COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS

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1 Ref. Ares(2013) /08/2013 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS Direction F Office alimentaire et vétérinaire DG(SANCO) RM FINAL PROJET DE RAPPORT FINAL D UN AUDIT EFFECTUÉ EN FRANCE DU 22 JANVIER AU 1 ER FÉVRIER 2013 AFIN D ÉVALUER LES CONTRÔLES DES CONTAMINANTS DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES D ORIGINE VÉGÉTALE À la suite des informations fournies par l autorité compétente, toute erreur factuelle constatée dans le projet de rapport a été corrigée; les commentaires sont indiqués en notes de bas de page. Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi

2 Synthèse Le présent rapport décrit les résultats d un audit effectué du 22 janvier au 1 er février 2013 en France par l Office alimentaire et vétérinaire en vertu des dispositions du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril L objectif général de l audit était d évaluer la mise en œuvre des mesures nationales destinées au contrôle des contaminants dans les denrées alimentaires, conformément aux prescriptions de la législation de l UE. Tous les objectifs ont été atteints. Il en est conclu que le système de contrôle des contaminants alimentaires respecte la réglementation de l UE. Les plans de surveillance élaborés et menés par les autorités centrales compétentes couvrent toutes les catégories de contaminants alimentaires prévues par le règlement (CE) nº 1881/2006. Ils sont fondés sur les risques, dûment documentés et correctement mis en œuvre et incluent certains contaminants alimentaires non réglementés. Des procédures et des lignes directrices adéquates sont fournies au personnel et des outils de communication de pointe sont utilisés pour enregistrer et surveiller en temps réel les contrôles officiels effectués. Le personnel effectuant le prélèvement d échantillons était doté des connaissances et de l équipement adéquats et disposait d instructions écrites. Les laboratoires officiels sont performants. Toutefois, le système de contrôle est fragilisé par la constatation d insuffisances afférentes à l évaluation faite par les autorités compétentes des procédures fondées sur les principes HACCP et le manque d éléments attestant de la prise de mesures correctives par les opérateurs économiques du secteur alimentaire. Le rapport adresse plusieurs recommandations aux autorités compétentes afin qu elles rectifient les insuffisances identifiées et qu elles améliorent la mise en œuvre des mesures de contrôle.

3 Table des matières 1 INTRODUCTION OBJECTIFS BASE JURIDIQUE BASE JURIDIQUE NORMES CONTEXTE SERIE D AUDITS PROFIL NATIONAL CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS LEGISLATION NATIONALE PERTINENTE ORGANISATION ET MISE EN ŒUVRE DES CONTROLES OFFICIELS DESIGNATION DES AUTORITES COMPETENTES RESSOURCES POUR L EXECUTION DES CONTROLES PLANS DE CONTROLE DES CONTAMINANTS ÉCHANTILLONNAGE AUTRES PLANS DE CONTROLE DES CONTAMINANTS PERFORMANCES DES LABORATOIRES PROCEDURES POUR L EXECUTION DES ACTIVITES DE CONTROLE ET LES RAPPORTS Y AFFERENTS COOPERATION ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES ET EN LEUR SEIN MESURES COERCITIVES PROCEDURES DE VERIFICATION ET AUDIT CONCLUSIONS GENERALES REUNION DE CLOTURE RECOMMANDATIONS...22 ANNEXE 1 REFERENCES JURIDIQUES...24 ANNEXE 2 RECOMMANDATIONS ET NORMES CITEES DANS LE RAPPORT...26 III

4 ABREVIATIONS ET DEFINITIONS EMPLOYEES DANS LE PRESENT RAPPORT Abréviation AAS ANSES AC ACC COFRAC CPMM DDPP DD(CS)PP DG (SANCO) DGAL DGCCRF DIRECCTE DNO EN ISO/CEI UE LRUE DAOA ESA DAONA OAV GC/MS GEUDI BPH IGS HACCP CLHP LOQ Explication Spectrométrie d absorption atomique Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail Autorité(s) compétente(s) Autorité(s) centrale(s) compétente(s) Comité français d accréditation Contrôle des denrées alimentaires à la première mise sur le marché Direction départementale de la protection des populations Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne Direction générale de l alimentation Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Directive nationale d orientation de la DGCCRF Norme européenne Organisation internationale de normalisation/commission électrotechnique internationale Union européenne Laboratoire de référence de l Union européenne Denrées alimentaires d origine animale Exploitant(s) du secteur alimentaire Denrées alimentaires d origine non animale Office alimentaire et vétérinaire Chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse Système de gestion des informations pour les intrants phytosanitaires Bonne pratique d hygiène Inspection générale des services Analyse des risques et maîtrise des points critiques Chromatographie en phase liquide à haute performance Limite de quantification

5 MAAF PNCOPA 3-MCPD MINEFI ÉM LNR OTA HAP PCB PSPC TA RASFF SCL SIGAL SORA SRAL TN Ministère de l Agriculture, de l Agro-alimentaire et de la Forêt Plan national de contrôles officiels pluriannuels 3-monochloro-propane-1,2-diol Ministère de l Économie et des Finances État(s) membre(s) Laboratoire national de référence Ochratoxine A Hydrocarbures aromatiques polycycliques Polychlorobiphényles Plans nationaux de surveillance et de contrôle de la DGAL Tests d aptitude Système d alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux Service commun des laboratoires Système de gestion des informations de la DGAL Système de gestion des informations de la DGCCRF Service régional de l alimentation Tâche nationale, plan national de contrôle ou de surveillance de la DGCCRF

6 1 INTRODUCTION L audit faisait partie du programme établi par l Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et a été effectué conformément à l article 45 du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. L audit a eu lieu du 22 janvier au 1 er février L équipe se composait de deux inspecteurs de l OAV et d un expert national d un État membre. Des représentants des autorités centrales compétentes (ACC) ont accompagné l équipe de l OAV tout au long de la mission. Une réunion d ouverture a été organisée le 22 janvier 2013 avec des représentants de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l Économie et des Finances (MINEFI) et de la Direction générale de l alimentation (DGAL) du ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF). Lors de cette réunion, les objectifs et l itinéraire de l audit ont été confirmés par l équipe de l OAV et le système de contrôle a été décrit par les autorités. 2 OBJECTIFS Les objectifs de l audit étaient: de vérifier que les contrôles officiels des contaminants dans les denrées alimentaires sont organisés et effectués conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE) nº 882/2004 et au plan national de contrôles officiels pluriannuels (PNCOPA) élaboré par la France; d évaluer la mise en œuvre de la législation de l Union européenne (UE) dans le domaine des contaminants alimentaires; de rassembler des informations sur les résultats des enquêtes menées sur les contaminants alimentaires de la manière énoncée dans les recommandations de la Commission. En ce qui concerne sa portée, l audit a examiné la désignation des autorités compétentes (AC) pour les contrôles officiels des contaminants alimentaires, leur coopération, les audits et les ressources pour l exécution des contrôles, ainsi que l organisation des contrôles, y compris les plans nationaux de surveillance des contaminants alimentaires, les procédures de contrôle, la prise en compte des documents d orientation de la Commission, le prélèvement d échantillons et les performances des laboratoires. Le présent audit ne portait pas sur la mise en œuvre des mesures destinées au contrôle des contaminants dans les animaux vivants et leurs produits, comme l exige la directive 96/23/CE du Conseil. À cette fin, les lieux suivants ont été visités: 1

7 Tableau nº 1: Visites et réunions organisées dans le cadre de l audit Autorités compétentes Visites/réunions Centrales 2 DGCCRF et DGAL Remarques Régionales 4 Deux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) Deux services régionaux de l alimentation (SRAL) des régions Aquitaine et Haute-Normandie Départementales 4 Trois directions départementales de la protection des populations (DDPP) des départements de la Gironde, la Seine-Maritime et l Eure Une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) du département du Lot-et-Garonne Laboratoires Publics 2 Laboratoire SCL de Bordeaux Laboratoire SCL de Massy Établissements Établissements de transformation de denrées alimentaires Distributeur/importateur de denrées alimentaires Établissements cultivant des produits d origine végétale 4 Un établissement de transformation de denrées alimentaires prêtes à la consommation et d aliments pour bébés Un établissement de transformation de viande fumée Un établissement de transformation de semoule Un établissement de transformation de café 1 Importateur et établissement de transformation de fruits séchés et de fruits à coque 2 Un producteur de cresson Un producteur de légumes feuilles 3 BASE JURIDIQUE 3.1 BASE JURIDIQUE L audit a été effectué en vertu des dispositions générales de la législation de l UE et, en particulier, de l article 45 du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil. Les actes juridiques de l UE cités dans le présent rapport se réfèrent, le cas échéant, à la dernière version modifiée. Les références complètes desdits actes sont données à l annexe 1. 2

8 3.2 NORMES En outre, les normes et les recommandations de l UE énumérées à l annexe 2 présentaient de l intérêt pour le présent audit. Les références des dispositions précises de ces documents sont indiquées au début de chaque section. 4 CONTEXTE 4.1 SERIE D AUDITS Le présent audit effectué en France est le sixième d une série d audits menés par l OAV dans les États membres de l UE concernant la mise en œuvre des mesures nationales destinées au contrôle des contaminants dans les denrées alimentaires, conformément aux prescriptions du règlement (CE) nº 1881/ PROFIL NATIONAL L OAV a publié un profil national pour la France, profil qui décrit sous forme de résumé les systèmes de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux. Ce profil national peut être consulté à l adresse suivante: 5 CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS 5.1 LEGISLATION NATIONALE PERTINENTE Prescriptions légales L article 291 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne dispose que les États membres doivent prendre toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l Union. Constatations Une législation nationale complémentaire est en place, sous la forme de l arrêté du 5 juin 2003 relatif aux teneurs maximales nationales en arsenic, plomb, mercure et cadmium des substances nutritives (vitamines, minéraux, etc.) utilisées en particulier dans la fabrication des aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge et de l arrêté du 9 mai 2006 relatif aux teneurs maximales nationales en contaminants des nutriments employés dans la fabrication des compléments alimentaires. Ces teneurs nationales sont fixées pour les teneurs en contaminants des denrées alimentaires qui ne sont pas couvertes par le règlement (CE) nº 1881/2006. La législation nationale suivante, relative aux bonnes pratiques agricoles dans la production primaire, a été fournie à l équipe d audit: décret nº du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales, pris par le MAAF; arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret nº du 8 décembre

9 relatif à l épandage des boues issues du traitement des eaux usées. Les services régionaux et départementaux chargés des contrôles des contaminants reçoivent la législation alimentaire actuelle et les instructions pour sa mise en œuvre via les systèmes intranet de la DGCCRF et de la DGAL. Toute la législation afférente au présent audit est mise à disposition du public sur les sites internet de la DGCCRF et de la DGAL. Conclusions Une législation nationale complémentaire couvre les teneurs maximales en contaminants des denrées alimentaires, qui ne sont pas harmonisées au niveau de l UE. La législation est bien diffusée et accessible au public. 5.2 ORGANISATION ET MISE EN ŒUVRE DES CONTROLES OFFICIELS Désignation des autorités compétentes Prescriptions légales L article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 882/2004 fait obligation aux États membres de désigner les AC auxquelles incombe la responsabilité des contrôles officiels. Constatations Au niveau central, il existe deux ACC pour les contrôles officiels des contaminants alimentaires au titre du règlement (CE) nº 882/2004, à savoir la DGCCRF, relevant du MINEFI, et la DGAL, relevant du MAAF. Les responsabilités qui incombent à la DGCCRF et à la DGAL pour les contrôles officiels des denrées alimentaires, y compris les contrôles des contaminants alimentaires, sont définies dans le protocole de coopération (circulaire DGAL/SDRRCC/C ). La DGCCRF, et en particulier le bureau 4B de la sous-direction des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires (SD4) du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, est l ACC chargée, entre autres, des contrôles des contaminants dans les denrées alimentaires d origine non animale (DAONA), les denrées alimentaires qui contiennent des produits d origine animale, dans les aliments pour bébés et les suppléments alimentaires, après la production primaire, et à l importation. L ACC présente les objectifs nationaux, les plans de surveillance et de contrôle ainsi que la méthode à appliquer. D autres services de la DGCCRF participent également au système des contrôles officiels des contaminants alimentaires: le bureau 1C de la sous-direction de la communication, de la programmation et de la veille économique (SD1) est chargé de l élaboration et de l exécution des plans nationaux de surveillance et de contrôle des contaminants alimentaires dans les denrées alimentaires d origine non animale et des lignes directrices et instructions y afférentes; le service commun des laboratoires (SCL) de la DGCCRF est chargé d analyser dans les laboratoires officiels les contaminants présents dans les denrées alimentaires d origine non animale; l unité d alerte, sous l autorité du directeur général de la DGCCRF, est le point de contact du système d alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux 4

10 (RASFF) et est chargée de la surveillance des alertes; l inspection générale des services (IGS) de la DGCCRF est chargée de la réalisation des audits internes. Au niveau central de la DGAL, le bureau des établissements de transformation et de distribution (au sein du service de l alimentation), le bureau des intrants et de la santé publique en élevage et le bureau de la biovigilance, des biotechnologies et de la qualité des végétaux (tous deux au sein du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire) sont les AC pour les contrôles des contaminants dans toutes les denrées alimentaires (d origine animale et d origine non animale) en production primaire et dans les denrées alimentaires d origine animale au niveau de la transformation et de la distribution. Le service d inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, sous l autorité directe de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales de la DGAL, est chargé des contrôles à l importation des denrées alimentaires d origine animale. Ces AC présentent les objectifs nationaux, mettent au point les plans de surveillance et de contrôle et définissent les méthodes de contrôle à appliquer. D autres services de la DGAL participent également à d autres parties du système des contrôles officiels des contaminants alimentaires: le bureau de la législation alimentaire est chargé de la rédaction de la législation nationale pertinente; la mission des urgences sanitaires, sous l autorité du directeur général de la DGAL, est le second point de contact du RASFF et est chargée de la surveillance des alertes; le bureau des laboratoires et de la coordination des contrôles officiels est chargé de la désignation des laboratoires et est le point de contact pour le PNCOPA. La DGAL est accréditée par le comité français d accréditation (COFRAC) selon la norme EN ISO/CEI pour la période allant de mars 2010 à février Au niveau régional, les AC pour les contrôles officiels des contaminants alimentaires sont: au sein de la DGCCRF, le pôle C de la DIRECCTE; au sein de la DGAL, le service régional de l alimentation (SRAL) de la direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt. Le pôle C et le SRAL coordonnent la mise en œuvre des plans nationaux relatifs aux contrôles officiels des contaminants alimentaires effectués au niveau départemental. Toutefois, le SRAL est chargé d effectuer ces contrôles au niveau de la production primaire pour les denrées alimentaires d origine non animale. Au niveau départemental, les plans nationaux de surveillance et de contrôle des contaminants alimentaires sont mis en œuvre par les services départementaux. En général, pour les départements dont la population est supérieure à personnes, il s agit de la DDPP, tandis que pour les départements dont la population est inférieure à personnes, il s agit de la DD(CS)PP. L Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail (ANSES) apporte son expertise indépendante en matière d évaluation des risques à la DGCCRF et la DGAL. Conclusion Les prescriptions relatives à la désignation des AC prévues à l article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 882/2001 sont satisfaites. 5

11 5.2.2 Ressources pour l exécution des contrôles Base juridique des contrôles Prescriptions légales L article 4 du règlement (CE) nº 882/2004 exige que les compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels soient en place et que les exploitants du secteur alimentaire (ESA) soient tenus de se soumettre à toute inspection effectuée par les AC. L article 8 dudit règlement exige que le personnel des AC soit habilité à accéder aux locaux des ESA et à la documentation qu ils détiennent. Constatations Le code de la consommation et le code rural servent de base juridique à la DGCCRF et la DGAL, respectivement, pour effectuer les contrôles officiels sur les denrées alimentaires, pénétrer dans les locaux, obtenir des informations, prélever des échantillons, réaliser des enquêtes de suivi et prendre des mesures coercitives. Les contrôles officiels effectués par les ACC sont financés par le budget général de l État, réparti selon les programmes. La DGAL est chargée du programme 206 «Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation» et la DGCCRF du programme 134 «Développement des entreprises et de l emploi». Au titre de l article L du code de la consommation, les ESA sont tenus d informer les AC des résultats non conformes identifiés lors de leurs autocontrôles s ils sont susceptibles de représenter un risque grave pour la santé des consommateurs. Conclusion Des dispositions légales sont en place pour garantir que les AC disposent des compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels des contaminants alimentaires Effectifs et installations Prescriptions légales L article 4 du règlement (CE) nº 882/2004 exige que les AC aient accès à un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant, que des installations et des équipements appropriés et correctement entretenus soient disponibles et que le personnel effectuant les contrôles officiels soit libre de tout conflit d intérêts. Constatations Selon les informations fournies à l équipe d audit, au niveau central de la DGCCRF, au sein du bureau 4B, un fonctionnaire est chargé de la programmation et de la supervision des contrôles des contaminants alimentaires. Au niveau central de la DGAL, quatre fonctionnaires s occupent des contrôles des contaminants dans les denrées alimentaires d origine animale (y compris le plan national de surveillance des résidus prévu par la directive 96/23/CE du Conseil). Dans la région Aquitaine visitée, au sein du pôle C de la DIRECCTE, quatre fonctionnaires sont chargés de la gestion et de la supervision des contrôles officiels des denrées alimentaires d origine non animale, y compris les contrôles des contaminants. Au sein de l une des DDPP visitées dans cette région, 1.4 équivalents temps plein sont chargés d effectuer les contrôles des contaminants 6

12 alimentaires. Dans la région Haute-Normandie visitée, au sein du pôle C de la DIRECCTE, deux membres du personnel ont des responsabilités eu égard aux contrôles des contaminants alimentaires. Au sein de l une des DDPP visitées dans cette région, seize fonctionnaires ont des responsabilités eu égard aux contrôles des denrées alimentaires. Aucun personnel n est spécifiquement affecté aux contrôles des contaminants alimentaires. Chaque inspecteur se charge de cette tâche dans le cadre des contrôles qu il effectue dans les établissements relevant de sa compétence. Des installations appropriées et correctement entretenues étaient disponibles dans les bureaux des AC visitées, y compris dans les laboratoires. Les fonctionnaires rencontrés au sein des services régionaux et départementaux ont accès à des moyens de communication rapide (intranet, télécopie, téléphone) et à des véhicules de service. L équipe d audit a confirmé que l équipement d échantillonnage disponible au sein des directions départementales visitées était adapté au prélèvement d échantillons pour les contaminants alimentaires et que le matériel destiné à l emballage et l étiquetage des échantillons de denrées alimentaires était adéquat. Les dispositions de la législation nationale sur les conflits d intérêts dans l administration publique sont appliquées ainsi que des modalités pratiques, comme le décrit le profil national. Conclusion Les prescriptions applicables du règlement (CE) nº 882/2004 relatives aux effectifs et aux installations sont satisfaites d une manière générale Qualifications et formation du personnel Prescriptions légales L article 6 du règlement (CE) nº 882/2004 exige que les AC veillent à ce que le personnel reçoive une formation appropriée et bénéficie régulièrement d une mise à niveau dans son domaine de compétence. Constatations Les exigences en matière de niveau d études et de formation pour le personnel de la DGCCRF et de la DGAL sont décrites à l article 3.3 du PNCOPA élaboré par la France. Les deux ACC organisent chaque année une formation dédiée aux contrôles des contaminants alimentaires pour les inspecteurs des services régionaux et départementaux. L équipe d audit a vu des éléments attestant des cours organisés en 2010, 2011 et La DGCCRF a organisé son dernier cours en décembre 2012 et la DGAL en novembre Une inspectrice du SRAL rencontrée a indiqué qu elle n avait pas participé à la formation sur les contaminants alimentaires. Un inspecteur de la DD(CS)PP rencontré, récemment embauché, a bénéficié d une formation «sur le tas» sur les contrôles des contaminants alimentaires auprès d un collègue expérimenté. Tous les inspecteurs rencontrés ont reçu une formation sur les procédures fondées sur les principes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques). Les documents d orientation de la DGCCRF et de la DGAL fournissent des instructions structurées et détaillées sur la vérification et l évaluation des procédures fondées sur les bonnes pratiques d hygiène (BPH) et les principes HACCP, l enregistrement des résultats des contrôles, le prélèvement d échantillons de denrées alimentaires pour l analyse des contaminants, la procédure à suivre en cas de non-conformité et la gestion des bases de données électroniques. 7

13 L équipe d audit a confirmé que la législation pertinente et les documents d orientation étaient accessibles aux inspecteurs via les systèmes intranet de la DGCCRF et de la DGAL. Conclusion Les prescriptions applicables du règlement (CE) nº 882/2004 relatives aux qualifications et à la formation du personnel sont satisfaites d une manière générale Plans de contrôle des contaminants Programmation des contrôles des contaminants Prescriptions légales L article 3 du règlement (CE) nº 882/2004 exige des États membres qu ils veillent à ce que des contrôles officiels soient effectués régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate. Ce faisant, ils doivent tenir compte des risques identifiés qui pourraient influer sur la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ainsi que sur la santé animale ou le bien-être des animaux, des antécédents des exploitants, de la fiabilité des autocontrôles des exploitants et de toute information concernant un manquement. Les contrôles officiels doivent être réalisés à n importe quel stade de la production et de la transformation. En règle générale, ces contrôles doivent être réalisés sans préavis, sauf lorsqu il est nécessaire de les notifier préalablement à l ESA. L article 4 du règlement (CE) nº 852/2004 exige des ESA effectuant une production primaire et les opérations connexes énumérées à l annexe I qu ils se conforment aux règles générales d hygiène contenues dans la partie A de l annexe I. Les procédures générales concernant les contaminants dans les denrées alimentaires sont énoncées dans le règlement (CEE) nº 315/93 du Conseil. Le règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission établit les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires. Il convient également de tenir compte des recommandations de l Union sur le suivi de la présence de certains contaminants dans les denrées alimentaires et sur la prévention et la réduction de ceuxci. Constatations Chaque année, des plans nationaux de surveillance et de contrôle des contaminants alimentaires sont établis séparément par la DGCCRF et la DGAL. Chaque année, la politique générale et les objectifs de la DGCCRF sont publiés dans la directive nationale d orientation (DNO). Ce document définit les plans de contrôle et de surveillance relatifs aux contrôles des contaminants alimentaires sous la forme de «tâches nationales» (TN). La DNO est élaborée selon une procédure en deux temps, décrite dans une note de service interne. Au cours de la première phase, la liste des TN est définie en concertation avec les sous-directions compétentes de la DGCCRF, les laboratoires du SCL, les services régionaux et départementaux décentralisés et la DGAL. Les TN sont programmées en s appuyant sur: (a) les questions de politique (enquêtes publiques, priorités de la DGCCRF), (b) les aspects environnementaux (attentes des consommateurs et de l industrie, évolution de la législation, nouvelle pratique en matière de transformation des denrées alimentaires ou nouveaux aliments), (c) les données de la DGCCRF (alertes/notifications RASFF, résultats des TN et enquêtes précédentes, réclamations) et (d) l évaluation par l ANSES de l exposition des personnes aux contaminants alimentaires à partir de l étude de l alimentation totale. La dernière étude de l alimentation totale a été publiée en juillet Elle est disponible à 8

14 l adresse suivante: Au cours de la seconde phase, la DGCCRF envoie la liste des TN programmées aux directions régionales et les invite à participer à leur mise en œuvre. Chaque DIRECCTE réalise une évaluation des risques au niveau régional pour décider de sa participation aux TN individuelles. La décision est transmise à la DGCCRF. En décembre, les TN programmées sont entrées dans la base de données du système SORA, après approbation du ministre. Certaines TN concernant la surveillance des contaminants alimentaires sont programmées pour être exécutées tout au long de l année (par exemple, les métaux lourds, les mycotoxines, les nitrates et l acrylamide). D autres TN sont plus spécifiques et programmées pour certains trimestres de l année [par exemple, le 3-monochloro-propane-1,2-diol (3-MCPD) et les alcaloïdes pyrrolizidiniques]. Pour certaines TN, toutes les régions sont tenues de participer (métaux lourds, mycotoxines et acrylamide), tandis que pour d autres, l appel à candidatures est privilégié. Le nombre d échantillons et d analyses programmés dans le cadre des TN tient compte des résultats obtenus les années précédentes, des incidents alimentaires pertinents (tels que ceux notifiés par le biais du RASFF) et de la capacité et des ressources financières des laboratoires. La répartition des échantillons tient compte du profil de chaque région en matière de production de denrées alimentaires et d industrie alimentaire. L équipe d audit a relevé qu il n a pas été utilisé d approche statistique pour détecter les cas de non-conformité par rapport à un niveau de confiance donné. La DGCCRF dispose d une procédure établie pour les contrôles des denrées alimentaires au moment de la première mise sur le marché (procédure CPMM). Le choix des établissements du secteur alimentaire et la fréquence des inspections prévues par la procédure CPMM sont décidés sur la base de critères d analyse du risque. Au niveau central, une cotation du risque (reposant sur cinq critères, dont celui de la contamination chimique) est établie pour chaque catégorie d établissements du secteur alimentaire. Au niveau départemental, chaque établissement est également intégré à une catégorie de risque sur la base de critères de risque, comme les antécédents en matière de respect de la réglementation, la mise en œuvre d un plan HACCP efficace et le volume de production. La fréquence des inspections est déterminée en combinant les résultats des catégories de risque au niveau central et local: une fois par an pour les établissements présentant un risque élevé, tous les deux à trois ans pour les établissements présentant un risque moyen et tous les trois à cinq ans pour les établissements présentant un risque faible. D autres inspections sont effectuées en fonction des besoins régionaux et départementaux et lors d interventions ponctuelles, comme dans le cas d alertes. La DGCCRF a fourni des documents décrivant le calendrier et les procédures d élaboration des TN pour 2012 et L équipe d audit a confirmé que toutes les autorités responsables participent à la programmation en temps utile des TN. Les TN pour 2011, 2012 et 2013 ont été remises à l équipe d audit. Tous les groupes de substances réglementés par le règlement (CE) nº 1881/2006 sont couverts. En outre, des TN permettent de surveiller la teneur en acrylamide et en carbamate d éthyle de certaines denrées alimentaires, conformément aux recommandations de la Commission. En 2012, une TN a été ajoutée pour surveiller la présence d ions perchlorates et d aluminium dans les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les aliments pour enfants en bas âge. Pour 2013, de nouvelles TN sont programmées pour surveiller la teneur (a) en morphine, codéine et thébaïne des graines de pavot et des denrées alimentaires en contenant, (b) en alcaloïdes pyrrolizidiniques des compléments alimentaires et du miel et (c) en furane du café torréfié. Tableau 2: Plans nationaux de surveillance des contaminants alimentaires 9