Note relative aux arrêtés tarifaires sur l électricité photovoltaïque du 4 mars SRER, 14 mars 2011

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1 Note relative aux arrêtés tarifaires sur l électricité photovoltaïque du 4 mars 20. SRER, 4 mars 20 Contexte Malgré les baisses successives des tarifs d achat de janvier et septembre 200, le rythme de développement des projets de systèmes photovoltaïques est devenu trop élevé pour être soutenable à terme selon le MEDDTL. A la fin de l année 200, la file d attente était supérieure à 4 GW. Ce constat a conduit le Gouvernement à suspendre partiellement et pour une durée de trois mois le mécanisme d obligation d achat pour les installations photovoltaïques non résidentielles. Pendant cette suspension, une concertation s est tenue avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque française dans le but de définir un nouveau dispositif de régulation. A l issue de ces travaux, le nouveau dispositif de soutien a été présenté et abroge l ancien dispositif fixé par l arrêté du 3 août 200. Il vise un équilibre entre le développement d une filière industrielle compétitive, notamment à l export, l amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d électricité. Principales caractéristiques du nouvel arrêté Il s applique à toutes les installations qui, à la date de parution, n avaient pas encore fait l objet d une demande complète de raccordement. Les installations de puissance nominale inférieure à 3 kw qui ont fait l objet d une demande de raccordement avant le 4 mars 20 (fin de la période de suspension) pourront bénéficier des tarifs résultant de l arrêté du 3 août 200. De même les projets pour lesquels la proposition technique et financière a été acceptée avant le 2 décembre 200 pourront bénéficier des conditions de l arrêté du 3 août 200. Toutefois, l installation doit être mise en service dans un délai de 8 mois à compter de la notification de l acceptation de la PTF ou dans un délai de 9 mois à compter du 0 décembre 200, si la notification a été faite plus de neuf mois avant cette date. Les délais pourront être prolongés du fait des travaux de raccordement. Dans ce cas là, l installation doit être achevée dans le délai prévu et devra être mise en service au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. Il institue plusieurs niveaux de tarif selon le type de bâtiment, le mode d intégration ou de pose et le niveau de puissance, comme indiqué dans le tableau :

2 Tableau : nouveaux tarifs d achat pour l électricité photovoltaïque à compter du 0 mars 20 Les principales modifications concernant l Intégration au Bâti (IAB) et l Intégration Simplifiée au Bâti (ISB) sont les suivantes: - suppression du critère d'âge du bâtiment (mais maintien du critère clos et couvert) ; - insertion en annexe 5 des critères de hauteur de dépassement : dépassement du plan du champ photovoltaïque inférieur ou égale à 60 mm jusqu au 3 décembre 20 et inférieur ou égal à 20 mm à compter du er janvier 202.; - suppression de la distinction puissance inférieure à 3kW et supérieure à 3kW pour l'isb ; - insertion d'une exception pour ouvrir l'isb aux surtoitures ; - seuil maximal pour l'iab: 36 kw pour le résidentiel, enseignement ou santé; 9 kw pour le reste. - seuil maximal pour l'isb: 00 kw. Le tableau 2 présente une comparaison du tarif d achat de l arrêté tarifaire de septembre 200 et de l arrêté de mars 20.

3 Tableau 2 : comparaison du tarif d achat résultant de l arrêté du 3 août 200 et de celui du 4 mars 20 (source SER) Le nouvel arrêté prévoit une décroissance trimestrielle des tarifs selon la puissance cumulée enregistrée à la fin du trimestre. La DGEC a par ailleurs mis à disposition un simulateur des tarifs d achat sur le site du MEDDTL ( La règle de calcul est précisée en annexe. A titre d exemple, si on considère une puissance cumulée supérieure à 65 MW à la fin du premier trimestre (fin juin 20) correspondant à des installations respectant les critères d intégration au bâti et situées sur des bâtiments à usage principal d habitation, le tarif d achat passera, au deuxième trimestre, de 46 c /kwh à 4,63 c /kwh (- 9,5 %) pour des systèmes de puissance nominale inférieure à 9 kw. Toujours dans ce cas précis, si la puissance cumulée à la fin du deuxième trimestre s avère être inférieure à 5 MW, le tarif restera à 4,63c /kwh. En revanche si la puissance cumulée est à nouveau supérieure à 65MW à la fin du deuxième trimestre, il passera à 37,68 c /kwh au troisième trimestre. Les figures 3a à 3d présentent l évolution des tarifs d achat en 20 pour différents types d application et en considérant des puissances cumulées supérieures à 65 MW à la fin de chaque trimestre (sources SER). La Commission de Régulation de l Energie (CRE) publie les nouveaux tarifs à la fin de chaque trimestre à partie des nouveaux coefficients homologués par arrêté. Figure 3a : Tarif intégré au bâti à usage principal d habitation 9 kw

4 Figure 3b : Tarif intégré au bâti sur bâtiment à usage principal d enseignement ou de santé - 36 kw Figure 3c : Tarif intégration au bâti sur bâtiment qui n'est pas à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé- 9 kw

5 Figure 3d : tarif intégré simplifié [36 kw ;00 kw] Les projets de plus de 00 kw feront l'objet d'appels d'offres, avec un processus simplifié pour les projets de 00 kw à 250 kw (dont les modalités ne sont pas encore connues) disposant d un volume annuel de 20 MW et des appels d'offres classiques type CRE audelà, pour un volume annuel de 80 MW (se référer au site : Analyse - Ce nouveau cadre de régulation devrait permettre un meilleur équilibre entre le secteur des petites toitures et le secteur des grandes toitures et des centrales au sol. La cible annuelle de 500 MW a été effectivement confirmée par la DGEC le 9 mars lors d une table ronde organisée par la commission de l Economie du sénat. Elle pourra être réévaluée à 800 MW à partir de mi-202, selon la réalisation des projets en file d attente. La DGEC précise par ailleurs, que sur les MW de file d attente à la fin décembre 200, MW n ont pas été impactés par le moratoire. - La prime attribuée à la Corse, aux DOM et à certaines collectivités d outre mer n existe plus. Le développement des installations photovoltaïques dans ces régions et en particuliers dans les DOM devrait connaître un fort ralentissement. - Le développement de l intégration au bâti, au sens où le module photovoltaïque assure l étanchéité, reste la priorité. Le Comité d Evaluation de l Intégration au Bâti (CEIAB) publiera les listes des produits éligibles à l IAB et à l ISB à la fin du mois de mars. Ces listes seront réactualisées toutes les semaines dans un premier temps. - Ce nouveau dispositif devrait se traduire par une baisse des prix de vente des systèmes photovoltaïques prochainement en France. Les taux de rentabilité pourront donc être estimés en fonction de cette réduction. Cela devrait entraîner également une perte significative des emplois dans le secteur, une réduction du nombre d acteurs de la filière et des difficultés à atteindre les objectifs d industrialisation de la filière. - Les critères environnementaux ne sont pour le moment pas pris en compte exceptés dans le cadre des appels d offres. Cela pourrait toutefois être étendu prochainement aux autres installations photovoltaïques, puisque le décret du 4 mars 20 prévoit des exigences pouvant inclure la fourniture d éléments attestant de l impact environnemental du projet.

6 Annexe : règle de calcul des tarifs d achat Les tarifs T à T 4 décrits dans l arrêté, pour les sytèmes de puissance nominale inférieurs à 00 kw, suivent tous le même type de formule. Par exemple le tarif T correspondant à une installation PV intégrée au bâti est calculé à partir de la formule suivante : N = 46 D ( S i ) i= T formule dans laquelle : - l indice N correspond au trimestre durant lequel le producteur a envoyé la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l installation est raccordée ; - les indices i représentent les trimestres écoulés entre la date d entrée en vigueur du présent arrêté et la date à laquelle le producteur a envoyé la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l installation est raccordée ; N - le symbole i= ( S ) est égal à lorsque N vaut et est égal au produit des i coefficients (- S i ) décrits en annexe de l arrêté pour i variant de à N- lorsque N est supérieur à - D est un coefficient égal : - à si la puissance nominale de ou des installations située(s) sur le même bâtiment ou la même parcelle est inférieure à 9 kw ; - à 0,875 si la puissance est supérieure à 9 kw et inférieure ou égale à 36kW et lorsque le bâtiment est à usage principal d habitation ; - à si la puissance est supérieure à 9 kw et inférieure ou égale à 36kW et lorsque le bâtiment est à usage principal d enseignement et de santé ; - à 0 dans les autres cas.(puissance supérieure à 36 kw ou/et autres types de bâtiments) Prenons l exemple d une installation PV intégrée au bâti, de puissance nominale inférieure à 9 kw et installée sur un bâtiment à usage principal d habitation (D=). Au premier trimestre en cours (N=), le tarif applicable est égale à 46 c /kwh puisque le N symbole ( S ) est égal à dans ce cas. i= i Prenons maintenant l exemple où la puissance nominale cumulée des installations durant chaque trimestre est supérieure à 65 MW (S = S 2 = S i =0,095). Le tarif d achat applicable au deuxième trimestre (à compter du er juillet 20) sera égal à : T= 46 (-0,095) = 4,63 c /kwh Le tarif d achat applicable au troisième trimestre (à compter du er octobre 20) sera égal à : T= 46 (-0,095) (-0,095) = 37,68 c /kwh Le tarif d achat applicable au quatrième trimestre (à compter du er à : T= 46 (-0,095) (-0,095) (-0,095) = 34,0 c /kwh janvier 202) sera égal Article 4 de l arrêté : le premier trimestre se termine le 30 juin 20.

7 et ainsi de suite en fonction des valeurs du coefficient S i.