Les principales obligations environnementales en Wallonie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les principales obligations environnementales en Wallonie"

Transcription

1 Les principales obligations environnementales en Wallonie Marjorie Bougelet Cellule des Conseillers en Environnement Frameries - 21 mars Sommaire Présentation de l UWE et de la CCE Les principales obligations environnementales en Wallonie Le permis d environnement L eau Le sol et les stockages L air Le bruit Que retenir? Frameries - 21 mars

2 Présentation de l UWE et de la CCE Frameries - 21 mars L Union Wallonne des Entreprises Fédération intersectorielle Organisation privée : Ses moyens = cotisations des membres 6000 membres : 20 fédérations sectorielles adhérentes Le porte-parole officiel des entreprises : industrielles, commerciales et de services, de toutes tailles, implantées en Wallonie. Sa mission : «Promouvoir et soutenir l entreprise, moteur du bien-être économique et socialde la région» Frameries - 21 mars

3 L Union Wallonne des Entreprises Ses actions Principalement sur les matières régionales Interlocuteur institutionnel des autorités politiques, administratives et syndicales Lobbying Avis, études, analyses Services aux entreprises Sa structure Président Administrateur délégué Jean-François Heris Vincent Reuter Frameries - 21 mars La Cellule des Conseillers en Environnement Créée en 1994 pour répondre à un besoin des entreprises : législation environnementale complexe et changeante besoin de vulgarisation gérer les impacts environnementaux besoin d une aide extérieure Subsidiée par la Wallonie 5 conseillers (ETP) Missions gratuites et confidentielles Frameries - 21 mars

4 La Cellule des Conseillers en Environnement Pour qui? TOUTES les PME wallonnes Pourquoi? Sensibiliser les entreprises à la gestion de l environnement Comment? Helpdesk et visites environnement pour toute question relative à l environnement Séances d information Site internet et outils pratiques Diagnostics environnement Frameries - 21 mars Principales obligations environnementales en Wallonie Frameries - 21 mars

5 Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars Contexte réglementaire Permis environnement Entré en vigueur le 1 er octobre 2002 Décretdu 11/03/99 relatif au permis d environnement (MB du 8/06/99 -Err. 22/12/99 ) AGW du 4/07/02 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (arrêté liste) (MB du 21/09/02 -Err. 4/10/02 ) AGW du 4/07/02 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement(arrêté procédure) (MB du 21/09/02 -Err. 4/10/02 ) AGW du 4/07/02 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (MB du 21/09/02 - Err. 1/10/02 ) Différents AGW reprenant les conditions sectorielles et intégrales Frameries - 21 mars

6 Principes Permis environnement Intégration de tous les aspects dans une seule autorisation ("permis unique" si urbanisme) 3 classes en fonction de l impact sur l environnement Classe 3 : Impact faible soumis à déclaration Classe 2 : Impact moyen soumis à demande (+ EIE) Classe 1 : Impact élevé soumis à demande + EIE délais de rigueur 1 seule autorité compétente : Administration Communale (mais exceptions) "anciens permis"toujours valables jusqu à leur échéance "Carte d identité de l entreprise" Frameries - 21 mars Outils d aide Le permis d'environnement -classe 2 et classe 3 Documents de synthèse reprenant les informations relatives au PE (procédure, formulaire, délais, obligations, recours ) Exemples de formulaire : de déclaration de Classe 3 complété pour une entreprise fictive de demande de PE Classe 2complété pour une entreprise fictive Exemple de plandescriptif d'entreprise (annexe à la demande de permis d'environnement) Lignes du temps procédures demande de permis Frameries - 21 mars

7 L entreprise est-elle concernée? Réaliser l inventaire des rubriques Consulter l arrêté-liste Exemple : stockage de mazout Permis environnement Les seuils de classement sont déterminés en fonction de capacités de stockage, de puissances des machines, de capacités de production Frameries - 21 mars Inventaire : outild aide «Arrêté liste» (recherche par mot clé, par secteur, par thème, par n de rubrique ) Permis environnement 14 Frameries - 21 mars

8 Quelles conditions d exploitation? Permis environnement Classe 1 et 2 Classe3 Conditions générales Conditions sectorielles Conditions intégrales Conditions particulières (spécifiques à l établissement) Conditions complémentaires (spécifiques à l établissement) (en l absence de CI) CG, CS et CI définies par AGW (connues à priori - identiques pour tous) mais ne sont plus jointes au permis Les conditions peuvent changer en cours d exploitation!!! Frameries - 21 mars Conditions : outil d aide Toutes les conditions d exploitation (recherche par mot clé, par n de rubrique, par thème ) Permis environnement Frameries - 21 mars

9 Le permis est-il à jour? En cas de modifications par rapport à la situation initiale (installations, dépôts, plan ), que faire? Permis environnement Application d une nouvelle rubrique autre que classe 3? Possible augmentation des dangers ou des nuisances? OUI NON Permis d environnement (extension du permis principal) procédure PE «classique» Registre des modifications envoi 1 x/an au FT et CBE (date anniversaire du permis principal) Endéans 15 jours, si le FT ou le CBE estime qu une des modifications consignées est de nature à aggraver directement ou indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement l exploitant est invité à introduire sans délai une demande de PE Frameries - 21 mars Registre des modifications Permis environnement Pour qui? S applique aux titulaires d un permis d environnement (ou unique) mais aussi aux titulaires d un permis ou d une autorisation valant PE (Permis d exploiter RGPT, Autorisation de captage d eau, Autorisation de rejet des eaux usées industrielles ) Contenu? Doit permettre d identifier les situations initiales et nouvelles (ajouts, suppressions ) Doit mentionner les installations et/ou dépôts concernés ainsi que leur localisation ( plan actualisé de l entreprise à annexer) Conserver sur site pour être à disposition en cas de contrôle La tenue correcte du registre «couvre» l exploitant Frameries - 21 mars

10 Registre : outil d aide Le registre des modifications Document de synthèse reprenant les informations relatives au registre des modifications dans le cadre d'un permis d'environnement. Exemples de registre Frameries - 21 mars Au final : Les questions à se poser? Permis environnement Les activités de mon entreprise sont-elles couvertes par une autorisation valable (permis d'exploiter et/ou permis d'environnement)? Mon entreprise respecte-t-elle les conditions d exploitation qui la concernent (générales, sectorielles, intégrales, particulières, complémentaires)? Mon entreprise tient-elle à jour un registre des modifications? Frameries - 21 mars

11 Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars Contexte réglementaire Arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit de déchets, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1988 (MB du 12/03/88) et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n 259/93 du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (MB du 29/07/94) Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (MB du 2/08/96) et ses modifications Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement(mb du 8/06/99 -Err. 22/12/99) Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (MB du 24/04/07) et ses modifications Décret du 5 décembre 2008 portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages(mb du 29/12/08) Frameries - 21 mars

12 Quelques définitions Déchet ménager Déchet Déchet industriel Toute matière ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe Idont le détenteur se défaitou a l intention ou l obligation de se défaire Déchet dangereux Déchet banal Déchet inerte Produits dangereux (solvants, acides, bases ), huiles usagées, bidons vides de produits dangereux, chiffons souillés par des produits dangereux, peintures, colles, piles, batteries, aérosols,tubes fluorescents, cartouches d imprimantes / toners Déchets classe 2 (DIB, «tout venant»), papiers, cartons, déchets verts, plastiques bois, PMC Un doute? Vérifier dans le catalogue des déchets Briquaillons, terres Frameries - 21 mars Exemples de classification Mélange de DD + DND = DD Frameries - 21 mars

13 ZOOM sur le Décret du 27 juin 1996 Prévoit des dispositions communes pour tous les déchets : Interdiction d abandonner ses déchets Interdiction d incinérer ses déchets Interdiction de laisser couler les déchets dangereux dans le sol, les eaux de surface ou souterraines ou dans les égouts Interdiction de mélanger les déchets dangereux et non-dangereux Obligation de demander une autorisation pour valoriser soi-même certains déchets Favoriser la voie de la valorisation par rapport à l élimination Responsabilité de l entreprise sur toutes les étapes de gestion interne et externe du déchet : de sa production à son élimination finale Frameries - 21 mars Déchets et permis d environnement Consulter l arrêté-liste Rubrique N «Stockage temporaire» Classe 3 à partir de Classe 2 à partir de Déchets inertes 30 tonnes 100 tonnes Déchets non dangereux 30 tonnes 100 tonnes Déchets dangereux 250 kg 1 tonne Huiles usagées 500 litres 2000 litres Sous-produits animaux (cat. 3) 100 kg 500 kg Sous-produits animaux (cat. 2 ou 1) Jamais Toujours Déchets de classe B1 Toujours Jamais Déchets de classe B2 Toujours Jamais Frameries - 21 mars

14 Autres obligations Les stockages de déchets non-dangereux et dangereux sont soumis à des conditions d exploitation générales, intégrales/sectorielles Transporteurs de déchets non dangereux : enregistrésen Région wallonne Collecteurs de déchets dangereux : agréés en Région wallonne Un doute? Consulter la liste des entreprises enregistrées et/ou agréées Tenir un registre déchets toxiques/dangereux Transmettre une déclarationdéchets toxiques/dangereux/huiles usagées Frameries - 21 mars Résumé des principales obligations Autorisation Conditions à respecter Déchets non dangereux Déchets dangereux Vérifier si soumis à Permis d Environnement (Quantité stockée) Conditions sectorielles / intégrales / (particulières) / (complémentaires) Collecteurs Enregistrés Agréés Formalités administratives Documents à conserver Gestion / stockages Ne pas mélanger avec déchets dangereux Déclaration annuelle à l OWD Registre (5 ans) Bordereaux d enlèvement Bordereaux de transport Facture Certificat de traitement Déclaration annuelle Ne pas mélanger avec déchets non dangereux Stocker à l abri sur aire étanche + /!\ incompatibilités de stockage Frameries - 21 mars

15 Cas particulier : les déchets soumis à obligation de reprise Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprisede certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion (MB du 18/06/02) (ex : pneu, piles, emballages ) Objectif? Responsabiliser les producteurs de ce type de déchets à maîtriser la gestion du déchet : D un point de vue financier : les frais de gestions supportés par les producteurs D un point de vue prévention : les fabricants sont incités à améliorer les produits 29 Frameries - 21 mars Cas particulier : les déchets d emballages d emballages sont soumis à l accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages (Décret du 5 décembre 2008 portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages(mb du 29/12/08)): 4 types de responsables d emballages RE (A,B,C,D) 3 obligations pour responsables d emballages : Obligation d information Obligation de reprise (Si responsable d au moins 300kg d emballages) Développement d un plan de prévention Les responsables d emballages peuvent remplir euxmêmes ces obligations ou les confier à VAL-I-PAC 30 Frameries - 21 mars

16 21/03/2013 Outils d aide Guide juridique Document reprenant les principales réglementations relatives aux déchets pour les entreprises wallonnes. La déclaration de détention de déchets dangereux et/ou huiles usagées Document relatif aux obligations des entreprises générant ou collectant des déchets dangereux et/ou des huiles usagées. L'Accord de Coopération Interrégional concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages Document explicatif de l'accord de coopération interrégional concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages : contexte, obligations 31 Frameries - 21 mars 2013 Au final : Les questions à se poser? Mes prestataires déchets disposent-ils des enregistrements et agréments nécessaires? Dans mon entreprise sépare-t-on les déchets dangereux des non dangereux? Mon entreprise tient-elle à jour un registre des déchets dangereux et/ou huiles usagées? Mon entreprise envoie-t-elle annuellement sa déclaration de détention de déchets dangereux et d huiles usagées? En tant que responsable d emballages, mon entreprise répond-elle à ses obligations? Frameries - 21 mars

17 Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars Contexte réglementaire L eau Décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l Environnement constituant le Code de l Eau (MB du 23/09/2004). Contenu? La majorité des réglementations en matière d eau (plus de 1000 articles de loi): Aspects géographiques : Plans d assainissement par sous-bassins hydrographiques (PASH), zone de protection de captage, zone inondable Aspects techniques : assainissement Aspects financiers et fiscaux : prix de l eau, taxes, redevance Sauf : permis d environnement, conditions d exploitation, arrêtés ministériels Règlementation «eau» complexe et variée Frameries - 21 mars

18 Prélèvements et permis d environnement L eau Eau de distribution Pas d obligation Prélèvements Eau souterraine Eau de surface Eau de pluie Permis d environnement Forage et sondage aussi soumis à Permis urbanisme Permis unique Constitution de zones de protection autour des captages Permis d environnement Installation prise eau aussi soumise à Permis urbanisme Permis unique Installation prise eau SURFACE aussi soumise à accord gestionnaire cours d eau Pas (encore) de règlementation spécifique pour l exploitation d une citerne d eau de pluie Attention toutefois aux autres dispositions en vigueur : permis d urbanisme, proximité zone captage Frameries - 21 mars Rejets : définitions L eau Rejets Eaux usées domestiques = eaux qui ne contiennent que les eaux des installations sanitaires, de cuisine, du nettoyage de bâtiment, de lessive domestique (domicile ou lavoirs pour particuliers), lavage des cycles non pourvus de moteurs et des cyclomoteurs, lavage de moins de 10 véhicules et de leur remorques par jour = eaux dont la charge polluante journalière est < à 100 EHavant traitement et exemptes de substances dangereuses = gadoues issues de la vidange des fosses septiques ou de systèmes d épuration analogue Eaux usées industrielles = eaux usées autres que les eaux usées domestiques = eaux dont la charge polluante est > à 100 EHavant traitement = eaux contenant une des substances reprises dans l annexe du décret du 27 mai 2004 = eaux nuisibles aux égouts et au fonctionnement normal d une STEP EUD EUI EUI Frameries - 21 mars

19 Définition de l EH L eau L Equivalent Habitant (1 E.H.) représente une charge polluante ayant : une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (D.B.O.5) de 60 grammes par jour une demande chimique en oxygène (D.C.O.) de 135 grammes par jour une teneur en matières en suspension (M.E.S.) de 90 grammes par jour une teneur en azote total de 9,9 grammes par jour une teneur en phosphore total de 2,2 grammes par jour un débit de 0,18 m³ par jour Frameries - 21 mars Rejets et permis d environnement L eau Eaux usées domestiques Permis d environnement : rubriques relatives aux unités et stations d épuration Rejets Eaux usées industrielles Permis d environnement : rubriques relatives aux déversements et aux stations d épuration /!\ Avis intercommunale si rejet dans égout public Frameries - 21 mars

20 21/03/2013 Outils d aide Les taxes sur le prélèvement d'eau Document relatif aux différentes taxes sur le prélèvement d'eau souterraine ou de surface. La taxe sur le déversement des eaux usées industrielles Document relatif à la taxation sur le déversement des eaux usées industrielles. Schémas récapitulatifs Les coûts liés aux rejets d'eaux usées Les coûts liés aux prélèvements d'eau 39 Frameries - 21 mars 2013 Au final : Les questions à se poser? Mon entreprise respecte-t-elle les impositions figurant dans son autorisation (conditions de déversement, conditions de contrôle )? Mon entreprise remplit-elle annuellement la déclaration relative au déversement des eaux usées industrielles et domestiques? Mon entreprise paye-t-elle la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques? Frameries - 21 mars

21 Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars Stockages et permis d environnement Le sol et les stockages Les installations comme les citernes à mazout, les frigos et les stockages de bois, de papier, de déchets (non) dangereux, de produits dangereux sont aussi classés selon certains critères Consulter l arrêté-liste Dépôts de matériaux en classe 3 à partir de en classe 2 à partir de Bois 100 m³ m³ Produits minéraux pulvérulents (sable, ciment, chaux...) non ensachés 50 m³ 250 m³ Produits minéraux solides 50 m³ 250 m³ Dépôts de produits non dangereux en classe 3 à partir de en classe 2 à partir de Céréales, produits alimentaires, produits organiques en silo et/ou en vrac 50 m³ 500 m³ Combustibles solides autres que le bois 5 t jamais en cl. 2 Matières plastiques jamais en cl t Papiers - cartons jamais en cl t Vernis, peintures, produits de nettoyage jamais en cl t Frameries - 21 mars

22 Stockages et permis d environnement Le sol et les stockages /!\Réaliser l inventaire complet Si un produit a deux pictogrammes, il doit être comptabilisé dans les deux catégories Frameries - 21 mars Stockages et permis d environnement Le sol et les stockages Dépôts de produits divers dangereux en classe 3 à partir de en classe 2 à partir de Liquides combustibles dont le point d'éclair est supérieur à 55 C mais inférieur à 100 C Exemple : le diesel, le mazout, le fuel domestique et l'huile usagée Produits phytosanitaires ou biocides Engrais Citernes à gaz (butane et/ou propane) : citernes aériennes Citernes à gaz (butane et/ou propane) : citernes enterrées Bonbonnes de butane et/ou de propane litres litres 500 kg 5 T Frameries - 21 mars T toujours classé toujours classé 300 L (cumul des bonbonnes) 100 T L (équivalent en litres d'eau) L (équivalent en litres d'eau) 700 L (cumul des bonbonnes) Gaz en réservoir fixe autre que l'air comprimé jamais en cl. 3 toujours en cl. 2 Gaz en bonbonnes (ex : gaz de soudure) jamais en cl L 22

23 Stockages : principales obligations Le sol et les stockages Les obligations sont consignées soit dans des AGW (conditions sectorielles ou intégrales), des arrêtés royaux, le RGPT, les conditions d exploitation particulières liées à l établissement Voici quelques exemples de conditions : Les différents produits (matières premières et substances dangereuses) doivent être stockés suivants un certain nombre de règles: incompatibilités, bac de rétention (bien dimensionné), mise à disposition des fiches de données de sécurité, sous clé, à l abri des intempéries. L étanchéitédes citernes liquides inflammables doit être contrôlée (fréquence, technique, agrément, certificat ) et leur inertage est légiféré. Les installations de distribution de carburant en entreprise sont soumises à un certain nombre de règles : système de collecte, vidange des séparateurs, contrôle étanchéité Les bouteilles de gaz doivent être à l abri, identification vide/pleine, incompatibilité Frameries - 21 mars Outils d aide : stockages L'arrêté "station-service" Document reprenant les principales prescriptions en matière d'environnement de l'arrêté "station-service" relatif aux installations de distribution de carburant. Les tests d'étanchéité des citernes et l'inertagedes citernes Documents relatifs aux tests d'étanchéité et à l inertage des citernes de liquides inflammables. Le stockage des liquides inflammables et combustibles Document résumant l'arrêté royal de 1998 relatif au stockage de liquides inflammables et combustibles. Les produits chimiques Document relatif au stockage et à l'étiquetage des produits chimiques. Le transport de marchandises dangereuses Réglementation ADR Document relatif transport international des marchandises dangereuses par route (réglementation ADR). Frameries - 21 mars

24 Sols: législation principale Le sol et les stockages Décretdu 5/12/08 (MB du 18/02/09) relatif à la gestion des sols et ses annexes (MB du 6/03/09).!!! L article 21 relatif aux faits générateurs faisant naître les obligations d investigations sera d application à une date ultérieure qui sera fixée par le Gouvernement!!! Objectifs? Préventif : préserver l état des sols et prévenir de toute pollution nouvelle Curatif : organiser les investigations permettant d établir l existence d une pollution et déterminer les modalités de l assainissement des sols pollués Frameries - 21 mars Sols: obligations depuis le 6 juin 2009 Le sol et les stockages Prendre les mesures appropriées afin de préserver le sol et de prévenir toute pollution nouvelle du sol (Art. 3) S il est informé de la présence de polluants, l exploitant est tenu d en aviser sans délai le fonctionnaire chargé de la surveillance, ainsi que le collège communal de la ou des commune(s) concernée(s) (Art. 5) A l occasion de faits générateurs déterminés, toute personne physique/morale est tenue de procéder à certaines interventions (étude d orientation, étude de caractérisation, assainissement, mesures de sécurité et/ou de suivi). Frameries - 21 mars

25 Outils d aide : sols Le décret sols (+ EO, EC, assainissement et recours) Documents de synthèse reprenant les informations relatives au décret "sols" en vigueur en Wallonie. Listes des experts et laboratoires agréés Ces listes énumèrent exhaustivement les experts agréés en gestion des sols pollués. Code Wallon de Bonnes Pratiques CWBP Le CWBP comporte les guides méthodologiques décrivant les procédures, techniques et modalités à respecter par les différents intervenants dans le cadre de l'établissement des dossiers prévus par le décret sols et auxquels doivent notamment satisfaire les études, les projets et les actes et travaux d'assainissement. Frameries - 21 mars Au final : Les questions à se poser? Le sol et les stockages Dans mon entreprise, les produits et déchets dangereux sont-ils stockés conformément? Les stockages (mobiles et fixes) de produits inflammables et combustibles sont-ils conformes? Le contrôle des citernes est-il effectué dans les délais imposés? Le stockage des bouteilles de gaz est-il conforme à la législation en vigueur? Les fiches de données de sécurité des produits dangereux sont-elles mises à disposition des utilisateurs? Mon entreprise a-t-elle connaissance de pollution du sol? Frameries - 21 mars

26 Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars Principales obligations L air En Région wallonne, le contrôle périodique des chaudières est une obligation: Le contrôle des chaudièresà mazoutdoit être effectué annuellement Le contrôle des chaudières à gaztous les trois ans. Contrôles par une société agréée. Rejets liés aux activités de l entreprise se référer aux conditions d exploiter pour connaître la fréquence des contrôles et les normes à respecter Contrôles par un laboratoire ou un organisme agréé Production et utilisation des CFC sont totalement interdites, les HCFC ne sont acceptés comme substances de remplacement des CFC que dans une phase transitoire avant l'adoption généralisée des HFC. Réalisation d un inventaire amiante et élimination dans les règles (entreprises agréées ). Frameries - 21 mars

27 Outils d aide L air Les équipements frigorifiques : réglementation Document reprenant les principales réglementations applicables en la matière et des informations utiles sur les fluides frigorigènes. Le contrôle des installations de chauffage Document concernant les principales obligations en matière de contrôle des installations de chauffage. Les cabines de peinture : réglementation Document reprenant les principales obligations en ce qui concerne les cabines de peinture. L'amiante : réglementation Document reprenant les principales obligations en ce qui concerne l'amiante en entreprise. Frameries - 21 mars Au final : Les questions à se poser? L air Est-ce que les différents équipements de mon entreprise respectent les conditions d exploitation associées? Les chaudières de mon entreprise sont-elles contrôlées périodiquement (mazout : tous les ans gaz : tous les 3 ans)? Les agents réfrigérants présents dans les systèmes de climatisation ou de réfrigération sont-ils autorisés? Un inventaire amiante de mon entreprise a-t-il été réalisé, est-il mis à jour et présent sur le site? Frameries - 21 mars

28 Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars Principales obligations Le bruit Les normes de bruit à respecter pour les entreprises se retrouvent dans la législation du permis d environnement (AGW 04/07/2002) qui fixe les conditions générales d exploitation. Les valeurs limites sont différentes selon que l établissement est nouveau ou existant (fonction de l entrée en vigueur de l AGW relatif au permis d environnement). Valeurs limites pour établissement existant Frameries - 21 mars

29 Outil d aide Le bruit Les normes de bruit à l'immission (condition d'exploiter du permis d'environnement) Document reprenant les normes de bruit définies dans les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le permis d'environnement. Frameries - 21 mars Au final : Les questions à se poser? Le bruit Les normes en matière de bruit sont-elles respectées à l extérieur de l établissement? Frameries - 21 mars

30 Que retenir? Frameries - 21 mars PME/TPE encore mal informées en matière d environnement Peu de temps, de moyens financiers et d expertise en interne Mais, prise de conscience, environnement peut devenir une opportunité et non plus être une contrainte Besoind un encadrement et d outilspour intégrer la composante environnementale à leur gestion quotidienne (avis objectif, conseils concrets et adaptés, impulsion de départ ) Les conseillers en environnement de l UWE sont là pour aider les PME/TPE (missions gratuites et confidentielles) Diagnostic environnement Visite environnement Outils pratiques Newsletter Frameries - 21 mars

31 Sites utiles Merci de votre attention Union Wallonne des Entreprises Chemin du Stocquoy Wavre Tél.: 010/ Fax.: 010/ La Cellule des Conseillers en Environnement est gérée par l'uwe et financée par la Wallonie 31

LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 3

LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 3 LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 3 Dernière révision du document : février 2013 Entré en vigueur le 1 er octobre 2002, le "Permis d Environnement" (créé par le décret du 11 mars 1999) peut être considéré

Plus en détail

Valorisation matière (réutilisation, récupération, recyclage, compostage, biométhanisation)

Valorisation matière (réutilisation, récupération, recyclage, compostage, biométhanisation) GUIDE JURIDIQUE : LES PRINCIPALES RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AUX DÉCHETS Dernière révision du document : février 2013 Ce guide propose une approche simplifiée des textes de lois relatifs aux déchets en

Plus en détail

LE PERMIS D ENVIRONNEMENT A 10 ANS Cadre juridique et évolution

LE PERMIS D ENVIRONNEMENT A 10 ANS Cadre juridique et évolution LE PERMIS D ENVIRONNEMENT A 10 ANS Cadre juridique et évolution 11 octobre 2012 LES REGLES DU JEU : L ANCIEN ET LE NOUVEAU Introduction Le cadre légal et réglementaire Les principes généraux La liste des

Plus en détail

Emis le : 5/08/2011 Mis à jour : 10/2014

Emis le : 5/08/2011 Mis à jour : 10/2014 Emetteur : CRMA Limousin Page 1 sur 6 1. Quelle réglementation s applique à mon entreprise? Emis le : 5/08/2011 Toute entreprise artisanale ou industrielle est soumise au règlement sanitaire départemental.

Plus en détail

Le décret du 11 mars 1999 relatif au PERMIS D ENVIRONNEMENT

Le décret du 11 mars 1999 relatif au PERMIS D ENVIRONNEMENT Le décret du 11 mars 1999 relatif au PERMIS D ENVIRONNEMENT «Le registre des modifications» UWE «90 minutes pour l environnement» DGO3 - DPA Mons Wavre - Jeudi 10 mai 2012. B. Bequet 1 Plan de l exposé

Plus en détail

Synthèse sur les réglementations et permis relatifs à l installation et à l exploitation de pompes à chaleur en Région wallonne

Synthèse sur les réglementations et permis relatifs à l installation et à l exploitation de pompes à chaleur en Région wallonne Synthèse sur les réglementations et permis relatifs à l installation et à l exploitation de pompes à chaleur en Région wallonne Version 1 28 mai 2009 Synthèse sur les réglementations et permis relatifs

Plus en détail

ENGAGEMENTS ISO 14001 ET GESTION DES DECHETS. L exemple de l agence 13/84. Service Hygiène et Sécurité Agence 13/84

ENGAGEMENTS ISO 14001 ET GESTION DES DECHETS. L exemple de l agence 13/84. Service Hygiène et Sécurité Agence 13/84 ENGAGEMENTS ISO 14001 ET GESTION DES DECHETS L exemple de l agence 13/84 Service Hygiène et Sécurité Agence 13/84 Présentation Rappel de l engagement ISO 14001 de l ONF Quelques généralités sur la gestion

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2983 DU 18/01/2010

CIRCULAIRE N 2983 DU 18/01/2010 CIRCULAIRE N 2983 DU 18/01/2010 Objet : Utilisation des fluides frigorigènes dans les installations de réfrigération A l'attention de(s) : Pour information : Monsieur l'administrateur général de l'administration

Plus en détail

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel N 38 Développement durable n 2 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 19/02/2013 ISSN 1769-4000 CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L

Plus en détail

Gestion des déchets dangereux dans les entreprises

Gestion des déchets dangereux dans les entreprises Actualités Gestion des déchets dangereux dans les entreprises Avril 2012 - Fiche n 1 Rédigée par Margot Liatard CCIR Champagne-Ardenne Qu est ce qu un déchet dangereux? Les déchets dangereux sont des déchets

Plus en détail

Métallerie / Serrurerie

Métallerie / Serrurerie Votre activité peut être liée à celles de traitement de surface/polissage et de décapage. Si vous êtes dans ce cas, reportezvous aux fiches correspondantes. 1 Les déchets Les déchets issus de votre activité

Plus en détail

MÉTHODOLOGIE D'AUTODIAGNOSTIC DE LA GESTION DES DÉCHETS EN ENTREPRISE

MÉTHODOLOGIE D'AUTODIAGNOSTIC DE LA GESTION DES DÉCHETS EN ENTREPRISE MÉTHODOLOGIE D'AUTODIAGNOSTIC DE LA GESTION DES DÉCHETS EN ENTREPRISE Dernière révision du document : juillet 2012 La Cellule des Conseillers en Environnement de l'uwe a élaboré cette méthodologie afin

Plus en détail

L ENVIRONNEMENT DANS L ARTISANAT

L ENVIRONNEMENT DANS L ARTISANAT L ENVIRONNEMENT DANS L ARTISANAT PLOMBERIE / CHAUFFAGE COMMENT ELIMINER VOS DECHETS? Le Code de l Environnement stipule que tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de l élimination de ses

Plus en détail

Protection de la ressource et Métiers de l Automobile. Intervention du 12 octobre 2009

Protection de la ressource et Métiers de l Automobile. Intervention du 12 octobre 2009 Protection de la ressource et Métiers de l Automobile Intervention du 12 octobre 2009 Intervention 1. Le CNPA et le Défi de l Environnement 2. Environnement et Métiers de l Automobile 3. Le parcours du

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHONE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ARRETE N 2013-07-15-R-0287 commune(s) : Villeurbanne objet : Autorisation de déversement

Plus en détail

PERMIS D ENVIRONNEMENT - CONDITIONS D EXPLOITATION. 1. En Général 2. Autres conditions 3. Conditions environnementales

PERMIS D ENVIRONNEMENT - CONDITIONS D EXPLOITATION. 1. En Général 2. Autres conditions 3. Conditions environnementales PERMIS D ENVIRONNEMENT - CONDITIONS D EXPLOITATION 1. En Général 2. Autres conditions 3. Conditions environnementales 1. EN GÉNÉRAL Le titulaire d un permis d environnement de classe 1 ou 2 ou la personne

Plus en détail

Le Plan Régional d Élimination des Déchets Dangereux. Comment mieux maîtriser production et gestion des déchets dangereux?

Le Plan Régional d Élimination des Déchets Dangereux. Comment mieux maîtriser production et gestion des déchets dangereux? Le Plan Régional d Élimination des Déchets Dangereux Comment mieux maîtriser production et gestion des déchets dangereux? Qu est-ce qu un Tout le monde produit des déchets dangereux via ses activités quotidiennes

Plus en détail

TOULOUSE : ZAC de Garonne - Chemin de Chantelle - 31200 - Tél : 05 34 51 12 00

TOULOUSE : ZAC de Garonne - Chemin de Chantelle - 31200 - Tél : 05 34 51 12 00 TOULOUSE : ZAC de Garonne - Chemin de Chantelle - 31200 - Tél : 05 34 51 12 00 L entreprise Professionnel dans la collecte, le traitement et la valorisation de déchets industriels depuis plus de 80 ans

Plus en détail

LE DÉCRET SOLS RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES NOTIONS IMPORTANTES SOL TERRAIN BANQUE DE DONNÉE DE L'ETAT DES SOLS (BDES)

LE DÉCRET SOLS RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES NOTIONS IMPORTANTES SOL TERRAIN BANQUE DE DONNÉE DE L'ETAT DES SOLS (BDES) LE DÉCRET SOLS Dernière révision du document : juillet 2012 RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Décret du 5 décembre 2008 (MB 18/02/2009 & 6/03/2009) relatif à la gestion des sols, modifié par le décret programme

Plus en détail

Intitulé du stage. Initiation à l'environnement industriel Jeudi 15 et vendredi 16 septembre 2011

Intitulé du stage. Initiation à l'environnement industriel Jeudi 15 et vendredi 16 septembre 2011 Intitulé du stage Dates Initiation à l'environnement industriel Jeudi 15 et vendredi 16 septembre 2011 Recherche et réduction des rejets de Substances Dangereuses dans l'eau Mardi 20 septembre 2011 Mardi

Plus en détail

19- LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS

19- LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS 19- LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS Rapport de présentation / Diagnostic Dossier de PLU approuvé 255 19.1 LES ORDURES MENAGERES ET EMBALLAGES MENAGERS RECYCLABLES La prestation de collecte des

Plus en détail

L'AMIANTE : RÉGLEMENTATION

L'AMIANTE : RÉGLEMENTATION L'AMIANTE : RÉGLEMENTATION Dernière révision du document : juillet 2012 L'amiante (asbeste) est à l origine une roche naturelle composée de minéraux fibreux. Pour ses nombreuses propriétés, dont la résistance

Plus en détail

Assainissement des campings. - 11 janvier 2011

Assainissement des campings. - 11 janvier 2011 Assainissement des campings - 11 janvier 2011 Etat des lieux de l assainissement non collectif (ANC) en Finistère Caractéristiques des eaux usées des campings Contexte et cadre réglementaire Les chiffres

Plus en détail

AVIS. Demande de permis unique pour le stockage et la distribution de mazout de chauffage et de diesel routier chez TAHON s.a. à BRUNEHAUT.

AVIS. Demande de permis unique pour le stockage et la distribution de mazout de chauffage et de diesel routier chez TAHON s.a. à BRUNEHAUT. AVIS Réf. : CWEDD/08/AV.1520 Liège, le 22 septembre 2008 Objet : Demande de permis unique pour le stockage et la distribution de mazout de chauffage et de diesel routier chez TAHON s.a. à BRUNEHAUT Avis

Plus en détail

Ecoval : Solution économique et écologique pour le traitement de déchets

Ecoval : Solution économique et écologique pour le traitement de déchets Ecoval : Solution économique et écologique pour le traitement de déchets Présentation d Ecoval Maroc 2 Sommaire Présentation d Ecoval Maroc Perception du Marché de déchets Objectifs de la plateforme Ecoval

Plus en détail

DÉCRET WALLON RELATIF À LA GESTION DES SOLS Evaluation et assainissement des sols potentiellement pollués

DÉCRET WALLON RELATIF À LA GESTION DES SOLS Evaluation et assainissement des sols potentiellement pollués DÉCRET WALLON RELATIF À LA GESTION DES SOLS Evaluation et assainissement des sols potentiellement pollués 1. Introduction... 1 2. Quels sont les objectifs du décret «Sols»?... 2 3. Les sites (potentiellement)

Plus en détail

Votre expert-comptable vous accompagne dans cette thématique

Votre expert-comptable vous accompagne dans cette thématique Téléchargez l'intégralité des supports du programme technique du congrès 2007 sur www.experts-comptables.org/62/ De l'0rdre des Experts-Comptables Votre expert-comptable vous accompagne dans cette thématique

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Obligations des propriétaires. Dispositions générales

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Obligations des propriétaires. Dispositions générales REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les cases grisées de commentaires sont à supprimer avant toute diffusion Le règlement du service, délibéré et voté par l'assemblée délibérante dans

Plus en détail

RESUME NON TECHNIQUE DE L'ETUDE DES DANGERS

RESUME NON TECHNIQUE DE L'ETUDE DES DANGERS a RESUME NON TECHNIQUE DE L'ETUDE DES DANGERS Synthèse de l'inventaire des accidents pour le secteur d'activité de la société MARIE DIDIER AUTOMOBILES Il ressort de l inventaire des accidents technologiques

Plus en détail

Incitants relatifs à l installation de pompes à chaleur en Région wallonne

Incitants relatifs à l installation de pompes à chaleur en Région wallonne Incitants relatifs à l installation de pompes à chaleur en Région wallonne G. FALLON Energie Facteur 4 asbl - Chemin de Vieusart 175-1300 Wavre Tél: 010/23 70 00 - Site web: www.ef4.be email: ef4@ef4.be

Plus en détail

Les devoirs du Détenteur d équipements

Les devoirs du Détenteur d équipements P o u r u n e u t i l i s a t i o n r e s p o n s a b l e d e s f l u i d e s f r i g o r i g è n e s AFCE - Association loi 1901, créée en 1995 : Groupement des industriels et utilisateurs du Froid et

Plus en détail

Déchèteries du SYELOM. Mode d emploi pour les professionnels

Déchèteries du SYELOM. Mode d emploi pour les professionnels Déchèteries du SYELOM Mode d emploi pour les professionnels Sommaire Page Edito du Président 3 Qu est ce que le SYELOM? 4 Quels sont les professionnels 6 acceptés? Vous êtes professionnels? 7 Vous devez

Plus en détail

CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DES INDUSTRIELS DE SAINT-BRIEUC AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 8 décembre 2000 ----------------- Rapporteur : M. MANGOLD ----------------- N 10 CONVENTION POUR

Plus en détail

BENOIST BUSSON Cabinet d Avocats 250 bis, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS

BENOIST BUSSON Cabinet d Avocats 250 bis, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS BENOIST BUSSON Cabinet d Avocats 250 bis, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS MonsieurleProcureurdelaRépublique TribunaldeGrandeInstancedeMontauban Placeducoq 82000MONTAUBAN Paris,le20octobre2010 LR+AR

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. - Autorisation délivrée par le Wali ou le président de l APC pour l implantation des capacités de stockage GPL/C de la station.

FICHE TECHNIQUE. - Autorisation délivrée par le Wali ou le président de l APC pour l implantation des capacités de stockage GPL/C de la station. FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Station de Service Codification NAA : GG 52 49 Codification ONS : 52 48 Codification CNRC : 604 611 Inscription de l activité : CNRC Type d autorisation

Plus en détail

Guide d entretien. de votre assainissement non collectif

Guide d entretien. de votre assainissement non collectif juillet 2009 Guide d entretien de votre assainissement non collectif Votre système d assainissement n est pas raccordé au «tout à l égout». Il est dit «non-collectif», «autonome» ou encore «individuel».

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bases juridiques et dernières évolutions règlementaires Séminaire des animateurs territoriaux, le 26 juin 2012 Ludiana KORTH, chargée d étude juridique

Plus en détail

DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES VENDEUR 2 / PAR VENDEUR 1 / PAR

DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES VENDEUR 2 / PAR VENDEUR 1 / PAR DÉCLARATIONS DU SUR L IMMEUBLE 1 / PAR 2 / PAR nom, adresse, téléphone et courriel du vendeur 1 nom, adresse, téléphone et courriel du vendeur 2 ci-dessous collectivement nommés «vendeur» Ce formulaire

Plus en détail

Présentation de la situation actuelle et projetée au niveau législatif, économique, incitant financier et imposition technique

Présentation de la situation actuelle et projetée au niveau législatif, économique, incitant financier et imposition technique Présentation de la situation actuelle et projetée au niveau législatif, économique, incitant financier et imposition technique Salon Best 19 octobre 2013 Situation en Région wallonne Coût d achat du courant

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. ❶ Dispositions générales

REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. ❶ Dispositions générales REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le règlement du service définit les obligations mutuelles entre le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) et ses usagers qui sont

Plus en détail

Notice explicative du formulaire CERFA n 12571*01 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux

Notice explicative du formulaire CERFA n 12571*01 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux Notice explicative du formulaire CERFA n 12571*01 Décret n 2005-635 du 30 mai 2005 Arrêté du 29 juillet 2005 Notice explicative du formulaire CERFA n 12571*01 relatif au bordereau de suivi des déchets

Plus en détail

La présence de conditions intégrales (CI) et/ou de conditions sectorielles (CS) est mentionnée en regard des rubriques concernées.

La présence de conditions intégrales (CI) et/ou de conditions sectorielles (CS) est mentionnée en regard des rubriques concernées. Dans une exploitation agricole, peuvent se rencontrer : Chapitre 1 : des activités d élevage Chapitre 2 : des activités agricoles autres que l élevage Chapitre 3 : des activités autres qu agricoles Chaque

Plus en détail

GUIDE DE L'ENTREPRISE : ENVIRONNEMENT / HYGIENE / SECURITE. Restauration

GUIDE DE L'ENTREPRISE : ENVIRONNEMENT / HYGIENE / SECURITE. Restauration Vous voulez démarrer une activité de restauration ambulante ou sédentaire. Cette fiche rassemble l essentiel de la réglementation en matière d'environnement, d hygiène et de sécurité ainsi que quelques

Plus en détail

Questionnaire de vérification pour l implantation de la norme ISO 14001 dans une entreprise

Questionnaire de vérification pour l implantation de la norme ISO 14001 dans une entreprise Questionnaire de vérification pour l implantation de la norme ISO 14001 dans une entreprise Questionnaire de vérification pour l implantation de la norme ISO 14001 dans une entreprise La politique environnementale

Plus en détail

LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE

LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE Vincent Sepulchre ( p. V s u larcier Table des matières Introduction. Les moyens et objectifs de la fiscalité environnementale 5 PARTIE I Les différents instruments

Plus en détail

CRMA Limousin > Nettoyage à sec : quelle réglementation? Nettoyage à sec : quelle réglementation?

CRMA Limousin > Nettoyage à sec : quelle réglementation? Nettoyage à sec : quelle réglementation? CRMA Limousin > Nettoyage à sec : quelle réglementation? Nettoyage à sec : quelle réglementation? Sommaire page 2 > A { Qu est ce qu une Installation Classée pour la Protection de l Environnement (ICPE)?

Plus en détail

EXEMPLES D'ACTIONS EN MATIÈRE DE GESTION DE L'EAU EN ENTREPRISE

EXEMPLES D'ACTIONS EN MATIÈRE DE GESTION DE L'EAU EN ENTREPRISE EXEMPLES D'ACTIONS EN MATIÈRE DE GESTION DE L'EAU EN ENTREPRISE Dernière révision du document : août 2013 INTRODUCTION L'étape préalable nécessaire à la mise en place d'actions d'économies d'eau en entreprise

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETTERIES INTERCOMMUNALES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME (CCVD) N 10/03-02-04/B

REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETTERIES INTERCOMMUNALES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME (CCVD) N 10/03-02-04/B REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETTERIES INTERCOMMUNALES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME (CCVD) N 10/03-02-04/B Les déchetteries intercommunales de la CCVD s inscrivent dans le rôle des collectivités

Plus en détail

Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci.

Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci. FICHE PRATIQUE LES PRODUITS BIOCIDES Enterprise Europe Network, CCI de Lyon Contact : Catherine Jamon-Servel Tél : 04 72 40 57 46 Mail : jamon@lyon.cci.fr www.lyon.cci.fr/een La Chambre de commerce et

Plus en détail

Formulaire standardisé pour un chauffe-eau solaire

Formulaire standardisé pour un chauffe-eau solaire 1. Coordonnées du demandeur Nom du demandeur Adresse de l installation Rue : N :. Code Postal : Commune : Age du bâtiment : - plus de 5 ans - moins de 5 ans 2. 2. Coordonnées de l installateur agréé 1

Plus en détail

entourer les catégories E q u i p e m e n t c o n c e r n é Lieu d'implantation : Charge initiale : Kg

entourer les catégories E q u i p e m e n t c o n c e r n é Lieu d'implantation : Charge initiale : Kg FICHE D'INTERVENTION sur CIRCUIT de FROID, CLIMATISATION, POMPE A CHALEUR (fixe) CONTENANT des CFC HCFC ou HFC à conserver 5 ans par l'opérateur et le détenteur suivant le Code de l'environnement articles

Plus en détail

Le permis d environnement

Le permis d environnement Le permis d environnement en Région wallonne guide pratique pour les délégués syndicaux Camille DERMONNE, Institut Eco-Conseil Le permis d environnement en Région wallonne Conscients des difficultés de

Plus en détail

L amiante Désamiantage Gestion des déchets Sécurité/santé

L amiante Désamiantage Gestion des déchets Sécurité/santé CCW_DD02 L amiante Désamiantage Gestion des déchets Sécurité/santé De nombreuses entreprises sont confrontées à des matériaux amiantés lors de rénovations ou de démolition de bâtiments. Ces matériaux,

Plus en détail

Guide ENVIRONNEMENT & risques industriels des métiers de l agroalimentaire. Performance Bretagne Environnement Plus ABEA

Guide ENVIRONNEMENT & risques industriels des métiers de l agroalimentaire. Performance Bretagne Environnement Plus ABEA Guide ENVIRONNEMENT & risques industriels des métiers de l agroalimentaire Performance Bretagne Environnement Plus ABEA Le secteur agroalimentaire breton, lié à une activité agricole soutenue, est très

Plus en détail

2011 / rev. 01 JDL / 30.12.2

2011 / rev. 01 JDL / 30.12.2 Renens Epalinges Gland Froideville Crissier 11 janvier 17 janvier 18 janvier 19 janvier 19 janvier 2011 / rev. 01 JDL / 30.12.2 tourisme des déchets Lausanne Région (29 communes, ~275 000 habitants) GEDREL

Plus en détail

Merci de retourner ce document complété par courrier, fax ou mail (Joindre un plan de situation des bâtiments)

Merci de retourner ce document complété par courrier, fax ou mail (Joindre un plan de situation des bâtiments) 15, rue Gustave Eiffel, ZI Jarny-Giraumont 54800 JARNY Votre référence / Intervenant: N : Diagnostic MENAO N : Notre référence / Intervenant: M. / Mme : M. / Mme : Téléphone : Téléphone : 03 82 20 39 70

Plus en détail

Formulaire standardisé pour un chauffe-eau solaire

Formulaire standardisé pour un chauffe-eau solaire Formulaire standardisé pour un chauffe-eau solaire Annexe au formulaire de demande de prime 1. Coordonnées du demandeur Nom du demandeur Adresse Adresse de l installation Rue : N : Code Postal : Commune

Plus en détail

Fénelon pour contribuer au tri sélectif et à la valorisation des déchets que nous produisons?

Fénelon pour contribuer au tri sélectif et à la valorisation des déchets que nous produisons? LYCEE FENELON : démarche Qualycée en cours Quels sont les efforts réalisés à Fénelon pour contribuer au tri sélectif et à la valorisation des déchets que nous produisons? 16/03/2015 tri sélectif à Fénelon

Plus en détail

Stockage des Marchandises Dangereuses 1 Jour Transport Route 2 jours

Stockage des Marchandises Dangereuses 1 Jour Transport Route 2 jours Stockage des Marchandises Dangereuses 1 Jour Transport Route 2 jours Objectif Être capable : - d'appliquer la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses et au stockage. - de rechercher

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

Annexe III du Protocole au Traité sur l'antarctique, relatif à la protection de l'environnement Elimination et gestion des déchets

Annexe III du Protocole au Traité sur l'antarctique, relatif à la protection de l'environnement Elimination et gestion des déchets Annexe III du Protocole au Traité sur l'antarctique, relatif à la protection de l'environnement Elimination et gestion des déchets ARTICLE 1 OBLIGATIONS GENERALES 1. La présente Annexe s'applique aux activités

Plus en détail

LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC

LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC Accroître les soutiens aux projets de territoire Budget total du 10 e programme : 3 653 M dont 3561 M pour le bassin Rhône Méditerranée,

Plus en détail

Fiche action Consommer l eau du robinet, ça me plait!

Fiche action Consommer l eau du robinet, ça me plait! Fiche action Consommer l eau du robinet, ça me plait! Eco E Team Sommaire Remplacer l achat de bouteilles d eau par le placement de fontaines à eau ou par la consommation directe de l eau du robinet, c

Plus en détail

Stockage et distribution de Liquides inflammables

Stockage et distribution de Liquides inflammables Contrôles périodiques des installations soumises à DC Stockage et distribution de Liquides inflammables 2009 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir des textes réglementaires

Plus en détail

Document SODEXO Réservé à un usage pédagogique LE CONTEXTE. Limiter les impacts des opérations de nettoyage et de désinfection.

Document SODEXO Réservé à un usage pédagogique LE CONTEXTE. Limiter les impacts des opérations de nettoyage et de désinfection. Equipements durables Limiter les impacts des opérations de nettoyage et de désinfection LE CONTEXTE Règlementaire Selon la loi du 13 juillet 1992, tout producteur ou détenteur d'un déchet est tenu d'en

Plus en détail

Partie C1 «Déchets de boues et autres déchets organiques non dangereux produits en 2008»

Partie C1 «Déchets de boues et autres déchets organiques non dangereux produits en 2008» - Centre de tri ou déchèterie : catégorie à utiliser seulement si la destination finale n'est pas connue. Il s'agit en pratique d'une étape intermédiaire de collecte des déchets. Cette catégorie comprend

Plus en détail

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l Environnement Direction générale de l Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine Décret du 11 mars 1999

Plus en détail

Enjeux de la sécurisation durable d anciennes décharges en Alsace par la chimie bâloise

Enjeux de la sécurisation durable d anciennes décharges en Alsace par la chimie bâloise Enjeux de la sécurisation durable d anciennes décharges en Alsace par la chimie bâloise Journées d échanges franco-suisses sur la gestion des sites et sols pollués 14 15 juin 2012 Hans-Jürg Reinhart Carine

Plus en détail

POLITIQUE ADMINISTRATIVE ET PROCÉDURE GESTION DES MATIÈRES DANGEREUSES

POLITIQUE ADMINISTRATIVE ET PROCÉDURE GESTION DES MATIÈRES DANGEREUSES Cégep de Saint-Jérôme Politique M A 1 3 2002 POLITIQUE ADMINISTRATIVE ET PROCÉDURE GESTION DES MATIÈRES DANGEREUSES Responsable : Coordonnateur des ressources matérielles Approbation : Comité exécutif

Plus en détail

Permisd environnement. au sein des exploitationsagricoles wallonnes

Permisd environnement. au sein des exploitationsagricoles wallonnes Permisd environnement au sein des exploitationsagricoles wallonnes ñ Mot du Ministre Protéger et simplifier En juillet 2004, dès mon entrée en fonction, je me suis attaché à une réforme des permis d environnement.

Plus en détail

Votre expert-comptable vous accompagne dans cette thématique

Votre expert-comptable vous accompagne dans cette thématique Téléchargez l'intégralité des supports du programme technique du congrès 2007 sur www.experts-comptables.org/62/ De l'0rdre des Experts-Comptables Votre expert-comptable vous accompagne dans cette thématique

Plus en détail

GUIDE DE L'ENTREPRISE : ENVIRONNEMENT / HYGIENE / SECURITE. Plomberie Chauffage

GUIDE DE L'ENTREPRISE : ENVIRONNEMENT / HYGIENE / SECURITE. Plomberie Chauffage Vous voulez démarrer une activité de plombier chauffagiste. Cette fiche rassemble l essentiel de la réglementation en matière d'environnement et de sécurité et quelques conseils importants pour être en

Plus en détail

Fiche de données de sécurité selon 1907/2006/CE, Article 31

Fiche de données de sécurité selon 1907/2006/CE, Article 31 Page : 1/5 1 Identification de la substance/du mélange et de la société/l'entreprise Identificateur de produit Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées

Plus en détail

p. 4-5 p. 6-7 p. 8-9 p. 10-11

p. 4-5 p. 6-7 p. 8-9 p. 10-11 L eau est une ressource essentielle partagée par tous. Elle est indispensable à l équilibre des écosystèmes, au développement durable et à notre survie même. L eau fait partie des préoccupations prioritaires

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

25/11/2010. La nouvelle réglementation des distributeurs de carburants. Réunion d information. Sommaire. 1 Nouvelle rubrique ICPE

25/11/2010. La nouvelle réglementation des distributeurs de carburants. Réunion d information. Sommaire. 1 Nouvelle rubrique ICPE La nouvelle réglementation des installations de distribution de carburants & les aides financières du CPDC Véronique Poutas Responsable Environnement pour les 2 CCI de l Aude Pierre Vicart Secrétaire Général

Plus en détail

AVIS. Complément d étude. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.1565. Liège, le 23 octobre 2006

AVIS. Complément d étude. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.1565. Liège, le 23 octobre 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.1565 Liège, le 23 octobre 2006 Objet : Demande de permis unique relative à la régularisation d une porcherie d engraissement de 3.500 porcs et d une étable de 30 bovins à Kettenis

Plus en détail

Le petit livre. des toilettes. Les égouts ne sont pas des poubelles!

Le petit livre. des toilettes. Les égouts ne sont pas des poubelles! Le petit livre des toilettes Les égouts ne sont pas des poubelles! Editeur responsable : B. ANTOINE AIVE Drève de l Arc-en-Ciel 98 6700 ARLON Tél. 063 23 18 11 www.aive.be infoligne@idelux-aive.be janvier

Plus en détail

Annexe 4. Activité économique et installations classées.

Annexe 4. Activité économique et installations classées. Annexe 4. Activité économique et installations classées. La nomenclature d'activités économique a été élaborée dans un cadre européen harmonisé, imposé par un Règlement (CEE) du Conseil (n 3037/90 du Conseil

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION CLASSE 2

FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION CLASSE 2 INFORMATIONS GENERALES Page 1 / 14 1. INFORMATIONS GENERALES N du dossier : Art. 7.7.b «La nature et l emplacement de l établissement, l objet de l exploitation, les installations et procédés à mettre

Plus en détail

MODE OPERATOIRE NORMALISE : Date d application :

MODE OPERATOIRE NORMALISE : Date d application : 1 / 14 Prénom / Nom Date, signature Rédacteur : Tony Jamault Vérificateur : Anthony Loussouarn Approbation : Isabelle Calard Table des matières 1 OBJECTIF DU MODE OPERATOIRE ET DOMAINE D APPLICATION...

Plus en détail

ANNUAIRE POUR MARCHANDISES DANGEREUSES HONGRIE. Edité par: L Association Internationale des Conseillers à la Sécurité 2012.

ANNUAIRE POUR MARCHANDISES DANGEREUSES HONGRIE. Edité par: L Association Internationale des Conseillers à la Sécurité 2012. ANNUAIRE POUR MARCHANDISES 2011 HONGRIE Edité par: L Association Internationale des Conseillers à la Sécurité 2012. CONTENU DES SUJETS INTRODUCTION I. FOND DE MESURE 1. Transport routier 2. Transport ferroviaire

Plus en détail

Bilan des émissions de gaz à effet de serre

Bilan des émissions de gaz à effet de serre Bilan des émissions de gaz à effet de serre SOMMAIRE 1 Contexte réglementaire 3 2 Description de la personne morale 4 3 Année de reporting de l exercice et l année de référence 6 4 Emissions directes de

Plus en détail

Autorisation et Convention

Autorisation et Convention Autorisation et Convention Déversement d eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte Entreprises et Collectivités : procédures pour être en conformité avec la loi Crédit photo CA Évry

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

Soltherm Personnes morales

Soltherm Personnes morales Soltherm Personnes morales Annexe technique Valable pour les travaux faisant l objet d une facture finale datée au plus tôt le 1 er janvier 2015 ou dans des maisons unifamiliales/appartements dont la déclaration

Plus en détail

CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE SOUTERRAIN

CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE SOUTERRAIN REPUBLIQUE FRANCAISE - PREFECTURE DE LA DROME A retourner à : DDT/Service Eau Forêt Espaces Naturels 4 place Laënnec BP 1013 26015 VALENCE CEDEX 04.81.66.81.90 CREATION DE FORAGE, PUITS, SONDAGE OU OUVRAGE

Plus en détail

MEMOIRE TECHNIQUE & METHODOLOGIQUE

MEMOIRE TECHNIQUE & METHODOLOGIQUE République Française Institut National de la Recherche Agronomique Centre de Recherche de Clermont-Ferrand Theix Lyon MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX MEMOIRE TECHNIQUE & METHODOLOGIQUE Document à remplir et

Plus en détail

4-DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX (DIS) HORS ACTIVITES SCIENTIFIQUES

4-DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX (DIS) HORS ACTIVITES SCIENTIFIQUES 4-DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX (DIS) HORS ACTIVITES SCIENTIFIQUES Cette partie regroupe l'ensemble des déchets pouvant être générés par les activités courantes d'un établissement d'enseignement supérieur

Plus en détail

VERSION 2011. Ce document doit être complété et signé par l installateur agréé Soltherm ayant réalisé les travaux

VERSION 2011. Ce document doit être complété et signé par l installateur agréé Soltherm ayant réalisé les travaux VERSION 2011 Valable pour les travaux faisant l objet d une facture finale datée au plus tôt du 1 er janvier 2011. Ce document doit être complété et signé par l installateur agréé Soltherm ayant réalisé

Plus en détail

STOCKAGE DES BOUES DE STATIONS D EPURATION URBAINES Bassin Artois Picardie

STOCKAGE DES BOUES DE STATIONS D EPURATION URBAINES Bassin Artois Picardie PREFECTURE REGION NORD PAS DE CALAIS Direction Régionale de l Environnement Nord - Pas de Calais Service Eau, Milieux Aquatiques et Risques Naturels Cellule Réglementation et Gestion Territoriale de l'eau

Plus en détail

Dossier de demande d autorisation temporaire d exploiter une centrale d enrobage à chaud SRTP le Petit Nazé ARGENTRE (53) Indice : 1.

Dossier de demande d autorisation temporaire d exploiter une centrale d enrobage à chaud SRTP le Petit Nazé ARGENTRE (53) Indice : 1. Dossier de demande d autorisation temporaire d exploiter une centrale d enrobage à chaud SRTP le Petit Nazé ARGENTRE (53) Indice : 1 Juin 2015 NOTICE D HYGIENE ET DE SECURITE P. 2 sur 8 SOMMAIRE 1 Hygiène...

Plus en détail

PARTIE 5 NOTICE HYGIENE ET SECURITE

PARTIE 5 NOTICE HYGIENE ET SECURITE de en Martinik NOTICE HYGIENE ET SECURITE BUREAU VERITAS ASEM Dossier n 6078462 Révision 2 Octobre 2014 Page 1 de en Martinik SOMMAIRE 1. INTRODUCTION... 3 1.1 OBJET DE LA NOTICE... 3 1.2 CADRE REGLEMENTAIRE...

Plus en détail

Système Management Environnemental

Système Management Environnemental Système Management Environnemental Laboratoire de Touraine Laboratoire de Touraine Laboratoire de Touraine - Bassin Eaux Pluviales Environnemental Politique Qualité Sécurité Environnement Sommaire Norme

Plus en détail

Réflexe Prévention Déchets

Réflexe Prévention Déchets Réflexe Prévention Déchets Secteur des Travaux Publics 2 ème ½ journée Plan de la présentation 1. La prévention, de quoi parle-t-on? Concept, bénéfices attendu, illustrations 2. Produits innovants et retours

Plus en détail

SECURITE SANITAIRE ET RESTAURATION COLLECTIVE A CARACTERE SOCIAL

SECURITE SANITAIRE ET RESTAURATION COLLECTIVE A CARACTERE SOCIAL SECURITE SANITAIRE ET RESTAURATION COLLECTIVE A CARACTERE SOCIAL Références réglementaires : Règlement N 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire

Plus en détail

PRÉFÈTE DU CHER. La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d Honneur,

PRÉFÈTE DU CHER. La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d Honneur, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Pôle de la Protection des Populations Service de la Protection de l Environnement Installation classée soumise à autorisation

Plus en détail

la climatisation automobile

la climatisation automobile Un équipement en question : la climatisation automobile LES TRANSPORTS la climatisation en question La climatisation automobile, grand luxe il y a encore peu de temps, devient presque banale pour tous

Plus en détail

Bilan des émissions de gaz à effet de serre 2010-2011

Bilan des émissions de gaz à effet de serre 2010-2011 Bilan des émissions de gaz à effet de serre 21-211 Méthode Bilan Carbone - Rapport final - février 212 II. DESCRIPTION DE LA PERSONNE MORALE Page 6 Sommaire I. CONTEXTE III. ANNÉE DE REPORTING ET ANNÉE

Plus en détail