PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN-EN-BRIE

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2 PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN-EN-BRIE SOMMAIRE TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES 3 ARTICLE 1 : Champ d application territorial du plan 3 ARTICLE 2 : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols.. 3 ARTICLE 3 : Division du territoire en zones 3 ARTICLE 4: Adaptations mineures 5 TITRE DEUXIEME - ZONES URBAINES... 6 CHAPITRE I: Zone UA.. 7 CHAPITRE II: Zone UB. 16 CHAPITRE III: Zone UC 26 CHAPITRE IV: Zone UR 32 CHAPITRE V: Zone UX. 33 CHAPITRE VI: Zone UY. 39 TITRE TROISIEME - ZONES NATURELLES 43 CHAPITRE I: Zone NAx. 44 CHAPITRE II: Zone AUx 50 CHAPITRE III: Zone NB 56 CHAPITRE IV: Zone NC 61 CHAPITRE V: Zone ND. 66 ANNEXES 72 2

3 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L et R du Code de l'urbanisme. ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de TOURNAN-EN-BRIE. Il pourrait cesser d'être applicable, sauf en ce qui concerne les espaces boisés classes, à l'intérieur des Z.A.C. dont le plan d'aménagement de zone serait approuvé postérieurement à l approbation du présent plan d'occupation des sols. ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.O.S. : 1 - les articles L , L , L , L , R , R , R , R.111.4, R , R , R , R du Code de l urbanisme. 2 - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document du présent P.O.S. 3 - les articles du Code de l'urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres de déclaration d'utilité publique ; - les projets d'intérêt général ; - les périmètres de droit de préemption urbain ; - les périmètres de secteur à participation. 4 - le schéma directeur de la région d Ile de France qui à valeur de prescription au titre de l'article L du Code de l urbanisme. ARTICLE 3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES 1 - le territoire couvert par le présent P.O.S., est divisé en zones urbaines (U) et en zones naturelles peu ou pas équipées (N) dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques du dossier. 3

4 Ces documents graphiques font en outre apparaitre : - les espaces boisés à conserver ou à créer; classés en application de l'article L du Code de l'urbanisme - les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L et R du Code de l urbanisme. 2 - Les zones urbaines dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - la zone UA référée au plan par l indice UA ; elle comprend les secteurs UAa et UAb ; - la zone UB référée au plan par l'indice UB ; elle comprend les secteurs UBa, UBb et UBc; - la zone UC référée au plan par l'indice UC ; - la zone UR referee au plan par l'indice UR ; - la zone UX référée au plan par l'indice UX ; - la zone UY référée au plan par l'indice UY ; 3 - Les zones naturelles peu ou pas urbanisées ou peu ou pas équipées; dans lesquelles l insuffisante capacité des équipements publics collectifs ne permet pas d'admettre les constructions immédiatement ou en nombre important et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont: - la zone NAx référée au plan par l'indice NAx ; - la zone IINAx référée au plan par l indice IINAx, elle comprend les secteurs IINAa et IINAx; - la zone NB référée au plan par l'indice NB, elle comprend les secteurs NBa et NBb ; - la zone NC référée au plan par l'indice NC, elle comprend les secteurs NCa, NCb, NCc et NCd ; - la zone ND référée au plan par l indice ND, elle comprend les secteurs NDa, NDb, NDc, NDd, NDe, NDf et NDg. 4 - les caractères et vocations de chacune de ces zones sont définis en fête de chapitre qui lui correspond. Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quinze articles : SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UT1LISATION DU SOL ARTICLE 1. OCCUPATIONS DU SOL ADMISES ARTICLE 2. OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 3. ACCES ET VOIRIE ARTICLE 4. DESSER'TE PAR LES RESEAUX ARTICLE 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. 4

5 ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL ARTICLE 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR ARTICLE 12 - STATIONNEMENT ARTICLE 13 - ESPACES LIBRE ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) ARTICLE 15 - DEPASSEMENT DU COS 5

6 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Le présent titre s'applique aux zones urbaines du P.O.S. qui sont les suivantes : - Zone UA - Zone UB - Zone UC - Zone UR - Zone UX - Zone UY 6

7 PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN-EN-BRIE TITRE II CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UA Cette zone regroupe les deux centres anciens de TOURNAN et de la Madeleine, quartiers denses à caractère central d'habitat, et à vocation commerciale et de service très affirmée. Le bâti est dense, implanté en ordre continu à l'alignement des voies. Elle est divisée en deux secteurs : - UAa, dans lequel l'implantation commerciale et le caractère dense seront affirmés, - UAb, dans lequel les espaces verts, situés à l'arrière des parcelles seront confortés. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UA 1- OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES Rappels: - L'édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers définis à l'article R du Code de l'urbanisme sont soumis à autorisation. - Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article L du Code de l'urbanisme, dans l'ensemble de la zone. - Les constructions nouvelles à usage d'habitation exposées aux bruits de la R.N. 4 et de la voie ferrée de Paris à Vitry-le-François classées comme axes nuisants sont soumises à des normes d'isolation phonique, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 Février 1983 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits des transports terrestres. 7

8 Les occupations et utilisation du sol suivantes sont admises : Dans les deux secteurs : - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes ; - Les équipements collectifs et publics - Les hôtels, les restaurants ; - Les constructions à usage de bureaux. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies : Dans le secteur UAa : - Les aires de stationnement ouvertes au public et les exhaussements et affouillements de sol, des lors qu ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou utilisateurs de la zone. - Les constructions à usage de commerce, d'artisanat ou de service, à condition que : les nuisances prévisibles soient compatibles avec la vocation d'habitat de la zone. des travaux soient réalisés afin qu il y ait conformité entre l'activité envisagée et la vocation de la zone. - Les installations classées soumises à déclaration et complémentaires de la vocation d'habitat de la zone. Dans le secteur UAb : - Les installations et travaux divers définis à l'article R alinéa c du Code de l'urbanisme, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans le secteur. - Les constructions à usage de commerce, d'artisanat ou de service d'une surface de plancher hors œuvre nette inferieure à 150 m², à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la vocation d'habitat de la zone. - Les installations classées soumises à déclaration d'une surface de plancher hors œuvre nette inferieure à 150 m², et complémentaires de la vocation d'habitat de la zone. - Dans les deux secteurs : - La reconstruction après sinistre ou en cas de vétuste de bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette existante. - La reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments existants pourra, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, être impose ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie (article L 123.1, 5ème alinéa du Code de l'urbanisme). 8

9 ARTICLE UA 2- OCCUPATIONS OU UTTLISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations ou utilisations du sol qui ne figurent pas au sein de l article UA-1. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Cet accès devra se faire directement par une façade sur voie de desserte, à l'exclusion de tout passage aménagé sur fond voisin ou appendice d'accès. Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur, de modalités d'exécution, dans l'intérêt de la circulation, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique. Toute voie créée devra présenter une largeur d'emprise minimale de 6 mètres et permettre aux véhicules de faire demi-tour lorsqu'elle se termine en impasse. Aucun nouvel accès ne sera admis le long de : - La rue de la Madeleine - La rue de Provins - La rue de Paris : de son début jusqu'au pont S.N.C.F. ARTICLE UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Alimentation en eau potable: Toute construction ou installation nouvelle, qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement : Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Toutefois, en l'absence d un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible. Le déversement dans le réseau public des eaux usées d'origine industrielle ou artisanale, pouvant présenter des risques, devra faire l'objet d une étude particulière et être autorisé par la collectivité gestionnaire dudit réseau, en application des dispositions de l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique. 9

10 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet dune autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ledit réseau. De plus, tout branchement sur le réseau public d'eau pluviale devra être muni d'un séparateur d'hydrocarbure, dans le cas de l'aménagement d'aires de stationnement d'une surface supérieure ou égale à 50 m². Réseaux électriques et de télécommunication Dans l'ensemble de la zone, les réseaux électriques et de télécommunication devront être enterrés. ARTICLE UA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Dans le secteur UAa: Toute nouvelle construction devra s'édifier sur un terrain présentant une superficie au moins égale à 200 m² et une façade sur rue minimale de 6 mètres. Dans le secteur UAb: Pour être constructible un terrain doit présenter une superficie minimale de 300 m² et une façade sur rue au moins égale à 6 mètres. Dans tous les secteurs: Ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux aménagements et extensions des constructions existantes au 1 er janvier à la reconstruction à l'identique de bâtiments vétustes ou détruits en tout ou partie par un sinistre. ARTICLE UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute nouvelle construction devra s'édifier à l'alignement actuel de la voie publique. Aucune construction ne sera admise au-delà d'une bande de 15 mètres mesurés à partir de l'alignement de la voie publique existante au 1er janvier 1998, à l'exception des annexes. 10

11 ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute nouvelle construction pourra s'implanter soit sur les limites latérales de propriété, soit en retrait de celles-ci. En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale à : - la hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres lorsque la dite façade comporte des baies éclairant des pièces principales. - la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3,50 mètres en cas de mur aveugle ou comportant des baies éclairant des pièces secondaires. Implantation des constructions par rapport à une voie privée ou une cour commune : Elle devra être conforme aux dispositions de l article UA 6. ARTICLE UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Aucune distance n'est imposée entre une construction principale et ses annexes. Entre deux constructions principales, la distance mesurée horizontalement sera égale à 8 mètres minimum si les façades en regard comportent des baies éclairant des pièces principales. Cette distance sera réduite à 3,50 mètres en cas de mur aveugle ou de baies éclairant des pièces secondaires. ARTICLE UA 9 - EMPRISE AU SOL Dans le secteur UAa : L'emprise au sol de toutes les constructions situées sur une même propriété ne devra pas excéder 80 % de celle-ci. Dans le secteur UAb : L'emprise au sol de toutes les constructions situées sur une même propriété ne devra pas excéder 60 % de celle-ci. ARTICLE UA 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Dans le secteur UAa : La hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau de la voie de desserte jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (cheminées et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder 12 mètres. 11

12 Le nombre de niveaux autorisé n'excédera pas R+2, y compris combles éventuellement aménagées ou aménageables sachant qu il ne pourra être aménagé qu'un seul niveau dans les combles. Sur la voie de desserte, les constructions devront avoir le plus grand linéaire de l égout du toit à une hauteur minimale de 5 mètres à partir du niveau de la voie de desserte. Pour les constructions en pignon sur la voie de desserte, on considérera la ligne fictive joignant les départs des égouts de toitures. Dans le secteur UAb : La hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau de la voie de desserte jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (cheminées et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder 10 mètres. Le nombre de niveaux autorisé n'excédera pas R+1+combles, sachant qu il ne pourra être aménagé qu'un seul niveau dans les combles. ARTICLE UA 11- ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. L'aspect extérieur des annexes, extensions, modifications et clôtures devra s'harmoniser avec la construction existante sur le terrain et sera étudié de manière à assurer sa parfaite intégration dans le paysage naturel et urbain. Toitures Les toitures seront composées d'un ou plusieurs éléments, à d'eux pentes minimum, comprises entre 35 et 45, pouvant comporter des croupes. Le plus grand linéaire du faîtage de toiture sera parallèle ou perpendiculaire à l alignement. Les toitures seront recouvertes de tuiles petit moule (18 au m² au minimum) d'aspect vieilli. Certains éléments de toiture pourront être recouverts par des verrières, de l'ardoise, du zinc, du cuivre. Les toitures à pente ne devront comporter aucun débord sur les pignons. Lorsque l'éclairement des combles sera assuré par des lucarnes, la somme des largeurs de celles-ci ne pourra excéder le tiers de la longueur du faîtage. Parements Les ouvertures en façade ou en pignon devront être soulignées par un encadrement de 18 cm minimum réalisé par : - différence de relief avec l'enduit de façade, - différence de nuance colorée, - différence de granulométrie de renduit. Les façades seront enduites dans des tons pastel. 12

13 Seront interdits : - l'imitation des styles régionaux étrangers à la Brie, - la contrefaçon des matériaux, - l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit. Ces dispositions, concernant les toitures et les parements, pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants : - reconstruction à l'identique de bâtiment détruit en tout ou en partie à la suite d'un sinistre, - extension, ou aménagement de bâtiments existants, - construction d'annexe n'excédant pas 2,50 mètres de hauteur et 20 m² de Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) - architecture contemporaine dont l'intégration à l'environnement urbain aura été particulièrement justifiée. Clôtures En bordure de la voie de desserte, la clôture sera constituée au choix: - d un mur maçonné, recouvert d'un enduit ou enduit à "pierres vues", - si la longueur de clôture est supérieure à 20 mètres d'un soubassement maçonné comme cidessus, surmonté d'une grille suivant croquis ci-contre. La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres. En cas de mur plein, celui-ci devra être enduit d'un revêtement anti-graffiti. Dans les portions de rues définies au plan par la légende devront être conservés, en l'absence de bâti à l'alignement., les murs et murets anciens avec grille ARTICLE UA 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements et extensions des constructions existantes, si leur destination reste inchangée et dès lors qu'il n'y à pas création de logement supplémentaire. En secteur UAa, en application de l'article L du Code de l'urbanisme, le constructeur peut toutefois, pour les constructions à usage de bureaux, commerces, restaurants et habitations (en respectant les conditions ci-après), être tenu quitte de cette obligation en versant à la commune une participation, dont le montant est déterminé par délibération du Conseil Municipal, en vue de la réalisation d'un parc public de stationnement. Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes: - longueur : 5 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement 6m x 2,30 mètres 13

14 Les normes suivantes concernant le nombre d'emplacements devront en outre être respectées : Constructions à usage d'habitation Il sera aménagé : - 1,5 place de stationnement par studio, - 2 places pour des logements dont la S.H.O.N. est inferieure ou égale à 80 m² - 3 places pour des logements dont la S.H.O.N. est supérieure à 80 m². Dans tous les cas, la première place de stationnement ne pourra pas faire l'objet de la participation prévue par l article L du Code de l'urbanisme. Constructions à usage de bureau ou de service Il sera aménage 2 places de stationnement pour 40 m² de surface de plancher hors œuvre nette (S.H.O.N.). Le nombre est ramené une place pour 40 m², dès lors qu il s'agit de bureaux accueillant les services administratifs publics. Constructions à usage d'activités Il sera créé une place de stationnement par 50 m² de surface hors œuvre brute (S.H.O.B.). Constructions à usage d hôpital ou de clinique Il sera aménagé 60 places de stationnement pour 100 lits. Ce chiffre sera ramené à 15 pour les hôpitaux psychiatriques et pour les hospices ou maisons de retraite. Constructions à usage d'hôtel et de restaurant Il sera créé une place de stationnement par chambre d'hôtel, et une place pour 20 m² de restaurant. Constructions à usage de commerce Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de vente. ARTICLE UA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d'essence indigène. En zone UAa : 20 % de la surface totale du terrain devra être affectée à un espace vert. En zone UAb : 30 % de la surface totale du terrain devra être affectée à un espace vert. 14

15 SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Il n'est pas fixé de règle. ARTICLE UA 15- DEPASSEMENT DU C.O.S. Sans objet. 15

16 PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN EN BRIE TITRE II CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UB Le caractère dominant de cette zone est l'habitat individuel. Le règlement tend à conforter ce caractère. Elle est divisée en quatre secteurs : - Le secteur UBa, qui intègre notamment les lotissements existants, à caractère plus dense. - Le secteur UBb, correspondant à de l'habitat diffus et où l'urbanisation ne pourra s'effectuer qu'en respectant son caractère aéré et vert. - Le secteur Ubc à vocation commerciale et de service. - Le secteur UBd qui correspond aux ZAC de la Grille Blanche et de Près Bataille. SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UB 1- OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES Rappels : - L'édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article L du Code de l'urbanisme, dans l'ensemble de la zone. - Les installations et travaux divers définis à l'article R du Code de l'urbanisme sont soumis à autorisation. - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation, dans les espaces boisés classes, en application de l'article L du Code de l'urbanisme. - Les constructions nouvelles à usage d'habitation exposées aux bruits de la R.N. 4 et de la voie ferrée de Paris à Vitry-le-François classées comme axes nuisants sont soumises à des normes d'isolation phonique, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 Octobre 16

17 1978 modifié le 23 Février 1983 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits des transports terrestres. - La largeur des secteurs affectés par le bruit dépend de la catégorie de l'infrastructure définie par l'arrêté préfectoral n 99 DAI 1C 070 du 19 mai Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises : Dans les secteurs UBa, UBb et UBd - Les constructions à usage d'habitat et leurs annexes - Les lotissements et les ensembles de constructions groupées Dans le secteur UBc - Les constructions à usage de commerce et de restauration Dans tous les secteurs - Les constructions à usage de bureaux - Les équipements collectifs et publics - Les ouvrages existants nécessaires à la distribution d'énergie électrique Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies : Dans tous les secteurs - La reconstruction à l'identique de bâtiment vétustes ou détruits en tout ou partie par un sinistre, dans la limite de la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) existante. - Les installations et travaux divers définis à l'article R alinéa c du Code de l'urbanisme s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - Les installations classées soumises à déclaration et complémentaires de la vocation d'habitat de la zone. Dans le secteur UBa Les constructions constituant un aménagement ou une extension des activités existantes, à la date du 1er janvier 1998, dans la limite de 20% de l'emprise au sol existante à cette même date et à condition que ces constructions aient pour objet: - la mise aux normes de sécurité des installations, - la mise aux normes en matière de salubrité, - la diminution des nuisances et des dangers eu égard à la vocation d'habitat de la zone Dans les secteurs UBa, UBb et UBd Les constructions à usage de commerce d'une S.H.O.N. au plus égale à 150 m², d'artisanat, de service, à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la vocation d'habitat de la zone. 17

18 ARTICLE UB 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Rappel : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classes. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas au sein de l'article UB 1. SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Cet accès devra se faire directement par une façade sur voie l'exclusion de tout passage aménage sur fond voisin ou appendice d'accès. Toute voie créée devra présenter une largeur minimale de 8 mètres, et permettre aux véhicules de faire demi-tour si elle se termine en impasse. Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur, de modalités d'exécution, dans l'intérêt de la circulation, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique. ARTICLE UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle, qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible. Le déversement dans le réseau public des eaux usées d'origine artisanale, pouvant présenter des risques, devra faire l'objet d'une étude particulière et être autorisé par la collectivité gestionnaire dudit réseau, en application des dispositions de l'article L 35.8 du code de la Santé Publique. 18

19 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ledit réseau. De plus, tout branchement sur le réseau public d'eau pluviale devra être muni d un séparateur d'hydrocarbure, dans le cas d'aménagement d'aires de stationnement d'une surface supérieure ou égale à 50 m². Réseaux électriques et de télécommunication Dans les lotissements, opérations d'ensembles et pour toute construction neuve les réseaux devront être enterrés. ARTICLE UB 5 - CARACTERISTIOUES DES TERRAINS Tout terrain ou tout lot créé tant dans le cadre d'un lotissement au titre de l'article R que dans celui d'un permis de construire valant division, en propriété ou en jouissance, au titre de l'article R du code de l urbanisme, devra répondre aux normes suivantes : Dans les secteurs UBa et UBd Présenter une superficie minimale de 500 m² et une façade directe sur rue ou voie de desserte conformément à l'article UB3. Dans le secteur UBb Présenter une superficie minimale de 1000m² et une façade directe sur rue ou voie de desserte conformément à l'article UB3. Dans le secteur Ubc Il n'est pas fixé de règle. Dans tous les secteurs Ces dispositions pourront ne pas s'appliquer dans les cas suivants : - reconstruction à l'identique de bâtiments vétustes ou détruits en tout ou partie par un sinistre, - aménagement sans changement de destination et/ou extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.O.S. ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dans les secteurs UBa, UBb et UBd Toute nouvelle construction devra s'implanter dans une bande de 35 mètres mesurés à partir de l'alignement et respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à ce dernier. 19

20 Dans le secteur UBc Toute nouvelle construction devra respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement. Au delà de la bande de 35 mètres sus-définie, seules seront autorisées les annexes. Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements d intérêt collectif. ARTICLE UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dans les secteurs UBa, UBb et UBd 1 - Les constructions doivent être implantées soit : - Sur une ou sur les deux limites séparatives latérales ou en retrait de l'une d'elles lorsque la longueur de façade est inférieure à 12 mètres. - Sur une seule limite séparative latérale ou en retrait de celle-ci lorsque la longueur de façade est comprise entre 12 et 20 mètres. - En retrait de ces limites latérales lorsque la longueur de façade est supérieure à 20 mètres. Dans le secteur UBc Sur une seule limite séparative latérale ou en retrait de celle-ci. En cas d'implantation en retrait des limites latérales ainsi que par rapport aux autres limites séparatives de propriété, la marge de recul sera conforme aux dispositions du paragraphe 2 ci-après. Cette règle ne s'applique pas aux équipements d intérêt collectif. 2 - La marge de recul par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à : - la hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres lorsque la dite façade comporte des baies éclairant des pièces principales. - la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3,50 mètres, en cas de mur aveugle ou comportant des baies éclairant des pièces secondaires. 3 - L'implantation sur une limite séparative sera toujours admise dans les cas suivants : - Lorsque la construction nouvelle s'adosse à un bâtiment principal déjà construit sur la parcelle voisine et sur la limite séparative commune, - Lorsque la construction nouvelle n'est affectée ni à l'habitation ni à une activité industrielle, commerciale ou professionnelle. 4 - Implantation des constructions par rapport à une voie privée ou une cour commune : Elle devra être conforme aux dispositions de l article UB 6, c'est à dire à 5 mètres. 20

21 ARTICLE UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Aucune distance n'est imposée entre une construction principale et ses annexes. Entre deux constructions principales, la distance mesurée horizontalement sera égale à 8 mètres minimum si les façades en regard comportent des baies éclairant des pièces principales. Cette distance sera réduite à 3,50 mètres si les façades en regard ne comportent que des baies éclairant des pièces secondaires ou en cas de mur aveugle. Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements d intérêt collectif. ARTICLE UB 9 - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. La règle ne s'applique pas non plus aux équipements publics communaux et intercommunaux. ARTICLE UB 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Dans les secteurs UBa,UBb et UBd La hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau de la voie jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (cheminées et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder 10 mètres. Le nombre de niveaux n'excédera pas R combles éventuellement aménagés. Il ne pourra être construit plus de 1 niveau dans les combles. Dans le secteur UBc La hauteur totale des constructions n'excèdera pas 8 mètres. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ARTICLE UB 11 - ASPECT EXTERIEUR Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. L'aspect extérieur des annexes, extensions, modifications et clôtures devra s'harmoniser avec la construction existante sur le terrain et sera étudiée de manière à assurer sa parfaite intégration dans le paysage naturel et urbain. 21

22 Toitures Dans les secteurs UBa,UBb et UBd Les toitures seront composées d un ou plusieurs éléments, à une ou deux pentes, comprises entre 35 et 45, pouvant comprendre des petites parties en toiture terrasse et des croupes. Le plus grand linéaire du faitage de toiture sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement. Les toitures seront recouvertes de tuiles, d'ardoise ou de verrières. Dans le secteur UBc Les toitures seront composées d un ou plusieurs éléments, à une ou deux pentes comprises entre 0 et 45, pouvant comprendre des toitures, terrasses à la condition que ces dernières soient masquées (bandeau, acrotère ). Les toitures seront recouvertes de tuiles, d'ardoises, de verrières ou de bac acier. Dans tous les secteurs Les toitures à pente ne devront comporter aucun débord sur les pignons si elles sont en limite séparative. En cas de toiture en pente : Les toitures déborderont de 0,30 mètres maximum du plan des façades, y compris les gouttières (voir croquis ci-dessous). Lorsque l'éclairement des combles sera assuré par des lucarnes, la somme de leurs largeurs ne pourra excéder le tiers de la longueur de la toiture. DEBORDS DE TOITURE Parements Les ouvertures en façade ou en pignon devront être soulignées par un encadrement de 18 cm minimum réalisé par : - différence de relief avec l'enduit de façade, - différence de nuance colorée, - différence de granulométrie de l'enduit. 22

23 Ces dispositions, concernant les toitures et les parements, pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants : - reconstruction à l'identique de bâtiment détruit en tout ou en partie à la suite d'un sinistre, - extension, ou aménagement de bâtiments existants, - construction d'annexe n'excédant pas 2,50 mètres de hauteur et 20 m² de surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) - architecture contemporaine dont l'intégration à l'environnement urbain aura été particulièrement justifiée. Clôtures La clôture sera constituée au choix : - d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit ou enduit à "pierres vues", - d'un soubassement maçonné comme ci-dessus, surmonté d'une clôture constituée d'éléments verticaux suivant croquis ci-dessous et ci-contre. - d'une haie doublée ou non d'un grillage posé sur un soubassement. - si la longueur de clôture est supérieure à 20 mètres, le mur de clôture pourra être constitué, en alternance des deux premiers types de clôture. La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres. Dans les portions de rues définies au plan par la légende devront être conservés, en l'absence de bâti à l'alignement., les murs et murets anciens avec grille ARTICLE UB 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. 23

24 Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5 mètres - largeur : 2,30 mètres - dégagement : 6 x 2,30 mètres Soit une surface moyenne de 25 mètres² par emplacement, accès et dégagements compris. Les garages en sous-sol sont autorisés si la nature du sol le permet et dans la mesure où leur rampe d'accès présente une pente inferieure ou égale à 17 % et dont les cinq premiers mètres ne dépassent par 5 % - (voir croquis ci-dessous). Les normes suivantes concernant le nombre d'emplacements devront en outre être respectées : Constructions à usage d'habitation Il sera aménagé deux places de stationnement dont une au moins sera couverte par logement principal. Il devra par ailleurs être réalisé une place supplémentaire par logement supplémentaire sur une même parcelle. Lotissements, opérations groupées Il sera aménagé deux places de stationnement par logement dont 1 au moins sera couverte. Par ailleurs, dans les lotissements ou opérations groupées comportant plus de 5 logements, il sera créé un nombre d'emplacements supplémentaires, non affectés, à raison d'une place pour 2 logements. Constructions à usage de bureau ou de service Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette (S.H.O.N.) sera consacrée au stationnement des véhicules. Restaurants, commerces Il sera créé une place de stationnement pour: - 10 m² de salle de restaurant, réception, conférence m² de commerce 24

25 Constructions à usage d'entrepôts Il sera créé une place de stationnement par employé, ainsi que 20% de places supplémentaires destinées aux visiteurs. ARTICLE UB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés, à conserver, à créer ou à protéger figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L du Code de l urbanisme. Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d'essence indigène. La surface des espaces verts et plantés sera d'au moins 40 % de la superficie totale de la propriété, en secteur UBa, UBb et UBd et 10% de la propriété en secteur Ubc. En outre, dans le secteur UBc, il sera planté un arbre pour 4 places de stationnement. Lotissements, opérations groupées Dans les lotissements ou opérations groupées il sera planté sur les espaces collectifs, un arbre à haute tige par 500 m² du terrain d'assiette de l'opération. SECTION III - POSSLB1LITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Dans le secteur UBa et UBd Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,40. Dans le secteur UBb Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,30. Dans le secteur UBc Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,50. Ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux équipements publics communaux et intercommunaux. ARTICLE UB 15 - DEPASSEMENT DU C.O.S. Le dépassement du coefficient d'occupation des sols fixé à l'article précèdent n'est pas autorisé. 25

26 PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN-EN-BRIE TITRE II CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UC Cette zone regroupe les secteurs d'habitat collectif et d'équipements d intérêt collectif existants sur l'agglomération de Tournan. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES Rappels : - L'édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers définis à l article R du Code de l Urbanisme sont soumis autorisation. - Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l article L du Code de l urbanisme, dans l'ensemble de la zone. - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation, dans les espaces boisés classes, en application de l article L du Code de l'urbanisme. - Les constructions nouvelles à usage d'habitation exposées aux bruits de la R.N. 4 et de la voie ferrée de Paris à Vitry-le-François classées comme axes nuisants sont soumises à des normes d'isolation phonique, conformément aux dispositions de l arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 Février 1983 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - La largeur des secteurs affectés par le bruit dépend de la catégorie de l'infrastructure définie par l'arrêté préfectoral n 99 DAI 1C 070 du 19 mai 1999 ; elle est reportée au document graphique. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises : 26

27 - Les constructions à usage d'habitat collectif et leurs annexes, ainsi que les constructions qui en sont dépendantes. - Les équipements publics. - Les constructions à usage hôtelier. - La reconstruction à l'identique, de bâtiments vétustes, ou détruits en tout ou partie par un sinistre, dans la limite de la S.H.O.N. existante ; - Les ouvrages existants nécessaires à la distribution d'énergie électrique. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies : - Les installations et travaux divers définis à l article R alinéa c du Code de l urbanisme, s ils sont nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - Les constructions à usage de commerce ou de service d'une surface de plancher hors œuvre nette n'excédant pas 150 m², à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la vocation d'habitat de la zone. - Les constructions à usage de bureaux à condition qu ils soient intégrés dans les immeubles d'habitations. ARTICLE UC 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Rappel : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classes, en vertu de l'article L du Code de l urbanisme. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sot non autorisées à l article précédent, ainsi que les sous-sols à moins que la nature du sol ne les permette. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Cet accès devra se faire directement par une façade sur voie de desserte, à l'exclusion de tout passage aménagé sur fond voisin ou appendice d accès. Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur, de modalités d'exécution dans l intérêt de la circulation, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique. Aucun accès aux constructions ne pourra se faire à moins de 0,30 mètres au dessous du niveau de la voie de desserte, sauf s'il dessert un parking souterrain de 500 m² minimum. ARTICLE UC 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - Alimentation en eau potable 27

28 Toute construction ou installation nouvelle qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2- Assainissement a) Eaux usées : le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible. b) Eaux pluviales: les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales; les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ledit réseau. De plus, tout branchement sur le réseau public d'eau pluviale devra être muni d'un séparateur d'hydrocarbure, dans le cas d'aménagement d'aires de stationnement d'une surface supérieure ou égale à 50 m². c) Réseaux électriques et de télécommunication: ceux-ci devront être enterrés dans l'ensemble de la zone. ARTICLE UC 5 - CARACTERISTIOUES DES TERRAINS Il n'est pas fixé de règle. ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES La distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction et l'alignement de la voie doit être au moins égale à la hauteur de ladite construction (croquis 1) Toutefois, en ce qui concerne les constructions existantes, leurs extensions à l'alignement seront possibles à condition qu'elles aient pour objet la mise en valeur du patrimoine. Cette règle ne s applique pas aux équipements d intérêt collectif. 28

29 ARTICLE UC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction et la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur de ladite construction (croquis 2). Cette règle ne s applique pas aux équipements d intérêt collectif. ARTICLE UC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée à condition que la distance comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en regard soit au moins égale à : - la hauteur de façade de la construction la plus élevée avec un minimum de 3 mètres si la façade la plus basse comporte des baies principales assurant l éclairement de pièces d habitation (cuisines comprises) ou de travail. - la hauteur de façade de la construction la plus basse, avec un minimum de 4 mètres, si cette dernière est aveugle ou ne comporte que des baies secondaires. Cette règle ne s applique pas aux équipements d intérêt collectif. ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol de toute nature ne peut excéder 35 % de la superficie de la propriété. ARTICLE UC 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions, mesurée depuis la voie de desserte, n'excédera pas 16 mètres. Le nombre de niveaux est limité à R + 4, y compris combles aménagés ou aménageables, sachant qu'il ne sera aménagé qu'un seul niveau dans les combles. ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. L'aspect extérieur des annexes, extensions, modifications et clôtures devra s'harmoniser avec la construction existante sur le terrain et sera étudié de manière à assurer sa parfaite intégration dans le paysage naturel et urbain. Toitures Les constructions pourront comporter des toitures-terrasses ou des toitures en pentes. Les toitures en pentes seront composées d un ou plusieurs éléments, à une ou deux pentes, comprises entre 35 et 45. Les toitures pouvant comprendre des parties en toiture terrasse. Les toitures seront recouvertes de tuiles, d'ardoise, de zinc ou de verrières ou bac acier. 29

30 Les toitures à pentes ne devront comporter aucun débord sur les pignons. Lorsque l'éclairement des combles sera assuré par des lucarnes, la somme des largeurs de celles-ci ne pourra excéder le tiers de la longueur du faîtage. Les extensions de bâtiments existants de caractère pourront ne pas respecter les règles édictées cidessus en matière de pente de toiture. Clôtures La clôture sera constituée au choix (cf. croquis ci-contre) : - d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit ou enduit à «pierres vues», - d'une haie doublée ou non d'un grillage éventuellement posé sur un soubassement. La hauteur totale de la clôture n'excèdera pas 2 mètres. En cas de mur plein, celui-ci devra être enduit d'un revêtement anti-graffiti. Dans les portions de rues définies au plan par la légende devront être conservés, en l'absence de bâti à l'alignement., les murs et murets anciens avec grille ARTICLE UC 12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. En application de l'article L alinéa 4 du Code de l'urbanisme, si le constructeur n'est pas en mesure de satisfaire lui-même à cette obligation, il peut en être tenu quitte en versant à la commune une participation, dont le montant est déterminé par délibération du Conseil Municipal en vue de la réalisation d'un parc public de stationnement. Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5 mètres - largueur : 2,30 mètres - dégagement : 6 m x 2,30 mètres - Soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, accès et dégagements compris. Les normes suivantes concernant le nombre d'emplacements devront en outre être respectées : Constructions à usage d'habitat collectif : Il sera aménagé 2 places de stationnement par logement. La première place de stationnement ne pourra pas faire l'objet de la participation susvisée. Constructions à usage de bureau, de service et de commerce : Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette sera consacrée au stationnement des véhicules. 30

31 Hôpital et clinique Il sera aménagé 60 places de stationnement pour 100 lits. Ce chiffre sera ramené à 15 pour les hôpitaux psychiatriques, hospices ou maisons de retraite. Par ailleurs, une surface au moins égale à 70 % de la surface affectée aux consultations sera consacrée au stationnement des véhicules. Dans les ensembles ou opérations groupées comportant plus de 10 logements, il sera créé un nombre d'emplacements supplémentaires, banalisés, non affectés, égal à 10 % du nombre de logements. Constructions à usage d'équipements publics Il sera créé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des opérations projetées. Cette règle ne s applique pas à la reconstruction d équipements existants. ARTICLE UC 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés, à conserver, à créer ou à protéger figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L du Code de l urbanisme. Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d'essence indigène, suivant un plan de reboisement soumis à l'autorité compétente. La surface des espaces verts et plantés représentera au moins 40 % de la superficie totale de la propriété. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Il n'est pas fixé de règle. ARTICLE UC 15 - DEPASSEMENT DU C.O.S. Sans objet. 31

32 PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN-EN-BRIE TITRE II CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UR Cette zone correspond à l'emprise de la Route Nationale 4. SECTION I - NATURE DE L'OCUPATION ET DE L'U'EILISATION DU SOL ARTICLE UR1 : TYPE D'OCCUPATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises : - Les constructions, installations, ouvrages strictement nécessaires à l'exploitation et l'utilisation de la Route Nationale. - Les postes de refoulement ; - Les installations et travaux divers définis à l article R alinéa c du Code de l'urbanisme, s'ils sont liés au fonctionnement du service public. ARTICLE UR2 : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES : Toutes les occupations et utilisations du sot non autorisées à l article précédent. ARTICLES UR 3 à UR 15 : Sans objet, compte tenu de la vocation de la zone. 32

33 PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN-EN-BRIE TITRE II CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UX Cette zone est destinée à recevoir des établissements industriels, scientifiques et techniques, des entrepôts et des activités artisanales à l'exclusion de l'habitat et des commerces de détail. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UX 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES Rappels : - L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole, - Les installations et travaux divers, définis à l article R du Code de l urbanisme, sont soumis autorisation. - Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l article L du Code de l'urbanisme, dans l'ensemble de la zone. - Les constructions nouvelles à usage d'habitation exposées aux bruits de la R.N.4 et de la voie ferrée de Paris à Vitry-le-François, classés comme axes nuisants sont soumises à des normes d'isolation phonique, conformément aux dispositions de l arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 février 1983 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - La largeur des secteurs affectés par le bruit dépend de la catégorie de l'infrastructure définie par l'arrêté préfectoral n 99 DAI 1C 070 du 19 mai 1999 ; elle est reportée au document graphique. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises : - Les équipements publics. - Les constructions à usage de commerce autres que de détail, de bureau, de service, de restauration, hôtelier. 33

34 - Les constructions à usage industriel et artisanal, les entrepôts ainsi que l extension des bâtiments existants. - La construction de logements s ils sont nécessaires à la surveillance et au gardiennage des activités exercées dans la zone. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ; - Les constructions à usage d'activités industrielles et artisanales: à condition que celles-ci ne constituent pas un stockage d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux machines ou véhicules de toute sorte et que les nuisances et dangers restent compatibles avec l environnement urbain. - Les constructions à usage d'entrepôt à condition que ceux-ci soient liés à une activité productive existante sur la zone. - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, ou le gardiennage des entreprises - Les installations et travaux divers définis à l article R.442.2, alinéas b et c du Code de l'urbanisme, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants et utilisateurs de la zone - Les installations classées constituant une activité compatible avec la vocation de la zone, à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l'environnement de la zone où elles s'implantent. ARTICLE UX 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol ne figurant pas à l article UX.1 sont interdites. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UX 3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Cet accès devra se faire directement par une façade sur voie de desserte, à l'exclusion de tout passage aménagé sur fond voisin ou appendice d'accès. Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur, de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation, en en vue de leur intégration dans la voirie publique. Aucun accès aux constructions ne pourra se faire à moins de 0.30m au-dessous du niveau de la voie de desserte. 34

35 ARTICLE UX 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement Eaux usées: Le branchement à un réseau collectif d'assainissement d'eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, bassins de retenue ou mares et canalisations pluviales est interdite. Selon la nature de l'activité, des dispositifs spéciaux d'assainissement et de traitement préalable des eaux résiduaires industrielles seront exigés en conformité avec la règlementation. Rappelons d'une part que tout effluent polluant (y compris les eaux de lavage) devront faire l'objet d'un traitement avant leur rejet dans les réseaux publics (eaux usées, eaux pluviales), et d'autre part que le déversement d'effluents industriels dans le réseau public d'assainissement est soumis à autorisation. Eaux pluviales: Les eaux pluviales résultant des aménagements réalisés sur un terrain devront obligatoirement être évacuées dans le réseau public prévu à cet effet. De plus, tout branchement sur le réseau public d'eau pluviale devra être muni d'un séparateur d'hydrocarbure, dans le cas d'aménagement d'aires de stationnement d'une surface supérieure ou égale à 50 m. Enfin, tout branchement particulier sur le réseau public (eaux usée, eaux pluviales) devra comporter un regard visitable en limite de propriété accessible en permanence depuis le domaine public. Réseaux électriques et de télécommunication Les postes électriques devront faire l'objet d'un traitement architectural ou paysager. Dans la mesure du possible, ces derniers devront être intégrés dans les bâtiments. Les réseaux d'électricité et de téléphone devront être enterrés. ARTICLE UX 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n'est pas fixé de règle. ARTICLE UX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions devront respecter un recul de 5m par rapport à l'alignement de la voie de desserte. Les marges de reculement ne pourront recevoir aucun édifice hormis les murets supportant le sigle et la raison sociale des sociétés. Elles devront être paysagées. Le long de la route nationale 4, la largeur de recul des façades devra recevoir un paysagement. 35

36 ARTICLE UX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives aboutissant aux voies soit en recul de 3,50m minimum. Par ailleurs, en cas d'implantation en retrait des limites latérales ainsi que par rapport aux autres limites séparatives de propriété, la marge de recul sera au moins égale à : - la hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres lorsque la dite façade comporte des baies éclairant des pièces principales, - la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3,50 mètres en cas de mur aveugle ou comportant des baies éclairant des pièces secondaires ARTICLE UX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. ARTICLE UX 9 - EMPRISE AU SOL II n'est pas fixé de règle. ARTICLE UX 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau de la voie de desserte jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (cheminée et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder 15m, à l exception des pylônes électriques et des hôtels où leurs hauteurs pourront atteindre respectivement 18 et 21 mètres. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ARTICLE UX 11 - ASPECT EXTER1EUR 1 - L'aspect extérieur des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. 2 - Clôtures Les clôtures seront constituées de végétation éventuellement doublée de grillage pose ou non sur un soubassement maçonné dont la hauteur n'excèdera pas 1,10 mètre. La hauteur maximum de la clôture est fixée à 2 mètres. 36

37 ARTICLE UX 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. Les normes suivantes concernant le nombre d'emplacements devront être respectées Constructions à usage d'habitation Il sera aménagé deux places de stationnement par logement, dont une au moins sera couverte. Constructions à usage d'entrepôt Il sera créé 1 place de stationnement par employé, ainsi que 20% de places supplémentaires destinées aux visiteurs. Constructions à usage d'atelier Il sera créé une place de stationnement par 50 m² de Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) Constructions à usage de bureau Il sera créé 1 place de stationnement pour 30 m² de S.H.O.N. Constructions à usage d'hôtellerie et de restauration Il sera créé 1 place de stationnement par chambre d'hôtel et 1 place pour 10 m² de surface utile en ce qui concerne les services de restauration. Dans le cas d'activités regroupant hôtel et restauration, 50% des places imposées à l'hôtel seront comptabilisées au titre des places nécessaires à la restauration. Les aires de stationnement devront être traitées en mails plantés ou entièrement paysagers. Dans tous les cas, le stationnement des véhicules utilitaires doit être prévu sur les terrains privés y compris les véhicules appartenant à des sociétés extérieures entretenant des relations commerciales avec le preneur. Il sera veillé à la réalisation de places de stationnement permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite. ARTICLE UX 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Il sera planté un arbre de haute tige pour 100 m² de surface de parcelle. Les aires de stationnement devront être plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 50 m² de surface affectée à cet usage, ces arbres étant compris dans le ratio d'un arbre par 100 m². Les parties non construites, en dehors des circulations et aires de stationnement devront être paysagées et représenteront 15% au moins de la surface du terrain. Les zones réservées à des extensions ultérieures devront être traitées en espaces verts et entretenues régulièrement. Un plan de paysagement devra être fourni dans la demande de permis de construire. 37

38 SECTION III- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATON DU SOL ARTICLE UX 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Le coefficient d'occupation du sol est fixé à 0,80. ARTICLE UX 15 - DEPASSEMENT DU C.O.S. Le dépassement du C.O.S. n'est pas autorisé. 38

39 PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN-EN-BRIE TITRE II CHAPITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UY Cette zone recouvre les terrains affectés au domaine public ferroviaire. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UY 1- OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES Rappels: - L'édification des clôtures est soumise à déclaration, - Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article L du Code de l urbanisme, dans l ensemble de la zone. - Les installations et travaux divers définis à l article R du Code de l'urbanisme sont soumis à autorisation. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies : - Les constructions de toute nature et les dépôts à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire. - Les installations et travaux divers définis à l'article R alinéa c du Code de l'urbanisme s'ils sont liés au fonctionnement du service public. - Les ouvrages existants nécessaires à la distribution d'énergie électrique. ARTICLE UY 2- OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions et utilisations du sol qui ne figurent pas à l article UY.1 sont interdites. 39

40 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UY 3 - ACCES ET VOIRIE Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc. ARTICLE UY 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par captage, forage, ou puits conformes à la règlementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression. 2- Assainissement a) Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ledit réseau. ARTICLE UY 5- CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n'est pas fixé de règle. ARTICLE UY 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions devront respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies. 40

41 ARTICLE UY 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES Les constructions pourront s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait. ARTICLE UY 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAIR RAPPORT AUX AUT'RES SUR UNE MEME PROPRIETE Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. ARTICLE UY 9 - EMPRISE AU SOL II n'est pas fixé de règle. ARTICLE UY 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau de la voie de desserte jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (cheminée et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder 10 mètres. ARTICLE UY 11 - ASPECT EXTERIEUR Les bâtiments de toute nature doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. L'aspect extérieur des annexes, extensions, modifications et clôture devra s'harmoniser avec les bâtiments existants sur le terrain et sera étudié de manière à assurer sa parfaite intégration dans le paysage naturel et urbain. ARTICLE UY 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles, y compris ceux ouverts au public, doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. ARTICLE UY 13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 30% de la superficie totale du terrain à aménager seront affectés à des espaces verts paysagers et plantés. 41

42 SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UY 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL II n'est pas fixé de règle. ARTICLE UY 15- DEPASSEMENT DU C.O.S. Sans objet 42

43 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Le présent titre s'applique aux zones naturelles du P.O.S. qui sont les suivantes: - Zone NAx - Zone AUx - Zone NB - Zone NC - Zone ND 43

44 PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN-EN-BRIE TITRE III CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NAx CARACTERE DE LA ZONE II s'agit d'une zone non équipée, destinée à recevoir des établissements industriels, scientifiques et techniques, des entrepôts et des activités artisanales à l'exclusion de l'habitat et des commerces de détails alimentaires. Toutefois, l'habitat lié à l'artisanat et l'habitat lié au gardiennage pourront être autorisés. Sa réalisation devra s'effectuer sous forme d'opérations d'ensemble (Z.A.C., lotissements), sous réserve de la réalisation des équipements publics nécessaires. L'utilisation de cette zone, sous l'une des formes indiquées ci-dessus, est subordonnée à la production : - d une notice justificative de l intérêt général de l'opération projetée. - d un plan d'aménagement d'ensemble de toute la zone concernée. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE NAx 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1 Rappels - l'édification des clôtures est soumise à autorisation administrative à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (article L du code de l'urbanisme) ; - les installations et travaux divers définis à l article R du code de l'urbanisme sont soumis autorisation dés que le P.O.S. est rendu public ; - les démolitions sont soumises à permis de démolir en application de l article L du code de l'urbanisme sur l'ensemble de la zone. - Les constructions à usage d'habitation, situées dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures terrestres, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conforme à la réglementation en vigueur. 44

45 - La largeur des secteurs affectés par le bruit dépend de la catégorie de l'infrastructure définie par l'arrêté préfectoral n 99 DAI 1C 070 du 19 mai 1999 ; elle est reportée au document graphique. - Les infrastructures concernées sont la RN 4, la ligne TGV Interconnexion Est et la voie ferrée Paris Vitry le François. 2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont notamment admises - les constructions à usage d'activités industrielles et/ou artisanales, hôtelières, commerciales (sauf alimentaire), scientifiques, technologiques et d'entrepôts. sont également admises les constructions à usage de bureaux et services communs. 3 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies - les opérations d'ensemble (Z.A.C., lotissements), à condition que ces opérations s'inscrivent dans un schéma d'aménagement d'ensemble. - les constructions à usage d'habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou la sécurité des entreprises. - les installations et travaux divers définis à l article R du code de l'urbanisme s'ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des utilisateurs de la zone. - les ouvrages existants ou futurs nécessaires à la distribution d'énergie électrique. ARTICLE NAx 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l article NAx 1. SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE NAx 3- ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité et répondant aux conditions suivantes : - avoir au minimum une largeur de chaussée de 7 m permettant le croisement de véhicules lourds et des rayons de courbure en plan de 15 m sur axe ; - avoir deux trottoirs pour les piétons, de 2 m de largeur minimum chacun. Les accès aux établissements seront réalisés en retrait de manière à permettre aux véhicules d'entrer et sortir sans manœuvre et dans de bonnes conditions de sécurité. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou ceux des services puissent y faire demi-tour. 45

46 ARTICLE NAx 4- DESSERTE PAR LES RESEAUX a) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, qui, par destination implique une utilisation d eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. b) Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement d'eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuations dans les fossés, bassins de retenue ou mares et canalisations pluviales est interdite. Selon la nature de l activité, des dispositifs spéciaux d'assainissement et de traitement préalable des eaux résiduaires industrielles seront exigés en conformité avec la réglementation. Rappelons d'une part que tout effluent polluant (y compris les eaux de lavage) devront faire 1'objet d'un traitement avant leur rejet dans les réseaux publics (eaux usées, eaux pluviales), et d'autre part que les déversements affluents industriels dans le réseau public d'assainissement est soumis à autorisation. c) Eaux pluviales La mise en place de techniques alternatives, privilégiant le stockage et l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain, sera préférée à une solution de collecte qui amplifie les phénomènes de débordement. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l'eau, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir l'évacuation des eaux non infiltrées dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou à leur stockage conformément à la réglementation de la Loi sur l eau, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. De plus, tout branchement sur le réseau public d'eau pluviale devra être muni d'un séparateur d'hydrocarbure, dans le cas d'aménagement d'aires de stationnement d'une surface supérieure ou égale à 50 m². Enfin, tout branchement particulier sur le réseau public (eau usée, eau pluviale) devra comporter un regard visitable en limite de propriété accessible en permanence depuis le domaine public. d) Réseaux électriques de télécommunication Les postes électriques devront faire l'objet d'un traitement architectural ou paysager. Dans la mesure, du possible, ces derniers devront être intégrés dans les bâtiments. Les réseaux d'électricité et de téléphone devront être enterrés. Les parcelles auront une surface supérieure ou égale à m². Il n'existe pas de prédécoupage; la répartition des différentes parcelles sera faite en accord avec l'aménageur. 46

47 ARTICLE NAx 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIRIES ET EMPRISES Le recul par rapport aux infrastructures publiques est le suivant : - Le long des voies publiques, est établie une servitude non aedificandi de 10 mètres, toutes occupations du sol confondues, comptés à partir de la limite d'emprise publique, cet espace étant réservé pour créer un paysagement. - le long des voies privatives, est établie une servitude non aedificandi de 5.00 mètres, comptés à partir de la limite d'emprise de la voie concernée, un traitement paysager sera réalisé en harmonie avec les plantations réalisées sur voies publiques. Cette règle ne s applique pas aux ouvrages publics ou techniques nécessaires à la viabilisation des terrains, qui doivent être intégrés dans le traitement paysager du recul. ARTICLE NAx 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L'implantation des bâtiments devra être faite avec le souci de dégager les vues vers les espaces paysagers Sur chaque lot, l'organisation des constructions devra permettre d éviter les éventuelles nuisances induites par les locaux techniques. La distance entre les constructions et les limites séparatives sera au moins égale à la demi-hauteur des bâtiments (L = h/2), sans être toutefois inferieure à 4 mètres. ARTICLE NAx 8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE Lorsque plusieurs constructions sont implantées sur une même propriété, elles seront soumises aux mêmes règles que celles définies à l'article NAx 7. Sur chaque lot, l'organisation des constructions devra assurer la continuité du bâti, notamment pour les annexes et locaux techniques. Cette continuité sera assurée par les constructions elles-mêmes ou par des éléments de liaison en maçonnerie, excepté dans le cadre d'un plan masse d'ensemble ou d'autres dispositions pourront être appliquées. Entre deux bâtiments, la distance mesurée perpendiculairement à la façade ne pourra être inferieure à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres, à condition que cette distance minimale permette de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. ARTICLE NAx 9- EMPRISE AU SOL L'emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 70 % ARTICLE NAx 10- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale de toute nouvelle construction ne devra pas excéder 15 mètres. 47

48 ARTICLE NAx 11- ASPECT EXTERIEUR, CLOTURES L'aspect extérieur des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. Clôtures Les clôtures seront constituées de végétation éventuellement doublée de grillage pose ou non sur un soubassement maçonné dont la hauteur n'excédera pas 1,10 mètre. La hauteur maximum de la clôture est fixée à 2 mètres. ARTICLE NAx 12- STATIONNEMENT a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations soit être assuré en dehors des voies publiques. b) Les besoins en stationnement seront déterminés sur la base de: Constructions à usage d'habitation Il sera aménagé 2 places de stationnement par logement dont une au moins sera couverte. Constructions à usage d'entrepôt Il sera créé 1 place de stationnement pour 100 m² de Surface Hors Œuvre Nette (SHON). Constructions à usage d'atelier Il sera créé 1 place de stationnement pour 50 m² de Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.). Constructions à usage de bureau Il sera créé 1 place de stationnement pour 30 m² de S.H.O.N. Constructions à usage d'hôtellerie et de restauration Il sera créé 1 place de stationnement par chambre d'hôtel et 1 place peur 10 m² de surface utile en ce qui concerne les services de restauration. Dans le cas d'activités regroupant hôtel et restauration, 50 % des places imposées à l'hôtel seront comptabilisées au titre des places nécessaires à la restauration. Les aires de stationnement devront être traitées en mails plantés ou entièrement paysagers. Dans tous les cas, le stationnement des véhicules utilitaires doit être prévu sur les terrains privés y compris les véhicules appartenant à des sociétés extérieures entretenant des relations commerciales avec le preneur. Il sera veillé à la réalisation de places de stationnement permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite. 48

49 ARTICLE NAx 13- ESPACES LIBRES PLANTATIONS Les constructeurs seront tenus de réaliser les plantations minimales suivantes: un arbre de haute- tige d'un diamètre minimal de 10 à 12 cm pour 50 m² de surface d'espace libre et un arbre de haute tige pour deux places de stationnement. Les parties non construites, en dehors des circulations et aires de stationnement, devront être paysagées et représenteront 15 % au moins de la surface du terrain. Les réservées des extensions ultérieures devront êtres traitées en espaces verts et entretenues régulièrement. Un plan de paysagement devra être fourni dans toute demande de permis de construire. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE NAx 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Le C.O.S. applicable est fixé à 0,70. ARTICLE NAx 15- DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Le dépassement du C.O.S. fixé à l'article précédent n'est pas autorisé. 49

50 PLAN LOCAL D'URBANISME DE TOURNAN-EN-BRIE TITRE III CHAPITRE 2 DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AUx Cette zone AUx a été créée par une procédure de révision d urgence, approuvée en date du 29 juin Cette procédure a été instituée par la loi SRU du 13 décembre 2000 (Solidarité et Renouvellement Urbains) sur les Plans Locaux d Urbanisme (PLU) qui remplacent les Plans d occupations des Sols (POS). Elle permet d adapter le plan local d urbanisme pour permettre un nouveau projet. Sa dénomination en zone AUx est conforme à la réglementation en vigueur de la loi SRU en 2002 et équivaut à une zone NAx d un POS (zone d urbanisation future). La loi UH (Urbanisme et Habitat) du 2 juillet 2003, remplace cette procédure de révision d urgence par une procédure de révision simplifiée. CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone destinée à recevoir des établissements industriels, scientifiques et techniques, des entrepôts et des activités artisanales à l'exclusion de l'habitat et des commerces de détails alimentaires. Toutefois, l'habitat lié à l'artisanat et l'habitat lié au gardiennage pourront être autorisés. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE AUx 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES - Constructions à usage agricole. - Construction à usage de stationnement. - Le stationnement des caravanes à l'exclusion de celui d'une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Les carrières. - Les décharges. - Les constructions à usage d'habitation autre que celles autorisées à l'article AUx2. - Les constructions à usage de commerce d alimentation. 50

51 ARTICLE AUx 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1 - Rappels - l'édification des clôtures est soumise à autorisation administrative à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (article L du code de l'urbanisme) ; - les installations et travaux divers définis à l'article R du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation ; - les démolitions sont soumises à permis de démolir en application de l'article L du code de l'urbanisme sur l'ensemble de la zone. 2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que, si elles respectent les conditions définies - les constructions à usage d'habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou la sécurité des entreprises ; - les installations et travaux divers définis à l'article R du code de l'urbanisme s'ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des utilisateurs de la zone ; - les ouvrages existants nécessaires à la distribution d'énergie électrique. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE AUx 3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité et répondant aux conditions suivantes : - avoir au minimum une largeur de chaussée de 7 m permettant le croisement de véhicules lourds et des rayons de courbure en plan de 15 m sur axe ; - avoir deux trottoirs pour les piétons, de 2 m de largeur minimum chacun. Les accès aux établissements seront réalisés en retrait de manière à permettre aux véhicules d'entrer et sortir sans manœuvre et dans de bonnes conditions de sécurité. ARTICLE AUx 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX a) Eau Potable Toute construction ou installation doit obligatoirement être branchée sur les réseaux publics de distribution d'eau potable, d'électricité et de téléphone. 51

52 b) Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d assainissement d'eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, bassins de retenue ou mares et canalisations pluviales est interdite. Selon la nature de l'activité, des dispositifs spéciaux d'assainissement et de traitement préalable des eaux résiduaires industrielles seront exigés en conformité avec la réglementation. Tous effluents polluants (y compris les eaux de lavage) devront faire l'objet d'un traitement avant leur rejet dans les réseaux publics (eaux usées, eaux pluviales). Les déversements d'effluents industriels dans le réseau public d'assainissement sont soumis à autorisation. c) Les eaux pluviales : La mise en place de techniques alternatives, privilégiant le stockage et l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain, sera préférée à une solution de collecte qui amplifie les phénomènes de débordement. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l'eau, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir l'évacuation des eaux non infiltrées dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou à leur stockage conformément à la réglementation de la Loi sur l eau, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. De plus, tout branchement sur le réseau public d'eau pluviale devra être muni d'un séparateur d'hydrocarbure, dans le cas d'aménagement d'aires de stationnement d'une surface supérieure ou égale à 50 m². Enfin, tout branchement particulier sur le réseau public (eau usée, eau pluviale) devra comporter un regard visitable en limite de propriété accessible en permanence depuis le domaine public. d) Réseaux électriques de télécommunication Les postes électriques devront faire l'objet d un traitement architectural ou paysager. Dans la mesure du possible, ces derniers devront être intégrés dans les bâtiments. Les réseaux d'électricité et de téléphone devront être enterrés. ARTICLE AUx 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Aucune prescription. 52

53 ARTICLE AUx 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIRIES ET EMPRISES Le recul par rapport aux infrastructures publiques est le suivant : - Le long des voies publiques, est établie une servitude non aedificandi de 10 mètres, toutes occupations du sol confondues à l exception des ouvrages techniques, comptés à partir de la limite d'emprise publique, cet espace étant réservé pour créer un paysagement. - le long des voies privatives, est établie une servitude non aedificandi de 5.00 mètres à l exception des ouvrages techniques, comptés à partir de la limite d'emprise de la voie concernée, un traitement paysager sera réalisé en harmonie avec les plantations réalisées sur voies publiques. ARTICLE AUx 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L'implantation des bâtiments devra être faite avec le souci de dégager les vues vers les espaces paysagers Sur chaque terrain, l'organisation des constructions devra permettre d'éviter les éventuelles nuisances induites par les locaux techniques. La distance entre les constructions et les limites séparatives sera au moins égale à la demi-hauteur des bâtiments (L = h/2), sans être toutefois inférieure à 4 mètres. ARTICLE AUx 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Lorsque plusieurs constructions sont implantées sur une même propriété, elles seront soumises aux mêmes règles que celles définies à l'article AUx 7. Sur chaque lot, l'organisation des constructions devra assurer la continuité du bâti, notamment pour les annexes et locaux techniques. Cette continuité sera assurée par les constructions elles-mêmes ou par des éléments de liaison en maçonnerie, excepté dans le cadre d'un plan masse d'ensemble où d'autres dispositions pourront être appliquées. Entre deux bâtiments, la distance mesurée perpendiculairement à la façade ne pourra être inférieure à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres. ARTICLE AUx 9 - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 70 % ARTICLE AUx 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale de toute nouvelle construction ne devra pas excéder 15 mètres. 53

54 ARTICLE AUx 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS ET PROTÉCTION DES PAYSAGES, SITES ET SECTEURS A PROTEGER 1 - L'aspect extérieur des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. Clôtures Les clôtures seront constituées de végétation éventuellement doublée de grillage posé ou non sur un soubassement maçonné dont la hauteur n'excédera pas 1,10 mètre. La hauteur maximum de la clôture est fixée à 2 mètres. ARTICLE AUx 12 - STATIONNEMENT a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. b) Les besoins en stationnement seront déterminés sur la base de : Constructions à usage d'habitation Il sera aménagé 2 places de stationnement par logement dont une au moins sera couverte. Constructions à usage d'entrepôt : Il sera créé 1 place de stationnement par employé, ainsi que 20 % de places supplémentaires destinées aux visiteurs. Constructions à usage d'atelier : Il sera créé 1 place de stationnement pour 50 m² de Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.). Constructions à usage de bureau Il sera créé 1 place de stationnement pour 30 m² de S.H.O.N. Constructions à usage d'hôtellerie et de restauration: II sera créé 1 place de stationnement par chambre d'hôtel et 1 place pour 10 m² de surface utile en ce qui concerne les services de restauration. Dans le cas d'activités regroupant hôtel et restauration, 50 % des places imposées à l'hôtel seront comptabilisées au titre des places nécessaires à la restauration. Les aires de stationnement devront être traitées en mails plantés ou entièrement paysagers. Dans tous les cas, le stationnement des véhicules utilitaires doit être prévu sur les terrains privés y compris les véhicules appartenant à des sociétés extérieures entretenant des relations commerciales avec le preneur. Il sera veillé à la réalisation de places de stationnement permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite. 54

55 ARTICLE AUx 13 - ESPACES LIBRES AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS Les constructeurs seront tenus de réaliser les plantations minimales suivantes : un arbre de haute tige d'un diamètre minimal de 10 à 12 cm pour 50 m² de surface d'espace libre et un arbre de haute tige pour deux places de stationnement. Les parties non construites, en dehors des circulations et aires de stationnement, devront être paysagées et représenteront 15 % au moins de la surface du terrain. Les zones réservées à des extensions ultérieures devront êtres traitées en espaces verts et entretenues régulièrement. Un plan de paysagement devra être fourni dans toute demande de permis de construire. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE AUx 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Le C.O.S. applicable est fixé à 0,70. 55

56 PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN-EN-BRIE TITRE III CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NB CARACTERE DE LA ZONE NB Il s'agit d'une zone insuffisamment ou pas équipée. Elle est divisée en deux secteurs : - Le secteur NBa, qui correspond au hameau de Villé et aux terrains situés le long du chemin de Villemigeon, de son carrefour avec la rue des Prés Batailles, jusqu'à son carrefour avec la rue Mozart - Le secteur NBb qui correspond au hameau de Mocquesouris. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE NB 1- OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES. Dans tous les secteurs - Les constructions à usage d'habitation - Les équipements collectifs de la commune - L'aménagement sans changement de destination et l'extension dans la limite de 20% des habitations existantes à la date d'approbation du présent P.O.S. - L'extension dans la limite de 10% des activités existantes à la date d'approbation du présent P.O.S. ARTICLE NB 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Rappel : - Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classes en vertu de l article L du Code de l'urbanisme. 56

57 Les occupations et utilisations du sot suivantes sont interdites : - Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article NB.1 sont interdites. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE NB3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Cet accès devra se faire directement par une façade sur la voie publique, à l'exclusion de tout passage aménagé sur fond voisin ou appendice d'accès. Aucun accès aux constructions ne pourra se faire à moins de 0,30m au-dessous du niveau de la voie de desserte. ARTICLE NB 4- DESSERTE PAR LES RESEAUX Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement En l'absence d'un; réseau collectif d'assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ledit réseau. De plus, tout branchement sur le réseau public d'eau pluviale devra être muni d'un séparateur d'hydrocarbure dans le cas d'aménagement d'aires de stationnement d'une surface supérieure ou égale à 50 m². ARTICLE NB 5- CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour être constructible, un terrain devra présenter les caractéristiques suivantes: Secteur NBa Une superficie minimale de m² et une façade directe sur rue d'une largeur minimale de 15 mètres. 57

58 Secteur NBb Une superficie minimale de m² et une façade directe sur rue d une largeur minimale de 15 mètres. ARTICLE NB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions devront s'implanter soit à l'alignement soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies. ARTICLE NB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATTVES Les constructions doivent être implantées soit sur une des deux limites séparatives aboutissant aux voies, soit en retrait. En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale : - la hauteur de la façade avec un minimum de 8 mètres lorsque ladite façade comporte des baies éclairant des pièces principales, - la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3,50 mètres en cas de mur aveugle ou comportant des baies éclairant des pièces secondaires. ARTICLE NB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La construction de plusieurs bâtiments à usage d'habitation sur une même propriété est interdite. ARTICLE NB 9 - EMPRISE AU SOL Dans tous les secteurs L'emprise au sol de toute nature ne peut excéder 20% de la superficie de la propriété. ARTICLE NB 10- HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau de la voie jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (cheminées et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder 10 mètres. Le nombre de niveaux habitables est limité à R combles, sachant que ne pourra être aménage qu'un seul niveau dans les combles. 58

59 ARTICLE NB 11 - ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. L'aspect extérieur des annexes, extension, modifications et clôtures devra s'harmoniser avec la construction existante sur le terrain et sera étudié de manière à assurer sa parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. Toitures Les toitures seront composées d'un ou plusieurs éléments, à une ou deux pentes, comprises entre 35 et 45, pouvant comprendre des petites parties en toiture terrasse. Le plus grand linéaire du faîtage de toiture sera parallèle ou perpendiculaire à l'alignement. Les toitures seront recouvertes de tuiles à raison de 17 par m², ou de verrières. Les toitures à pente ne devront comporter aucun débord sur les pignons. Lorsque l'éclairement des combles sera assuré par des lucarnes, la somme des largeurs de celles-ci ne pourra excéder le tiers de la longueur du faîtage. Ces dispositions pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants : - reconstruction à l'identique de bâtiment détruit en tout ou en partie à la suite d'un sinistre, - extension, ou aménagement de bâtiments existants, - architecture contemporaine dont l'intégration à l'environnement urbain aura été particulièrement justifiée. Clôtures La clôture sera constituée au choix : - d'un mur maçonné, recouvert d'un enduit ou enduit à "pierres vues", - d'une haie doublée ou non d'un grillage posé sur un soubassement n'excédant pas 0,80m de hauteur - d'un soubassement maçonné comme ci-dessus, surmonté d'une grille à éléments verticaux (cf. ci-contre). La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2,00m. Dans les portions de rues définies au plan par la légende devront être conservés, en l'absence de bâti à l'alignement., les murs et murets anciens avec grille ARTICLE NB 12- STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. 59

60 Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements et extensions dans les limites fixées l'article NB.1, si leur destination reste inchangée. Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - - longueur: 5 mètres - - largeur : 2,30 mètres - - dégagement: 6 m x 2,30 mètres Les normes suivantes concernant le nombre d'emplacements devront en outre être respectées Constructions à usage d'habitations Il sera aménage 2 places de stationnement par logement, dont une au moins sera couverte. Constructions existantes à usage d'activité Il sera créé une place de stationnement par 50 m² de surface hors œuvre brute. ARTICLE NB 13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classes, à conserver, à créer ou à protéger figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L du Code de l urbanisme. Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d'essence indigène. La surface des espaces verts et plantés représentera au moins 40% de la superficie totale de la propriété. En outre, il sera planté un arbre de haute tige par tranche de 200 m² de la superficie de la propriété. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE NB 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Dans tous les secteurs, le coefficient d occupation des sols est fixé à 0,15. ARTICLE NB 15- DEPASSEMENT DU C.O.S. Le dépassement du coefficient d'occupation du sol, fixé à l article précédent n'est pas autorisé. 60

61 PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN-EN-BRIE TITRE III CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NC CARACTERE DE LA ZONE NC Il s'agit d'une zone naturelle constituée des parties du territoire communal, affectées aux exploitations rurales de culture et d'élevage. La valeur agronomique des terres impose d'assurer la pérennité des exploitations en interdisant les activités et occupations du sol de nature à porter atteinte à l'équilibre économique et écologique indispensable aux exploitations agricoles. Elle est divisée en quatre secteurs : - NCa lié à l'exploitation agricole, - NCb lié à l activité équestre, - NCc correspondant à l'emprise d'un poste de distribution d'énergie électrique, - NCd lié à une activité de karting tout terrain. Des équipements d intérêt collectif pourront être admis dans chacun de ces secteurs. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE NC 1- OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES Rappels : - L'édification des clôtures est soumise déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole. - Les installations et travaux divers, définis à l article R du Code de l'urbanisme, sont soumis à autorisation. - Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l article L du Code de l'urbanisme, dans l'ensemble de la zone. - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation, dans les espaces boisés classes, en application de l article L du Code de l urbanisme. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises : - Aucune occupation ni utilisation du sol n'est admise sans condition. 61

62 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies Dans le secteur NCa: - L'aménagement, l'extension modérée et la reconstruction des bâtiments existants à usage d'habitation ou d'activité agricole, - La construction de bâtiments liés et strictement nécessaires à l'activité agricole, dès lors que leur implantation s'effectue à moins de 100 mètres du corps de ferme. - au lieu dit "Les douzaines", les installations nécessaires au tri sélectif des déchets. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d aires d accueil ou de terrain de passage aménagés pour des gens du voyage. Dans le secteur NCb : - L'aménagement, l'extension modérée et la reconstruction des bâtiments existants liés à l activité équestre, - La construction des bâtiments d intérêt collectif liés à l'activité équestre (article R du Code de l Urbanisme). - Les constructions à usage d habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions autorisées dans la zone. Sur l'ensemble de la zone: - Les installations et travaux divers définis à l'article R alinéa c du Code de l'urbanisme. - Les équipements liés à la distribution d'énergie électrique à condition qu'ils s'intègrent parfaitement au paysage. ARTICLE NC 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Rappel - Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Sont interdites - Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article précédent, et en particulier les habitations autres que celles autorisées à l article NC1, ainsi que les commerces, les hôtels et les restaurants. 62

63 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE NC 3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur, de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique Aucun accès aux constructions ne pourra se faire à moins de 0,30m au dessous du niveau de la voie de desserte. ARTICLE NC 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l'absence d'un tel réseau, l alimentation pourra être effectuée par captage, forage, ou puits conformes à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par ces canalisations sous pression. Assainissement En l'absence d'un réseau collectif d'assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la règlementation en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ledit réseau. ARTICLE NC 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS II n'est pas fixé de règle. ARTICLE NC 6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions nouvelles devront respecter un recul minimal de 10 m par rapport à l'alignement des voies. Cette règle ne s'applique pas aux aménagements et extension modérée des constructions existantes. 63

64 ARTICLE NC 7-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions devront respecter un recul minimal de 8 m par rapport aux limites séparatives. ARTICLE NC 8-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Une distance minimale de 4 m sera imposée entre deux bâtiments non contigus. ARTICLE NC 9 - EMPRISE AU SOL Il n'est pas fixé de règle. ARTICLE NC 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions n excèdera pas 15 mètres. Par ailleurs, la hauteur totale de tout pylône ne devra pas excéder 18 mètres. Les constructions à usage d'habitation présenteront une hauteur au plus égale à 10 mètres, soit R combles. ARTICLE NC 11- ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. L'aspect extérieur des annexes, extensions, modifications et clôtures devra s'harmoniser avec les constructions existantes sur le terrain et sera étudié de manière à assurer sa parfaite intégration dans le paysage naturel et urbain. ARTICLE NC 12- STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. ARTICLE NC 13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classes, à conserver, à créer, ou à protéger figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme. Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d'essence indigène. 64

65 SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE NC 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Il n'est pas fixé de règle. ARTICLE NC 15- DEPASSEMENT DU C.O.S. Sans objet. 65

66 PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOURNAN-EN-BRIE TITRE III CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ND CARACTERE DE LA ZONE ND Cette zone constitue un espace naturel qu il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent. En outre, elle correspond pour partie (le long des rives de la Marsange et du ru des Boissières) à une zone inondable, reportée au document graphique, où tout exhaussement de sol est interdit. Elle se divise en 7 secteurs : - Le secteur NDa : essentiellement boisé dans lequel est autorisée l'exploitation maraîchère, forestière et des terres agricoles, et regroupant toutes les mares d'intérêt écologique. - Le secteur NDb : strictement protégé, correspond à la coulée verte de la Marsange, dont l'aspect boisé doit être préservé. - Le secteur NDc : pouvant admettre un camping caravaning hors des espaces boisés. - Le secteur NDd : autorisant le garage collectif de caravanes. - Le secteur NDe : autorisant les établissements à caractère social et éducatif. - Le secteur NDf : accueillant aujourd'hui un établissement de loisirs et amené à recevoir des installations nécessaires aux manifestations foraines et des aires de stationnement publiques. - Le secteur NDg : recevant un élevage et une pension pour chevaux SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE ND.1 - OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL ADMISES Rappels : - L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole, 66

67 - Les installations et travaux divers, définis à l'article R du Code de l urbanisme, sont soumis à autorisation, - Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application l article L du Code de l'urbanisme, dans l'ensemble de la zone. - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation, dans les espaces boisés classés, en application de l'article L du Code de l'urbanisme. - Les constructions nouvelles à usage d'habitation exposées aux bruits de la R.N.4 et de la voie ferrée de Pans à Vitry-le-François, classées comme axes nuisants sont soumises à des normes d'isolation phonique, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 février 1983 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises: Secteur NDa: - Les constructions liées à l'exploitation forestière ou maraîchère et des terres agricoles. Les équipements publics communaux et intercommunaux. - Les annexes à l'habitation accolées ou non. - En outre, en aucun cas les constructions et aménagements ne doivent porter atteinte à l'intérêt écologique des mares. Secteur NDb: - Aucune occupation ou utilisation du sol n'est autorisée compte tenu du caractère inondable d'une partie de ce secteur, notamment les exhaussements de sol, de quelque hauteur que ce soit. Secteur NDc: - Les terrains aménagés de camping et de caravaning au sens des articles R à 16 du Code de l'urbanisme, et les équipements de loisirs connexes. Secteur NDd: - Les garages collectifs de caravanes au sens de l'article R alinéa b du Code de l urbanisme. - La construction à usage d'habitation nécessaire au gardiennage. Secteur NDe: - Les établissements à caractère social et éducatif. - Les extensions, accolées ou non des constructions existantes. 67

68 Secteur NDg : - Les bâtiments strictement nécessaires à l'accueil des chevaux, dans le cadre de leur élevage et de leur pension. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies : Dans tous les secteurs : - La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de surface de plancher hors œuvre nette effective au moment du sinistre. - Les ouvrages existants nécessaires à la distribution d'énergie électrique. Dans les secteurs NDa, NDc, NDd et NDe : - Les installations et travaux divers définis à l article R , alinéa c du Code de l urbanisme s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - L'aménagement sans changement de destination et l'extension dans la limite de 20 % de la S.H.O.N, des constructions existantes à usage d'habitation. Dans le secteur NDf : - L'aménagement sans changement de destination du bâtiment existant à usage de loisirs (restaurant, salle de réception, discothèque). Dans le secteur NDg : - Sont admis, des lors qu ils sont directement liés et strictement nécessaires à l élevage et la pension pour chevaux : - L'aménagement d'un logement de fonction à l'intérieur du bâti existant. - La construction d'une maison d'habitation accolée au bâtiment existant. ARTICLE ND 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Rappel - Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classes. - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les occupations et utilisations du sol ne figurant pas à l article ND.1 sont interdites. 68

69 SECTION II- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE ND 3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur, de modalités d'exécution dans l intérêt de la circulation, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique. ARTICLE ND 4- DESSERTE PAR LES RESEAUX Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par captage, ou puits conformes à la règlementation en vigueur et condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous-pression. Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En l'absence d'un réseau collectif d'assainissement toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la règlementation en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif des que cela sera possible. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet dune autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ledit réseau. ARTICLE ND 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de règle. ARTICLE ND 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions seront édifiées en respectant un recul minimal de 15 mètres par rapport à l'alignement de la voie. 69

70 ARTICLE ND 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives. La marge de recul sera au moins égale à la hauteur totale de la construction avec un minimum de 10 mètres. ARTICLE ND 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus. ARTICLE ND 9 - EMPRISE AU SOL Ii n'est pas fixé de règle ARTICLE ND 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Dans les secteurs NDe et NDg : La hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau de la voie de desserte jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (cheminée et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder 12 mètres. Dans les secteurs NDa. NDc et NDd : La hauteur totale des constructions n'excèdera pas 10 mètres. ARTICLE ND 11 - ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. L'aspect extérieur des annexes, extensions, modifications et clôtures devra s'harmoniser avec les constructions existantes sur le terrain et sera étudié de manière à assurer sa parfaite intégration dans le paysage naturel et urbain. Dans les portions de rues définies au plan par la légende devront être conservés, en l'absence de bâti à l'alignement., les murs et murets anciens avec grille ARTICLE ND 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. 70

71 ARTICLE ND 13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés, à conserver, à créer ou à protéger figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L du Code de l urbanisme. Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d'essence indigène. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE ND 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Secteur NDa: Le C.O.S. est fixé à 0.05 Secteur NDe: Le C.O.S. est fixé à 0.20 Secteur NDg: La surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) maximale autorisée pour la maison d'habitation admise dans ce secteur est fixée à 150 m². Secteurs NDb. NDc. NDd et NDf: Sans objet. ARTICLE ND 15- DEPASSEMENT DU C.O.S. Le dépassement des C.O.S. fixés à l'article précédent, n'est pas autorisé. 71

72 ANNEXE I **** DEFINITIONS ACCES PARTICULIER Passage desservant, à partir d'une voie publique ou privée, une unité foncière unique dont il fait partie. ALIGNEMENT L'alignement est la limite commune d'un fond privé et du domaine public d'une voie de circulation. On peut dire aussi qu'il délimite l'emprise du domaine public. Il est soit conservé en l'état actuel, soit déplacé en vertu d'un plan d'alignement approuvé (général ou partiel selon qu'il concerne la totalité d'une voie ou seulement une section). L'alignement qui doit être respecté à l'occasion de toute opération de constructions, réparation, clôture peut-être porté à la connaissance du propriétaire concerné par un arrêté d'alignement délivré par l'autorité compétente. S'agissant d'une desserte privée, l'alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de l'emprise de cette desserte, en application de son statut juridique propre, par rapport aux propriétés riveraines. Les P.O.S. peuvent prévoir de nouvelles limites du domaine public des voies sous la forme d'emplacements réservés. Ils peuvent aussi supprimer des alignements approuvés devenus inadaptés ou inopportuns en ne les faisant pas figurer au "Tableau des servitudes" (annexe N.4.5.1) du P.O.S. ce qui, en application de l article L du Code de l'urbanisme, leur enlève, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l approbation du P.O.S., toute valeur d'opposabilité. BAIES PRINCIPALES ET SECONDAIRES On doit entendre par baie principale l'ouverture qui, en raison des dimensions, de son orientation ou de sa conception, est indispensable pour assurer un éclairement satisfaisant d'une pièce principale d'habitation ou de travail. Elle devra être située à une distance des limites séparatives de propriété au moins égale à la hauteur de la façade concernée avec un minimum de 8 mètres Les baies qui ne présentent pas ces caractéristiques sont considérées comme secondaires et peuvent être implantées à une distance des limites au moine égale à la demi-hauteur de la façade avec un minimum de 2,50 m. Ce sont essentiellement : - Les jours "de souffrance" au sens du Code Civil (hauteur d'allège d'au moins 2,60 m à rez-dechaussée et 1,90 m en étage); - Les baies de hauteur d'allège normale qui desservent des pièces secondaires (salles d'eau, WC, cages d'escalier, dégagements); 72

73 - Les baies de hauteur d'allège normale afférente à une pièce principale d'habitation ou de travail dans la mesure où la pièce considérée comporte par ailleurs une ou plusieurs autres baies remplissant la fonction de baie principale au sens défini ci-dessus et situées à 8 mètres au moins des limites séparatives. CONSTRUCTION A USAGE AGRICOLE Ces constructions correspondent aux bâtiments nécessaires au logement du matériel, des animaux et des récoltes. CONSTRUCTION A USAGE D'ACTIVITE DE BUREAU L'article R du code l'urbanisme en application de l'article L du Code de 1'uranisme, définit les locaux à usage de bureaux comme étant : - Tous les locaux et leurs annexes (...), où sont exercées des activités de direction, de service, de conseil, d'étude, d'ingénierie, de traitement mécanographique ou d'informatique de gestion; - (...) les bureaux de la direction générale d'une entreprise industrielle, de ses services généraux financiers, juridiques et commerciaux. CONSTRUCTION A USAGE D'EQUIPEMENT PUBLIC Il s'agit d'un ouvrage immobilier relevant des compétences normales d'une collectivité publique et destiné à l'usage ou au bénéfice du public. Peuvent être compris dans cette catégorie les installations, éventuellement privées lors de leur exploitation ultérieure, mais satisfaisant un besoin collectif. Il en est ainsi des infrastructures telles que voiries, réseaux et des superstructures tels que bâtiments administratifs, équipements sanitaires, éducatifs, sportifs ou culturels, comme le précise la circulaire du 17 Janvier 1978 relative aux emplacements réservés. CONSTRUCTIONS A USAGE D'EQUIPEMENT COLLECTIF On entend par construction à usage d'équipement collectif l'ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permet d'assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. CONSTRUCTIONS A USAGE DE COMMERCE ET D'ARTISANAT Les constructions à usage de commerce regroupent les activités économiques d'achat et de vente de bien ou de services. Par ailleurs, l'artisanat correspond à l'ensemble des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l'aide des membres de leur famille ou d'un nombre maximum de 10 salariés. Certaines activités artisanales entrent dans la catégorie des installations classées loi n du 19 Juillet 1976 modifié, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. 73

74 CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION Il s'agit de tous types de logements quels que soient leur catégorie, leur financement, leur constructeur. CONSTRUCTIONS A USAGE DE LOCAUX INDUSTRIELS Les industries regroupent l'ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l'aide de travail et de capital. L'article R du code de l'urbanisme définit les établissements industriels comme étant "l'ensemble des locaux et installations utilises pour des activités concourant directement à la fabrication de produits commercialisables". Elles recoupent très souvent la notion d'installations classées (loi n du 19 Juillet 1976 modifiée), relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. CONSTRUCTIONS A USAGE D'ENTREPOTS COMMERCIAUX Il s'agit d'entrepôts qui constituent de vastes halls de vente, ouverts au public et où est pratiqué un commerce de détail. CONSTRUCTIONS A USAGE DE STATIONNEMENT Il s'agit des constructions qui correspondent aux parcs de stationnement en silo ou en souterrain, qui ne constituent pas de la surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Article R du Code de l'urbanisme 1. Sous réserve de ce qui est dit au 4 ci-dessous; le coefficient d'occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Pour une même zone ou partie de zone, des coefficients différents peuvent être fixés suivant la nature, la destination et les modalités de l'occupation ou de l'utilisation du sol. 2. Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire y compris, le cas échéant, les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par les articles R et R La surface des bâtiments existants conservés sur le terrain, appréciée comme il est dit à l'article L est déduite des possibilités de construction. Les emplacements réservés visés à l article R (11,3 ) sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à toute ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité. Cette autorisation est instruite et, le cas échéant, accordée comme en matière de dérogation. 74

75 3. Le coefficient d'occupation du sol, appliqué à la superficie déterminée comme il est dit au 2, fixe, sous réserve des autres règles du plan d'occupation des sols et des servitudes grevant l'utilisation du sol, une surface maximum de plancher hors œuvre nette susceptible d'être édifiée qui est calculée selon les règles fixées à l'article R Lorsque le sol est destiné à une autre utilisation que la construction d'immeubles collectifs d'habitation, le premier terme du rapport défini au 1 ci-dessus peut être exprimé en unités autres que le mètre carré fixées par le règlement en application de l article R (2 e). 5. Le règlement peut designer des zones ou partie de zones où le coefficient d'occupation des sols pourra être dépassé en application des articles L et L Le dépassement peut être impose en raison des prescriptions d'architecture Article R du code de l'urbanisme La surface de plancher hors œuvre brute (S.H.O.B.) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. La surface de plancher hors œuvre nette (S.H.O.N.) d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction : a) des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. b) des surfaces de plancher hors œuvre des toitures terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée. c) des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules. d) des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces de serres de production. e) d'une surface égale à 5 % des surfaces hors œuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, c, ci-dessus. Sont également déduites de la surface hors œuvre dans la limite de 5m² par logement, les surfaces de plancher affectées à la réalisation, dans le cadre de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation, de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux. Circulaire n 90/80 du 12 novembre 1990 Cette circulaire explicite l'article R précité et fixe certaines modalités d'application du texte notamment en matière des déductions possibles de la surface brute. DROIT DE PREEMPTION URBAIN Le droit de préemption urbain constitue : - Un moyen d'acquisition par les communes ou leurs délégataires (Etat, établissements publics) de biens immobiliers, par substitution à des acquéreurs éventuels à l'occasion d'aliénations volontaires à titre onéreux ; 75

76 - Une source d'information et de mesure du marché immobilier local. Articles de référence: L à L et R à R du Code de l urbanisme. EMPLACEMENT RESERVE Ces emplacements réservés figurent sous une légende spécifique aux documents graphiques de zonage du P.O.S. et font l'objet de la pièce N 4.1 du document. Les conséquences juridiques vis à vis des propriétaires concernés font l'objet de l'article suivant du Code de l'urbanisme. Article L du code de l'urbanisme Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'occupation des sols pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que le plan est opposable aux tiers, même si à cette date-une décision de sursis à statuer lui ayant été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition. Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayant droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification, que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession si celle si n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis à concurrence du montant du prix du terrain au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé. La demande d'acquisition doit mentionner les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public bénéficiaire, et tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils seront exclus de tout droit à indemnité. La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer dans un délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné à l'alinéa précédent, le juge de l'expropriation saisi, soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, le terrain étant considéré comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé. Toutefois, la date de référence prévue à l article L du Code de l expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication du plan d'occupation des sols, de la modification ou de la révision dudit plan instituant l'emplacement réservé. Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y à lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées au troisième alinéa ci-dessus. Le propriétaire d'un terrain partiellement réserve par un plan d'occupation des sols peut en requérir l'emprise totale dans les cas prévus aux articles L et L du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 76

77 Si, trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné au quatrième alinéa ci-dessus, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la réserve n'est plus opposable aux propriétaires comme aux tiers, un mois après la mise en demeure, de procéder à sa levée, adressée l'autorité compétente par le propriétaire. Cette faculté ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois, dans les conditions prévues au cinquième alinéa ci-dessus. Les dispositions de l article L sont applicables aux terrains réservés par un plan d'occupation des sols et acquis par la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, quel que soit le mode d'acquisition. EMPRISE AU SOL L'emprise au sol d'un bâtiment est la superficie de sol qu'occupe la base de ce bâtiment. Tout bâtiment à une emprise au sol, elle est constituée de la surface hors œuvre brute du niveau édifié sur le sol. ENCORBELLEMENT Partie de construction faisant saillie par rapport au plan vertical s'appuyant au pied d'un mur, soutenu par des consoles, corbeaux ou segment de voûte et s'élevant jusqu'au sommet de la façade. ESPACE BOISES CLASSES Article L du code de l'urbanisme Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l article 157 du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols à été présent mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis autorisation préalable, sauf dans les cas suivants : - S il est fait application des dispositions des livres I et II du code forestier ; - S il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé conformément aux dispositions de l article 6 de la loi n du 6 août

78 - Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégorise définies par arrêté préfectoral, après visa du centre régional de la propriété forestière. - Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont déterminées par les décrets prévus à l article L HAUTEUR 1. La hauteur "de façade" mesure la dimension verticale du nu de façade prise depuis le sol naturel jusqu'à son niveau le plus élevé. - Pour les façades surmontées d'une toiture en pente, la hauteur est prise entre le sol naturel et la gouttière ou sablière. - Pour les façades surmontées d'une terrasse, le niveau le plus élevé est la rive supérieure de la façade. - Dans le cas d'une toiture à la Mansard, la toiture de façade sera calculée depuis le sol naturel jusqu'au brisis de la toiture. De même si une toiture comporte des ouvertures verticales formant saillie, ces ouvertures seront considérées comme étant incorporées à la façade et la hauteur sera calculée jusqu'au dessus de ces baies. 2. La hauteur "plafond" mesure la différence d'altitude entre le sol naturel et le point le plus élevé du bâtiment y compris la toiture mais non compris les ouvrages techniques de faible emprise tels que souches de cheminée, paratonnerres, appareils d'ascenseur. 3. Lorsque le sol naturel est en pente, la hauteur prise en compte se mesure au milieu des façades des bâtiments de longueur inférieure à 30 mètres ou au milieu de sections égales entre elles et au plus égales à 30 mètres dont on aura divisé les façades de longueur supérieure à 30 mètres. 4. Lorsque la distance entre deux voies de niveaux différents est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction est mesurée à partir du niveau le plus élevé. INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS Article R du code de l'urbanisme Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article R ainsi que, pour les garages collectifs de caravanes sur l'ensemble du territoire, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable, la réalisation d'installations ou de travaux dans les cas ci-après énumérés lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois. a) les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils sont ouverts au public; b) les aires de stationnement ouvertes au public, et les dépôts de véhicules lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R ou de l'article R ainsi que des garages collectifs de caravanes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R c) les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres. 78

79 LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE Limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine. Les limites séparatives latérales sont celles de ces limites qui recoupent avec l alignement et déterminent la longueur de façade de la propriété sur la voie. PIECES PRINCIPALES II s'agit de pièces dans lesquelles séjournent ou dorment habituellement les personnes (chambre, salle de séjour, cuisine) pour l'habitation. Les pièces principales doivent disposer d'ouvrants qui garantissent un ensoleillement minimal. SAILLIE Avancée d'une pièce hors du plan soit d'un mur, comme un balcon ou une corniche, soit d'un toit, comme une lucarne. SURFACE HORS OEUVRE BRUTE DE PLANCHER Voir "coefficient d'occupation du sol". SURFACE HORS OEUVRE NETTE DE PLANCHER Voir "coefficient d'occupation du sol". VOIES PRIVEES Voie ouverte à la circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie, généralement sous forme de copropriété. Une cour commune peut-être assimilée à une voie privée. 79

80 ANNEXE II **** ARTICLES DU CODE DE L'URBANISME DEMEURAINT APPLICABLES AU TERRITOIRE COUVERT PAR LE POS ARTICLE L (Loi n du 31 décembre 1976, art.5; Loi 83-8 du 7 janvier 1983, art.7561) L'autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions définies à l article L dès la date d'ouverture à l enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération. ARTICLE L (Loi n du 31 décembre 1976, art.5) (Loi n 83-8 du 7 janvier 1983, Loi n du 18 juillet 1985) Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle de personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; b) à la réalisation des voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième aliéna ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre. ARTICLE R (Décret n du 12 octobre 1977, art.9-11) Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l article 1er de la loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. 80

81 ARTICLE R (Décret n du 29 mars 1976; Décret n du 7 juillet 1977, art. 10.) (Décret n du 12 mai 1981; Décret n du 9 sept. 1981) (Décret n du 19 août 1986) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives d'aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b du 2ème aliéna de l article R ARTICLE R (Décret n du 29 mars 1976; Décret n du 7 juillet 1977, art.14.) Le permis de construire peut être refuse ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des milieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution des travaux publics, le sursis statuer peut être oppose, dans les conditions définies à l article L.111.8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le conseil compétent, ou dans le périmètre des opérations d'intérêt national, par le représentant de l'etat dans le département. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou l'arrêté de l'autorité administrative qui prend en considération le projet d'aménagement délimite les terrains concernés. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si dans un délai de dix ans compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. ARTICLE L (Loi n du 31 décembre 1976, art.69.iv) Dès la publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l'opération. 81

82 ARTICLE R (Décret n du 29 mars 1976) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ARTICLE R.111-3, (Décret n du 12 mai 1981; Décret n du 29juin 1982) (Décret n du 19 août 1986) La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales. Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des services intéressés et enquête dans les formes prévues par le décret n du 6 juin 1959 relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et avis du conseil municipal. ARTICLE R (Décret n du 7 juillet, art.4.) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. ARTICLE R (Décret n du 29 mars 1976; Décret n du 7 juillet 1977, art.5.) Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ARTICLE L (Loi n 83.8 du 7 janvier 1983 ; loi n du 9 janvier 1985; loi n du 11 janvier 1985; loi n 86.2 du 3 janvier 1986 et loi n du 2 février 1995). En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne n'applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan d'occupation des sols, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, 82

83 sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l urbanisme et des paysages. ARTICLE L (Loi n du 31 décembre 1976; loi n 83.8 du 7 janvier 1983 ; Loi n du 22 juillet 1983 ; Loi n du 8 janvier 1993) Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l article 157 du Code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation au vue de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. Dans les bois, forêts ou parcs situes sur le territoire de communes ou l établissement d un plan d'occupation des sols a été prescrit, mais où ce plan n'a pas encore été rendu publique, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants : - s'il est fait application des dispositions des livres I et II du Code forestier; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n du 6 août 1963; - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral après avis du centre régional de la propriété forestière. L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'etat : a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L à L Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article L.421-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'etat. Les dispositions de l'article L sont alors applicables; b) Dans les autres communes, au nom de l'etat. 83