ARRETE PREFECTORAL 850 DU 4 MARS 1996

Transcription

1 ARRETE PREFECTORAL 850 DU 4 MARS 1996

2 PREFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Cabinet Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense de De la Protection Civile Rèf : 850 Affaire suivie par Monsieur BAR Objet : Comités Communaux Feux de Forêts P.J. : 1 LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, APLES, COTE D AZUR PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE à Mesdames, et Messieurs les Maires Le 4 mars 1996 Les comités Communaux Feux de Forêts jouent un rôle irremplaçable pour la protection de la forêt et de l environnement. Leur enracinement dans la vie de la commune et leur bénévolat en font une des expressions les plus remarquables et les plus vivantes du civisme et de la démocratie locale. Ces comités avaient formé le vœu que soient prises au niveau départemental des dispositions permettant d assurer une meilleure reconnaissance de leur action. Aussi, après avoir pris l avis de l Union des Maires et de l Association Départementale des Communes Forestières, j avais décidé trois mesures : Création d une carte professionnelle Création d un diplôme d honneur Circulaire préfectorale précisant l organisation et les missions. Les deux premières mesures sont entrées en vigueur. La circulaire préfectorale a fait l objet d un travail de concertation et de rédaction auxquels ont été associés l Union des Maires et l Association des Communes Forestières, l Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts, ainsi que les services concernés : notamment, le Service Départemental d Incendie et de Secours et la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt. Assurance Vous trouverez ci-joint le texte que je viens de signer. Il me paraît nécessaire d attirer plus particulièrement votre attention sur les points suivants : Il vous appartient de vérifier que votre contrat d assurance couvre effectivement la totalité des membres de votre C.C.F.F. pour les missions que vous leur confiez, d une part tout au long de l année mais également en cas de réquisition. Opération de secours En vue d éviter toute ambiguïté dans le bon déroulement des opérations de lutte et de secours, je vous rappelle que toute action est décidée par le Commandant des Opérations de Secours et qu en conséquence les membres du C.C.F.F. sont placés sous son autorité directe. Il est bien entendu qu en votre qualité de premier magistrat responsable de la sécurité des personnes et des biens sur le territoire de votre commune, le commandant des Opérations de secours doit vous tenir informé des dispositions prises ou à prendre pour circonscrire le sinistre, en faisant si nécessaire appel aux moyens complémentaires que vous seriez en mesure de mettre à sa disposition. Le Préfet,

3 LES COMITES COMMUNAUX FEUX DE FORETS DES BOUCHES DU RHÔNE ORGANISATION MISSIONS REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT 1. DEFINITION 1.1. Les Comités Communaux Feux de Forêts (C.C.F.F.) se définissent par le rassemblement, sous l autorité du Maire, de bénévoles volontaires d une Commune, collaborant à la protection de la forêt et de leur environnement. 2. CREATION 2.1. Les C.C.F.F. sont créés, par arrêté du maire, après délibération du Conseil Municipal, dans les communes disposant des personnes et des matériels nécessaires. 3. BUT 3.1. Le but des Comités Communaux est triple : 4. REGROUPEMENT Développer et entretenir dans la population, la connaissance et le respect de la forêt. Participer à l élaboration de la carte des risques feux de forêts de la commune. Apporter leur concours aux services de Prévention, de Prévision et de Lutte contre les incendies de forêts La défense d unités forestières menacées peut conduire à un regroupement de C.C.F.F. concernés, dans le cadre d une structure intercommunale créée à cet effet. 5. DISSOLUTION 5.1. La dissolution d un C.C.F.F. est prononcée par arrêté du Maire, après délibération du Conseil Municipal avec information du Directeur de la D.D.S.I.S., de la D.D.A.F. et du Président de l Union des Maires. 6. ASSURANCE 6.1. Les membres des Comités Communaux Feux de Forêts, sont considérés comme des collaborateurs bénévoles et volontaires et assurés en tant que tels par la Mairie Dans le cadre d une mission de service public convenue avec la commune, chaque membres se trouve en position de requis et donc couvert sur le plan de la responsabilité civile par la collectivité requérante L Association Départementale prendra les dispositions nécessaires pour assurer les membres des C.C.F.F. de façon complémentaire. A ce titre, chaque comité communal devra fournir, annuellement, la liste de ses membres à l Association pour permettre la couverture de ceux-ci.

4 7. FORMATION DES COMITES 7.1. La formation a pour but de faire acquérir les connaissances indispensables à l activité des équipes et à l exercice des fonctions de responsabilité Le type de formation, le nombre de participants et les lieux géographiques, sont déterminés par un comité de pilotage qui regroupe les responsables des C.C.F.F. et leurs partenaires, élus, forestiers et pompiers Trois niveaux de formation sont à la disposition des C.C.F.F. : 8. ORGANISATION Celui de base, pour les membres des C.C.F.F., organisé par la Fédération Régionale en collaboration avec l Association Départementale des C.C.F.F., les services forestiers et les pompiers. Celui des responsables pour les cadres des C.C.F.F. organisé par la D.D.S.I.S. en collaboration avec les services forestiers, la gendarmerie et l Association Départementale des C.C.F.F.. Celui de formation des formateurs, au Centre inter-régional de Formation de la Protection Civile à Valabre, destiné aux élus, responsables C.C.F.F. et partenaires de terrain. Les C.C.F.F. se composent d un groupe de responsables et de trois équipes Le groupe responsable ( R ), composé à partir d une structure permanente, comprend : Le Responsable du C.C.F.F. et son adjoint ( nommés par le Maire, après consultation des membres ) Les Chefs d Equipes, nommés par le responsable du C.C.F.F. Les membres du groupe responsable doivent travailler en étroite collaboration avec le chef de corps des sapeurs pompiers et le représentant des services forestiers territorialement concernés. Le groupe est chargé : - D administrer le C.C.F.F. et de coordonner ses actions. - D émettre des avis et de faire des propositions, en matière de Prévention et de Prévision. - De veiller à la formation des membres C.C.F.F.. - De rechercher et de transmettre les informations générales, relatives à la D.F.C.I.. - D établir une coordination très étroite avec les patrouilles des sapeurs pompiers et des forestiers L équipe de surveillance et d alerte ( A ) : Concourt à prévenir l éclosion des incendies. Met en place de manière préventive, lorsque le risque d incendie se justifie, ses moyens de guet ou de patrouilles, sur décision du Maire, à la demande du CODIS ou sur information de la D.D.A.F. Informe dans tous les cas le Centre de secours de rattachement. A une attitude purement dissuasive et éducatrice, à l égard du public. Assure en cas de sinistre, les missions suivantes : - Donner l alerte et faciliter l intervention des secours. - Intervenir sur les feux naissants avant l arrivée des sapeurs pompiers, à l aide de moyens dont elle dispose. - Se mettre à la disposition du Commandant des Opérations de Secours, sous l autorité du Maire.

5 8.3. L équipe de Guidage ( G ) En cas de sinistre, l équipe de guidage se rassemble au point de transit, pour assurer les missions suivantes, sous l autorité du Maire : 8.4. L équipe de gestion et de soutien - Jalonner les accès jusqu au point de transit. - Informer les secours de la place du feu et l aménagement du terrain dans la zone d intervention. - Guider les secours vers les objectifs désignés par le Commandant des Opérations de Secours, ou ses Chefs de secteurs ( en ce cas, le guide est pris en charge par le chef de groupe, qui doit assurer son retour au point de transit). - L équipe de guidage se compose au minimum d un responsable et de trois guides. Elle est en relation permanente avec le responsable du C.C.F.F. situé au PC auprès du Commandant des Opérations de Secours. En cas de sinistre, l équipe de gestion et de soutien, est chargée de participer, en liaison avec le poste du Commandant Opérationnel, à l organisation de la logistique des moyens engagés et des personnes sinistrées sous l autorité du maire : - Ravitaillement du personnel, - Ravitaillement du matériel. L équipe de gestion et de soutien, se compose au minimum d un chef et de trois équipiers, disposant d un véhicule de transport et de moyens radio. 9. MISSIONS En période hors risque : - Le groupe responsable est chargé de : a) Prévoir l organisation de la logistique pour un sinistre éventuel b) Gérer les moyens du C.C.F.F. et ceux mis à sa disposition c) Participer à la mise à jour de la cartographie renseignée des massifs. - L ensemble des membres sous l autorité du Maire, responsable du C.C.F.F., contribue à la prévention. a) Participation des comités communaux à la prévention. Les mesures entrant dans le cadre de la Prévention, visent à empêcher l éclosion des incendies, par une action sur le milieu et le comportement humain. Dans ce domaine, les membres des Comités Communaux Feux de Forêts permettent essentiellement d agir sur le comportement du public, grâce aux informations et aux conseils qu ils peuvent diffuser à son intention. b) Information au public L action des Comités en la matière, a un double objet : 1) Eviter les mises à feux 2) Améliorer la connaissance du public en matière forestière

6 Cette double action est possible grâce : c) Débroussaillement 1) A la diffusion de dépliants, affichettes 2) A la tenue de conférences ou débats, sur la conduite à tenir en forêt et sur les précautions à prendre. 3) A l organisation de visites des forêts et espaces verts. 4) A la réalisation de visites, auprès des propriétaires ou locataires d habitations en milieu forestier. 5) A la tenue des séances d information dans les écoles, complétées par des visites en forêt. Soutenir l action du Maire, informer les résidents en zone forestière de l existence de l arrêté préfectoral concernant le débroussaillement obligatoire, ainsi que de l existence des techniques et des services qui s en occupent. d) Emploi du feu Soutenir l action du Maire, informer les résidents en zone forestière de l existence de l arrêté préfectoral concernant l emploi du feu en zone sensible et les informer des sanctions qui découlent du non-respect de la réglementation. e) Accès aux massifs forestiers Soutenir l action du Maire, informer le public de l existence de l arrêté préfectoral concernant l accès aux massifs forestiers et les informer des sanctions qui découlent du non-respect de la réglementation. Les C.C.F.F. doivent organiser toutes ces actions en parfaite concertation avec les services concernés. Ils sont dans ce domaine, leur relais privilégié avec le public. En période de risque Le groupe responsable, sous l autorité du maire, du responsable du C.C.F.F. avec l aide des chefs d équipe, dirige le Comité Communal Feux de Forêt en s appuyant sur le présent texte conformément au règlement intérieur du Comité, qui peut être établi en fonction des spécificités de la commune. Dans le cas d une opération de secours, le Comité Communal Feux de Forêt se conforme aux décisions du Commandant des Opérations de Secours sous l autorité du Maire. prise de décision du P.C.. Le responsable, ou l adjoint, participe en tant que membre consultatif à la cellule d aide à la 10. DEPENSES RELATIVES AUX COMITES COMMUNAUX FEUX DE FORETS Les communes se doivent d assumer les dépenses, pour assurer le bon fonctionnement d un comité Communal Feux de Forêt qu elles créent Il peut être créé, dans chaque C.C.F.F., une amicale régie par la loi du 1 er juillet 1901.

7 11. INDEMNITES Les membres des C.C.F.F. sont bénévoles. Ils ne peuvent pas, à ce titre, prétendre à une rémunération. 12. EFFECTIFS 12.1 Les C.C.F.F. se composent de membres volontaires, en nombre suffisant pour assurer leurs missions La structure minimale conseillée doit comprendre 17 membres, organisée somme suit : 13. RECRUTEMENT 1 Président 1 Responsable 3 Chefs d équipe 12 Equipiers Les membres des C.C.F.F. sont recrutés par engagement volontaire, constaté par écrit entre le Maire et les intéressés L engagement comporte le respect de toutes les obligations résultant du présent texte, ainsi que du règlement intérieur du C.C.F.F CESSATION DE FONCTION Elle résulte : 15. TENUE ET CARTE D IDENTITE La carte d identité La tenue D une résiliation volontaire de l engagement D une exclusion disciplinaire, proposée par le Responsable. Chaque membre doit porter visiblement sur la droite de sa poitrine, sa carte officielle délivrée par la Préfecture. Le port de la tenue est recommandé. Lorsqu elle est adoptée, elle est identique pour les membres de tous les Comités, afin qu ils soient immédiatement et sans confusion possible, identifiés dans leur qualité et leur fonction, par les services concernés. Cette tenue se compose : - D une combinaison de couleur orange - De chaussures de marches montantes - D un ceinturon. Sur l épaule gauche de la combinaison orange, est cousu un insigne portant la mention C.C.F.F. et le nom de la commune d appartenance. Le port de la tenue n est autorisé que dans le cadre des activités du Comité, régulièrement prévues dans le présent texte.

8 16. VEHICULE D INTERVENTION Les C.C.F.F. peuvent disposer d engins porteurs d eau de capacité limitée, inférieure à 600 litres, compatibles avec les missions de prévention Les C.C.F.F. peuvent également disposer de véhicules légers de liaison et de véhicules de transport du personnel Ces véhicules sont de couleur orange. 17. EQUIPEMENT RADIO Les C.C.F.F. doivent être équipés de moyens de transmissions et disposer d un poste fixe permettant l interface avec les autres intervenants. Le Préfet, Hubert BLANC