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1 Etude comparative des prix des médicaments entre la Suisse, l Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Grande-Bretagne, la France, l Italie et l Autriche Version du heg,fm,mzi Résumé Les coûts des médicaments délivrés par les médecins et les pharmaciens représentent 21% des dépenses totales de l assurance-maladie obligatoire. Si on y ajoute les coûts des médicaments fournis par les hôpitaux, la part des médicaments dans les dépenses de santé des assurés s élève actuellement à 25%. Sur la base de ce constat, santésuisse a entrepris de comparer les prix des médicaments en Suisse avec ceux pratiqués à l étranger. Comme au cours des deux années précédentes, santésuisse a comparé les prix des médicaments dans différents pays. 1 Méthode de comparaison 1.1 Pour son étude comparative des prix des médicaments, santésuisse a retenu l Allemagne (D), les Pays-Bas (NL), le Danemark (DK), la Grande-Bretagne (GB), la France (F), l Italie (I) et l Autriche (A). Les quatre premiers pays cités sont les principaux pays de référence pris actuellement en compte par l Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour la formation des prix. Nos trois voisins que sont la France, l Italie et l Autriche sont également pris en considération par l OFSP pour la fixation des prix, mais uniquement à titre de «pays de comparaison subsidiaires». 1.2 Choix des produits L étude a porté sur les préparations originales de la liste des spécialités (LS) les plus vendues dans chacun des pays de comparaison et permettant une comparaison. Les médicaments enregistrant les ventes les plus élevées représentent 51% du chiffre d affaires global des médicaments délivrés dans le cadre d un traitement ambulatoire reconnu par l assurance obligatoire des soins (AOS). Les médicaments fournis par les hôpitaux n ont pas été pris en compte dans l étude. Les produits génériques ont été soumis à une étude comparative des prix séparée dont les résultats sont résumés dans un rapport distinct. santésuisse n a retenu pour son étude que les médicaments pour lesquels elle disposait du prix public et du prix d usine ou tout du moins du prix d achat du pharmacien en Suisse et dans les pays de comparaison. Un médicament produit en Suisse n étant pas systématiquement vendu dans les sept pays du groupe de référence, la composition des paniers de D, NL, DK, GB, F, I et A n est pas exactement la même. Précisons toutefois que cet aspect n entrave nullement la comparabilité des paniers de biens, et qu il est donc tout à fait possible d examiner et de mettre en parallèle les données des différents pays de comparaison. 1

2 1.3 Prix de comparaison L étude ayant été réalisée au cours du deuxième semestre 2006 ou du premier semestre 2007, les prix ont été comparés sur la base du prix public (PP) et du prix d usine (PU) voire du prix d achat du pharmacien (PAP) de l année 2006 ou Le prix public se compose du prix d usine auquel se rajoute une marge de distribution, mais hors taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), forfaits, rabais et frais. En ce qui concerne les frais, il convient de préciser que leur montant varie d un pays à l autre et/ou qu il n est pas possible d en estimer le montant exact pour l ensemble des médicaments sous revue. Quant à l absence de prise en considération de la T.V.A., elle s explique par le fait que son évolution relève davantage de la politique fiscale d un pays que de sa politique en matière de prix. Un relèvement de la T.V.A. destiné à financer l AVS, par exemple, ne doit pas altérer le résultat d une comparaison des prix des médicaments. Dans les pays de comparaison NL et DK, le prix d achat du pharmacien a dû être prix en compte car il n existe pas de PU fixe dans ces deux pays. Selon l OFSP, il faut retirer 2 à 10% du PAP au DK et entre 6-12% aux NL pour obtenir le PU. Le PU est négocié dans ces deux pays, raison pour laquelle on ne dispose pas d informations officielles. Les PU de la GB ont été calculés selon la méthode de l OFSP, c est-à-dire en déduisant 12,5% du prix NHS (National Health Service). En Suisse, la LS est mise à jour chaque mois. En conséquence, le prix d un médicament est susceptible de varier en cours d année. Les données relatives aux prix des médicaments pratiqués en 2006/2007 en D, NL, DK, GB, F, I et A étant parvenues à santésuisse à des dates différentes ce qui implique au demeurant qu elles ont été recueillies à des dates différentes la comparaison des prix entre la Suisse et les pays de comparaison a été effectuée systématiquement à période (mois) identique comme représenté dans la figure 1: Prix (mois an) Pays Taux de change de l OFSP pour l étude 2007 Variation du taux de change par rapport à l année précédente Liste des spécialités d octobre A, I 1 EUR = CHF 1,56 + 1,3% 2006 Liste des spécialités de novembre NL 1 EUR = CHF 1,56 + 1,3% 2006 Liste des spécialités de novembre DK 1 DDK = CHF 20, + 0,8% 2006 Liste des spécialités de décembre D 1 EUR = CHF 1,56 + 1,3% 2006 Liste des spécialités de janvier GB 1 GBP = CHF 2,33 + 4,0% 2007 Liste des spécialités de mai 2007 F 1 EUR = CHF 1,58 + 2,6% Graphique 1: Comparaison des prix dans les différents pays Afin d obtenir le résultat le plus précis possible, le PP (PU voire PAP, marge de distribution comprise mais sans la T.V.A., etc.) et le PU/PAP pour chaque pays et pour chaque médicament entrant dans la comparaison avec la Suisse ont été définis par unité (par exemple, prix par plaquette de pilules de même dosage) et comparés avec le prix analogue en Suisse. Ce faisant, il a pu être tenu compte de la diversité des situations sur le marché des médicaments dans les pays sous revue. A l étranger, le dosage et le conditionnement des médicaments ne sont pas toujours les mêmes qu en Suisse. Aussi, les différences de prix en termes absolus et en termes relatifs ont-elles été calculées pour chaque unité et pour chaque médicament. Les différences de prix en termes relatifs ont été pondérées par le chiffre d affaires dégagé en 2006 par les médicaments concernés, ce qui a permis de calculer le potentiel d économies en termes absolus (exprimé en millions de CHF). 2

3 L emballage ayant généré le plus de chiffre d affaires par nom de marque a servi à la comparaison. Lorsqu il n était pas disponible à l étranger, l unité d emballage la plus similaire a été retenue et comparée avec l unité la plus proche en Suisse. Lors de la sélection de l unité d emballage la plus similaire, la priorité a été accordée au dosage et après seulement à la taille de l unité d emballage. 1.4 Base de comparaison: taux de change Les prix ont été comparés en tenant compte d un taux de change nominal. Il y a toutefois lieu de considérer l évolution des cours de change dans l interprétation des résultats. Afin d annuler l effet d éventuelles variations journalières, les prix ont été convertis sur la base du taux de change officiel de l OFSP pour le semestre concerné. (Source: fr) Un franc faible entraîne des écarts de prix moins importants avec l étranger, les prix des médicaments en Suisse étant toujours plus élevés qu à l étranger. Le taux de change actuel de CHF 1,65 (en juillet 2007) est le taux le plus élevé atteint par l euro depuis son introduction sur le marché des devises. Si ce taux de change avait été utilisé, les économies par rapport à l étranger auraient été inférieures de 4% par rapport au taux de change de CHF 1,56 voire de 6% par rapport à celui de CHF 1,58. Mais il ne s agit là que d une hypothèse car nous avons recueilli les prix lorsque le taux de change était encore plus bas. Par ailleurs, l OFSP calcule le taux de change moyen et fixe les prix sur la base de ce dernier. Etant donné que nous avons utilisé le taux de change de l OFSP, notre étude comparative des prix est directement liée au critère d économicité de la loi sur l assurance-maladie (LAMal): par rapport au taux de change de l OFSP, les prix ne doivent pas être plus élevés que dans les quatre pays de comparaison (D, DK NL et GB) et dans les pays subsidiaires (A, F et I). Evolution des taux de change depuis l'introduction de l'euro (sur le marché des devises) Cours en CHF Cours moyen des devises ( ) Etude 2004 Etude 2005 Etude Année Graphique 2: Evolution de la parité CHF/EUR depuis l introduction de l euro sur le marché des devises en (Source: BNS) 3

4 1.5 Digression: parités des pouvoirs d achat Dans son étude, santésuisse n a pas tenu compte des parités de pouvoir d achat, qui expriment dans une unité commune les pouvoirs d achat des différentes monnaies. En effet, l étude comparative n entendait pas confronter les prix des médicaments à ceux d autres biens en Suisse, mais à comparer les prix des médicaments en Suisse et ceux pratiqués à l étranger. santésuisse estime que le critère du pouvoir d achat n est pas pertinent dans le cadre d une comparaison des prix à l échelle internationale et qu il est préférable, à cette fin, de recourir au taux de change. Le choix du taux de change est aussi justifié d un point de vue économique, puisqu il est déterminé par de nombreux facteurs reflétant l offre et la demande sur les marchés des changes. Les parités de pouvoir d achat jouent pour leur part un rôle prépondérant dans la comparaison des revenus nationaux, dans la mesure où ils sont un bon indicateur du niveau de vie des populations, à savoir du revenu dont disposent les ménages pour la consommation de biens. Les parités de pouvoir d achat sont donc une unité théorique obtenue sur la base du niveau des prix (salaires compris) d un pays. Le recours aux parités de pouvoir d achat dans le cadre de comparaisons des prix des médicaments est problématique dans la mesure où les médicaments sont des biens négociables au plan international. Les prix des denrées alimentaires sont également convertis au moyen des taux de change. La conversion à l aide de la parité des pouvoirs d achat compare non seulement les prix effectifs des médicaments, mais tient compte aussi du niveau de prix général et partant du pouvoir d achat dans la monnaie du pays. Par conséquent, le recours aux parités de pouvoir d achat dans le cadre de comparaisons des prix fait apparaître le problème de la variable endogène: le pouvoir d achat est déduit à partir du niveau des prix et ce dernier est estimé par rapport au pouvoir d achat. En d autres termes, les différences de prix avec l étranger sont expliquées par le pouvoir d achat, qui découle lui-même du niveau élevé des prix. Or en Suisse, par exemple, le faible pouvoir d achat du franc suisse est précisément le fait du niveau élevé des prix. La conclusion selon laquelle le niveau des prix en Suisse est moins excessif sous l angle des parités de pouvoir d achat que sous celui du taux de change est donc triviale, tant il est vrai que si les prix étaient inférieurs, le pouvoir d achat des ménages suisses serait supérieur. 1.6 Digression: taxe sur la valeur ajoutée Le prix public a toujours été calculé H.T (hors taxes ou T.V.A.). Comme indiqué plus haut, la T.V.A. reflète la politique fiscale d un pays. Si un prix public est indiqué TTC (toutes taxes comprises), on compare deux produits, à savoir le médicament, mais aussi les prestations de l Etat qui sont financées par l'intermédiaire de la T.V.A. Un pays comme la Suisse qui applique un taux de T.V.A. réduit de 2,4% sur les médicaments doit percevoir les impôts à partir d autres sources que l Allemagne, par exemple, qui applique un taux de T.V.A. de 16% sur tous les produits (en 2006). Si l on compare des prix publics TTC, il faudrait donc ajouter pour la Suisse des parts fiscales provenant d autres sources, p.ex. de l impôt sur le revenu, pour que la comparaison soit juste. Mais une telle méthode serait trop compliquée et peu pertinente. Sur les marchés compétitifs qui se distinguent par une importante élasticité des prix, les taux de T.V.A. différents jouent un rôle mineur pour le niveau des prix, car les consommateurs réagissent aux hausses de prix par une baisse de la demande. Par conséquent, le producteur ne peut répercuter la T.V.A. entièrement sur le consommateur. Si les prix publics de ces marchés étaient comparés H.T., les distorsions seraient les plus importantes. Si les taux de T.V.A. étaient élevés, le niveau effectif des prix serait sous-estimé. C est pourquoi, le prix public TTC est généralement utilisé pour les comparaisons de prix, par exemple de voitures. Sur le marché des médicaments, l élasticité des prix est toutefois minime. La demande varie peu lorsque les prix augmentent. C est la raison pour laquelle les producteurs répercutent la T.V.A. en totalité sur les consommateurs. 4

5 2 Résultats de l étude comparative des prix des médicaments Les prix ont été comparés tant sur la base du PU voire du PAP que sur celle du PP (PU voire PAP, part de distribution comprise, mais sans la T.V.A., etc.). Néanmoins, dans la mesure où une comparaison sur la base du PP (PU voire PAP, part de distribution comprise, mais sans la T.V.A., etc.) consiste davantage en une confrontation des systèmes de marges et de santé qu en une comparaison des prix des médicaments à proprement parler, la présentation des résultats de l étude met l accent sur les divergences observées au niveau du PU voire du PAP. Ce sont cependant les prix publics qui sont importants pour calculer le potentiel d économie des assureurs-maladie. C est pourquoi nous avons également calculé le potentiel d économie au niveau du prix public. 2.1 La Suisse, un îlot de cherté Comme il ressort du graphique 3, le prix d usine est inférieur en moyenne de 19% à 34% en Autriche, en France et en Italie (pays voisins). Dans les pays de référence de l OFSP (D, DK, NL et GB), le prix d usine est également inférieur de 7% à 10%. Le potentiel d économie de 7% à 34% indique clairement que pour un même médicament, l industrie pharmaceutique obtient un prix nettement plus élevé en Suisse qu à l étranger. Ce potentiel d économie s élève à plusieurs centaines de millions de francs Comparaison des indices des prix pondérés par le chiffre d affaires (sur la base du PU, ainsi que du PAP pour NL et DK) CH NL DE UK DK AT FR IT Graphique 3: Comparaison des indices des prix pondérés par le chiffre d affaires (au niveau du PU voire du PAP). (Source: santésuisse) Il est très intéressant de constater que les prix sont moins élevés aux Pays-Bas et au Danemark bien que le prix d achat du pharmacien (PAP), qui dépasse le PU de 2 à 12%, ait été pris en compte. La différence effective serait donc encore bien plus importante. En pondérant les différences de prix par le chiffre d affaires dégagé par les cent médicaments sous revue, l application en Suisse des prix d usine pratiqués en Italie, en France, en Autriche, au Danemark, au Royaume-Uni, en Allemagne et aux Pays-Bas permettrait théoriquement de réaliser des économies à hauteur respective de 420 millions, 281 millions, 230 millions, 141 millions, 125 millions, 99 millions et 86 millions de CHF. Voir le graphique 4 à cet égard: 5

6 Potentiel d économie au niveau des médicaments les plus vendus (sur la base du PU) En millions de CHF IT FR AT DK UK DE NL Graphique 4: Potentiel d économie (au niveau du PU). (Source: santésuisse) La comparaison du PP (PU voire PAP, part de distribution comprise, mais sans la T.V.A., etc.) fait également ressortir un potentiel d économie considérable qui est encore plus important que pour le PU (plus de 11% à 31%; voir le graphique 5). Comparaison des indices des prix pondérés par le chiffre d affaires (sur la base du PP) CH DK DE AT NL UK FR IT Graphique 5: Comparaison des indices des prix pondérés par le chiffre d affaires (au niveau du PP). (Source: santésuisse) La réduction des dépenses de l assurance de base pourrait ainsi être comprise entre 1 et 548 millions de francs. Le potentiel d économie sur la base du PP est plus important compte tenu de la réglementation des marges obsolète. 6

7 Potentiel d'économie au niveau des médicaments les plus vendus (sur base du PP) en millions CHF IT FR UK NL AT DE DK Graphique 6: Potentiel d économie (au niveau du PP). (Source: santésuisse) 2.2 Prix usine artificiels dans les pays de comparaison de l OFSP La comparaison du PU et du PP dans le graphique 7 révèle d importantes différences dans les pays de référence NL et GB. Comme mentionné au point 1.3, ces deux pays ne donnent pas d informations fiables concernant le PU. Dans le cas de la GB, compte tenu de l écart différent par rapport à la Suisse au niveau du PU et du PP, une analyse de la base de calcul de l OFSP s impose. La déduction de 12,5% sur le prix NHS semble trop basse. Le calcul du PU aux NL accorde aussi une grande marge de manœuvre aux entreprises pharmaceutiques. La vérification des PAP aux NL révèle que pour les médicaments coûtant plus de francs à la vente, le PAP est même plus élevé que le prix public H.T. Le PAP n est que très légèrement inférieur pour les médicaments bon marché. La déduction de 6% sur le PAP est bien trop basse pour le calcul du PU. Ainsi, lors de l introduction de nouveaux médicaments, un PU trop élevé est pris en compte pour la fixation du prix. Mais même en tenant compte des prix de comparaison trop élevés, la différence de prix avec la Suisse représente toujours 7% par rapport aux NL et même 10% par rapport à la GB! L OFSP peut encore réaliser un potentiel d économie considérable par rapport aux pays de comparaison lors de la fixation des prix des médicaments. 7

8 95 PP PU CH NL DE UK DK AT FR IT Graphique 7: Comparaison des indices des prix pondérés par le chiffre d affaires (PU/PAP par rapport au PP). (Source: santésuisse) 3 Evolution des prix à l étranger L étude comparative des prix révèle que les écarts de prix se sont resserrés par rapport à l année précédente, mais qu un potentiel d économie considérable subsiste toujours. La comparaison de séries temporelles sur les 2 à 3 dernières années met cette tendance en évidence (voir les graphiques 8 à 11). 3.1 Evolution du prix d usine (PU) Les taux de change augmentant (voir le graphique 2), les prix des médicaments deviennent relativement chers à l étranger. En 2006, le franc suisse s est affaibli par rapport aux monnaies des pays de comparaison. Si l on tient compte de cet effet de change (voir le graphique 1), la différence de prix nette est plus importante par rapport à l étranger. Dans l année sous revue 2006, le niveau des prix suisses est nettement supérieur, tout comme les années précédentes, à celui des pays de comparaison. Dû en partie à des effets de change, l'écart de prix a diminué légèrement au niveau du PU par rapport aux années précédentes. L accord entre l OFSP et l industrie pharmaceutique signé en 2005 a permis de réduire les prix des médicaments plus anciens et générant moins de chiffre d affaires. Selon l OFSP, les baisses de prix obtenues dans le cadre de cet accord ont permis d économiser 2 millions de francs (le Surveillant des prix a pour sa part calculé une économie de CHF 1 millions). Compte tenu du volume de vente réduit de ces médicaments, cette économie n est guère prise en compte dans notre comparaison des prix des produits générant le plus de ventes. Les médicaments neufs et chers, comme par exemple ceux destinés aux traitements du cancer, ne sont pas concernés par cet accord avec l industrie pharmaceutique. 8

9 CH DE AT FR IT Graphique 8: Evolution du prix d usine entre 2004 et (Source: santésuisse) Pour le Danemark (DK), les Pays-Bas (NL) et la Grande-Bretagne (GB), seuls les PU des années 2005 et 2006 sont disponibles comme le montre le graphique 9: CH DK NL UK Graphique 9: Evolution du prix d usine entre 2004 et (Source: santésuisse) 9

10 3.2 Evolution des prix publics (PP) A l inverse du PU, l écart de prix sur la base du PP s est resserré par rapport à l étranger (voir les graphiques 10 et 11). Un rapprochement des prix assez similaire s observe partout. L Italie et l Autriche constituent des exceptions. En Italie à l exception de 2 des médicaments les plus vendus -, tous les prix publics ont été diminués par rapport à l année précédente (étude comparative 2005). C est pourquoi l écart de prix avec l Italie a été plus important surtout au niveau du PU, moins à celui du PP. L indice des prix sur la base des PP a baissé d un point rapport à l année précédente. Après prise en compte de la hausse du taux de change, la baisse des prix s élève encore à 3 pour cent (nets). En Autriche, en revanche, une réforme globale des médicaments a entraîné une explosion des prix, ce qui se reflète dans les graphiques 10 et 11. L indice des prix a augmenté de 13% bruts (augmentation nette de 11%) en Autriche. Cette évolution différenciée des PU et PP par rapport aux années précédentes s explique par la hausse massive du niveau de prix des médicaments les plus vendus pris sous revue. La Suisse appliquant un système de marges dégressif, l écart des PP s est relativement resserré par rapport à l étranger. Si l on compare les indices de prix des PU et PP dans les pays de comparaison, force est de constater que les marges de distribution sont toujours élevées en Suisse (voir le graphique 7). La réglementation des marges (non conforme au marché) recèle un potentiel d économie considérable. Evolution du PP CH DE AT FR IT Graphique 10: Evolution du prix public entre 2004 et (Source: santésuisse) Pour le Danemark (DK), les Pays-Bas (NL) et la Grande-Bretagne (GB), seul les PP des années 2005 et 2006 sont disponibles comme le montre le graphique 11: 10

11 Evolution du PP CH DK NL UK Graphique 11: Evolution du prix public entre 2005 et (Source: santésuisse) 3.3 Conclusion L étude comparative des prix des médicaments de santésuisse a mis en évidence que la Suisse continue de pratiquer les prix les plus élevés et qu elle recèle donc le potentiel d économie globalement le plus élevé. Compte tenu de ce constat, de nouvelles mesures sont nécessaires pour aligner les prix des médicaments suisses au niveau européen. Les modifications de l ordonnance qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2008 vont dans la bonne direction: les prix d environ 0 préparations seront ramenés au niveau des prix de l étude comparative. Il est essentiel que ces modifications de l ordonnance soient mises en œuvre de manière systématique, surtout en ce qui concerne les préparations les plus vendues / HEG, FM, MZI 11