AVIS. Demande de permis unique pour le stockage et la distribution de mazout de chauffage et de diesel routier chez TAHON s.a. à BRUNEHAUT.

Transcription

1 AVIS Réf. : CWEDD/08/AV.1520 Liège, le 22 septembre 2008 Objet : Demande de permis unique pour le stockage et la distribution de mazout de chauffage et de diesel routier chez TAHON s.a. à BRUNEHAUT

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique pour le stockage et la distribution de mazout de chauffage et de diesel routier chez TAHON s.a. à BRUNEHAUT L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Renouvellement du permis d environnement et aménagement d une partie du site par la pose d une nouvelle dalle de béton étanche avec nouveau réseau de collecte des eaux pluviales Permis unique 5 - Processus industriels de transformation de matières René Tahon s.a., Hollain Incitec s.p.r.l., Basècles Collège communal de Brunehaut Zone forestière et zone d espaces verts Date de réception du dossier : 19 août 2008 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que «Dépôt de liquides inflammables et combustibles, à l exclusion des hydrocarbures stockés dans le cadre des activités visées à la rubrique dont le point éclair est supérieur à 55 C et inférieur ou égal à 1.000C et dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à litres» (rubrique ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 10 septembre Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article R.79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/08/AV / 4

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le CWEDD regrette notamment : - L absence d information sur la compatibilité du projet avec le plan de secteur actuel. En effet, le projet est situé en zone d espaces verts au plan de secteur. Toutefois, l établissement a été construit avant l adoption finale du plan de secteur. Un article du CWATUP règle cette situation (l article 111). L auteur n y fait toutefois aucune allusion ; - L absence d analyse sur la qualité des eaux rejetées actuellement par l établissement. En effet, celui-ci dispose d une autorisation de rejet de ces eaux moyennant le respect de normes. Le CWEDD n a aucune information sur le respect ou non de ces normes ; - Le peu d explication concernant le régime d assainissement des eaux usées qui est applicable à l établissement. En effet, contrairement à ce que l auteur indique dans le texte en page V.2-15, il ne se situe pas en zone d assainissement autonome vu qu il est repris en zone blanche au PASH. Par contre, suivant l article R286 3 du Code de l eau, toute habitation située en dehors de zones urbanisables se voit appliquer le régime d assainissement autonome ; - Le manque d information par rapport à l aléa inondation de la zone du projet. Des informations à ce sujet ont cependant été reçues lors de la visite de terrain. Au niveau de la forme Le CWEDD apprécie la qualité générale de l étude d incidences qui se lit très facilement et dont les cartes viennent éclairer utilement le propos. Toutefois, le Conseil regrette la présence de coquilles rédactionnelles qui ne perturbent toutefois par la bonne compréhension du projet. 3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité satisfaisante. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Le Conseil regrette toutefois que le résumé non technique présente les mêmes lacunes que l étude d incidences. Réf. : CWEDD/08/AV / 4

4 4. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le CWEDD remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le CWEDD a pris contact avec le fonds BOFAS afin de s assurer de la prise en charge réelle de l assainissement du site par cette asbl. Il a ainsi eu confirmation de l information pour l assainissement de la pollution située sur la parcelle cadastrale 445H. Le CWEDD fait siennes les recommandations de l auteur et insiste particulièrement sur les suivantes : - La mise en place de deux séparateurs à hydrocarbures et leur entretien régulier ; - La mise en place de deux unités d épuration individuelle pour traiter l ensemble des eaux domestiques de l établissement ; - La limitation des émissions de COV dans l environnement par la maintenance régulière des équipements de stockage (vannes, brides et pompes) et l équipement des évents des cuves de stockage de filtres au charbon actif. Réf. : CWEDD/08/AV / 4

5 Annexe Brève description du projet Le site de la s.a. R. Tahon est situé sur l ancienne commune de Hollain, sur le territoire de l entité de Brunehaut, à 80 mètres de la limite territoriale du territoire de la ville d Antoing et à environ mètres au nord de la frontière française. Le site est localisé en bordure de l Escaut et se trouve non loin du Petit Large et du Grand Large, celui débouchant sur l Ancien Canal et sur le Canal de Nimy-Blaton-Péronnes. Le site de Tahon s.a. est implanté au sein d une zone d espaces verts et d une zone forestière d intérêt paysager. Les principales activités de la société sont le commerce de gros et de détails de combustibles solides, liquides et gazeux et de carburants, graisses, lubrifiants et huiles. Le commerce de gros consiste à fournir divers établissements en combustibles solides, liquides et gazeux ainsi qu en carburants, graisses, lubrifiants et huiles. Les établissements desservis sont principalement les stations-services de l enseigne TEXACO. Le commerce de détails est axé sur la vente de petites quantités de produits aux particuliers. Outre la vente de produits, la société est également spécialisée dans la vente d équipements divers et de services. Parmi les équipements, on trouve notamment des cuves métalliques vides d une contenance de 1.200, et litres ou des jerrycans en plastique de 20 litres. La demande porte sur le renouvellement du permis d exploiter arrivé à échéance en 2006 et sur l autorisation d aménager une partie du site par la pose d une nouvelle dalle de béton étanche avec nouveau réseau de collecte des eaux pluviales. L établissement possédait jusqu au 31 décembre 2001 une activité de station-service. A partir de cette date, la station a été transférée sur un autre site. Une étude de sol sous cette station a démontré une pollution du sol sous la parcelle cadastrale 445H. C est le fonds BOFAS qui se chargera de l assainissement du site. Les divers travaux prévus dans le cadre du projet seront réalisés en même temps que l assainissement des terrains. Toutefois, aucune date n est encore prévue pour la dépollution. L enceinte de l entreprise se situe à une quinzaine de mètres du lit. Un appontement permet aux péniches d accoster pour y déposer le carburant par l intermédiaire de gros tuyaux longeant le cours d eau sur quelques mètres avant de rejoindre par voie souterraine les installations de l autre côté du sentier. 85 % des matières premières sont acheminées par bateau. Réf. : CWEDD/08/AV / 4