Règlement Communal d Assainissement

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1 PARTIE II Règlement Communal d Assainissement

2 SOMMAIRE PAGES CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES. ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT...3 ARTICLE 2 - DEVERSEMENTS INTERDITS...3 ARTICLE 3 - DEFINITION DU BRANCHEMENT...3 ARTICLE 4 - PROTECTION CONTRE LE REFLUS DES EAUX USEES, EAUX PLUVIALES...4 CHAPITRE II - LES EAUX USEES DOMESTIQUES ARTICLE 5 - DEFINITION...4 ARTICLE 6 - CARACTERE OBLIGATOIRE DES BRANCHEMENTS...4 ARTICLE 7 - CARACTERE OBLIGATOIRE DU DISPOSITIF D ACCUMULATION ET DE TRAITEMENT...4 ARTICLE 8 - BRANCHEMENT EAUX USEES, EAUX PLUVIALES.(EXECUTION- ENTRETIEN - RACCORDEMENT SUR LE RESEAU DEPARTEMENAL)...5 ARTICLE 9 - PARTICIPATION FINANCIERE DU PETITIONNAIRE... 5/6 CHAPITRE III - REJETS D ORIGINE AUTRES QUE DOMESTIQUES ARTICLE 10 - DEFINITION...6 ARTICLE 11 - BRANCHEMENT D UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL... 6/7 ARTICLE 12 - NATURE DES REJETS ET DISPOSITIFS D ACCUMULATION ET DE TRAITEMENT...7 ARTICLE 13 - ENTRETIEN DES DISPOSITIFS...7 ARTICLE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REJETS NON CONFORMES...8 CHAPITRE IV - PRESCRIPTIONS DIVERSES. ARTICLE 15 - MODALITES D APPLICATION...8 ARTICLE 16 - FACTURATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT...8 ARTICLE 17 - CONFORMITE A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR...9

3 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT L objet du présent Règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans le réseau d assainissement de la Ville de PANTIN afin que soient assurées la sécurité et l hygiène publique. ARTICLE 2 - DEVERSEMENTS INTERDITS. Il est interdit d introduire dans les ouvrages publics, directement ou par l intermédiaire de canalisations d immeubles toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d être la cause directe ou indirecte, soit d un danger pour le personnel d exploitation des ouvrages d évacuation ou de traitement, soit d une dégradation desdits ouvrages ou d une gêne dans leur fonctionnement. Le déversement de liquides et matières provenant soit de la vidange des fosses fixes ou mobiles, soit d opérations d entretien de fosses septiques ou appareils équivalents est interdit dans les réseaux d assainissement. ARTICLE 3 - DEFINITION DU BRANCHEMENT. Le branchement comprend depuis la canalisation publique : un dispositif permettant le raccordement au réseau public, une canalisation de branchement située tant sur le domaine public que privé, un ouvrage dit regard de branchement de dimension intérieure fonction de la profondeur avec un maximum de 70 X 70 placé en limite du domaine public, sur le domaine privé permettant le contrôle du branchement. Ce regard doit être visible et accessible, un dispositif permettant le raccordement à l immeuble.

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5 ARTICLE 4 - PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX USEES, EAUX PLUVIALES. Pour éviter le refoulement des eaux d égouts dans les cours et sous-sols, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, les orifices de ces canalisations et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus. Conformément à l article 46 du Règlement Sanitaire Départemental, le riverain ne pourra prétendre à aucune indemnisation dans le cas où le reflux d eau se produirait à l intérieur de sa propriété par des orifices d évacuation des eaux, placés à un niveau inférieur à celui de l axe de la chaussée de la voie publique bordant ladite propriété. CHAPITRE II - LES EAUX USEES DOMESTIQUES ARTICLE 5 - DEFINITION. Cette appellation recouvre les eaux usées ménagères et les effluents des cabinets d aisance ou eaux vannes. ARTICLE 6 - CARACTERE OBLIGATOIRE DES BRANCHEMENTS. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles aux égouts destinés à recevoir les eaux usées domestiques sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l égout. Ce raccordement doit se faire directement ou par l intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. ARTICLE 7 - CARACTERE OBLIGATOIRE DU DISPOSITIF D ACCUMULATION. Dans le cas où la voie desservant l immeuble n est pas pourvue d un ouvrage d assainissement, toutes les eaux usées sont dirigées préalablement à leur éloignement sur des dispositifs d accumulation et de traitement devant répondre aux exigences de la législation en vigueur.

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7 ARTICLE 8 - BRANCHEMENT EAUX USEES, EAUX PLUVIALES. L obtention de l autorisation de branchement constitue le préalable obligatoire à l exécution des travaux conformément à l article du code de la santé publique. L exécution d un branchement neuf sera à la charge financière du pétitionnaire propriétaire de la construction ou établissement et devra être impérativement confiée à une Entreprise figurant sur la liste des Sociétés agréées par la Ville. Les tranchées établies sur le sol des voies publiques communales seront ouvertes dans les conditions établies par le Règlement de Voirie adopté par la Commune. Le branchement devra se raccorder au point fixé par l administration. A cet effet, le permissionnaire devra, au moins cinq jours avant le début des travaux, informer les Services Techniques Municipaux du jour où il commencera lesdits travaux. Les communications des ouvrages d évacuation avec l extérieur seront établies de telle sorte qu aucun retour des liquides, matières ou gaz malodorants ou nocifs ne puisse se produire à l intérieur des habitations. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique, après sa création, ces branchements sont incorporés au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l entretien et en contrôle la conformité. Dans le cas où la voie desservant l immeuble est pourvue d un ouvrage d assainissement relevant du réseau départemental, le permissionnaire devra se conformer au Règlement Départemental d Assainissement Public. Le déversement des eaux ménagères ou insalubres sur la voie publique est interdit en conséquence de quoi, les effluents seront conduits obligatoirement par des canalisations dans les égouts situés sous la voie publique. ARTICLE 9 - PARTICIPATION FINANCIERE DU PETITIONNAIRE. Conformément à l article L du Code de la Santé Publique :

8 Le coût des travaux de création d un branchement sur le réseau communal d assainissement sera à la charge financière intégrale du propriétaire de l habitation ou de l établissement utilisant ce branchement. En cas de construction neuve ou d agrandissement, il lui sera réclamé le paiement d une taxe départementale pour non construction de station individuelle d épuration des eaux usées, en application des dispositions du Code de la Santé Publique. Les taux de ces taxes sont fixés annuellement par le Conseil Général de la Seine-Saint-Denis. Le coût des travaux de réparation de la partie du branchement situé sous le Domaine Public sera à la charge du propriétaire de l habitation utilisant ce branchement à hauteur de 20% des sommes dues, les 80% restant reviendront à la Ville de Pantin, excepté les branchements industriels qui seront en totalité à la charge de l établissement. le premier curage suite à un engorgement du branchement sera à la charge du propriétaire de l habitation utilisant ce branchement, les autres interventions qui concernent le même problème seront à la charge de la Ville de Pantin. CHAPITRE III - REJETS D ORIGINE AUTRES QUE DOMESTIQUES. ARTICLE 10 - DEFINITION. Sont considérées comme eaux industrielles pour l application du présent Règlement, toutes les eaux usées à l exclusion des eaux ménagères et eaux vannes. ARTICLE 11 - BRANCHEMENT D UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL. Tout déversement eaux usées autre que domestiques, dans les égouts publics, sera également préalablement autorisé par arrêté de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages d assainissement conformément à l article du code de la santé publique. Les caractéristiques que doivent présenter ces eaux industrielles pour être reçues dans le réseau public d assainissement pourront être spécifiées dans une convention signée entre les différents acteurs du système d assainissement (Commune, Département, SIAAP et industriel) annexée à l arrêté. Le déversement de ses eaux industrielles sera soumis au paiement d une redevance d assainissement. Tout branchement industriel devra être indépendant du branchement domestique du même site et comporter un regard sous le domaine public de dimension de 0,60 m de côté au minimum, muni d un tampon circulaire amovible de 0,60 m de diamètre. Ces dispositions sont destinées à permettre le contrôle par des Agents de l administration.

9 Au droit de ce regard, une plaque émaillée devra être apposée sur le mur de clôture. Elle portera l inscription Eau industrielle de... (avec désignation de l Etablissement). Cette plaque devra être maintenue en bon état d entretien par le permissionnaire. Une plaque identique devra être fournie par le permissionnaire et scellée par les soins de l administration au-dessus du débouché du branchement dans les égouts visitables. Indépendant des contrôles réalisés par l industriel usager direct ou indirect, dans le cadre réglementaire en vigueur, des prélèvements et des contrôles pourront être effectués par les collectivités territoriales acteurs du système d assainissement (Commune, Département, SIAAP) et ce conformément à la réglementation en vigueur ou à la convention annexée à l arrêté de raccordement et de déversement. Les branchements de caractère industriel devront également répondre aux prescriptions de l article 8 et 9 du présent Règlement quant à leur conception et leur exécution. ARTICLE 12 - NATURE DES REJETS ET DISPOSITIFS A CARACTERE OBLIGATOIRE. A - Hydrocarbures Il est interdit de rejeter à l égout, même en petite quantité des hydrocarbures qui forment des mélanges explosifs au contact de l air. Il est également interdit de rejeter les produits de graissage de toutes sortes. En conséquence, les eaux résiduaires des établissements où ces produits sont utilisés ou sont susceptibles de se déverser, devront passer par un séparateur à hydrocarbures, dont le modèle et les caractéristiques devront être soumis à l approbation de l administration ainsi que son implantation. B - Graisses Pour éviter au maximum les dépôts de graisses, les eaux résiduaires des établissements susceptibles d en produire devront transiter par un séparateur à graisses dont le modèle, les caractéristiques et l implantation devront faire l objet d un avis de l administration. c) Fécules Tous les établissements susceptibles de produire des fécules devront prévoir sur la conduite d évacuation de leurs eaux usées, un appareil pour les retenir. Les caractéristiques de cet appareil seront soumises à l approbation de l administration.

10 ARTICLE 13 - ENTRETIEN DES DISPOSITIFS. L entretien des séparateurs à hydrocarbures, graisses et fécules sont à la charge des utilisateurs.

11 ARTICLE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REJETS NON CONFORMES. En cas de rejet non conforme, un avertissement sera adressé au contrevenant, il mentionnera le délai accordé pour la mise en conformité. Passé ce délai, le branchement pourra être obstrué. Si pour des raisons particulières, la nature du rejet ne peut être rendue conforme aux prescriptions en vigueur, l autorisation du déversement sera subordonnée à la participation de son auteur aux frais d établissement, d entretien et d exploitation entraînés par la réception de ce rejet. Cette participation s ajoute à la perception de sommes pouvant être dues en vertu du présent Règlement. CHAPITRE IV - PRESCRIPTIONS DIVERSES. ARTICLE 15- MODALITES D APPLICATION. La Ville de PANTIN est seule habilitée à donner son accord pour l exécution de travaux sur le réseau qu elle gère. Les Agents des Services Municipaux assermentés à cet effet sont chargés de veiller à l application du présent Règlement. Si des désordres dus à la négligence, à l imprudence ou à la malveillance d un tiers ou d un usager se produisent sur les ouvrages d assainissement, les dépenses de tous ordres occasionnés à la Ville de PANTIN seront à la charge du responsable de ces dégâts. A cet effet, les sommes réclamées au contrevenant comprendront : les opérations de recherche du Responsable, les frais de remise en état des ouvrages, l indemnisation des dommages causés aux tiers. ARTICLE 16 - FACTURATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT. Les travaux de remise en état seront facturés par l application des prix unitaires du Bail d Entretien des Voiries en vigueur au moment des faits.

12 ARTICLE 17 - CONFORMITE A LA LEGISLATION EN VIGUEUR. Les dispositions du présent Règlement ne font pas obstacle aux dispositions générales prévues par la Législation en vigueur qui s applique également, notamment au : Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Code de la Voirie routière, Règlement Sanitaire Départemental, Code de la Santé Publique, Réglementation sur les installations classées, L arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des collectes et traitement des eaux usées mentionnées aux articles L du CGCT. la loi sur l eau et ses décrets d application.