FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES RETRAITÉS DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D OUTRE MER

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1 FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES RETRAITÉS DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D OUTRE MER 59 boulevard de Magenta PARIS Association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901 sous le n du 7 décembre CIRCULAIRE N 95 RELATIVE A NOTRE COUVERTURE CIVILE EN MATIERE D ASSURANCE (Annule et remplace la circulaire précédente n 75 du 18/04/2011 relative au contrat conclu avec la MAIF) Distribution Membres BF Responsables régionaux pour transmission aux présidents de section La F.G.R.C.F a conclu avec la société GENERALI un nouveau contrat s et a donc résilié celui qui nous liait avec la MAIF. Seuls, les adhérents et assimilés ( sympathisants ) à la FGRCF sont couverts par cette assurance. En matière de responsabilité civile, les montants des garanties et franchises de notre assurance sont indiqués dans le tableau ci-dessous : RESPONSABILITE CIVILE GARANTIES MONTANTS FRANCHISES Tous dommages corporels, matériels et immatériels Néant au titre des corporels confondus Dont -Tous dommages résultant de la faute de l employeur accidents du travail maladies professionnelles -Dommages matériels et immatériels consécutifs (exemple : dommages autres que corporels ou matériels qui sont la conséquence de dommages corporels ou matériels définis au contrat) -Dommages causés aux biens confiés et/ou prêtés (dommages matériels et immatériels par année quel que soit le nombre de victimes NEANT par sinistre par sinistre par sinistre par sinistre

2 consécutifs)(par immatériels, il faut comprendre par exemple la perte de jouissance ou pertes d ordre pécuniaires) -Dommages immatériels non par sinistre par sinistre consécutifs (ex : manque à gagner, perte d exploitation, perte de contrat, perte de profit) -Atteinte à l environnement par année par sinistre accidentelle FRAIS DE PREVENTION (frais découlant de la mise en œuvre de moyens pour éviter un sinistre) par année DEFENSE PÉNALE ET RECOURS Défense pénale et recours Au plan amiable, honoraires d expert ou de spécialiste mandaté avec l accord préalable et formel de l assureur à concurrence de H.T Au plan judiciaire, l assureur prend en charge à concurrence maximale par sinistre de H.T les frais de constitution du dossier de procédure après accord préalable et formel, les taxables d huissier de justice dans la limite de H.T, les honoraires et frais non taxables d avocat. Le montant du préjudice de l assuré en principal doit être au moins égal à TTC. RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE Pertes pécuniaires : Garantie responsabilité par année environnementale y compris Frais de prévention par année Les adhérents sont considérés comme tiers entre eux. Tous les responsables FGRCF sont assurés civilement Nos 4 immeubles sont bien entendus assurés Lors d un incident ou d un accident prévenir immédiatement le siège (JP Kovac) qui fera la liaison avec l assureur En dehors des garanties figurant dans la présente circulaire, il appartient aux sections de s assurer par leurs propres moyens

3 Jacques Pastorello apporte quelques explications à ce sujet : 1. Notre assurance couvre uniquement les adhérents : Dans le système antérieur pour couvrir les non adhérents, nous devions souscrire des avenants, moyennant un surcoût bien entendu. De ce fait, nous réglions des frais plus importants pour les non adhérents. Ce qui, on en conviendra, est assez peu admissible voire juridiquement contestable. Dès lors, nous avons décidé que notre assurance ne couvrira que les personnes figurant à notre fichier (adhérents, couples, sympathisants, abonnés) et donc ayant acquitté une cotisation à la FGRCF. 2. Assurance rapatriement : La FGRCF n a jamais eu de couverture rapatriement. Certains participants aux séjours et voyages étaient assurés à titre individuel. Aussi a-t-il été décidé de proposer cette assurance en option (ceux qui sont couverts à titre individuel n ayant pas à la souscrire, ce qui évite une double couverture inutile) La couverture rapatriement peut dans ces conditions : - Etre souscrite à titre individuel après d une compagnie au choix de la personne ( nous ne vérifierons pas l existence ou non d une telle assurance) - Etre souscrite par la section auprès d une compagnie de son choix qui la proposera à ses adhérents - Ne pas être souscrite par le participant au voyage qui fera son affaire des conditions et frais de rapatriement éventuels Responsabilité des transporteurs 1-) Voyages en train La responsabilité de la SNCF peut être de deux natures différentes : contractuelle ou délictuelle (ou quasi délictuelle). Ce sont les articles 1135, 1147 et 1315 du code civil qui fixent les dispositions en matière de contrat de transport applicable à la SNCF. L article 1135 du code civil dispose : «Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l équité, l usage ou la loi donnent à l obligation d après la nature» L article 1315 dispose, quant à lui, : «celui qui réclame l exécution d une obligation doit la prouver (autrement dit il appartient au demandeur de faire la preuve de ses prétentions). Le passager victime d un dommage à bord d un train doit prouver l existence du contrat de transport le liant à la SNCF, ce qui lui permet de se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle), puis il doit prouver l existence d un préjudice. Cependant, la responsabilité de

4 la SNCF étant une responsabilité de plein droit en matière de sécurité des passagers, il n y a nul besoin de prouver une faute de la SNCF (renversement du fardeau de la preuve). En matière de contrat de transport, la SNCF est donc présumée responsable et si elle veut dégager sa responsabilité elle doit prouver le cas de force majeure, ou du cas fortuit ou le fait ou la faute de la victime ou le fait d un tiers. Le contrat de transport débute lorsqu on commence à monter dans le train et finit lorsqu on achève d y descendre. Enfin, l article 1147 du code civil dispose : «Le débiteur est condamné, s il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l inexécution de l obligation, soit à raison du retard dans l exécution, toutes les fois, qu il ne justifie pas que l inexécution provient d une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu il n y ait aucune mauvaise foi de sa part» Lorsqu un passager subit un dommage qui résulte de l inexécution d une obligation contractuelle de la part de la SNCF, la responsabilité de celle-ci pourra être recherchée sur le fondement de l article 1147 du code civil.la mise en jeu de la responsabilité contractuelle permet d obtenir réparation à hauteur du préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat, dans un délai de 10 ans (article 2226 du code civil). Dans les emprises du chemin de fer, c est la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de la SNCF qui peut être recherchée. (Exemples : blessure suite à chute provoquée par l accumulation de neige ou de verglas sur un quai, chute dans des escaliers dégradés menant à un passage souterrain ). L article 1382 du code civil dispose : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» L article 1383 du Code Civil dispose également : «Chacun est responsable du dommage qu il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence» Cet article fixe la responsabilité personnelle de chacun de laquelle on ne peut s exonérer. Cependant une assurance responsabilité civile prendra en charge, les frais inhérents au dommage y compris le cas échéant «le pretium doloris». Cet article est donc applicable pour tous les faits et gestes de chacun ayant provoqué un dommage. L article er alinéa dispose enfin : on est responsable non seulement du dommage que l on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l on a sous sa garde» (La SNCF est responsable de ses employés) 2-)Voyages routiers Les voyages s exécutent sous le couvert du contrat de transport qui commence dès que l on monte dans le véhicule et qui cesse dès que l on en descend ou l on sort des emprises. Le transporteur est tenu d amener à bon port et sain et sauf. Sa responsabilité contractuelle ne peut être dégagée que s il prouve, comme à la SNCF, le cas de force majeur, ou le cas fortuit, ou le fait ou la faute de la victime ou le fait ou la faute d un tiers.

5 A partir du moment où on dispose d un document prouvant le contrat de transport, c est la responsabilité contractuelle qui peut être invoquée, à défaut de ce document la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle pourra être recherchée. Les articles 1382, 1383, er alinéa peuvent donc s appliquer En dehors des responsabilités contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, les dommages corporels sont pris en charge par le régime maladie de chacun, quel que soit le moyen de transport. Pour toute question relative à cette circulaire, s adresser à JP Kovac. Le vice-président fédéral J.P Kovac vu, le Président Fédéral J.Pastorello

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