFICE DES SPORTS DE RENNES

STATUTS DE L OFFICE DES SPORTS DE RENNES STATUTS DE L OFFICE DES SPORTS DE RENNES TITRE 1 Dénomination Siège social Objet Ethique Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE. 1.

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE. 1. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA FONDATION DU COLLÈGE COMMUNAUTAIRE DU NOUVEAU-BRUNSWICK TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE PAGE 1. Interprétation 1 2. Membres du Conseil 2 3. Travaux des membres du Conseil

Plus en détail

CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités

CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités Une gouvernance efficace : guide à l intention des conseils scolaires, de leurs membres, des directions de l éducation et des communautés CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités 70 (Sauf indication

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Service émetteur : DT83

REGLEMENT INTERIEUR. Service émetteur : DT83 CONFERENCE DE TERRITOIRE DU VAR Service émetteur : DT83 REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE : La conférence de territoire constituée par le directeur général de l agence régional de santé PACA dans le département

Plus en détail

LA MAISON DES COLLINES. Wakefield, Québec RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

LA MAISON DES COLLINES. Wakefield, Québec RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX LA MAISON DES COLLINES Wakefield, Québec RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 2 3 Table des matières 4 CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 8 1. Définitions 8 2. Règles d interprétation 8 3. Règles de procédures 9 4. Mission

Plus en détail

Statuts et règlements DÉMOCRATIE QUÉBEC. Parti politique municipal Ville de Québec

Statuts et règlements DÉMOCRATIE QUÉBEC. Parti politique municipal Ville de Québec Statuts et règlements DÉMOCRATIE QUÉBEC Parti politique municipal Ville de Québec Approuvés à l assemblée générale 13 juin 2015 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I Article 1 Article 2 CHAPITRE II DISPOSITIONS

Plus en détail

STATUTS TITRE I BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION. ARTICLE Ier : CONSTITUTION - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

STATUTS TITRE I BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION. ARTICLE Ier : CONSTITUTION - DENOMINATION - SIEGE - DUREE COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIES AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ D HARMONISATION 3 janvier 2005

MANDAT DU COMITÉ D HARMONISATION 3 janvier 2005 MANDAT DU COMITÉ D HARMONISATION 3 janvier 2005 1. CONTEXTE Le Comité d harmonisation (CH) joue un rôle important dans le maintien du patrimoine collectif du Syndicat Les Jardins du Château en contribuant

Plus en détail

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Adopté par le Conseil d administration du 27 janvier 2014, PV n 720, modifié par le Conseil d administration du 7 juillet 2014, PV n 726, par le

Plus en détail

Association de baseball de la zone Noroît. Noroît. Statuts et règlements. Version Novembre 1994. Révision Novembre 2005

Association de baseball de la zone Noroît. Noroît. Statuts et règlements. Version Novembre 1994. Révision Novembre 2005 Association de baseball de la zone Noroît Noroît Statuts et règlements Version Novembre 1994 Révision Novembre 2005 Révision Octobre 2013 2 TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1 Dispositions générales... 3 Chapitre

Plus en détail

FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES ÉCHECS RÈGLEMENT SUR LES MODALITÉS D ÉLECTION

FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES ÉCHECS RÈGLEMENT SUR LES MODALITÉS D ÉLECTION FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES ÉCHECS RÈGLEMENT SUR LES MODALITÉS D ÉLECTION MARS 2005 AVANT - PROPOS La Fédération québécoise des échecs est une corporation constituée selon la troisième partie de la Loi sur

Plus en détail