Evolution de la politique wallonne de l environnement relative aux entreprises

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1 Evolution de la politique wallonne de l environnement relative aux entreprises Marianne PETITJEAN, Directrice Département des Permis et Autorisations Direction de Liège UWE - Namur, 2 décembre 2014 Contexte Union européenne Belgique Wallonie 1

2 Contexte européen Décision EPER 2000/479/CE Règlement EPRTR 166/2006 IPPC 96/61/CE Prévention et réduction intégrée de l environnement IPPC 2008/1/UE Participation et Information Registre transferts et rejets (air, eau, déchets et sol) Meilleure Technique Disponible IED 2010/75/UE 3 En Wallonie Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement entré en vigueur le 1 er octobre 2002 = PERMIS UNIQUE 2

3 Le permis unique 1/3 Intégration de l ensemble des préoccupations environnementales dans un seul permis (eau, déchets, carrière, ) Intégration l environnement et l aménagement du territoire Un guichet unique et une seule autorité compétente Application de délais de rigueur 5 Le permis unique Validité unique (20 ans) 2/3 Transposition de plusieurs directives européennes (Seveso, COV, EIE, IPPC/IED, EPRTR, ET, ) Les activités sont réparties en trois classes (1, 2 et 3) selon leur impact potentiel sur l environnement Procédure simplifiée de déclaration pour les entreprises dont l impact sur l environnement est moindre 6 3

4 Le permis unique Conditions générales 3/3 Conditions intégrales (classe 3) Conditions sectorielles (LCP, COV, WI, CET, IED/IPPC,.) Conditions particulières./. caractéristiques techniques, implantation géographique, conditions locales de l environnement de l entreprise Participation et information du public 2003/4/CE Information active Convention d Aarhus Juin /35/CE Participation du public Information passive IED 2010/15/UE Règlement EPRTR 166/

5 En Wallonie Règlement EPRTR IED Convention d Aarhus 2003/4/CE 2003/35/CE Transposition en droit wallon - le livre I du Code de l Environnement - le décret permis d environnement - l AGW procédure - l AGW Notification données environnementales 9 Information et participation du public Participation du public dans les prises de décision Préalable à la prise de décision (RIP, enquête publique, ) Publication des décisions prises Droit de recours décision prise et ses motivations résultat des consultations préalables 10 5

6 Information et participation du public site internet de la Emissions industrielles be/emissions-industrielles/ 11 Surveillance et de rapportage Dès 1995, la Wallonie s engage dans une stratégie d approche intégrée du rapportage et de la surveillance Plus simple et plus efficient : REGINE Référentiel Environnement: Gestion Intégrée des Entreprises 1 seul formulaire (air, eau, déchets, ) Personnalisé et pré-rempli Un guiche unique ( bilan.environnement.wallonie.be) 1 fois par an Utilisation des NTIC 1er janvier 2005, 1ère mise en ligne du formulaire unique, personnalisé et pré-rempli 6

7 Surveillance Surveillance Autorité compétente en charge du contrôle des permis (DPE1996) Exploitant «Contrôle» Plan d inspection IPPC 2005 «Autocontrôle» (IPPC : PISOE 2004) Labo agréé 13 Surveillance et rapportage Les données (fiables et comparables) issues de la surveillance et du rapportage sont indispensables : au contrôle du respect des VLE et des niveaux d émission à la mise en place d une comptabilité environnementale en adéquation avec les évolutions législatives (REGINE) => obligation de rapportage : délai et format requis à la tenue d un dialogue soutenu entre l administration et les acteurs socio-économiques de la Wallonie tant au niveau administratif et que politique (dossiers de permis, évaluation de l efficacité des politiques, négociation, ) 7

8 Evolution de la situation environnementale des industries wallonnes Evolution de la situation environnementale des industries wallonnes 8

9 Conclusions Pour l expert BEST meeting group (juin 2006) La procédure d octroi de permis unique Une approche compréhensive intégrant les différents régimes, rassemblant l administration et accélérant le processus. Cette approche accroît l efficacité, réduit les coûts, est particulièrement bénéfiques et innovante pour les PME Conclusions Pour l expert BEST meeting group (juin 2006) La stratégie intégrée de rapportage et de surveillance : REGINE Ce cas pratique d utilisation des NTIC accroît l efficacité de la collecte des données auprès des entreprises, en particulier pour les PME, il est innovant et transférable aux autres EM 9

10 19 Acronymes AGW : Arrêté du Gouvernement Wallon CET : Centre d enfouissement Technique COV : Composé Organique volatil DGARNE : Direction générale de l Agriculture, de l environnement et des Ressources Naturelles IED : 2010/75/UE relative aux émissions industrielles EIE : Etude d incidences sur l environnement EPER : registre européen des émissions et des rejets (décision 2000/479) EPRTR : European Pollutant Release and transfer Register (règlement 2006/166) ET : Emission trading (Echange de quota de gaz à effet de serre) IPPC : relative à la prévention et la réduction intégrée de pollution LCP : Large Combustion Plant (Grandes Installations de Combustion) NQE : 2008/105/CE fixant des normes de qualité environnementales des eaux de surface NTIC : nouvelle Technique de l Information et de la Communication REGINE : Référentiel Environnement: Gestion Intégrée des Entreprises RIP : Réunion Information Préalable SME : Système de Mangement Environnemental SPW : Service Public de Wallonie UE : Union européenne VLE : Valeur limite d émission WI : Incinération et coincinération 10