Informations pratiques

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1 Page 1/6 Informations pratiques Tout ce qu'il faut savoir pour bien réaliser la transformation de votre espace COMBLES, GRENIERS, SURÉLÉVATION : Quelle entreprise choisir et le déroulement des travaux? Pour acquérir un bien de ce type, vous devez aussi choisir l'entreprise qui va réaliser ces travaux. Cette entreprise doit aussi vous informer sur les aides de l'etat, auxquelles vous avez droit et sur les financements privilégiés possibles. Ces informations peuvent vous permettre d'acquérir ce bien avec des mensualités adaptées à votre budget. Nous allons aborder dans ce chapitre, ces différents points, ils sont aussi importants que ceux développés dans les chapitres précédents. N'oubliez jamais que dans ce type de travaux, votre achat est un investissement de long terme, vous allez vivre pendant de longues années avec ce choix ; alors ne prenez pas de décision «hâtive», et ne vous arrêt e z pas à la solution la moins chère, c'est rarement la solution la plus «économique». Les travaux en pratique Suite à votre demande, un chargé d'étude se rend à votre domicile, il étudie avec vous les différentes possibilités de proposition de produits, de solutions (les 3 formules ou les 2 formules possibles suivant le type de travaux proposé) de réalisation des travaux ) et de financement. Il prend les côtes pour établir un dossier technique de présentation. Le devis Après cette analyse, il vous propose un devis précis avec différentes variantes, avec un prix ferme et définitif. Ce devis

2 Page 2/6 est accompagne d'un plan d'aménagement et d'une coupe transversale vous permettant d'apprécier le volume créé, ainsi qu'une note de calcul justifiant les solutions techniques proposées et garantissant la tenue de celles-ci. Après accord de votre part, une prise de côtes définitives est effectuée prévoyant suivant le cas, toutes les adaptations éventuelles. N'hésitez pas à visiter les références présentées par les entreprises avec lesquelles vous êtes en contact. Vous pouvez dialoguer avec leurs clients et verifier aussi la stabilité du plancher de l'aménagement visité. En effet, suivant les techniques proposées, le plancher est plus ou moins souple et vous pouvez ainsi vous rendre compte du rendu définitif de ces différentes techniques. Vérifiez que l'entreprise retenue est couverte en garantie décennale et en responsabilité civile et que cette garantie est effective au moment de la signature de votre marché. Quelles autorisations sont nécessaires? Les travaux d'aménagement de greniers sont soumis à une autorisation de travaux à déposer en Mairie. Ces travaux s'apparentent à des travaux de modification de façades. Les travaux d'aménagement de combles ou de surélévation sont soumis à un dépôt de permis de construire à transmettre à la Direction Départementale de l'équipement, car la surface créée est toujours supérieure à 20 m 2. Le délai d'obtention d'une autorisation de travaux est d'un mois. Celui d'une autorisation de permis de construire est de deux mois. Dans certains cas, ce délai peut être prorogé de plusieurs mois lorsque ces travaux sont à réaliser à proximité d'un Monument Historique, par exemple.

3 Page 3/6 La réalisation des travaux Suivant votre choix retenu, vous ne serez absolument pas importunés par ces travaux au niveau habité. L'entreprise se présente au jour convenu, avec tous les matériaux (poutres, fermes reconstituées, eet...dans le cas de l'aménagement de combles ou de changement de pente), (poutres, murs ossature bois, caissons support de la couverture etc... dans le cas de la surélévation) fabriqués aux mesures exactes de votre réalisation. Ensuite, elle va ouvrir votre toit sur le versant de passage des poutres, et entamer les différentes phases du chantier. Toute la création du plancher, des fenêtres de toit ou lucarnes, la mise en œuvre des murs ossature bois et des caissons support de couverture (suivant le cas), l'isolation et la distribution des pièces se fera sans dégradation et surtout sans intervention au niveau habité. Les travaux se poursuivent par la création de la trémie d'escalier et la mise en oeuvre de ce dernier. Le tour est joué, vous disposez de nouveaux m 2 utilisables à votre gré. La terminaison des travaux À la fin des travaux ; l'entreprise vous présente, le «constat de réception de travaux». Ce document est très important. Il peut être signé par vous avec ou sans réserves. Si vous signez ce document sans réserve le jour de la

4 Page 4/6 terminaison de la pose, cette date marque le départ du transfert de propriété du bien considéré et le départ de vos garanties de bonne fin, biennale et décennale. Les travaux doivent être acquittés lors de cette signature, sauf conditions particulières prévues au marché. Si vous signez cette réception avec des réserves, si elles sont justifiées, l'entrepreneur doit s'engager sur un délai pour effectuer les modifications nécessaires et lever ainsi les réserves. Après exécution, les réserves sont levées et vous prenez enfin possession de votre aménagement. Dans Véritable tour de contrôle de cette habitation, cette surélévation domine le jardin et la piscine et perinet une vue plongeante sur ces derniers. le cas des Entreprises signataires de la Charte Contrat Confiance Habitat, celleci vous transmette une Enquête Qualité qui vous permet de donner votre avis sur la prestation réalisée. Les garanties après travaux Elles sont au nombre de trois, la garantie de bonne fin, la garantie biennale, la garantie décennale : La garantie de bonne fin elle est due par votre entrepreneur. Si pendant l'année qui suit la réception définitive des travaux, des dysfonctionnements apparaissent dans l'utilisation normale de votre aménagement, votre entrepreneur se doit de les réparer à sa charge, pièces, main d'œuvre et déplacement. La garantie biennale elle couvre toutes les détériorations qui surviennent pendant les deux années qui suivent la réception définitive sur l'ensemble des pièces en mouvement (fenêtres, fenêtres de toit ( les fenêtres Vélux sont garanties 10 ans), sanitaire, chauffage eet... La garantie décennale elle ne s'applique qu'aux désordres mettant en cause le clos et le couvert et l'étanchéité de l'ensemble Certains produits ont des garanties spécifiques ( 5 voire 7 ans), n'hésitez pas à les demander et à le faire confirmer sur votre bon de commande ou votre marché.

5 Page 5/6 Combles et greniers : quel financement? Envisager un investissement de ce type, doit être considéré comme un investissement patrimonial. En effet, en acquérant des m 2 supplémentaires, vous augmentez considérablement votre patrimoine et dans tous les cas, le montant de l'investissement réalise se retrouve intégralement dans celui-ci. Financer un aménagement de combles ou une surélévation est donc une attitude naturelle, pour un investisseur. Ce choix vous permet de retenir des solutions plus sophistiquées et qui répondent mieux à vos attentes. Vous acquittez par des mensualités adaptées à votre budget, les travaux de vos «rêves» qui vous permettront de vivre mieux, plus au large et où toute la famille y trouvera de nouveaux plaisirs. Les solutions financières : quelles sont elles? Elles sont au nombre de cinq, en dehors des prêts sociaux qui peuvent vous être accordés sous certaines conditions de ressources : Le prêt PASS travaux : ce nouveau prêt est accordé à tous salarié ou retraité depuis moins de 5 ans, ayant travaillé ou travaillant dans une entreprise non agricole d'au moins 1 salarié. Ce prêt est délivré par les organismes Collecteurs

6 Page 6/6 du 1% Patronal. Le montant du prêt peut représenter 100% du montant des travaux avec un maximum de ou 8 DOO, si vos ressources sont supérieures au plafond de l'obtention des prêts à taux 0%, liés au logement neuf. Son taux est de 1,5%. La durée de remboursement est au maximum de 10 ans. Les prêts 1% Patronaux : Comme les prêts précédents, ils sont octroyés par les Organismes Collecteurs. Pour en bénéficier, il faut être salarié depuis au moins 1 an dans une entreprise de plus de 10 salariés. Ces prêts financent jusqu'à 50% ou 60% du montant des travaux dans une limite de Leur taux oseille entre 2 et 2,5%. Les prêts CAF (Caisse d'allocations Familiales) : ces prêts sont accordés aux allocataires qui bénéficient d'une prestation familiale. Ils sont délivrés sans condition de ressources et sont égaux à 80% du montant des travaux dans une limite de de prêt. Leur taux est de 1%. Il est remboursable en 36 mois avec une franchise de remboursement de 6 mois. Les prêts bancaire classiques : Actuellement, les taux sont accessibles, entre 4,5 et 5,5%, c'est une période favorable pour investir et financer cet investissement. Ils permettent de financer jusqu'à 80% du montant de vos travaux. Des Etablissements, comme la Cafpi (organisme spécialisé dans la recherche des meilleurs taux), sont actuellement les mieux placés pour la proposition de ce type de prêt. La renégociation de vos prêts actuels : Suivant la période, où vous avez acquis votre habitation, il se peut que le taux de votre prêt de votre habitation principale soit à un taux supérieur de plusieurs points aux taux actuels. Dans ce cas, vous pouvez envisager de faire racheter votre prêt principal et de le refinancer avec votre aménagement ou votre surélévation. Cette solution permet parfois de resolvabiliser considérablement des propriétaires et leur acquisition représente souvent une faible charge mensuelle supplémentaire. Combles et greniers : les aides de l'etat et la fiscalité L'aménagement de combles ou la surélévation représentant des travaux d'agrandissement, peu de prime sont délivrées pour ce type de travaux. Sous certaines conditions de ressources, des primes sont octroyées en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et des m 2 créés. Quel taux de TVA appliquer à ces travaux? Les travaux d'aménagement de combles, comme de grenier bénéficient d'une TVA à taux réduit de 5,5%. Cette décision vient d'être prorogée, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 Décembre Les travaux de surélévation ne bénéficient pas de ce taux réduit, le taux applicable est de 19,6%.