TABLEAUX D EXPERTS PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D APPEL. cecaad.org

Transcription

1 TABLEAUX D EXPERTS PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D APPEL

2 Les textes fondateurs Arrêt du 17 mars 2011 de la cour de Justice de l Union européenne fixant les conditions à l établissement des listes d experts Décret du 13 août 2013 fixant les conditions d inscription cours administratives d appel Arrêtés du 19 novembre 2013 fixant la présentation des demandes d inscription ou de réinscription et la nomenclature prévue à l art du code de justice

3 le président de la cour administrative d appel, établit chaque année, un tableau des experts près la cour et les tribunaux administratifs de son ressort (art. R CJA) Jusqu alors seules les cours administratives d appel de de Douai, de Lyon, de Marseille, de Paris et de Versailles avaient établi un tableau d experts Les autres cours (Bordeaux, Nancy et Nantes) devront donc établir également un tableau. Cependant, les rubriques sont maintenant différentes et une nouvelle demande d inscription (ou réinscription) est à faire impérativement.

4 Pour être inscrit au tableau, vous devez remplir les conditions suivantes (art. R CJA) Justifier d une qualification et avoir exercé une activité professionnelle pendant 10 années consécutives dans le domaine de compétence demandé Ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de 2 ans (cette condition n est pas opposable en cas de 1 ère réinscription à l issue de la période probatoire)

5 Pour être inscrit au tableau, vous devez remplir les conditions suivantes (suite) Ne pas avoir fait l objet d une condamnation pénale ou d une sanction disciplinaire Justifier d une formation à l expertise Avoir une résidence professionnelle ou personnelle dans le ressort de la cour administrative d appel

6 Vous devez présenter votre demande au président de la cour avant le 15 septembre (art. R CJA) Une commission se réunit présidée par le président de la CAA, composée des présidents des T.A. du ressort ou de magistrats, et d experts inscrits au tableau (mini 2 experts, sans excéder le 1/3) (R CJA) La commission entend les rapporteurs tient compte des besoins des juridictions (R CJA) Le refus éventuel est motivé (R CJA) La décision peut être contestée dans un délai d un mois. Le recours est examiné par une autre cour administrative d appel (R CJA)

7 Les obligations Ne pas effectuer d activité incompatible avec l indépendance et l impartialité. Il est demandé d indiquer les liens directs ou indirects avec les organismes de droit public ou privé intervenant dans son domaine d activité Par la suite, informer le président de tous faits ou situations de nature à porter atteinte à son indépendance, respecter les règles de récusation (R et 6 CJA), signaler les liens réguliers ou épisodiques avec l une ou plusieurs des parties au litige, ou assureurs Cela sera attesté par une déclaration sur l honneur

8 Le formulaire (R CJA) www. >>> DOCUMENTATION

9 >>> TEXTES >>> 2014 : dossier d inscription, réinscription, nomenclature et plus encore

10 Les pièces à joindre une lettre de motivation copie d une pièce d identité ou titre de séjour justification de domicile (dans le ressort de la CAA) pour les personnes n exerçant plus d activité professionnelle (nota : l adresse professionnelle a été indiquée dans le formulaire) déclaration d affiliation à l URSSAF (le cas échéant) K bis et n SIRET pour les dirigeants de sociétés option pour le statut d auto-entrepreneur si tel est le cas

11 Les pièces à joindre pour les salariés : attestation de l employeur autorisant le candidat à effectuer les expertises pendant son temps de travail pour les professions réglementées : attestation d inscription à leur ordre pour les fonctionnaires (ou assimilés) : autorisation de cumul copie des diplômes et titres universitaires (en français) (pour les réinscriptions, les diplômes nouveaux) liste des publications ou travaux (pour les réinscriptions, les travaux nouveaux)

12 Les pièces à joindre pour les inscriptions : justificatif d une inscription sur une liste d experts établie par une autre juridiction (le cas échéant) La déclaration sur l honneur exactitude des renseignements fournis et engagement à signaler toutes modifications absence de condamnation pénale, sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l exercice de l expertise indication des liens directs ou indirects avec des organismes de droit public ou privé rappel : engagement à respecter les articles R et 6 CJA

13 et répondre aux sollicitations des juridictions et accomplir sa mission d expert avec diligence et à réaliser soi-même ces missions. Quelques rappels Les experts déjà inscrit sur la liste de la CAA sont dispensés de justifier de leur qualification et du suivi à une formation à l expertise Attention, cela ne dispense pas de la formation continue Les experts déjà inscrits sont dispensés de la période probatoire : ils doivent cependant présenter une demande de réinscription

14 Attention la nomenclature a changé, ce n est plus celle qui avait été dressée en 2005 sous l égide du président Daël. il convient d indiquer votre ou vos domaines de compétence, selon la nouvelle nomenclature (arrêté du 19 novembre 2013) n élargissez pas outre mesure vos demandes et restez concentré sur votre ou vos domaines de parfaite compétence la première inscription est faite pour une durée probatoire de 3 ans les réinscriptions sont faites pour une durée de 5 ans

15 Ensuite Les textes n ont pas prévu de prestation solennelle de sermet qui dispenserait cette prestation de serment lors de chaque mission Les experts inscrit au tableau dressé par le président de la CAA pourront utiliser le titre d expert près la cour administrative de Douai Il est rappelé que nous ne sommes experts de justice que le temps de la mission, qu il ne s agit pas d une profession et qu il convient de faire honneur à la confiance que nous accorde la juridiction administrative.

16 A titre informatif le président de la section du contentieux du Conseil d Etat établit chaque année, s il y a lieu, un tableau national des experts près le Conseil d Etat (R CJA) le Conseil d Etat n a pas, actuellement, établi de tableau l adresse de la cour d appel administrative de Douai : Hôtel d Aoust 50 rue de la Comédie BP DOUAI Cedex Site : Courriel : greffe.caa-douai@juradm.fr

17 La compagnie des experts près la Cour administrative d appel de Douai CECAAD créée en 2007 par Gilbert PATIERNO, la compagnie est animée par un conseil d'administration de neuf membres représentant les experts des ressorts des trois tribunaux administratifs d'amiens, de Lille et de Rouen.