«Prévenir les faillites aujourd hui pour soutenir la croissance de demain»

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1 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES «Prévenir les faillites aujourd hui pour soutenir la croissance de demain» ENQUÊTE SUR LA PRÉVENTION DES FAILLITES ET LA SECONDE CHANCE AUPRÈS DES ENTREPRENEURS FRANCOPHONES Février 2015

2 Ce document est une publication du Service d études d UCM National. Certaines données et analyses reprises dans ce document ont également été utilisées dans le cadre de collaborations avec le SPF Economie et Graydon. Auteurs pour l UCM : - Jonathan Lesceux, Conseiller, UCM National - Aurélie Tahir, Conseillère, UCM Namur - Renaud Francart, Conseiller, UCM National - Geneviève Bossu, Conseillère, UCM National Siège social : rue Colonel Bourg , 1140 Bruxelles Contact : 081/ [email protected] Éditeur responsable : Christine Lhoste, Secrétaire générale Date de publication : Février 2015 UCM National 2015 Page 2 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

3 Sommaire : Sommaire :... 3 Résumé Introduction Contexte Structure du document Résultats de l enquête auprès d entrepreneurs Méthodologie et description de l échantillon de l enquête de l UCM menée auprès des entrepreneurs Méthodologie Description de l échantillon Difficultés rencontrées et solutions apportées Type de difficultés rencontrées Raisons des difficultés rencontrées (selon les entrepreneurs eux-mêmes) Appréciation des différentes mesures existantes et à mettre en œuvre Prévention des faillites Promotion de la seconde chance Profil et trajectoire des entreprises faillies et en difficultés Profil des entreprises ayant fait faillite Âge Secteurs d activité Taille des entreprises Profil des entreprises en difficulté Méthodologie Secteurs d activité Âge de l activité Forme juridique Part du chiffre d affaires issu de produits ou services innovants Évaluation des mesures & recommandations Recommandations existantes & niveau de mise en œuvre Recommandations Prévention des difficultés Gestion des difficultés Promotion de la seconde chance Annexes : documents consultés pour l analyse des recommandations UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 3

4 Contexte Résumé - Selon le bureau Graydon qui procède régulièrement à une analyse détaillée de l évolution du paysage entrepreneurial en Belgique, le nombre de faillites s élevait pour l ensemble de la Belgique à en contre en 2013 soit une diminution de 8,2%. Il s agit de la première année depuis 2006 où l'on note une diminution du nombre de faillites. Cette relative amélioration est positive mais le nombre de faillites reste clairement supérieur au niveau observé avant la crise et l amélioration se fait surtout sentir en Flandre. En effet en Wallonie, par exemple, on est passé de à faillites soit une diminution de seulement 2,4 %. Les efforts pour lutter contre les faillites et promouvoir la seconde chance doivent donc être poursuivis et approfondis. - De nombreuses dispositifs existent pour prévenir les faillites comme la loi sur la continuité des entreprises, les centres pour entreprises en difficulté ou l excusabilité du failli. Certaines réformes récentes, comme la réforme du calcul des cotisations sociales des indépendants ou l extension de l assurance faillite à certains cas de cessation forcée sont également des avancées positives dans ce domaine. Néanmoins, il reste encore des choses à faire, c est pourquoi l UCM a réalisé cette enquête afin d encore mieux comprendre les causes des faillites et proposer de nouvelles actions ou améliorations des dispositifs existants. Enquête volet prévention des faillites - La majorité des entrepreneurs interrogés a rencontrés des difficultés financières au cours des cinq dernières années. Celles-ci se traduisent essentiellement par une rémunération insuffisante pour couvrir les besoins de base (citée par 44,6 % des répondants) et un retard dans le paiement des factures (cité par 44,4 % des répondants). - Au niveau des causes identifiées à ces difficultés, la conjoncture économique est évoquée par plus de la moitié des personnes interrogées (52,3 %). Les difficultés à obtenir un financement ainsi que des défaillances ou des retards de paiement sont également cités par plus d un entrepreneur sur trois (31,7 %). - Les trois "mesures" les plus souvent sollicitées pour faire face à des difficultés financières sont l apport d associés ou de proches (citée dans 52,2 % des cas), les plans d apurement ou de dispense auprès de la caisse d assurances sociales (citée dans 52,1 % des cas) et les prêts bancaires à court terme (citées dans 48,2 % des cas). - Les plans d apurement ou les dispenses de cotisations sociales sont jugées utiles ou très utiles par les trois quarts (75,8 %) des personnes interrogées. Les cours de gestion reçus lors de la formation de base et les formations hors cursus sont considérés comme utiles ou très utiles par respectivement 73,8 % et 72 % des répondants. 1 Graydon, Studie Faillissementen in 2014, 6 janvier Page 4 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

5 - Les dispositifs destinés à aider les entreprises qui font face à des difficultés restent peu/pas assez connus : plus de quatre entrepreneurs sur dix (43,9 %) ne connaissent pas les centres pour entreprises en difficulté et un tiers (35,4 %) n'a jamais entendu parler de la procédure de réorganisation judicaire. - Concernant les nouvelles mesures à mettre en place, la réduction structurelle du coût du travail et de la fiscalité est plébiscitée (96 % d opinions favorables). Près de neuf entrepreneurs sur dix (88,3 %) sont également d accord sur le fait qu il faut octroyer plus facilement les dispenses de paiement de la TVA, de l ONSS et des cotisations sociales. Le renforcement de l accompagnement en phase de démarrage vient en 3 ème position (78,2% d opinions favorables). Enquête volet promotion de la seconde chance - L accompagnement spécifique des ré-entrepreneurs est la mesure qui suscite le plus d intérêt puisque trois quarts (76,6 %) des personnes interrogées considèrent ce type de mesure comme utile ou très utile. - Parmi les mesures à prendre, le lancement d une indemnité rebond/seconde chance pour les indépendants qui décident de mettre fin à une activité non viable ou en graves difficultés est la mesure qui reçoit le plus de soutien : 87,1 % des personnes interrogées y souscrivent Analyse du profil des entreprises en faillite et/ou rencontrant des difficultés - Sans surprise, l analyse montre que ce sont plus souvent les plus petites entreprises qui tombent en faillite. Les entreprises occupant moins de cinq salariés affichent un taux de faillite de 5,8 % contre "seulement" 0,5 % pour les autres. - L âge de l entreprise joue également un rôle important puisque les entreprises qui ont fait faillite sont généralement plus jeunes que la moyenne des entreprises. Plus d un tiers des entreprises (36%) qui ont fait faillite avait moins de 5 ans alors que ces «jeunes» entreprises ne représentent que 28% du tissu économique. - Ces deux facteurs permettent également de différencier les entreprises en croissance des entreprises rencontrant des difficultés. - Cette analyse montre par ailleurs que le lien entre innovation et croissance n est pas aussi direct qu on peut le croire. En effet, les entreprises qui tirent plus de 75 % de leur chiffre d'affaires de produits ou services innovants sont plus souvent en difficulté que la moyenne. - Le type de secteur a aussi un impact puisque les entreprises actives dans l horeca, la construction et le transport affichent un taux de faillite plus élevé. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 5

6 Recommandations Au-delà des avancées mentionnées ci-dessus, des pistes d amélioration existent encore dans trois volets : la prévention des difficultés, la gestion des difficultés et la promotion de la seconde chance. - Prévention des difficultés : renforcer les connaissances et compétences en gestion/comptabilité des entrepreneurs et en particulier des starters, et améliorer leur accompagnement au cours des premières années ; réduire le coût du travail, la fiscalité et les délais de paiement notamment des autorités publiques; favoriser la solidité financière des entreprises. - Gestion des difficultés : faciliter et objectiver les plans d apurement et autres facilités de paiement prévus par les différentes administrations (TVA, ONSS, INASTI, administration fiscale ) ; pérenniser, renforcer et mieux faire connaître les centres pour entrepreneurs en difficulté ; favoriser l accès des PME/TPE à la procédure de réorganisation judiciaire en termes de coût et de formalités à remplir. Le renforcement des centres pour entreprises en difficulté passe par une prise de contact proactive avec les entrepreneurs en recourant aux modèles prédictifs de faillite existants. - Promouvoir la seconde chance : mise en place d une indemnité rebond/seconde chance via l extension de l'assurance faillite fédérale à tous les cas de cessations d'activité involontaires/forcées ; accompagnement pour les ré-entrepreneurs ouvert à la fois aux personnes ayant fait faillite et à celles qui ont cessé volontairement leur activité ; action de sensibilisation pour faire évoluer les mentalités en particulier celle des banquiers. Page 6 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

7 1.1 Contexte 1 Introduction Selon le bureau Graydon qui procède régulièrement à une analyse détaillée de l évolution du paysage entrepreneurial en Belgique, le nombre de faillites s élevait pour l ensemble de la Belgique à en contre en 2013 soit une diminution de 8,2%. Il s agit de la première année depuis 2006 où l'on note une diminution du nombre de faillites. Cette relative amélioration est positive mais le nombre de faillites reste clairement supérieur au niveau observé avant la crise et l amélioration se fait surtout sentir en Flandre. En effet, en Wallonie par exemple on est passé de à faillites soit une diminution de seulement 2,4 %. Une analyse au niveau des taux de faillite à partir des données du SPF Economie 3 permet de confirmer ces constats. Ce taux a augmenté de manière constante entre 2007 et 2013 avec une nette accélération en 2013 où il a atteint 1,46 %. En 2014, il a diminué fortement mais là aussi on note de fortes disparités selon les Régions. D une part, Bruxelles continue à afficher un taux nettement plus élevé que les deux autres régions même s'il est en diminution (2,48 %). D autre part, la diminution du taux de faillite est nettement moins importante en Wallonie où il se situe maintenant à 1,45%. 04% Graph 1 : Evolution du taux de faillite % 03% 2,32% 2,23% 2,37% 2,84% 2,67% 3,04% 2,48% 02% 1,96% 02% 01% 1,09% 1,08% 1,16% 1,16% 1,26% 1,30% 1,39% 1,37% 1,26% 1,27% 1,33% 1,35% 1,51% 1,45% 1,46% 1,22% 01% 00% Belgique : Wallonie : Bruxelles : Source : SPF Économie calcul : UCM Services d études 2 Graydon, Studie Faillissementen in 2014, 6 janvier qui permet de pondérer les nombre absolu de faillites observés avec le nombre d entreprises actives. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 7

8 Au-delà des chefs d entreprise qui voient disparaître leurs investissements de départ parfois importants et leurs emplois, et des créanciers qui perdent une partie de leurs créances, les faillites ont un coût sociétal important. En effet, en 2014, emplois salariés ont été «perdus» suite à une faillite 4. Ces pertes d emplois se concentrent essentiellement (79,6 %) dans les PME (<50). Ces emplois perdus ne se traduisent pas directement en augmentation du chômage puisqu une partie des personnes qui perdent leur travail suite à une faillite en retrouvent un par la suite. Néanmoins, ces pertes d emplois entraînent au minimum des coûts liés à la recherche d un nouveau poste ou à une reconversion qu il n est pas toujours possible d effectuer. Graph 2 : Pertes d'emplois liées aux faillites -% cumulé Plus de 100 travailleurs 100,0% 50 à 99 travailleurs 83,8% 20 à 49 travailleurs 70,3% 10 à 19 travailleurs 49,2% 05 à 09 travailleurs 32,5% 01 à 04 travailleurs 17,2% Source : ONEM, Faillites avec perte d'emplois, chiffres 2013 Plusieurs recommandations ont été formulées aux travers de différents rapport(cfr annexe) pour mieux prévenir les faillite et promouvoir la seconde chance. Bon nombre d entre elles ont déjà été mises en œuvre au cours des dernières années. On peut citer, par exemple, la réforme du calcul des cotisations sociales personnelles des indépendants, le racourcissement des délais d octroi des dispenses de paiement de celles-ci, l existence d une procédure de réorganisation judiciaire qui constitue une alternative à la faillite ou encore la mise en place de centres pour entreprises en difficulté. 4 ONSS 0,0% 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0% Page 8 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

9 Dans le domaine de la seconde chance, il en est de même avec la possibilité pour un failli d être déclaré excusable et ce même si la procédure de faillite n est pas clôturée ou encore l assurance faillite qui a été étendue récente à certains cas de cessation forcée. 1.2 Structure du document Beaucoup de choses ont déjà été dites sur le sujet et tout autant a déjà été fait. Néanmoins, il s agit d une problématique qui nécessite une attention continue d où cette enquête. La première partie du document porte sur les résultats de l enquête et la présentation du profil des personnes qui y ont répondu. Elle aborde les questions du profil des entreprises/activité rencontrant des difficultés, le type de difficultés rencontrées, la perception de l utilité des mesures existantes et surtout le type de mesures souhaitées La deuxième partie du document porte sur la trajectoire et le profil spécifique des entreprises en faillite ou rencontrant des difficultés. Il vise à vérifier et enrichir certains constats relatifs aux caractéristiques des entreprises qui font faillite ou rencontrent des difficultés. Ce chapitre s appuie sur une analyse de données statistiques existantes ainsi que sur des données développées spécifiquement par l UCM. Ces analyses statistiques sont complétées par plusieurs entretiens qualitatifs avec des experts de terrain. Enfin, la troisième partie est consacrée aux recommandations. Celles-ci sont basées sur trois éléments : les recommandations déjà formulées par d autres organismes, l avis des entrepreneurs eux-mêmes récolté via l enquête et une discussion avec des entrepreneurs et certains professionnels (juges, avocats, accompagnants) en contact régulier avec des entrepreneurs en difficulté. Ces recommandations portent sur la prévention, la gestion des difficultés et le soutien à la seconde chance. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 9

10 2 Résultats de l enquête auprès d entrepreneurs 2.1 Méthodologie et description de l échantillon de l enquête de l UCM menée auprès des entrepreneurs Méthodologie L enquête a été effectuée par voie de questionnaire électronique en Un mailing a été envoyé auprès d une base de données de chefs d entreprise et d indépendants constituée à partir des fichiers internes à l UCM et de la base de données Belfirst. Une publicité a été faite dans le journal bimensuel de l UCM, Union & Actions. Près de 600 personnes(596) ont répondu au questionnaire et 499 l ont terminé, soit un taux de complétude de 83,7 %. Le profil détaillé de cet échantillon est décrit ci-dessous Description de l échantillon GENRE Les trois quarts (75,3 %) des personnes ayant répondu sont des hommes. Il s agit d une proportion similaire à celle observée dans plusieurs autres études menées par l UCM et elle peut être considérée comme représentative. Graph 3 : Ventilation par sexe des répondants Une femme 24,832% Un homme 75,336%,00% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% 50,00% 60,00% 70,00% 80,00% ÂGE DU DIRIGEANT En termes d âge, la majorité des personnes interrogées (57,3 %) a 45 ans ou plus. La proportion de "jeunes" (moins de 35 ans) est relativement faible (18,4 %). Si l'on compare avec la pyramide des âges des indépendants, on constate que la ventilation observée dans l enquête est fort proche de celle observée dans la population d indépendants et de précédentes enquêtes menées par l UCM. Page 10 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

11 Graph 4 : Ventilation par âge des répondants Plus de 64 ans 6,208% Entre 55 et 64 ans 18,456% Entre 45 et 54 ans 32,550% Entre 35 et 44 ans 24,497% Entre 25 et 34 ans 15,940% Moins de 25 ans 2,517%,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 35,00% RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE Les entrepreneurs de la province de Liège représentent presque un tiers (31,2 %) de l échantillon sondé. Viennent ensuite les provinces de Hainaut (21,5 %) et de Namur (16,3 %). Si l'on compare avec la population d indépendants, on constate une surreprésentation des réponses de la province de Liège. A contrario, les Bruxellois sont sous-représentés dans notre échantillon. Graph 5 : Dans quelle province (région) votre entreprise/activité est-elle située? Liège 31,200% Luxembourg 8,200% Namur 16,300% Hainaut 21,500% Brabant wallon 12,900% Bruxelles 9,900%,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 35,00% SECTEURS D ACTIVITÉ Le secteur de la construction est le plus représenté dans notre échantillon (19,6 %). À peu près au même niveau se trouve le secteur des services aux entreprises et autres professions libérales (19,3 %). Le commerce de détail vient en troisième position, et si on l additionne au commerce de gros, il représente 18 % de l échantillon. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 11

12 Dans la catégorie "autre" 5, on trouve essentiellement des activités de garage, de consultance dans des domaines d activité spécialisés, activités d entretien de parcs et jardins, "vertes" Graph 6 : Dans quel secteur votre entreprise/activité est-elle active? (secteur d'activité principal) Construction Services aux entreprises & autres professions Autre (veuillez préciser) : Commerce de détail Services (hors services aux entreprises) 8,700% 19,600% 19,300% 17,300% 15,100% Horeca Industrie Professions médicales et paramédicales Commerce de gros Transport & logistique Agriculture 6,200% 5,200% 3,400% 2,900% 1,500%,800%,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% ÂGE DE L ACTIVITÉ La majorité des chefs d entreprise interrogés (55,9 %) dirigent une activité qui existe depuis moins de 10 ans. Trois sur dix (28,9 %) ont une activité qui existe depuis moins de trois ans. 5 Plusieurs réponses de la catégorie "autre" ont été reclassées dans des autres catégories afin d affiner le niveau de précision de l analyse. Ainsi les activités de parcs et jardins ont été reclassées dans la catégorie "construction", les activités d assurance et de consultance dans la catégorie "services aux entreprises" et les activités de titres-services dans la catégorie "services hors services aux entreprises". Page 12 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

13 Graph 7 : Depuis combien de temps votre entreprise /activité existe-elle? > 20 ans 27,700% ans 16,400% 5-9 ans 14,500% < 5 ans 12,500% < 3 ans 28,900%,00% 20,00% 40,00% FORME(S) JURIDIQUE(S) C est la SPRL (39,5 %) qui est la forme juridique la plus utilisée par les entreprises interrogées. Les indépendants exerçant en personne physique à titre principal représentent quant à eux plus d un tiers (37,3 %) de l échantillon sondé. Dans la catégorie "autre", on retrouve essentiellement des formes juridiques peu communes comme les sociétés en commandite, des SCRL et certaines ASBL. Graph 8 : Sous quelle forme juridique exercez-vous votre activité? SPRL 39,500% Personne physique (indépendant à titre principal) 37,300% SA 9,00% Personne physique (indépendant à titre complémentaire) 8,800% Autre (veuillez préciser) : 4,900% SPRL-S,500%,00% 20,00% 40,00% CARACTÈRE FAMILIAL UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 13

14 Une large majorité (57,7 %) des entrepreneurs ayant répondu à l enquête dirigent une activité familiale 6. Cette proportion est en ligne avec ce qui a été observé dans plusieurs enquêtes menées précédemment par l UCM. Graph 9 : Votre entreprise/activité est-elle familiale? (Tous les propriétaires sont issus de la même famille et vous faites partie de cette famille) Autre (veuillez préciser) : 2,800% Non 39,500% Oui 57,700%,00% 20,00% 40,00% 60,00% FORMATION/ACCOMPAGNEMENT À LA GESTION D ENTREPRISE Avant le démarrage de leur activité, environ un tiers des personnes interrogées (34,7 %) affirment avoir suivi une formation en gestion/comptabilité dans le cadre de leur formation de base (5,6 %). Près de quatre sur dix (38,7 %) déclare n avoir suivi aucune formation ou accompagnement. L accompagnement pré-création auprès d une structure agréée n a été suivi que par 7,3 % des personnes interrogées. Six entrepreneurs sur dix (59,6 %) n ont suivi aucune formation ou accompagnement après le démarrage de leur activité. Lorsque c est le cas, il s'agit essentiellement de formations (19,4 %), dont environ un quart ont pour cadre la filière de l'alternance. L accompagnement par une structure agréée vient ensuite, pour un peu moins d un entrepreneur sur dix (8,3 %). 6 La question définissait la notion d activité familiale comme : Tous les propriétaires sont issus de la même famille et vous faites partie de cette famille. Page 14 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

15 Graph 10 : Avez-vous suivi une formation/un accompagnement concernant la conduite de votre entreprise/activité? Autre Oui, j'ai bénéficier d'une aide publique (bourse de préactivité, airbag...) Oui, autre(s) formation(s) Oui, accompagnement auprès d'une structure agréée (UCM, Job'in,...) Oui, formation en alternance Oui, cours de gestion/comptabilité dans le cadre de ma formation de base 4,630% 4,644% 2,469% 3,560% 14,815% 7,276% 8,333% 7,430% 4,630% 3,715% 5,556% 34,675% Non 38,700% 59,568%,00% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% 50,00% 60,00% Après le démarrage de l'activité Avant le démarrage de l'activité 2.2 Difficultés rencontrées et solutions apportées Type de difficultés rencontrées Plus des deux tiers de l échantillon sondé rapportent avoir rencontré des difficultés. Seulement 27,7 % des entrepreneurs sondés déclarent n avoir rencontré aucune difficulté financière au cours des cinq dernières années. On ne peut cependant pas conclure de ce résultat que 72,3 % des chefs d entreprises ont rencontré des difficultés au cours des cinq dernières années. L intitulé du sondage a pu introduire un biais et provoquer une surreprésentation dans l échantillon des personnes ayant rencontré des difficultés. Néanmoins, ce constat peut être qualifié d interpellant. Les deux principales difficultés rencontrées par les personnes interrogées sont une rémunération insuffisante pour couvrir les besoins de base (citée par 44,6 % des répondants) et un retard dans le paiement des factures (cité par 44,4 % des répondants). Les retards dans le paiement des diverses obligations étatiques viennent ensuite avec le paiement de la TVA, des lois sociales (cité par environ trois répondants sur dix) et de l ONSS (cité par plus d un quart des répondants). UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 15

16 Les retards dans le paiement des salaires ne sont évoqués que par moins d un entrepreneur sur dix (9,5 %). Cela signifie qu en cas de difficultés, les entrepreneurs répercutent ces difficultés en premier lieu sur leur salaire propre et seulement en dernier recours sur le paiement de leurs salariés. Quand ils doivent retarder le paiement de certaines obligations, c est en premier lieu le paiement des factures envers d autres entreprises ou particuliers. Graph 11 : Avez-vous rencontré des difficultés financières au cours des cinq dernières années? Oui, rémunération du/des dirigeant(s) insuffisante pour couvrir les besoins de base 44,6% Oui, retards dans le paiement des factures 44,4% Oui, retards dans le paiement de la TVA ou des impôts Oui, retards dans le paiement des lois sociales personnelles 30,8% 30,6% Non 27,7% Oui, retards dans le paiement des cotisations ONSS 26,8% Oui, retards dans le paiement d'un prêt bancaire (ou autre obligation envers un apporteur de fonds) Oui, retards dans le paiement des salaires 9,5% 14,0% Autres / commentaires : 7,4% 0,0% 20,0% 40,0% 60,0% Raisons des difficultés rencontrées (selon les entrepreneurs eux-mêmes) Parmi les raisons qui permettent d expliquer ces difficultés 7, les entrepreneurs évoquent principalement les facteurs externes. La conjoncture économique est évoquée par plus de la moitié des personnes interrogées (52,3 %) comme l'une des causes de leurs difficultés financières. Les difficultés à obtenir un financement ainsi que des défaillances ou des retards de paiement sont également citées par plus d un entrepreneur sur trois (31,7 %). L insuffisance du capital de départ est évoquée par près d un quart des entrepreneurs interrogés (23,1 %). 7 Cette question a évidemment été posée uniquement aux entrepreneurs ayant répondu avoir rencontrés des difficultés au cours des cinq dernières années. Page 16 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

17 Les questions liées à la gestion par l entrepreneur lui-même ne sont pas souvent évoquées : seuls 7,8 % des personnes interrogées rapportent une insuffisance de préparation à la gestion et 5 % une inadéquation du business plan-concept de base initial. Ces résultats sont à mettre en perspective avec l avis d autres intervenants comme des accompagnateurs, des juges ou des comptables qui pointent régulièrement certaines lacunes à ce niveau parmi les raisons des faillites ou des difficultés rencontrées par les entrepreneurs. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 17

18 Graph 12 : Quelle(s) est(sont), selon vous, la ou les causes de ces difficultés financières? Baisse importante du chiffre d'affaires due à la mauvaise conjoncture économique 52,3% Difficulté à obtenir un financement 31,7% Baisse importante du chiffre d'affaires due à la défaillance ou retards de paiement d'un ou plusieurs clients 31,7% Autres / commentaires : 28,4% Capital de départ insuffisant 23,1% Baisse importante du chiffre d'affaires due à l'arrivée de concurrent(s) sur le marché 21,6% Baisse importante du chiffre d'affaires due aux évolutions des habitudes de consommation 18,8% Difficultés personnelles (problèmes de santé, rupture, problèmes familiaux, conciliation vie privé/professionnelle...) 16,8% Travaux / aménagements publics ou de l'entreprise 8,3% Préparation insuffisante à la conduite d'une entreprises (gestion, comptabilité,marketing...) 7,8% Inadéquation du business plan-concept de base / manque de préparation au démarrage de l'activité 5,0% Je ne sais pas 1,3% 0,0% 20,0% 40,0% 60,0% Page 18 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

19 2.3 Appréciation des différentes mesures existantes et à mettre en œuvre Dans le cadre de l enquête citée récemment et détaillée en annexe, différentes questions ont été posées aux entrepreneurs concernant les mesures qu ils ont déjà sollicitées pour faire face à des difficultés financières et leur utilité. De plus, leur avis a été demandé concernant les mesures complémentaires à prendre pour améliorer la situation sur deux plans : la prévention des faillites et la promotion de la seconde chance. Une question générale relative à l attitude des pouvoirs publics vis-à-vis des entreprises qui ont des difficultés financières récurrentes a également été posée. On constate que vraiment très peu (3,1 %) d entrepreneurs souhaitent que les pouvoirs publics s abstiennent de toute action. Concernant l attitude recommandée, pour neuf entrepreneurs sur dix (87 %), les pouvoirs publics doivent d abord alléger les obligations qui pèsent sur ces entreprises. Ensuite, plus de deux tiers d entre eux (70,1 %) considèrent qu il faut les obliger à suivre un accompagnement /coaching afin d être rentables. Enfin, pour 66,5 % des entrepreneurs interrogés, il faut que les pouvoirs publics facilitent la fermeture de l activité en octroyant une indemnité permettant de rebondir plus facilement. Graph 13 : Quelle attitude les pouvoirs publics doivent-ils avoir vis-à-vis des entreprises qui ont des difficultés financières récurrentes? Alléger leurs obligations (ONSS, TVA, Impôt, lois sociales...) afin d'éviter une fermeture 87,0% Les obliger à suivre un accompagnement/coaching pour rendre leur activité rentable 70,1% Faciliter leur fermeture en octroyant aux gérants de l'activité une indemnité de rebond permettant de démarrer une autre activité (salariée ou indépendante) 66,5% Faciliter leur fermeture via des procédures de réorganisation judiciaire ou de faillite accélérée 41,8% Ne rien faire 3,1% 0,0% 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0% Prévention des faillites Les trois "mesures" les plus souvent sollicitées pour faire face à des difficultés financières sont l apport d associés ou de proches (cité dans 52,2 % des cas), les plans d apurement ou de dispense auprès de la UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 19

20 caisse d assurances sociales (cités dans 52,1 % des cas) et les prêts bancaires à court terme (cités dans 48,2 % des cas). Ensuite viennent les différents types de plan d apurement ou de dispenses auprès des différentes administrations fiscales, de la TVA et de l ONSS qui sont cités chacun par environ un quart des personnes ayant répondu. L accompagnement spécifique par des professionnels est cité par moins d'un répondant sur dix (9,4 %). Le faible succès de ce type de dispositif est à mettre en lien avec la méconnaissance et la méfiance dont témoignent les chefs d entreprise vis-à-vis de ceux-ci. La procédure de réorganisation judiciaire est également peu sollicitée (seulement 5,4 % des personnes interrogées). Cependant, comme il s agit d une mesure qui n est utilisée "en principe" qu en cas de grandes difficultés, il est normal qu elle soit peu demandée. Graph 14 : Mesures sollicitées pour faire face aux difficultés rencontrées Apport d'associés ou de proches 52,5% Plan d apurement / demande de dispense de cotisations sociales auprès de la Caisse 52,1% Prêt bancaire à court terme 48,2% Plan d'apurement / demande de dispense auprès de l'administration fiscale Plan d'apurement / demande de dispense auprès de l'administration de la TVA Plan d'apurement / demande de dispense auprès de l'onss 24,7% 27,7% 26,5% Accompagnement spécifique par des professionnels (comme les centres pour entreprises en difficulté Procédure de réorganisation judiciaire 5,4% 9,4% 0,0% 10,0% 20,0% 30,0% 40,0% 50,0% 60,0% Le fait de solliciter une "mesure" n en garantit évidemment pas l obtention. C est pourquoi l'on a également analysé les taux d obtention des différentes mesures. On constate que chaque mesure est, au moins dans la majorité des cas, obtenue puisque tous les taux d obtention sont supérieurs à 50 %. Les apports d associés ou de proches affichent le plus haut taux d obtention (95,6 %), suivis de près par la procédure de réorganisation judiciaire (obtenue dans 85,7 % des cas). C est le prêt bancaire à court terme qui affiche le taux d obtention le plus faible (61,7 %), ce qui témoigne des difficultés qu ont les entreprises à obtenir l aide des banques lorsque leur situation est difficile. Page 20 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

21 Graph 15 : Taux d'obtention des différentes mesures existantes Apport d'associés ou de proches 95,625% Procédure de réorganisation judiciaire 85,714% Plan d'apurement / demande de dispense auprès de l'administration fiscale Accompagnement spécifique par des professionnels (comme les centres pour entreprises en difficulté Plan d apurement / demande de dispense de cotisations sociales auprès de la Caisse Plan d'apurement / demande de dispense auprès de l'administration de la TVA Plan d'apurement / demande de dispense auprès de l'onss 82,278% 80,000% 77,586% 76,923% 69,118% Prêt bancaire à court terme 61,728% 0,0% 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0% Au-delà de la sollicitation et de l obtention des différentes "mesures" reprises ci-dessus, il est également important d analyser leur utilité. À ce sujet, l avis des personnes qui les utilisent est évidemment une information importante. Les plans d apurement ou les dispenses de cotisations sociales sont jugées utiles ou très utiles par les trois quarts (75,8 %) des personnes interrogées. Les cours de gestion reçus lors de la formation de base et les formations avant ou après le démarrage de l activité sont considérées comme utiles ou très utiles par respectivement 73,8 % et 72 % des répondants. Les dispositifs visant plus explicitement la prévention des faillites sont eux globalement jugés utiles par moins de la moitié des personnes interrogées. Moins d un quart d entre elles (24,9 %) considèrent les chambres d enquête commerciale utiles et seulement quatre sur dix (42 %) considèrent les centres pour entreprises en difficulté comme utiles ou très utiles. La procédure de réorganisation judiciaire a également un succès mitigé : elle est utile ou très utile pour seulement 39,6 % des personnes interrogées. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 21

22 Graph 16 : Utilité des mesures mises en place pour prévenir / atténuer les difficultés rencontrées et éviter les faillites -mesures jugées utiles ou très utiles Plan d apurement / dispenses temporaires de cotisations sociales Cours de gestion/comptabilité reçus au cours de ma formation de base 75,8% 73,8% Formations avant ou après le démarrage de l'activité 72,0% Plan d'apurement/dispenses TVA, ONSS, Impôts 71,1% Aides/accompagnement pour la préparation du projet entrepreneurial 66,0% Centres pour entrepreneurs en difficulté 42,0% Procédure de réorganisation judiciaire 39,6% Chambres d'enquête commerciale 24,9% 0,0% 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% On observe un lien clair entre la méconnaissance des dispositifs et la perception de leur utilité. En effet, plus de la moitié (50,6 %) des personnes interrogées affirment ne pas connaître les chambres d enquête commerciale. De même, plus de quatre sur dix (43,9 %) ne connaissent pas les centres pour entreprises en difficulté. Page 22 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

23 Graph 17 : Méconnaissance des dispositifs mis en place pour éviter / atténuer les faillites / difficultés -% de répondants affirmant ne pas connaître les dispositifs Chambres d'enquête commerciale 50,6% Centres pour entrepreneurs en difficulté 43,9% Procédure de réorganisation judiciaire 35,4% Aides/accompagnement pour la préparation du projet entrepreneurial Plan d'apurement/dispenses TVA, ONSS, Impôts Plan d apurement / dispenses temporaires de cotisations sociales Formations avant ou après le démarrage de l'activité Cours de gestion/comptabilité reçus au cours de ma formation de base 16,7% 14,0% 11,0% 11,0% 6,5% 0,0% 20,0% 40,0% 60,0% Concernant les nouvelles mesures de réforme à mettre en place, ce sont, sans surprise, les mesures de réduction structurelle du coût du travail et de la fiscalité qui sont plébiscitées pour réduire les difficultés des entreprises (96 % des personnes interrogées sont d accord et même tout à fait d accord). Près de neuf entrepreneurs sur dix (88,3 %) sont également d accord sur le fait qu il faut octroyer plus facilement les dispenses de paiement de la TVA, de l ONSS et des cotisations sociales. Chacune des autres mesures proposées dans l enquête recueille une large majorité d avis favorables. On notera néanmoins qu obliger les entreprises/indépendants qui seraient en difficulté à suivre un accompagnement est la mesure la moins bien accueillie même si près des deux tiers (60,6 %) des personnes ayant répondu à l enquête sont d accord ou tout à fait d accord avec cette mesure. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 23

24 Graph 18 : Quelles nouvelles mesures/réformes devraient être mises en œuvre pour mieux prévenir les difficultés financières et éviter les faillites? (% d'accord ou tout à fait d'accord) Réduire le coût du travail et la fiscalité 96,0% Permettre plus facilement des dispenses de paiement de la TVA, de l'onss, des cotisations 88,3% Renforcer l'accompagnement des entrepreneurs en phase de démarrage (6 premiers mois) 78,3% Renforcer la formation initiale des entrepreneurs 72,6% Réduire les délais de paiement des factures 71,5% Renforcer l'accompagnement des entrepreneurs après leur démarrage (après les 6 premiers mois) 70,6% Obliger les entreprises/indépendants en difficulté à suivre un accompagnement 60,6% 0,0% 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0% Page 24 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

25 2.3.2 Promotion de la seconde chance Comme pour la prévention des faillites, on a posé plusieurs questions relatives à l utilité des dispositifs permettant de promouvoir la seconde chance des entrepreneurs. L accompagnement spécifique des réentrepreneurs est la mesure qui suscite le plus d intérêt puisque trois quarts (76,6 %) des personnes interrogées considèrent ce type de mesure comme utile ou très utile. Graph 19 : Comment jugez-vous l'utilité des mesures ci-dessous pour promouvoir la seconde chance (via une activité salariée ou indépendante) après une faillite? Financement/prêt public pour les réentrepreneurs 70,5% Accompagnement spécifique pour les réentrepreneurs 76,6% Indemnités d assurance sociale faillite 70,5% Excusabilité du failli 66,7% 60,0% 80,0% L indemnité rebond/seconde chance qui serait octroyée aux indépendants qui décident de mettre fin à une activité non viable ou en graves difficultés est la mesure qui reçoit le plus de soutien : 87,1 % des personnes interrogées y souscrivent. Vient ensuite le lancement d actions de communication visant à changer les mentalités, qui obtient également l'un des meilleurs scores (85 %). La réduction du délai au cours duquel le failli peut être déclaré excusable est l'une des mesures qui reçoivent le score le plus faible, ce qui est cohérent avec le fait qu elle peut déjà être prononcée dans les 6 mois et que son utilité est jugée comme plus faible par comparaison avec d autres dispositifs examinés dans le cadre de cette étude. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 25

26 Graph 20 : Quelles mesures / réformes devraient être mises en oeuvre pour promouvoir la seconde chance selon vous? (% d'accord ou tout à fait d'accord) Octroyer des indemnités temporaires aux indépendants qui décident de mettre fin à une activité non viable / en grave difficulté 87,1% Actions de communication pour changer les mentalités des banquiers vis-à-vis de la faillite/cessation d activité 85,0% Structures d accompagnement spécifiques pour les entrepreneurs ayant fait faillite 84,3% Actions de communication pour changer les mentalités des belges vis-à-vis de la faillite/cessation d activité 75,8% Réduction du délai dans lequel l'excusabilité du failli est prononcée 69,2% 0,0% 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0% Page 26 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

27 3 Profil et trajectoire des entreprises faillies et en difficultés 3.1 Profil des entreprises ayant fait faillite Âge Les entreprises en faillite sont généralement des entreprises "jeunes". Selon le bureau Graydon, 34,04 % des entreprises ayant fait faillite en 2013 avaient moins de 5 ans. Néanmoins, cette proportion va en diminuant depuis 2010 (sauf en Wallonie et à Bruxelles où elle augmente) mais a connu des fluctuations au cours des dernières années. De plus, on observe des différences régionales, avec une proportion d entreprises en faillite de moins de 5 ans plus élevée en Wallonie (38,02 %) qu en Flandre (33,59 %). Si l'on compare l âge des entreprises en faillite avec l âge moyen des entreprises, on observe clairement que celles-ci sont plus jeunes que la moyenne des entreprises. La part d entreprises en faillite de moins de 5 ans et de moins de 10 ans est nettement plus importante que la part qu elle représente dans l ensemble de la population d entreprises. Graph 21 : ventilation de entreprises par âge (2012) 20 et plus 17,560% 28% ,600% 20% 25% 25,780% % 36,070% 0% 20% 40% Belgique - faillites Belgique Sources : Graydon calcul UCM UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 27

28 3.1.2 Secteurs d activité D après les données de Graydon, on constate que l horeca (restauration) est le secteur qui présente le nombre le plus élevé de faillites (2.193 faillites en 2013). Viennent ensuite la construction (2.121 faillites en 2013), le secteur des services aux entreprises (1.698 faillites en 2013) et le commerce de détail (1.588 faillites en 2013). Néanmoins, ces chiffres absolus doivent être pondérés par l importance respective que les secteurs concernés occupent dans l économie afin de pouvoir déterminer s'ils présentent un risque de faillite élevé. L importance de l'horeca est confirmée, de même que celle des secteurs de la construction et du commerce de détail même si le taux de faillite, bien que plus élevé que la moyenne, est loin d être aussi élevé que pour l horeca. Par contre, le secteur des transports présente un taux de faillite plus élevé que la moyenne. Le secteur des services, bien que quantitativement important, ne présente qu un taux de faillite légèrement plus élevé que la moyenne. Graph 22 : Taux de faillite -ventilation par secteurs d'activité (Belgique 2012) I Hébergement et restauration H Transports et entreposage F Construction G Commerce; réparation d automobiles et de K Activités financières et d assurance N Activités de services administratifs et de soutien C Industrie manufacturière L Activités immobilières D Production et distribution d électricité, de gaz, E Production et distribution d eau; assainissement, J Information et communication Q Santé humaine et action sociale S Autres activités de services R Arts, spectacles et activités récréatives M Activités spécialisées, scientifiques et techniques T Activités des ménages en tant qu employeurs; P Enseignement A Agriculture, sylviculture et pêche B Industries extractives O Administration publique U Activités extra-territoriales 1,614% 1,549% 1,440% 1,348% 1,294% 1,030%,974%,971%,930%,758%,608%,537%,509%,508%,303%,167%,00%,00%,00% 2,644% 3,586% Source : SPF Économie calcul : UCM Services d études,00% 5,00% Page 28 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

29 3.1.3 Taille des entreprises Parmi les entreprises ayant fait faillite, la part des petites entreprises est particulièrement importante. Neuf entreprises sur dix qui font faillite occupent moins de 5 salariés. C est considérablement plus que la proportion qu elles représentent dans la population totale des entreprises. Il est donc tout aussi logique que le taux de faillite de ces entreprises soit substantiellement plus élevé (5,8 %) que celui observé pour toutes les autres catégories d entreprises, qui lui se situe aux alentours de 1 %. Graph 23 : Ventilation des entreprises par taille (2012) salariés salariés salariés salariés salariés 5-9 salariés 0-4 salariés,470%,057%,943%,085% 2,058%,434% 5,923% 1,502% 8,769% 2,711% 16,189% 5,460% 65,472% 89,752%,00% 20,00% 40,00% 60,00% 80,00% 100,00% Entreprises % Faillites % Source : SPF Économie calcul : UCM Services d études Graph 24 : Ventilation des taux de faillite par taille d'entreprise (2012) salariés salariés salariés salariés salariés 5-9 salariés,513%,384%,899% 1,080% 1,316% 1,436% 0-4 salariés 5,837%,00% 20,00% Source : SPF Économie calcul : UCM Services d études UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 29

30 3.2 Profil des entreprises en difficulté Méthodologie Afin de pouvoir isoler les caractéristiques spécifiques des entreprises qui rencontrent des difficultés financières, nous avons comparé le profil de deux catégories de chefs d entreprise : - d une part, les chefs d entreprise ayant répondu à l enquête de l UCM sur la seconde chance et la prévention des faillites et ayant mentionné avoir rencontré au moins une difficulté financière ; - d autre part, les chefs d entreprise ayant répondu à une précédente enquête de l UCM sur la croissance 8 et rapportant avoir connu une croissance du chiffre d affaires de leur activité au cours des trois dernières années. Cette comparaison nous permet d avoir certaines indications ou de corroborer certaines perceptions d acteurs de terrain concernant cette problématique. Néanmoins, ce type d analyse doit être pris avec précaution compte tenu de la diversité des facteurs qui peuvent entrer en ligne de compte pour expliquer la situation d une entreprise. Seule l analyse des variables ayant un impact sur la situation de l entreprise est reprise dans ce document Secteurs d activité On observe une surreprésentation des entreprises en difficulté et une sous-représentation des entreprises en croissance dans certains secteurs. Les entreprises en croissance sont surreprésentées dans le secteur des services (aux particuliers et aux entreprises). Quatre entreprises en croissance sur dix (41,7 %) sont actives dans le secteur des services, alors que moins d une entreprise en difficulté sur trois (27,6 %) est active dans ce secteur. A contrario, les entreprises en difficulté sont surreprésentées dans le secteur de l'horeca. 7,2 % des entreprises en difficulté sont actives dans l'horeca contre seulement 4,4 % des entreprises en croissance. Le même constat est valable pour le secteur de la construction où est active presque une entreprise en difficulté sur cinq (19,8 %), alors que seulement 15,1 % des entreprises en croissance y sont actives. Par contre, on n observe pas de différence notable dans les secteurs de l industrie et du commerce de détail. 8 UCM, Grandir pour survivre, le défi de la croissance des PME, mai Page 30 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

31 Graph 25 : Dans quel secteur votre entreprise/activité est-elle active? (secteur d'activité principal) Autre (veuillez préciser) : Services aux entreprises & autres professions Professions médicales et paramédicales Agriculture Horeca Transport & logistique Commerce de détail Commerce de gros Construction Services (hors services aux entreprises) Industrie 2,200% 3,400% 1,100%,500% 4,400% 7,200% 1,500% 2,100% 4,800% 2,800% 9,00% 6,600% 4,400% 22,900% 17,300% 27,300% 18,600% 15,500% 14,900% 15,100% 19,800% 14,400%,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% Entreprises en croissance Entreprises en difficulté Âge de l activité Les entreprises en difficulté sont généralement plus jeunes que les entreprises en croissance. Trois entreprises en difficulté sur dix (29,6 %) ont moins de trois ans alors que cette proportion n est que de 21,8 % pour les entreprises en croissance. Le constat reste valable pour les entreprises actives depuis moins de cinq ans. Près de la moitié des entreprises en difficulté (44,3 %) ont moins de cinq ans, contre seulement 34,7 % des entreprises en croissance. Après 5 ans, le constat s inverse et les entreprises en croissance sont surreprésentées par rapport aux entreprises en difficulté. Ce constat est néanmoins logique puisqu il est normal qu en phase de démarrage, le niveau de rémunération du dirigeant soit moindre. De plus, les premières années servent également de test de marché à l entreprise et c est à ce moment qu elle "vérifie" si son concept est économiquement viable. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 31

32 Graph 26 : Depuis combien de temps votre entreprise/activité existe-elle? > 20 ans ans 5-9 ans < 5 ans < 3 ans 21,100% 20,300% 18,00% 16,600% 16,500% 12,900% 14,700% 21,800% 28,400% 29,600%,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% Entreprises en croissance Entreprises en difficulté Forme juridique On constate que les entreprises en difficulté sont bien plus souvent dirigées par des indépendants exerçant à titre principal en personne physique. Quatre entreprises en difficulté sur dix (42,5 %) sont des indépendants qui exercent leur activité à titre principal alors que c'est le cas pour seulement 23,3 % des entreprises en croissance. Par contre, on retrouve beaucoup moins de sociétés anonymes parmi les entreprises en difficulté. Seuls 5,9 % des entreprises en difficulté exercent sous cette forme alors que parmi les entreprises en croissance, cette proportion passe à 17,7 %. Cette surreprésentation des personnes exerçant leur activité seules s explique puisque celles-ci peuvent difficilement se faire remplacer en cas de problèmes personnels les affectant. De plus, exercer seul signifie que l activité a des ressources limitées et est donc bien plus exposée que la moyenne à la défaillance d un gros client par exemple. Page 32 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

33 Graph 27 : Sous quelle forme juridique exercez-vous votre activité? Autre (veuillez préciser) : SPRL-S SA 6,600% 3,600% 1,100%,500% 5,900% 17,700% SPRL Personne physique (indépendant à titre principal) Personne physique (indépendant à titre complémentaire) 4,800% 7,00% 23,200% 46,500% 40,500% 42,500% Entreprises en croissance,00% 10,00% Entreprises 20,00% 30,00% en difficulté40,00% 50,00% Part du chiffre d affaires issu de produits ou services innovants De manière un peu surprenante, on constate que les entreprises tirant une part "importante" de leur chiffre d affaires de produits ou services innovants font plus souvent face à des difficultés. En effet, 15,3 % des entreprises en difficulté tirent plus de 75 % de leur chiffre d affaires de produits ou services innovants, contre seulement 8,9 % des entreprises en croissance. À l autre extrême, 54,7 % des entreprises en difficulté ne génèrent aucune part de leur chiffre d affaires avec des produits ou services innovants, contre seulement 51,7 % des entreprises en croissance. Ensuite, entre 1 et moins de 75 % du chiffre d affaires tiré de produits ou services innovants, ce sont toujours les entreprises en croissance qui sont surreprésentées par rapport aux entreprises en difficulté. Le lien entre innovation et santé de l activité est donc à analyser avec précaution. En effet, un niveau moyen du chiffre d affaires tiré de produits ou services innovants et donc une propension raisonnable à innover est un facteur stimulant pour la croissance de l entreprise. Par contre, tirer plus de 75 % de son chiffre d affaires de produits ou services innovants semble être un pari risqué qui débouche généralement sur des difficultés. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 33

34 76-100% 51-75% 26-50% 1-25% 0 Graph 28 : Quelle part de votre chiffre d'affaires est issue de produits ou services innovants (commercialisés pour la première fois sur l'un de vos marchés)? 3,529% 8,898% 7,203% 7,627% 6,765% 15,294% 24,576% 19,706% 51,695% 54,706%,00% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% 50,00% 60,00% Entreprises en croissance Entreprises en difficulté Page 34 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

35 4 Évaluation des mesures & recommandations Ce chapitre est consacré aux recommandations de mesures ou de pistes d actions à mettre en œuvre pour mieux prévenir les faillites et promouvoir la seconde chance. Celles-ci sont basées sur plusieurs éléments : - Les résultats de l enquête menée auprès des entrepreneurs eux-mêmes. - Le profil spécifique des entreprises rencontrant des faillites ou des difficultés analysé. - L avis d un panel d experts (juges, membres de centre pour entreprises en difficultés, entrepreneurs ) qui a été sollicité dans le cadre d un focus groupe. - L analyse succincte des recommandations déjà formulées sur cette problématique. 4.1 Recommandations existantes & niveau de mise en œuvre Plusieurs recommandations relatives aux problématiques de la prévention des faillites et de la promotion de la seconde chance des entrepreneurs ont été identifiées dans différents documents 9. Ceux-ci sont repris ci-dessous de manière synthétique, ainsi qu une analyse de leur niveau de mise en œuvre. Recommandations Catégorie Niveau de mise en œuvre Réforme du mode de calcul des cotisations sociales. Améliorer la procédure de dispense du paiement des cotisations sociales. Distinction entre failli excusable et autres. Procédures alternatives à la faillite (médiation, réorganisation ). Procédure de faillite de maximum 3 ans. Prévention des faillites Prévention des faillites Seconde chance Prévention des faillites Seconde chance La réforme a été votée et doit entrer en vigueur en Elle permettra aux indépendants de payer des cotisations sociales sur la base des revenus de l année en cours. Les délais ont été réduits à moins de 6 mois depuis la fin 2012 mais la question de la clarté des critères utilisés par la Commission n est pas réglée. Mis en œuvre et possibilité pour le failli de demander au tribunal de statuer sur son excusabilité six mois après la date du jugement déclaratif de faillite. La loi sur la continuité des entreprises prévoit ces éléments mais les coûts pour y recourir (1000 ) ainsi que les coûts annexes pour y recourir (service d un avocat et comptabilité à jour) pourraient freiner l accès des PME. La procédure actuelle prévoit une possibilité de règlement rapide mais le délai de 3 ans n est pas explicitement mentionné dans la 9 La liste des documents analysés se trouve en annexe. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 35

36 législation. Adapter la procédure de règlement collectif de dettes pour que tous les indépendants puissent en bénéficier. Actuellement, la procédure en règlement collectif de dettes s adresse à toute personne physique qui ne peut pas être déclarée en faillite. Comme les commerçants peuvent être déclarés en faillite, ils ne peuvent pas bénéficier du règlement collectif de dettes. Prévention des faillites Pas mis en œuvre. Étendre le champ d application de l assurance faillite. Extension des sources de financement alternatives aux faillis. Financement structurel des dispositifs pour indépendants en difficulté et uniformisation de leurs pratiques. Accompagnement spécifique pour ceux qui souhaitent recréer une entreprise. Information du failli. Changer les mentalités. Distinction claire entre faillites frauduleuses et non frauduleuses. Seconde chance Seconde chance Prévention des faillites Seconde chance Seconde chance Seconde chance Seconde chance Oui, de manière limitée via l extension de l assurance faillite à des cas de cessation forcée. Mais il n existe pas encore de réelle indemnité rebond-seconde chance. Fait mais limité lorsque les outils publics d aide à l accès au financement interviennent en complément de l intervention des banques (garanties et cofinancement). Statut du Pas encore le cas au niveau wallon (plusieurs expériences-pilotes menées) et pas d uniformisation des pratiques. Un accompagnement de ce type a été mis en place par l UCM mais avec peu de succès parce qu il était particulièrement difficile de toucher les entrepreneurs. L information par les curateurs par exemple sur l existence de l assurance faillite ne donne pas encore 100 % de satisfaction. Pas de campagne de sensibilisation structurée mise en œuvre dans ce domaine à ce jour. Mis en œuvre. Procédures de réorganisation Prévention La loi sur la continuité des entreprises a Page 36 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

37 accessibles aux PME. des faillites justement été réformée afin que l accès à une procédure de réorganisation judiciaire nécessite une démarche plus aboutie de la part de l entreprise qui la sollicite. Les procédures de règlement extrajudiciaire doivent être accessibles peu importe le montant dont est redevable le créditeur. Prévention des faillites Mis en œuvre. Des procédures de faillites professionnelles. Réduction de la durée pendant laquelle une entreprise reste fichée à la banque nationale. Prévention des faillites Seconde chance La présence de juge consulaire dans les tribunaux du commerce est un gage de meilleure compréhension des réalités économiques. Actuellement, la durée du fichage dans les bases de données de la banque nationale est d'un an si le paiement est régularisé, de 10 ans s il ne l est pas. 4.2 Recommandations En partant de l analyse menée dans les sections précédentes et après discussion et enrichissement avec le focus groupe réuni après cette enquête pour en affiner les constats 10, on peut formuler une série de recommandations permettant de mettre en place un plan de prévention des faillites et de promotion de la seconde chance ambitieux, tant au niveau fédéral que régional. Les recommandations ont été classées en trois catégories : prévention des difficultés, gestion des difficultés et promotion de la seconde chance. Les mesures proposées visent l ensemble des entreprises. Mais comme celles qui font faillite ou rencontrent des difficultés sont plus souvent jeunes et petites, une attention particulière est accordée à la phase de démarrage de l activité et des dispositions spécifiques aux TPE/PME sont envisagées. Aucune distinction n a été faite entre les secteurs visés par ces mesures, même si certains sont plus à risque que d autres (horeca, transport, construction ). Néanmoins, il est important que toutes les mesures proposées, en particulier celles concernant la prévention, couvrent ces secteurs à risque. Une attention particulière doit leur être accordée quand c est possible Prévention des difficultés - Renforcer les connaissances et compétences en gestion et comptabilité 10 Ce groupe de travail était composé d entrepeneurs ayant répondu à l enquête, d avocats, de juge et de professionnels de l accompagnement des entreprises en difficulté. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 37

38 o o Améliorer les cursus de base dans le domaine de la gestion : généraliser une initiation à la gestion d'entreprise dans les cursus secondaires et supérieurs (notions pratiques en matière de gestion d'une activité) et adoption d'une approche plus pratique que théorique dans l'enseignement des cours liés à la gestion d'entreprise, via par exemple la systématisation des mini-entreprises. Réformer le système des accès à la profession : limitation du recours à des préposés à des cas exceptionnels (époux et cohabitants légaux). Le chef d'entreprise ou l'organe de gestion d'une société doit pouvoir prouver lui-même qu'il dispose des connaissances en gestion. De plus, il faudrait également limiter les titres admis comme moyen de preuve des connaissances minimales en gestion. Bien sûr, on ne peut pas demander à tous les dirigeants d activité ou de petite PME d avoir une expertise pointue dans tous les domaines liés à la gestion et à la comptabilité. Les experts (coach, conseiller, comptable, avocat ) doivent jouer un rôle dans ce cadre, à un prix abordable. - Renforcer l accompagnement et la formation lors du démarrage et au cours des premières années de l activité o o Instaurer systématiquement avant l inscription à la Banque-carrefour des entreprises (BCE) un bilan des connaissances en gestion via un test en ligne et/ou un entretien bilan avec un conseiller d une structure agréée. Celui-ci permettra de détecter les éventuelles lacunes et de proposer une remédiation au travers de formations et/ou d'un accompagnement spécifiques. Cet entretien doit également être l occasion de fournir au porteur de projet les outils basiques de gestion (tableau de bord, facturier ) et permettre de s assurer qu il a un business plan et qu il le comprend. Étendre la durée des modules d'accompagnement financés par les pouvoirs publics à trois ans minimum avec une fréquence et une intensité différentes selon le profil de l'entrepreneur et de son projet. Cela permettra d'assurer le suivi du business plan et du plan de trésorerie. Encourager les formules d'accompagnement mixtes qui combinent un suivi par des conseillers en création et la participation à un réseau d entrepreneurs expérimentés. - Renforcer la solidité financière des entreprises/activités : pour s assurer que l indépendant/chef d entreprise dispose d un capital de départ, deux pistes doivent être poursuivies. D une part, limiter la possibilité de libérer seulement un tiers du capital pour les SPRL. Pour les porteurs de projet qui démarrent une activité en personne physique, il faut prévoir le paiement de la première cotisation au moment de l affiliation à une caisse d assurances sociales et s assurer qu il dispose des capitaux suffisants pour couvrir ses charges fixes pendant trois mois. D autre part, il faut renforcer l accès au financement des PME en favorisant les prêts privés et en renforçant les mécanismes de garanties publiques. - Réduire le coût du travail : l UCM demande une réduction du coût du travail axée sur les PME via une réduction des cotisations patronales pour les PME, une dispense de précompte professionnel pour les TPE majorée de 3 % et portée à 4 % (contre 1 % actuellement), une augmentation de la borne bas salaires, l'annulation de toute cotisation patronale sur les cinq premiers emplois nouvellement créés par un indépendant ou une TPE. Page 38 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

39 - Réduire les délais de paiement à tous les niveaux : caisse de compensation pour les créances publiques, procédure sommaire d injonction de payer et déductibilité fiscale des frais de société de recouvrement agréée pour les paiements entre entreprises ainsi qu'entre entreprises et particuliers Gestion des difficultés - Faciliter et objectiver les plans d apurement et autres facilités de paiement prévus par les différentes administrations (TVA, ONSS, Inasti, Administration fiscale ). o o o o o Garantir un accès aisé à ces plans pour les TPE en prévoyant par exemple que certaines personnes se consacrent spécifiquement à ce public dans les administrations concernées et que les TPE puissent plus facilement bénéficier de l annulation des majorations ou autres intérêts de retard. Annuler automatiquement les intérêts ou autres majorations pour les PME lorsque les difficultés financières sont liées à des causes externes : créances étatiques d un montant de minimum 10 % du chiffre d affaires annuel, problèmes personnels graves (problèmes de santé aigus, décès dans le cercle familial proche), faillites de clients qui représentent au moins 30 % du chiffre d affaires (ce type de condition devrait s apprécier au cas par cas selon la taille de l activité et son secteur parce qu une diversification insuffisante peut être une erreur de gestion), incendies ou inondations, travaux de voirie prolongés, vol Octroyer les plans des paiements/dispenses dans un délai de 3 à 6 mois maximum, selon leur ampleur. Une période de sursis d une durée de 3 à 6 mois devrait également être octroyée lorsque les difficultés financières sont liées à des causes externes (cf. énumération ci-dessus). Il faudrait en outre que les plans de paiement sur 5 ans puissent être plus facilement acceptés dans le cadre de procédure de réorganisation judiciaire. Ne pas conditionner les plans d apurement octroyés par une administration à une société à l obligation pour son gérant de se porter caution personnelle de sa société. En effet, les gérants ne mesurent pas toujours l implication potentielle d une telle démarche lorsque leur société se trouve dans une situation difficile. Proposer aux personnes qui ont bénéficié à plusieurs reprises d annulations de majoration, de dispenses ou de plans de paiement de suivre un accompagnement. On pourrait par exemple, après deux demandes de plan d apurement, obliger le bénéficiaire à passer un entretien de diagnostic de l état de son activité qui pourrait déboucher sur un accompagnement. - Mettre en place un système de prêt à court terme pour les PME qui font face à des difficultés temporaires, sur le modèle de ce que fait Crédal avec le Ced bruxellois. Un prêt d un montant limité pourrait être octroyé à des conditions abordables par un organisme public ou privé à l indépendant/chef d entreprise qui connaît des difficultés passagères et qui s engage dans une démarche de redressement sérieuse. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 39

40 - Certaines mesures d'aide à l'embauche sont assorties d obligations visant le maintien de l'emploi. À défaut de maintien de l'emploi, l'aide doit être remboursée. En période de difficultés, cette obligation peut aggraver la situation d une entreprise et précipiter sa faillite. Il faudrait donc une application souple et adaptée de ce principe avant toute sanction. - Au-delà des plans d apurement et des prêts à court terme, il faudrait aider financièrement les entreprises qui font face à des difficultés financières passagères o Extension du chômage économique : celui-ci doit être automatique et accessible selon les mêmes modalités peu-importe le statut du personnel (ouvriers, employés ) et le secteur pour les TPE voir les PME rencontrant des difficultés financières temporaires. o Mise en place d une aide spécifique pour les TPE qui rencontreraient des difficultés passagères pour maintenir l'emploi de leurs travailleurs. o Pérenniser, renforcer et mieux faire connaître les centres pour entrepreneurs en difficulté et autres structures de ce type - La continuité de ce type de dispositif doit être assurée tout en les réorientant vers l aspect préventif, en particulier en Région wallonne où le CED-W. o Ce type de dispositif doit également comporter un volet de contact proactif des entrepreneurs dès qu ils rencontrent leurs premières difficultés, voire même avant, en utilisant les modèles prédictifs existant comme celui développé par Graydon. o Ce type de dispositif est encore mal connu et il existe une certaine réticence de la part des entrepreneurs à faire part de leurs difficultés financières. Il faut donc mieux faire connaître ces "centres", en particulier auprès des différents professionnels qui rendent des services spécifiques aux indépendants et aux chefs d entreprise (consultants, comptables, caisses d assurances sociales, secrétariats sociaux, coaches, administrations, avocats, juges ). o Développer les moyens mis à disposition des centres pour entreprises en difficulté afin d assurer un réel suivi des personnes dès qu ils rencontrent des difficultés sans attendre que le point de nonretour ne soit atteint. Cela implique en particulier en Wallonie de pouvoir par exemple aller plus loin avec elles dans la négociation de plans de paiement (TVA, ONSS ) ou l établissement de plans d actions o Enfin, ce type de centre pourrait lorsque cela n est pas encore le cas utilement recourir à un pool d experts qui travailleraient bénévolement ou presque via des partenariats avec des réseaux comme l association Belgian Senior consultant. - La philosophie de l action de ces centres devrait s inspirer de l expérience danoise 11 qui effectue une distinction claire selon la situation de l entreprise. On pourrait schématiquement établir trois catégories 11 Voir page 21. Page 40 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

41 o Entreprises rencontrant des difficultés ponctuelles suite à un choc externe (problème personnel, défaillance d un gros client, calamité, vols ) mais dont la gestion est saine. Celles-ci doivent être soutenues uniquement dans leurs démarches relatives à l obtention de plan d apurement voire de procédure de réorganisation judiciaire. o Entreprises rencontrant des difficultés structurelles depuis peu de temps suite à des carences/problèmes en gestion ou à l inadéquation de leur business model mais dont la situation peut raisonnablement s améliorer. Celles-ci doivent être soutenues par des professionnels et des formations pour améliorer leur gestion et faire évoluer leur business model. o Entreprises rencontrant des difficultés structurelles depuis un certain temps et dont la situation ne peut pas raisonnablement s améliorer. Celles-ci doivent être soutenues dans leurs démarches pour limiter/arrêter l activité dans les meilleures conditions et assurer à leur gérant la possibilité d avoir une seconde chance en tant que salarié ou ré-entrepreneur. - Favoriser l accès des PME/TPE à la procédure de réorganisation judiciaire en termes de coût et des formalités à remplir. o Un tarif réduit de 250 pourrait être prévu si l entreprise déposait l ensemble des documents repris dans la réforme de la LCE (Loi sur la continuité des entreprises) et un tarif plein de si des documents venaient à manquer. Dès lors, celle-ci devrait compléter sa requête dans un délai de 15 jours ouvrables maximum. Cela permettrait de continuer à limiter le nombre d abus par la pratique d un tarif plein quand le dépôt de la requête est incomplet, tout en facilitant l accès aux TPE en pratiquant un tarif réduit quand la demande est complète (qui témoigne d un acte réfléchi pour l entrepreneur). o Une autre possibilité serait d étendre à 7 ans la durée du plan de paiement, actuellement fixée à 5 ans. Cet élargissement permettrait à la PME d être moins étranglée financièrement pendant la PRJ et augmenterait ses chances de réussite. o Une autre alternative serait encore de permettre, en cas de plan prévoyant un traitement différencié des créanciers, d accorder aux créanciers publics un traitement moins favorable que celui accordé aux créanciers chirographaires sursitaires les plus favorisés. Ce critère peut en effet mettre à mal la faisabilité du plan. o Mettre en place un système "pro deo" d avocats et de comptables auxquels des indépendants et des TPE en graves difficultés pourraient recourir à moindre frais pour un appui dans les différentes démarches liées à l assainissement de leur situation. Ceux-ci seraient accessibles au minimum à toutes les TPE ou indépendants bénéficiant d une procédure de réorganisation judiciaire (ainsi qu à ceux qui souhaite introduire une demande de PRJ). - Ouverture de la procédure de règlement collectif de dettes à tous les indépendants. Actuellement, la procédure s adresse à toute personne physique qui ne peut pas être déclarée en faillite. Comme les commerçants peuvent être déclarés en faillite, ils ne peuvent pas bénéficier du règlement collectif de dettes. UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 41

42 4.2.3 Promotion de la seconde chance - Accompagnement pour les ré-entrepreneurs et/ou réorientation qui seraient ouverts à la fois aux entrepreneurs ayant fait faillite et à ceux qui ont cessé volontairement leur activité. Cet accompagnement serait automatiquement proposé lors d une réinscription à la Banque-carrefour des entreprises. - Action de sensibilisation pour faire changer les mentalités. Cela prendrait la forme d une campagne de communication via les médias spécialisés, qui mettrait en avant des entrepreneurs ayant réussi après avoir fait faillite ou arrêté une activité. - Renforcer, dans le statut social des travailleurs indépendants, le soutien à ceux qui n ont d autre choix raisonnable que de mettre fin à leur activité : cela passe par la mise en œuvre d un système complet "d indemnités rebond" ("droit passerelle"). Les indemnités mensuelles et la couverture soins de santé prévues en cas de faillite doivent également bénéficier aux indépendants qui cessent leur activité parce qu elle n'est objectivement économiquement plus viable. Ce système complet "droit passerelle" doit rester résiduaire (donc notamment pas applicable si bénéfice d allocations de chômage au moins équivalentes) et soumis à certaines conditions de carrière afin d éviter les abus (activité créée depuis au moins cinq ans par exemple). Ce système s inscrit avant tout dans le cadre d une politique du "droit à l échec" mais aussi, quand cela s adresse à une personne qui souhaite prendre le temps d examiner les possibilités de ré-entreprendre, dans le cadre de la promotion de la seconde chance. Page 42 UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES

43 Annexes : documents consultés pour l analyse des recommandations - Crutzen, N., & Van Caillie, D. (2009). Vers une taxonomie des profils d'entrée dans un processus de défaillance : un focus sur les micro- et petites entreprises en difficulté. Revue Internationale P.M.E, 22/1. - La société Auctelia 12 a réalisé une enquête auprès de 500 Belges. Elle montre entre autres que les avis sur le traitement à accorder aux faillis divergent fortement selon que l on est indépendant ou fonctionnaire. - Fondation Roi Baudouin, Propositions pour une politique de soutien des indépendants en difficulté, février Fondation Free, Entrepreneuriat de la seconde chance, Le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, Deuxième rapport à la Ministre des classes moyennes, des PME et des indépendants relatif à l aide aux indépendants en difficulté, janvier European Commission, Prevention of bankruptcy procedures and support for a fresh start, Auctelia est une entreprise de courtage et de vente aux enchères en ligne de tout équipement professionnel d'occasion. Plus d infos : auctelia.com/fr UCM NATIONAL SERVICE D ETUDES Page 43