COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS

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1 Ref. Ares(2013) /08/2013 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS Direction F Office alimentaire et vétérinaire DG(SANCO) RM FINAL PROJET DE RAPPORT FINAL D UN AUDIT EFFECTUÉ EN FRANCE DU 22 JANVIER AU 1 ER FÉVRIER 2013 AFIN D ÉVALUER LES CONTRÔLES DES CONTAMINANTS DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES D ORIGINE VÉGÉTALE À la suite des informations fournies par l autorité compétente, toute erreur factuelle constatée dans le projet de rapport a été corrigée; les commentaires sont indiqués en notes de bas de page. Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi

2 Synthèse Le présent rapport décrit les résultats d un audit effectué du 22 janvier au 1 er février 2013 en France par l Office alimentaire et vétérinaire en vertu des dispositions du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril L objectif général de l audit était d évaluer la mise en œuvre des mesures nationales destinées au contrôle des contaminants dans les denrées alimentaires, conformément aux prescriptions de la législation de l UE. Tous les objectifs ont été atteints. Il en est conclu que le système de contrôle des contaminants alimentaires respecte la réglementation de l UE. Les plans de surveillance élaborés et menés par les autorités centrales compétentes couvrent toutes les catégories de contaminants alimentaires prévues par le règlement (CE) nº 1881/2006. Ils sont fondés sur les risques, dûment documentés et correctement mis en œuvre et incluent certains contaminants alimentaires non réglementés. Des procédures et des lignes directrices adéquates sont fournies au personnel et des outils de communication de pointe sont utilisés pour enregistrer et surveiller en temps réel les contrôles officiels effectués. Le personnel effectuant le prélèvement d échantillons était doté des connaissances et de l équipement adéquats et disposait d instructions écrites. Les laboratoires officiels sont performants. Toutefois, le système de contrôle est fragilisé par la constatation d insuffisances afférentes à l évaluation faite par les autorités compétentes des procédures fondées sur les principes HACCP et le manque d éléments attestant de la prise de mesures correctives par les opérateurs économiques du secteur alimentaire. Le rapport adresse plusieurs recommandations aux autorités compétentes afin qu elles rectifient les insuffisances identifiées et qu elles améliorent la mise en œuvre des mesures de contrôle.

3 Table des matières 1 INTRODUCTION OBJECTIFS BASE JURIDIQUE BASE JURIDIQUE NORMES CONTEXTE SERIE D AUDITS PROFIL NATIONAL CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS LEGISLATION NATIONALE PERTINENTE ORGANISATION ET MISE EN ŒUVRE DES CONTROLES OFFICIELS DESIGNATION DES AUTORITES COMPETENTES RESSOURCES POUR L EXECUTION DES CONTROLES PLANS DE CONTROLE DES CONTAMINANTS ÉCHANTILLONNAGE AUTRES PLANS DE CONTROLE DES CONTAMINANTS PERFORMANCES DES LABORATOIRES PROCEDURES POUR L EXECUTION DES ACTIVITES DE CONTROLE ET LES RAPPORTS Y AFFERENTS COOPERATION ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES ET EN LEUR SEIN MESURES COERCITIVES PROCEDURES DE VERIFICATION ET AUDIT CONCLUSIONS GENERALES REUNION DE CLOTURE RECOMMANDATIONS...22 ANNEXE 1 REFERENCES JURIDIQUES...24 ANNEXE 2 RECOMMANDATIONS ET NORMES CITEES DANS LE RAPPORT...26 III

4 ABREVIATIONS ET DEFINITIONS EMPLOYEES DANS LE PRESENT RAPPORT Abréviation AAS ANSES AC ACC COFRAC CPMM DDPP DD(CS)PP DG (SANCO) DGAL DGCCRF DIRECCTE DNO EN ISO/CEI UE LRUE DAOA ESA DAONA OAV GC/MS GEUDI BPH IGS HACCP CLHP LOQ Explication Spectrométrie d absorption atomique Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail Autorité(s) compétente(s) Autorité(s) centrale(s) compétente(s) Comité français d accréditation Contrôle des denrées alimentaires à la première mise sur le marché Direction départementale de la protection des populations Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne Direction générale de l alimentation Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Directive nationale d orientation de la DGCCRF Norme européenne Organisation internationale de normalisation/commission électrotechnique internationale Union européenne Laboratoire de référence de l Union européenne Denrées alimentaires d origine animale Exploitant(s) du secteur alimentaire Denrées alimentaires d origine non animale Office alimentaire et vétérinaire Chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse Système de gestion des informations pour les intrants phytosanitaires Bonne pratique d hygiène Inspection générale des services Analyse des risques et maîtrise des points critiques Chromatographie en phase liquide à haute performance Limite de quantification

5 MAAF PNCOPA 3-MCPD MINEFI ÉM LNR OTA HAP PCB PSPC TA RASFF SCL SIGAL SORA SRAL TN Ministère de l Agriculture, de l Agro-alimentaire et de la Forêt Plan national de contrôles officiels pluriannuels 3-monochloro-propane-1,2-diol Ministère de l Économie et des Finances État(s) membre(s) Laboratoire national de référence Ochratoxine A Hydrocarbures aromatiques polycycliques Polychlorobiphényles Plans nationaux de surveillance et de contrôle de la DGAL Tests d aptitude Système d alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux Service commun des laboratoires Système de gestion des informations de la DGAL Système de gestion des informations de la DGCCRF Service régional de l alimentation Tâche nationale, plan national de contrôle ou de surveillance de la DGCCRF

6 1 INTRODUCTION L audit faisait partie du programme établi par l Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et a été effectué conformément à l article 45 du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. L audit a eu lieu du 22 janvier au 1 er février L équipe se composait de deux inspecteurs de l OAV et d un expert national d un État membre. Des représentants des autorités centrales compétentes (ACC) ont accompagné l équipe de l OAV tout au long de la mission. Une réunion d ouverture a été organisée le 22 janvier 2013 avec des représentants de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l Économie et des Finances (MINEFI) et de la Direction générale de l alimentation (DGAL) du ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF). Lors de cette réunion, les objectifs et l itinéraire de l audit ont été confirmés par l équipe de l OAV et le système de contrôle a été décrit par les autorités. 2 OBJECTIFS Les objectifs de l audit étaient: de vérifier que les contrôles officiels des contaminants dans les denrées alimentaires sont organisés et effectués conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE) nº 882/2004 et au plan national de contrôles officiels pluriannuels (PNCOPA) élaboré par la France; d évaluer la mise en œuvre de la législation de l Union européenne (UE) dans le domaine des contaminants alimentaires; de rassembler des informations sur les résultats des enquêtes menées sur les contaminants alimentaires de la manière énoncée dans les recommandations de la Commission. En ce qui concerne sa portée, l audit a examiné la désignation des autorités compétentes (AC) pour les contrôles officiels des contaminants alimentaires, leur coopération, les audits et les ressources pour l exécution des contrôles, ainsi que l organisation des contrôles, y compris les plans nationaux de surveillance des contaminants alimentaires, les procédures de contrôle, la prise en compte des documents d orientation de la Commission, le prélèvement d échantillons et les performances des laboratoires. Le présent audit ne portait pas sur la mise en œuvre des mesures destinées au contrôle des contaminants dans les animaux vivants et leurs produits, comme l exige la directive 96/23/CE du Conseil. À cette fin, les lieux suivants ont été visités: 1

7 Tableau nº 1: Visites et réunions organisées dans le cadre de l audit Autorités compétentes Visites/réunions Centrales 2 DGCCRF et DGAL Remarques Régionales 4 Deux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) Deux services régionaux de l alimentation (SRAL) des régions Aquitaine et Haute-Normandie Départementales 4 Trois directions départementales de la protection des populations (DDPP) des départements de la Gironde, la Seine-Maritime et l Eure Une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) du département du Lot-et-Garonne Laboratoires Publics 2 Laboratoire SCL de Bordeaux Laboratoire SCL de Massy Établissements Établissements de transformation de denrées alimentaires Distributeur/importateur de denrées alimentaires Établissements cultivant des produits d origine végétale 4 Un établissement de transformation de denrées alimentaires prêtes à la consommation et d aliments pour bébés Un établissement de transformation de viande fumée Un établissement de transformation de semoule Un établissement de transformation de café 1 Importateur et établissement de transformation de fruits séchés et de fruits à coque 2 Un producteur de cresson Un producteur de légumes feuilles 3 BASE JURIDIQUE 3.1 BASE JURIDIQUE L audit a été effectué en vertu des dispositions générales de la législation de l UE et, en particulier, de l article 45 du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil. Les actes juridiques de l UE cités dans le présent rapport se réfèrent, le cas échéant, à la dernière version modifiée. Les références complètes desdits actes sont données à l annexe 1. 2

8 3.2 NORMES En outre, les normes et les recommandations de l UE énumérées à l annexe 2 présentaient de l intérêt pour le présent audit. Les références des dispositions précises de ces documents sont indiquées au début de chaque section. 4 CONTEXTE 4.1 SERIE D AUDITS Le présent audit effectué en France est le sixième d une série d audits menés par l OAV dans les États membres de l UE concernant la mise en œuvre des mesures nationales destinées au contrôle des contaminants dans les denrées alimentaires, conformément aux prescriptions du règlement (CE) nº 1881/ PROFIL NATIONAL L OAV a publié un profil national pour la France, profil qui décrit sous forme de résumé les systèmes de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux. Ce profil national peut être consulté à l adresse suivante: 5 CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS 5.1 LEGISLATION NATIONALE PERTINENTE Prescriptions légales L article 291 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne dispose que les États membres doivent prendre toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l Union. Constatations Une législation nationale complémentaire est en place, sous la forme de l arrêté du 5 juin 2003 relatif aux teneurs maximales nationales en arsenic, plomb, mercure et cadmium des substances nutritives (vitamines, minéraux, etc.) utilisées en particulier dans la fabrication des aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge et de l arrêté du 9 mai 2006 relatif aux teneurs maximales nationales en contaminants des nutriments employés dans la fabrication des compléments alimentaires. Ces teneurs nationales sont fixées pour les teneurs en contaminants des denrées alimentaires qui ne sont pas couvertes par le règlement (CE) nº 1881/2006. La législation nationale suivante, relative aux bonnes pratiques agricoles dans la production primaire, a été fournie à l équipe d audit: décret nº du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales, pris par le MAAF; arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret nº du 8 décembre

9 relatif à l épandage des boues issues du traitement des eaux usées. Les services régionaux et départementaux chargés des contrôles des contaminants reçoivent la législation alimentaire actuelle et les instructions pour sa mise en œuvre via les systèmes intranet de la DGCCRF et de la DGAL. Toute la législation afférente au présent audit est mise à disposition du public sur les sites internet de la DGCCRF et de la DGAL. Conclusions Une législation nationale complémentaire couvre les teneurs maximales en contaminants des denrées alimentaires, qui ne sont pas harmonisées au niveau de l UE. La législation est bien diffusée et accessible au public. 5.2 ORGANISATION ET MISE EN ŒUVRE DES CONTROLES OFFICIELS Désignation des autorités compétentes Prescriptions légales L article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 882/2004 fait obligation aux États membres de désigner les AC auxquelles incombe la responsabilité des contrôles officiels. Constatations Au niveau central, il existe deux ACC pour les contrôles officiels des contaminants alimentaires au titre du règlement (CE) nº 882/2004, à savoir la DGCCRF, relevant du MINEFI, et la DGAL, relevant du MAAF. Les responsabilités qui incombent à la DGCCRF et à la DGAL pour les contrôles officiels des denrées alimentaires, y compris les contrôles des contaminants alimentaires, sont définies dans le protocole de coopération (circulaire DGAL/SDRRCC/C ). La DGCCRF, et en particulier le bureau 4B de la sous-direction des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires (SD4) du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, est l ACC chargée, entre autres, des contrôles des contaminants dans les denrées alimentaires d origine non animale (DAONA), les denrées alimentaires qui contiennent des produits d origine animale, dans les aliments pour bébés et les suppléments alimentaires, après la production primaire, et à l importation. L ACC présente les objectifs nationaux, les plans de surveillance et de contrôle ainsi que la méthode à appliquer. D autres services de la DGCCRF participent également au système des contrôles officiels des contaminants alimentaires: le bureau 1C de la sous-direction de la communication, de la programmation et de la veille économique (SD1) est chargé de l élaboration et de l exécution des plans nationaux de surveillance et de contrôle des contaminants alimentaires dans les denrées alimentaires d origine non animale et des lignes directrices et instructions y afférentes; le service commun des laboratoires (SCL) de la DGCCRF est chargé d analyser dans les laboratoires officiels les contaminants présents dans les denrées alimentaires d origine non animale; l unité d alerte, sous l autorité du directeur général de la DGCCRF, est le point de contact du système d alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux 4

10 (RASFF) et est chargée de la surveillance des alertes; l inspection générale des services (IGS) de la DGCCRF est chargée de la réalisation des audits internes. Au niveau central de la DGAL, le bureau des établissements de transformation et de distribution (au sein du service de l alimentation), le bureau des intrants et de la santé publique en élevage et le bureau de la biovigilance, des biotechnologies et de la qualité des végétaux (tous deux au sein du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire) sont les AC pour les contrôles des contaminants dans toutes les denrées alimentaires (d origine animale et d origine non animale) en production primaire et dans les denrées alimentaires d origine animale au niveau de la transformation et de la distribution. Le service d inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, sous l autorité directe de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales de la DGAL, est chargé des contrôles à l importation des denrées alimentaires d origine animale. Ces AC présentent les objectifs nationaux, mettent au point les plans de surveillance et de contrôle et définissent les méthodes de contrôle à appliquer. D autres services de la DGAL participent également à d autres parties du système des contrôles officiels des contaminants alimentaires: le bureau de la législation alimentaire est chargé de la rédaction de la législation nationale pertinente; la mission des urgences sanitaires, sous l autorité du directeur général de la DGAL, est le second point de contact du RASFF et est chargée de la surveillance des alertes; le bureau des laboratoires et de la coordination des contrôles officiels est chargé de la désignation des laboratoires et est le point de contact pour le PNCOPA. La DGAL est accréditée par le comité français d accréditation (COFRAC) selon la norme EN ISO/CEI pour la période allant de mars 2010 à février Au niveau régional, les AC pour les contrôles officiels des contaminants alimentaires sont: au sein de la DGCCRF, le pôle C de la DIRECCTE; au sein de la DGAL, le service régional de l alimentation (SRAL) de la direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt. Le pôle C et le SRAL coordonnent la mise en œuvre des plans nationaux relatifs aux contrôles officiels des contaminants alimentaires effectués au niveau départemental. Toutefois, le SRAL est chargé d effectuer ces contrôles au niveau de la production primaire pour les denrées alimentaires d origine non animale. Au niveau départemental, les plans nationaux de surveillance et de contrôle des contaminants alimentaires sont mis en œuvre par les services départementaux. En général, pour les départements dont la population est supérieure à personnes, il s agit de la DDPP, tandis que pour les départements dont la population est inférieure à personnes, il s agit de la DD(CS)PP. L Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail (ANSES) apporte son expertise indépendante en matière d évaluation des risques à la DGCCRF et la DGAL. Conclusion Les prescriptions relatives à la désignation des AC prévues à l article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 882/2001 sont satisfaites. 5

11 5.2.2 Ressources pour l exécution des contrôles Base juridique des contrôles Prescriptions légales L article 4 du règlement (CE) nº 882/2004 exige que les compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels soient en place et que les exploitants du secteur alimentaire (ESA) soient tenus de se soumettre à toute inspection effectuée par les AC. L article 8 dudit règlement exige que le personnel des AC soit habilité à accéder aux locaux des ESA et à la documentation qu ils détiennent. Constatations Le code de la consommation et le code rural servent de base juridique à la DGCCRF et la DGAL, respectivement, pour effectuer les contrôles officiels sur les denrées alimentaires, pénétrer dans les locaux, obtenir des informations, prélever des échantillons, réaliser des enquêtes de suivi et prendre des mesures coercitives. Les contrôles officiels effectués par les ACC sont financés par le budget général de l État, réparti selon les programmes. La DGAL est chargée du programme 206 «Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation» et la DGCCRF du programme 134 «Développement des entreprises et de l emploi». Au titre de l article L du code de la consommation, les ESA sont tenus d informer les AC des résultats non conformes identifiés lors de leurs autocontrôles s ils sont susceptibles de représenter un risque grave pour la santé des consommateurs. Conclusion Des dispositions légales sont en place pour garantir que les AC disposent des compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels des contaminants alimentaires Effectifs et installations Prescriptions légales L article 4 du règlement (CE) nº 882/2004 exige que les AC aient accès à un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant, que des installations et des équipements appropriés et correctement entretenus soient disponibles et que le personnel effectuant les contrôles officiels soit libre de tout conflit d intérêts. Constatations Selon les informations fournies à l équipe d audit, au niveau central de la DGCCRF, au sein du bureau 4B, un fonctionnaire est chargé de la programmation et de la supervision des contrôles des contaminants alimentaires. Au niveau central de la DGAL, quatre fonctionnaires s occupent des contrôles des contaminants dans les denrées alimentaires d origine animale (y compris le plan national de surveillance des résidus prévu par la directive 96/23/CE du Conseil). Dans la région Aquitaine visitée, au sein du pôle C de la DIRECCTE, quatre fonctionnaires sont chargés de la gestion et de la supervision des contrôles officiels des denrées alimentaires d origine non animale, y compris les contrôles des contaminants. Au sein de l une des DDPP visitées dans cette région, 1.4 équivalents temps plein sont chargés d effectuer les contrôles des contaminants 6

12 alimentaires. Dans la région Haute-Normandie visitée, au sein du pôle C de la DIRECCTE, deux membres du personnel ont des responsabilités eu égard aux contrôles des contaminants alimentaires. Au sein de l une des DDPP visitées dans cette région, seize fonctionnaires ont des responsabilités eu égard aux contrôles des denrées alimentaires. Aucun personnel n est spécifiquement affecté aux contrôles des contaminants alimentaires. Chaque inspecteur se charge de cette tâche dans le cadre des contrôles qu il effectue dans les établissements relevant de sa compétence. Des installations appropriées et correctement entretenues étaient disponibles dans les bureaux des AC visitées, y compris dans les laboratoires. Les fonctionnaires rencontrés au sein des services régionaux et départementaux ont accès à des moyens de communication rapide (intranet, télécopie, téléphone) et à des véhicules de service. L équipe d audit a confirmé que l équipement d échantillonnage disponible au sein des directions départementales visitées était adapté au prélèvement d échantillons pour les contaminants alimentaires et que le matériel destiné à l emballage et l étiquetage des échantillons de denrées alimentaires était adéquat. Les dispositions de la législation nationale sur les conflits d intérêts dans l administration publique sont appliquées ainsi que des modalités pratiques, comme le décrit le profil national. Conclusion Les prescriptions applicables du règlement (CE) nº 882/2004 relatives aux effectifs et aux installations sont satisfaites d une manière générale Qualifications et formation du personnel Prescriptions légales L article 6 du règlement (CE) nº 882/2004 exige que les AC veillent à ce que le personnel reçoive une formation appropriée et bénéficie régulièrement d une mise à niveau dans son domaine de compétence. Constatations Les exigences en matière de niveau d études et de formation pour le personnel de la DGCCRF et de la DGAL sont décrites à l article 3.3 du PNCOPA élaboré par la France. Les deux ACC organisent chaque année une formation dédiée aux contrôles des contaminants alimentaires pour les inspecteurs des services régionaux et départementaux. L équipe d audit a vu des éléments attestant des cours organisés en 2010, 2011 et La DGCCRF a organisé son dernier cours en décembre 2012 et la DGAL en novembre Une inspectrice du SRAL rencontrée a indiqué qu elle n avait pas participé à la formation sur les contaminants alimentaires. Un inspecteur de la DD(CS)PP rencontré, récemment embauché, a bénéficié d une formation «sur le tas» sur les contrôles des contaminants alimentaires auprès d un collègue expérimenté. Tous les inspecteurs rencontrés ont reçu une formation sur les procédures fondées sur les principes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques). Les documents d orientation de la DGCCRF et de la DGAL fournissent des instructions structurées et détaillées sur la vérification et l évaluation des procédures fondées sur les bonnes pratiques d hygiène (BPH) et les principes HACCP, l enregistrement des résultats des contrôles, le prélèvement d échantillons de denrées alimentaires pour l analyse des contaminants, la procédure à suivre en cas de non-conformité et la gestion des bases de données électroniques. 7

13 L équipe d audit a confirmé que la législation pertinente et les documents d orientation étaient accessibles aux inspecteurs via les systèmes intranet de la DGCCRF et de la DGAL. Conclusion Les prescriptions applicables du règlement (CE) nº 882/2004 relatives aux qualifications et à la formation du personnel sont satisfaites d une manière générale Plans de contrôle des contaminants Programmation des contrôles des contaminants Prescriptions légales L article 3 du règlement (CE) nº 882/2004 exige des États membres qu ils veillent à ce que des contrôles officiels soient effectués régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate. Ce faisant, ils doivent tenir compte des risques identifiés qui pourraient influer sur la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ainsi que sur la santé animale ou le bien-être des animaux, des antécédents des exploitants, de la fiabilité des autocontrôles des exploitants et de toute information concernant un manquement. Les contrôles officiels doivent être réalisés à n importe quel stade de la production et de la transformation. En règle générale, ces contrôles doivent être réalisés sans préavis, sauf lorsqu il est nécessaire de les notifier préalablement à l ESA. L article 4 du règlement (CE) nº 852/2004 exige des ESA effectuant une production primaire et les opérations connexes énumérées à l annexe I qu ils se conforment aux règles générales d hygiène contenues dans la partie A de l annexe I. Les procédures générales concernant les contaminants dans les denrées alimentaires sont énoncées dans le règlement (CEE) nº 315/93 du Conseil. Le règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission établit les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires. Il convient également de tenir compte des recommandations de l Union sur le suivi de la présence de certains contaminants dans les denrées alimentaires et sur la prévention et la réduction de ceuxci. Constatations Chaque année, des plans nationaux de surveillance et de contrôle des contaminants alimentaires sont établis séparément par la DGCCRF et la DGAL. Chaque année, la politique générale et les objectifs de la DGCCRF sont publiés dans la directive nationale d orientation (DNO). Ce document définit les plans de contrôle et de surveillance relatifs aux contrôles des contaminants alimentaires sous la forme de «tâches nationales» (TN). La DNO est élaborée selon une procédure en deux temps, décrite dans une note de service interne. Au cours de la première phase, la liste des TN est définie en concertation avec les sous-directions compétentes de la DGCCRF, les laboratoires du SCL, les services régionaux et départementaux décentralisés et la DGAL. Les TN sont programmées en s appuyant sur: (a) les questions de politique (enquêtes publiques, priorités de la DGCCRF), (b) les aspects environnementaux (attentes des consommateurs et de l industrie, évolution de la législation, nouvelle pratique en matière de transformation des denrées alimentaires ou nouveaux aliments), (c) les données de la DGCCRF (alertes/notifications RASFF, résultats des TN et enquêtes précédentes, réclamations) et (d) l évaluation par l ANSES de l exposition des personnes aux contaminants alimentaires à partir de l étude de l alimentation totale. La dernière étude de l alimentation totale a été publiée en juillet Elle est disponible à 8

14 l adresse suivante: Au cours de la seconde phase, la DGCCRF envoie la liste des TN programmées aux directions régionales et les invite à participer à leur mise en œuvre. Chaque DIRECCTE réalise une évaluation des risques au niveau régional pour décider de sa participation aux TN individuelles. La décision est transmise à la DGCCRF. En décembre, les TN programmées sont entrées dans la base de données du système SORA, après approbation du ministre. Certaines TN concernant la surveillance des contaminants alimentaires sont programmées pour être exécutées tout au long de l année (par exemple, les métaux lourds, les mycotoxines, les nitrates et l acrylamide). D autres TN sont plus spécifiques et programmées pour certains trimestres de l année [par exemple, le 3-monochloro-propane-1,2-diol (3-MCPD) et les alcaloïdes pyrrolizidiniques]. Pour certaines TN, toutes les régions sont tenues de participer (métaux lourds, mycotoxines et acrylamide), tandis que pour d autres, l appel à candidatures est privilégié. Le nombre d échantillons et d analyses programmés dans le cadre des TN tient compte des résultats obtenus les années précédentes, des incidents alimentaires pertinents (tels que ceux notifiés par le biais du RASFF) et de la capacité et des ressources financières des laboratoires. La répartition des échantillons tient compte du profil de chaque région en matière de production de denrées alimentaires et d industrie alimentaire. L équipe d audit a relevé qu il n a pas été utilisé d approche statistique pour détecter les cas de non-conformité par rapport à un niveau de confiance donné. La DGCCRF dispose d une procédure établie pour les contrôles des denrées alimentaires au moment de la première mise sur le marché (procédure CPMM). Le choix des établissements du secteur alimentaire et la fréquence des inspections prévues par la procédure CPMM sont décidés sur la base de critères d analyse du risque. Au niveau central, une cotation du risque (reposant sur cinq critères, dont celui de la contamination chimique) est établie pour chaque catégorie d établissements du secteur alimentaire. Au niveau départemental, chaque établissement est également intégré à une catégorie de risque sur la base de critères de risque, comme les antécédents en matière de respect de la réglementation, la mise en œuvre d un plan HACCP efficace et le volume de production. La fréquence des inspections est déterminée en combinant les résultats des catégories de risque au niveau central et local: une fois par an pour les établissements présentant un risque élevé, tous les deux à trois ans pour les établissements présentant un risque moyen et tous les trois à cinq ans pour les établissements présentant un risque faible. D autres inspections sont effectuées en fonction des besoins régionaux et départementaux et lors d interventions ponctuelles, comme dans le cas d alertes. La DGCCRF a fourni des documents décrivant le calendrier et les procédures d élaboration des TN pour 2012 et L équipe d audit a confirmé que toutes les autorités responsables participent à la programmation en temps utile des TN. Les TN pour 2011, 2012 et 2013 ont été remises à l équipe d audit. Tous les groupes de substances réglementés par le règlement (CE) nº 1881/2006 sont couverts. En outre, des TN permettent de surveiller la teneur en acrylamide et en carbamate d éthyle de certaines denrées alimentaires, conformément aux recommandations de la Commission. En 2012, une TN a été ajoutée pour surveiller la présence d ions perchlorates et d aluminium dans les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les aliments pour enfants en bas âge. Pour 2013, de nouvelles TN sont programmées pour surveiller la teneur (a) en morphine, codéine et thébaïne des graines de pavot et des denrées alimentaires en contenant, (b) en alcaloïdes pyrrolizidiniques des compléments alimentaires et du miel et (c) en furane du café torréfié. Tableau 2: Plans nationaux de surveillance des contaminants alimentaires 9

15 Plan national de surveillance (TN) TN pour les mycotoxines x x x TN pour les métaux lourds x x x TN pour les nitrates x x x TN pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) x x x TN pour le 3-MCPD et leurs testeurs x x x TN pour les dioxines et les PCB x x x TN pour l acrylamide Recommandation 2010/307/UE et Recommandation (C(2010) 9681 final) TN pour le carbamate d éthyle Recommandation 2010/133/UE TN pour la teneur en morphine, en codéine et en thébaïne des graines de pavot et les denrées alimentaires en contenant TN pour les alcaloïdes pyrrolizidiniques dans le miel et les suppléments alimentaires d origine végétale TN pour le furane dans le café TN pour les ions perchlorates et l aluminium dans les formules pour enfant, les formules de suivi et les aliments à base de lait destinés aux jeunes enfants TN pour l étain x x x x x x x x x x x Chaque année, la DGAL élabore et met en œuvre un ensemble de plans nationaux de surveillance et de contrôle (PSPC) des contaminants dans les denrées alimentaires d origine animale. Les compétences techniques pour l élaboration des PSPC (connaissance des contaminants et/ou des produits qui pourraient faire l objet d une contamination) sont réparties entre les sous-directions de la DGAL. Après une consultation et une coordination en interne, les PSPC sont définis, assortis d instructions pour leur mise en œuvre (notes de service). Il est veillé à ce que la DGCCRF et l ANSES soient consultées au sujet du PSPC. La DGAL dispose d un plan national d inspection pour les établissements qui produisent et transforment des denrées alimentaires d origine animale. Le plan d inspection définit la fréquence des contrôles au niveau national, qui est adaptée au niveau départemental en fonction du risque lié à l établissement. Les inspections en production primaire végétale, effectuées par le personnel du SRAL, sont organisées conformément au programme national de contrôle des bonnes pratiques d hygiène (BPH) en production primaire végétale. Ce programme indique les priorités, le nombre d inspections programmées et les critères à utiliser pour mener l analyse de risque régionale permettant de sélectionner les exploitations agricoles à inspecter. Le nombre d inspections à effectuer pour chaque région repose sur la superficie agricole exploitée de chaque région, les volumes de production de la région et le nombre d exploitations agricoles. Les AC ont indiqué que, s appuyant sur l analyse de risque nationale et les informations scientifiques (publications ANSES 10

16 et autres), le programme national est axé sur les producteurs primaires de fruits et légumes (y compris le cresson) destinés à être consommés crus. Toutefois, cela n exclut pas que soit contrôlée, sur la base de l analyse de risque régionale, la production d autres cultures. Les producteurs primaires à inspecter sont choisis sur la base de l analyse de risque réalisée au niveau régional. Les critères et les facteurs de risque utilisés sont la méthode de production (par exemple, contact direct avec l eau d irrigation, utilisation de l eau de surface, plein air/sous serre, etc.), la consommation prévue (produit frais/transformé), le risque inhérent à la culture (mycotoxines, alcaloïdes de l ergot, etc.) et les conditions environnementales particulières d une région. L équipe d audit a été informée du fait que le SRAL ne reçoit pas de plans ni d instructions de la part de la DGAL pour le prélèvement d échantillons au niveau de la production primaire végétale. La note de service DGAL/SDQPV/n du 18 avril 2012, qui présentait le programme national de contrôle des BPH en production primaire végétale pour l année 2012, a été remise à l équipe d audit. Le nombre d inspections programmées s élevait à 818, soit deux fois plus qu en L équipe d audit a été informée par les AC qu au vu des données sur l exposition révélées par l édition 2011 de l étude de l alimentation totale de l ANSES, qui indiquent que les produits de la pêche (au sens large) sont les denrées alimentaires d origine animale qui contribuent le plus à l exposition du public adulte français aux HAP, la DGAL concentrera ses contrôles sur les teneurs en HAP des produits de poisson fumé. Des plans expérimentaux sont également en place. Ces plans sont entrepris en coopération avec les laboratoires nationaux de référence (LNR) et consistent en des enquêtes scientifiques visant à collecter des informations sur certains contaminants dans certaines denrées alimentaires. Ils sont menés pour une durée d un an au moins. Conclusion Les plans de surveillance et de contrôle des contaminants couvrent tous les groupes de contaminants énumérés dans le règlement (CE) nº 1881/2006. La surveillance de certains contaminants qui ne sont pas énumérés dans ledit règlement contribue à garantir encore davantage la sécurité des denrées alimentaires Mise en œuvre des contrôles des contaminants Prescriptions légales Les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 882/2004 portent sur les obligations générales concernant l organisation des contrôles officiels. Les méthodes d échantillonnage de l UE pour le contrôle officiel des teneurs en contaminants de certaines denrées alimentaires sont énoncées dans plusieurs actes législatifs de l UE: le règlement (CE) nº 1882/2006 (nitrates), le règlement (UE) nº 252/2012 (PCB), le règlement (CE) nº 333/2007 (certains éléments chimiques), le règlement (CE) nº 401/2006 (mycotoxines). L article 10, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) nº 882/2004 exige que les contrôles officiels des denrées alimentaires comprennent, entre autres, l évaluation des procédures en matière de bonnes pratiques de fabrication, de BPH, de bonnes pratiques agricoles et de principes HACCP, compte tenu de l utilisation de guides rédigés conformément à la législation de l Union. L article 7 du règlement (CE) nº 852/2004 exige que les États membres encouragent l élaboration et la diffusion de guides nationaux de BPH et d application des principes HACCP. L article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) nº 852/2004 dispose que des guides de BPH concernant les activités de production primaire doivent être élaborés en tenant compte des recommandations figurant dans la partie B de l annexe I dudit règlement. 11

17 Constatations Le prélèvement d échantillons de denrées alimentaires pour les TN relatives à la surveillance des contaminants alimentaires est réalisé à la première mise sur le marché et au niveau de la distribution par des fonctionnaires des DD(CS)PP. Toutefois, les échantillons destinés à l analyse des nitrates sont prélevés par des fonctionnaires des DIRECCTE. Les inspecteurs du SRAL sont autorisés à prélever des échantillons de denrées alimentaires d origine non animale au niveau de la production primaire. Toutefois, ce prélèvement n est pas programmé (voir point ). Les orientations et instructions des ACC prévoient que le principe du «paquet hygiène» est d imputer à l ESA la responsabilité de surveiller la sécurité des denrées alimentaires (autocontrôle). L analyse nécessaire pour vérifier la sécurité des denrées alimentaires destinées à être mises sur le marché doit donc être réalisée par les ESA. Les AC prélèvent des échantillons en cas de suspicion raisonnable d une contamination des denrées alimentaires et en cas d alerte ou d enquête de suivi. Dans les deux régions visitées, les prélèvements d échantillons programmés pour les TN de 2012 ont été effectués. Dans l une des régions visitées, il y avait 200 producteurs de légumes, 227 producteurs de fruits et 14 producteurs de cresson. Dans le cadre du programme national de contrôle des BPH en production primaire végétale, les fonctionnaires du SRAL avaient 15 inspections programmées pour 2011 et 25 pour Contrôles dans les locaux visités L équipe d audit a visité plusieurs locaux utilisés pour des denrées alimentaires dans lesquels les procédures d inspection ont fait l objet d un examen. Le personnel concerné se composait d inspecteurs ordinaires qui avaient déjà effectué des contrôles dans les locaux visités. L équipe d audit a observé quatre inspections de la DDPP, une inspection de la DD(CS)PP et deux inspections du SRAL. Les inspections sont effectuées sans préavis, si ce n est chez certains ESA où la présence du responsable chargé du plan HACCP est exigée. Dans ce cas, les inspections sont normalement annoncées quelques jours auparavant. Visites de producteurs primaires Les inspections observées dans des exploitations agricoles de production primaire végétale ont été effectuées par des inspecteurs du SRAL. D après la procédure de la DGAL, une inspection au titre du «paquet hygiène» chez un producteur primaire végétal doit être effectuée sans préavis ou avec un préavis de deux jours ouvrables au maximum si cela ne compromet pas l efficacité du contrôle. Les inspections vérifient l enregistrement de l exploitation agricole, la mise en œuvre effective des BPH, les mesures d autocontrôle mises en place et le système de traçabilité. Un document complet renfermant des instructions (vade-mecum d inspection des BPH en production primaire végétale) décrit les méthodes qui doivent être utilisées pour vérifier chacun des points d inspection. Les inspecteurs tiennent compte du guide des BPH officiellement approuvé (en 2011) pour les fruits et légumes non transformés. Tous les guides approuvés sont accessibles sur l intranet du MAAF. L inspection observée chez le producteur de légumes feuilles verts était la première inspection effectuée par le SRAL dans cette exploitation agricole, enregistrée en Les inspections effectuées chez le producteur de cresson ont été réalisées conformément à la fréquence établie. Les deux inspections observées couvraient les domaines identifiés dans le vade-mecum et les inspecteurs ont utilisé la grille d inspection correspondante. Les insuffisances identifiées ont été portées à l attention des exploitants agricoles. L évaluation des BPH a été considérée comme 12

18 suffisamment structurée et approfondie pour attester du respect des prescriptions applicables par les exploitants agricoles. Un bon niveau de respect des dispositions générales énoncées à l annexe I du règlement (CE) nº 852/2004 a été observé chez les deux producteurs primaires visités. Visites d établissements de transformation de denrées alimentaires Pour les activités pour lesquelles il existe un guide validé de BPH et d application des principes HACCP, les ESA peuvent s appuyer sur celui-ci pour élaborer leur propre plan de sécurité en matière de denrées alimentaires, sans effectuer l analyse de risque prévue dans le guide. Des informations sur les guides validés sont disponibles sur le site internet du MAAF à l adresse suivante: Les inspections observées dans les établissements de transformation de café et de céréales visités étaient convenablement structurées et ont évalué la procédure fondée sur les principes HACCP pour vérifier le respect des dispositions du règlement (CE) nº 852/2004. L analyse de risque de l établissement de transformation de café ne faisait pas figurer le furane et l acrylamide dans les risques. Les inspecteurs rencontrés ont mis l accent sur la question du contrôle de ces contaminants et exigé la révision du plan HACCP de l ESA. L inspection de l importateur et établissement de transformation de fruits séchés et de fruits à coque était structurée autour de la vérification des documents relatifs aux autocontrôles effectués par l exploitant. L inspecteur rencontré a indiqué qu il demanderait les rapports d audits réalisés par des tiers et suivrait leurs recommandations. Dans l établissement de transformation de viande fumée, les inspecteurs rencontrés ont vérifié les conditions d hygiène du générateur de fumée, le cahier des charges prévu pour les copeaux de bois utilisés, les documents concernant la température de fumage (mais pas ceux concernant la durée du processus de fumage), l emballage et l étiquetage des produits finis et le système de traçabilité mis en place. Toutefois, les inspecteurs auraient pu approfondir la vérification de l analyse de risque effectuée par l exploitant. Pendant l inspection, les inspecteurs disposaient du vade-mecum sur les produits à base de viande (assorti d instructions concernant les techniques de fumage de la viande et les risques possibles) mais ont eu des difficultés à le suivre. L équipe d audit a relevé que l analyse de risque du plan HACCP ne faisait pas figurer dans les risques la contamination des produits à base de viande fumée par des HAP et que l analyse en laboratoire du produit fini n avait pas été réalisée pour vérifier le respect des prescriptions du règlement (CE) nº 1881/2006. En outre, les autocontrôles de l exploitant ne comprenaient pas l étalonnage du thermomètre du fumoir. Ces insuffisances n ont pas été identifiées ni portées à l attention du propriétaire par les inspecteurs rencontrés. L établissement de transformation de denrées alimentaires prêtes à la consommation et d aliments pour bébés visité a été classé dans la catégorie «risque moyen». La dernière inspection de l AC remontait à Les inspecteurs rencontrés se sont concentrés sur les résultats des autocontrôles effectués par l exploitant concernant les contaminants dans les matières premières et les produits finis. Lorsque l équipe d audit leur a demandé de vérifier la documentation HACCP applicable au riz au lait, les inspecteurs ont examiné, par exemple, de la documentation concernant la soupe de légumes en sachets. Un plan HACCP pour le crumble à la pomme et au raisin a également été vérifié. L équipe d audit a relevé que l analyse de risque ne faisait pas figurer les mycotoxines dans les risques. Ce défaut n a pas été identifié par les inspecteurs rencontrés. La plupart des ESA visités étaient bien informés des risques liés aux contaminants alimentaires et avaient pris les mesures appropriées pour prévenir leur apparition. Des procédures fondées sur les 13

19 principes HACCP étaient en place dans tous les établissements de transformation de denrées alimentaires visités et la majorité d entre elles comprenaient des plans de prélèvement d échantillons pour vérifier le respect des prescriptions du règlement (CE) nº 1881/2006 par les produits finis. Toutefois, le producteur de viande fumée visité, bien que disposant d un plan HACCP, ne savait pas que les HAP constituaient un risque et ne les avait pas évalués en tant que tels. L établissement de transformation de café visité avait un plan HACCP en place mais le furane et l acrylamide n y figuraient pas en tant que risques. Hormis les plans de surveillance des contaminants alimentaires élaborés au niveau national, la décision de prélever des échantillons est laissée à l appréciation des inspecteurs au niveau de la DD(CS)PP. L équipe d audit a été informée du fait que le prélèvement d échantillons est effectué en cas de suspicion, d alerte ou d enquête de suivi. Dans certains établissements du secteur alimentaire visités, il est apparu que les contrôles officiels ne comprennent pas de prélèvements d échantillons officiels pour vérifier si les exploitants respectent les prescriptions énoncées dans le règlement (CE) nº 1881/2006. L équipe d audit a relevé que les exigences en matière de traçabilité étaient en grande partie respectées par tous les établissements visités. Les vérifications concernant la traçabilité font normalement partie des contrôles officiels et ont été convenablement effectuées par les inspecteurs rencontrés. Conclusions La mise en œuvre des plans de surveillance des contaminants alimentaires est bien organisée et l efficacité des contrôles des contaminants est bonne. Des instructions détaillées concernant la mise en œuvre sont disponibles. Les procédures fondées sur les principes HACCP sont vérifiées lors des inspections. Dans certaines des inspections observées, l évaluation de ces procédures, effectuée par les inspecteurs rencontrés, n a pas été considérée comme suffisamment approfondie pour apprécier le respect des dispositions de l article 5, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) nº 852/2004. Bien que le personnel de la DD(CS)PP ait reçu une formation ainsi que des lignes directrices et des instructions détaillées, cette évaluation n a pu être effectuée correctement du fait que certains des inspecteurs rencontrés n ont pas suivi les instructions fournies. En ce qui concerne le préavis, les contrôles officiels des contaminants alimentaires sont effectués conformément à l article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 882/2004. Aucun échantillon officiel de denrées alimentaires n a été prélevé chez les ESA pour vérifier le respect de la législation pertinente de l UE (article 10 du règlement (CE) nº 882/2004) Échantillonnage Prescriptions légales L article 11 du règlement (CE) nº 882/2004 établit les dispositions générales concernant l échantillonnage. L article 8 du règlement (CE) nº 1881/2006 exige que les prélèvements d échantillons requis pour le contrôle officiel des teneurs en contaminants des denrées alimentaires soient effectués conformément aux méthodes énoncées dans le règlement (CE) nº 401/2006 (mycotoxines), le règlement (CE) nº 1882/2006 (nitrates) et le règlement (UE) nº 252/2012 (dioxines et PCB de type dioxine). L article 1 er du règlement (CE) nº 333/2007 dispose que le prélèvement d échantillons pour le contrôle officiel des teneurs en éléments chimiques, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène des denrées alimentaires est réalisé conformément à l annexe dudit règlement. 14

20 En outre, le guide de la Commission à l intention des AC concernant le contrôle du respect de la législation de l UE relative aux aflatoxines présente de l intérêt pour le présent audit. Constatations L échantillonnage observé de figues séchées, de café et de semoule a été réalisé selon les procédures énoncées dans le règlement (CE) nº 401/2006 (figues séchées et semoule) et règlement (CE) n 333/2007 (café) et les lignes directrices connexes. Les règles données pour les échantillons identiques destinés à des mesures coercitives, au commerce (défense) et à des fins de référence (arbitrage) ont été suivies de la manière prescrite. Tous les inspecteurs observés étaient dotés de l équipement d échantillonnage adéquat et disposaient d instructions écrites ou de lignes directrices adéquates. Les inspecteurs rencontrés étaient expérimentés. L un d entre eux était membre du réseau des inspecteurs spécialisés dans les contrôles officiels des fruits séchés et des fruits à coque. Conclusions Les échantillonnages réalisés par les inspecteurs de la DDPP rencontrés respectaient les prescriptions énoncées dans le règlement (CE) nº 401/2006. Les critères opérationnels concernant l équipement d échantillonnage requis par l article 4, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) nº 882/2004 sont respectés Autres plans de contrôle des contaminants Constatations L équipe d audit a relevé que l établissement de transformation de café avait identifié la contamination du café vert entrant par l ochratoxine A (OTA) comme étant un point critique, dont la limite critique se situait à 5 µg/kg (la teneur maximale autorisée par l UE pour le café torréfié). L établissement de transformation de denrées alimentaires prêtes à la consommation et d aliments pour bébés visité exigeait que les teneurs en contaminants soient déclarées par les fournisseurs de matières premières et effectuait sa propre surveillance des mycotoxines, des métaux lourds et des HAP. L importateur de fruits à coque et fruits séchés avait pour règle d évaluer ses fournisseurs et disposait de son propre plan de contrôle des mycotoxines. Conclusion D autres plans de contrôle des contaminants, en plus des plans nationaux de surveillance des contaminants, contribuent à garantir encore davantage la sécurité des denrées alimentaires Performances des laboratoires Prescriptions légales Les prescriptions concernant la désignation des laboratoires sont énoncées à l article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 882/2004. Les prescriptions concernant la capacité et les aptitudes des laboratoires sont décrites à l article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) nº 882/2004. Les prescriptions concernant l accréditation des laboratoires sont énoncées à l article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 882/2004. Les prescriptions concernant la désignation des laboratoires nationaux de référence (LNR) pour chaque laboratoire de référence de 15

21 l Union européenne (LRUE) ainsi que les tâches des LNR sont énoncées à l article 33 du règlement (CE) nº 882/2004. Les critères applicables à la préparation des échantillons et les paramètres de performance pour les méthodes d analyse utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en contaminants des denrées alimentaires ainsi que les prescriptions concernant l enregistrement des résultats sont énoncés dans les annexes du règlement (CE) nº 401/2006 (mycotoxines), du règlement (CE) nº 1882/2006 (nitrates), du règlement (UE) nº 252/2012 (dioxines et PCB) et du règlement (CE) nº 333/2007 (éléments chimiques, 3-MCPD, benzo(a)pyrène). En outre, le document d orientation de la Commission intitulé «Rapport sur la relation entre les résultats d analyse, l incertitude de mesure, les facteurs de récupération et des dispositions de la législation européenne relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux» (Report on the relationship between analytical results, measurement uncertainty, recovery factors and the provisions of EU food and feed legislation) présente de l intérêt pour le présent audit. Constatations La DGCCRF et les services des douanes ont créé le SCL. La DGCCRF a désigné sept laboratoires SCL pour l analyse des contaminants alimentaires. Au sein de la DGAL, vingt-et-un laboratoires sont désignés pour effectuer l analyse des contaminants dans les denrées alimentaires d origine animale. La DGCCRF et la DGAL ont désigné les LNR suivants pour les contaminants alimentaires: le laboratoire SCL de Bordeaux est le LNR pour les métaux lourds dans les denrées alimentaires d origine non animale; le laboratoire SCL de Rennes est le LNR pour les mycotoxines dans les denrées alimentaires d origine non animale; le laboratoire ANSES de Maisons-Alfort est le LNR pour les mycotoxines et les métaux lourds dans les denrées alimentaires d origine animale; le laboratoire LABERCA-OMIRIS de Nantes est le LNR pour les HAP, les polychlorobiphényles (PCB) et les dioxines. Laboratoire SCL de Bordeaux Dans la mesure où cela présente un intérêt pour la présente inspection, le laboratoire est spécialisé dans le vin, d autres boissons alcoolisées, l eau, le café, le thé, le chocolat et les fruits séchés. Il s agit du LNR pour les métaux lourds dans les denrées alimentaires d origine non animale. Le laboratoire est accrédité par le COFRAC selon la norme EN ISO/CEI L équipe d audit s est concentrée sur l analyse de la patuline dans le jus de pomme et de l OTA dans le vin ainsi que sur l exécution des tâches propres au LNR. Le vin et le jus de pomme sont des produits homogènes, pour lesquels l échantillon se compose de plusieurs bouteilles dont le contenu est mélangé dans un récipient de taille appropriée et agité manuellement, une portion étant ensuite prélevée à des fins d analyse. Les échantillons identiques destinés à des mesures coercitives, au commerce (défense) et à des fins de référence (arbitrage) sont prélevés sur l échantillon global homogénéisé et entreposés dans un congélateur. Pour la patuline, une méthode par chromatographie en phase liquide à haute performance (CLHP) avec détecteur U.V. a été utilisée [Journal of the Association of Analytical Communities (JAOAC) 79(2008) ]. En raison des limites plus basses pour la patuline dans les aliments pour bébés, une version modifiée de cette méthode a été appliquée. Sur ces types d échantillons, la patuline a été extraite par un système d extraction accélérée par solvant. La limite de quantification (LOQ) 16

22 pour la méthode destinée aux aliments pour bébés était de 1,5 μg/kg. Des tests d aptitude sont effectués conformément aux plans des fournisseurs commerciaux concernés. Pour la purée de pommes, un z-score (écart réduit) de -0,2 a été obtenu à une teneur de 39 μg/kg, et pour le jus de pommes, un z-score de -0,8 a été obtenu à une teneur de 9,64 μg/kg. Pour l OTA, il a été recouru à une purification sur colonnes d immunoaffinité et une partie aliquote a été injectée dans une CLHP avec détection par fluorescence (méthode du CEN). Pour l OTA, un z-score de -0,7 a été obtenu à une teneur de 0,91 μg/kg, et pour les raisins secs, un z-score de 0,0 a été obtenu à une teneur de 6,89 μg/kg. Dans les deux cas, la récupération a été vérifiée en mesurant un blanc enrichi dans chaque série d échantillons et le résultat d analyse a été déclaré corrigé au titre de la récupération, ainsi que la récupération et l incertitude de mesure élargie. Cette manière de procéder respecte les prescriptions du règlement (CE) nº 401/2006. Le calcul de l incertitude de mesure reposait sur une série de documents statistiques, dont le guide EURACHEM du réseau européen de chimie analytique. Le LNR pour les métaux lourds est doté de la spectrométrie d absorption atomique (AAS) avec flamme, de l AAS avec four, d un analyseur de mercure et de la spectrométrie d émission atomique avec plasma à couplage inductif. Il participe aux réunions annuelles LRUE/LNR et fournit des tests d aptitude aux laboratoires SCL. Au niveau national, le LNR organise chaque année pour les laboratoires effectuant les contrôles officiels des tests d aptitude portant sur le plomb, le cadmium, le mercure et l arsenic, qui sont enregistrés et évalués. Si les résultats ne sont pas satisfaisants, la cause est recherchée et des mesures correctives sont prises. Les laboratoires SCL présentant un intérêt participent également à des programmes organisés par des fournisseurs professionnels. Lors des réunions nationales annuelles, les résultats de tous les tests d aptitude, quel qu en soit l organisateur, sont examinés. Des informations actualisées sur la législation, des résultats intéressants en matière de surveillance et des évolutions concernant les méthodes y sont également présentés. Laboratoire SCL de Massy Ce laboratoire est accrédité par le COFRAC selon la norme EN ISO/CEI L équipe d audit s est concentrée sur les analyses de HAP, de 3-MCPD, d acrylamide et de mycotoxines. Pour ces analyses, les instruments d analyse pertinents étaient en place. Pour la préparation des échantillons, plusieurs mélangeurs sont disponibles, y compris un mélangeur adapté à la prise en charge de 10 kg d échantillons de fruits à coque et de fruits séchés et un moulin dédié au blé. Les échantillons identiques destinés à des mesures coercitives, au commerce (défense) et à des fins de référence (arbitrage) sont prélevés sur l échantillon global homogénéisé et entreposés dans un congélateur. La récupération est vérifiée en mesurant un blanc enrichi dans chaque série d échantillons, et le résultat d analyse est déclaré corrigé au titre de la récupération, ainsi que la récupération et l incertitude de mesure élargie, conformément aux prescriptions du règlement (CE) nº 401/2006 et du règlement (CE) nº 333/2007. Le calcul de l incertitude de mesure repose sur une série de documents statistiques, y compris le guide EURACHEM. Le laboratoire participe aux tests d aptitude organisés par le LRUE pour les métaux lourds et par des fournisseurs professionnels. Lors d un test d aptitude concernant les HAP, organisé par un fournisseur professionnel (janvier-février 2012), les z-scores étaient presque tous inférieurs à 1 pour les seize HAP dans l huile d olive, à une teneur d environ 2 μg/kg. Pour le 3-MCPD, une méthode de chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse (GC/MS) élaborée et validée en interne a été appliquée, qui a révélé des z-scores inférieurs à 0,5 lors de cinq tests d aptitude organisés par un fournisseur commercial (entre janvier 2009 et juin 2012) sur de la sauce soja, à des teneurs comprises entre 20 et 50 μg/kg. Pour l acrylamide également, une méthode GC/MS interne a été appliquée, qui a donné des z-scores inférieurs à 0,5 lors de cinq tests d aptitude réalisés 17

23 en 2011 et 2012 sur des biscuits, à des teneurs de 160 à 1000 μg/kg. Le laboratoire a régulièrement participé (depuis 2007 pour les figues séchées et depuis 2008 pour les fruits à coque) à divers tests d aptitude organisés par des fournisseurs commerciaux pour l analyse de l aflatoxine B1, avec des résultats très satisfaisants. Conclusion Les deux laboratoires visités ont les compétences et la capacité pour analyser la teneur en contaminants d échantillons de denrées alimentaires, et les AC peuvent se fier à la qualité des résultats d analyse produits Procédures pour l exécution des activités de contrôle et les rapports y afférents Prescriptions légales L article 8 du règlement (CE) nº 882/2004 exige que les AC effectuent leurs contrôles officiels conformément à des procédures documentées, comportant des informations et des instructions à l intention du personnel effectuant les contrôles officiels. L article 9 dudit règlement exige que les AC établissent des rapports sur les contrôles officiels qu elles ont effectués, y compris une description de l objectif des contrôles officiels, des méthodes appliquées, des résultats obtenus et de toute mesure que doit prendre l exploitant concerné. Constatations Chaque TN comporte des instructions et des directives de mise en œuvre claires en ce qui concerne les raisons de la surveillance, la législation pertinente, la paire contaminant/matrice à analyser, le lieu de l échantillonnage, le nombre d échantillons par région, la procédure d échantillonnage à suivre, les laboratoires SCL désignés, les analyses de laboratoire à utiliser, l enregistrement des résultats et la procédure de suivi à observer en cas de résultats non conformes. La DIRRECTE suit la mise en œuvre des TN en organisant des réunions tous les trois mois au niveau régional. Toutes les inspections font l objet d un rapport informatisé dans la base de données du système SORA, où figurent les mesures prises par l établissement et le suivi. La version papier des rapports sur les échantillonnages et les inspections menées dans les établissements est conservée au niveau départemental. Le système de gestion des informations de la DGCCRF (SORA) permet d accéder à une base de données des échantillons prélevés dans le cadre de la surveillance et des inspections effectuées (y compris le nombre de visites et les mesures prises). Les données peuvent être consultées au niveau central par la DGCCRF. Les opérations de la DGAL figurent dans un manuel qualité. La DGAL a élaboré plusieurs documents d orientation (vade-mecum, notes de service, etc.) qui fournissent des instructions détaillées concernant la mise en œuvre des contrôles officiels. Les documents suivants ont été remis à l équipe d audit dans le cadre du présent audit: Note de service DGAL/SDPRAT/N du 13 novembre 2012 établissant les dispositions générales relatives aux plans de surveillance et aux plans de contrôle de la contamination des denrées végétales en production primaire et d origine animale pour l année Ce document est complété par des notes de service distinctes pour chaque plan et par des instructions concernant la base de données du système SIGAL. Note de service DGAL/SDPA/N du 10 décembre 2012 relative au plan de surveillance de la contamination des denrées animales par certains retardateurs de flamme bromés et certains perfluoroalkylés pour

24 Note de service DGAL/SDSPA/SDPA/N du 26 novembre 2012 relative au plan de contrôle des résidus chimiques (y compris les dioxines, les PCB, le furane, l aflatoxine M1 et le plomb) dans le lait pour Ces notes de service donnent des instructions en ce qui concerne la répartition des échantillons par région, le lieu de l échantillonnage, les laboratoires désignés, les méthodes d analyse, l enregistrement des résultats et les mesures de suivi à prendre. Au sein de la DGAL, le système informatisé SIGAL est réseauté, ce qui permet à chaque département d accéder aux informations afférentes aux producteurs primaires et aux locaux utilisés pour les denrées alimentaires, qui y sont enregistrées. Les exploitants agricoles sont identifiés par ce biais pour mettre en œuvre le programme national de contrôle des BPH en production primaire végétale. L équipe d audit a confirmé qu au niveau régional et départemental, des directives et instructions pertinentes, sous forme de notes d information, de notes de service, de vade-mecum et de circulaires, ont été distribuées au personnel par les deux ACC. Tous les inspecteurs rencontrés étaient informés des procédures établies. Des rapports d inspection porteurs d un numéro unique ont été rédigés après chaque inspection et les résultats de l inspection ont été enregistrés dans la base de données de la DGCCRF (SORA) et dans celle de la DGAL (GEUDI). Conclusion Les prescriptions applicables du règlement (CE) nº 882/2004 relatives aux procédures documentées pour les contrôles officiels sont satisfaites d une manière générale Coopération entre les autorités compétentes et en leur sein Prescriptions légales L article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 882/2004 prévoit une coordination et une coopération effectives et efficaces entre les AC. L article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 882/2004 prévoit que lorsque, au sein d une AC, plusieurs unités sont habilitées à effectuer les contrôles officiels, il faut assurer une coordination et une coopération effectives et efficaces entre ces différentes unités. Constatations L équipe d audit a confirmé que des réunions et des contacts réguliers ont lieu entre la DGAL, la DGCCRF, le SCL et l ANSES pour partager des informations sur les plans de surveillance des contaminants alimentaires. Des éléments attestant de la dernière réunion annuelle, tenue le 22 octobre 2012, ont été remis à l équipe d audit. La coopération entre la DGAL/la DGCCRF et les services régionaux/départementaux est assurée par des réunions régulières au niveau régional, auxquelles assistent des représentants de la DD(CS)PP. La coordination interne des ACC par le biais de notes de service, de circulaires, de notes d information et de vade-mecum garantit l harmonisation des instructions, la définition des priorités et l évaluation des résultats. En outre, le service intranet et les bases de données des ACC permettent une diffusion efficace des informations et des instructions. Les fonctionnaires rencontrés de la DD(CS)PP et du SRAL ont accès à la législation et aux instructions pertinentes. L équipe d audit a été informée par les AC de l existence d un réseau d inspecteurs «fruits séchés» spécialisé dans les contrôles officiels de fruits séchés et de fruits à coque, réseau organisé dans le 19

25 but d échanger des expériences et de discuter de questions d ordre pratique. Les informations concernant les réunions et les points abordés sont publiées sur le site internet de la DGCCRF. Conclusion Plusieurs mécanismes et stratégies sont en place pour garantir une coopération et une coordination efficaces entre les AC chargées des contrôles des contaminants alimentaires et en leur sein, comme l exige l article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) nº 882/ Mesures coercitives Prescriptions légales L article 54 du règlement (CE) nº 882/2004 énonce les principes à suivre pour l application des mesures coercitives nationales et les mesures à prendre en cas de manquement. L article 55 du règlement (CE) nº 882/2004 indique que les États membres doivent fixer le régime de sanctions applicables aux infractions à la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi qu aux autres dispositions communautaires relatives à la protection de la santé animale et du bien-être des animaux, et prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les modalités d application relatives au RASFF sont énoncées dans le règlement (UE) nº 16/2011 de la Commission. Constatations La note de service nº de la DGCCRF du 21 décembre 2012 établit les mesures de suivi à appliquer si un manquement est détecté. D après ce document, il y a trois catégories de mesures: (a) l avertissement adressé à l ESA pour lui rappeler ses responsabilités au regard de la loi, (b) l injonction de procéder à des mesures correctives et (c) l ouverture d une procédure judiciaire. L avertissement remplace le rappel de réglementation (mise en demeure). Il s agit d une lettre à caractère purement informatif concernant la réglementation à respecter, qui sera adressée en cas d infraction mineure n entraînant pas un risque pour la sécurité des consommateurs. L injonction de procéder à des mesures préventives et correctives est adressée pour empêcher toute pratique illicite ou dangereuse par rapport aux denrées alimentaires. Le code de la consommation et le code rural prévoient plusieurs types de mesures préventives ou correctives (suspension de l activité ou de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction des denrées alimentaires). Le non-respect des mesures ordonnées par les inspecteurs est une infraction pénale au titre des codes susmentionnés. Les enquêtes de suivi effectuées en cas de résultats non conformes concernant les contaminants dans les denrées alimentaires sont documentées dans la base de données SORA. Si la traçabilité des denrées alimentaires contaminées révèle qu elles proviennent d une autre région, la DIRECCTE concernée est informée. La note de service DGAL/MUS/N du 3 janvier 2012 prévoit la procédure à suivre par les services régionaux et départementaux décentralisés pour notifier à l administration centrale (DGAL et DGCCRF) les non-conformités identifiées relativement à des denrées alimentaires susceptibles de présenter un risque pour la santé des consommateurs. L équipe d audit a examiné deux résultats non conformes issus de plans de surveillance des 20

26 contaminants: la patuline dans le cidre et les aflatoxines dans les arachides. Les laboratoires ont notifié sans délai aux directions départementales les résultats de laboratoire non conformes. Dans les deux cas, les DD(CS)PP concernées ont envoyé aux établissements de transformation des denrées alimentaires des lettres leur demandant que les produits soient retirés du marché, sous peine de sanctions. Les exploitants ont accepté de prendre des mesures. Toutefois, il n a été remis à l équipe d audit aucun document attestant de la communication du résultat final aux DD(CS)PP et du retrait des produits. Dans le cas du cidre, la vérification des mesures correctives prises par l exploitant a été effectuée par téléphone. Au cours des visites des établissements du secteur alimentaire, l équipe d audit a constaté que les inspecteurs de la DD(CS)PP demandaient aux exploitants de mettre en œuvre des mesures correctives lorsque des non-conformités étaient relevées. Toutefois, aucun délai n était imposé. La vérification du respect des mesures correctives est effectuée lors de la prochaine inspection programmée. Des procédures particulières sont en place pour assurer le fonctionnement du système RASFF. L équipe d audit a vérifié la documentation relative aux activités de suivi de trois notifications RASFF concernant des contaminants dans lesquelles les AC françaises étaient impliquées. La correspondance interne a attesté du fait que dans les trois cas, les activités de suivi étaient adéquates. Le code de la consommation et le code rural servent de base juridique pour les mesures administratives relatives aux contrôles des contaminants alimentaires. Dans la note de service nº de la DGCCRF du 21 décembre 2012, l équipe d audit a relevé une analyse faite par la DGCCRF des mesures coercitives prises en Celle-ci indiquait que dans 80 % des cas, un rappel de réglementation ou une mise en demeure avait été adressé aux exploitants du secteur alimentaire, que dans 8 % des cas des mesures préventives ou correctives avaient été ordonnées et que dans dix cas il y avait eu une poursuite judiciaire. Conclusion Des bases juridiques et administratives sont en place pour permettre aux AC de prendre des mesures en cas de manquement, comme le requiert l article 54 du règlement (CE) nº 882/2004, et d imposer des sanctions, comme le requiert l article 55 dudit règlement. Toutefois, l efficacité des mesures coercitives est compromise par l absence d éléments attestant que des mesures ont effectivement été prises pour remédier à la situation dans certains des cas d infraction constatés Procédures de vérification et audit Prescriptions légales L article 4 du règlement (CE) nº 882/2004 exige que les AC garantissent l impartialité, la cohérence et la qualité des contrôles officiels à tous les niveaux et qu elles veillent à l efficacité et l opportunité des contrôles officiels. L article 8 dispose que les AC doivent se doter de procédures pour vérifier l efficacité des contrôles officiels, pour garantir l efficacité des mesures correctives et pour mettre à jour la documentation en cas de nécessité. Constatations D après la DGCCRF, la supervision interne est assurée par l unité chargée des audits. Les DIRECCTE contrôlent régulièrement la mise en œuvre des plans de surveillance et de contrôle par les DD(CS)PP. Au niveau des DD(CS)PP, un dispositif est en place pour vérifier si les procédures ont été 21

27 respectées. Ce dispositif couvre les activités de contrôle effectuées par les inspecteurs. Le système de gestion des informations de la DGCCRF, SORA, fournit des outils pour évaluer le niveau de mise en œuvre des TN relatives à la surveillance des contaminants. Des procédures d échantillonnage standard sont en place dans le cadre des TN. Des formulaires normalisés pour l établissement des rapports d inspection sont disponibles dans la base SORA. Sur la période allant de 2008 à 2009, l unité audits de la DGCCRF a réalisé des audits sur les contrôles des mycotoxines. Certains rapports sur ces audits ont été remis à l équipe d audit. Des plans d action destinés à remédier aux insuffisances constatées ont été élaborés et mis en œuvre. L accréditation des laboratoires officiellement désignés pour les contrôles et l obligation qui leur est faite de participer aux tests d aptitude garantissent la qualité des résultats d analyse. Conclusion Les prescriptions applicables du règlement (CE) nº 882/2004 relatives aux procédures de vérification et aux audits sont satisfaites d une manière générale. 6 CONCLUSIONS GENERALES L objectif général de l audit était d évaluer la mise en œuvre des mesures nationales destinées au contrôle des contaminants dans les denrées alimentaires, conformément aux prescriptions de la législation de l UE. Tous les objectifs ont été atteints. Il en est conclu que le système de contrôle des contaminants alimentaires respecte la réglementation de l UE. Les plans de surveillance élaborés et menés par les ACC couvrent toutes les catégories de contaminants alimentaires prévues par le règlement (CE) nº 1881/2006. Ils sont fondés sur les risques, dûment documentés et correctement mis en œuvre et incluent certains contaminants alimentaires non réglementés. Des procédures et des lignes directrices adéquates sont fournies au personnel et des outils de communication de pointe sont utilisés pour enregistrer et surveiller en temps réel les contrôles officiels effectués. Le personnel effectuant le prélèvement d échantillons était doté des connaissances et de l équipement adéquats et disposait d instructions écrites. Les laboratoires officiels sont performants. Toutefois, le système de contrôle est fragilisé par la constatation d insuffisances afférentes à l évaluation faite par les AC des procédures fondées sur les principes HACCP et le manque d éléments attestant de la prise de mesures correctives par les opérateurs économiques du secteur alimentaire. 7 REUNION DE CLOTURE Une réunion de clôture s est tenue le 1 er février 2013 avec des représentants de toutes les AC concernées. Lors de cette réunion, l équipe d audit a présenté les principales constatations et les premières conclusions de l audit. Les autorités n ont exprimé aucun désaccord et ont fait part de quelques observations à propos des constatations et des premières conclusions préliminaires. 8 RECOMMANDATIONS Les AC sont invitées à fournir un plan d action détaillé exposant les mesures prises et envisagées pour donner suite aux recommandations ci-après, assorti d un calendrier d exécution, dans les 22

28 vingt-cinq jours ouvrables à compter de la réception de la traduction du présent projet de rapport d audit: Nº Recommandation 1. Veiller à ce que la mise en œuvre des procédures fondés sur les principes HACCP chez les exploitants du secteur alimentaire soit pleinement évaluée comme l exige l article 10, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) nº 882/2004. La réponse de l autorité compétente aux recommandations formulées peut être consultée à l adresse : 23

29 ANNEXE 1 REFERENCES JURIDIQUES Référence juridique Journal officiel Intitulé Règlement 178/2002 JO L 31 du , p Règlement 882/2004 JO L 165 du , p. 1, rectificatif publié au JO L 191 du , p. 1 Règlement 852/2004 JO L 139 du , p. 1, rectificatif publié au JO L 226 du , p. 3 Règlement 315/93 JO L 37 du , p. 1-3 Règlement 1881/2006 JO L 364 du , p Règlement 401/2006 JO L 70 du , p Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires Règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bienêtre des animaux Règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l hygiène des denrées alimentaires Règlement (CEE) nº 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires Règlement (CE) nº 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d échantillons et des méthodes d analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires 24

30 Référence juridique Journal officiel Intitulé Règlement 1882/2006 JO L 364 du , p Règlement 333/2007 JO L 88 du , p Règlement 252/2012 JO L 84 du , p Règlement 16/2011 JO L 6 du , p Règlement 1883/2006 JO L 364 du , p Règlement (CE) nº 1882/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d analyse d échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires Règlement (CE) nº 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d échantillons et des méthodes d analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires Règlement (UE) nº 252/2012 de la Commission du 21 mars 2012 portant fixation des méthodes de prélèvement et d analyse d échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) nº 1883/2006 Règlement (UE) nº 16/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 portant modalités d application relatives au système d alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux Règlement (CE) nº 1883/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d analyse d échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine de certaines denrées alimentaires 25

31 ANNEXE 2 RECOMMANDATIONS ET NORMES CITEES DANS LE RAPPORT Numéro référence de Intitulé complet 2007/196/CE Recommandation de la Commission du 28 mars 2007 sur le suivi de la présence de furanne dans les denrées alimentaires 2007/331/CE Recommandation de la Commission du 3 mai 2007 concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires 2010/133/UE Recommandation de la Commission du 2 mars 2010 concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d éthyle, ainsi que le suivi des teneurs en carbamate d éthyle dans ces boissons 2010/161/UE Recommandation de la Commission du 17 mars 2010 relative à la surveillance des substances perfluoroalkylées dans les denrées alimentaires 2010/307/UE Recommandation de la Commission du 2 juin 2010 concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires Aucune Guide à l intention des autorités compétentes concernant le contrôle du respect de la législation de l UE relative aux aflatoxines Publication JO L 88 du , p. 56 JO L 123 du , p. 33 JO L 52 du , p. 53 JO L 68 du , p. 22 JO L 137 du , p. 4 chemicalsafety/contaminants/ guidance-2010_fr.pdf Aucune Rapport sur la relation entre les résultats d'analyse, l'incertitude de mesure, les facteurs de récupération et les dispositions de la législation communautaire relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux chemicalsafety/contaminants/r eportsampling_analysis_2004_en.p df