Pneus usés Comment y voir clair! Quelques règles simples pour une gestion responsable des pneus usés sur votre point de collecte

Transcription

1 Pneus usés Comment y voir clair! Quelques règles simples pour une gestion responsable des pneus usés sur votre point de collecte Cette brochure est destinée aux professionnels du secteur du pneumatique Publication de l asbl Recytyre, l organisme de gestion des pneus usés en Belgique

2 Obligation de reprise pneus usés. Une obligation légale Nul n est censé ignorer la loi Bien sur! Mais comment y voir clair? Reprendre les pneus usés est une obligation légale imposée par les autorités Pour chaque pneu vendu, soumis à une obligation de reprise, vous êtes tenu de reprendre un pneu usé de même type si l utilisateur souhaite s en défaire. 3 Régions = 3 législations mais les obligations sont identiques Les 3 Régions ont harmonisé le cadre général, les obligations et les objectifs à réaliser. Que vous soyez situé en Wallonie, en Flandre ou à Bruxelles, chacun doit respecter les mêmes obligations. Le financement de la collecte et de la valorisation du pneu usés se fait obligatoirement lors de la vente du pneu neuf Depuis le 1er février 2005, les membres importateurs de Recytyre facturent une contribution environnementale lors de la vente de chaque pneu neuf soumis à l obligation de reprise (pneus de tourisme, 4X4, camionnettes, véhicules utilitaires légers, camions et autobus). Depuis le 1er mars 2006 une contribution environnementale est également d application pour les pneus de motos, scooters, quads, engins agricoles, de génie-civil et industriels. Ces contributions tiennent compte du coût moyen de collecte et de valorisation du pneu arrivé en fin de vie. Une contribution environnementale forfaitaire obligatoire et visible Les contributions environnementales sont définies par type de pneus. Ces montants sont forfaitaires et approuvés par les autorités régionales compétentes. Celles-ci exigent que les contributions environnementales figurent visiblement (ligne séparée) sur les documents de vente depuis l importateur jusqu au consommateur. Il n y a pas de contribution environnementale sur les pneus de réemploi (occasions) ou pourvus d une nouvelle bande de roulement (rechapés). Une liste complète des différentes contributions environnementales est consultable sur notre site internet Recytyre, la réponse à ces obligations légales Pour répondre à ces obligations légales, les principaux manufacturiers/importateurs de pneus en Belgique ainsi que le secteur automobile regroupé sous la bannière de Federauto ont mis en place l asbl Recytyre. Cet organisme de gestion est chargé de coordonner la collecte et la valorisation des pneus usés du secteur du remplacement dans le respect des obligations et des objectifs légaux qui sont imposés par le législateur. Le système Recytyre... C est quoi ça? Recytyre propose au secteur du pneumatique en Belgique un service gratuit de collecte (*) des pneus usés via des opérateurs partenaires spécialisés. Recytyre garantit également une valorisation durable des pneus collectés ainsi qu une participation aux frais de gestion des pneus usés (*). (*) ces différents services sont soumis à conditions

3 Le système Recytyre... Ce qu il faut savoir A chaque type de pneu correspond un niveau de service spécifique Collecter tout, partout, n importe comment et cela gratuitement? Impossible! Recytyre a défini différents niveaux de services qui permettent une maîtrise des coûts de collecte et de valorisation des pneus usés. C est pour cela que l enlèvement gratuit de vos pneus usés n est assuré et couvert par les contributions environnementales que dans les limites de ces niveaux de service. Niveau de service pour les pneus de motos, scooters et quads (*), de voitures, 4X4, camionnettes et véhicules utilitaires légers, camions et autobus (phase 1) Respectez la quantité minimale requise 165 pneus (moto ou équivalent), 60 pneus (voiture) ou 500kg de pneus en vrac Les pneus doivent être propres et secs Les pneus montés sur jantes ne sont pas acceptés Pneus de moto, scooters et quads mélangés aux pneus de tourisme? C est possible mais uniquement en accord avec l opérateur L enlèvement assuré dans un délai maximal de 10 jours L opérateur s engage à ce que le délai entre la demande de collecte et l enlèvement effectif des pneus usés n excède pas plus de 10 jours calendrier Niveau de service pour les pneus de type agraire, génie-civil et industrie (phase 2) (*) Poids minimal par enlèvement : 1000kg Les pneus doivent être propres et secs Les pneus montés sur jantes ne sont pas acceptés A l exception de certains pneus pleins ou bandages à convenir avec l opérateur L enlèvement sera assuré dans un délai maximal de 20 jours (*) L opérateur s engage à ce que le délai entre la demande de collecte et l enlèvement effectif des pneus usés n excède pas plus de 20 jours calendrier La contribution environnementale ne comprend pas tout. Certains services supplémentaires peuvent vous être facturés par le partenaire. Qu il s agisse des pneus de phase 1 ou de phase 2, les frais de location d infrastructure de stockage (cages à pneus, conteneurs, etc.) ne sont pas inclus dans les contributions environnementales. Si vous souhaitez utiliser ce type d infrastructure pour la gestion de vos pneus usés, vérifiez-en la disponibilité et les tarifs auprès de votre opérateur. N oubliez pas que l opérateur peut fixer librement ses tarifs pour ces prestations. (*) Le collecteur partenaire ayant signé une convention de service avec Recytyre pour les produits de phase 2 est libre de refuser l enlèvement de certains types de pneus conformément aux termes de la convention conclue avec Recytyre. Vous ne payez donc pas un partenaire Recytyre pour l enlèvement des pneus usés sauf... en cas d évacuation de pneus provenant de stocks historiques, de silos agricoles, de dépôts licites ou illicites ou provenant de l étranger ou résultant de la démolition de véhicules hors d usage pour les pneus usés repris en échange de pneus neufs non couverts par une contribution environnementale Recytyre (pneus importés de l étranger ou pneus à votre marque - voir page 6)

4 Point de collecte Les bonnes pratiques Comment bénéficier des avantages du système Recytyre pour la collecte de vos pneus usés? Faites-vous identifier comme point de collecte via Identifiez-vous grâce au formulaire d identification en ligne sur Vous recevrez votre numéro d identification par voie électronique une fois votre demande approuvée. Attention : veillez à bien compléter toutes les informations demandées (e.a. quantités, contacts, types de pneus, heures d ouverture). Tout formulaire incomplet ne pourra être traité. Un seul formulaire d identification par adresse physique d enlèvement. Remettez la totalité de la démonte à votre collecteur... mais jamais plus d un seul pneu usé pour chaque pneu neuf vendu! Seuls les pneus d occasion, les pneus rechapés ou les pneus usés repris aux particuliers sans vente de pneus neufs font exception à cette règle. Accepter des pneus usés de particuliers sans vente de pneus neufs en contre-partie est toléré... mais uniquement en quantités limitées et avec traçabilité du dépositaire Conservez bien l identité des dépositaires en cas de contrôles. Vous pourrez ainsi justifier les quantités de pneus usés remises à nos partenaires. N acceptez pas plus de 4 pneus par famille et par an. Pas de reprise gratuite de stocks historiques, de pneus de silos agricoles, de dépôts licites ou illicites, de pneus usés importés de l étranger ou provenant de la démolition de véhicules hors d usage Recytyre n est pas responsable de ces pneus. Elle ne prend donc uniquement en charge que les pneus usés acceptés en échange de pneus neufs pour lesquels une contribution environnementale a été payée. Pour les autres pneus, demandez une offre sans engagement auprès d un collecteur ou valorisateur reconnu. Remettez à votre collecteur uniquement les pneus usés. Pas de roues complètes, flaps, chambres à air, autres déchets caoutchouc,... Les roues complètes (pneus montés sur jante), les flaps, chambres à air, d autres déchets de caoutchouc, les pneus d avion et de vélo(moteur) ne sont pas soumis à une contribution environnementale et ne sont de ce fait pas acceptés par Recytyre. Si vous souhaitez faire enlever ce type de produits, n hésitez pas à contacter votre opérateur. Il vous informera sur les possibilités et les tarifs de prise en charge. Veillez à stocker les pneus usés correctement Les pneus collectés doivent être propres et secs et déjantés Veillez à trier les pneus usés par catégorie pour faciliter le travail du collecteur N autorisez l accès au stock de pneus usés qu à votre personnel ou à celui du collecteur Attention : vous êtes en infraction si vous confiez des pneus usés à un collecteur non agréé par les autorités.

5 La collecte et les opérateurs partenaires Respecter quelques règles simples c est asseoir les bases d une saine collaboration... Pas de collecte sans être identifié. Etes-vous déjà enregistré chez Recytyre? Sans votre numéro d identification, nous ne pouvons indemniser le partenaire pour la collecte. Il est indispensable de communiquer votre numéro d identification lors de chaque enlèvement. Seul un opérateur partenaire peut garantir un enlèvement aux conditions Recytyre. Livrez vous-même vos pneus usés chez un partenaire ou directement auprès d un centre de valorisation agréé par Recytyre? C est possible Pour éviter tout malentendu lors de la livraison, prenez d abord contact avec le partenaire ou le centre de valorisation. (Liste disponible sur Prévoyez l enlèvement avant qu il ne soit trop tard! Respectez les quantités minimales pour faire appel à un partenaire. Confirmez la demande d enlèvement par fax auprès de l opérateur pour un meilleur suivi. Précisez bien les quantités et les types de pneus à enlever. Veillez à garantir une accessibilité directe et immédiate du partenaire aux pneus à collecter Pas d obstacles qui peuvent mettre en danger la sécurité du personnel du collecteur ou nuire à son efficacité. Respectez l intégrité physique et morale du personnel du collecteur Le collecteur et son personnel sont là pour vous rendre service. Vous pouvez choisir librement votre partenaire de collecte Le système Recytyre se base sur une libre concurrence entres les opérateurs partenaires. La relation avec votre collecteur est une relation commerciale. Vous estimez que celle-ci ne répond pas entièrement à vos attentes? Vous pouvez à tout moment faire appel librement au partenaire Recytyre de votre choix. Votre avis est important. En cas de défaillance répétée dans le service du partenaire, faites-le nous savoir. Utilisez pour cela la fiche d incident disponible sur

6 Import Export L occasion,le rechapé,la démonte Quelques principes de base... à retenir et à appliquer Vous importez des pneus neufs en Belgique? Si vous achetez des pneus à l étranger en vue de leur commercialisation ou de leur utilisation en Belgique, vous êtes un importateur. La législation vous impose soit d introduire un plan individuel de gestion des déchets auprès des autorités régionales de chaque Région, soit d adhérer au système Recytyre. Par votre adhésion à Recytyre et le versement des contributions environnementales vous respectez vos obligations légales avec un minimum d administration. Vous exportez des pneus neufs vers l étranger? Si vous êtes membre de Recytyre, vous pouvez, lors d une exportation, demander le remboursement des contributions environnementales payées à votre fournisseur à l achat des pneus neufs. Pour ce faire vous demandez votre adhésion à Recytyre. Celle-ci vous donne ensuite accès à un site internet sécurisé grâce auquel vous pouvez introduire une déclaration d exportation auprès de Recytyre. Import-Export de pneus d occasion. Quelles sont les règles? Les pneus d occasion ou de réemploi ne sont pas soumis à une contribution environnementale. L exportation de ce type de produit ne peut dès lors donner droit à aucun remboursement. Pas de contributions environnementales sur les pneus rechapés En effet, le rechapage d un pneu arrivé en fin de vie est considéré comme une valorisation. Afin de favoriser ce type de débouché et étant donné que le pneu initial est soumis à contribution, le pneu rechapé est exempté de contribution environnementale. Il vous arrive de procéder à une démonte de pneus sur un véhicule neuf. Quid de la contribution environnementale à Recytyre sur les pneus démontés et devez-vous facturer la contribution à votre client sur ces pneus? Les pneus des véhicules neufs ne sont pas soumis à une contribution environnementale. En fait, lors d une démonte ou d un échange de pneus neufs, et pour autant que les quantités soient équivalentes, aucune contribution n est due. En effet, les pneus neufs démontés, remis en vente, viennent en remplacement des pneus neufs montés sur le véhicule. Les pneus de démonte sont-ils soumis à une contribution environnementale? Les pneus de démonte sont des pneus, initialement montés sur un véhicule neuf, qui sont remplacés par des pneus d une autre marque ou type, avant la mise en circulation du véhicule. Les pneus de démonte ne sont donc pas considérés comme des pneus d occasion et sont de ce fait soumis à une contribution environnementale lors de la vente ou de leur mise sur le marché belge.

7 Les bons réflexes Résultats opérationnels Des réponses aux questions les plus fréquentes mais certainement pas à toutes... Chez Recytyre nous sommes à votre écoute... Mais malgré toute l attention que nous portons à la mise en place du système de collecte et de valorisation il est possible qu un point précis ne soit pas suffisamment clair ou qu un incident imprévu survienne lors de l enlèvement des pneus usés. Que faire alors? Visitez Sur notre site internet sous la rubrique FAQ (Foire aux questions) nous répondons à des questions plus spécifiques. Votre problème ne s y trouve pas? Contactez un de nos spécialistes. Vous trouverez leurs coordonnées sous la rubrique contacts. Utilisez l adresse la plus adaptée. Nous pourrons ainsi vous fournir une réponse précise rapide. Contactez-nous via info@recytyre.be si vous avez un avis sur la problématique des pneus usés, des idées innovantes sur leur valorisation ou des suggestions sur la manière dont Recytyre pourrait encore mieux vous aider. Vous constatez un problème lors de l enlèvement de vos pneus usés? N hésitez pas à nous faire part des problèmes éventuels rencontrés lors de l enlèvement de pneus usés dans le cadre du système Recytyre. Pour nous permettre de gérer rapidement un incident il vous suffit de télécharger la fiche du rapport d incident disponible sur notre site internet. Une fois complétée, renvoyez-la par fax au +32 (0)

8 Avenue Jules Bordet 164 Boite 7 B-1140 Bruxelles