Risques et sécurité des paiements

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1 Dans le commerce intérieur, les partenaires commerciaux se reposent sur les lois et les règlements nationaux. En cas de non-paiement, des poursuites peuvent être entamées. L'économie bénéficie également des conditions économiques, politiques et environnementales de la Suisse. Risques et sécurité des paiements Dans le commerce extérieur, c'est différent: dans le pays d'origine ou le pays de destination des marchandises, d'autres lois sont appliquées. L'environnement économique ou politique est instable concernant la qualité et la sécurité des employés et de l'environnement. D'autres règlements sont valables, le recouvrement de créances et la loi sur la poursuite pour dettes et faillite n'est pas applicable. Il est donc nécessaire d'intégrer, dans les opérations de commerce extérieur, des garanties supplémentaires pour minimiser les risques et éviter les échecs de paiements ou de livraison. Contenu Risques liés au commerce extérieur... Risques à l'import et à l'export... Soutien à l'exportation... 4 Conditions de paiement... 4 Les instruments sécurisant le paiement... 5 La garantie bancaire... 5 L'accréditif (L/C: Letter of Credit)... 6 L'encaissement documentaire (CAD: Cash against Documents) 8 Edition / 8

2 Objectifs évaluateurs CI Risques/instruments de garantie de paiement (C2) J explique les risques du commerce extérieur. Je décris les possibilités des instruments de garantie de paiement avec garantie bancaire, garantie accréditive et encaissement documentaire. Edition / 8

3 Risques liés au commerce extérieur Risques à l'import et à l'export A l échelle mondiale, des millions de produits sont aujourd hui commandés, vendus et expédiés vers leur lieu de destination par camion, avion, bateau ou chemin de fer. Le développement des échanges de marchandises a multiplié les risques pour les vendeurs comme pour les clients et accru la demande de couvertures fiables. Risques à l'import Risque de livraison Risque de transport Risque de qualité Risque de taux de change Risque de douane Risque politique (risque du pays) Risque environnemental Livraison de la marchandise convenue en quantité et type à un mauvais moment La marchandise arrive endommagée ou périmée La qualité convenue n'est pas respectée par le vendeur Le taux de change est différent entre la conclusion du contrat et le paiement de la facture La marchandise est tarifiée différemment que prévue Situation politique / changement dans le pays d'origine (changement de gouvernement, révolution, guerre, guerre civile, grève, corruption, etc.) Interdiction d'exportation / limitation d'exportation du pays producteur Sécheresse, inondation, tempête et autres dégâts de la nature empêchent la livraison ou affectant la qualité de la marchandise. Des parasites ou des maladies des plantes détruisent les cultures. Des maladies (par ex. épidémie) empêchent l'exportation Risques à l'export Risque de réception Risque de fabrication ou de prestation Risque de transport Risque de paiement (risque de ducroire) Risque de taux de change Risque de crédit Risque de transfert Risque politique (risque du pays) Risque environnemental L'acheteur ne prend pas la marchandise L'acheteur annule le contrat ou y apporte des modifications unilatéralement La marchandise arrive endommagée ou périmée L'acheteur ne paie pas le prix convenu Le taux de change est différent entre la conclusion du contrat et le paiement de la facture L'acheteur obtient un crédit à travers un paiement tardif Un Etat étranger sanctionne la conversion de la monnaie locale en devises étrangères (par ex. à travers d'impôts punitifs ou d'interdiction) L'Etat saisi les marchandises importées ou interdit leur importation. Situation politique / changement dans le pays cible (changement de gouvernement, révolution, guerre, guerre civile, grève, corruption, etc.) Le pays exportateur interdit l'exportation de certains produits (par ex. des armes) et / ou dans certains pays (par ex. les zones de guerre) Les catastrophes écologiques, épidémies ou d'autres événements de force majeure empêchent l'exportation de marchandises. On peut y ajouter des différences de mentalité, de culture, de langue, de système juridique différent, de problèmes administratifs, une autre gestion des affaires, sans oublier une grande distance qui appartiennent aussi aux risques du commerce extérieur. Edition 2014 / 8

4 Soutien à l'exportation L échange de marchandises et de services au niveau international est d une grande importance pour la Suisse. Par conséquent, plusieurs outils existent pour soutenir l'exportation de biens et de service. Crédit à l'exportation ASRE Les acheteurs étrangers réclament souvent de longs délais de paiement et un acquittement de la dette par versements périodiques. Le crédit à l exportation est un crédit destiné au financement à court ou à long terme des exportations de biens de consommation ou de biens d investissement ainsi que de prestations de service L Assurance suisse contre les risques à l exportation (ASRE - offre des assurances aux exportateurs et aux instituts financiers. Elle garantit ainsi la sécurité et la confiance lors de commandes provenant de l étranger, où les conditions de paiement sont hasardeuses en raison d insécurité politique ou commerciale. De plus, l'etat s'est engagé pour la promotion du service extérieur, à travers l'organisation Switzerland Global Enterprise (anciennement Osec, en mettant sur place, dans les ambassades suisses, des attachés commerciaux. Conditions de paiement Le contrat de livraison entre l acheteur (importateur) et le vendeur (exportateur, fournisseur) constitue la base de l opération en cours. Ce contrat doit fixer notamment les conditions de livraison (INCOTERMS [règlementation qui indiquent les tâches, frais et risques afférents à la livraison de marchandises]) et les conditions de paiement. Conditions de paiement les plus importantes La facture non payée (open account) Le paiement à l'avance, l'acompte Paiement contre accréditif Le paiement contre encaissement documentaire Paiement contre «open account», assorti d une garantie de paiement un mélange de ces solutions, par exemple 20% contre acompte, 70% contre accréditif et 10% contre procès-verbal de réception. Critères pour le choix des conditions de paiement Les usages en cours dans le pays de l acheteur et le pays fournisseur L environnement économique et politique dans le pays de l acheteur La solvabilité de l acheteur Le risque de prestation du fournisseur Le risque de change Les besoins de sécurité des parties Usuellement, en Europe, les achats se font contre «facture non payée». Pour les livraisons provenant d Extrême-Orient, d Amérique Latine ou d Afrique, la garantie du paiement est toutefois très importante pour le vendeur (exportateur, fournisseur). Dans le même temps, l acheteur (importateur) d une marchandise a clairement le droit de ne payer que ce qu il a commandé, aux conditions précisées dans le contrat et dont font partie la qualité, le respect des délais de livraison et les standards de prestation. Europe: open account Autres continents: Utilisation d'instruments sécurisant le paiement Edition / 8

5 Les instruments sécurisant le paiement Les partenaires commerciaux incluent leurs propres banques dans le traitement des paiements pour sécuriser les paiements. Trois réflexions sont derrière tout ça: tout d'abord, il existe une relation de confiance entre le vendeur respectivement l'acheteur et leur banque, d'autre part, les banques connaissent leurs clients et peuvent se porter garant pour eux et troisièmement, on peut supposer que les deux banques se tiennent aux règles et aux procédures usuelles dans la branche bancaire. Les deux institutions peuvent également obtenir des renseignements auprès de l'autre banque. Opération commerciale avec la participation des banques des partenaires commerciaux Instruments sécurisant les paiements les plus connus La garantie bancaire L'accréditif L'encaissement documentaire La garantie bancaire La garantie bancaire est un engagement juridique. Il s agit d un document signé par la banque de l acheteur qui garantit à un tiers désigné le paiement d un montant à concurrence d un plafond défini. La caution bancaire donne au vendeur une garantie maximum de toucher son argent. L acheteur supporte les coûts liés à l établissement d une telle garantie bancaire. La banque verse la somme convenue sans examen des documents dès que le vendeur la demande. Garantie bancaire: paiement sans vérification des documents Déroulement d'une garantie directe 4 Banque de l'acheteur Contrat Chemin de la marchandise 2 Ordre pour la garantie bancaire Vendeur (exportateur) 1 Acheteur (importateur) Chemin de l'argent 1 Le vendeur et l acheteur concluent le contrat de vente (affaire de base). 2 L acheteur charge sa banque de fournir immédiatement une garantie en faveur du vendeur. Le vendeur livre la marchandise à l'acheteur 4 Si l acheteur ne peut ou ne veut pas payer, la garantie intervient et la banque paye la somme convenue au vendeur. Edition / 8

6 Déroulement de la garantie indirecte Banque du vendeur située à l'étranger 5 4 Banque mandataire de l'acheteur Contrat Chemin de la marchandise 5 2 Garantie bancaire / contre-garantie 1a a Chemin de l'argent Vendeur (exportateur) 1 Acheteur (importateur) 1 Le vendeur et l acheteur concluent le contrat de vente (affaire de base). La livraison a lieu dans le délai stipulé (1a). 2 L acheteur charge sa banque de fournir une garantie, par l intermédiaire de la banque du vendeur (voie indirecte). La banque de l acheteur invite la banque du vendeur à verser au vendeur à première réquisition la somme convenue (paiement sans retard, les objections peuvent être faites plus tard) et ce, en contrepartie d'une garantie. 4 La banque de l acheteur fournit à la banque du vendeur une garantie sur la somme convenue (contregarantie). 5 Si l acheteur ne peut ou ne veut pas payer, les garanties interviennent et sont prises en charge par leur banque respective : la banque du vendeur paie au vendeur la somme convenue et la banque de l acheteur paie à la banque du vendeur la somme convenue. L'accréditif (L/C: Letter of Credit) L accréditif est l obligation faite à la banque mandatée par l acheteur (importateur) de payer au vendeur (exportateur) une certaine somme dans la devise convenue si celui-ci produit les documents prescrits dans les délais impartis. Les exigences formelles sont très strictes: la banque ne paiera que contre présentation de documents accréditifs absolument conformes. Tous les ordres d ouverture, de confirmation ou d avis doivent indiquer précisément les documents qui doivent être présentés. On pourra envisager notamment comme documents: Accréditif: versement d'une somme déterminée par la banque contre présentation de documents conformes les documents de chargement, liste de colisage les connaissements à bord, la lettre de transport aérien, ferroviaire, camion Les documents d'assurance Les factures commerciales et de consulat Les certificats d'origine, certificats de poids ou de qualité etc. Edition / 8

7 Les accréditifs sont utilisés pour le commerce avec les pays étrangers (Chine, Corée, Inde, etc.). Les accréditifs sont émis sous deux formes: Accréditif irrévocable Accréditif révocable Il s agit d un accréditif qui ne peut pas être modifié ni annulé sans l accord de toutes les parties grande sécurité pour le vendeur Accréditif qui peut être à tout moment modifié ou révoqué peu de sécurité, c'est pour cette raison qu'il est rarement utilisé Déroulement d'un accréditif Banque chargée d aviser (agent payeur) (banque du vendeur) 6 Banque émettrice (banque de l acheteur) Contrat Chemin de la marchandise Ouverture de l'accréditif et avise Chemin des documents Vendeur (exportateur / bénéficiaire de l accréditif) 5a 1 Acheteur (importateur / émetteur de l accréditif) Chemin de l'argent 1 Le vendeur et l acheteur concluent le contrat d'achat (affaire de base). 2 L acheteur donne à sa banque un ordre d ouverture d accréditif. Envoi du courrier d ouverture de l accréditif à la banque chargée d aviser. 4 Courrier au vendeur (avise). 5 Dépôt des documents auprès de la banque chargée d aviser (agent payeur) après livraison de la marchandise (5a). 6 Si les conditions sont conformes à l accréditif, le paiement au vendeur est lancé ainsi que l envoi simultané des documents par la banque chargée d aviser à la banque émettrice, moyennant débit de la contre-valeur des documents, des frais et des taxes. 7 Envoi des documents par la banque émettrice à l acheteur, moyennant débit de son compte de la contrevaleur des documents, des taxes et des frais de la banque concernée. Edition / 8

8 L'encaissement documentaire (CAD: Cash against Documents) Pour l encaissement, la banque agit en qualité de fiduciaire et d intermédiaire entre le vendeur et l acheteur. En effet, elle présente à l acheteur, sur mandat du vendeur, les documents qui prouvent le transfert de la marchandise et encaisse en contrepartie le montant dû ou une acceptation d effet de change. L'acheteur reçoit la marchandise quand il présente au transporteur les documents correspondants. L'encaissement documentaire: la banque en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur Dans le cadre d un mandat d encaissement documentaire, la responsabilité de la banque se limite pour l essentiel à transmettre et à remettre les documents, sans pour autant souscrire d engagement de paiement si l acheteur n honore pas ses engagements d encaissement. Si l'acheteur ne paie pas, le vendeur reçoit en retour les documents et peut reprendre la marchandise. On distingue 2 formes d'encaissement documentaire: documents against payment (d/p) documents against acceptance (d/a) L acheteur (importateur) reçoit les documents au paiement de la marchandise. La banque chargée de l encaissement fait suivre immédiatement l argent à la banque du vendeur (exportateur). L acheteur (importateur) accepte un effet de change qui restera auprès de la banque chargée de l encaissement jusqu à ce qu il soit perçu ou qui sera transmis au vendeur (exportateur) Déroulement d'un encaissement documentaire 5 Banque dépositaire (banque du vendeur) Banque d encaissement documentaire (banque de l acheteur) Contrat 6 2 2a 4 Chemin de la marchandise Chemin des documents Chemin de l'argent Vendeur (exportateur) 1 Acheteur (importateur) 1 Le vendeur et l acheteur concluent le contrat d'achat (affaire de base). 2 Dépôt des documents par le vendeur auprès de sa banque (2) après l envoi des marchandises (2a). Ordre d encaissement de la banque dépositaire à la banque étrangère chargée de l encaissement contre envoi des documents 4 Paiement de la contre-valeur des documents par l acheteur contre remise de ceux-ci. 5 Remise du produit de l encaissement à la banque dépositaire 6 Le vendeur est crédité du paiement, déduction faite des frais. Edition / 8