L accessibilité pour les personnes en situation de handicap aux spectacles
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- Rodolphe Lemelin
- il y a 8 ans
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1 ENJEUX et OBJECTIFS de la loi du 11 février 2005 «Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées L accessibilité pour les personnes en situation de handicap aux spectacles ADDAV théâtre de Lorient le 24 janvier 2014 Présentation par Jean louis Frétigné - DDTM du Morbihan
2 RAPPEL : les enjeux -En France environ 13 % de la population, soit près de 6 millions de personnes déclarent éprouver une gêne dans leurs déplacements - Ces chiffres doivent être prolongés par les prévisions démographiques *Source : Enquête HID (Handicap Invalidité Dépendance) du ministère de la Santé 2004
3 Le vieillissement de la population En 2040, un Français sur trois aura plus de 60 ans, et un sur six plus de 75 ans Situation en 2004 Situation en 2050
4 RAPPEL : l esprit de la loi Loi n du 11 février 2005 Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel Emploi, travail adapté et travail protégé Cadre bâti, transports et nouvelles technologies Les maisons départementales du handicap
5 L esprit de la loi Nouvelle définition de la personne en situation de handicap Introduction de la notion de chaîne du déplacement Accessibilité du cadre bâti : nouveau champ d application sur l existant Maisons individuelles neuves
6 définition de la personne en situation de handicap Accessibilité «à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique» :...et d'autres situations : handicaps temporaires, personnes avec poussette, avec bagages, enfants, étrangers ne parlant pas la langue
7 La notion de chaîne de déplacement : accéder à l environnement extérieur et intérieur Assurer la continuité du déplacement entre : - Transports - Voirie, espaces publics (cheminement, stationnement ) - Bâtiments (logement, commerce, loisirs, bâtiments publics école, mairie, complexe sportif )
8 La PRISE EN COMPTE DES DÉFICIENCES Les grandes catégories de types de déficience Prise en compte de la déficience visuelle Prise en compte de la déficience auditive Prise en compte de la déficience intellectuelle Prise en compte de la déficience motrice
9 La déficience visuelle LA PRISE EN COMPTE DES DÉFICIENCES - exigences de guidage vers le bâtiment - exigences de repérage des bâtiments, des obstacles, des équipements - exigences de contrastes : voir et lire, repérer les dangers - exigences de qualité d'éclairage pour les cheminements, les équipements, - exigences de sécurité (repérage des parties vitrées, des marches isolées)
10 La déficience auditive LA PRISE EN COMPTE DES DÉFICIENCES - signaux sonores doivent être doublés de signaux visuels (Ex : repérage visuel du fonctionnement d'une gâche électrique, d une sonnette ) - visiophonie en cas d interphonie - limitation du temps de réverbération acoustique dans les circulations communes,halls et zone de restauration - exigence de signalisation adaptée à la déficience auditive
11 LA PRISE EN COMPTE DES DÉFICIENCES La déficience intellectuelle - La plupart des améliorations concernant les déficiences sensorielles profitent à la déficience intellectuelle - Signalétique adaptée - Éclairage : extinction progressive en cas de temporisation
12 LA PRISE EN COMPTE DES DÉFICIENCES La déficience motrice - redéfinition des espaces nécessaires à la manœuvre du fauteuil roulant et à l utilisation des équipements - exigence de passage du fauteuil roulant dans les stationnements "fermés" - accessibilité des celliers et caves - exigence d'atteinte des poignées de portes en angle - exigence d'atteinte des équipements des parties collectives et privatives - limitation de la force des ferme-portes - pièces de l unité de vie adaptées dès la construction sauf pour WC - contraintes dimensionnelles pour les escaliers intérieurs en cas de duplex - escaliers accessibles y compris dans bâtiment avec ascenseur - réservation pour ascenseur au-delà de 15 logements - accessibilité terrasses, balcons avec une application différée en adaptabilité d'une douche accessible avec une application différée en 2010
13 Véhicules de transport Tout matériel roulant renouvelé ou acquis à l occasion de l extension des réseaux doit être remplacé par un matériel accessible décret de février 2006 (renouvellement du matériel)
14 Délai et programmation Délai de 10 ans pour mise en accessibilité des systèmes de transports collectifs Dans un délai de 3 ans, les AOT, ou en leur absence l Etat, devront élaborer un schéma directeur d accessibilité de leurs services fixant une programmation et définissant les modalités de l accessibilité des différents types de transport. En cas d impossibilité technique avérée : mise en place, dans un délai de 3 ans, de moyens de substitution les PDU doivent prévoir des mesures d aménagement et d exploitation pour améliorer l accessibilité des transports publics aux PMR.
15 Voirie, Espaces Publics, Urbanisme Elaboration d un plan de mise en accessibilité (PAVE) dans chaque commune. Ce plan fait partie du PDU quand il existe. Les communes et groupements de communes sont tenus d inscrire dans leurs documents d urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale
16 Création d une structure communale ou intercommunale de concertation dans les communes ou intercommunalités de plus de 5000 hab. -> Établissement du bilan d accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et de propositions de nature à améliorer l accessibilité -> l organisation du recensement de l offre de logements accessibles
17 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Pour les ERP neufs Obligation de construire accessible et adapté dès l ouverture Pas d atténuations ou de dérogation Accéder, circuler repérer, utiliser et communiquer
18 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Pour les ERP existants Obligation de mise en accessibilité des ERP avant 2015 pour tous les ERP (catégories 1 à 5) et pour les ERP de catégorie 1 à 4 : réalisation d'un diagnostic obligatoire
19 pour l existant l applicabilité des textes Les ERP existants, les BHC existants 1 - Principe général : application des règles du «neuf» arrêtés du 1 er août 2006 modifié le 30/11/07 (annexes 6 et 8) 2 - Modalités particulières si présence de contraintes structurelles : Arrêtés du 21 mars 2007 (ERP) et du 26 février 2007 BHC Largeur des circulations / des portes Valeurs des pentes Ascenseurs : seuil d obligation / équipement Chambres adaptées (hôtels). Possibilités de dérogation si impossibilité
20 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Dérogations à l accessibilité L article 41 de la loi prévoit 3 possibilités de dérogation : 1. l impossibilité technique, 1. les contraintes liées à la préservation du patrimoine, 1. la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
21 Textes réglementaires pour le cadre bâti Décret n du 17 mai arrêt du CE du 21/07/2009 modifié par décret n du 11 septembre 2007 modifié par décret n du 30 avril 2009 Arrêtés : ERP*- IOP* neufs : 1 er août 2006 modifié le 30 novembre 2007 ERP* existants : 21 mars 2007 (atténuations) BHC* et MI* neufs : 1 er août 2006 modifié le 30 novembre 2007 BHC* existants : 26 février 2007 (atténuations) Travaux sur BHC existants : 26 février 2007 (coût travaux / bâtiment) Attestation de prise en compte des règles concernant l'accessibilité : 22 mars 2007 modifié le 3 décembre 2007 (si PC) Circulaire n DGUHC du 30 novembre 2007 modifiée le 20 avril 2009 annexes neuf et 10 existant
22 Les Textes réglementaires ERP*- IOP* neufs : 1er août 2006 modifié le 30 novembre 2007 L article R : Caractéristiques supplémentaires pour certains établissements Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si nécessaire, les caractéristiques supplémentaires applicables aux établissements recevant du public ou installation ouvertes au public suivants:* a) les enceintes sportives et les établissements de plein air b) les établissements conçus en vue d offrir au public une prestation visuelle ou sonore Les caractéristiques s ajoutent aux exigences des textes parus À ce jour pas d arrêté spécifique?!
23 Comment en l absence de texte spécifique Permettre dans la plus grande autonomie la participation de tous loi de 2005 Stationner, repérer, accéder, circuler, utiliser, communiquer et participer Projet ADDAV : la communication, l accueil, les déplacements, les contenus et œuvres accessibles, l accès aux services proposés «acceptable» en absence de texte précis
24 MERCI de votre attention Direction Départementale des Territoires et de la Mer Unité «Accessibilité et sécurité de la Construction» 8, rue du commerce (en Rive Gauche du port - près de la capitainerie) Vannes Tél :
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