FICHE 2-3 : L ASSIGNATION À RÉSIDENCE (23 mai 2008)

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1 FICHE 2-3 : L ASSIGNATION À RÉSIDENCE (23 mai 2008) Texte: L552-4: A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale.. Article L552-5: L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. A la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. En cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, les dispositions du premier alinéa de l'article L sont applicables. Le procureur de la République est saisi dans les meilleurs délais. ************************************************************************** Exemple de rejet de demande d assignation: a) absence de passeport valide: ->passeport périmé: TGI 28/04/2006: Attendu que la détention d un passeport périmé, en l espèce depuis 4 mois, ne permet pas à l intéressé de regagner son pays d origine ; Attendu qu il n y a donc pas lieu de l assigner à résidence, mesure destinée à permettre aux étrangers de quitter par leurs propres moyens le territoire français dans un délai maximum de 15 jours ; ->passeport périmé et accord franco-algérien: TGI.Paris 25/03/2008: Attendu qu il est invoqué un protocole franco-algérien dispensant les autorités françaises d obtenir la délivrance d un laissez-passer ; Attendu que force est de constater que le protocole d accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne en matière de la délivrance de laissez-passer consulaire n a pas été publié ; qu ainsi M. X ne peut, afin de bénéficier d une assignation à résidence se prévaloir de cet accord; b) malgré un passeport valide: ->possession de faux papiers: TGI Paris 06/06/2006: Attendu que si l'intéressé présente un passeport en état de validité qui est en possession de la Préfecture de Police de Paris et s il justifie d une domiciliation chez son beau-frère à Nancy, il n en reste pas moins qu il a été interpellé à la gare de Lyon alors qu il s apprêtait à prendre un train à destination de Milan en présentant un passeport canadien

2 falsifié ou contrefait et qu il était par ailleurs en possession d une copie couleur d un permis de séjour italien à son identité ; que ces éléments sont de nature à faire penser que l intéressé n envisage pas de quitter le territoire français où il séjourne irrégulièrement depuis plus d un an et où se trouve sa famille; que les garanties de représentation présentées sont dès lors insuffisantes pour qu il puisse être procédé à son assignation à résidence, mesure à caractère exceptionnel ; -> méconnaissance de l adresse prétendue: TGI Paris 02/03/2006: Attendu que l'intéressé présente un passeport en cours de validité qui est en possession de la Préfecture de Police de Paris ; qu il fournit aux débats une attestation établie par X selon laquelle l intéressé demeurait chez cette dernière avec son épouse 113 rue des grands champs à Paris 20e ; que si ce dernier, lors de son audition, a déclaré demeurer chez X depuis son arrivée à Paris en 2002, il a été incapable de fournir l adresse de cette personne ; que par ailleurs, lors de son audition par les services de police, il a indiqué être domicilié rue Volga à Paris 20e, sans indiquer le numéro de l immeuble ; que la carte d identité de son épouse établie le mentionne comme adresse 29 rue Traversière à Paris 12e ; ->non remise préalable du passeport: TGI Paris 18/05/2007: Attendu que si l'intéressé présente un passeport, celui-ci n a pas été remis préalablement à l audience à un service de police ou à une unité de gendarmerie; qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu'il y a lieu d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 15 jours ; ->intention de rester sur le territoire français: TGI Paris 04/10/2007: Attendu que si l'intéressé présente un passeport en cours de validité qui est en possession de la Préfecture de Police de Paris; qu il justifie d un hébergement à Paris 14e ; que toutefois, sa volonté de repartir dans son pays d origine peut être très sérieusement mise en doute, X ayant très clairement indiqué aux policiers que sa vie était en France où il avait de la famille, une amie; qu il a déclaré attendre que son dossier avance à la préfecture pour avoir le droit de rester ; que ces circonstances ne lui permettent pas de bénéficier du régime de l assignation à résidence; qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; -> absence d adresse : TGI Paris 09/04/2007 : Attendu que l'intéressé présente un passeport en cours de validité qui est en possession de la Préfecture de Police de Paris; que toutefois, entré en France clandestinement, en 2001, selon ses déclarations, il n a pas fait de démarches pour régulariser sa situation; qu il a utilisé une carte de résident falsifié ; qu en dépit de l arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du qui lui a été notifié le même jour, il n a pas quitté le territoire français; qu en outre, il a déclaré aux services de police être sans domicile fixe; que dans ces conditions, il n'offre pas de garanties suffisantes de représentation ; -> absence de volonté réelle de partir : TGI Paris 22/11/2006: Attendu que l'intéressée présente un passeport en cours de validité qui a été remis avant l audience au représentant de la Préfecture de Police de Paris ; qu elle justifie par la production de quittances récentes d un hébergement chez sa fille, 26 rue Ramus

3 75020 Paris ; que toutefois, l acceptation de l intéressé de repartir dans son pays d origine semble être de pure circonstance dès lors qu elle a clairement indiqué lors de son audition devant les services de police le à 15h30 vouloir rester en France à côté de sa fille ; qu elle a également indiqué lors de son placement en rétention administrative le à 21h15 ne pas vouloir retourner en Chine ; qu il importe en outre de rappeler que Mme X s est maintenue sur le territoire malgré une invitation à quitter le territoire le ; que ces circonstances ne lui permettent pas de bénéficier du régime de l assignation à résidence, mesure exceptionnelle, modalité d exécution de la mesure d éloignement ; -> condamnation à une interdiction du territoire sous une fausse identité: TGI Paris 14/03/2007: Attendu que, si l'intéressé présente un passeport en cours de validité, il n'offre pas de garanties suffisantes de représentation, ayant été contradictoirement condamné le 27 mai 2004, sous l identité de X né le à Abidjan, c est-à-dire sous une autre identité que celle qu il fournit aujourd hui, à une interdiction de territoire français de 3 ans qu il n a pas respectée ; -> adresse fournie par une personne mise en cause et souhait de partir pour un autre pays de l union européenne: TGI Paris 14/01/2008: Attendu que l'intéressé présente effectivement un passeport puisque ce dernier a été saisi au premier domicile désigné 168 rue du Président Wilson à St Denis ; Attendu que cependant, M. X ne présente pas de garanties suffisantes de représentation ; Qu en premier lieu, il prétend désormais résider à une autre adresse que celle indiquée tout au long de la procédure et où des documents attestant de sa présence avaient été saisis ; qu au surplus, cette adresse correspond à celle d une personne qui apparaît dans la procédure comme étant celle qui aurait remis à M. X une enveloppe contenant le faux document qu il avait au moment de son arrestation ; Qu en second lieu, M. X explique qu il ne souhaite en aucune manière retourner en République démocratique du Congo ; qu il indique simplement être prêt à quitter la France pour se rendre en Belgique, démarche impossible, en l absence de document lui permettant d y résider, conformément aux engagements internationaux de la France résultant de la signature des traités instituant la zone Schengen ; c) divers -> hospitalisation de la personne retenue TGI.Paris 03/04/2008: Attendu que le conseil de l intéressé soulève l irrégularité de la procédure au motif que la gravité de l état de santé de l intéressé ne permettrait pas son maintien en rétention administrative ; Attendu que le fait d être hospitalisé ne suffit pas en lui-même à interdire le placement et le maintien en rétention administrative dès lors que l intéressé peut, dans les limites du fonctionnement normal d un hôpital, exercer les droits qui sont les siens en tant que personne retenue; Qu il en va a fortiori de même lorsque cette hospitalisation est, comme en l espèce, justifié par des agissements personnels de l intéressé, Que quelque soit la détresse que manifeste un acte auto-agressif, ce dernier ne saurait par luimême permettre à la personne d éviter un placement en rétention ; Attendu qu en l espèce il n apparaît pas à ce stade du dossier que la durée prévisible d hospitalisation entraîne ipso facto l impossibilité pour l administration d organiser le départ de l intéressé dans les délais légaux de la rétention administrative ; -> situation familiale non avérée :

4 TGI.Paris 21/05/2008 : Attendu que l intéressé indique qu il dispose de l ensemble de ses racines en France, ses parents étant installés sur le territoire et lui-même attendant un enfant d une femme de nationalité française avec laquelle il serait marié religieusement ; Attendu qu en ce qui concerne ce dernier point la législation ne reconnaît aucune valeur à un mariage religieux qui n a pas été précédé par un mariage civil ; qu il ne peut être tenu compte de quelque manière que ce soit de l existence supposée de ce lien dont aucune preuve n est cependant rapportée ; Attendu en ce qui concerne l état de grossesse de sa concubine, il n est apporté aucun élément se rapportant à la paternité de l intéressé ; qu il ne peut donc là encore être tenu compte de cet état de fait ; *************************************************************************** Exemple de demande d assignation acceptée : ->TGI Paris 07/06/2007) Attendu que l'intéressé présente son passeport en cours de validité ; qu il offre des garanties de représentation sérieuses puisqu il justifie par la production d une attestation d hébergement et de factures récentes d'un domicile chez X à St Maur des fossés; qu il se dit prêt à repartir; qu il peut financer son voyage; que ces circonstances lui permettent de bénéficier du régime de l assignation à résidence ; ->TGI Paris (17/09/2007) Attendu que l'intéressée présente son passeport, qu'elle justifie d'un domicile chez son mari X, 30 rue Fémicourt Paris ; que le mariage date du 6 août 2007 ; que X présent à notre audience atteste de cette situation; que si l intéressée a déclaré devant les services de police ne pas vouloir regagner son pays, celle-ci semble consciente à notre audience de la nécessité pour elle de quitter le territoire français en raison de l arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris; qu'elle offre ainsi des garanties de représentation suffisantes ; que ces circonstances lui permettent de bénéficier du régime de l assignation à résidence ; -> présence d une famille : TGI. Paris: Attendu que X présente un passeport en cours de validité ; qu'il offre de solides garanties de représentation ; qu en effet, il justifie par la production de diverses factures récentes résider avec sa famille 60 avenue Paul Vaillant Couturier LA COURNEUVE (93); qu il se dit prêt à repartir dans son pays d origine; que même s il avait fait des déclarations contraires lors de son audition devant les policiers, il semble réellement conscient à notre audience de la nécessité pour lui de quitter le territoire ; Qu il importe de souligner qu il a la charge de deux très jeunes enfants âgés de 8 et 5 ans qui vivent avec leur mère à son domicile ; que compte tenu de sa vie familiale, il importe de lui permettre de s organiser avant son départ ; que ces circonstances lui permettent de bénéficier du régime de l assignation à résidence ; -> absence de passeport mais atteinte excessive à la liberté de famille : TGI Paris 16/01/2008: Attendu que le conseil de l intéressé soulève l irrégularité de la procédure au motif que l interressé aurait été contrôlé alors qu aucun élément ne permettait de penser qu il était en infraction ; Mais attendu que la gare de Montparnasse est une gare internationale ; Que dans ce cadre, le Code de procédure pénale permet aux autorités de contrôler toute personne aux fins de vérifier qu il est en possession des documents nécessaires au séjour sur le territoire national ; Attendu cependant que selon l article 66 de la constitution, dont la portée a été rappelée par le

5 conseil constitutionnel dans plusieurs décisions relatives aux différentes législations ayant pour objet le contrôle de l entrée et du séjour sur le territoire national, le juge des libertés et de la détention en tant que gardien de la liberté individuel doit veiller à ce qu une mesure attentatoire à la liberté d aller et de venir ne soit pas excessive eu égard à la situation personnelle de la personne arrêtée ; Attendu que s il n appartient bien évidemment pas au juge des libertés et de la détention de statuer sur la légalité de la décision administrative ayant entraîné le placement en rétention, notamment en se basant sur le respect à la vie privée et familiale, il lui appartient d apprécier si la demande de prolongation de la rétention, nonobstant l absence de passeport, n entraînerait pas une situation telle qu elle constituerait une atteinte excessive à la liberté ; Attendu qu en l espèce, M. X a, dès son interpellation, indiqué qu il était le père de deux enfants nés en FRANCE en mars 2007, ce qui est confirmé par les deux certificats de naissance joints à la procédure; qu il a également immédiatement indiqué quel était son domicile et celui de sa concubine et de ses enfants mineurs ; Que cependant il ne résulte pas de la procédure que les services de police ont vérifié que les deux enfants mineurs pouvaient être pris en charge, notamment sur un plan matériel, en l absence de leur père légitime ; Attendu que ces vérifications n ont pas non plus été opérées au stade de la rétention administrative ; Qu il existe donc un risque certain que la vie de ces enfants puisse être en danger ; Que ce risque constitue en soit une atteinte excessive à la liberté individuel de M X ; Qu il n y a donc pas lieu de prolonger la rétention administrative de ce dernier ; Attendu que la présente décision n a pas pour but d empêcher l autorité préfectorale d appliquer la loi ; Qu ainsi, et nonobstant l absence de tout passeport, il apparaît nécessaire d assigner M X à résidence afin de permettre à l administration de vérifier que M X, une fois qu il aura regagné son domicile et sa famille, organise son rapatriement, sauf à voir sa situation régularisée ;