AVIS. Complément d étude. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV Liège, le 23 octobre 2006

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1 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.1565 Liège, le 23 octobre 2006 Objet : Demande de permis unique relative à la régularisation d une porcherie d engraissement de porcs et d une étable de 30 bovins à Kettenis (EUPEN) Complément d étude

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique pour la régularisation d une porcherie d engraissement pour animaux et d une étable de 30 bovins à Kettenis (EUPEN) Complément d étude L avis du CWEDD porte sur : - la qualité du complément de l étude d incidences sur l environnement, - l opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Régularisation d une porcherie d engraissement pour animaux et d une étable de 30 bovins à Kettenis (EUPEN) Permis unique 8 permis liés à l exploitation agricole H. Ortmanns, Kettenis Service Pédologique de Belgique asbl, Grez-Doiceau Collège échevinal de la Commune d Eupen Zone agricole Date de réception du dossier : 19 septembre 2006 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant qu «installations et activités destinées à l élevage ou à l engraissement de porcs de production, d une capacité de plus de animaux» (n de rubrique ). Un complément d étude a ensuite été introduit conformément à l article 93 3 du décret relatif au permis d environnement du 11 mars Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 22 février 2006, dans le cadre de la première demande de permis unique. Le CWEDD a remis un avis sur la demande de permis unique le 27 février 2006 (Réf : CWEDD/06/AV.316 en annexe). Réf. : CWEDD/06/AV / 4

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DU COMPLEMENT D'ETUDE Le Conseil estime que l auteur a livré un complément d étude de qualité satisfaisante. Il considère que le complément fournit les éléments suffisants permettant de répondre aux différentes lacunes relevées dans son avis du 27 février En effet, le Conseil constate que le complément fournit des informations suivantes : - Une analyse des meilleures techniques disponibles demandées par la Directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ; - Une liste des permis d urbanisme et d exploiter délivrés sous forme de tableau chronologique ; - Des informations relatives à l aménagement des infrastructures d hébergement et d alimentation, des infrastructures de stockage et de leur raccordement ; - Une explication des méthodes d alimentation et de stratégies nutritionnelles de réduction des teneurs en éléments nutritifs dans les effluents ; - Une localisation des cours d eau et de sites Natura 2000 ; - Des informations sur les dépôts et distributeurs d hydrocarbures. Un plan d implantation mieux détaillé et un reportage photographique permettent également de mieux appréhender le projet. Cependant, concernant le point relatif à la Directive IPPC et après renseignements pris auprès de la Filière Porcine Wallonne à l origine du tableau 8 du complément d étude, le Conseil remarque que l auteur n a repris comme recommandations relatives aux systèmes de logement qu un seul type de caillebotis alors que le document de la Filière en pointe davantage pour les établissements existants (caillebotis intégral avec fosse à gouttière d évacuation du lisier par rinçage ou avec fosse à lisier de faible contenance régulièrement vidée, caillebotis partiel avec fosse à système de refroidissement de la surface du lisier ou, avec fosse à gouttière d évacuation du lisier par rinçage ou par raclage), en précisant que le choix de l aménagement des stabulations existantes doit se faire compte tenu des coûts que cela engendre et des effets cumulés de réduction des émissions de l ensemble des nouvelles mesures à prendre. Le Conseil estime par conséquent que le tableau des recommandations aurait dû faire l objet de plus de commentaires et de justifications de la sélection des recommandations. Dès lors, le Conseil ne peut suivre les recommandations de l auteur reprises dans la colonne relative au degré d applicabilité. Réf. : CWEDD/06/AV / 4

4 3. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le Conseil déplore que la demande de permis concerne la régularisation d une situation non conforme tant sur le plan urbanistique qu environnemental. Il remet toutefois un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le Conseil fait siennes les recommandations de l auteur, précisées dans l étude, à l exception de mesures suivantes : - La plantation d alignement d arbres ne peut être considérée comme une mesure de réduction des odeurs ; - L évacuation des cadavres dans les 24 heures. Le Conseil rappelle que cette mission appartient au clos d équarrissage et non à l exploitant et qu il convient donc de prévoir que l exploitant avise un collecteur agréé pour l enlèvement des cadavres sans délai et au plus tard dans les 24 heures de la découverte de la mort de l animal. De plus, le Conseil s étonne de la recommandation qui signale qu un délai d attente de 30 jours avant de faire pâturer le bétail après épandage. Le Conseil relève que cette mesure ne se base sur aucun fondement sanitaire connu. 4. REMARQUES GENERALES / CONSIDERATIONS POUR L AUTORITE COMPETENTE Etant donné que le Conseil ne souscrit pas aux recommandations de l auteur reprises dans la colonne du tableau des recommandations relative au degré d applicabilité, le Conseil demande à l autorité compétente de s assurer du bien fondé de la transcription de la directive IPPC. Le choix des meilleurs techniques disponibles se fera, en concertation avec le demandeur, de manière à atteindre un équilibre entre une limitation optimale des impacts environnementaux, la viabilité économique de l exploitation et le maintien d autres critères impératifs tels que le bien-être animal et la santé publique. La viabilité économique de l exploitation dépendra donc de la prise en compte des effets cumulés de réduction des émissions induits par l ensemble des méthodes choisies. Réf. : CWEDD/06/AV / 4

5 Annexe Brève description du projet Le projet consiste en l exploitation d une porcherie d engraissement pour une capacité de animaux et d une étable pour une trentaine de bovins à Kettenis (Eupen). Au plan de secteur, le projet est situé en zone agricole. L exploitation se trouve au milieu des prairies, à 50 mètres à l est de la bordure du massif forestier de l Osthertogenwald. L habitation la plus proche se trouve à plus de 500 mètres de l exploitation. Une ancienne voie ferroviaire longe l habitation. L exploitation est située à moins de 200 mètres au sud est du ruisseau Scimmenricherbach. A 120 mètres à l est du site se trouve le site Natura 2000 «Affluents du lac d Eupen». La demande vise le renouvellement de permis pour les bâtiments existants qui comptent une capacité de porcs mais pour lesquels les permis d urbanisme n ont pas tous été demandés. La ferme est organisée en 4 unités bâties à des époques différentes, mais qui constituent un ensemble homogène au niveau de l utilisation des matériaux. Le demandeur exploite par ailleurs 13 hectares sur le territoire d Eupen. Les différents hébergements des porcs sont sur caillebotis et les plus récents sont raccordés à une citerne de stockage de lisier extérieure et ouverte. L exploitation dispose des capacités de stockage nécessaires (5.175 m³). Les porcheries sont équipées de ventilateurs. L exploitant est en démarche qualité afin de pouvoir déroger à la norme de production d azote par animal et le taux de liaison au sol de l exploitation est de 0,42. Il dispose des contrats d épandage nécessaires au respect du Programme de gestion de l azote. L exploitation dispose en outre d un lieu de stockage des cadavres, de réservoirs de pétrole et de mazout routier et de chauffage, de stockage d aliments, de produits médicamenteux. Le charroi est estimé à 300 passages par an. Les eaux de nettoyage des porcheries sont récupérées dans les fosses à lisier et l eau de pluie est dirigée vers le ruisseau le plus proche ou vers un système de canalisation dans les prairies environnantes. Concernant les émissions d ammoniac, le dépôt calculé ne devrait pas entraîner d effet toxique sur la végétation du Katharinenbusch. Réf. : CWEDD/06/AV / 4