SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS PERSPECTIVES

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1 SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS EN TUNISIE, ETATS DES LIEUX ET PERSPECTIVES Mr. Mohamed Chokri REJEB DG CTAA Le 25 septembre 2010 Yasmine Hammamet

2 Plan Sécurité des aliments dans la politique nationale Intervenants dans le Système de Sécurité des aliments Législation en matière de sécurité des aliments Perspectives de développement du Système de Sécurité des aliments

3 Partie-1 Sécurité des aliments dans la politique i nationale

4 Politique nationale La Tunisie a été l un des premiers parmi les pays du Sud à signer les accords de l OMC ; elle a adapté toute sa politique économique et sociale à ce contexte en adoptant une politique libérale basée sur la compétitivité. é Cette adhésion n a pas été le résultat d une crise de sécurité alimentaire mais plutôt d un choix politique et technique tenant compte de l évolution de la situation dans le monde et des crises vécues par les autres pays. Notre pays a posé les bases d une politique de sécurité alimentaire i par :

5 Politique nationale La mise en place de l infrastructure SPS soit du dispositif organisant la sécurité des produits alimentaires à l échelle nationale La mise en conformité des textes législatifs, grâce à l utilisation des normes internationales de référence, Formation du personnel des services du contrôle officiel en matière de système de sécurité sanitaire des aliments et mise à niveau du secteur de la pêche par l introduction de la démarche HACCP (début des années 90)

6 Années 90 Renforcement des structures de contrôle DGSV). (DHMPE, DQPC, Évolution règlementaire relative à la responsabilisation des opérateurs (Loin / auto contrôle). Lancement du programme de mise à niveau Lancement du programme national de promotion de la qualité Lancement du programme de mise à niveau du secteur de la pêche Création d une instance de coordination ANCSEP.

7 Années 2000 Création d un comité iénational ldu Codex. Lancement d un programme pilote visant à la mise en place du système HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point ) dans 100 entreprises agroalimentaires. Le démarrage du programme national de la qualité en avril 2005 Programme d appui à la Compétitivité des entreprises et à l Amélioration de l accès aux Marchés (PCAM)

8 Politique nationale L instauration d un programme de mise à niveau de l industrie, ce qui a permis aux entreprises : de résoudre des problèmes inhérents à la qualité des produits d introduire de nouvelles technologies d améliorerlaproductivité deleurs entreprises de mieux respecter les exigences requises en matière de bonnes pratiques de fabrication et de bonnes pratiques d hygiène liées à la sécurité sanitaire des aliments.

9 Contexte actuel de l industrie tunisienne ACCORD D ASSOCIATION AVEC L UNION EUROPEENNE ACCORD DANS LE CADRE DE L ETABLISSEMENT DE LA ZONE DE LIBRE ECHANGE ARABE ( démantèlement total des DD sur la majorité des produits agroalimentaires sur une période de 10 ans) ENGAGEMENT DANS LE CADRE DE L ORGANISATION MONDIAL DU COMMERCE (démantèlement tarifaire annuel d une partie des DD pour un certains nombre de produits ) UN ENSEMBLE D ACCORDS BILATERAUX AVEC UN NOMBRE DE PAYS OU ASSOCIATIONS DE PAYS ( accès privilégié pour un certains nombre de produits ) Impliquent des adaptations et des restructurations pour l industrie Impliquent des adaptations et des restructurations pour l industrie tunisienne de manière générale et pour le secteur agro-alimentaire en particulier.

10 Partie-2 Intervenants dans le Système de Sécurité des aliments

11 Intervenants t en matière de gestion du risque alimentaire Élaboration des textes et des normes en matière de produits alimentaires : Six intervenants principaux, à savoir: 1. le Ministère de l Agriculture et des Ressources Hydrauliques, 2. le Ministère de l Intérieur (communes), 3. le Ministère de la Santé Publique (MSP), 4. le Ministère du Commerce et de l Artisanat, 5. le Ministère de l Industrie et de la Technologie (direction générale é des industries i alimentaires) i 6. et l Institut National de Normalisation et de Propriété Industrielle (INNORPI).

12 Intervenants t en matière de gestion du risque alimentaire Application des textes et des normes en matière de produits alimentaires : Quatre intervenants principaux, à savoir: 1. leministère de l Agriculture et des Ressources Hydrauliques, 2. le Ministère de l Intérieur (communes), 3. le Ministèrei de la SantéPublique (MSP) 4. et le Ministère du Commerce et de l Artisanat qui reste au sens de la loi de Protection ti du Consommateur le coordonnateur de tous les intervenants dans leur rapport avec l appareiljudiciaire (hors cas d urgence) urgence).

13 Intervenants en tant qu institutions d appui à l industrie: o o o o o o o o Le Bureau de mise à niveau Le Centre Technique de l Agro Alimentaire, L INNORPI, Le Conseil National d Accréditation (CNA), Le Comité Tunisien du Codex (CTCA). L API L APIA Le PACKTEC

14 Le rôle de l administration est prépondérant, mais elle l exerce en concertation avec les consommateurs (Organisation de Défense des Consommateurs) et des producteurs (par le biais de leurs organisations i patronales). )

15 Ministère de la Santé Publique à travers : La DHMPE avec les 24 services régionaux d hygiène dhygiène sont des gestionnaires du risque, qui interviennent par le contrôle officiel et par la surveillance des aliments à tous les stades de production et de commercialisation. Ils assurent également la surveillance des Toxiinfections Alimentaires Collectives en collaboration avec les autres départements concernés. Ces services utilisent comme support technique les laboratoires régionaux d hygiène ainsi que des laboratoires centraux comme celui de l Institut Pasteurde Tunis.

16 Ministère de la Santé Publique L ANCSEP est une structure horizontale qui a comme tâche la coordination entre les contrôleurs (tous intervenants confondus). La création de cette agence a été la solution tunisienne pour uniformiser le contrôle alimentaire. Elle a été créée dans la même mouvance que la création d agences centralisées de sécurité alimentaire en Europe, au Canada et dans d autres pays afin de répondre au même souci d efficacité et de vigilance. Cette instance se doit d évoluer dévoluer et de s inclure sinclure dans le système d Analyse des Risques pour devenir l organe évaluateur indépendant de la gestion.

17 Ministère du Commerce et de l Artisanat La DQPC (Direction de la Qualité et la Protection du Consommateur) est investie d importantes missions en matière de contrôle alimentaire à l importation marché local. et sur le Elle regroupe quatre sous directions centrales et anime 24 directions régionales dans la mission de contrôle des produits alimentaires.

18 Ministère de l Agriculture et des Ressources Hydrauliques Ce département est investi dans le domaine du contrôle sanitaire et qualitatif des produits de deux grandes missions se rapportant respectivement t au contrôle de la qualité des produits agricoles et au contrôle sanitaire, vétérinaire des produits animaux et d origine animale. Deux directions générales découlant d une récente réorganisation du départementdétiennent l essentielde ces attributions, il s agit agit: de la direction généraledelaprotectionetducontrôledela qualité des produits agricoles (DGPCQPA) ; et la direction générale des services vétérinaires (DGSV).

19 Ministère de l Agriculture et des Ressources Hydrauliques La DGPCQPA assure notamment le contrôle des pesticides à usage agricole. Elle dispose pour cela de deux importants textes relativement récents, l un relatif à la protection des végétaux et l autre fixant les modalités d homologation, de fabrication, de formulation et de distribution des pesticides. Cette direction dispose d un laboratoire propre qui effectue les analyses nécessaires sur les pesticides et assure le suivi des procédures d homologation.

20 Ministère de l Agriculture et des Ressources Hydrauliques La DGSV est en charge du contrôle sanitaire des produits animaux et d origine animale sur le marché local et aux frontières. Cette direction dispose d un important arsenal de textes législatifs et réglementaires et de normes, notamment pour les produits tels que les produits de la pêche, les mollusques bivalves vivants et les viandes avicoles. Elle pilote un programme de mise en place de l autocontrôle au niveau des secteurs relevant de ses compétences.

21 Ministère de l Agriculture et des Ressources Hydrauliques Les services compétents de la DGSV et ceux de des CRDA travaillent en symbiose et de paire. La plupart du temps, l analyse du risque pour une denrée donnée est déterminée par la centrale pour conditionner les programmes de contrôle appliqués par les services régionaux.

22 Ministère de l Industrie, de l Énergie et des PME La DGIA, Direction Générale des Industries Alimentaires est investie entre autres des missions de la définition de la stratégie nationale du secteur des industries alimentaires, de l élaboration en collaboration avec les organismes spécialisés, des normes intéressant notamment le domaine alimentaire, de l information et de la sensibilisation les industries quant à leur application.

23 Ministère de l Industrie, de l Énergie et des PME Elle est appelée à assister les industriels en vue de préserver la qualité des produits alimentaires et leur conformité à la réglementation en vigueur et ce, en collaboration avec les organismes chargés du contrôle tôl de la qualité, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur. La DGIA assure également le fonctionnement et la présidence de la commission d agréage g et de suivi des installations des usines de conserves de fruits et légumes et de celles des unités de conditionnement de l huile huile.

24 Le système de réponse pour les urgences : Le système de réponse pour les urgences est sectoriel; le MSP ayant pour sa part la responsabilité de la surveillance e épidémiologiqueiq et de la coordination de la riposte en cas de problème de santé. Pour le Ministère du commerce et de l Artisanat, des mesures concernant la gestion des urgences sont prises dansle cadred uncomité ad hocinterdépartemental

25 Les laboratoires habilités à exercer dans le cadre du contrôle officiel Le laboratoire du Centre Technique de l Agro Alimentaire Le laboratoire central d analyse et d essais (M.Ind) ; Le laboratoire de l institut de recherche vétérinaire (MAG); Le laboratoire des denrées alimentaires et des eaux(ipt MSP). Le laboratoire d hygiène et de contrôle des denrées d origine dorigine animale (INNTA - MSP); Les laboratoires régionaux de santé publique (MSP 22); Plusieurs laboratoires privés plus ou moins spécialisés.

26 Les laboratoires habilités à exercer dans le cadre du contrôle officiel Les laboratoires de l institut national de nutrition et de technologie alimentaire. Les laboratoires de l institut national des sciences et technologies de la mer Le laboratoire de contrôle et d analyse des pesticides. Les laboratoires de l école nationale de médecine vétérinaire de Sidi Thabet. Le laboratoire du centre national de radioprotection. ti Le laboratoire de toxicologie au centre d assistance médicale urgente. Le laboratoire national de contrôle des médicaments. Le laboratoire du centre national des sciences et technologies nucléaires, Le laboratoire de l institut national de recherche et d analyse physico chimique.

27 Industrie alimentaire et consommateurs Le rôle de l industrie alimentaire a été mis en exergue au niveau du cadre législatif en vigueur depuis plus de 10 ans en Tunisie, à savoir la responsabilisation des producteurs par la loi 92/117 de protection du consommateur. L impératif Limpératif de la mondialisation et de ce fait de la compétitivité sur un plan international a complété l adhésion des industriels au schéma de sécurité des aliments.

28 On peut schématiser l organisation oga o nationale aeen matière de sécurité alimentaire comme suit :

29 Schématisation sommaire des principaux acteurs du système de sécurité sanitaire Et interactions en Tunisie

30 Partie-3 Législation en matière de sécurité des aliments

31 Législation nationale Actuellement, la réglementation nationale est régie par deux systèmes: 1. Législatif et réglementaire : (Lois, décrets et arrêtés) Depuis 1992 la Tunisie dispose d un cadre légal en accord avec les normes internationales; cependant il s agit d une loi non spécifique aux aliments. Cette lacune est en voie d être comblée avec la parution d une loi alimentaire. Cette loi est complétée par des décrets et des arrêtés spécifiques aux produits ou au secteur. Le contrôle alimentaire est assez bien outillé sur le plan réglementaire; plus de rapidité dans la réactivité des lois aux différentes avancées conceptuelles, scientifiques et technologiques, esttoutefoissouhaitable toutefois souhaitable.

32 Système législatif et règlementaire: architecture Les lois de portée horizontale LOI Les lois spécifiques DECRET ARRETE

33 Législation nationale 2. Normatif (normes) L INNORPI, institut national de la normalisation et de la propriété industrielle constitue le cadre légal de normalisation en Tunisie. Cette structure dont le pays s est doté en 1982 en vertu de la loi relative à la normalisation et à la qualité et à la qualité aétéchargée d assurer l harmonisation et la coordination dans ce domaine, Par la Loi n du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation, va permettre de passer d un sysstème de normes obligatoires à un système de normes facultatives

34 Présentation du cadre législatif et réglementaire relatif à la qualité sécurité et hygiène des produits alimentaires en Tunisie Loi n du 18 octobre 2005, relative à l élevage et aux produits animaux Le code du travail Loi n du 30 Avril 1966, portant promulgation du code de travail Loi n du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation Loi n du 7/12/1992 relative à la protection du consommateur Les décrets d application du code du TRAVAIL Les arrêtés et les cahiers des charges d application de la loi Les normes homologuées conformément à la loi n du 6/8/1982 relative à la normalisation et à la qualité. Jusqu à Juillet Les règlements techniques Les décrets d application i du décret du 10octobre 1919 ou de la loi N Les arrêtés d application du décret du 10octobre 1919 ou de la loi N Les arrêtés d approbation des cahiers des charges pour certains produits d OV 34

35 Législation nationale Les normes tunisiennes revêtent, selon l intérêt qu elles représentent pour l industrie et les objectifs recherchés par les pouvoirs publics soit un caractère obligatoire, elles sont dans ce cas classées en tant que normes homologués soit un caractère volontaire, elles sont alors classées en tant quenormes enregistrées. Dans les deux cas, ces normes peuvent couvrir quatre volets d action :

36 Législation nationale les normes fondamentales qui traitent du vocabulaire, de la terminologie, des grandeurs et symboles, les normes de spécifications qui fixent les seuils de performance et les caractéristiques des produits, les normes d analyse et d essai qui déterminent les exigences fixées par les normes de spécifications, les normes d organisation et de gestion de l entreprise qui concernent la description des fonctions et les activités de l entreprise entreprise. Le travail de préparation des projets de normes se fait au sein de 124commissions Techniques.

37 Législation nationale La sécurité des produits alimentaires et la qualité, au sens large, fait aujourd hui partie des priorités économiques du pays. Ainsi une décision présidentielle (du 20 janvier 2006) a été prise pour la promulgation d une loi de sécurité des produits alimentaires dans le cadre de l harmonisation de la législation l Tunisienne i avec la législation européenne en la matière, notamment tle Règlement Cette loi entrera en vigueur début

38 Partie-4 Problèmes et Perspectives

39 Problèmes et difficultés La multiplicité des intervenants dans le dispositif sécuritaire pose des problèmes plus ou moins maîtrisés par de nombreuses mesures légales qui restent non exhaustives. Ceci se matérialise par exemple au niveau de la difficulté à adhérer à un système d alerte national unifié et performant. D autres difficultés inhérentes à l application de l approche «Analyses des Risques» ont été rencontrées; en particulier la mise en place d un dunorgane indépendant d évaluation des risques auquel auront accès les gestionnaires du risque.

40 Problèmes et difficultés L implication du consommateur dans l appareil de sécurité a nécessité des efforts qui demandent à être consolidés. La communication à propos du risque pose parfois problème, surtout face à la multiplicité des intervenants en matière de gestion du risque La responsabilité du producteur est souvent bien assumée par les grandes entreprises, beaucoup moins par les petits producteurs pour lesquels un effort de formation et d information reste nécessaire.

41 Problèmes et difficultés En terme d efficacité du système actuel de contrôle des aliments, la chaîne est maîtrisée dans sa totalité mais de façon inégale; la production primaire restant moins efficacement contrôlée que les produits industriels. Le problème posé par le contrôle sanitaire des circuits commerciaux parallèles au circuit officiel, reste difficile malgré les programmesspécifiquesquiy sontconsacrés. L efficacité est également tributaire des systèmes de qualité mis en place lors de la production, de nombreuses entreprises alimentaires ont adhéré au concept de qualité, mais il s agit surtout des plus importantes ; beaucoup reste à faire pour les autres.

42 Problèmes et difficultés Certaines situations posent également des difficultés, notamment en matière de coordination des actions de contrôle, et de communication entre les différents départements. L efficacité du contrôle de la sécurité des aliments dépend aussi des performances de l appareil de contrôle et en particulier des prestations des laboratoires d analyses et d essais. Malgré les efforts de quelques laboratoires qui se sont distingués, beaucoup restent en deçà des normes internationales (non accréditables).

43 Problèmes et difficultés Certains problèmes constituent un frein à l harmonisation avec la réglementation Européenne et internationale et concernent notamment, La désignation des structures chargées de l évaluation des risques et celles chargées de leur gestion, La désignation des autorités compétentes en matière de contrôle pour certaines filières, la généralisation du principe d agréage des entreprises du secteur alimentaire, La détermination des procédures de contrôle des produits alimentaires, L existence d un seul texte régissant les produits alimentaires chimiques i et industriels. i

44 Problèmes et difficultés L autorité compétente pour élaborer les textes, est représentée par l ensemble des intervenants «contrôleurs» de la chaîne alimentaire. Cependant le processus de genèse des nouveaux règlements est long et complexe, rendant la parution des textes difficile. Si les lois cadres en Tunisie sont tout à fait conformes aux édits internationaux, certains textes d application instituant par exemple l obligation du système HACCP dans toutes les industries alimentaires ou l obligation de la traçabilité, ne sont pas encore généralisés car les entreprises ne sont pas toutes encore en mesure à appliquer de tels préceptes. Cependant progressivement ces concepts sont adaptés et en voie de généralisation.

45 Problèmes et difficultés La participation des consommateurs et des industriels au processus sécuritaire au même titre que l administration dans le trépied fonctionnel décrit dans les références internationales, n est cependant pas acquise en totalité.

46 Attentes se doter d une expertise nationale dans les domaines afférents à la sécurité alimentaire, accélérer le processus d harmonisation de l ensemble des approches sectorielles, rendre opérationnelle l approche basée sur l analyse des risques et centraliser le traitement de l information sur le contrôle et les incidents et accidents.

47 Perspectives Deux principaux axes de développement du système national desécurité desaliments à savoir : 1 Révision du cadre législatif et organisationnel relatif à la sécurité des aliments 2 Promotion de l application du système HACCP dans les établissements du secteur des industries alimentaires,

48 Perspectives Éviter les confusions dans l application des textes, Assurer une cohérence entre textes horizontaux et textes spécifiques, Harmonisation avec réglementation Europ. et Internationale. CE: Partenaire économique Codex Engagement envers OMC

49 Perspectives Intégrer le concept d analyses des risques avec ses trois composantes, évaluation, gestion et communication sur le risque, comme principes général dans la législation national relative à la sécurité des aliments Désigner une autorité nationale chargée de l évaluation des risques Harmoniser la législation et la réglementation nationale avec la réglementation européenne et internationale (codex) Désigner une autorité compétente par secteur d activité ou pour un ensembles de secteurs dans le domaine alimentaire

50 Perspectives Responsabiliser les exploitants du secteur alimentaire sur la qualité et la sécurité des denrées alimentaires qu ils produisent La généralisation du principe d agréage (technique et sanitaire) des entreprises du secteur alimentaire, et l obligation delamiseenplace d un système de contrôle basé sur le concept HACCP Former les gestionnaires du risque sur une nouvelle approche de l inspection basé sur l approbation et la vérification des système mis en place par l entreprise

51 Evolution de la réglementation Tunisienne en matière de sécurité sanitaire des aliments

52 Niveau pays 3-RISK ANALYSIS Management au plus haut niveau Niveau opérateurs 2-HACCP HACCP Management au niveau opérationnel 1-BPH/BPF/ BPA

53 Conclusion Toutes les difficultés citées bénéficient d une réflexion nationale voire d une planification pour certains domaines. La mise en place d une stratégie globale de sécurité des aliments est engagée et se complète progressivement avec une mise à jour de l arsenal juridique qu elle nécessite.

54 Merci pour votre attention