DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015. FREE - Chauffe-Eau Solaires Individuels

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1 DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015 FREE - Chauffe-Eau Solaires Individuels Montant de l'aide régionale Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : 31/12/2016 La Région, à travers le Fonds Régional d'excellence Environnementale, accorde aux particuliers une aide forfaitaire de : 500 pour un chauffe-eau solaire dont le coût est inférieur ou égal à HT/m² pose comprise avec une surface de panneaux inférieure ou égale à 2,5 m², pour un chauffe-eau solaire dont le coût est inférieur ou égal à HT/m² pose comprise, avec une surface de panneaux supérieure à 2,5 m². Critères d obtention de l'aide Le chauffe-eau solaire individuel doit être installé sur une résidence principale et/ou résidence en location annuelle appartenant au porteur de projet. Une seule aide en tant que propriétaire occupant et une seule aide en tant que propriétaire bailleur dans la même année civile sont possibles. Cession des certificats d'économies d'énergie à la Région ALPC Les chauffe-eau solaires thermodynamiques sont exclus de cette procédure d'aide. L installateur doit être qualifié Qualisol millésimé en cours ( ou Qualibat 8211, ou 8212 ou La présence de masques (= obstacles au rayonnement solaire) ne doit pas empêcher un fonctionnement correct de l installation. Les capteurs doivent de préférence être orientés vers le sud. Une orientation Sud-Est ou Sud-Ouest est cependant tolérée (±45º/sud). Les capteurs doivent être inclinés de 10 à 60º par rapport à l horizontale (pente de 17 à 175%). Les capteurs doivent être certifiés SolarKeymark ou CSTBat ou NF CESI. Le système solaire doit être complet (sous forme d ensembles d équipements fabriqués en usine, répertoriés commercialement sous forme de catalogue de marques). Le dimensionnement (surface de capteurs : 2 à 7 m 2 volume du ballon de stockage circulateur vase d expansion) doit être techniquement correct et cohérent avec le type d habitation. FREE - Chauffe-Eau Solaire Individuel 1/6

2 L'aide porte prioritairement sur la main d'oeuvre afin de prendre en compte les instructions fiscales définies par l'état pour le calcul du crédit d'impôt. Contenu du dossier de demande d aide L'imprimé est téléchargeable sur le site internet de la Région Lettre de demande datée et signée à l'adresse du Fonds Régional d'excellence Environnementale, Devis détaillé de l installateur, Fiche d installation CESI, RIB à l adresse et au nom du demandeur, Étude de masque si nécessaire. Éligibilité des dépenses Les dossiers des particuliers pour lesquels les travaux n'ont pas commencé et que seul un acompte a été versé à la signature de la commande avant la réception de la demande par la Région, feront l'objet d'une instruction dans le cadre des modalités et critères spécifiques d'intervention précédemment cités. Néanmoins, les particuliers sont invités à déposer leur dossier de demande d'aide avant acceptation du devis. Période d'application des modalités 2016 Les présents taux et modalités d'intervention dans le cadre du Fonds Régional d'excellence Environnementale pour l'année 2016 s'appliquent aux dossiers complets reçus à la Région jusqu'au 31 décembre Contact REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES Site de Poitiers Service Maîtrise de l'énergie Énergies Renouvelables Air Courriel : energie-poitiers@laregion-alpc.fr Conditions de recours Si votre demande est refusée, elle peut être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES FREE - Chauffe-Eau Solaires Individuels 15 rue de l Ancienne Comédie CS POITIERS Cedex energie-poitiers@laregion-alpc.fr FREE - Chauffe-Eau Solaire Individuel 2/6

3 FREE - Chauffe-Eau Solaires Individuels Demande de subvention Dossier à déposer obligatoirement avant le début des travaux Seul un premier acompte peut avoir été versé Pièces à retourner à : REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU - CHARENTES FREE 15, rue de l'ancienne Comédie CS Poitiers CEDEX Lettre de demande suivant le modèle joint en annexe Devis de l entreprise Fiche technique de définition de l installation solaire Relevé d identité bancaire Étude de masques (ombres portées) si nécessaire Plan de financement selon le modèle joint Copie du bail pour les maisons en location Les présents taux et modalités d'intervention s'appliquent aux dossiers complets reçus à la région jusqu'au 31 décembre FREE - Chauffe-Eau Solaire Individuel 3/6

4 Nom Prénom..... Adresse principale.....adresse du projet si différente N tél.. Monsieur le Président du Conseil Régional Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes 15, rue de l Ancienne Comédie CS POITIERS Cedex OBJET : Demande de subvention dans le cadre du Fond d Excellence Environnementale(FREE) Monsieur le Président, Je sollicite l attribution d'une subvention dans le cadre du Fonds Régional d'excellence Environnementale (FREE) pour la mise en place d un chauffe-eau solaire individuel (CESI). J'atteste sur l'honneur que l'installation concerne : ma résidence principale ma maison en location annuelle Vous trouverez à l appui de ma demande : le devis retenu dans lequel figurent les caractéristiques détaillées du système complet, un relevé d identité bancaire au nom et à l adresse du demandeur (obligatoire), la fiche technique de définition de l installation, l étude de masques si nécessaire, le plan de financement, copie du bail s'il est en ma possession. Enfin, je m engage à procéder, en temps utile, à toutes démarches relatives aux règles et dispositions en matière de construction et d'urbanisme (déclaration de travaux préalable et sollicitation des autorités compétentes). Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, et vous prie d agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées. A., le. Signature FREE - Chauffe-Eau Solaire Individuel 4/6

5 Fiche d installation CESI (Chauffe Eau Solaire Individuel) Identification de l acquéreur : Identification de l installateur : Nom, Prénom :... Adresse postale :. Code postal et ville :..... Téléphone :. Adresse de l installation (si différente) : Caractéristiques de l installation Modèle retenu Marque :... Modèle :... Surface NETTE de capteur :,... m² Volume de stockage :..litres Résistance électrique d appoint incorporée au ballon solaire : OUI NON Energie d appoint prévue : fioul gaz naturel électricité bois gaz pétrole liquéfié autre (à préciser) : Implantation des capteurs Pose indépendante sur supports (au sol, en terrasse, en auvent) Pose indépendante en couverture (sur toiture inclinée) Pose intégrée ou incorporée en toiture (selon Avis Technique "capteur intégré") Présence de masques: oui non Capteurs orientation : (indiquer l angle en degré par rapport au Sud) :... inclinaison : (indiquer l angle en purcentage par rapport à l'horizontale)... Nombre d habitants permanents : * rayer si création de l'installation Raison sociale : Téléphone :.. Code postal et ville :.. Nº Qualisol millésimé : QS/ / Qualibat... Nature et âge de l installation existante* Energie : fioul gaz naturel électricité bois gaz pétrole liquéfié autre (à préciser) Nature : production instantanée production indépendante production semi instantanée production à accumulation production à partir de la chaudière Age : ans L'utilisateur soussigné certifie que les informations fournies dans la présente fiche sont complètes, sincères et véritables et qu il a été averti de la procédure de déclaration de travaux assujettie à l installation de capteurs thermiques L installateur soussigné certifie avoir pris connaissance des éléments du dossier et que les informations techniques soient véritables. Signature de l'utilisateur : Date : Signature de l installateur : Date : N.B.: Les informations fournies par l'utilisateur dans le présent formulaire, et celles contenues dans les documents annexés ne sont demandées par la Région qu'aux fins de vérification des conditions d'éligibilité à l'attribution des primes "chauffe-eau solaire", et d'analyse statistique des données. A ce titre, elles seront traitées et conservées par la Région d'une manière strictement confidentielle, et ne pourront être diffusées ou communiquées à des tiers. L'utilisateur est informé qu'il a un droit d'accès et de rectification de ces données, conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Liberté" (loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au reversement des aides indûment perçues et aux sanctions prévues au Code Pénal (article et suivants) FREE - Chauffe-Eau Solaire Individuel 5/6

6 Plan de financement de l'opération, financement sollicité Je soussigné, (nom)..., atteste sur l'honneur avoir sollicité les financements suivants pour cette opération. Organisme sollicité Montant sollicité Acquis / non acquis Si aucun financement sollicité en dehors du Conseil Régional noter «NÉANT» dans le tableau. Fait à..., le..., (signature) FREE - Chauffe-Eau Solaire Individuel 6/6