Présentation de la situation actuelle et projetée au niveau législatif, économique, incitant financier et imposition technique

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1 Présentation de la situation actuelle et projetée au niveau législatif, économique, incitant financier et imposition technique Salon Best 19 octobre 2013 Situation en Région wallonne Coût d achat du courant par le particulier varie de 170 et 220 /Mwh él ; Prix de revente de l électricité réinjectée sur le réseau : En 2010 : 52 /MWh él En 2013 : 40 /MWh él Taxe à l injection : En 2010 : 0 /MWh él En 2013 : 6 /MWh él Prix des intrants : En 2013 : + 30 /MWh él En 2010 : - 10 /MWh él 1

2 Soutien en Région wallonne (Belgique) Aide à la production : certificat vert Aide à l investissement régionale (UDE, ISA, UREBA) et européenne (Feader) Aide fiscale (déduction fiscale, précompte immobilier) Aide à la constitution de dossier : Facilitateur Incitants financiers 1 Aide à la production : les certificats verts Octroi durant une période de 15 ans ; Facteur correctif les 5 dernières années ; Si remplacement de l unité de cogénération la période d octroi des certificats verts est reconduite pour une période de 15 ans ; 2

3 L octroi du certificat vert porte sur : la production d électricité valorisable (autoconsommée ou remise sur le réseau) ; la chaleur si elle est produite conjointement à la production d électricité ; le séchage de digestat, de plaquettes de bois, de céréales, de luzerne est éligible aux certificats verts moyennant accord préalable à la CWAPE ; prix garanti par la Région wallonne de 65 ; prix oscille entre 65 et 100 mais actuellement plus bas que 65 ; pas de facteur multiplicatif; facteur K. 2 Aide à l investissement : UDE Situation applicable depuis le 17/08 A. TPE PME de 22,5 % puissance électrique installée 600 kw él de 27,5 % 10 kw él < puissance électrique installée < 600 kw él de 0 % puissance électrique installée 10 kw él 3

4 B. GE Hors zone de développement : 11 % si 10 kw él puissance électrique installée 600 kw él 9 % si puissance électrique installée > 600 kw él D une zone de développement hors Hainaut 13,75 % si 10 kw él puissance électrique installée 600 kw él 11,85 % si puissance électrique installée > 600 kw él En Hainaut : 16,50 % si 10 kw él puissance électrique installée 600 kw él 13,5 % si puissance électrique installée > 600 kw él 4

5 Aide UDE : réseau de chaleur Même taux que la technologie de production installée Subvention sur l ensemble du réseau primaire Au prorata des bâtiments raccordés: des entreprises ou des collectivités (communes, CPAS, ) Pas d aide UDE aux particuliers subvention sur le réseau secondaire pour les collectivités et entreprises raccordées Investissements éligibles aux aides UDE Terrain Aménagement des accès et du site Travaux de génie civil Stockage des matières entrantes et des résidus Préparation des matières et systèmes d injection Digesteurs Unité de production sous abri Systèmes d hygiénisation des intrants et du digestat Séparation des phases du digestat Séchage du digestat 5

6 Traitement du biogaz et injection dans le réseau de gaz naturel Equipements de pesée Raccordement au réseau électrique Réseau de chaleur ou connexion à un réseau existant, hors installation de chauffage éventuelle (chauffage central, radiateurs, chauffage par le sol, chauffage radiant, aérothermes ) Dispositifs de sécurité et de monitoring Certification des équipements Tout autre investissement nécessaire pour la production d énergie, sous réserve de l accord des Administration de l Energie et de l Economie. Aide ISA Aide agricole : 20 % + % supplémentaire projet Aide UREBA Aide publique : 30 % 6

7 Aide Feader Si petite entreprise (micro entreprise) : < 10 personnes et CA < Cumulable avec l aide UDE 15 % du surcoût Biométhanisation : aide de 6,75 % à 8,25 % 3. Aide fiscale et déduction fiscale Déduction de la base imposable d une quantité de montants des investissements effectués au cours de la période imposable. Sont visées les entreprises industrielles ou agricoles 15 % 7

8 4. Exonération du précompte immobilier (EPI) sur les investissements cumulables par nature ou par destination pendant : 3 ans pour les GE 4 ans pour les ME 5 ans pour les PE Approche administrative Permis unique : classe 1 classe 2 : actuellement Numéro Installation ou activité Classe EIE 90 ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DECHETS Installation de biométhanisation Traitant des sous-produits animaux au sens de l article 2 du Règlement(CR) n 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, lorsque la capacité de traitement est: Inférieure ou égale à 100 t/jour Supérieure à 100 t/jour 1 X Traitant des déchets autres que des sous-produits animaux, notamment des déchets d origine végétale et des boues de station d épuration, lorsque la capacité de traitement est: Inférieure ou égale à 500 t/jour Supérieure à 500 t/jour 1 X 8

9 Projet : permis unique de classe 3! Permis d urbanisme avec architecte Si pas de déchets Si installation de biométhanisation traitant un maximum de 15 tonnes/jour soit des puissances installées de ± 20 kw él pour les effluents liquides et 50 à 60 kw él pour les effluents solides ou résidus de culture Merci de votre attention! Ph. Hermand, Ir Facilitateur biométhanisation 9