Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux Déchets d'equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

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1 Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux Déchets d'equipements Electriques et Electroniques (DEEE) Extension du champ d'application aux panneaux photovoltaïques Mise à jour : n n 1 - Date : octobre 2012

2 Nota : Dans la suite de ce document et conformément au terme employé dans la directive, le producteur désigne ici le fabricant ou l'importateur d'un module photovoltaïque. C'est bien lui qui est responsable du devenir du module en fin de vie, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, découlant elle-même du principe du pollueur-payeur. Il ne s'agit donc pas du producteur d'électricité d'origine photovoltaïque, qui est dans la cadre de cette directive l'utilisateur final ou le détenteur d'équipements en fin de vie. La directive européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, dite DEEE ou D3E, encadre une filière de gestion spécifique de ces déchets, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs de ces équipements. Ainsi, la filière de collecte et de recyclage des DEEE est opérationnelle en France depuis le 22 juillet 2005 pour les DEEE professionnels, et depuis le 15 novembre 2006 pour les DEEE ménagers. Avec la refonte de cette directive, ayant abouti à la publication dune nouvelle version en juillet 2012, les panneaux photovoltaïques en fin de vie sont désormais des déchets d'équipements électriques et électroniques. 1. LA REFONTE DE LA DIRECTIVE DEEE La politique environnementale de l'union Européenne est basée, entre autres, sur le principe du pollueur-payeur. La présente directive complète la directive 2008/98/CE plus généralement relative aux déchets. La procédure de refonte de la directive 2002/96/CE relative aux déchets d équipements électriques et électroniques a débuté en Le texte adopté en deuxième lecture par le parlement européen le 19 janvier 2012 a été approuvé par le Conseil de l'union Européenne le 7 juin 2012 et publié au Journal Officiel de l'union Européenne le 24 juillet Les Etats membres disposent à présent de 18 mois pour se conformer à cette directive, avec une date limite de transposition en droit national fixée au 14 février Tous les détails de la procédure institutionnelle de refonte sont disponible sur le portail de l'union Européenne : 2. LES 1 PRINCIPES DE LA DIRECTIVE DEEE Responsabilité du producteur (i.e. fabricant/importateur) : les opérations de collecte et de recyclage ainsi que leur financement, incombent aux fabricants ou à leurs importateurs établis sur le territoire français, soit individuellement soit par le biais de systèmes collectifs. Gratuité de la collecte1 et du recyclage pour l'utilisateur final ou le détenteur d'équipements en fin de vie Enregistrement des fabricants et importateurs opérant en UE Mise en place d'une garantie financière pour les opérations futures de collecte et de recyclage lors de la mise d'un produit sur le marché. Les opérations de démontage et de démantèlement n'entrent pas dans la définition de la collecte. 2

3 3. DISPOSITIONS PRINCIPALES DE LA DEEE Une modification substantielle du texte par rapport à la version précédente réside dans l'intégration des modules photovoltaïques dans le champ d'application de la DEEE, dès la période transitoire Qui est concerné? Sont considérés comme producteur de panneaux photovoltaïques les fabricants, revendeurs sous leur propre marque ou importateurs établis sur le territoire national, de même que les vendeurs à distance opérant depuis l'étranger. Ils sont responsables de leur fin de vie. Le périmètre d'application de la DEEE couvre les opérations de collecte, de stockage, de transport, de traitement et de recyclage des modules photovoltaïques en fin de vie ainsi que leur préparation en vue du réemploi Obligations mises en place La collecte séparée consiste en la mise à disposition de centres de collecte gratuits pour les ménages (à la charge des Etats membres), et d'un dispositif de collecte entièrement financé par les producteur (i.e. fabricants/importateurs) pour les panneaux photovoltaïques provenant d'utilisateurs autres que des ménages. Ce système de reprise par les fabricants et importateurs peut être individuel ou commun. La collecte sélective consiste à séparer les modules photovoltaïques des autres déchets dès leur mise au rebut afin de faciliter leur traitement ultérieur. Le taux de collecte correspond au rapport du poids de panneaux photovoltaïques au rebut collectés annuellement sur le poids moyen de panneaux photovoltaïques mis sur le marché les 3 années précédentes.2 2 crédit photo : ceres Cette définition n'est aujourd'hui pas adaptée au fonctionnement du marché du photovoltaïque, dont les produits ont une durée de vie de 20 ans minimum. Elle sera peut être revue pour le cas particulier des panneaux photovoltaïques d'ici le 14 août

4 Le premier traitement approprié consiste, a minima, à retirer les câbles électriques extérieurs. Les modules vont ensuite pouvoir être recyclés ou valorisés. La valorisation consiste à utiliser des déchets à des fins utiles, en remplacement d'autres matières, comme le remblayage de routes avec des broyats, par exemple. Le recyclage, sans que les opérations en soient précisément définies au niveau technique, va consister à extraire du module usagé les matières qui pourront servir de nouveau (matières premières secondaires telles que le verre, l'aluminium, le cuivre, l'argent, le silicium etc.). En ce sens, il s'agit d'un retraitement des déchets en produits ou matières pouvant être utilisés aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. crédit photo : recupyl crédit photo : pvrecycling crédit photo : firstsolar crédit photo : firstsolar crédit photo : firstsolar Les objectifs de valorisation et de recyclage sont calculés sur la base du poids des panneaux photovoltaïques en fin de vie collectés séparément, entrant et sortant des installations de traitement et de recyclage. silicium crédit photo : récylum verre métaux Les producteurs (i.e. fabricants/importateurs) fournissent gratuitement aux installations de traitement et de recyclage, dans un délai d'un an après la première mise sur le marché de l'union, la liste des composants et matériaux présents dans leurs modules photovoltaïques ainsi que l'emplacement des substances et mélanges dangereux. 4

5 Transfert hors UE Le traitement peut être réalisé en dehors de l'union, pourvu que ce soit dans des conditions équivalentes et dans le respect des règlements européens concernant l'exportation de déchets Financement La gestion des modules photovoltaïques en fin de vie, à savoir la collecte 3, le traitement et la valorisation, est financée par les producteurs (i.e. fabricants/importateurs), soit individuellement, soit par le biais de systèmes collectifs. Ils fournissent à cet effet une garantie lorsqu ils mettent un produit sur le marché, qui peut prendre la forme d'une assurance-recyclage, d'un compte bancaire bloqué, ou se traduire par la participation à un système approprié. Cas particulier La gestion des déchets dit historiques, c'est-à-dire issus des modules photovoltaïques mis sur le marché avant le 13 août 2005, incombe à tous les producteurs (i.e. fabricants/importateurs) proportionnellement à leur part de marché pour les modules provenant des ménages et pour ceux remplacés à l'équivalent. Lorsque les utilisateurs finaux ne sont pas des ménages et qu'il n'y a pas d'«échange-standard», cette gestion de déchets historiques est reportée sur les utilisateurs Enregistrement des producteurs (i.e. fabricants/importateurs) Chaque producteur (i.e. fabricant/importateur) opérant sur le territoire national est enregistré via le registre des producteurs actuellement tenu par l'ademe. Ce registre mentionne ses coordonnées, la dénomination commerciale de ses modules photovoltaïques, s'il recourt à un système individuel ou collectif, ses garanties financières, sa méthode de vente, le poids de modules photovoltaïques mis sur le marché national, collectés séparément, recyclés, valorisés et éliminés ou transférés Vérification de la mise en œuvre de la directive et sanctions Des inspections et contrôles sont réalisés par les États membres sur les déclarations figurant dans le registre des producteurs, sur les exportations de DEEE hors de l'union et sur les opérations de traitement. Les transferts de modules photovoltaïques usagés suspectés d'être des DEEE sont contrôlés aux frais des producteurs (i.e. fabricants/importateurs). Des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives sont mises en place par les Etats membres, applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la directive DEEE. 3 Les opérations de démontage et de démantèlement n'entrent pas dans la définition de la collecte. 5

6 Récapitulatif des délais d'application et des niveaux à atteindre La DEEE est applicable aux panneaux photovoltaïques dès son entrée en vigueur. Les taux de collecte séparée, de valorisation et de recyclage sont valables pour la filière photovoltaïque. Néanmoins, la Commission se réserve la possibilité d'établir et de présenter des taux de collecte spécifiques aux panneaux photovoltaïques d'ici le 14 août Afin de gommer les différences entre les politiques nationales, des normes minimales pour le traitement des DEEE seront mises au point au niveau de l'union. Collecte Jusqu'au 31 décembre 2015, le taux de collecte de 4 kg par an et par habitant de DEEE est conservé. À partir de 2016 et pendant 3 ans, 45 % du poids moyen des panneaux photovoltaïques mis sur le marché les trois années précédentes devront être collectés. Sept ans après l entrée en vigueur du texte, c'est-à-dire à partir de 2019, 65 % du poids moyen panneaux photovoltaïques mis sur le marché les trois années précédentes ou 85 % de la quantité des panneaux photovoltaïques produits devront être collectés. Remarque : cette définition n'est aujourd'hui pas adaptée au marché du photovoltaïque, dont les produits ont une durée de vie de 20 ans minimum, contrairement aux 2 années environ de la plupart des équipements électroniques. Elle sera peut être revue pour le cas particulier des panneaux photovoltaïques d'ici le 14 août Valorisation et recyclage Une fois les panneaux photovoltaïques en fin de vie collectés séparément, les objectifs minimaux de valorisation et de recyclage progressent graduellement par périodes de trois ans à compter du 13 août % des panneaux photovoltaïques en fin de vie devront être valorisés et 65 % recyclés les trois premières années, puis ces taux passeront respectivement à 80 % et 70 % les trois années suivantes, pour atteindre 85 % et 80 % au-delà du 15 août